Free Demande de traitement visant les membres de la famille qui suivront le demandeur principal - Canada

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Table des matières
Comment nous joindre . . . . . . . . . . . . . . . 2 Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Comment remplir le formulaire . . . . . . . . . 5 Présenter votre demande. . . . . . . . . . . . . 6 Et ensuite? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Canada
Demande de traitement visant les membres de la famille qui suivront le demandeur principal Délai prescrit d'un an
· Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières · Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

Formulaire
Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d'un an (IMM 5571)

Ce document est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants
This guide is also available in English

IMM 5578F (03-2010)

Comment nous joindre
Site Web
Vous pouvez obtenir des précisions sur les programmes offerts par Citoyenneté et Immigration Canada en vous rendant sur le site www.cic.gc.ca. Les services en ligne de notre site Web permettent, pour certains types de demande, de faire des changements d'adresse et de connaître l'état de la demande.

Au Canada
Si vous êtes au Canada, vous pouvez aussi communiquer avec le Télécentre. Ce service automatisé, facilement accessible à l'aide d'un téléphone à clavier, est offert sept jours par semaine, 24 heures par jour. Vous pouvez écouter de l'information préenregistrée sur de nombreux programmes et commander des formulaires de demande; pour certains types de demande le service automatisé peut même vous renseigner sur l'état de votre dossier. Ayez du papier et un crayon à portée de main afin d'être prêt à noter les renseignements dont vous avez besoin. Écoutez attentivement les instructions et appuyez sur la touche appropriée. En tout temps au cours de votre appel, vous pouvez appuyer sur * (l'étoile) pour réentendre le message; appuyez sur le « 9 » pour revenir au menu principal; appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent; appuyez sur le « 8 » pour mettre fin à votre appel. Si vous avez un téléphone à cadran, attendez qu'un agent vous réponde. Si vous souhaitez parler à un agent, vous devez appeler du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale).

De partout au Canada, composez le

1-888-242-2100 (sans frais)

Utilisez-vous un téléscripteur? Vous pouvez bénéficier de notre service ATS du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale) en composant le 1-888-576-8502 (sans frais).

À l'extérieur du Canada
Si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada. La liste des adresses, des numéros de téléphone et des adresses Web se trouve sur notre site Web.

Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

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Demande de traitement visant les membres de la famille qui suivront - Délai prescrit d'un an

Aperçu
Cette trousse contient le formulaire à remplir pour demander le traitement de la demande de résidence permanente d'un membre de la famille dans le cadre du délai prescrit d'un an, ainsi que les directives s'y rapportant.

Qui peut présenter une demande?
Si vous avez immigré au Canada à titre de réfugié au sens de la Convention outre-frontières ou de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières et que vous avez dû laisser derrière vous des membres de votre famille en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pourriez être en mesure de demander le traitement de la demande de résidence permanente des membres de votre famille dans le cadre du délai prescrit d'un an. Si vous répondez « OUI » à toutes les questions suivantes, vous pouvez demander le traitement de la demande de résidence permanente des membres de votre famille : 1. 2. 3. 4. Êtes-vous arrivé(e) au Canada il y a moins d'un an? Avez-vous été admis(e) à titre de réfugié(e) au sens de la Convention outre-frontières ou de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières (personnes de pays d'accueil ou personnes de pays source)? Le membre de votre famille séparé était-il inclus dans votre Demande de résidence permanente au Canada (formulaire IMM 0008)? Le membre de votre famille correspond-il à la définition de membre de la famille (voir la section Définition de membre de la famille)?

Il n'y a aucun frais associé avec le traitement de la demande de résidence permanente des membres de votre famille dans le cadre du délai prescrit d'un an.

Définition de membre de la famille
On entend par « membre de la famille » votre époux ou conjoint de fait et enfants à charge.

Conjoint de fait
Il s'agit de la personne du sexe opposé ou du même sexe qui vivait avec vous dans une relation conjugale depuis au moins un an avant que vous ne vous sépariez pour des raisons indépendantes de votre volonté. Votre engagement l'un envers l'autre doit être suffisamment important pour se manifester, notamment, de l'une des façons suivantes : vous viviez sous le même toit, vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif, vous avez eu des enfants ensemble ou vous vous affichez comme un couple en public. Il se peut que vous deviez fournir une preuve de votre union. Votre conjoint de fait peut être admissible même si vous ne pouviez pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public en raison de restrictions d'ordre légal ou culturel dans votre pays d'origine.

Enfants à charge
Les enfants à charge incluent : · · · vos enfants à charge; les enfants à charge de votre époux ou conjoint de fait; les enfants à charge de vos enfants à charge.

Demande de traitement visant les membres de la famille qui suivront - Délai prescrit d'un an

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Un enfant doit satisfaire aux exigences liées au type A, B ou C ci-dessous pour être considéré comme un enfant à charge. Type A L'enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c'est-à-dire qu'il n'est pas marié ni en union de fait. Type B L'enfant s'est marié ou engagé dans une union de fait avant l'âge de 22 ans et, depuis son mariage ou le début de son union de fait : · · ou L'enfant est âgé de 22 ans ou plus et, depuis avant l'âge de 22 ans : · · Type C L'enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé. est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein; dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents. est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein; dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents.

Désignation d'une tierce personne ou d'un représentant
Recours aux services d'un représentant (IMM 5476) Si vous avez des questions, ou si vous désirez obtenir d'autres renseignements concernant la présente trousse, vous pouvez communiquer avec nous (voir Comment nous joindre). Vous pouvez aussi choisir d'obtenir l'aide d'un représentant si vous désirez obtenir des conseils ou un soutien supplémentaire. Votre demande sera traitée de la même façon, peu importe que vous ayez ou non un représentant. Un représentant est quelqu'un à qui vous donnez la permission d'agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Votre représentant pourra également obtenir de l'information sur votre dossier. Si vous souhaitez nommer un représentant, vous devrez obtenir et remplir le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476). Vous pouvez obtenir le formulaire en le téléchargeant de notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/representant.asp ou auprès de notre télécentre (vous reporter à la section Comment nous joindre). Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) Pour nous autoriser à communiquer de l'information sur votre dossier à quelqu'un d'autre qu'un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à des personnes désignées (IMM 5475). La personne que vous désignez pourra obtenir de l'information sur votre dossier, par exemple sur l'état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

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Demande de traitement visant les membres de la famille qui suivront - Délai prescrit d'un an

Vous pouvez obtenir le formulaire en le téléchargeant de notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/ information/demandes/communiquer-renseigne.asp.

Comment remplir le formulaire
Suivez les instructions suivantes pour remplir les formulaires. La plupart des questions sont simples, et des instructions supplémentaires ne sont fournies que lorsque cela est nécessaire. Vous devez répondre à toutes les questions. Si vous laissez des questions sans réponse, votre demande vous sera retournée pour que vous les complétiez. Écrivez en caractères d'imprimerie, de façon claire, à l'aide d'un stylo noir. Si l'espace prévu dans le formulaire ne suffit pas, utilisez une feuille de papier supplémentaire. Vous pouvez indiquer le nom de trois membres de votre famille dans l'espace prévu. Si vous devez nommer plus de trois membres de votre famille, photocopiez le formulaire avant de le remplir.
Les renseignements que vous fournissez doivent être exacts. Quiconque fait sciemment de fausses déclarations dans ce formulaire commet une infraction en vertu de l'article 127 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d'un an (IMM 5571)
Le demandeur principal au Canada doit remplir ce formulaire. Le demandeur principal est la personne qui a rempli la première Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008). 1. Nom au complet Inscrivez votre nom de famille complet tel qu'il figurait sur votre Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008) ou qu'il figure sur votre carte de résident permanent. Inscrivez vos prénom(s) (premier, deuxième, etc.) tel qu'ils figuraient sur votre Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008) ou qu'ils figurent sur votre carte de résident permanent. 3. Date de l'arrivée au Canada Cette date est indiquée sur votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292) et sur votre carte de résident permanent, si vous l'avez reçue. 9. 10. Date de naissance Si vous ne connaissez pas la date de naissance exacte, indiquez son âge en date d'aujourd'hui. Lien de parenté Voir la section Définition de membre de la famille.

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Présenter votre demande
Présentez votre demande au centre de Citoyenneté et Immigration le plus proche. Si vous habitez au Québec, veuillez consulter le site Web du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca pour obtenir l'adresse de leurs bureaux régionaux ou communiquer avec le Service des renseignements généraux au 514 864-9191 ou au 1 877 864-9191. Si vous avez reçu votre carte de résident permanent, joignez une photocopie du recto et du verso de votre carte à votre formulaire.
ATLANTIQUE Charlottetown 191, avenue University Charlottetown, PE C1A 4L2 Fredericton 495, rue Prospect Fredericton, NB E3B 9M4 Halifax 1741, rue Brunswick, bureau B110 Halifax, NS B3J 3X8 Moncton 860, rue Main, 6e étage, bureau 602 Moncton, NB E1C 1G2 Saint John 189, rue Prince William Saint John, NB E2L 2B9 St. John's Édifice Atlantique Nord, 2e étage 31, Place Pippy C.P. 13667, succ. "A" St. John's, NL A1B 4G1

ONTARIO Région du Grand Toronto, y compris Etobicoke, Mississauga et Scarborough 25, avenue St. Clair Est, bureau 200 Toronto, ON M4T 1M2 À l'extérieur de la région du Grand Toronto Envoyez votre demande au CCI le plus près de chez vous, soit : Hamilton 55, rue Bay Nord Hamilton, ON L8R 3P7 Kitchener CCI Waterloo/Wellington 29, rue Duke Est Kitchener, ON N2H 1A2 London 417, rue Exeter London, ON N6E 2Z3 Niagara Falls 6080, chemin McLeod, Unité 12 Niagara Falls, ON L2G 7T4 Orillia 25, rue Peter Nord Orillia, ON L3V 4Y8 Oshawa 78, rue Richmond Ouest, 2e étage Oshawa, ON L1G 1E1 PRAIRIES ET TERRITOIRES DU NORD Calgary Édifice Harry Hays, bureau 210 220, 4e Avenue S.-E. Calgary, AB T2G 4X3 Edmonton (incluant les résidants des Territoires du Nord-Ouest) Place du Canada, bureau 240 9700, avenue Jasper Edmonton, AB T5J 4C3 Lethbridge C.P 2050 706, 4e Avenue Sud, bureau 403 Lethbridge, AB T1J 4K6 Regina 1783, rue Hamilton, bureau 220 Regina, SK S4P 2B6 Saskatoon 410, 22e Rue Est, bureau 660 Saskatoon, SK S7K 5T6 Winnipeg (incluant les résidants du Nunavut) 25, ch. Forks Market, bureau 400 Winnipeg, MB R3C 0S9 Ottawa (incluant Kingston) 200, rue Catherine, bureau 101 Ottawa, ON K2P 2K9 Sault Ste. Marie 22, rue Bay, Sault Ste. Marie, ON P6A 5S2 Sudbury 19, rue Lisgar, bureau 305 Sudbury, ON P3E 3L4 Thunder Bay 221, rue Archibald Nord, bureau 108 Thunder Bay, ON P7C 3Y3 Windsor 1250, chemin Walker Windsor, ON N8Y 4T4

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COLOMBIE-BRITANNIQUE ET YUKON Kelowna 1635, rue Abbott, bureau 202 Kelowna, BC V1Y 1A9 Nanaimo 60, rue Front, bureau 201E Nanaimo, BC V9R 5H7 Prince George 177, rue Victoria, bureau 250 Prince George, BC V2L 5R8 Vancouver 1148, rue Hornby Vancouver, BC V6Z 2C3 Victoria 816, rue Government, bureau 377 Victoria, BC V8W 1W9 Whitehorse 300, rue Main, bureau 215 Whitehorse, YT Y1A 2B5

Et ensuite?
Si le membre de votre famille peut présenter une demande de résidence permanente à titre de membre de la famille qui suivra, le centre local de Citoyenneté et Immigration, ou le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC), si vous habitez au Québec, vous communiquera d'autres directives sur la marche à suivre pour présenter une demande concernant les membres de votre famille.

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