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Comment remplir votre formulaire de Terre-Neuve-et-Labrador
Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador. Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations. L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2009, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2009 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2009. Conseil Certaines mesures fiscales de Terre-Neuve-et-Labrador se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador

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emplissez le formulaire NL428 si vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année.

Ligne 5808 ­ Montant en raison de l'âge
Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2009 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 51 576 $. Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :


Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2009 ­ Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire NL428. Vous devez aussi remplir le formulaire NL428 si vous étiez non-résident du Canada en 2009 et si vous avez gagné un revenu d'emploi à Terre-Neuve-et-Labrador ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

si votre revenu net est de 27 209 $ ou moins, inscrivez 3 655 $ à la ligne 5808; si votre revenu net est plus élevé que 27 209 $, mais moins élevé que 51 576 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808, qui se trouve dans ce cahier. Remarque Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.



Étape 1 ­ Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador
es conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-etLabrador sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent. Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, qui se trouvent dans ce cahier, pour calculer certains de ces crédits.

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Ligne 5812 ­ Montant pour époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 6 992 $. Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :


Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est de 636 $ ou moins, inscrivez 6 356 $ à la ligne 5812; si son revenu net est plus élevé que 636 $, mais moins élevé que 6 992 $, calculez et inscrivez votre montant à la ligne 5812 du formulaire NL428.



Ligne 5804 ­ Montant personnel de base
Inscrivez le montant personnel de base de 7 778 $.

5101-N

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Remarque N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5833 ­ Frais d'adoption
Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale. Le montant des frais d'adoption admissibles que vous pouvez demander à la ligne 5833 ne doit pas dépasser 10 497 $ pour chaque enfant. La demande peut être partagée entre les deux parents adoptifs, mais le total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais avant le partage. Remarque Notez que seuls les résidents de Terre-Neuve-etLabrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de Terre-Neuve-etLabrador, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en 2009.

Ligne 5816 ­ Montant pour une personne à charge admissible
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 6 992 $. Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :


si le revenu net de la personne à votre charge est de 636 $ ou moins, inscrivez 6 356 $ à la ligne 5816; si le revenu net de la personne à votre charge est plus élevé que 636 $, mais moins élevé que 6 992 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5816, qui se trouve dans ce cahier.



Ligne 5836 ­ Montant pour revenu de pension
Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale. Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 000 $. Remarque Notez que seuls les résidents de Terre-Neuve-etLabrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de Terre-Neuve-etLabrador, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en 2009.

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 ­ Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 778 $. Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5840 ­ Montant pour aidants naturels
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 14 542 $. Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5824 ­ Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 ­ Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5844 ­ Montant pour personnes handicapées
Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 ­ Cotisations à l'assurance-emploi
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

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Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :


si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 5 249 $ à la ligne 5844; si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 2 470 $, en plus du montant de base de 5 249 $. Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844, qui se trouve dans ce cahier.



étrangère, TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels ­ École ou club de pilotage, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels ­ Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire. Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NL(S11). Conseil Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future. Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NL(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5848 ­ Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
(autre que votre époux ou conjoint de fait) Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.
Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5852 ­ Intérêts payés sur vos prêts étudiants
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5860 ­ Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C. Remarques L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NL(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées. Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2009, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860. Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer. Pièces justificatives ­ Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe NL(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5856 ­ Vos frais de scolarité et montant relatif aux études
Remplissez l'annexe NL(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit. Pièces justificatives ­ Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus officiels et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe NL(S11) à votre déclaration sur papier. Transfert et report Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de Terre-Neuveet-Labrador à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2009 pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860). Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864. Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NL(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels ­ Université 3

Ligne 5864 ­ Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe NL(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Étape 3 ­ Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador
Ligne 39 ­ Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné
Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de Terre-Neuve-etLabrador qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 5868 ­ Frais médicaux
Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2009 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2008. Toutefois, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 694 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration). Remarque Si le total des frais médicaux est plus élevé que 1 694 $, mais moins élevé que 2 011 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 47 ­ Impôt additionnel de Terre-Neuveet-Labrador relatif à l'impôt minimum
Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 47 du formulaire NL428 pour déterminer l'impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 5872 ­ Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2009 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2008. Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 694 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration). Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 10 000 $. Calculez votre montant admissible à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 49 ­ Crédit provincial pour impôt étranger
Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger. Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (lisez la section intitulée « Pour en savoir plus » au début de ce cahier). Inscrivez à la ligne 49 du formulaire NL428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036. Pièces justificatives ­ Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 5896 ­ Dons
Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 26 et 27 du formulaire NL428.

Étape 2 ­ Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu imposable

Lignes 51 et 52 ­ Crédit d'impôt pour contributions politiques
Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2009 à un parti politique enregistré de Terre-Neuve-et-Labrador, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province durant la période d'élection. Comment demander ce crédit Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 51 du formulaire NL428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 52 comme suit :


I

nscrivez à la ligne 30 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 31 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

si vos contributions dépassent 1 150 $, inscrivez 500 $ à la ligne 52;

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si vos contributions ne dépassent pas 1 150 $, calculez votre crédit à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 52, qui se trouve dans ce cahier.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées le montant du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque que vous n'avez pas utilisé. Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu. Il est possible que vous n'utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt de 2009. Utilisez le formulaire T1272 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Pièces justificatives ­ Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par un représentant du parti politique ou de l'association de circonscription électorale ou par l'agent du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 54 ­ Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs
Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2009 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2008) ou dans les 60 premiers jours de 2010. Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions. Le coût maximal des actions admissibles au crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador est de 10 000 $. Le montant du crédit est de 15 % du coût des actions admissibles acquises er avant le 1 avril 2009 et de 20 % du coût des actions admissibles acquises après le 31 mars 2009. Inscrivez à la ligne 54 du formulaire NL428 le montant du crédit figurant sur les certificats NL LSVC-1. Conseil Vous avez peut-être droit à un crédit d'impôt fédéral. Pour en savoir plus, lisez les lignes 413 et 414 dans le Guide général d'impôt et de prestations. Pièces justificatives ­ Joignez les certificats NL LSVC-1 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 58 ­ Crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature
Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans le développement d'un centre de villégiature admissible en 2009 et que vous aviez 19 ans ou plus au moment de l'investissement. Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1297, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour investissement dans un centre de villégiature (particuliers), sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (lisez la section intitulée « Pour en savoir plus » au début de ce cahier). Inscrivez à la ligne 58 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1297. Pièces justificatives ­ Joignez le formulaire T1297 et les reçus officiels NL RPITC à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Montant inutilisé du crédit d'impôt pour des investissements dans un centre de villégiature Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées le montant inutilisé du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature. Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu. Il est possible que vous n'utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt de 2009. Utilisez le formulaire T1297 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Ligne 56 ­ Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque
Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2009 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2008) ou dans les 60 premiers jours de 2010. Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1272, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (lisez la section intitulée « Pour en savoir plus » au début de ce cahier). Inscrivez à la ligne 56 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1272. Pièces justificatives ­ Joignez le formulaire T1272 et les certificats NL DETC-1 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Réduction de l'impôt de Terre-Neuveet-Labrador pour les personnes à faible revenu
Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2009, vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador.

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Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2009, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction pour la famille. Si la personne choisie n'utilise pas tout le montant de réduction, l'autre personne peut demander la partie inutilisée sur son formulaire NL428. Vous pouvez aussi demander cette réduction dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2009, si celle-ci était résidente de Terre-Neuve-et-Labrador au moment de son décès.

Ligne 70 ­ Réduction de base
Inscrivez 558 $ pour vous-même.

Ligne 71 ­ Réduction pour époux ou conjoint de fait
Inscrivez 280 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2009.

Ligne 72 ­ Réduction pour une personne à charge admissible
Inscrivez 280 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NL428. Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous avez demandé un montant à la ligne 71. Montant inutilisé de réduction que votre époux ou conjoint de fait peut demander Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2009, et si c'est vous qui demandez la réduction d'impôt pour votre famille, votre époux ou conjoint de fait peut demander, s'il y a lieu, la partie de cette réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2009. Faites le calcul à l'aide du tableau qui figure dans votre formulaire NL428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander dans son formulaire NL428.

Ligne 61 ­ Montant de réduction inutilisé par votre époux ou conjoint de fait
Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2009, il se peut que ce soit lui qui ait demandé la réduction d'impôt pour votre famille, mais qu'il ne l'ait pas utilisée au complet pour réduire à zéro son impôt de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pouvez alors demander, à la ligne 61 de votre formulaire NL428, le montant inutilisé calculé dans le formulaire NL428 de votre époux ou conjoint de fait. Revenu familial rajusté Calculez votre revenu familial rajusté (lignes 63 à 68 du formulaire NL428) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année. Remarque N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

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