Free Renseignements supplémentaires pour les enfants en famille d'accueil et les enfants en voie d'adoption au Canada - Canada


File Size: 79.2 kB
Pages: 2
Date: May 11, 2010
File Format: PDF
State: Canada
Category: Passport
Author: Passeport Canada
Word Count: 1,381 Words, 8,540 Characters
Page Size: Letter (8 1/2" x 11")
URL

http://www.ppt.gc.ca/form/pdfs/pptc463A-fra.pdf

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Renseignements supplémentaires pour les enfants en famille d'accueil et les enfants en voie d'adoption au Canada
Utiliser si le requérant est le directeur des services à la famille ou le travailleur social
Also available in English

L'omission de remplir toutes les sections de ce formulaire entraînera le rejet de votre demande.

Protection des renseignements
Tous les renseignements personnels fournis dans ce formulaire de demande sont protégés et seront utilisés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Répertoire numéro AEC PPU 030). Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du Décret sur les passeports canadiens pour déterminer l'admissibilité actuelle et continue de l'enfant à un passeport canadien, pour assurer la prestation de services de passeport et pour fournir de l'information à la Direction générale des affaires consulaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada si l'enfant a besoin d'aide à l'étranger. Les renseignements personnels du répondant sont aussi vérifiés afin de déterminer si cette personne répond aux exigences relatives au répondant. Tous les renseignements fournis y compris ceux se rapportant aux requérants sont sujets à des vérifications de routine et à des recherches aux fins de sécurité. Dans le but de renforcer davantage la sécurité du passeport canadien, Passeport Canada utilise une technologie de reconnaissance faciale qui convertit la photo de l'enfant en un gabarit biométrique qui est comparé avec la photo contenue dans la base de données de Passeport Canada. La photo est ensuite incorporée au passeport sous forme d'image numérique. Les gabarits biométriques sont conservés pour une période maximale de 12 ans.

Renseignements et documents nécessaires
NOTE : D'autres documents peuvent être requis à la suite de l'examen de la demande. Tout au long du document, les termes « le titulaire de l'autorité parentale » font également référence à la personne qui a l'attribut de l'autorité parentale permettant de faire une demande de passeport. Les renseignements/documents suivants sont requis : ! une preuve de citoyenneté canadienne de l'enfant. Si cette dernière ne peut être fournie pour des raisons de confidentialité, veuillez communiquer avec Passeport Canada; ! une lettre du directeur des services à la famille indiquant qui est le tuteur légal de l'enfant ou le titulaire de l'autorité parentale; ! si le requérant n'est pas le tuteur légal de l'enfant ou le titulaire de l'autorité parentale, une lettre du tuteur légal de l'enfant ou du titulaire de l'autorité parentale qui autorise le requérant à faire la demande de passeport ou, s'il y a lieu pour les demandes qui sont faites par le travailleur social, une lettre de délégation de pouvoir; ! si le requérant n'est pas le tuteur légal de l'enfant ou le titulaire de l'autorité parentale, l'autorisation du tuteur légal de l'enfant ou du titulaire de l'autorité parentale de remettre le passeport au requérant; ! une copie des jugements ou ententes relatifs à l'implication des services à la famille avec l'enfant, si de tels jugements ou ententes existent. Dans l'éventualité où une copie des jugements ou ententes ne peut pas être fournie à Passeport Canada en raison de la confidentialité des renseignements, la demande de passeport doit être accompagnée d'un résumé des jugements ou ententes préparé par le directeur des services à la famille ou l'avocat de l'organisme, indiquant 1) qui est le tuteur légal de l'enfant ou le titulaire de l'autorité parentale, 2) si une clause sur les déplacements existe, et le cas échéant, ce qu'elle prescrit, 3) la date du jugement et le numéro du dossier, si possible; ! pour les cas d'adoption provisoire, une lettre du directeur des services à la famille confirmant que l'enfant est en processus d'adoption, ainsi que le nom des futurs parents adoptifs.

PPTC 463A (10-04) M02

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RENSEIGNEMENTS Renseignements supplémentaires pour les enfants PROTÉGÉS en famille d'accueil et les enfants en voie d'adoption au Canada

Utiliser si le requérant est le directeur des services à la famille ou le travailleur social
AVERTISSEMENT à tous les requérants et les répondants -- Toute déclaration fausse ou trompeuse concernant le présent formulaire ou relative à tout document à l'appui de votre demande, y compris la dissimulation de tout fait important, peut être un motif de refus de délivrance ou de révocation d'un passeport et faire l'objet de poursuites criminelles.

L'omission de remplir toutes les sections de ce formulaire entraînera le rejet de votre demande. IMPRIMER OU TAPER EN LETTRES MAJUSCULES à l'encre noire ou bleu foncé.

1
Nom de famille

Renseignements personnels sur l'enfant
Prénom(s) Date de naissance
Année Mois Jour

2
Le requérant est : Nom de famille Prénom(s)

Requérant
Directeur des services à la famille Travailleur social Titre professionnel

Nom de l'organisme

Adresse au travail
Numéro Rue Appartement Ville Province/territoire Code postal

Téléphone au travail

(

)

Je suis le tuteur légal de l'enfant DÉCLARATION -- Je déclare solennellement que l'enfant susnommé est un citoyen canadien, que je suis le tuteur légal de l'enfant susnommé et que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts. Je déclare avoir lu et compris l'AVERTISSEMENT à tous les requérants et les répondants ci-dessus. Je ne suis pas le tuteur légal de l'enfant DÉCLARATION -- Je déclare solennellement que l'enfant susnommé est un citoyen canadien et que j'ai été autorisé par le tuteur légal, ______________, à faire une demande de passeport au nom de l'enfant susnommé et que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts. Je déclare avoir lu et compris l'AVERTISSEMENT à tous les requérants et les répondants ci-dessus.

Signature

Date

Année

Mois

Jour

Signé à
Ville Province/territoire

3

Déclaration du répondant

Le répondant peut être soit un titulaire de passeport canadien, soit le directeur des services à la famille ou un autre travailleur social qui connaît le requérant depuis au moins DEUX (2) ans et qui connaît l'enfant. Le directeur des services à la famille ou le travailleur social qui agit à titre de répondant n'est pas tenu d'être titulaire d'un passeport canadien. Le directeur des services à la famille ou le travailleur social ne peut agir à titre de répondant s'il est le requérant. Si le directeur des services à la famille et le travailleur social ne se connaissent pas depuis au moins DEUX (2) ans et qu'ils ne connaissent pas un autre travailleur social depuis au moins DEUX (2) ans, un employé des services administratifs, un employé des ressources humaines ou un avocat des services à la famille peut agir à titre de répondant, selon le dossier de service du directeur ou du travailleur social en question. Dans une telle situation, le répondant n'est pas tenu de connaître le requérant depuis DEUX (2) ans.

Nom de famille

Prénom(s) Adresse au travail
Numéro Rue Appartement Ville

Téléphone (jour)

(
Profession Nom de l'organisation

)
Code postal

Province/territoire

Nom figurant sur le passeport, s'il est différent
À remplir seulement si le répondant agit à titre personnel. (titulaire de passeport)

Numéro de passeport canadien Date de délivrance
Année Mois

Téléphone (soir)

Date de naissance
Année Mois

Jour

Jour

Date d'expiration
Année Mois

Jour

(

)

Je suis un répondant qui agit à titre professionnel Je connais le Signature du répondant DÉCLARATION -- Je déclare solonellement que je connais le requérant requérant identifié ci-dessus à titre professionnel. J'ai certifié, au verso d'UNE (1) photo, depuis que l'image représente véritablement l'enfant. Je déclare avoir lu et compris l'AVERTISSEMENT à tous les requérants et les répondants ci-dessus. Je suis un répondant qui agit à titre personnel (titulaire de passeport) DÉCLARATION -- Je déclare solennellement que je connais Nombre d'années personnellement le requérant identifié ci-dessus depuis au moins DEUX (2) ans. J'ai certifié, au verso d'UNE (1) photo que l'image représente Signé à Date Année Mois Jour véritablement l'enfant. Je déclare avoir lu et compris l'AVERTISSEMENT à tous les requérants et les répondants ci-dessus. Ville
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Province/territoire

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