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NUMÉRO D'ENTREPRISE (NE) ­ RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE DE LA TPS/TVH
Remplissez ce formulaire si vous avez un numéro d'entreprise (NE) et que vous voulez ouvrir un compte de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada. Une fois complété, retournez ce formulaire à votre centre fiscal. Pour trouver l'adresse, ou si vous avez des questions, allez à www.cra-arc.gc.ca/cntct/prv/txcntr-fra.html ou communiquez avec nous au 1-800-959-7775. Remarque : Si vous voulez ouvrir un compte de TPS/TVH distinct pour une succursale, une division ou un siège social, remplissez le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH. Si votre entreprise est au Québec, n'utilisez pas ce formulaire. Communiquez plutôt avec Revenu Québec.

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Nom

Renseignements sur l'entreprise (s'il s'agit d'une société, inscrivez le nom et l'adresse du siège social)
Langue de correspondance Français Anglais

Numéro d'entreprise (NE) Nom du compte de TPS/TVH Adresse commerciale Adresse postale aux fins de la TPS/TVH (si elle diffère de l'adresse commerciale) a/s de Code postal ou ZIP Code postal ou ZIP

Personne-ressource ­ Inscrivez le nom d'une personne-ressource pour des fins d'inscription seulement (cette personne-ressource ne sera pas considérée comme un représentant autorisé). Si vous voulez autoriser un représentant qui traitera avec nous au sujet de vos comptes du NE, remplissez le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada. Titre Prénom N° de téléphone au travail N° de téléphone cellulaire ­ ­ ­ ­ Nom N° de télécopieur au travail N° de téléavertisseur ­ ­ ­ ­

2 Renseignements sur la TPS/TVH
Fournissez-vous ou prévoyez-vous fournir des produits ou des services au Canada ou les exporter à l'extérieur du Canada? Le total annuel de vos ventes mondiales assujetties à la TPS/TVH (y compris les ventes de vos associés) dépasse-t-il 30 000 $? Si oui, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Oui Non
Si non, vous ne pouvez généralement pas vous inscrire à la TPS/TVH. Par contre, certaines entreprises peuvent s'inscrire. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2.

Oui

Non

Remarque : Des règles spéciales s'appliquent aux organismes de bienfaisance ainsi qu'aux institutions publiques. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2.

Êtes-vous un organisme de services publics (OSP) dont le total annuel des ventes mondiales assujetties à la TPS/TVH dépasse 50 000 $? Oui Si oui, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Remarque : Des règles spéciales s'appliquent aux organismes de bienfaisance ainsi qu'aux institutions publiques. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2. Les produits et services que vous fournissez sont-ils tous exonérés de la TPS/TVH? Exploitez-vous une entreprise de taxi ou de limousine? Si oui, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, quel que soit votre revenu. Êtes-vous un particulier dont la seule activité assujettie à la TPS/TVH est la location d'immeuble commercial? Êtes-vous un non-résident? Êtes-vous un non-résident qui impose des frais d'entrée directement au public pour des activités ou des événements qui se déroulent au Canada? Si oui, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, quel que soit votre revenu. Voulez-vous vous inscrire volontairement? Si oui, vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH et à produire des déclarations même si vos ventes mondiales assujetties à la TPS/TVH sont de 30 000 $ ou moins (50 000 $ ou moins si vous êtes un organisme de services publics). Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2. Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Non

Non Non Non Non Non Non

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Renseignements sur la déclaration ­ Pour plus en savoir plus, consultez la brochure RC2. $

Inscrivez le total de vos ventes au Canada. (Inscrivez un chiffre en dollars.)

Inscrivez le total de vos ventes mondiales. (Inscrivez un chiffre en dollars.) Inscrivez la date de fin d'exercice de votre entreprise aux fins de la TPS/TVH. Si vous n'inscrivez pas de date, nous inscrirons le 31 décembre. Voulez-vous exercer un choix pour modifier la fin de votre exercice, aux fins de la TPS/TVH? Si oui, inscrivez la date de fin d'exercice. Entrez la date d'entrée en vigueur de l'inscription à la TPS/TVH.
RC1A F (09)

$

Mois

Jour

Oui

Non

Mois

Jour

Année

Mois

Jour

Pour savoir quand vous inscrire à la TPS/TVH, consultez la brochure RC2.

(You can get this form in English at www.cra.gc.ca or by calling 1-800-959-2221.)

4 Période de déclaration
Nous vous attribuerons une période de déclaration fondée sur le total annuel de vos ventes au Canada assujetties à la TPS/TVH (y compris les ventes de vos associés) pour l'année précédente, à moins que vous ne soyez un organisme de bienfaisance ou une institution financière. Si vous n'avez pas de ventes pour l'année précédente, vos ventes sont « 0 ». Dans certaines situations, vous pouvez changer la période de déclaration que nous vous avons attribuée. Dans la colonne de droite, cochez la case qui correspond à votre choix. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada. Choix de la période de déclaration Si vous voulez faire des déclarations plus souvent qu'aux périodes qui vous sont attribuées, cochez oui. Non Oui Total annuel de vos ventes assujetties à la TPS/TVH effectuées au Canada (incluant celles de vos associés) Période qui vous sera attribuée, sauf si vous faites un autre choix (voyez la colonne de droite) Choix de période

Plus de 6 000 000 $ De plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $ 1 500 000 $ ou moins Organismes de bienfaisance Institutions financières

Mensuelle Trimestrielle Annuelle Annuelle Annuelle

Aucun choix possible Mensuelle Mensuelle Mensuelle Mensuelle ou ou ou Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle

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Principale activité commerciale

Décrivez votre principale activité commerciale en fournissant le plus de renseignements possible. Servez-vous d'un nom, d'un verbe et d'un adjectif pour décrire votre activité. Exemple : Construction résidentielle ­ installation de planchers de bois-franc.

Indiquez jusqu'à trois produits principaux que vous fabriquez ou vendez, ou trois services que vous fournissez ou confiez en sous-traitance. Inscrivez le pourcentage des recettes que représente chaque produit ou service.
% % %

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Renseignements sur le dépôt direct ­ Le détenteur du compte identifié ci-dessous demande que le ministre du Revenu national effectue un dépôt direct dans ce compte, et il autorise le ministre à effectuer tout dépôt direct au montant payable selon la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.

Fournissez les renseignements demandés ci-dessous ou joignez un chèque en blanc portant la mention « annulé » sur le côté recto. Cette méthode constitue une façon rapide, pratique et fiable de recevoir des remboursements. L'ARC déposera votre remboursement de TPS/TVH dans votre compte bancaire.

Numéro de succursale Nom(s) du (des) détenteur(s) du compte :

Numéro d'institution

Numéro de compte

Attestation ­ Toutes les entreprises doivent remplir et signer cette partie. Vous êtes autorisé à signer ce formulaire seulement si vous êtes un particulier,
un associé, un administrateur ou un employé autorisé de l'entreprise. Si la section des renseignements du dépôt direct est remplie, un représentant autorisé ne peut pas signer ce formulaire. Notez que le numéro d'assurance sociale (NAS) est obligatoire pour les particuliers (propriétaires uniques) qui demandent un compte de TPS/TVH (Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale, Loi sur la taxe d'accise). Inscrivez le nom et le NAS de l'une des personnes suivantes: Propriétaire Associé Administrateur Dirigeant d'entreprise

Prénom et nom (en lettres moulées)

Numéro d'assurance sociale (NAS) Représentant autorisé

J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma connaissance, exacts et complets.

Prénom et nom (en lettres moulées)

Signature

N° de téléphone

Titre

Année

Mois

Jour