Free untitled - Canada

Comment remplir vos formulaires de l'Ontario
Les renseignements suivants expliquent comment remplir les formulaires ON428, IMPÔT DE L'ONTARIO, ET ON479, CRÉDITS DE L'ONTARIO ET SUBVENTION AUX PERSONNES ÂGÉES PROPRIÉTAIRES POUR L'IMPÔT FONCIER DE L'ONTARIO. Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le GUIDE GÉNÉRAL D'IMPÔT ET DE PRESTATIONS. L'expression enfant à votre charge, utilisée dans le contexte de la réduction de l'impôt de l'Ontario (formulaire ON428) et du crédit de taxe sur les ventes de l'Ontario (formulaire ON479), désigne un enfant dont vous êtes le parent, qui est né en 1991 ou après et qui, en 2009, demeurait avec vous et était résident du Canada. Cette expression peut inclure un enfant pour qui quelqu'un demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 de son formulaire ON428. Par contre, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la LOI SUR LES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS ou demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 5812.

5106-N ­ 1

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2009, si vous étiez résident de l'Ontario à cette date, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2009 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2009. Conseil Certaines mesures fiscales de l'Ontario se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de l'Ontario demeurent fondées sur la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario
Remplissez le formulaire ON428 si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année.

5106-N ­ 2

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Ontario, remplissez le formulaire T2203, IMPÔTS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX POUR 2009 ­ ADMINISTRATIONS MULTIPLES, au lieu de remplir le formulaire ON428. Vous devez aussi remplir le formulaire ON428 si vous étiez nonrésident du Canada en 2009 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Ontario ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable uniquement en Ontario.

Étape 1 ­ Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario
Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent. Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, qui se trouvent dans ce cahier, pour calculer certains de ces crédits.
5106-N ­ 3

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants de l'Ontario correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864. Ligne 5804 ­ Montant personnel de base Inscrivez le montant personnel de base de 8 881 $. Ligne 5808 ­ Montant en raison de l'âge Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2009 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 61 187 $. Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

· si votre revenu net est de 32 280 $ ou moins, inscrivez 4 336 $ à la
ligne 5808;
5106-N ­ 4

· si votre revenu net est plus élevé que 32 280 $, mais moins élevé
que 61 187 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808, qui se trouve dans ce cahier. Remarque Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864. Ligne 5812 ­ Montant pour époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 295 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

5106-N ­ 5

· si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est de 754 $ ou
moins, inscrivez 7 541 $ à la ligne 5812;

· si son revenu net est plus élevé que 754 $, mais moins élevé que
8 295 $, calculez et inscrivez votre montant à la ligne 5812 du formulaire ON428. Remarque N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée «Identification» aux pages 3 et 4 [à la page 1] de votre déclaration. Ligne 5816 ­ Montant pour une personne à charge admissible Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 295 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

5106-N ­ 6

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

· si le revenu net de la personne à votre charge est de 754 $ ou
moins, inscrivez 7 541 $ à la ligne 5816;

· si le revenu net de la personne à votre charge est plus élevé que
754 $, mais moins élevé que 8 295 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5816, qui se trouve dans ce cahier. Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration. Ligne 5820 ­ Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 10 136 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

5106-N ­ 7

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820, qui se trouve dans ce cahier. Ligne 5824 ­ Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale. Ligne 5828 ­ Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale. Ligne 5832 ­ Cotisations à l'assurance-emploi Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

5106-N ­ 8

Ligne 5833 ­ Frais d'adoption Vous pouvez demander, à titre de parent, jusqu'à 10 835 $ de frais admissibles engagés pour l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Ces dépenses doivent être demandées dans l'année où se termine la p é r i o d e d ' a d o p t i o n o u l o r sq u ' e l l e e s t r e c o n n u e e n v e r t u d e l a l o i d e l'Ontario. Le montant des frais d'adoption que vous pouvez demander à la ligne 5833 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles à la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale. La demande peut être partagée entre les deux parents adoptifs, mais le total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais avant le partage. Remarque Notez que seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2009.
5106-N ­ 9

Ligne 5836 ­ Montant pour revenu de pension Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale. Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 228 $. Remarque Notez que seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2009. Ligne 5840 ­ Montant pour aidants naturels Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 18 507 $ et que les

5106-N ­ 10

conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840, qui se trouve dans ce cahier. Ligne 5844 ­ Montant pour personnes handicapées Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale. Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

· si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 175 $
à la ligne 5844;

· si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez
avoir droit à un supplément pouvant atteindre 4 185 $, en plus du montant de base de 7 175 $. Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844, qui se trouve dans ce cahier.

5106-N ­ 11

Ligne 5848 ­ Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848, qui se trouve dans ce cahier. Ligne 5852 ­ Intérêts payés sur vos prêts étudiants Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale. Ligne 5856 ­ Vos frais de scolarité et montant relatif aux études Remplissez l'annexe ON(S11), FRAIS DE SCOLARITÉ ET MONTANT RELATIF AUX ÉTUDES PROVINCIAUX, pour calculer le montant auquel vous avez droit. Pièces justificatives ­ Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus officiels et vos

5106-N ­ 12

formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe ON(S11) à votre déclaration sur papier. Transfert et report Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de l'Ontario à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2009 pour réduire à zéro votre impôt de l'Ontario. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860). Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864. Remplissez la section intitulée «Transfert ou report du montant inutilisé» de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202, CERTIFICAT POUR MONTANT RELATIF AUX ÉTUDES ET MONTANT POUR MANUELS, T2202A, CERTIFICAT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ, MONTANT
5106-N ­ 13

RELATIF AUX ÉTUDES ET MONTANT POUR MANUELS, POUR MANUELS

TL11A, CERTIFICAT

POUR FRAIS DE SCOLARITÉ, MONTANT RELATIF AUX ÉTUDES ET MONTANT

­ UNIVERSITÉ ÉTRANGÈRE, TL11B, CERTIFICAT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ, MONTANT RELATIF AUX ÉTUDES ET MONTANT POUR MANUELS ­ ÉCOLE OU CLUB DE PILOTAGE, ou TL11C, CERTIFICAT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ, MONTANT RELATIF AUX ÉTUDES ET MONTANT POUR MANUELS ­ ÉTUDIANT FRONTALIER FRÉQUENTANT UN ÉTABLISSEMENT AUX ÉTATS-UNIS, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire. Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe ON(S11). Conseil Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future. Remplissez la section intitulée «Transfert ou report du montant inutilisé» de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant que vous
5106-N ­ 14

pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année. Ligne 5860 ­ Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C. Si l'étudiant était un résident de l'Ontario le 31 décembre 2009, il peut transférer jusqu'à 6 141 $. Remarques L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe ON(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées.

5106-N ­ 15

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2009, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860. Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du GUIDE GÉNÉRAL D'IMPÔT ET DE PRESTATIONS pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer. Pièces justificatives ­ Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe ON(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande. Ligne 5864 ­ Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

5106-N ­ 16

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe ON(S2), MONTANTS PROVINCIAUX TRANSFÉRÉS DE VOTRE ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT. Ligne 5868 ­ Frais médicaux Les frais médicaux admissibles que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. Toutefois, voici les montants accordés par l'Ontario pour certains de ces frais admissibles :

· p o u r l e s f r a i s d e p r é p o s é a u x s o i ns , l e m o n t a n t m a x i m a l e s t d e
12 281 $ (24 562 $ l'année du décès);

· pour l'adaptation d'une fourgonnette pour le transport d'une
personne qui se déplace en fauteuil roulant, le montant maximal est de 6 141 $;

· pour les frais de déménagement dans un logement plus accessible
à une personne handicapée, le montant maximal est de 2 456 $.

5106-N ­ 17

Les frais médicaux que vous demandez doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2009 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2008. Le total de vos frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 2 010 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration). Ligne 5872 ­ Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale à l'exception des frais médicaux mentionnés à la ligne 5868. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2009 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2008. Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 2 010 $ ou 3 % du revenu net de
5106-N ­ 18

la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration). Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 10 835 $. Calculez votre montant admissible à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872, qui se trouve dans ce cahier. Ligne 5896 ­ Dons Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 26 et 27 du formulaire ON428.

Étape 2 ­ Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable
Inscrivez à la ligne 30 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 31 de cette colonne et faites le calcul indiqué.
5106-N ­ 19

Étape 3 ­ Impôt de l'Ontario
Ligne 39 ­ Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉ, pour calculer le montant de l'impôt de l'Ontario qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le GUIDE GÉNÉRAL D'IMPÔT ET DE PRESTATIONS. L i g n e 4 7 ­ I m p ô t a d d i t i o n n e l d e l 'O n t a r i o r e l a t i f à l ' i m p ô t m i n i m u m Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT, faites le calcul à la ligne 47 du formulaire ON428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le GUIDE GÉNÉRAL D'IMPÔT ET DE PRESTATIONS.

5106-N ­ 20

Étape 4 ­ Réduction de l'impôt de l'Ontario
Si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2009, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de l'Ontario en demandant cette réduction. Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge ou une personne à charge handicapée (lignes 54 et 55). Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2009, seule la personne qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 236 de sa déclaration, peut faire cette demande. Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous deviez inscrire un montant additionnel relatif à l'impôt minimum à la ligne 47. Vous pouvez demander cette réduction dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2009. Remarque N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section
5106-N ­ 21

intitulée «Identification» aux pages 3 et 4 [à la page 1] de votre déclaration. Ligne 54 ­ Réduction pour enfants à charge nés en 1991 ou après Inscrivez à la case 6269 le nombre d'enfants à votre charge, selon la définition donnée à la page 1, et multipliez ce nombre par 379 $. Si un enfant est handicapé, vous pouvez déduire un montant supplémentaire de 379 $ à la ligne 55 pour cet enfant. Ligne 55 ­ Réduction pour personnes à charge handicapées Inscrivez le nombre de personnes à charge handicapées à la case 6097 et multipliez ce nombre par 379 $. Comptez chaque personne à charge handicapée pour laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la ligne 5816, 5820, 5840 ou 5848 du formulaire ON428. Comptez une autre personne si vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de

5106-N ­ 22

fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), MONTANTS PROVINCIAUX TRANSFÉRÉS DE VOTRE ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT. Comptez aussi chaque enfant handicapé né en 1991 ou après pour lequel vous pouvez demander un montant à la ligne 54.

Étape 5 ­ Crédit de l'Ontario pour impôt étranger
Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit de l'Ontario pour impôt étranger. Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, CRÉDIT PROVINCIAL OU TERRITORIAL POUR IMPÔT ÉTRANGER, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée «Pour en savoir plus» au début de ce cahier). Inscrivez à la ligne 62 du formulaire ON428 le crédit calculé à la ligne 5 du formulaire T2036.

5106-N ­ 23

Pièces justificatives ­ Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Étape 6 ­ Crédit d'impôt de l'Ontario relatif à un fonds d'investissement de travailleurs (FIT)
Lignes 64 et 65 ­ Crédit d'impôt relatif à un fonds d'investissement de travailleurs (FIT) Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'un fonds enregistré d'investissement de travailleurs. Vous devez les avoir acquises en 2009 (et ne pas les avoir utilisées dans votre déclaration de 2008) ou dans les 60 premiers jours de 2010. Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions. Inscrivez à la case A le coût total des actions acquises selon les cases 02 et 04 des certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT.

5106-N ­ 24

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 64 est le moins élevé des montants suivants : 15 % de ce coût ou 1 125 $. Si, dans l'année d'acquisition, le FIT peut être considéré comme un fonds d'investissement axé sur la recherche (FIAR), vous pouvez demander un crédit additionnel correspondant à 5 % du coût des actions. Inscrivez à la case B le coût total des actions admissibles d'un FIAR qui figure aux cases 03 et 05 des certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT (anciennement certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE (FIT)). Le montant du crédit que vous pouvez demander à la ligne 65 est le moins élevé des montants suivants : 5 % de ce coût ou 375 $. Vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2009 pour des actions acquises avant son décès. Pièces justificatives ­ Joignez à votre déclaration sur papier vos certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT (anciennement certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE (FIT)). Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos certificats pour pouvoir nous les fournir sur demande.

5106-N ­ 25

Étape 7 ­ Contribution-santé de l'Ontario
Si vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année, et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que 20 000 $, vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario (CSO). La CSO que vous payez est basée sur votre revenu imposable. Pour déterminer la CSO que vous devez payer, calculez votre montant à l'aide du tableau qui se trouve dans le formulaire ON428. La CSO fait partie de l'impôt de l'Ontario et est incluse dans votre total d'impôt à payer pour l'année. Pour déterminer si vous avez un solde dû ou un remboursement, vous devez comparer votre total d'impôt à payer à l'impôt que vous avez déjà payé par retenues prélevées à la source de vos revenus ou par paiements d'acomptes provisionnels. Remarques Si vous préparez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2009 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) à la date de son décès est plus élevé que 20 000 $, la CSO doit être payée dans la déclaration finale de la personne décédée.
5106-N ­ 26

Si vous étiez en faillite en 2009, vous devez payer la CSO si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (avant, en et après la faillite) pour l'année, commençant le 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009, est plus élevé que 20 000 $.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario et subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario
Demande de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier en 2010
Vous pourriez être admissible à la fois à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario et au crédit d'impôt foncier de l'Ontario. Vous pouvez demander la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier en 2010, si au 31 décembre 2009 :

· vous aviez 64 ans ou plus;

5106-N ­ 27

· vous étiez propriétaire et occupiez une résidence principale en
Ontario pour laquelle l'impôt foncier a été payé par vous ou pour vous en 2009. En 2010, le montant maximal de la subvention est le montant le moins élévé : 500 $ ou l'impôt foncier payé par vous ou pour vous en 2009. Les personnes âgées admissibles vivant seules ayant un revenu net familial rajusté d'au plus 35 000 $ par année reçoivent la subvention maximale. Celles dont le revenu net familial rajusté se situe entre 35 000 $ et 50 000 $ reçoivent une subvention réduite proportionnellement. Les couples de personnes âgées admissibles ayant un revenu net familial rajusté d'au plus 45 000 $ par année reçoivent la subvention maximale. Ceux dont le revenu net familial rajusté se situe entre 4 5 0 0 0 $ e t 6 0 0 0 0 $ r e ç o i ve n t u n e s u b v e n t i o n r é d u i t e proportionnellement. Cette subvention n'est pas versée automatiquement. Pour la recevoir, vous devez produire une déclaration de revenus pour 2009 et y joindre le formulaire ON479, CRÉDITS DE L'ONTARIO ET SUBVENTION
5106-N ­ 28

AUX PERSONNES ÂGÉES PROPRIÉTAIRES POUR L'IMPÔT FONCIER DE L'ONTARIO,

dûment rempli.

Pour demander cette subvention en 2010, cochez la case 6113 sur la page 2 [1] du formulaire ON479 et inscrivez le montant de l'impôf foncier payé en 2009 à la case 6115. Si vous demandez la subvention et le crédit d'impôt foncier, inscrivez le montant de l'impôt foncier payé à la case 6112 ainsi qu'à la case 6115. Le montant que vous recevrez pour l'année 2010 sera établi en fonction des renseignements fournis dans votre déclaration. Vous recevrez votre subvention dans les quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation de 2009. Conseil Si en 2009 vous étiez admissible à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario mais que vous ne l'avez pas demandée quand vous avez produit votre déclaration de revenus pour 2008, il n'est pas trop tard. Pour la demander, vous devez demander une modification à votre déclaration pour 2008. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée «Comment faire

5106-N ­ 29

modifier une déclaration» dans le GUIDE GÉNÉRAL D'IMPÔT ET DE PRESTATIONS.

Revenu net familial rajusté aux fins du calcul des crédits d'impôt foncier et de la taxe sur les ventes de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (lignes 1 à 6)
Calculez votre revenu net familial rajusté aux fins des crédits d'impôt foncier et de la taxe sur les ventes de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (lignes 1 à 6 du formulaire ON479) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Crédit d'impôt foncier (lignes 7 à 19)
Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

· vous résidiez en Ontario le 31 décembre 2009;
5106-N ­ 30

· vous ou quelqu'un d'autre en votre nom avez payé un loyer ou de
l'impôt foncier en 2009 pour une résidence principale (selon la définition qui suit);

· vous aviez 16 ans ou plus le 31 décembre 2009.
Vous ne pouvez pas demander ce crédit si le 31 décembre 2009 vous aviez moins de 19 ans et que vous viviez avec quelqu'un qui a reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants pour vous en 2009. Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres. Cependant, une résidence principale ne comprend pas les propriétés exemptes de taxes municipales et scolaires.

Calcul du coût d'habitation
Votre coût d'habitation couvre uniquement la période en 2009 pendant laquelle vous avez habité dans votre résidence principale en Ontario.

5106-N ­ 31

Si vous êtes propriétaire de votre résidence, inscrivez le montant de l'impôt foncier que vous avez payé en Ontario sur votre résidence principale en 2009 à la case 6112. Si vous louez votre résidence, inscrivez le montant du loyer payé en Ontario en 2009 à la case 6110 et 20 % de ce montant à la ligne 7. Si vous étiez agriculteur, inscrivez soit l'impôt foncier payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain à la case 6112 ou soit le loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain à la case 6110 et 20 % de ce montant à la ligne 7. Si vous demeuriez dans une maison mobile ou modulaire non saisonnière dont vous étiez le propriétaire, votre coût d'habitation est l'impôt foncier payé. Inscrivez à la case 6112 l'impôt foncier que vous avez payé pour votre maison plus l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué. Vous demeuriez peut-être dans une maison de soins infirmiers, un hôpital, un foyer de groupe, un établissement de bienfaisance ou un établissement semblable. Si c'est le cas, et que l'établissement
5106-N ­ 32

a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, votre coût d'habitation ne peut pas comprendre des frais d'hébergement subventionnés par un organisme gouvernemental. Le coût d'habitation ne comprend pas les montants suivants :

· les montants payés à des membres de la famille ou des amis qui ne
déclarent pas ce revenu de location dans leur déclaration;

· le loyer ou l'impôt foncier payé pour une partie d'une maison
utilisée à des fins de location ou à des fins commerciales;

· le loyer ou l'impôt foncier payé pour une résidence secondaire (p.
ex. un chalet), si vous l'avez déjà demandé pour votre résidence principale pour la même période. Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez ensemble le 31 décembre 2009, votre coût d'habitation est basé sur le total du loyer ou de l'impôt foncier payé dans l'année, y compris les montants payés par chacun durant une période de séparation. Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2009, votre coût
5106-N ­ 33

d'habitation est calculé selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation. Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, le coût d'habitation est réparti selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année. Ligne 9 ­ Résidence d'étudiants Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, demandez 25 $ comme coût d'habitation pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Pour savoir si votre résidence est désignée, communiquez avec l'administrateur de la résidence ou avec le ministère du Revenu de l'Ontario, aux numéros indiqués dans la section intitulée «Pour en savoir plus» dans ce cahier.

5106-N ­ 34

Pièces justificatives ­ Ne joignez pas vos reçus à votre déclaration sur papier. Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Ligne 15 ­ Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2009 Si vous avez reçu la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2009, inscrivez le montant reçu à la case 6117.

Crédit de taxe sur les ventes (lignes 21 à 24)
Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

· vous résidiez en Ontario le 31 décembre 2009; · vous aviez 16 ans ou plus le 31 décembre 2009; · personne d'autre n'a demandé le crédit de taxe sur les ventes de
l'Ontario pour vous.
5106-N ­ 35

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 2009, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

· vous aviez moins de 19 ans et vous viviez avec quelqu'un qui a
reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants pour vous;

· vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement
semblable et y avez passé plus de six mois en 2009. Ligne 21 ­ Crédit de base Demandez 100 $ pour vous-même. Ligne 22 ­ Crédit supplémentaire pour votre époux ou conjoint de fait Demandez 100 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2009. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2009, vous ne pouvez pas demander ce crédit pour lui. Par conséquent, n'inscrivez pas son revenu net dans la colonne 2 du formulaire ON479.

5106-N ­ 36

Ligne 23 ­ Enfants à charge nés en 1991 ou après Inscrivez à la case 6099 le nombre d'enfants à votre charge, selon la définition donnée à la page 1, et multipliez ce nombre par 50 $. Seulement une personne peut demander le crédit de taxe sur les ventes pour un enfant à charge.

Aviez-vous un époux ou conjoint de fait en 2009?
Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2009, seulement l'un de vous deux peut demander pour vous deux le crédit d'impôt foncier et le crédit de taxe sur les ventes, et si vous y avez droit, la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario. Si l'un de vous deux a reçu cette subvention en 2009, celui-ci doit demander le crédit d'impôt foncier pour 2009. Si l'un de vous a 65 ans ou plus, il doit demander ces crédits d'impôt pour vous deux. Remarque N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait
5106-N ­ 37

(y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée «Identification», aux pages 3 et 4 [à la page 1] de votre déclaration. Même si vous avez indiqué que vous étiez marié ou conjoint de fait à la page 3 [1] de votre déclaration, si vous et votre époux ou conjoint de fait avez occupé des résidences principales distinctes en Ontario pendant la totalité ou une partie de l'année pour des raisons médicales, nous considérons que vous étiez involontairement séparés pendant cette période aux fins des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario. Si telle était votre situation le 31 décembre 2009, chacun de vous deux peut demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, si vous y avez droit. De plus, chacun de vous deux peut faire une demande de subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier, si vous y avez droit. N'inscrivez rien aux lignes 1 à 5 de la colonne 2 et à la case 6035. Inscrivez toutefois l'adresse de votre époux ou conjoint de fait à la case 6089.

5106-N ­ 38

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2009, chacun de vous peut demander pour lui-même les crédits de l'Ontario. N'inscrivez pas son revenu net dans la colonne 2 du formulaire ON479.

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?
Dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2009, vous ne pouvez pas demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes ni la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier. Toutefois, dans cette déclaration, vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques et le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario. Si la personne décédée était un travailleur indépendant, vous pouvez aussi demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants auxquels elle a droit.

5106-N ­ 39

Étiez-vous un étudiant étranger en 2009?
Si vous étiez un étudiant étranger ayant un visa d'étudiant et que vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2009, vous pourriez avoir droit aux crédits de l'Ontario. Pour obtenir des renseignements au sujet de votre statut de résidence, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada au 1-800-267-5177 (pour les appels provenant du Canada et des États-Unis) ou au 613-954-1368 (pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis).

Étiez-vous en faillite en 2009?
Si vous étiez en faillite en 2009, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2009. Pour calculer le revenu net familial rajusté aux fins des crédits d'impôt foncier, de taxe sur les ventes de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier (lignes 1 à 6 du formulaire ON479), inscrivez dans la colonne 1 votre revenu net pour toute l'année, soit les périodes avant et après la faillite. Ensuite,
5106-N ­ 40

inscrivez dans la colonne 2 le revenu net de l'époux ou conjoint de fait avec qui vous viviez le 31 décembre 2009. Votre demande de crédit d'impôt foncier doit tenir compte de votre coût d'habitation pour toute l'année 2009. De même, votre demande de crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2009. Durant la période où le syndic de faillite agit en votre nom, il peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants, si vous y avez droit.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques (lignes 29 et 30)
Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

5106-N ­ 41

N'incluez dans votre demande que les contributions que vous avez versées en 2009. Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne pouvez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour vous deux. Comment demander ce crédit Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 29 du formulaire ON479 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 30 comme suit :

· si vos contributions ne dépassent pas 2 821 $, calculez votre
crédit à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 30.

· si vos contributions dépassent 2 821 $, inscrivez 1 240 $ à la
ligne 30 du formulaire ON479; Pièces justificatives ­ Joignez vos reçus à votre déclaration sur papier. Si vous envoyez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

5106-N ­ 42

Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario (ligne 31)
Inscrivez à la case 6266 le total des dépenses selon la ligne 4 du formulaire T1221, FRAIS RELATIFS À DES RESSOURCES DANS LE CADRE DU PROGRAMME INCITATIF D'ACTIONS ACCRÉDITIVES DE L'ONTARIO POUR 2009 ET SUIVANTES (PARTICULIERS). Vous pouvez l'obtenir sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée «Pour en savoir plus» au début de ce cahier). Pièces justificatives ­ Joignez à votre déclaration sur papier une copie de ce formulaire et des feuillets de renseignements T101, ÉTAT DES FRAIS DE RESSOURCES, OU T5013A, ÉTAT DES REVENUS D'UNE
SOCIÉTÉ DE PERSONNES POUR LES ABRIS FISCAUX ET LES FRAIS DE RESSOURCES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RENONCIATION,

que vous a fournis la société qui a engagé des dépenses d'exploration admissibles en Ontario. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

5106-N ­ 43

Crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants (lignes 33 et 34)
Ces crédits d'impôt ne s'appliquent à vous que si vous exploitez une entreprise. Vous devez inclure dans votre revenu d'un travail indépendant de 2009 le montant de ces crédits que vous demandez pour 2009. Pièces justificatives ­ Ne joignez pas les documents relatifs à ces crédits à votre déclaration sur papier. Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Ligne 33 ­ Crédit d'impôt pour la formation et l'apprentissage Si vous embauchez un particulier admissible dans un métier spécialisé admissible pour travailler dans un établissement stable en Ontario, vous pourriez avoir le droit de demander un crédit d'impôt de 25 % à 45 % des dépenses admissibles. Dépenses admissibles ­ Il s'agit des salaires versés à un apprenti qui, avant le 27 mars 2009, était dans les 36 premiers mois d'un
5106-N ­ 44

programme de formation dans le cadre d'un métier spécialisé ou qui, après le 26 mars 2009, était dans les 48 premiers mois d'un programme de formation et d'apprentissage dans le cadre d'un métier spécialisé. Comment demander ce crédit Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année précédente :

· était de 600 000 $ ou plus, demandez 25 % des dépenses
admissibles engagées pour chaque apprenti avant le 27 mars 2009 et 35 % pour celles engagées après le 26 mars 2009;

· était de 400 000 $ ou moins, demandez 30 % des dépenses
admissibles engagées pour chaque apprenti avant le 27 mars 2009 et 45 % pour celles engagées après le 26 mars 2009;

· était de plus de 400 000 $ et moins de 600 000 $, utilisez le
tableau à la page 49 [suivante] pour calculer le crédit. Le crédit annuel maximal est passé de 5 000 $ à 10 000 $ pour chaque apprenti admissible dont vous étiez l'employeur après le
5106-N ­ 45

26 mars 2009. Pour déterminer le montant annuel maximal que vous pouvez demander pour un apprenti admissible dont vous étiez l'employeur seulement pendant une partie de l'année, multipliez 10 000 $ par le nombre de jours pendant lesquels l'apprenti était votre employé après le 26 mars 2009 (ou 5 000 $ par le nombre de jours pendant lesquels l'apprenti était votre employé avant le 27 mars 2009) et divisez par 365 jours. Ce crédit peut être demandé pour chaque apprenti jusqu'à un maximum de 15 000 $ sur une période de 36 mois pour les dépenses admissibles engagées avant le 27 mars 2009 et jusqu'à un maximum de 40 000 $ sur une période de 48 mois pour celles engagées après le 26 mars 2009. Demandez votre crédit à la ligne 33 du formulaire ON479. Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous le bulletin d'information CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA FORMATION ET L'APPRENTISSAGE, du ministère du Revenu de l'Ontario, aux numéros indiqués dans la section intitulée «Pour en savoir plus» dans ce cahier.

5106-N ­ 46

Ligne 34 ­ Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative Si vous avez embauché des étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de 10 % à 30 % des dépenses admissibles. Dépenses admissibles ­ Il s'agit des salaires et autres rémunérations versés à un étudiant, ou des montants versés à un établissement d'enseignement ou à une agence de placement relativement à un placement admissible. L'étudiant doit travailler en Ontario dans un établissement stable d'un employeur admissible. Comment demander ce crédit Si le placement admissible a pris fin en 2009, demandez ce crédit jusqu'à un maximum de 1 000 $ pour les dépenses admissibles effectuées avant le 27 mars 2009 et un maximum de 3 000 $ pour les dépenses effectuées après le 26 mars 2009 par période d'emploi de quatre mois. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines et ne pas excéder 16 mois.

5106-N ­ 47

Si le total de tous les salaires et traitements versés à vos employés durant l'année précédente :

· était de 600 000 $ ou plus, demandez 10 % des dépenses
admissibles effectuées pour le placement avant le 27 mars 2009 et 25 % pour les dépenses admissibles effectuées après le 26 mars 2009;

· était de 400 000 $ ou moins, demandez 15 % des dépenses
admissibles effectuées pour le placement avant le 27 mars 2009 et 30 % pour les dépenses admissibles effectuées après le 26 mars 2009;

· était de plus de 400 000 $, mais de moins de 600 000 $, utilisez le
tableau à la page 49 [au bas de cette page] pour calculer votre crédit. Demandez votre crédit à la ligne 34 du formulaire ON479. Pour en savoir plus, procurez vous le bulletin d'information CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉDUCATION COOPÉRATIVE, du ministère du Revenu de l'Ontario, aux numéros indiqués dans la section intitulée «Pour en savoir plus» dans ce cahier.

5106-N ­ 48

Crédit d'impôt pour la formation et l'apprentissage Utilisez ce tableau pour calculer ce crédit si le total de tous les salaires et traitements versés à vos employés durant l'année précédente était de plus de 400 000 $, mais de moins de 600 000 $. Copiez cette grille pour calculer séparément le crédit demandé pour chaque apprenti. Inscrivez le montant des dépenses admissibles effectuées avant le 27 mars 2009

A

×

25 %

=

B

Inscrivez le montant des dépenses admissibles effectuées après le 26 mars 2009

C

×

35 %

=

+

D

5106-N ­ 49

Inscrivez le montant A Inscrivez le montant C Ligne E plus ligne F

× 5 % = × 10 % = + =

E F G

Total de tous les salaries versés durant l'année précédente

­ 400 000 $
Montant de la ligne H (si négatif, inscrivez «0»)

=

H

÷ 200 000 $
1 moins le résultat de la ligne I

= ­ = ×
5106-N ­ 50

I

(si négatif, inscrivez «0»)

J

Ligne G multipliée par ligne J Additionner les lignes B, D et K

=
Montant du crédit

+ =

K L

Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative Utilisez ce tableau pour calculer ce crédit si le total de tous les salaires et traitements versés à vos employés durant l'année précédente était de plus de 400 000 $, mais de moins de 600 000 $. Copiez cette grille pour calculer séparément le crédit demandé pour chaque étudiant inscrit à un programme d'éducation coopérative. Inscrivez le montant des dépenses admissibles effectuées avant le 27 mars 2009

A

×

10 %

=

B

5106-N ­ 51

Inscrivez le montant des dépenses admissibles effectuées après le 26 mars 2009

+ = +

C D

×

25 %

Ligne A plus ligne C Inscrivez le montant E

= × 5% =

E F

Total de tous les salaires versés durant l'année précédente

­ 400 000 $
Montant de la ligne G (si négatif, inscrivez «0»)

=

G

÷ 200 000 $
5106-N ­ 52

=

H

1

m o i n s le r és ul ta t d e l a l i g n e H

­

= × = + =
I J K

(si négatif, inscrivez «0») Ligne F multipliée par ligne I Additionner les lignes B, D et J

Montant du crédit

5106-N ­ 53