Free untitled - Canada

Comment remplir vos formulaires du Nunavut

L

es renseignements suivants expliquent comment remplir les formulaires NU428, Impôt du Nunavut, et NU479, Crédits du Nunavut.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations. L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2009, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2009 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2009. Conseil Certaines mesures fiscales du Nunavut se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt du Nunavut demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire NU428, Impôt du Nunavut

R

emplissez le formulaire NU428 si vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année.

Ligne 5808 ­ Montant en raison de l'âge
Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2009 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 90 532 $. Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :


Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Nunavut, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2009 ­ Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire NU428. Vous devez aussi remplir le formulaire NU428 si vous étiez non-résident du Canada en 2009 et si vous avez gagné un revenu d'emploi au Nunavut ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans ce seul territoire.

si votre revenu net est de 32 312 $, ou moins, inscrivez 8 733 $ à la ligne 5808; si votre revenu net est plus élevé que 32 312 $ mais moins élevé que 90 532 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5808, qui se trouve dans ce cahier. Remarque Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de celui de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.



Étape 1 ­ Crédits d'impôt non remboursables du Nunavut
es conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables du Nunavut sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent. Vous devrez utiliser les grilles de calcul territoriales, qui se trouvent dans ce cahier, pour calculer certains de ces crédits.

L

Ligne 5812 ­ Montant pour époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant territorial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 11 644 $. Si ces conditions sont remplies, calculez et inscrivez votre montant à la ligne 5812. Remarque N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants territoriaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864, de même que le montant de la ligne 5823.

Ligne 5804 ­ Montant personnel de base
Inscrivez le montant personnel de base de 11 644 $.

5114-N

1

Ligne 5816 ­ Montant pour une personne à charge admissible
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant territorial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 11 644 $. Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5816, qui se trouve dans ce cahier. Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5824 ­ Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 ­ Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 ­ Cotisations à l'assurance-emploi
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5820 ­ Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5820, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5836 ­ Montant pour revenu de pension
Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale. Inscrivez à la ligne 5836 le même montant que vous avez inscrit à la ligne 314.

Ligne 5840 ­ Montant pour aidants naturels
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5840, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5823 ­ Montant pour jeunes enfants de moins de 6 ans
Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez au Nunavut à la fin de l'année et que vous aviez un jeune enfant. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :


l'enfant avait moins de 6 ans à un moment de l'année 2009; l'enfant vivait avec vous à la fin de l'année (ou à la date de son décès si l'enfant est décédé en 2009); personne n'a reçu pour l'enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Ligne 5844 ­ Montant pour personnes handicapées
Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale. Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :






Vous ne pouvez pas demander ce montant si une personne demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 5816) pour l'enfant. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit, soit celui qui a le revenu imposable le moins élevé. Si cette personne ne l'utilise pas en entier pour réduire à zéro son impôt du Nunavut, l'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe NU(S2), Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait. Inscrivez à la case 6371 le nombre de jeunes enfants que vous avez. Multipliez ce nombre par 1 200 $ et inscrivez le résultat à la ligne 5823. Veuillez donner les détails sur les jeunes enfants dans le tableau du formulaire NU428.

si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 11 644 $ à la ligne 5844; si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 4 198 $, en plus du montant de base de 11 644 $. Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5844, qui se trouve dans ce cahier.



Ligne 5848 ­ Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5848, qui se trouve dans ce cahier.

2

Ligne 5852 ­ Intérêts payés sur vos prêts étudiants
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

montant relatif aux études et du montant pour manuels que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5856 ­ Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels
Remplissez l'annexe NU(S11), Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels territoriaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit. Pièces justificatives ­ Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus officiels et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe NU(S11) à votre déclaration sur papier. Transfert et report Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt du Nunavut à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant territorial de 2009 pour réduire à zéro votre impôt du Nunavut. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860). Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864. Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NU(S11) pour calculer le montant territorial transférable. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels ­ Université étrangère, TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels ­ École ou club de pilotage, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels ­ Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire. Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant territorial que vous transférez à la ligne 24 de votre annexe NU(S11). Conseil Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future. Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NU(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité, du

Ligne 5860 ­ Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant
Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants territoriaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C. Remarques L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 24 de son annexe NU(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant territorial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées. Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2009, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860. Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer. Pièces justificatives ­ Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe NU(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 ­ Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. En tant que résident du Nunavut, vous pouvez aussi transférer le montant pour jeunes enfants de moins de 6 ans. Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe NU(S2), Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 5868 ­ Frais médicaux
Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2009 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2008.

3

Ligne 5872 ­ Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
Vous pouvez demander les frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant à la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2009 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2008. Le montant maximal que vous pouvez demander par personne à charge est de 10 000 $. Calculez votre montant admissible à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 5872, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 47 ­ Impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum
Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 47 du formulaire NU428 pour déterminer l'impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 49 ­ Crédit territorial pour impôt étranger
Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit territorial pour impôt étranger. Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Pour en savoir plus» au début de ce cahier). Inscrivez à la ligne 49 du formulaire NU428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036. Pièces justificatives ­ Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5896 ­ Dons
Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 26 et 27 du formulaire NU428.

Étape 2 ­ Impôt du Nunavut sur le revenu imposable

I

nscrivez à la ligne 30 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des quatre colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 31 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Ligne 51 ­ Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires
Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :


vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année; vous étiez un pompier volontaire pour un minimum de six mois en 2009; vous avez effectué un minimum de 200 heures de services communautaires, incluant la formation en 2009; vous n'avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu'un remboursement raisonnable de vos dépenses dans le cadre de votre service en tant que pompier volontaire en 2009; vous étiez inscrit comme pompier volontaire sur le rapport rempli par le chef des pompiers volontaires des services d'incendie.

Étape 3 ­ Impôt du Nunavut
Ligne 39 ­ Impôt du Nunavut sur le revenu fractionné
Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt du Nunavut qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.









Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez 513 $ à la ligne 51 du formulaire NU428. Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée en 2009, vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration finale si la personne décédée résidait au Nunavut à la date de son décès et qu'elle remplissait toutes les conditions.

4

Formulaire NU479 ­ Crédits du Nunavut
Crédit d'impôt pour le coût de la vie (lignes 1 à 14)
Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour le coût de la vie si vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année. Si le montant du crédit dépasse votre impôt à payer, vous aurez droit à un remboursement. Vous avez peut-être gagné un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Nunavut. Si c'est le cas, inscrivez à la ligne 1 du formulaire NU479 la partie de votre revenu net qui est attribuable au Nunavut selon la colonne 4 du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2009 ­ Administrations multiples.


si vos contributions dépassent 100 $ mais pas 900 $, calculez votre crédit à l'aide de la grille de calcul territoriale pour la ligne 16, qui se trouve dans ce cahier; si vos contributions dépassent 900 $, inscrivez 500 $ à la ligne 16 du formulaire NU479.



Pièces justificatives ­ Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par l'agent financier du candidat. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédits d'impôt pour capital de risque (lignes 21 à 25)
Montant inutilisé des crédits d'impôt pour capital de risque Le montant inutilisé est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu. Inscrivez tout montant inutilisé d'années passées, jusqu'à un maximum de 30 000 $, à la ligne 21 du formulaire NU479, afin de réduire votre impôt du Nunavut de 2009.

Crédit d'impôt de base
Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser 1 200 $ et correspond à un pourcentage de votre revenu net rajusté qui se trouve à la ligne 5 du formulaire NU479. Si votre revenu net rajusté (ligne 5) dépasse 60 000 $, inscrivez 1 200 $ à la ligne 8. Sinon, calculez votre crédit aux lignes 6 à 8 du formulaire NU479.

Supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie pour père seul ou mère seule
Si vous êtes un père seul ou une mère seule à un moment de l'année 2009, et que votre revenu net rajusté dépasse 60 000 $, vous pouvez demander un crédit supplémentaire pouvant atteindre 255,12 $. Vous êtes considéré comme un père seul ou une mère seule si vous remplissez toutes les conditions suivantes :


Crédits d'impôt pour la formation du personnel des entreprises (ligne 26)
Vous pouvez demander ce crédit si, en 2009, vous remplissiez les exigences suivantes :


vous avez reçu un ou plusieurs certificats de crédit d'impôt pour la formation du personnel des entreprises du ministère de Finances du Nunavut pour l'année; vos employés admissibles ont terminé, avec succès, des programmes de formation du personnel des entreprises pendant l'année; vous avez des frais supérieurs à toute l'aide financière que vous avec reçue reliée à la formation du personnel des entreprises aux employées.



vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui en raison d'une rupture dans la relation; vous subveniez (au moins 50 % du temps) aux besoins d'une personne à charge qui a moins de 18 ans ou une déficience mentale ou physique.





Si votre revenu net rajusté (ligne 5) dépasse 60 000 $, calculez votre crédit aux lignes 9 à 13 du formulaire NU479.

Crédit d'impôt pour contributions politiques (lignes 15 à 20)
Vous pouvez déduire une partie des contributions que vous avez versées en 2009 à un candidat à la députation à l'Assemblée législative du Nunavut. Comment demander ce crédit Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 15 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 16 comme suit :


Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1317, Crédit d'impôt du Nunavut pour la formation du personnel des entreprises, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Pour en savoir plus » au début de ce cahier). Inscrivez à la ligne 26 du formulaire NU479 le montant du crédit d'impôt calculé à la ligne 23 ou 24 du formulaire T1317. Remarque Si vous étiez un membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé ou un membre non actif, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt de formation du personnel des entreprises. Pièces justificatives ­ Annexez à votre déclaration sur papier le formulaire T1317, ainsi que les certificats de crédits d'impôt de formation du personnel des entreprises pour l'année d'imposition. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. 5

si vos contributions ne dépassent pas 100 $, inscrivez-les à la ligne 16 du formulaire NU479;