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POUR USAGE INTERNE

NE

DEMANDE DE NUMÉRO D'ENTREPRISE (NE)
Remplissez ce formulaire pour obtenir un numéro d'entreprise (NE). Si vous êtes propriétaire unique de plus d'une entreprise, votre NE s'appliquera à chacune d'elles. Toutes les entreprises doivent remplir les parties A et F. Pour en savoir plus, lisez la brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programmes de l'Agence du revenu du Canada. Envoyez ce formulaire au bureau des services fiscaux le plus près de chez vous. Pour savoir où envoyer votre formulaire, allez au www.arc.gc.ca/contact. Si vous avez des questions, allez au www.arc.gc.ca/ne, ou communiquez avec nous au 1-800-959-7775. Remarque : Si votre entreprise est située au Québec et que vous demandez un compte de TPS/TVH, ne remplissez pas ce formulaire; communiquez plutôt avec Revenu Québec. Par contre, si vous avez besoin de l'un des trois autres comptes mentionnés ci-dessous, remplissez les parties appropriées selon les instructions suivantes : Pour ouvrir un compte de TPS/TVH, remplissez les parties A, B et F. Pour ouvrir un compte de retenues sur la paie, remplissez les parties A, C et F. Pour ouvrir un compte d'importations-exportations, remplissez les parties A, D et F. Pour ouvrir un compte d'impôt sur le revenu des sociétés, remplissez les parties A, E et F.

Partie A ­ Renseignements généraux A1 Genre de propriétaire et mode d'exploitation
Particulier Société de personnes Oui Fiducie Société Autres (précisez : ) Êtes-vous constitué en société? Non (Toutes les sociétés doivent nous fournir une copie de leur certificat de constitution ou de fusion, ou fournir les renseignements demandés dans la section E.) Parent nourricier Association religieuse Employeur de domestiques Gouvernement municipal Institution financière Gouvernement fédéral (fonds publics) Autres organismes gouvernementaux Société de copropriétaires assimilés Association Université/École Diplomate

Cochez la case qui correspond le mieux à votre mode d'exploitation : Propriétaire unique Société Hôpital Gouvernement fédéral (fonds non publics) Gouvernement provincial Régime offert par l'employeur Syndicat

A2 Renseignements sur le(s) propriétaire(s) ­ Inscrivez les renseignements demandés ci-dessous si vous êtes un propriétaire unique, un associé, un administrateur ou
un dirigeant de l'entreprise. Si vous n'avez pas assez d'espace, ajoutez une feuille. Il est obligatoire pour les propriétaires uniques de fournir leur numéro d'assurance sociale (NAS) lorsqu'ils demandent un compte de TPS/TVH (Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale, Loi sur la taxe d'accise). En nous divulgant volontairement le NAS du propriétaire, votre entreprise pourra profiter des avantages des services électroniques de l'ARC.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Prénom

Nom

Titre

N° de téléphone à domicile

N° de télécopieur à domicile

­
Occupation N° de téléphone au travail

­ ­ ­
Nom

­
N° de télécopieur au travail

­ ­ ­

­
N° de téléphone cellulaire

­
N° de téléavertisseur

­
Numéro d'assurance sociale (NAS) Prénom

­

Titre

N° de téléphone à domicile

N° de télécopieur à domicile

­
Occupation N° de téléphone au travail

­ ­ ­

­
N° de télécopieur au travail

­ ­ ­

­
N° de téléphone cellulaire

­
N° de téléavertisseur

­

­

Personne-ressource ­ Donnez les renseignements ci-dessous pour désigner une personne-ressource uniquement pour l'inscription (la personne-ressource n'est pas un représentant autorisé). Pour autoriser un représentant, et pour tout ce qui a trait à vos comptes de programmes du NE, remplissez le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise. Pour en savoir plus, lisez notre brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programmes de l'Agence du revenu du Canada. Titre Prénom N° de téléphone au travail Nom de famille N° de télécopieur au travail

­
N° de téléphone cellulaire

­ ­

­
N° de téléavertisseur

­ ­

­
RC1 F (09)

­

(You can get this form in English at www.cra.gc.ca or by calling 1-800-959-2221.)

A3
Nom

Renseignements sur l'entreprise

Adresse commerciale ­ Inscrivez une adresse géographique et non une adresse postale.

Code postal ou ZIP

Adresse postale (si elle diffère de l'adresse commerciale)

Code postal ou ZIP

Nom commercial

Langue de correspondance

Français

Anglais

Êtes-vous un représentant qui remplissez ce formulaire d'inscription? Votre nom : Nom de l'entreprise :

Oui (Si Oui, fournissez ci-dessous votre nom et celui de l'entreprise).

Non

A4

Principale activité commerciale

Décrivez votre principale activité commerciale en fournissant le plus de renseignements possible. Veuillez utiliser un nom, un verbe ou un adjectif pour décrire votre activité. Exemple : Construction résidentielle ­ installation de planchers de bois-franc.

Indiquez jusqu'à trois produits principaux que vous fabriquez ou vendez, ou trois services que vous fournissez ou confiez en sous-traitance. Inscrivez le pourcentage des recettes que représente chaque produit ou service.
%

% %

A5

Renseignements sur la TPS/TVH ­ Pour en savoir plus, lisez la brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programmes de l'Agence du revenu du Canada Oui Non

Fournissez-vous ou prévoyez-vous fournir des produits ou des services au Canada ou les exporter à l'extérieur du Canada?

Si non, vous ne pouvez généralement pas vous inscrire à la TPS/TVH. Par contre, certaines entreprises peuvent s'inscrire. Pour en savoir plus, lisez la brochure RC2.

Est-ce que le total annuel de vos ventes mondiales assujetties à la TPS/TVH, y compris celles de vos associés, dépasse 30 000 $? Si oui, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.
Remarque : Des règles spéciales s'appliquent aux organismes de bienfaisance ainsi qu'aux institutions publiques. Pour en savoir plus, lisez notre brochure.

Oui

Non

Êtes-vous un organisme de services publics (OSP) dont le total annuel de vos ventes mondiales assujetties à la TPS/TVH dépasse 50 000 $? Si oui, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Oui
Remarque : Des règles spéciales s'appliquent aux organismes de bienfaisance ainsi qu'aux institutions publiques. Pour en savoir plus, lisez la brochure RC2.

Non

Est-ce que les produits et services que vous fournissez sont exonérés de la TPS/TVH? Exploitez-vous une entreprise de taxi ou de limousine? Si oui, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, quel que soit votre revenu. Êtes-vous un particulier dont la seule activité assujettie à la TPS/TVH est la location d'immeuble commercial? Êtes-vous un non-résident?
Êtes-vous un non-résident qui impose des frais d'entrée directement au public pour des activités ou des événements qui se déroulent au Canada?

Oui Oui Oui Oui Oui

Non Non Non Non Non

Si oui, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, quel que soit votre revenu. Non Oui Voulez-vous vous inscrire volontairement? Si vous le faites, vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH et à produire des déclarations même si vos ventes mondiales assujetties à la TPS/TVH sont de 30 000 $ ou moins (50 000 $ ou moins si vous êtes un organisme de services publics). Pour en savoir plus, lisez la brochure RC2.

Partie B ­ Renseignements sur le compte de TPS/TVH
Remplissez un formulaire pour chaque division de votre entreprise qui a besoin d'un compte de TPS/TVH.

B1 Renseignements sur le compte de TPS/TVH ­ Cochez cette case si les renseignements sont identiques à ceux de la section A3.
Nom du compte Code postal ou ZIP

Adresse commerciale ­ Inscrivez une adresse géographique et non une adresse postale.

Adresse postale (si elle diffère de l'adresse commerciale) aux fins de la TPS/TVQ

Code postal ou ZIP

B2

Date de déclaration ­ Pour en savoir plus, lisez la brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programmes de l'Agence du revenu du Canada. $ (Si vous n'avez pas de ventes, incrivez « 0 »)

Estimez vos ventes au Canada (montant en dollars seulement)

Estimez vos ventes mondiales (montant en dollars seulement) Inscrivez la date de fin d'exercice de votre l'entreprise aux fins de la TPS/TVH. Si vous n'inscrivez pas de date, nous inscrirons le 31 décembre.

$

(Si vous n'avez pas de ventes, incrivez « 0 »)

Mois

Jour

Voulez-vous exercer un choix pour que votre exercice, aux fins de la TPS/TVH, ne se termine pas le 31 décembre? Si oui, inscrivez la date de fin d'exercice.
Mois Jour

Oui

Non

Inscrivez la date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH.

Année

Mois

Jour

Pour savoir quand vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, lisez notre brochure RC2.

B3

Période de déclaration

Nous vous attribuerons une période de déclaration fondée sur le total annuel de vos ventes au Canada assujetties à la TPS/TVH (y compris les ventes de vos associés) pour l'année précédente, à moins que vous ne soyez un organisme de bienfaisance ou une institution financière. Si vous n'avez pas de ventes pour l'année précédente, vos ventes sont « 0 ». Dans certaines situations, énumérées ci-dessous, vous pouvez changer la période de déclaration que nous vous avons attribuée. Dans la colonne de droite, cochez la case qui correspond à votre choix. Pour en savoir plus, lisez notre brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programmes de l'Agence du revenu du Canada. Choix de période de déclaration Cochez oui si vous désirez déclarer plus souvent que les périodes qui vous ont déjà été attribuées. Total annuel de vos ventes assujetties à la TPS/TVH effectuées au Canada (y compris celles de vos associés) Période qui vous sera attribuée sauf si vous faites un autre choix (voyez la colonne suivante)

Oui

Non

Choix de période

Plus de 6 000 000 $ De plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $ 1 500 000 $ ou moins Organisme de bienfaisance Institution financière

mensuelle trimestrielle annuelle annuelle annuelle

aucun choix possible mensuelle mensuelle mensuelle mensuelle ou ou ou trimestrielle trimestrielle trimestrielle

B4 Renseignements sur le dépôt direct ­ Le détenteur du compte identifié ci-dessous demande et autorise que le ministre du Revenu national dépose
directement dans le compte identifié ci-dessous les montants qui lui sont dus selon la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise. Fournissez les renseignements demandés ci-dessous ou joignez un chèque en blanc portant la mention « annulé » sur le côté recto. Cette méthode constitue une façon rapide, pratique et fiable de recevoir des remboursements. L'ARC déposera votre remboursement de TPS/TVH dans votre compte bancaire.

N° de succursale Nom(s) du (des) détenteur(s) du compte :

N° d'institution

N° de compte

Partie C ­ Renseignements sur le compte de retenues sur la paie
Remplissez les sections C1 et C2 pour ouvrir un compte du NE pour les retenues sur la paie.

C1 Renseignements sur le compte de retenues sur la paie ­ Cochez cette case si les renseignements sont identiques à ceux de la section A3.
Nom du compte Adresse commerciale - Inscrivez une adresse géographique et non une adresse postale Code postal ou ZIP

Adresse postale (si elle diffère de l'adresse commerciale) aux fins du compte de retenues sur la paie

Code postal ou ZIP

Langue de correspondance

Français

Anglais

C2
a)

Renseignements généraux Quel genre de paiements faites-vous? Retenues sur la paie Fonds enregistré de revenu de retraite Régime enregistré d'épargne-retraite Autres (précisez)

b)

À quelle fréquence paierez-vous vos employés ou salariés? Cochez la période de paie qui s'applique. Quotidienne Mensuelle Hebdomadaire Annuelle Bihebdomadaire Autres (précisez) Oui Non Bimensuelle

c)

Utilisez-vous un service de paie? Si oui, lequel? (inscrivez le nom)

d)

Combien d'employés au maximum travailleront pour vous au cours des 12 prochains mois?

e)

À quelle date verserez-vous le premier paiement à vos employés ou salariés?

Année

Mois

Jour

f)

Durée de l'activité commerciale : Si l'activité est saisonnière, cochez les mois d'activités :

Toute l'année J F M A M

Saisonnière J J A S O N D

g)

Si l'entreprise est une société, est-elle une filiale d'une société étrangère ou est-elle affiliée à une telle société? Si Oui, indiquez le pays :

Oui

Non

h)

Êtes-vous un franchisé?

Oui

Non

Si Oui, indiquez le nom et le pays du franchiseur :

Partie D ­ Renseignements sur le compte d'importations-exportations ­ Remplissez les sections D1 et D2 pour ouvrir un compte d'importations-exportations du NE aux fins commerciales. (Ne vous inscrivez pas à un compte d'importations-exportation si les importations sont pour usage personnel). Remplissez un formulaire pour ouvrir un compte d'importations-exportation distinct pour une succursale ou une division de votre société. D1 Renseignements sur le compte d'importations-exportations ­
Nom du compte
Cochez cette case si les renseignements sont identiques à ceux de la section A3.

Adresse commerciale ­ Inscrivez une adresse géographique et non une adresse postale.

Code postal ou ZIP

Adresse postale (si elle diffère de l'adresse commerciale) aux fins du compte d'importations-exportations.

Code postal ou ZIP

Langue de correspondance

Français

Anglais Oui Non

Désirez-vous que nous vous envoyions des renseignements sur les importations-exportations?

D2

Renseignements sur les importations-exportations Importateur Exportateur Importateur-exportateur Réunions, congrès et voyages de motivation

Genre de compte :

Si vous demandez un compte d'exportateur, vous devez fournir tous les renseignements suivants : Inscrivez le genre de produits qui sont ou seront exportés : $

Inscrivez la valeur annuelle approximative des produits qui sont ou seront exportés :

Partie E ­ Renseignements sur le compte d'impôt sur le revenu des sociétés ­ Remplissez la section E1 pour ouvrir un compte du NE pour l'impôt sur le revenu des sociétés. Si vous n'avez pas fourni votre certificat de constitution en société ou de fusion, vous devez remplir la section E2. E1
Renseignements sur le compte d'impôt sur le revenu des sociétés ­ Cochez cette case si les renseignements sont identiques à ceux de la section A3.

Nom commercial (tel qu'inscrit sur votre certificat de constitution)

Adresse commerciale ­ Inscrivez une adresse géographique et non une adresse postale

Code postal ou ZIP

Adresse postale (si elle diffère de l'adresse commerciale)

Code postal ou ZIP

Langue de correspondance

Français

Anglais

E2

Remplir cette section si vous n'avez pas fourni votre certificat de constitution en société ou de fusion. Juridiction

Numéro de certifictat Date de constitution en société Date de fusion

Fédérale Provinciale Étrangère (province) (pays)

Partie F ­ Attestation Toutes les entreprises doivent remplir et signer cette partie. Vous êtes autorisé à signer ce formulaire seulement si vous êtes un particulier, un associé, un dirigeant de l'entrepirse ou un administrateur de l'entreprise. Si la section des renseignements du dépôt direct est remplie, un représentant autorisé ne peut pas signer ce formulaire.
La personne qui signe cette partie est un : Propriétaire Associé Dirigeant Administrateur Représentant autorisé

J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma connaissance, exacts et complets.

Prénom et nom (en lettres moulées)

Titre

Signature

Année

Mois

Jour