Free PPTC 463 - Renseignements supplémentaires pour les enfants en famille d'accueil et les enfants en voie d'adoption au Canada - Canada

Renseignements supplémentaires pour les enfants en famille d'accueil et les enfants en voie d'adoption au Canada
Utiliser si le requérant est le titulaire du permis d'agence d'adoption ou son représentant
Also available in English

L'omission de remplir toutes les sections de ce formulaire entraînera le rejet de votre demande.

Protection des renseignements
Tous les renseignements personnels fournis dans ce formulaire de demande sont protégés et seront utilisés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Répertoire numéro AEC PPU 030). Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du Décret sur les passeports canadiens pour déterminer l'admissibilité actuelle et continue de l'enfant à un passeport canadien, pour assurer la prestation de services de passeport et pour fournir de l'information à la Direction générale des affaires consulaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada si l'enfant a besoin d'aide à l'étranger. Les renseignements personnels du répondant sont aussi vérifiés afin de déterminer si cette personne répond aux exigences relatives au répondant. Tous les renseignements fournis y compris ceux se rapportant aux requérants sont sujets à des vérifications de routine et à des recherches aux fins de sécurité. Dans le but de renforcer davantage la sécurité du passeport canadien, Passeport Canada utilise une technologie de reconnaissance faciale qui convertit la photo de l'enfant en un gabarit biométrique qui est comparé avec la photo contenue dans la base de données de Passeport Canada. La photo est ensuite incorporée au passeport sous forme d'image numérique. Les gabarits biométriques sont conservés pour une période maximale de 12 ans.

Renseignements et documents nécessaires
NOTE : D'autres documents peuvent être requis à la suite de l'examen de la demande. Tout au long du document, les termes « le titulaire de l'autorité parentale » font également référence à la personne qui a l'attribut de l'autorité parentale permettant de faire une demande de passeport. Les renseignements/documents suivants sont requis : ! une preuve de citoyenneté canadienne de l'enfant. Si cette dernière ne peut être fournie pour des raisons de confidentialité, veuillez communiquer avec Passeport Canada; ! le consentement à l'adoption signé par les parents biologiques; ! une lettre du titulaire du permis de l'agence d'adoption indiquant qui est le tuteur légal de l'enfant ou le titulaire de l'autorité parentale, qu'une adoption privée est en cours, que tous les consentements à l'adoption ont été donnés (requis seulement si le consentement à l'adoption des parents biologiques n'a pas été présenté) et que le délai d'annulation de l'adoption est expiré. Si le délai d'annulation n'est pas expiré, un passeport ne peut être délivré à moins que le(s) parent(s) biologique(s) ait donné leur consentement à la délivrance du passeport; ! si le requérant n'est pas le tuteur légal de l'enfant ou le titulaire de l'autorité parentale, une lettre du tuteur légal de l'enfant ou du titulaire de l'autorité parentale qui autorise le requérant à faire la demande de passeport; ! si le requérant n'est pas le tuteur légal de l'enfant ou le titulaire de l'autorité parentale, l'autorisation du tuteur légal de l'enfant ou du titulaire de l'autorité parentale de remettre le passeport au requérant; ! une copie des jugements ou ententes relatifs à l'implication de l'agence d'adoption avec l'enfant, si de tels jugement ou ententes existent. Dans l'éventualité où une copie des jugements ou ententes ne peut pas être fournie à Passeport Canada en raison de la confidentialité des renseignements, la demande de passeport doit être accompagnée d'un résumé des jugements ou ententes signé par le titulaire du permis de l'agence d'adoption ou l'avocat de l'organisme, indiquant 1) qui est le tuteur légal de l'enfant ou le titulaire de l'autorité parentale, 2) si une clause sur les déplacements existe, et le cas échéant, ce qu'elle prescrit, 3) la date du jugement et le numéro du dossier, si possible; ! l'entente de garde ou de tutelle signée par les parents biologiques et les futurs parents adoptifs de l'enfant pour la durée du processus de l'adoption, si une telle entente existe.

PPTC 463C (10-04) M02

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RENSEIGNEMENTS Renseignements supplémentaires pour les enfants PROTÉGÉS en famille d'accueil et les enfants en voie d'adoption au Canada

Utiliser si le requérant est le titulaire du permis d'agence d'adoption ou son représentant
AVERTISSEMENT à tous les requérants et les répondants -- Toute déclaration fausse ou trompeuse concernant le présent formulaire ou relative à tout document à l'appui de votre demande, y compris la dissimulation de tout fait important, peut être un motif de refus de délivrance ou de révocation d'un passeport et faire l'objet de poursuites criminelles.

L'omission de remplir toutes les sections de ce formulaire entraînera le rejet de votre demande. IMPRIMER OU TAPER EN LETTRES MAJUSCULES à l'encre noire ou bleu foncé.

1
Nom de famille

Renseignements personnels sur l'enfant
Prénom(s) Date de naissance
Année Mois Jour

2
Nom de famille

Requérant
Prénom(s)

Le requérant est le titulaire du permis de l'agence d'adoption ou son représentant

Titre professionnel

Nom de l'agence

Adresse au travail
Numéro Rue Appartement Ville Province/territoire Code postal

Téléphone au travail

(

)

DÉCLARATION -- Je déclare solennellement que l'enfant susnommé est un citoyen canadien et que j'ai été autorisé par le tuteur légal, _________________, à faire une demande de passeport au nom de l'enfant susnommé et que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts. Je déclare avoir lu et compris l'AVERTISSEMENT à tous les requérants et les répondants ci-dessus.

Signature

Date

Année

Mois

Jour

Signé à
Ville Province/territoire

3
Nom de famille Adresse du lieu de résidence permanent
Numéro Rue Appartement Ville

Déclaration du répondant
Prénom(s) Téléphone (jour)
Province/territoire Code postal

Le répondant doit être titulaire d'un passeport canadien, connaître le requérant depuis au moins DEUX (2) ans et connaître l'enfant. Date de naissance
Année Mois Jour

Téléphone (soir)

(

)
Année Mois Jour

(

)
Année Mois Jour

Nom figurant sur le passeport, s'il est différent

Numéro de passeport

Date de délivrance

Date d'expiration

DÉCLARATION -- Je déclare solennellement que je connais personnellement le requérant identifié ci-dessus depuis au moins DEUX (2) ans. J'ai certifié, au verso d'UNE (1) photo que l'image représente véritablement l'enfant. Je déclare avoir lu et compris l'AVERTISSEMENT à tous les requérants et les répondants ci-dessus.

Signature du répondant Je connais le requérant depuis

Nombre d'années

Date

Année

Mois

Jour

Signé à
Ville Province/territoire

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