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T3 ­ Guide d'impôt et déclaration des fiducies

T4013(F) Rév. 99

2726

Le 1er novembre 1999, Revenu Canada est devenu l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
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Pour 1999 et les années suivantes, si vous émettez plus de 500 feuillets T3, vous devez nous les faire parvenir sur support magnétique. Pour en savoir plus, lisez la section « Production sur support magnétique », à la page 13.

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Les fiducies de fonds de placement peuvent maintenant choisir comme fin d'année d'imposition le 15 décembre au lieu du 31 décembre.

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Le 1er avril 1999, les Territoires du Nord-Ouest ont formé deux nouveaux territoires : le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. Le calcul de l'impôt sur le revenu du Nunavut a été ajouté à l'annexe 13 de la déclaration. Si vous avez des questions sur la façon de remplir une déclaration pour une fiducie du Nunavut, téléphonez-nous sans frais au 1 800 959-8281. Pour obtenir des formulaires ou d'autres publications, téléphonez-nous sans frais au 1 800 959-2221.

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Une fiducie ne pourra plus choisir de reporter le jour de disposition réputée. Si la fiducie a déjà fait ce choix, il se peut qu'elle doit également remplir le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, pour tous les biens qu'elle appartient le 1er janvier 1999. Pour en savoir plus, lisez la section « Choix de reporter le jour de disposition réputée », à la page 30.

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Le guide et la déclaration tiennent compte des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées, mais n'avaient pas encore été adoptées au moment où cette publication a été mise sous presse. Ces modifications sont encadrées en rouge dans ce guide.

3UHPLqUHV QDWLRQV GX Au 31 décembre 1999, si la fiducie est résidente d'une terre conférée des Premières nations du Yukon, inscrivez le nom et le numéro d'identification de la Première nation à la page 1 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section « Première nation du Yukon », à la page 16.

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Le taux de la surtaxe fédérale des particuliers pour 1999 a changé. Pour en savoir plus, lisez la page 46.

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Les taux d'impôt provincial ont changé en 1999 pour les provinces suivantes : la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan. Le montant de base et les taux de surtaxe ont changé pour la Colombie-Britannique et l'Ontario. Un nouveau crédit d'impôt pour l'exploration minière du Yukon a été créé. Pour en savoir plus, lisez la ligne 91, à la page 23.

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Selon une modification proposée, les règles spéciales pour la disposition réputée des biens d'une fiducie, s'appliquent aux fiducies qui quittent le Canada. Pour en savoir plus, lisez la page 25.

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Selon une modification proposée, vous êtes passible d'une pénalité si vous préparez des déclarations de revenu ou de renseignements, des formulaires ou des certificats au nom d'une autre personne et que vous faites sciemment une fausse déclaration ou une omission. Pour en savoir plus, lisez la section « Pénalités », à la page 14.

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent se renseigner sur les services qui leur sont offerts et peuvent obtenir des publications en gros caractères ou en braille, ainsi que sur cassette audio ou sur disquette. Pour obtenir l'une de ces versions, appelez-nous au 1 800 267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h, heure de l'Est.
Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. The English version of this guide is called the T3 Guide and Trust Return

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Dans ce guide, vous trouverez des renseignements sur la façon de remplir la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3, qui comprend le feuillet T3, État des revenus de fiducie répartis et attribués, et le T3 Sommaire, Sommaire des revenus de la fiducie (Répartitions et attributions). Utilisez ce guide si vous produisez une déclaration pour une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire décrite à la section « Genres de fiducies », à la page 8. Pour faciliter la lecture, « vous » représente le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur ou toute autre personne qui remplit la déclaration pour une fiducie. Le terme « Loi » est utilisé pour référer à la Loi de l'impôt sur le revenu et « règlement » pour référer au Règlement de l'impôt sur le revenu. Ce guide traite de situations générales en matière d'impôt sur le revenu des fiducies. Si, après avoir lu ce guide, vous avez encore besoin d'aide, communiquez avec l'un de nos bureaux des services fiscaux. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de nos bureaux dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.
n n n

T3IND, Déclaration de revenus T3IND pour un REER, pour un FERR ou pour un REEE T3G, Attestation d'aucun impôt à payer par un groupe de REER, de FERR ou de REEE T3D, Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou les régimes dont l'agrément a été retiré T3P, Déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés T3S, Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage T3RI, Déclaration d'impôt sur le revenu des placements enregistrés T3F, Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles ou de placements qui ne sont pas des biens étrangers T3M, Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement T1061, Déclaration de renseignements pour un groupe de fiducies canadiennes au profit d'athlètes amateurs. Si un paiement est fait à l'égard d'un athlète amateur qui ne réside pas au Canada, produisez une déclaration T3ATH-IND, Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur. T5 Sommaire, Déclaration des revenus de placements, et feuillet T5, État des revenus de placements, produits par la personne ou la fiducie suivantes : ­ une personne qui agit pour le compte d'un résident du Canada, mais pas en qualité de fiduciaire, si des revenus de placements ont été versés; ­ un arrangement funéraire admissible si les fonds ont été retournés au cotisant ou à sa succession. Veuillez noter qu'une fiducie pour un arrangement funéraire admissible ou pour l'entretien d'un cimetière est exonérée d'impôt et qui n'a pas à produire une déclaration T3.

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Si vous produisez une déclaration T3 pour une succession qui n'a que des revenus de pensions, des revenus de placements ou des prestations de décès, vous n'avez pas à lire tout le guide. Le symbole v vous mènera directement aux renseignements qui pourraient vous être utiles. Vous trouverez ce symbole dans la marge droite du guide et dans la marge gauche de la déclaration, à côté des lignes qui peuvent s'appliquer à votre situation. Avant de commencer à remplir la déclaration, prenez soin de lire l'information suivante :
n n n n

« Chapitre 1 ­ Renseignements généraux »; l'introduction et « Étape 1 - Identification et autres renseignements », au chapitre 2; l'introduction et « Numéro d'identification du bénéficiaire », au chapitre 4.
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T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés Déclaration générale de revenus et de prestations produite par un syndic ou un séquestre nommé selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et qui agit pour le compte d'un particulier.

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Certaines fiducies et certains régimes, fonds ou particuliers doivent produire des déclarations autres que la déclaration T3. Elles sont énumérées ci-après. Pour en savoir plus au sujet de leur production, lisez les instructions dans la déclaration ou le guide pertinent.



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Dans ce guide, nous faisons référence à certains formulaires et publications dont vous pourriez avoir besoin. Vous pouvez obtenir ces documents d'un centre fiscal ou d'un bureau des services fiscaux. Vous pouvez aussi obtenir les annexes suivantes qui ne sont pas incluses dans ce guide :
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Bon nombre de nos publications sont accessibles sur notre site Web, à l'adresse suivante : www.ccra-adrc.gc.ca Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas utiliser le site Web pour répondre aux demandes de renseignements de nature personnelle. Pour obtenir de tels renseignements, vous devez communiquer avec un de nos bureaux des services fiscaux.

Annexe 1A ­ Gains en capital résultant de don de certaines immobilisations; Annexe 2 ­ Provisions relatives aux dispositions d'immobilisations; Annexe 3 ­ Gains en capital imposables admissibles; Annexe 4 ­ Perte nette cumulative sur placements; Annexe 5 ­ Renseignements sur le conjoint bénéficiaire et déduction pour gains en capital d'une fiducie au profit du conjoint; Annexe 6 ­ Entente de fiducies visant à répartir l'exemption de base de l'impôt minimum; Annexe 12 ­ Impôt minimum.

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Page Glossaire ............................................................................ Chapitre 1 ­ Renseignements généraux ......................... Genres de fiducies............................................................... Qui doit produire une déclaration? v.............................. Que faut-il produire? v ..................................................... Quand faut-il produire une déclaration? v .................... Où faut-il envoyer la déclaration? v................................ Comment produire la déclaration v ................................ Pénalités et intérêts v......................................................... Après avoir produit la déclaration v ............................... Chapitre 2 ­ Comment remplir la déclaration .............. Étape 1 ­ Identification et autres renseignements v ..... Étape 2 ­ Calcul du revenu total ­ Lignes 01 à 20 .......... Étape 3 ­ Calcul du revenu net ­ Lignes 21 à 50 ............ Étape 4 ­ Calcul du revenu imposable ­ Lignes 51 à 56 Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte ................................................... Étape 5 ­ Sommaire de l'impôt et des crédits ­ Lignes 81 à 100 ................................................... Chapitre 3 ­ Annexes de la fiducie ................................. Annexe 1 ­ Dispositions d'immobilisations ......................... Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées........................................................................... Formulaire T2223, Choix par une fiducie de différer le paiement de l'impôt sur le revenu .................. Annexe 7 ­ Répartitions et attributions de revenus de pension v.......................................................... 6 8 8 11 11 12 13 13 14 14 15 15 16 20 22 22 23 24 24 29 30 31 Annexe 8 ­ Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie v ................................. Annexe 9 ­ Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires v ............................................ Annexe 10 ­ Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII .................. Comment remplir la déclaration NR4 .............................. Annexe 11 ­ Impôt fédéral sur le revenu.............................. Annexe 12 ­ Impôt minimum .............................................. Annexes 13 et 14 ­ Impôt provincial et territorial sur le revenu v .................................... Chapitre 4 ­ Feuillet T3 et T3 Sommaire........................ Numéro d'identification du bénéficiaire v...................... Comment remplir le feuillet T3 ......................................... Distribution du feuillet T3 v ............................................. Comment modifier, annuler ou produire en double un feuillet T3..................................................................... Appendice A ­ Coût des biens amortissables................ Appendice B ­ Feuillet T3 et T3 Sommaire v............... Index ..................................................................................... Comment communiquer avec nous? ............................... Comment obtenir des renseignements lors d'une visite à nos bureaux ......................................................... Demande de renseignements au téléphone ..................... Comment nous faire parvenir ou annuler une autorisation ............................................................... Demande de renseignements par télécopieur ................. Programme de solution de problèmes.............................. Page

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e glossaire explique, de façon générale, les termes techniques utilisés dans ce guide.

Administrateur, administratrice ­ Personne nommée par les tribunaux pour régler la succession d'une personne décédée. Attribuer, attribution ­ Le fait de conserver la nature de certains genres de revenus ou de crédits qui sont répartis. Ainsi, le bénéficiaire peut profiter de déductions ou de crédits qui s'appliquent à ce revenu (par exemple, le crédit d'impôt pour dividendes et le montant pour revenus de pension). Généralement, vous déclarez les montants attribués à la case pertinente du feuillet T3 du bénéficiaire. Auteur ­ Personne qui établit une fiducie ou qui transfère un bien dans une fiducie. Pour en savoir plus au sujet de la signification restreinte d'« auteur », consultez le bulletin d'interprétation IT-374, Signification des termes « auteur ou disposant ». Bénéficiaire ­ Personne en faveur de laquelle une fiducie est établie, personne à qui le montant d'une police d'assurance ou d'une rente est payable ou détenteur d'unités d'un fonds commun de placement. Bénéficiaire privilégié ­ Pour les années d'imposition se terminant après 1996, personne résidant au Canada qui est bénéficiaire d'une fiducie à la fin de l'année et qui est selon le cas : ­ l'auteur de la fiducie (lisez la définition d'« auteur » ci-dessus); ­ le conjoint ou l'ancien conjoint de l'auteur de la fiducie; ­ un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant de l'auteur de la fiducie; ­ le conjoint d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant de l'auteur de la fiducie. De plus, cette personne doit être dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
n

Conjoint ­ Conjoint marié selon la loi ou un conjoint de fait. Un conjoint de fait est une personne de sexe opposé qui, à un moment donné, vivait avec vous en union de fait et remplissait l'une des conditions suivantes :
n n n

elle était la mère ou le père de votre enfant, ou elle avait adopté votre enfant, légalement ou de fait; elle vivait avec vous en union de fait depuis au moins 12 mois sans interruption; elle avait déjà vécu avec vous en union de fait pendant au moins 12 mois sans interruption, et elle vit avec vous de nouveau.

La durée de l'union comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément de votre conjoint en raison de la rupture de votre union. Disposition réputée ­ Expression utilisée lorsqu'on considère que vous avez disposé d'un bien, même si vous ne l'avez pas vendu. Distribution ­ Répartition des biens de la succession entre les bénéficiaires conformément aux termes de l'acte de fiducie, ou selon la loi pertinente. Don ­ Cession volontaire d'un bien (y compris une somme d'argent) sans rémunération. Lisez la définition de l'expression « Don entre vifs ». Don entre vifs ­ Don de biens fait par une personne de son vivant (donateur). Le bien doit avoir été réellement remis pendant la vie du donateur, sans mention de son décès. Entité intermédiaire ­ L'une des sociétés ou fiducies suivantes :
n n n

une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de fonds commun de placement (aussi appelée « société de placement à capital variable » dans la Loi); une fiducie de fonds commun de placement; une société de personnes; une fiducie créée à l'égard du fonds réservé; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie créée pour détenir des actions du capital-actions de sociétés au profit de leurs employés; une fiducie créée au profit des créanciers pour constituer une caution à l'égard de créances; une fiducie créée pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote conféré par ces actions.

elle peut demander le montant pour personnes handicapées pour l'année d'imposition du bénéficiaire qui se termine durant l'année d'imposition de la fiducie, ou elle pourrait demander ce montant si personne n'avait demandé de frais médicaux à l'égard du bénéficiaire pour un préposé aux soins ou pour des frais de séjour dans une maison de santé ou de repos; elle a 18 ans ou plus et, pour son année d'imposition -- si celle-ci se termine durant l'année d'imposition de la fiducie -- elle ne demande pas le montant pour personnes handicapées et elle était à la charge d'un particulier qui a le droit de demander à son égard le montant pour personnes à charge de 18 ans ou plus ayant une déficience, ou elle pourrait demander le montant pour personnes handicapées si le revenu tiré du choix n'était pas inclus dans le calcul de son revenu.

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Entre vifs ­ Entre des personnes vivantes. Exécuteur, exécutrice ­ Particulier ou institution fiduciaire nommé dans un testament et confirmé dans cette fonction par un tribunal pour régler la succession du testateur. Le terme « testateur » est défini à la page suivante.

Choisir, choix ­ Possibilité d'appliquer ou non une disposition de la Loi.



Fiduciaire ­ Particulier ou institution fiduciaire qui détient le titre légal d'un bien pour le compte des bénéficiaires de la fiducie. Le fiduciaire est également l'exécuteur, l'administrateur, le mandataire ou le séquestre qui possède ou contrôle des biens pour le compte d'une autre personne. Fiducie ­ Obligation exécutoire contractée volontairement, mais qui tombe sous le coup de la loi. Une fiducie peut être établie, selon le cas, par :
n n n

Résidence principale ­ L'un des biens suivants :
n n n

un logement; un droit de tenure à bail pour un logement; une part d'une coopérative d'habitation constituée en société acquise dans le seul but d'obtenir le droit d'habiter un logement dont la coopérative est propriétaire.

une personne (de vive voix ou par écrit); une ordonnance d'un tribunal; une loi.

Une fiducie repose sur trois caractéristiques fondamentales qui doivent être établies avec certitude, soit :
n n n

Testament ­ Document exécutoire qui expose les intentions du testateur concernant la disposition et la gestion de ses biens après son décès. Le testament n'entre en vigueur qu'au décès et il peut être annulé à tout moment avant le décès. Testateur, testatrice ­ Personne qui a laissé un testament valide à son décès. Transaction sans lien de dépendance ­Transaction entre deux personnes qui agissent chacune dans leur propre intérêt. Les personnes liées l'une à l'autre ne sont pas considérées comme transigeant sans lien de dépendance. Elles comprennent les personnes suivantes :
n n

l'intention de créer une fiducie; la nature des biens à être placés dans la fiducie; l'identité des bénéficiaires.

Participation acquise ­ Participation immédiate fixe dans un bien, même si le droit de possession et de jouissance peut être reporté. Répartir, répartition ­ Remettre, réserver ou distribuer un revenu de la fiducie à un bénéficiaire dans l'une des situations suivantes :
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les personnes unies par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption; une société et un actionnaire qui contrôle cette société.

le bénéficiaire a droit au revenu selon l'acte de fiducie; la fiducie exerce un choix à titre de bénéficiaire privilégié pour inclure le revenu de la fiducie dans le revenu du bénéficiaire; le bénéficiaire a reçu un revenu à la discrétion du fiduciaire.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Définition de l'expression « sans lien de dépendance ».

n

Dans la plupart des cas, vous devez inclure les montants que vous répartissez dans le revenu du bénéficiaire et les déduire de celui de la fiducie. Lisez la section « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 34, pour connaître les exceptions.



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si des biens lui ont été transmis autrement que par le particulier décédé. Communiquez avec nous pour connaître les règles s'il s'agit d'une fiducie testamentaire établie avant le 13 novembre 1981. Si les biens ne sont pas répartis entre les bénéficiaires selon les modalités du testament, la fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire.

C

e chapitre renferme des renseignements généraux sur les différents genres de fiducies et les exigences en matière de production qui s'appliquent à chaque genre.

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Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire. Il importe de connaître le genre de fiducie puisque différentes règles s'appliquent aux différentes fiducies. Le tableau 1 décrit les différents genres de fiducies dont nous traitons dans ce guide.

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Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu'une fiducie testamentaire. )LGXFLH QRQ WHVWDPHQWDLUH EpQpILFLDQW GH GURLWV DFTXLV Une fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis est une fiducie non testamentaire établie avant le 18 juin 1971 qui remplit toutes les conditions suivantes :
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Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui est généralement établie le jour du décès d'un particulier. Toutes les fiducies testamentaires sont des fiducies personnelles. Les modalités de la fiducie sont fixées soit par testament, soit par la loi -- s'il n'y a pas de testament -- ou par ordonnance d'un tribunal, selon une loi provinciale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. Habituellement, une fiducie testamentaire ne comprend pas une fiducie établie par une personne autre qu'un particulier décédé ou une fiducie établie après le 12 novembre 1981,

elle a résidé au Canada sans interruption du 18 juin 1971 jusqu'à la fin de l'année d'imposition; elle n'exploitait pas, de façon active, une entreprise durant l'année d'imposition; elle n'a pas reçu de bien par don depuis le 18 juin 1971; après le 18 juin 1971, elle n'a pas contracté de dette ni d'obligation de payer un montant à une personne avec qui un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou garantie par une telle personne.

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Vous devez produire une déclaration si le revenu provenant d'un bien de la fiducie est imposable et si la fiducie répond à l'une des conditions suivantes :
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elle a de l'impôt à payer; elle a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation; elle a accordé à un bénéficiaire un avantage d'une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, l'entretien ou les taxes relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire (pour en savoir plus, lisez la ligne 43, à la page 21); elle tire d'un bien de fiducie un revenu, un gain ou un bénéfice attribué, à au moins un bénéficiaire dans l'une ou l'autre des situations suivantes : ­ le revenu total de toutes provenances est supérieur à 500 $; ­ le revenu attribué, à n'importe quel bénéficiaire est supérieur à 100 $; ­ une partie du revenu a été répartie au profit d'un bénéficiaire non résident. Remarque Vous ne serez peut-être pas tenu de produire une déclaration si la succession est distribuée immédiatement après que la personne décède, ou si la succession n'a gagné aucun revenu avant sa distribution. Dans ces cas, vous devriez fournir à chaque bénéficiaire un état indiquant sa part de la succession.

Les fiducies indiquées dans le tableau 1 pourraient devoir produire une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, ainsi que toutes les annexes pertinentes, les sommaires et les feuillets, si elles répondent aux exigences indiquées à la section « Qui doit produire une déclaration? », sur cette page. La déclaration T3 sert à calculer l'impôt à payer, ainsi qu'à titre de déclaration de renseignements pour déclarer les montants répartis et attribués aux bénéficiaires. Vous êtes aussi tenu de produire les formulaires suivants, selon le genre de montants versés ou répartis par la fiducie :
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Si la fiducie a réparti des montants à un bénéficiaire résident, utilisez le T3 Sommaire et les feuillets T3 qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4. Si la fiducie a versé des honoraires d'exécuteur testamentaire ou de fiduciaire à un résident du Canada, ou si un régime de prestations aux employés ou une fiducie d'employés a fait des distributions autres que des remboursements de cotisations à l'employé, utilisez le T4 Sommaire, Sommaire de la rémunération payée, et les feuillets T4, État de la rémunération payée, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'employeur intitulé Comment établir les feuillets T4 et T4F et les formulaires Sommaire. Si la fiducie a payé des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des bourses d'entretien, des prix ou des subventions de recherche à un résident du Canada, utilisez le T4A Sommaire, Sommaire du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, et les feuillets T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'employeur intitulé Comment établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire ­ 1999.

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Si la fiducie a payé ou a crédité, ou est considérée comme ayant payé ou crédité, des montants à un bénéficiaire non résident, utilisez le NR4 Sommaire, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et les feuillets NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le Guide pour la production de la déclaration NR4 et le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents. Si la fiducie a payé des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada, utilisez le T4A-NR Sommaire, Sommaire des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada, et les feuillets T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

nécessaire pour remplir les feuillets avant la date limite, nous vous encourageons à les envoyer aux bénéficiaires le plus tôt possible. 'pFODUDWLRQ ILQDOH Si vous produisez la déclaration finale pour la fiducie, vous devez le faire et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation (d'abandon). Inscrivez la date de liquidation, à la page 1 de la déclaration. Si vous liquidez une fiducie testamentaire, l'année d'imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens. Si vous liquidez une fiducie non testamentaire, vous voudrez peut-être produire une déclaration finale avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Dans l'un ou l'autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez la section « Certificat de décharge », à la page 15.

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La date limite de production dépend de la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

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)LGXFLH QRQ WHVWDPHQWDLUH La fin de l'année d'imposition d'une fiducie non testamentaire est le 31 décembre, sauf une fiducie de fonds commun de placement qui choisit le 15 décembre comme fin de l'exercice. )LGXFLH WHVWDPHQWDLUH La fin de l'année d'imposition d'une fiducie testamentaire peut être, mais n'est pas obligée d'être, le 31 décembre. La première période d'imposition de la fiducie commence le jour du décès de la personne et se termine à la date de votre choix dans les 12 mois qui suivent. La fin de l'exercice de la fiducie détermine les taux d'imposition applicables et l'année d'imposition des feuillets envoyés aux bénéficiaires. Plusieurs facteurs pourraient vous inciter à choisir le 31 décembre comme fin de l'exercice d'une fiducie testamentaire.
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Vous devez produire la déclaration, les feuillets T3 et le Sommaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie (lisez la section « Année d'imposition », sur cette page). Vous devez payer tout solde dû au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir la déclaration ne sont pas disponibles lorsque vous devez produire la déclaration, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l'estimation diffère des vrais montants, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez la section « Nouvelles cotisations », à la page 14. Si vous envoyez la déclaration par la poste en première classe ou par un service de livraison équivalent, nous considérons qu'elle a été produite le jour inscrit sur le cachet de la poste. Si la date où la déclaration doit être produite tombe un dimanche ou un jour férié, nous considérons qu'elle a été produite à temps si le jour où elle est livrée, ou si le jour indiqué sur le cachet de la poste, correspond au premier jour ouvrable suivant la date où la déclaration devait être produite. Pour obtenir des renseignements sur les pénalités pour production tardive et l'intérêt sur l'impôt impayé, lisez la section « Pénalités et intérêts », à la page 14. Remarque Vous devez produire les feuillets T4, T4A, NR4 et T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle où la fiducie a payé le montant. Date limite pour distribuer les feuillets T3 ­ Vous devez envoyer les feuillets T3 à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivants la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si vous avez toute l'information

Disponibilité des formulaires ­ Les déclarations pour l'année courante et les annexes qui s'y rapportent sont disponibles, habituellement, vers la fin de l'année civile. Si une déclaration de 2000 doit être produite avant que les formulaires soient disponibles, utilisez la déclaration de 1999; elle pourrait toutefois ne pas contenir les révisions ou les renseignements pertinents pour l'année visée. Formulaires plus faciles à remplir ­ En général, il est plus facile de remplir les formulaires et d'interpréter les règlements lorsque l'année d'imposition correspond à l'année civile. Accès à l'information ­ La plupart des feuillets de renseignements, comme le feuillet T5 pour l'intérêt bancaire, sont établis en fonction de l'année civile. Report des cotisations ­ Des modifications à la loi entraînent généralement des changements aux méthodes d'établissement des cotisations pour les déclarations. Si la déclaration a une année d'imposition se terminant tôt dans l'année civile, nous devrons peut-être reporter la cotisation jusqu'à l'adoption des mesures législatives et l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure.

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Il peut également être avantageux pour la fiducie de choisir une fin d'exercice autre que la fin de l'année civile. Les choix de transférer, dans la déclaration de la personne décédée pour l'année du décès, certaines pertes subies de la succession et certains gains réalisés sur les options d'achat d'actions accordées à des employés pendant la première année d'imposition de la fiducie, ainsi que l'échelonnement des revenus, peuvent jouer un rôle important lorsque vous choisissez l'année d'imposition de la fiducie. Une fois que vous avez établi la fin de l'exercice, vous ne pouvez pas la modifier sans notre approbation. Nous donnons une telle approbation seulement pour des raisons commerciales valables et refusons les demandes rétroactives. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-179, Changement d'exercice financier. Remarque Si les biens d'une fiducie testamentaire ne sont pas distribués entre les bénéficiaires conformément au testament, celle-ci peut devenir une fiducie non testamentaire. Dans ce cas, modifiez l'exercice de la fiducie pour qu'il corresponde au 31 décembre, si ce n'est pas déjà le cas. À la première déclaration qui indique un exercice se terminant le 31 décembre, joignez une note pour expliquer la situation. Au cours de l'année où le changement est apporté, l'exercice ne peut pas dépasser 12 mois.

Si vous avez des questions concernant les fiducies non résidentes, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à l'un des numéros suivants : De la région d'Ottawa ............................................ 952-8753 D'ailleurs au Canada et aux États-Unis ...... 1 800 267-5177 De l'extérieur du Canada et aux États-Unis*........................................... 1 613 952-8753 * Nous acceptons les appels à frais virés.

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Vous pouvez utiliser les formats suivants pour produire la déclaration, le sommaire et les feuillets qui s'y rapportent. Copie papier de la déclaration, le sommaire et les feuillets ­ Vous pouvez utiliser les formulaires imprimés par l'Agence, ou vos propres formulaires imprimés par ordinateur. Si vous produisez plus de 500 feuillets T3, lisez la section « Production sur support magnétique », ci-dessous. Vous devez obtenir notre approbation écrite avant de produire vos propres formulaires par ordinateur. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 97-2, Les formulaires hors série (les déclarations et les feuillets de renseignements). Production sur support magnétique ­ Si la fin d'année d'imposition de la fiducie est le 31 décembre ou s'il s'agit d'une fiducie de fonds commun de placement dont la fin d'année d'imposition est le 15 décembre, et que vous produisez, selon le cas :
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L'endroit où vous envoyez la déclaration dépend de la résidence de la fiducie. En général, on considère qu'une fiducie réside au même endroit que le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur ou tout autre représentant légal qui gère la fiducie ou qui en contrôle l'actif.

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plus de 500 feuillets T3, vous devez les produires sur bande magnétique, cartouche ou disquette; 500 feuillets T3 ou moins et que vous utilisez un système informatisé à cette fin, nous vous encourageons à produire les feuillets et le sommaire sur support magnétique.

Une fiducie est résidente ou non résidente du Canada. La résidence de la fiducie déterminera les taux d'impôt appropriés. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-447, Résidence d'une fiducie ou succession.

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Envoyez la déclaration à l'adresse suivante : Centre de technologie d'Ottawa Ottawa ON K1A 1A2 Si vous avez des questions concernant les fiducies résidentes, communiquez avec nous. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de nos bureaux dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.

Si vous êtes un spécialiste en déclarations et vous produisez un total de plus de 500 feuillets T3 pour des fiducies dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre, ou le 15 décembre pour les fiducies de fonds commun de placement, vous devez produire les feuillets sur support magnétique pour ces fiducies. Si vous produisez sur support magnétique, envoyez-nous la bande magnétique, la cartouche ou la disquette au plus tard à la date limite de production. N'envoyez pas de copie papier du sommaire ni des feuillets. Si vous participez au programme de production sur support magnétique pour la première fois, vous devez d'abord nous soumettre une bande, une cartouche ou une disquette d'essai pour obtenir notre approbation. Veuillez nous la faire parvenir au moins deux mois avant la date limite de production. Pour connaître les spécifications techniques à respecter, consultez le guide Spécifications informatiques pour les déclarations produites sur support magnétique ­ T5, T5008, T4RSP, T4RIF, NR4 et T3.

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Envoyez la déclaration à l'adresse suivante : Bureau international des services fiscaux Agence des douanes et du revenu du Canada Ottawa ON K1A 1A8



Pour en savoir plus sur cette méthode de production, téléphonez-nous sans frais au 1 800 665-5164. Vous pouvez aussi visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.ccra-adrc.gc.ca/magnétique Si vous préférez, écrivez-nous à l'adresse suivante : Équipe du traitement sur support magnétique Centre de technologie d'Ottawa Ottawa ON K1A 1A2

Nous imposons un intérêt au taux prescrit sur tout solde impayé et sur le total des pénalités imposées. Nous calculons cet intérêt, composé quotidiennement, de la date où le solde impayé est dû jusqu'à la date du paiement.

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Nous pouvons annuler la totalité ou une partie des pénalités et de l'intérêt, ou y renoncer, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.

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Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Si vous ne produisez pas la déclaration de la fiducie à temps, nous vous imposerons une pénalité sur tout solde impayé. Cette pénalité est de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de l'impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Cette pénalité sera plus élevée si nous vous avons envoyé une mise en demeure pour produire la déclaration et que nous avons déjà établi une pénalité pour production tardive pour l'une des trois années d'imposition précédentes. Dans ce cas, la pénalité est de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de l'impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 20 mois. De plus, si vous ne déclarez pas un montant dans la déclaration, nous vous imposerons une pénalité. Si vous faites une telle omission plus d'une fois en quatre ans, nous vous imposerons une pénalité supplémentaire. Si vous ne produisez pas une déclaration de renseignements, ou si les deux copies des feuillets qui s'y rapportent ne sont pas distribuées aux bénéficiaires à temps, nous vous imposerons une pénalité. Cette pénalité est de 25 $ par jour de retard, jusqu'à concurrence de 2 500 $. La pénalité minimale est de 100 $. Si vous ne produisez pas une déclaration ou un feuillet comme il est exigé, vous commettez une infraction. Dans ce cas, vous serez passible d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 25 000 $, ou d'une amende et d'une peine d'emprisonnement d'au plus 12 mois, si vous êtes trouvé coupable. Selon une modification proposée (applicable à partir de la sanction royale), vous serez passible d'une pénalité si vous préparez au nom d'une autre personne des déclarations de revenus ou de renseignements, des formulaires ou des certificats et que vous faites sciemment de fausses déclarations ou des omissions. La pénalité est le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou 50 % de l'impôt éludé ou remboursé à cause de l'information erronée.

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Habituellement, nous pouvons traiter une déclaration T3 en quatre mois. Si vous avez choisi une fin d'année d'imposition autre que le 31 décembre et que vous produisez une déclaration d'une fiducie testamentaire pour la première fois, le traitement pourrait prendre plus de temps. Pour en savoir plus, lisez la section « Année d'imposition » à la page 12.

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Si vous devez modifier une déclaration après nous l'avoir soumise, ne produisez pas une autre déclaration pour la même année d'imposition. Envoyez-nous plutôt une lettre fournissant les détails de la modification. Assurez-vous d'indiquer l'année d'imposition visée par la modification, et joignez toutes les pièces justificatives. Indiquez aussi le numéro de compte de la fiducie. Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour votre déclaration, établir des cotisations supplémentaires ou fixer des impôts, des intérêts ou des pénalités dans les délais suivants :
n

trois ans (quatre ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date d'envoi de l'avis de cotisation initial ou d'un avis indiquant qu'aucun impôt n'est exigible pour l'année d'imposition (cette période se nomme « période normale de nouvelle cotisation »). Nous considérons que la date figurant sur l'avis correspond à la date d'envoi; six ans (sept ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date d'envoi de l'avis de cotisation initial pour accepter ou modifier le report rétrospectif de certaines déductions, comme une perte ou un crédit d'impôt à l'investissement inutilisé.

n

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Nous payons des intérêts composés quotidiennement sur les remboursements d'impôt, à partir du dernier en date des jours suivants :
n n n

Le cachet de la poste figurant sur votre demande doit porter une date antérieure à la fin des périodes indiquées ci-dessus pour que nous considérions la modification. Dans certains cas, nous pouvons remonter jusqu'en 1985 pour établir une nouvelle cotisation à l'égard d'une fiducie testamentaire afin d'accorder un remboursement ou de réduire le montant d'impôt exigible. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 92-3, Lignes directrices concernant l'émission de remboursements en dehors de la période normale de trois ans.

le 46e jour après la date d'échéance de la déclaration; le 46e jour après que la déclaration est produite; le jour après un paiement en trop.



Nous établissons habituellement la cotisation initiale d'après le revenu que vous déclarez. Nous pouvons par la suite sélectionner votre déclaration et procéder à une vérification plus approfondie. Nous pouvons également, à tout moment, établir une nouvelle cotisation dans les cas suivants :
n

Nous ne pouvons pas émettre de certificat de décharge avant que vous remplissiez les conditions suivantes :
n n

vous avez produit toutes les déclarations requises et nous avons établi les cotisations; vous avez payé ou garanti tous les soldes dus.

vous avez présenté des faits erronés soit par négligence, soit par omission volontaire, ou vous avez commis une fraude en produisant une déclaration ou en présentant des renseignements exigés par la Loi; vous produisez le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation, auprès de votre bureau des services fiscaux avant que la période normale de nouvelle cotisation soit écoulée. Si vous désirez annuler une demande de renonciation que vous avez déjà soumise, produisez le formulaire T652, Avis de révocation d'une renonciation. La révocation entrera en vigueur six mois après la production de ce formulaire.

n

Pour demander un certificat de décharge, remplissez le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et envoyez-le au directeur adjoint de la Division de validation et d'exécution de votre bureau des services fiscaux. Envoyez le formulaire après que vous aurez reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations. Ne joignez pas le formulaire TX19 à une déclaration. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 82-6, Certificat de décharge.

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Dans certains cas, vous pouvez faire un choix tardif, modifier un choix ou révoquer un choix initial. En général, nous vous permettrons de le faire seulement si les circonstances sont indépendantes de votre volonté. Cela s'applique pour les choix suivants, dont il est question dans ce guide :
n n

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a Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3 est un formulaire de quatre pages et comprend des annexes. En tant que déclarant, vous devriez suivre les étapes ci-dessous.

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le choix selon le paragraphe 164(6) pour les fiducies testamentaires (lisez la page 25); le choix d'un bénéficiaire privilégié (lisez la page 37).

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3DJH ² ,GHQWLILFDWLRQ

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Pour faire ces choix, vous devez nous fournir par écrit les détails. Un choix tardif, modifié ou révoqué est assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque mois entier qui s'écoule depuis l'expiration du délai d'exercice du choix jusqu'à la date où la demande a été faite. La pénalité maximale est de 8 000 $. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 92-1, Lignes directrices concernant l'acceptation des choix tardifs, modifiés ou révoqués.

Fournissez tous les renseignements à la page 1 de la déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder le traitement de la déclaration.
n

Nom de la fiducie ­ Indiquez le même nom dans toutes les déclarations et dans toute la correspondance de la fiducie. Numéro de compte de la fiducie ­ Si nous avons attribué un numéro de compte à la fiducie, inscrivez-le dans cet espace. Indiquez-le également dans toute la correspondance de la fiducie. S'il s'agit de la première déclaration de la fiducie, nous fournirons à celle-ci un numéro de compte dès que nous aurons reçu la déclaration. Résidence de la fiducie et genre de fiducie ­ Il est important d'être bien précis lorsque vous remplissez ces lignes, car nous utilisons ces renseignements pour déterminer le taux d'imposition approprié. Pour plus de renseignements au sujet de la résidence d'une fiducie, lisez la section « Où faut-il envoyer la déclaration? », à la page 13. Consultez le tableau à la page 8 pour déterminer le genre de fiducie. Cochez la case 2 s'il s'agit d'une fiducie testamentaire qui n'est pas une fiducie au profit du conjoint. Cochez la case 10 s'il s'agit d'une fiducie non testamentaire personnelle qui n'est ni une fiducie au profit du conjoint, ni un organisme communautaire.

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Vous devez conserver vos livres, vos registres et vos pièces justificatives au cas où nous aurions besoin de vérifier les revenus ou les pertes que vous avez indiqués dans la déclaration. En général, vous devez les conserver pour une période de six ans à partir de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Cependant, vous pouvez demander l'autorisation de les détruire avant que cette période soit écoulée. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-10, Conservation et destruction des livres et des registres.

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Vous devez obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens sous votre garde, sauf si vous détenez suffisamment de biens pour payer les dettes envers nous. En obtenant ce certificat, vous éviterez d'être tenu personnellement responsable des impôts, intérêts et pénalités impayés.



n

Première nation du Yukon ­ Si la fiducie est résidente d'une terre conférée des Premières nations du Yukon, répondez oui et inscrivez le nom de la Première nation et son numéro d'identification dans les cases prévues. Les numéros et les noms des terres conférées sont énumérés ci-après : ­ Champagne et Aishihik 11002 ­ Little Salmon/Carmacks 11006 ­ Nacho Nyak Dun 11007 ­ Selkirk 11009 ­ Teslin Tlingit 11011 ­ Tr'ondëk Hwëch'in 11012 ­ Vuntut Gwitchin 11013 Lorsque vous indiquez cette information sur la déclaration, nous transférerons une partie de l'impôt payable au gouvernement de la colonie de la Première nation de la fiducie.

Les annexes marquées d'un astérisque (*) ne sont pas incluses dans ce guide. Vous pouvez vous les procurer auprès d'un bureau des services fiscaux ou sur notre site Web. Les renseignements suivants vous aideront à répondre aux questions. Question 5 ­ Vous devez répondre à cette question pour chaque fiducie personnelle établie avec des biens transmis du même particulier. Question 11 ­ Pour en savoir plus, lisez la section « Choix d'un bénéficiaire privilégié », à la page 37. Question 15 ­ Si vous répondez oui, joignez un feuillet qui fournit tous les renseignements demandés. Lisez la section « Distribution de biens aux bénéficiaires », à la page 25. Question 17 ­ Pour en savoir plus, lisez la section « Choix pour les fiducies testamentaires », à la page 25. Lorsque vous aurez rempli tous les documents nécessaires, vous pourrez remplir la déclaration. Joignez-y tous les formulaires, les annexes et les documents requis.

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Date du décès (fiducie testamentaire) ou date d'établissement de la fiducie (fiducie non testamentaire) ­ Fournissez ces renseignements sur chaque déclaration produite. Organisation à but non lucratif ­ Si l'organisation à but non lucratif est constituée en société, inscrivez le numéro d'entreprise.

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Une fiducie qui est résidente du Canada doit déclarer ses revenus de toutes provenances, c'est-à-dire du Canada et d'ailleurs. Selon la situation de la fiducie, vous pourrez être tenu de remplir les formulaires suivants, en plus de la déclaration T3. Ces formulaires contiennent plus de renseignements sur la façon de les produire.
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4XHVWLRQV Répondez à toutes les questions au bas de la page 1. Les renseignements suivants vous aideront à répondre à certaines de ces questions. Question 1 ­ Vous devez répondre à cette question pour chaque fiducie personnelle. Question 2 ­ La vente d'une participation aux revenus ou au capital d'une fiducie est un changement de propriétaire. La répartition de biens d'une succession, entre les bénéficiaires, ne constitue pas un changement de propriétaire aux fins de cette question. Question 6 ­ Pour en savoir plus au sujet des dettes contractées dans une opération avec lien de dépendance, consultez le bulletin d'interprétation IT-406, Impôt payable par une fiducie non testamentaire. Question 7 ­ Si la fiducie a produit le formulaire T1015, Choix d'une fiducie de reporter le jour de disposition réputée, dans une année précédente et qu'elle n'a pas disposé des biens depuis ce choix, lisez la section « Choix de reporter le jour de disposition réputée », à la page 30. Question 8 ­ Les modalités du testament, de l'acte de fiducie ou de l'ordonnance de la cour établissent les exigences relatives à l'attribution du revenu. Question 9 ­ Lisez la section « Revenu imposable dans la fiducie », à la page 34.

Le fiduciaire d'une fiducie qui a une société étrangère affiliée qui n'est pas contrôlée doit produire le formulaire T1134-A, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées. Le fiduciaire d'une fiducie qui a une fiducie ou une société étrangère affiliée contrôlée doit produire le formulaire T1134-B, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées. Le fiduciaire d'une fiducie qui a fait des transferts ou des prêts de biens à une société qui aurait été une société étrangère affiliée contrôlée par une fiducie étrangère si elle avait été résidente du Canada, ou à une fiducie étrangère dans n'importe quelle année, ou dont la société étrangère affiliée contrôlée a fait des transferts ou des prêts de biens à une société étrangère qui aurait été une société étrangère affiliée contrôlée par une fiducie étrangère si elle avait été résidente du Canada, ou à une fiducie étrangère (sauf des régimes de pension étrangers désignés, des fiducies de fonds communs de placements étrangers et des fiducies régies par des conventions de retraite étrangères) doit produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente.

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Les questions à la page 2 de la déclaration vous aideront à savoir quels documents, annexes et formulaires vous devez remplir. Répondez à toutes les questions.

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Le fiduciaire d'une fiducie qui reçoit des attributions d'une fiducie étrangère, ou a une dette envers une telle fiducie, dans laquelle il a une participation (sauf les régimes de retraite étrangers désignés et les fiducies régies par des conventions de retraite étrangères) doit produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies.

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Une personne qui transfère ou prête un bien à la fiducie est un « cédant ». Le cédant peut être tenu de déclarer le revenu provenant du bien dans sa déclaration, s'il est vivant et résident du Canada et qu'il prête ou transfère un bien à une fiducie en faveur de l'une des personnes suivantes :
n n

La fiducie peut conserver des biens étrangers qu'elle possède, ou elle peut posséder une part d'un bien étranger dans lequel elle a une participation. Si le coût total de tous les biens étrangers détenus par la fiducie dépasse 100 000 $CAN, remplissez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Ce formulaire contient plus de renseignements sur la façon de le produire, ainsi qu'une liste des différents genres de biens étrangers. La date limite de production des formulaires est la même que celle de la déclaration (lisez la section « Dates de production », à la page 12). Remarque Des pénalités sévères s'appliquent si vous ne produisez pas les formulaires avant la date d'échéance. Les biens étrangers comprennent les biens suivants :
n n n n n

son conjoint; un bénéficiaire qui est un mineur lié (tel un enfant, un petit-enfant, une soeur, un frère, une nièce ou un neveu, et qui a moins de 18 ans à la fin de l'année). Remarque Le cédant n'est pas tenu de déclarer le revenu de la fiducie si le bénéficiaire mineur lié a eu 18 ans avant la fin de l'année.

Le cédant peut aussi être tenu de déclarer le gain ou la perte en capital provenant de la disposition du bien prêté ou transféré à une fiducie en faveur de son conjoint. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation suivants :
n n

IT-286, Fiducies ­ Somme payable; IT-369, Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte; IT-510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié; IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

les fonds détenus à l'étranger, y compris les comptes bancaires; les biens corporels situés à l'étranger, y compris les biens immobiliers et l'équipement; les actions de sociétés non résidentes; les intérêts dans des fiducies non résidentes, y compris les fiducies de fonds commun de placement à l'étranger; les biens incorporels situés à l'étranger, tels que les droits à des redevances ainsi que les actions de sociétés canadiennes que vous avez confiées à la garde d'un courtier à l'étranger; les titres de créance (tels que les billets à ordre, les obligations et les obligations non garanties) émis par une personne non résidente.

n n

Si les termes de l'acte de fiducie indiquent que le bien transféré peut être retourné au cédant, ou si ce dernier maintient toujours un certain contrôle sur le bien, lisez la section, « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 34. Si le cédant doit déclarer le revenu provenant du bien prêté ou transféré, vous devez habituellement le déclarer dans la déclaration de la fiducie et établir un feuillet T3 attribuant le revenu au cédant. Si le bien est vendu à la fiducie à sa juste valeur marchande ou s'il a été prêté à la fiducie portant un taux d'intérêt prescrit (qui a été payé dans les 30 jours suivant la fin de l'année d'imposition), le revenu ou la perte ainsi que tout gain en capital imposable et toute perte en capital déductible provenant du bien constituent habituellement un revenu de la fiducie. N'émettez pas de feuillet T3 au cédant pour ce revenu. Un particulier peut recevoir un prêt à faible taux d'intérêt ou sans intérêt d'une fiducie à laquelle un autre particulier transfère un bien. Si le motif principal du prêt est la réduction ou l'évitement de l'impôt sur le revenu provenant du bien ou du bien substitué, et si les deux particuliers ont un lien de dépendance entre eux, la fiducie doit déclarer le revenu sur ce bien prêté ou sur tout bien qui y est substitué. Cette règle s'applique également à un prêt commercial effectué sans lien de dépendance que le particulier utilise pour rembourser le prêt initial à faible taux d'intérêt ou sans intérêt.

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Les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants :
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les intérêts dans un régime enregistré d'épargne-retraite, dans un fonds enregistré de revenu de retraite ou dans des biens détenus dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite; les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement enregistrés au Canada; les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement; les biens à usage personnel.

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/LJQH ² *DLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV
Calculez à l'annexe 1 les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles de la fiducie. Si le montant inscrit à la ligne 122 de l'annexe 1 est un gain en capital imposable, inscrivez-le à la ligne 01. Si le montant inscrit à la ligne 122 de l'annexe 1 est une perte en capital nette, ne l'inscrivez pas à la ligne 01. Vous ne pouvez pas déduire la perte en capital nette des autres revenus de la fiducie pour cette année, ni l'attribuer aux bénéficiaires (sauf dans les cas décrits à la section « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 34). Vous pouvez seulement déduire cette perte en capital nette des gains en capital imposables de la fiducie des autres années. Pour en savoir plus sur les pertes en capital nettes, lisez la ligne 52, à la page 22. Remarque Pour la première année d'imposition d'une fiducie testamentaire, le représentant légal peut choisir de déduire du revenu toute perte en capital nette dans la déclaration finale du particulier décédé. Lisez la section « Choix pour les fiducies testamentaires », à la page 25. Si une fiducie vend une immobilisation et qu'elle réalise un gain, ce gain constitue un gain en capital. Si elle vend une immobilisation admissible et réalise un gain, ce dernier est considéré comme un revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche. Si l'immobilisation est un bien agricole admissible, le gain est admissible au titre de l'exonération des gains en capital de 500 000 $. Pour en savoir plus, consultez les guides Revenus d'agriculture ou Revenus d'agriculture et CSRN.

/LJQH ² 5HYHQXV GH SODFHPHQWV pWUDQJHUV

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Inscrivez le total des intérêts et des revenus de placements de sources étrangères qui est indiqué à la ligne 808 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez la remarque à la ligne 05 ci-dessous, et les lignes 806 à 808, à la page 32.

/LJQH ² $XWUHV UHYHQXV GH SODFHPHQWV
Inscrivez le montant de la ligne 815 à l'annexe 8.

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Incluez tous les intérêts et revenus de placements de sources canadiennes, à l'exception des dividendes de sociétés canadiennes imposables que vous avez déclarés à la ligne 03. Joignez tous les feuillets de renseignements reçus. Remarque Pour la première année d'une fiducie testamentaire, inscrivez tous les revenus d'intérêts accumulés à la date du décès dans la déclaration finale du particulier décédé. Inscrivez dans la déclaration de la fiducie tous les revenus d'intérêts accumulés après la date du décès de cette personne. Pour en savoir plus, lisez les lignes 809 à 815, à la page 32.

/LJQHV HW ² 5HYHQX G·HQWUHSULVH G·DJULFXOWXUH GH SrFKH HW GH ORFDWLRQ
Indiquez à la ligne appropriée le revenu brut et le revenu net (ou la perte nette) d'entreprise, d'agriculture, de pêche et de location de la fiducie. S'il s'agit d'une perte, indiquez-la entre parenthèses. Si la fiducie est un membre d'une société de personnes, inscrivez la part de la fiducie du revenu net ou de la perte nette d'entreprise de la société de personnes, et le revenu brut d'entreprise de la société de personnes. Il y a des règles pour le calcul du revenu d'une entreprise non constituée en société dont l'exercice ne se termine pas le 31 décembre. Consultez le guide Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, pour calculer le revenu d'entreprise. Remarque Ces règles ne s'appliquent pas aux fiducies testamentaires si ces dernières sont les seules propriétaires de l'entreprise, ou si l'entreprise appartient à une société de personnes de fiducies testamentaires. Si la fiducie acquiert un bien amortissable par suite d'un don, d'un legs ou d'un héritage et qu'elle demande la déduction pour amortissement pour ce bien à l'égard de son revenu d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location, lisez l'« Appendice A ­ Coût des biens amortissables », à la page 54, pour savoir comment calculer le coût de ce bien. Vous devez suivre certaines règles lorsque vous déclarez un revenu d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location. Vous trouverez des renseignements supplémentaires et les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer le revenu de la fiducie dans les guides suivants :
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Inscrivez les montants que la fiducie a reçus des sources suivantes :
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un régime de pension agréé (RPA); une convention de retraite; un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB); un régime de pension de retraite; un mécanisme de retraite étranger.

3DLHPHQWV IRUIDLWDLUHV Si la fiducie a reçu d'un RPA ou d'un RPDB un paiement forfaitaire qui comprend des montants accumulés jusqu'au 31 décembre 1971, vous pouvez choisir de faire imposer cette portion du paiement à un taux réduit. N'inscrivez pas ce montant à la ligne 02. Inscrivez plutôt « Article 40 du RAIR », aux lignes 02 et 1109 de l'annexe 11, et nous calculerons votre rajustement d'impôt. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-281, Choix portant sur un paiement unique reçu en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices.

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Inscrivez le montant réel des dividendes imposables reçus de la société canadienne imposable qui est indiqué à la ligne 805 de l'annexe 8. Joignez tous les feuillets de renseignements reçus. Pour en savoir plus, lisez la ligne 805, à la page 31.

Revenus d'entreprise ou de profession libérale (formulaire T2124, État des résultats des activités d'une entreprise);

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Revenus d'agriculture (formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole); Revenus d'agriculture et CSRN (formulaire T1163, Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers); Revenus de pêche (formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche); Revenus de location (formulaire T776, État des loyers de biens immeubles).

&KRL[ GX &651 La fiducie peut faire le choix de déclarer les montants réputés avoir été reçus d'un fonds du CSRN dans la déclaration finale du conjoint bénéficiaire. Pour faire ce choix, joignez les documents suivants à la déclaration dans laquelle la disposition réputée est ou aurait été déclarée :
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une lettre signée par le fiduciaire et le représentant légal de la succession du conjoint bénéficiaire, dans laquelle ils indiquent vouloir exercer un choix, ainsi que les montants visés par le choix; une lettre signée par le fiduciaire indiquant le calcul du Fonds 2 du CSRN et les montants déclarés dans la déclaration finale du conjoint bénéficiaire, ainsi que dans celle de la fiducie.

/LJQH ² )RQGV GX &651
Utilisez le calcul de cette section pour déclarer tous les montants reçus et les montants réputés avoir été reçus par la fiducie de son Fonds 2 du CSRN. Ce fonds désigne la partie du compte de stabilisation du revenu net (CSRN) d'un producteur agricole provenant de tiers, comme les intérêts, les primes et les cotisations gouvernementales. La fiducie devrait recevoir un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, de chaque programme de soutien agricole qui lui a versé plus de 100 $. Cela inclut les programmes gérés par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, ainsi que les regroupements de producteurs. Vous pouvez transférer, le jour du décès de l'auteur, le Fonds 2 du CSRN à une fiducie testamentaire au profit du conjoint établie après 1971. Dans ce cas, si le conjoint bénéficiaire décède, le fiduciaire doit déclarer un montant réputé avoir été payé le jour du décès du conjoint bénéficiaire. Ce montant est égal au solde du fonds à la fin du jour du décès. Cependant, la fiducie et le représentant légal du conjoint bénéficiaire peuvent choisir d'inscrire la totalité ou une partie du montant réputé dans la déclaration finale du conjoint bénéficiaire, plutôt que dans la déclaration de la fiducie. Lisez la section « Choix du CSRN », sur cette page. À la ligne 10, la fiducie doit déclarer, s'il y a lieu, le montant déterminé selon le calcul suivant : A ­ (B ­ C) Où : A = le montant payé dans l'année par le fonds (ou réputé avoir été payé par le fonds, par exemple, au décès du conjoint bénéficiaire) B = le total de tous les montants réputés avoir été payés par le fonds à la fiducie ou au conjoint bénéficiaire, ou par le fonds d'une autre personne lors de son transfert à la fiducie C = le total de tous les montants soustraits du revenu provenant du fonds Faites un calcul distinct pour chaque montant payé ou réputé avoir été payé. Les montants du Fonds 2 du CSRN sont des revenus imposables de la fiducie. Ils ne peuvent pas être répartis entre les bénéficiaires, sauf les montants déclarés par une fiducie testamentaire au profit du conjoint et attribuables aux paiements reçus par le conjoint bénéficiaire de son vivant. Utilisez l'espace sous la ligne 10 pour indiquer tout montant de cette ligne qui se rapporte aux paiements reçus par le conjoint bénéficiaire de son vivant.

n

/LJQH ² 'LVSRVLWLRQ UpSXWpH
Inscrivez le revenu de la fiducie découlant de la « Règle de la disposition réputée aux 21 ans » de la ligne 42 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées. Pour en savoir plus, lisez la section « Disposition réputée », à la page 29.

/LJQH ² $XWUHV UHYHQXV

v

Inscrivez le total de tous les genres de revenus que la fiducie a reçus au cours de l'année d'imposition et qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans la déclaration ou dans les annexes, par exemple :
n n n

les redevances; les commissions; une prestation consécutive au décès en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ); les allocations de retraite, à moins que ce montant soit déclaré par un bénéficiaire ou inclus dans la déclaration des droits ou biens pour l'année pendant laquelle la personne à la retraite est décédée (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-337, Allocations de retraite); certains revenus liés à un emploi (pour en savoir plus, consultez le guide Déclaration de revenus de personnes décédées).

n

n

3UHVWDWLRQ FRQVpFXWLYH DX GpFqV ² $XWUHV TXH FHOOHV GX 53& RX GX 554 Une prestation consécutive au décès est un montant reçu pour les états de service d'une personne décédée. Il est indiqué à la case 28 du feuillet T4A. Si le revenu est imposable comme revenu de la fiducie, selon les dispositions de l'acte de fiducie, vous pourrez exclure jusqu'à 10 000 $ de ce montant du revenu de la fiducie. Si seulement la fiducie a reçu la prestation consécutive au décès, déclarez la partie du montant qui excède 10 000 $. Même si la fiducie n'a pas reçu le plein montant de la prestation dans une année, le montant total exonéré d'impôt pour toutes les années ne peut pas dépasser 10 000 $. Pour savoir comment calculer le montant à déclarer lorsqu'un autre particulier a reçu une prestation consécutive au décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès.

Joignez une copie du feuillet T4A ou une lettre de l'employeur de la personne décédée établissant le paiement admissible comme étant une prestation consécutive au décès. 5pJLPHV HQUHJLVWUpV G·pSDUJQHUHWUDLWH 5((5 Une fiducie peut acquérir le droit au revenu gagné par un REER non échu après le décès du seul ou du dernier rentier. Habituellement, ce revenu figure sur le feuillet T5 ou T4RSP établi au nom de la succession. Vous devez normalement inscrire ce montant à la ligne 19. Pour en savoir plus au sujet des prestations imposables d'un REER échu ou non échu, consultez le guide REER et autres régimes enregistrés pour la retraite et le bulletin d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite ­ Décès d'un rentier.

plus, vous devez remplir un feuillet T4 au nom de la personne à qui les honoraires ont été versés. Cette personne doit déclarer ces montants comme revenus d'une charge ou d'un emploi, même si elle ne reçoit pas de feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'employeur intitulé Comment établir les feuillets T4 et T4F et les formulaires Sommaire. Si la fiducie a payé des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada, remplissez un feuillet T4A-NR. Pour en savoir plus, consultez le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

/LJQH ² 3HUWHV GpGXFWLEOHV DX WLWUH GH SODFHPHQWV G·HQWUHSULVH 3'73(
Si la fiducie subit une perte au titre de placements d'entreprise, vous pouvez déduire les 3/4 de cette perte du revenu. Nous appelons la partie déductible une PDTPE. Une telle perte découle de la disposition réelle ou réputée de certaines immobilisations. Cela peut se produire si la fiducie dispose ou est réputée avoir disposé d'une des immobilisations suivantes en faveur d'une personne avec laquelle elle n'a pas de lien de dépendance :
n n

eWDSH ² &DOFXO GX UHYHQX QHW /LJQHV j
/LJQH ² )UDLV ILQDQFLHUV HW IUDLV G·LQWpUrWV v
Inscrivez le total des frais financiers figurant à la ligne 820 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez les lignes 816 à 820, à la page 32.

/LJQHV j ² +RQRUDLUHV GX ILGXFLDLUH
Les honoraires du fiduciaire et de l'exécuteur testamentaire comprennent les montants suivants :
n

des actions ou des dettes d'une société exploitant une petite entreprise; une créance irrécouvrable qu'une société exploitant une petite entreprise doit à la fiducie.

les honoraires d'un conseiller en placements (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements); les honoraires engagés pour gagner ou produire un revenu d'entreprise ou d'un bien (ils sont déduits lorsque vous calculez le revenu net d'entreprise ou du bien); les honoraires versés pour administrer la fiducie ou pour s'occuper de biens immobiliers (p. ex. une résidence) utilisés par un bénéficiaire viager d'une fiducie testamentaire (puisque ces honoraires ne sont pas engagés pour gagner un revenu d'entreprise ou d'un bien, vous ne pouvez pas les déduire lorsque vous calculez le revenu de la fiducie).

Pour en savoir plus, consultez le guide Gains en capital. Vous pouvez déduire la PDTPE de la fiducie de ses revenus d'autres sources pour l'année. Si la PDTPE de la fiducie est plus élevée que les revenus d'autres sources pour l'année, la différence est une perte autre qu'en capital pour l'année. Pour en savoir plus au sujet des pertes autres qu'en capital, lisez la ligne 51, à la page 22. Si vous ne pouvez pas déduire la PDTPE à titre de perte autre qu'en capital dans le délai convenu (pour en savoir plus, lisez la ligne 51, à la page 22), la fraction non déduite représente une perte en capital nette à la huitième année. Vous pourrez vous en servir pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie à compter de la huitième année ou dans une année suivante. Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise ­ Si la fiducie a attribué la totalité ou une partie de ses gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital à un bénéficiaire dans une année passée, vous devez réduire la perte au titre de placements d'entreprise de l'année courante. Utilisez le tableau qui suit pour calculer la réduction de la perte au titre de placements d'entreprise. Si la fiducie a subi plus d'une perte au titre de placements d'entreprise dans l'année, utilisez le tableau pour calculer la réduction totale. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-484, Pertes au titre d'un placement d'entreprise.

n

n

Qu'ils soient déductibles ou non par la fiducie, les honoraires constituent un revenu pour la personne qui les reçoit. Pour cette raison, vous devez inscrire le total des honoraires versés à la ligne 22 pour que nous ayons ce renseignement dans nos dossiers. Inscrivez à la ligne 23 le total des honoraires qui n'ont pas été engagés pour gagner un revenu ou qui ont été déduits à une autre ligne de la déclaration. Les honoraires versés à une personne qui agit en qualité d'exécuteur dans le cadre habituel de son entreprise constituent un revenu d'entreprise pour cette personne. Vous devez déclarer ces montants sur un feuillet T4A. Sinon, ils constituent un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi. Si les honoraires versés s'élèvent à 500 $ ou



5pGXFWLRQ HW SHUWH GpGXFWLEOH DX WLWUH GH SODFHPHQWV G·HQWUHSULVH 9RXV GHYH] PRGLILHU OH PRQWDQW GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV DGPLVVLEOHV DX[ OLJQHV j SDUFH TX·LOV RQW pWp DMRXWpV DX UHYHQX j GHV WDX[ GLIIpUHQWV DX FRXUV GHV DQQpHV SDVVpHV 7RWDO GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV DGPLVVLEOHV DWWULEXpV SDU OD ILGXFLH HQ HW 7RWDO GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV DGPLVVLEOHV DWWULEXpV SDU OD ILGXFLH HQ HW VDXI FHX[ SURYHQDQW G·LPPRELOLVDWLRQV DGPLVVLEOHV 7RWDO GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV UpSXWpV SURYHQDQW G·LPPRELOLVDWLRQV DGPLVVLEOHV DWWULEXpV SDU OD ILGXFLH HQ HW 7RWDO GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV DGPLVVLEOHV DWWULEXpV SDU OD ILGXFLH DSUqV HW DYDQW O·DQQpH FRXUDQWH BBBBBBBBBB BBBBBBBBBB BBBBBBBBBB BBBBBBBBBB ð ð ð ð BBBBBBBBB ² BBBBBBBBB ²

$GGLWLRQQH] OHV OLJQHV j 0RQWDQW WRWDO XWLOLVp SRXU UpGXLUH OHV SHUWHV DX WLWUH GH SODFHPHQWV G·HQWUHSULVH GH OD ILGXFLH DSUqV HW DYDQW O·DQQpH FRXUDQWH /LJQH PRLQV OLJQH 3HUWH DX WLWUH GH SODFHPHQWV G·HQWUHSULVH SRXU O·DQQpH DYDQW GH UpGXLUH OHV SHUWHV ,QVFULYH] OH PRLQV pOHYp GHV PRQWDQWV LQGLTXpV DX[ OLJQHV HW ,O V·DJLW GH OD UpGXFWLRQ SRXU O·DQQpH ,QVFULYH] FH PRQWDQW j OD OLJQH GH O·DQQH[H  3HUWH DX WLWUH GH SODFHPHQWV G·HQWUHSULVH SRXU O·DQQpH OLJQH PRLQV OLJQH 3HUWH GpGXFWLEOH DX WLWUH GH SODFHPHQWV G·HQWUHSULVH SRXU O·DQQpH 0RQWDQW GH OD OLJQH  × ,QVFULYH] FH PRQWDQW j OD OLJQH GH OD GpFODUDWLRQ



/LJQH ² $XWUHV GpGXFWLRQV GX UHYHQX WRWDO
En général, vous pouvez déduire les dépenses engagées par la fiducie pour gagner un revenu. Cela comprend les frais juridiques, les frais de comptabilité et les frais de gestion. Vous pouvez aussi déduire les montants suivants :
n n

Si vous demandez la déduction relative aux ressources, joignez à votre déclaration une copie de vos calculs et des documents, comme le feuillet T5 ou une lettre du payeur, qui permettent de confirmer que le revenu déclaré donne droit à la déduction relative aux ressources.

les déductions relatives aux ressources; les frais engagés pour obtenir des conseils ou de l'aide pour une opposition ou un appel relatif à une cotisation ou à une décision rendue en vertu de la Loi (vous devez soustraire de la déduction tout montant qui vous a été remboursé pour ces frais).

/LJQH ² 0DLQWLHQ HQWUHWLHQ HW WD[HV UHODWLIV DX[ ELHQV XWLOLVpV RX RFFXSpV SDU XQ EpQpILFLDLUH
Vous pourriez avoir demandé une déduction pour le maintien, les frais d'entretien et les taxes payés sur des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire. Vous pourriez avoir déduit ces dépenses dans un état financier, tel un état de revenu de location. En général, si ces montants ont été payés avec le revenu de la fiducie selon les dispositions de l'acte de fiducie, le bénéficiaire doit les inclure dans son revenu pour l'année où il les a reçus. Vous devez indiquer les montants payés comme revenu sur le feuillet T3 du bénéficiaire et demander une déduction pour ce montant à la ligne 47. Pour compenser cette « double déduction » pour les mêmes dépenses, vous devez ajouter ces montants au revenu de la fiducie à la ligne 43. Fournissez des renseignements détaillés sur le montant inscrit à cette ligne, y compris le genre et le montant de chaque dépense, et indiquez la ligne de la déclaration ou de l'état financier où vous l'avez déduit.

Ne déduisez pas les montants suivants :
n

les dépenses engagées ou effectuées qui se rapportent aux immobilisations de la fiducie (lisez la section « Dépenses engagées ou faites », à la page 26); les dépenses personnelles des bénéficiaires ou des fiduciaires, comme les frais funéraires et les frais d'homologation; tout montant payé aux bénéficiaires.

n

n

Déductions relatives aux ressources ­ Vous pouvez demander à la ligne 40 une déduction relative aux ressources allant jusqu'à 25 % des bénéfices relatifs aux ressources de la fiducie. En général, ces bénéfices sont gagnés à titre de redevances de production. Par exemple, ces redevances sont fondées sur la quantité ou la valeur de la production de pétrole et de gaz sur laquelle le bénéficiaire paie à l'État des droits non déductibles.



/LJQH ² 9DOHXU GHV DXWUHV DYDQWDJHV YHUVpV j XQ EpQpILFLDLUH
Vous pourriez avoir versé à un bénéficiaire d'autres avantages provenant de la fiducie, comme des montants pour frais personnels ou de subsistance. Le bénéficiaire doit inclure leur valeur dans son revenu pour l'année où ils lui ont été versés, à moins que, selon le cas :
n n

/LJQH ² 3HUWHV DXWUHV TX·HQ FDSLWDO G·DXWUHV DQQpHV
Il peut y avoir une perte autre qu'en capital si la fiducie subit une perte provenant d'une entreprise ou d'un bien au cours d'une année et que cette perte est plus élevée que les revenus de toutes provenances durant cette année. Vous pouvez reporter la fraction inutilisée de cette perte aux trois années précédentes et aux sept années suivantes. Si la fiducie n'a pas utilisé une perte autre qu'en capital d'une année passée, vous pouvez l'utiliser pour réduire le revenu imposable de l'année courante. Inscrivez ce montant à la ligne 51. Pour savoir comment reporter rétrospectivement une perte autre qu'en capital inutilisée, lisez la section « Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte », sur cette page. Pertes agricole et de pêche ­ Si la fiducie a subi une perte agricole ou de pêche au cours d'une année passée, lisez la ligne 54, à la page 23.

la valeur soit déjà incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l'année; elle ait été utilisée pour réduire le prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire dans la fiducie.

Inscrivez à la ligne 44 le total de ces avantages qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire sur son feuillet T3. Puisque vous devez demander une déduction pour la valeur des avantages à titre de revenus répartis et attribués aux bénéficiaires à la ligne 47, et qu'ils ne peuvent pas être déduits du revenu de la fiducie, vous devez ajouter le montant à la ligne 44. Fournissez des précisions sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque avantage.

/LJQH ² 7RWDO GHV UHYHQXV UpSDUWLV HW DWWULEXpV DX[ EpQpILFLDLUHV
En général, la fiducie verse aux bénéficiaires le montant des revenus gagnés selon les termes du testament ou les documents constitutifs de la fiducie. C'est ce qu'on appelle « répartir » le revenu. Dans la plupart des cas, vous inscrivez le revenu de l'étape 2 de la déclaration T3 et ensuite vous le déduisez à la ligne 47. Ainsi, la fiducie n'est pas imposée sur le revenu. C'est le bénéficiaire qui déclare le revenu dans sa déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 9, à la page 33. Il y a des cas lorsqu'un revenu réparti à l'égard d'un bénéficiaire représente un revenu pour la fiducie. Dans d'autres cas, un revenu qui devrait être déclaré dans la déclaration de la fiducie est plutôt déclaré dans celle du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez la section « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 34. Inscrivez le montant de la ligne 928 de l'annexe 9 à la ligne 47. Pour en savoir plus, lisez la ligne 928, à la page 38.

/LJQH ² 3HUWHV HQ FDSLWDO QHWWHV G·DXWUHV DQQpHV
En général, si les pertes en capital déductibles de la fiducie dépassent ses gains en capital imposables dans l'année, la différence constitue une perte en capital nette pour cette année-là. Vous pouvez déduire la perte en capital nette des gains en capital imposables des trois années précédentes ou des années suivantes. Compte tenu de certaines limites, vous pouvez déduire la totalité ou une partie de la fraction inutilisée des pertes en capital nettes d'autres années. Pour en savoir plus, consultez le guide Gains en capital. Pertes sur des biens meubles déterminés ­ Vous ne pouvez déduire des pertes sur des biens meubles déterminés (BMD) que d'un gain sur des BMD. Déduisez la fraction inutilisée d'une perte sur des BMD d'une autre année d'un gain sur des BMD de l'année courante à la ligne 108 de l'annexe 1, ou à la ligne 8 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, s'il y a lieu. Lisez la section « Biens meubles déterminés », à la page 28. La fiducie peut reporter les pertes sur des BMD aux trois années précédentes et aux sept années suivantes, et les déduire des gains sur ses BMD pour ces années-là. Pour savoir comment reporter rétrospectivement une perte en capital inutilisée ou une perte sur des BMD, lisez la prochaine section.

eWDSH ² &DOFXO GX UHYHQX LPSRVDEOH /LJQHV j
Pertes d'autres années ­ Si vous demandez une déduction pour une perte reportée d'une année passée, veuillez inclure un état d'évolution des soldes de pertes. Prenez soin d'indiquer l'année où la perte a été subie, les montants appliqués à l'égard des années passées et le solde au début de l'année courante. Si vous fournissez un état d'évolution des soldes de pertes pour le report prospectif d'une perte en capital, procurez-vous le guide Gains en capital, et utilisez la grille du tableau 5.

)RUPXODLUH 7$ 'HPDQGH SDU XQH ILGXFLH G·XQ UHSRUW UpWURVSHFWLI G·XQH SHUWH
Utilisez ce formulaire pour reporter une perte inutilisée à une année passée. Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite de production de la déclaration pour l'année où la fiducie a subi la perte. Vous pouvez produire le formulaire seul ou le joindre à la déclaration de l'année courante.



Si la perte n'est pas totalement absorbée par le revenu d'une année passée, conservez un registre des pertes inutilisées afin de pouvoir les déduire au cours des années suivantes. Commencez toujours par déduire la plus vieille perte. Par exemple, déduisez une perte autre qu'en capital de 1996 avant de déduire celle de 1997. Un report rétrospectif d'une perte autre qu'en capital sert à réduire le revenu imposable de la fiducie au cours d'une année passée. Si vous avez attribué du revenu au cours d'une année passée à des bénéficiaires, vous ne pouvez pas réduire le revenu attribué pour augmenter les pertes que vous voulez demander. Vous pouvez faire un report rétrospectif d'une perte en capital nette seulement pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie. Si les gains en capital imposables ont déjà été attribués aux bénéficiaires, vous pouvez modifier ce montant attribué, à condition qu'il n'y ait aucun changement au montant total du revenu que vous avez attribué à un bénéficiaire au cours de l'année. Si vous déduisez un report rétrospectif d'une perte en capital nette, une perte autre qu'en capital peut être augmentée ou créée si elle a déjà servi à réduire le montant des gains en capital imposables pour l'année du report rétrospectif. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-381, Fiducies ­ Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires, et IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Si la fiducie déduit plus d'une perte ou si une déduction nécessite des précisions, joignez une note explicative à la déclaration. Remarque La fraction inutilisée d'une perte agricole ou de pêche subie au cours d'une année peut être reportée aux dix années suivantes et aux trois années précédentes. Des restrictions s'appliquent au montant de certaines pertes agricoles que vous pouvez déduire chaque année. Pour en savoir plus sur les pertes agricoles restreintes, consultez les guides Revenus d'agriculture, ou Revenus d'agriculture et CSRN. Pour en savoir plus sur la façon de reporter rétrospectivement ce genre de perte inutilisée, lisez la section « Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte », à la page précédente.

eWDSH ² 6RPPDLUH GH O·LPS{W HW GHV FUpGLWV /LJQHV j
/LJQH ² ,PS{W SD\p SDU DFRPSWHV SURYLVLRQQHOV

v

Inscrivez le total des acomptes provisionnels versés par la fiducie. Si le numéro de compte figurant sur le reçu de la fiducie diffère de celui qui figure à la page 1 de la déclaration, inscrivez le numéro de compte du reçu sur le pointillé à gauche de la ligne 85.

/LJQH ² 'pGXFWLRQ SRXU JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV SRXU OHV ILGXFLHV UpVLGHQWHV DX SURILW GX FRQMRLQW VHXOHPHQW
Une fiducie au profit du conjoint (si elle réside au Canada) peut déduire la fraction inutilisée des gains en capital imposables du conjoint bénéficiaire au cours de l'année du décès. Pour calculer cette déduction, remplissez l'annexe 5 et joignez-la à la déclaration. Inscrivez le montant de la ligne 525 de l'annexe 5 à la ligne 53 de la déclaration. Cette déduction ne s'applique pas à une fiducie au profit du conjoint établie avant 1972 et qui a produit un formulaire T1015, Choix d'une fiducie de reporter le jour de disposition réputée.

/LJQH ² ,PS{W WRWDO UHWHQX

v

Inscrivez le total des retenues d'impôt qui ont été faites sur le revenu gagné par la fiducie. Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements, joignez à la déclaration une lettre de l'émetteur indiquant le revenu déclaré et l'impôt retenu. N'attribuez pas aux bénéficiaires l'impôt qui a été retenu. Transfert au Québec ­ Si la fiducie résidait au Québec et qu'elle a gagné un revenu en dehors de cette province, il se peut que de l'impôt ait été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Vous pouvez transférer jusqu'à 40 % de cet impôt au Québec. Soustrayez le montant du transfert du total de l'impôt retenu et inscrivez le résultat à la ligne 86. Indiquez ce calcul, y compris le montant du transfert, dans l'espace en dessous de la ligne 86.

/LJQH ² $XWUHV GpGXFWLRQV SRXU GpWHUPLQHU OH UHYHQX LPSRVDEOH
Inscrivez les autres déductions, comme les suivantes :
n

/LJQH ² 5HPERXUVHPHQW DX WLWUH GHV JDLQV HQ FDSLWDO
Seule une fiducie de fonds commun de placement qui a entre les mains de l'impôt remboursable à l'égard de gains en capital à la fin de l'année peut demander ce remboursement. Pour calculer le remboursement, remplissez le formulaire T184, Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement ­ 1999.

les pertes d'années précédentes, telles les pertes d'une société de personnes en commandite et les pertes agricoles et de pêche (lisez la remarque dans cette section); la déduction de 2 000 $ accordée à une organisation à but non lucratif qui déclare un revenu provenant d'un bien; le montant de revenu étranger déclaré qui est exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale (indiquez le montant exonéré ainsi que la convention fiscale visée).

n n

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,
Si la fiducie est le bénéficiaire d'une autre fiducie et qu'elle a reçu de cette dernière un feuillet T3 qui indique un montant à la case 38, inscrivez-le à la ligne 90.



/LJQH ² $XWUHV FUpGLWV
&UpGLW G·LPS{W GH 7HUUH1HXYH SRXU OD UHFKHUFKH HW OH GpYHORSSHPHQW Vous pourrez peut-être demander ce crédit durant l'année si la fiducie remplit les conditions suivantes :
n n

d'impôt à payer après une cotisation prévue. Joignez une lettre fournissant des précisions. Le paiement en trop sera considéré comme étant reçu le jour de la cotisation de la déclaration et il servira à réduire tout solde à payer. Nous attribuerons l'excédent selon le code que vous aurez inscrit. Si vous n'inscrivez aucun code, le paiement en trop vous sera remboursé.

elle exploitait une entreprise ayant un établissement stable à Terre-Neuve; elle a fait des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental à Terre-Neuve.

Dans ce cas, remplissez le formulaire T1129, Crédit d'impôt de Terre-Neuve pour la recherche et le développement (Particuliers). Inscrivez le crédit à la ligne 91. Vous pouvez attribuer une partie ou la totalité de ce crédit aux bénéficiaires de la fiducie. Pour ce faire, réduisez le crédit total en soustrayant le montant attribué aux bénéficiaires. &UpGLW G·LPS{W GX
1RP HW DGUHVVH GH OD SHUVRQQH RX GH OD VRFLpWp DXWUH TXH OH ILGXFLDLUH O·H[pFXWHXU RX O·DGPLQLVWUDWHXU TXL D UHPSOL FHWWH GpFODUDWLRQ
Remplissez cette partie si une personne autre que le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur a rempli cette déclaration.

$WWHVWDWLRQ

v

Le fiduciaire, l'exécuteur ou l'administrateur de la fiducie doit remplir et signer cette partie.

&KDSLWUH ² $QQH[HV GH OD ILGXFLH
$QQH[H ² 'LVSRVLWLRQV G·LPPRELOLVDWLRQV
Si la fiducie a fait des dispositions d'immobilisations durant l'année, consultez le guide Gains en capital, pour connaître les règles générales concernant les gains et les pertes en capital. Nous expliquons dans cette section les règles qui s'appliquent à la fiducie. Remplissez l'annexe 1 et joignez-la à la déclaration si la fiducie a fait des dispositions ou des dispositions réputées d'immobilisations au cours de l'année. Transférez le montant des gains en capital imposables de la ligne 122 de l'annexe 1 à la ligne 01 de la déclaration. Une disposition d'immobilisations comprend :
n n n n n n n

/LJQH ² 5HPERXUVHPHQW RX VROGH G

v

Le remboursement ou le solde dû est la différence entre le total des impôts à payer inscrit à la ligne 84 et le total des crédits inscrit à la ligne 93. Une différence de moins de 2 $ n'est ni exigée ni remboursée.

/LJQH ² 0RQWDQW MRLQW

v

Joignez à la page 1 de la déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour que le paiement soit porté au bon compte, inscrivez le nom de la fiducie et son numéro de compte au verso du chèque ou du mandat. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 95. Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier, y compris un chèque avec un « arrêt de paiement », nous vous imposerons des frais. Ces frais sont habituellement de 15 $ par chèque retourné.

la vente d'un bien; la distribution ou l'échange d'un bien; un don à autrui; le rachat d'actions; le remboursement d'une dette; un vol; la destruction d'un bien.

/LJQH ² &RGH GH UHPERXUVHPHQW
Si la fiducie a droit à un remboursement, inscrivez à la case 100 l'un des codes de remboursement suivants :
n n n

v

0, si vous voulez que nous remboursions le paiement en trop; 1, si vous voulez que nous conservions le paiement en trop pour l'année suivante; 2, si vous voulez que nous retenions le paiement en trop pour qu'il serve à réduire tout montant supplémentaire

Si la fiducie a fait une disposition réputée découlant de la règle des 21 ans, remplissez le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées. Pour en savoir plus, lisez la section « Disposition réputée », à la page 29. Ne déclarez pas ces dispositions réputées à l'annexe 1. Remarque Si la fiducie a réalisé un gain en capital d'un don de certains biens à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée, remplissez l'annexe 1A. Pour connaître



la définition de « donataire reconnu », consultez le guide Gains en capital.

n n

une immobilisation de la succession qui a entraîné plus de pertes en capital que de gains en capital; des biens amortissables de la succession faisant partie d'une catégorie visée par règlement, qui ont donné lieu à une perte finale dans cette catégorie à la fin de l'année d'imposition.

'LVWULEXWLRQ GH ELHQV DX[ EpQpILFLDLUHV
Si une fiducie personnelle distribue des biens à l'un de ses bénéficiaires (en règlement intégral ou partiel de la participation au capital du bénéficiaire), joignez à la déclaration une feuille fournissant les détails suivants au sujet des biens distribués :
n n n n

Le montant de la perte finale visée par le choix ne peut pas dépasser le total de la perte autre qu'en capital et la perte agricole de la fiducie calculées avant le choix. La fiducie ne peut pas déduire des pertes que vous avez choisi de transférer à la déclaration finale de la personne décédée. Toute partie des pertes non transférées est soumise aux dispositions ordinaires en matière de perte qui visent la fiducie. Remarque Si la perte qui sera déduite dans la déclaration T1 finale de la personne décédée est connue avant la date limite de production de cette déclaration, vous pouvez soumettre une demande avec la déclaration nous demandant de l'appliquer. Indiquez clairement qu'il s'agit d'une déclaration en vertu d'un choix selon le paragraphe 164(6). Même si nous n'appliquerons pas la perte à la cotisation initiale de la déclaration T1, nous conserverons votre demande jusqu'à ce que la déclaration T3 fasse l'objet d'une cotisation et que la perte puisse être vérifiée. Si nous acceptons la demande, nous modifierons la déclaration T1 et nous émettrons un avis de nouvelle cotisation. &KRL[ VHORQ OH SDUDJUDSKH  Vous pouvez faire ce choix pour la première année d'imposition de la succession lorsque l'option d'achat d'actions des employés est levée, fait l'objet d'une disposition ou arrive à échéance au cours de cette même année. Vous pouvez exercer ce choix si, après cette disposition, le gain réalisé est moins élevé que l'avantage réputé relatif à l'emploi qui a été déclaré dans la déclaration finale de la personne décédée. Vous pouvez choisir de considérer cette réduction de la valeur comme une perte résultant d'un emploi pour l'année du décès. Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous pouvez reporter dans la déclaration finale de la personne décédée : A ­ (B + C) Où : A = l'avantage réputé relatif à l'option que vous avez inclus dans la déclaration finale de la personne décédée B = l'excédent de la valeur de l'option juste avant qu'elle arrive à échéance, qu'elle soit levée ou qu'elle soit cédée, sur le montant qu'a payé la personne décédée pour l'acquérir C = le quart du montant de l'excédent de A sur B, si vous avez demandé une déduction pour options d'achat d'actions et pour actions dans la déclaration finale de la personne décédée Si vous exercez ce choix, soustrayez du prix de base rajusté de l'option de la fiducie le montant de la perte calculée à la page précédente : A moins B, sans tenir compte de C.

le nom et l'adresse des bénéficiaires; une description des biens; la juste valeur marchande le jour de la distribution; le coût indiqué le jour de la distribution.

Pour en savoir plus sur la distribution de biens à un bénéficiaire non résident, lisez la section « Produit de disposition », à la page 26.

&KRL[ SRXU OHV ILGXFLHV WHVWDPHQWDLUHV
En tant que représentant légal, vous pouvez choisir de transférer certaines pertes de la succession dans la déclaration T1 finale de la personne décédée. Ces choix sont les suivants :
n n

le choix selon le paragraphe 164(6) pour les pertes en capital et les pertes finales; le choix selon le paragraphe 164(6.1) pour les pertes réputées lorsque l'option d'achat d'actions des employés est levée, fait l'objet d'une disposition ou arrive à échéance.

Ces choix ne visent que la première année d'imposition de la succession d'une personne décédée. Ils n'auront pas de répercussions sur les déclarations de la personne décédée pour les années précédant le décès. Pour faire l'un ou l'autre de ces choix, joignez une lettre indiquant le choix à la déclaration T3. Si vous faites le choix selon le paragraphe 164(6), votre lettre doit contenir ce qui suit :
n n n

le montant de toutes pertes en capital ou finales qui sont transférées; une annexe indiquant les détails de la perte en capital, ou une feuille indiquant les détails de la perte finale; une feuille indiquant le montant qui aurait été la perte en capital ou finale si elle n'avait pas été transférée.

Faites ce choix et produisez une déclaration T1 finale modifiée avant le dernier en date des jours suivants :
n

la date limite de production de la déclaration T1 de la personne décédée que le représentant légal doit produire ou a choisi de produire; la date limite de production de la déclaration T3 pour la première année d'imposition de la succession.

n

Identifiez clairement la déclaration T1 finale modifiée de la personne décédée comme étant un « choix selon le paragraphe 164(6) » ou un « choix selon le paragraphe 164(6.1) ». &KRL[ VHORQ OH SDUDJUDSKH  Vous pouvez faire ce choix pour les pertes subies lorsque la fiducie a disposé de l'un des biens suivants :

*DLQV HQ FDSLWDO
La partie imposable d'un gain en capital et la partie déductible d'une perte en capital s'élèvent à 75 %. Le gain en capital imposable sur certains dons faits à des organismes de bienfaisance autres que des fondations de bienfaisance privées est passé de 75 % à 37,5 %. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 1A, ainsi que le guide Gains en capital.

considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant au « coût indiqué » du bien. Le coût indiqué d'immobilisations (autres que des biens amortissables) correspond au prix de base rajusté. Nous définissons le « prix de base rajusté » ci-dessous. Le coût indiqué d'un bien amortissable est établi de la façon suivante :
n

'LVSRVLWLRQV G·LPPRELOLVDWLRQV ² 5qJOHV SRXU OHV ILGXFLHV
Selon des modifications proposées, une fiducie qui distribue tout bien (y compris certains biens canadiens imposables) après le 1er octobre 1996 à un bénéficiaire non résident est considérée comme ayant disposé de ces biens à leur JVM au moment de la distribution. Une fiducie qui cesse de résider au Canada après le 1er octobre 1996 est considérée comme ayant disposé de tous ses biens (y compris certains biens canadiens imposables) à leur JVM au moment de l'émigration et comme les ayant immédiatement acquis de nouveau à la même valeur. Ces règles ne s'appliquent pas aux biens suivants (ainsi que d'autres) :
n n n n n

S'il s'agit du seul bien dans la catégorie, le coût indiqué correspond à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie avant la distribution. S'il y a plus d'un bien dans la catégorie, le coût indiqué de chaque bien est calculé comme suit : Coût en capital du bien Coût en capital de tous les biens dans la catégorie qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une disposition × FNACC de la catégorie = Coût indiqué du bien

n

Pour en savoir plus, consultez l'Appendice A, à la page 54, et le chapitre 2 du guide Gains en capital. Lorsqu'une fiducie au profit du conjoint qui est établie après 1971 et dont le conjoint bénéficiaire est encore vivant attribue des biens (tels des immobilisations, des avoirs miniers ou des fonds de terre en inventaire) à une personne qui n'est pas le conjoint bénéficiaire, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant à la juste valeur marchande (JVM) de ces biens. 3UL[ GH EDVH UDMXVWp Il s'agit habituellement du coût d'acquisition du bien, plus les dépenses faites pour l'acquérir. Le prix de base rajusté peut différer du coût initial si des changements ont été apportés au bien entre le moment de son acquisition et celui de sa vente. Pour en savoir plus, consultez le guide Gains en capital ainsi que le bulletin d'interprétation IT-456, Biens en immobilisation ­ Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rapporte. %LHQV DFTXLV DYDQW Avant 1972, les gains en capital n'étaient pas imposables. Par conséquent, si la fiducie a vendu des biens acquis avant 1972, vous devez appliquer des règles spéciales lors du calcul du gain et de la perte en capital afin de ne pas être imposé sur les biens acquis avant 1972. Nous n'expliquons pas ces règles dans ce guide. Pour calculer le gain ou la perte de la vente d'un bien acquis avant 1972, utilisez le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972. 'pSHQVHV HQJDJpHV RX IDLWHV Il s'agit des frais engagés relativement à la disposition d'immobilisations. Vous pouvez les déduire du produit de disposition lorsque vous calculez le gain ou la perte en capital. Ils comprennent les droits de recherche, les commissions, les honoraires de courtiers et d'avocats ainsi que les frais de publicité. Dans le cas d'une perte subie par suite de la vente d'un bien amortissable, les dépenses engagées ou faites peuvent réduire les recettes de la vente qui doivent être créditées à

les biens immobiliers situés au Canada; les immobilisations et les stocks d'une entreprise exploitée au Canada; les droits de pension et autres droits semblables; les options d'achat d'actions; certains biens de résidents temporaires.

La fiducie ou le bénéficiaire peut différer le paiement de tout impôt dont elle ou il est redevable en raison de la disposition réputée de biens, en fournissant une garantie suffisante pour ce paiement. Communiquez avec nous afin de convenir d'une garantie. Une fiducie qui cesse de résider au Canada après 1995 et qui possède alors des biens dont la JVM totale dépasse 25 000 $ est tenue de produire, avec sa déclaration de revenus pour cette année-là, une liste de chacun de ces biens. La fiducie n'est pas tenue d'y inclure les biens à usage personnel dont la JVM est inférieure à 10 000 $. %LHQV FXOWXUHOV FDQDGLHQV Pour en savoir plus sur les dispositions de biens culturels canadiens, lisez la section « Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié » du guide Gains en capital; le bulletin d'interprétation IT-407, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada; ainsi que la brochure Taxe sur le revenu et les dons. 3URGXLW GH GLVSRVLWLRQ Il s'agit habituellement du montant que la fiducie a reçu ou recevra pour ses biens. Dans la plupart des cas, il s'agit du prix de vente du bien. Dans certains cas, le produit de disposition est établi selon les règles de la Loi. Lorsqu'une fiducie personnelle distribue des biens à un bénéficiaire, en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, nous

la catégorie à laquelle appartient le bien. Vous ne pouvez pas les déduire du revenu de la fiducie.

n

au moment où la fiducie personnelle a disposé des actions, tous les bénéficiaires étaient liés à la personne de qui la fiducie personnelle a acquis les actions.

/LJQHV HW
Les gains en capital indiqués aux lignes 101 et 102 peuvent être admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital de 375 000 $ par une fiducie au profit du conjoint ou par un bénéficiaire particulier à qui la fiducie attribue les gains en capital admissibles. Pour en savoir plus, lisez les sections « Notes visant la ligne 926 », à la page 38, « Notes visant la ligne 930 », à la page 38 et « Comment remplir le feuillet T3 », à la page 50.

Pour en savoir plus, lisez la section « Actions admissibles de petite entreprise », du guide Gains en capital.

/LJQH ² %LHQV DJULFROHV DGPLVVLEOHV
Utilisez cette partie si vous produisez une déclaration pour une fiducie personnelle qui déclare un gain ou une perte en capital provenant de la disposition d'un bien agricole admissible. Un bien agricole admissible d'une fiducie personnelle comprend un bien appartenant à cette dernière qui constitue, selon le cas :
n n n

/LJQH ² $FWLRQV DGPLVVLEOHV GH SHWLWH HQWUHSULVH
Utilisez cette partie si vous produisez une déclaration pour une fiducie personnelle qui indique un gain ou une perte en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise. Ne déclarez pas une perte subie lors de la disposition d'actions ou de créances d'une société exploitant une petite entreprise dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance. Pour en savoir plus sur ces genres de perte, lisez la ligne 25, à la page 20. Une action de petite entreprise est considérée comme action admissible de petite entreprise si elle remplit toutes les conditions suivantes :
n

une action du capital-actions d'une société agricole familiale; une participation dans une société de personnes agricole familiale; une immobilisation admissible ou un bien immeuble utilisé dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise agricole au Canada par : ­ soit un bénéficiaire de la fiducie qui est un particulier auquel la fiducie personnelle a attribué des gains en capital imposables, ou le conjoint, un enfant, ou la mère ou le père de ce bénéficiaire; ­ soit une société agricole familiale ou une société agricole familiale de la fiducie personnelle ou du bénéficiaire, ou du conjoint, d'un enfant, ou la mère ou le père de ce bénéficiaire.

au moment de la disposition, il s'agissait d'une action du capital-actions qui appartenait à la fiducie ou à une société de personnes liée à la fiducie; pendant les 24 mois qui ont précédé la disposition, l'action appartenait uniquement à la fiducie personnelle, ou à une personne ou société de personnes liée à la fiducie personnelle; tout au long de cette période de 24 mois qui a précédé la disposition, pendant que l'action appartenait à la fiducie personnelle, ou à une personne ou à une société de personnes liée à la fiducie personnelle, elle était une action d'une société privée sous contrôle canadien et dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l'actif étaient : ­ soit des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société privée sous contrôle canadien ou par une société liée à celle-ci; ­ soit certaines actions ou dettes de sociétés liées; ­ soit une combinaison des deux catégories ci-dessus.

n

Pour en savoir plus sur les biens agricoles admissibles, consultez les guides Revenus d'agriculture ou Revenus d'agriculture et CSRN.

n

/LJQH ² 8QLWpV GH IRQGV FRPPXQ GH SODFHPHQW HW DXWUHV DFWLRQV
Utilisez cette partie pour déclarer un gain ou une perte découlant de la vente d'unités d'un fonds commun de placement, d'actions ou de valeurs mobilières qui ne sont pas visées par d'autres sections de l'annexe 1.

/LJQH ² 2EOLJDWLRQV GpEHQWXUHV ELOOHWV j RUGUH HW DXWUHV ELHQV
Utilisez cette partie pour déclarer des gains ou des pertes lorsque la fiducie vend ces genres de biens. La fiducie peut recevoir le formulaire T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte, indiquant les détails de la vente. Utilisez aussi cette partie pour déclarer les gains ou les pertes découlant de la vente d'options par la fiducie. Pour en savoir plus sur la disposition d'options pour vendre ou acheter des actions, consultez les bulletins d'interprétation IT-96, Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et, par une fiducie, en vue de l'acquisition d'unités, et IT-479, Transactions de valeurs mobilières, ainsi que son communiqué spécial.

Pour la définition d'une action admissible de petite entreprise, une personne ou une société de personnes est liée à une fiducie personnelle si, selon le cas :
n n

la personne ou la société de personnes est un bénéficiaire de la fiducie personnelle; la fiducie personnelle est membre de la société de personnes;



/LJQH ² %LHQV LPPHXEOHV HW ELHQV DPRUWLVVDEOHV
Utilisez cette partie si la fiducie a vendu un bien immeuble ou un bien amortissable. La fiducie ne peut pas subir de perte en capital à la disposition de biens amortissables. Toutefois, elle peut subir une perte finale selon les règles concernant la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus, lisez la section « Biens immeubles et biens amortissables » dans le guide Gains en capital. Pour en savoir plus sur la disposition des biens amortissables détenus le 31 décembre 1971, consultez le bulletin d'interprétation IT-217, Biens amortissables détenus le 31 décembre 1971.

appliquer l'exemption pour la résidence principale à tous les gains résultant de la disposition réputée par la fiducie. Le bénéficiaire acquerra le bien à sa JVM. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1079, et les bulletins d'interprétation IT-366, Résidence principale ­ Transfert au conjoint, à une fiducie créée au profit du conjoint ou à certains autres particuliers, ainsi que son communiqué spécial, et IT-120, Résidence principale.

/LJQHV j ² %LHQV PHXEOHV GpWHUPLQpV
Utilisez cette partie pour déclarer la disposition des biens meubles déterminés (BMD), y compris la totalité ou une partie d'une participation ou un droit dans les biens suivants :
n n n n n

/LJQH ² %LHQV j XVDJH SHUVRQQHO
Utilisez cette partie si la fiducie a vendu un bien qui est utilisé principalement pour l'usage ou pour l'agrément personnel d'un bénéficiaire de la fiducie ou de toute personne liée au bénéficiaire. Ces biens comprennent des chalets, des automobiles, des meubles et d'autres effets personnels. Déclarez un gain en capital seulement si le produit de disposition du bien est supérieur à 1 000 $. Aucune perte en capital n'est déductible dans le cas d'un bien à usage personnel. Pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à la disposition de tels biens, lisez la section « Biens à usage personnel » dans le guide Gains en capital et consultez le bulletin d'interprétation IT-332, Biens à usage personnel. 5pVLGHQFH SULQFLSDOH Si une fiducie personnelle acquiert une résidence principale, elle est habituellement exonérée d'impôt sur tous les gains réalisés à la suite de la disposition ou de la disposition réputée de cette résidence. Les gains peuvent être exonérés d'impôt si la résidence satisfait aux critères d'admissibilité et que la fiducie la désigne comme résidence principale. De façon générale, une résidence peut être désignée comme résidence principale si elle est habitée par un bénéficiaire déterminé. Un bénéficiaire déterminé est un bénéficiaire qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie et qui habite normalement la résidence, ou son conjoint, son ancien conjoint ou un de ses enfants qui habite normalement la résidence. Une fiducie personnelle ne peut désigner qu'un bien comme résidence principale. De plus, le bénéficiaire déterminé ne peut désigner aucun autre bien comme résidence principale. Faites la désignation au moyen du formulaire T1079, Désignation d'un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle. Vous devez joindre ce formulaire à la déclaration T3 pour l'année où est survenue la disposition ou la disposition réputée. Lorsque la résidence principale d'une fiducie personnelle est attribuée à un bénéficiaire (ou à un conjoint bénéficiaire s'il s'agit d'une fiducie au profit du conjoint établie après 1971) la fiducie peut faire un choix selon lequel elle est considérée comme ayant disposé de la résidence principale à sa JVM. Vous devez faire ce choix dans la déclaration de la fiducie pour l'année de l'attribution. Vous pouvez alors

les estampes, les gravures, les dessins, les peintures, les sculptures et toute autre oeuvre d'art; les bijoux; les in-folios rares, manuscrits rares et livres rares; les timbres; les pièces de monnaie.

Étant donné qu'un BMD est un type de bien à usage personnel, calculez le gain ou la perte résultant de la vente d'objets de ce genre (ou d'un ensemble d'objets de ce genre) de la même façon que vous calculeriez un gain ou une perte résultant de la vente d'un bien à usage personnel. Pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent lors de la disposition de ce genre de biens, lisez la section « Biens meubles déterminés » dans le guide Gains en capital.

/LJQH ² )HXLOOHWV GH UHQVHLJQHPHQWV
Utilisez cette ligne pour déclarer les montants suivants :
n

les gains (ou les pertes) en capital de la case 34 d'un feuillet T4PS; les dividendes sur les gains en capital de la case 18 d'un feuillet T5; les gains (ou les pertes) en capital selon le feuillet T5013; les gains en capital de la case 21 d'un feuillet T3; les pertes sur fonds réservé d'assureur de la case 37 d'un feuillet T3.

n n n n

Si le feuillet T3 indique, dans l'espace réservé aux notes, que la case 30 comprend des montants pour des « actions admissibles de petite entreprise » ou des « biens agricoles admissibles », ne les déclarez pas sur la ligne 110. Inscrivez-les plutôt à la ligne 101 ou 102, selon le cas.

/LJQH ² 3HUWHV HQ FDSLWDO GpFRXODQW G·XQH UpGXFWLRQ GHV SHUWHV DX WLWUH GH SODFHPHQWV G·HQWUHSULVH
Pour en savoir plus sur ce genre de perte, lisez la section « Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise », à la page 20.

/LJQH ² 5pGXFWLRQ GHV JDLQV HQ FDSLWDO SURYHQDQW GH OD GLVSRVLWLRQ G·HQWLWpV LQWHUPpGLDLUHV
Si la fiducie a produit le formulaire 94-115, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé par une fiducie personnelle en fin de journée le 22 février 1994, concernant sa participation ou ses actions dans une entité intermédiaire, elle peut avoir un solde des gains en capital exonérés. Vous pouvez déduire ce solde des gains en capital provenant d'une entité intermédiaire -- ou réalisés par suite de la disposition future de la participation de la fiducie dans l'entité intermédiaire -- ou des actions de cette entité que possède la fiducie. Utilisez cette ligne pour demander une réduction des gains en capital. La réduction pour chaque entité intermédiaire est limitée au solde des gains en capital exonérés pour cette entité. Vous ne pouvez pas inclure la réduction des gains en capital pour certaines entités intermédiaires dont la fiducie a fait un don. Demandez-la plutôt à la ligne 163 dans l'annexe 1A. Pour en savoir plus, consultez le guide Gains en capital.

instructions sur ce formulaire afin de déterminer le montant du rajustement possible à la ligne 122.

'pGXFWLRQ SRXU JDLQV HQ FDSLWDO
Au décès du conjoint bénéficiaire, vous pourrez peut-être réduire le gain en capital imposable de la fiducie au profit du conjoint. Pour ce faire, les fiducies au profit du conjoint établies après 1971 qui déclarent des gains en capital admissibles peuvent demander la partie inutilisée de la déduction pour gains en capital du conjoint bénéficiaire. Les fiducies au profit du conjoint établies avant 1972 qui déclarent une disposition réputée ayant eu lieu le jour du décès du conjoint bénéficiaire peuvent elles aussi demander la partie inutilisée de la déduction pour gains en capital du conjoint bénéficiaire. Toutefois, elles peuvent le faire uniquement si elles n'ont pas fait le choix au moyen du formulaire T1015, Choix d'une fiducie de reporter le jour de disposition réputée. Calculez la déduction pour gains en capital sur l'annexe 5 et inscrivez le montant obtenu à la ligne 53 de la déclaration.

/LJQH ² *DLQV SHUWHV HQ FDSLWDO SURYHQDQW GHV SURYLVLRQV
Si la fiducie a vendu une immobilisation, mais n'a pas reçu le plein montant du prix de vente, vous pouvez établir une provision relative au montant impayé. En règle générale, le montant minimum d'un gain en capital que la fiducie doit déclarer chaque année équivaut à un cinquième du gain en capital imposable. Si vous avez déduit une provision en 1998, vous devez la rajouter au revenu de la fiducie en 1999. Si une partie du produit de disposition sera seulement payée après la fin de l'année, la fiducie peut déclarer une nouvelle provision. Si vous indiquez une provision dans la déclaration de la fiducie, vous devez remplir l'annexe 2. Pour en savoir plus, consultez le guide Gains en capital et le bulletin d'interprétation IT-236, Réserves ­ Disposition de biens en immobilisation.

)RUPXODLUH 7 6RPPDLUH GHV GLVSRVLWLRQV UpSXWpHV
'LVSRVLWLRQ UpSXWpH À des dates précises au cours de son existence, une fiducie est considérée comme ayant disposé de ses immobilisations (sauf certains bien exclus), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers. Nous appelons ces dates « jours de disposition réputée ». Vous devez déclarer tous les revenus, gains ou pertes découlant de ces dispositions réputées dans la déclaration de l'année d'imposition où la disposition est réputée avoir eu lieu. Pour en savoir plus sur ces dates précises, lisez la section « Jour de disposition réputée », à la page 30. Si, en plus des biens énumérés ci-dessus, une fiducie testamentaire au profit du conjoint établie après 1971 détient un droit dans un Fonds 2 du CSRN en raison d'un transfert fait le jour du décès de l'auteur, la fiducie doit déclarer le montant réputé lui avoir été payé sur le solde du fonds le jour du décès du conjoint bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez la ligne 10, à la page 19. Utilisez le formulaire T1055 pour calculer le revenu, le gain ou la perte provenant des dispositions réputées. Inscrivez le montant de la ligne 42 de ce formulaire à la ligne 11 de la déclaration. Remarque Si le même bien a réellement été cédé avant la fin de l'année d'imposition, utilisez l'annexe 1 pour déclarer la disposition réelle, à moins qu'il s'agisse d'une fiducie en faveur du conjoint établie après 1971. S'il y a une disposition réputée, la fiducie est considérée :
n

/LJQH ² GHV JDLQV HQ FDSLWDO SURYHQDQW GH GRQV GH FHUWDLQHV LPPRELOLVDWLRQV
Inscrivez le montant de la ligne 195 de l'annexe 1A. Inscrivez à la ligne A, sous la ligne 119, les gains en capital résultant de dons d'immobilisations autres que les gains indiqués à la ligne 195 de l'annexe 1A. Il s'agit du total de tous les gains provenant de dons qui sont indiqués aux lignes 101 à 107, moins tous les montants indiqués à la ligne 114 qui se rapportent à ces dons.

/LJQH ² 7RWDO GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV RX SHUWHV HQ FDSLWDO QHWWHV
Transférez le total des gains en capital imposables à la ligne 01 de la déclaration. Si le montant sur cette ligne est négatif, vous avez une perte en capital nette. Ne l'inscrivez pas à la ligne 01. Lisez la section « Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte », à la page 22. Si vous calculez une perte en capital nette sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, lisez les

en fin de journée aux dates indiquées, comme ayant disposé de ses immobilisations (y compris les biens amortissables d'une catégorie prescrite), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers à leur JVM; comme ayant acquis ces biens de nouveau, immédiatement après, à un prix égal à cette même JVM.

n

Dans le cas de biens amortissables, la fiducie doit déclarer les gains en capital et la récupération de la déduction pour amortissement. Utilisez le formulaire T1055 pour calculer les montants suivants :
n n n

E. une fiducie créée à l'égard du fonds réservé; F. une fiducie de convention de retraite; G. une fiducie dont tous les bénéficiaires directs sont une des fiducies décrites ci-dessus; H. une fiducie régie par un arrangement de services funéraires admissible ou une fiducie pour l'entretien d'un cimetière; I. J. un organisme communautaire; une fiducie d'investissement à participation unitaire;

les rajustements à la ligne 122 de l'annexe 1 et à la ligne 1203 de l'annexe 12; le montant d'impôt à l'égard duquel la fiducie peut faire un choix en vue d'en retarder le paiement; le montant des gains en capital imposables et réputés imposables desquels vous pouvez déduire les pertes en capital nettes d'autres années de la fiducie.

Pour en savoir plus sur le coût réputé des biens, consultez les bulletins d'interprétation IT-370, Fiducies ­ Biens en immobilisation détenus le 31 décembre 1971, et IT-132, Biens en immobilisations détenus le 31 décembre 1971 ­ Transactions avec lien de dépendance. -RXU GH GLVSRVLWLRQ UpSXWpH Il s'agit du jour où la fiducie est considérée comme ayant disposé de ses immobilisations, de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers. En général, le jour de disposition réputée est l'un des jours suivants :
n n

K. les fiducies dont les droits ont été dévolus d'une façon permanente et qui ne comportent aucun droit de jouissance future. Cette exemption vise essentiellement les fiducies commerciales (c.-à-d. autres que des fiducies personnelles) qui ne sont pas admissibles comme fiducies d'investissement à participation unitaire. Elle ne s'applique pas aux fiducies suivantes : ­ une fiducie au profit du conjoint établie après 1971; ­ une fiducie qui a fait un choix au moyen du formulaire T1015 de reporter le jour de la disposition réputée; ­ une fiducie qui a choisi dans sa déclaration, pour la première année d'imposition finissant après 1992, que cette disposition ne s'applique pas; ­ selon une modification proposée, une fiducie résidente qui a un bénéficiaire non résident. &KRL[ GH UHSRUWHU OH MRXU GH GLVSRVLWLRQ UpSXWpH Les immobilisations, les fonds de terre en inventaire et les avoirs miniers détenus le 1er janvier 1999 par une fiducie qui a choisi de reporter le jour de disposition réputée sont considérés comme ayant fait l'objet d'une disposition le 1er janvier 1999 pour un produit égal à leur JVM (sauf si une disposition réputée a déjà eu lieu au décès du dernier bénéficiaire exonéré). Vous devez remplir le formulaire T1055 pour tous les biens de la fiducie pour l'année d'imposition 1999. La fiducie qui a produit le formulaire T1015 peut avoir transféré un bien à une autre fiducie au cours de la période commençant le lendemain du jour de la disposition réputée initiale et se terminant le jour de la disposition réputée nouvellement déterminée. Si elle a fait ce transfert dans des circonstances qui n'auraient habituellement pas donné lieu à une disposition, le bien est considéré comme ayant fait l'objet d'une disposition pour un produit égal à sa JVM. Cette règle ne s'applique pas si les modalités de la fiducie avant le transfert étaient identiques aux modalités de la fiducie cessionnaire après le transfert, et que la fiducie cessionnaire ne détient pas de biens avant le transfert.

pour une fiducie au profit du conjoint, le jour du décès du conjoint bénéficiaire; pour une fiducie qui a choisi de reporter le jour de disposition réputée, le 1er janvier 1999 (sauf si une disposition réputée a déjà eu lieu au décès du dernier bénéficiaire exonéré); pour les autres fiducies, le jour qui tombe 21 ans après la date de création de la fiducie.

n

Par la suite, il y aura une disposition réputée tous les 21 ans à la date anniversaire du jour déterminé ci-dessus. ([HPSWLRQ j OD UqJOH GHV DQV Les fiducies suivantes ne sont pas visées par la règle de la disposition réputée aux 21 ans : A. une fiducie au profit d'un athlète amateur; B. une fiducie d'employés; C. une fiducie principale; D. les fiducies régies par : ­ un régime de participation différée aux bénéfices; ­ un régime de prestations aux employés; ­ un régime de participation des employés aux bénéfices; ­ un mécanisme de retraite étranger; ­ un régime enregistré d'épargne-études; ­ un régime de pension agréé; ­ un fonds enregistré de revenu de retraite; ­ un régime enregistré d'épargne-retraite; ­ un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

)RUPXODLUH 7 &KRL[ SDU XQH ILGXFLH GH GLIIpUHU OH SDLHPHQW GH O·LPS{W VXU OH UHYHQX
La fiducie peut choisir de payer son impôt sur le revenu découlant de l'application de la règle des 21 ans jusqu'à concurrence de 10 acomptes provisionnels annuels. Des intérêts au taux prescrit seront exigés. Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire T2223 et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux au plus tard à la date limite de production de la déclaration de l'année d'imposition où a eu lieu la disposition réputée. Pour en savoir plus sur ce choix, communiquez avec nous.

7UDQVIHUWV GH ELHQV G·XQH ILGXFLH j XQH DXWUH
Lorsqu'une fiducie (fiducie A) transfère à une autre fiducie (fiducie B) des immobilisations, des fonds de terre en inventaire ou des avoirs miniers, le jour de la disposition réputée de la fiducie B correspond au premier en date des jours suivants :
n n n

n

le premier jour suivant le transfert lorsque la fiducie B est une fiducie au profit du conjoint et que le conjoint bénéficiaire est toujours vivant au moment du transfert.

Toutefois, cette dernière règle ne s'applique pas aux transferts faits, selon le cas :
n n

le jour de la disposition réputée de la fiducie A qui aurait eu lieu si le transfert n'avait pas été fait; le jour de la disposition réputée de la fiducie B qui aurait eu lieu si le transfert n'avait pas été fait; le premier jour suivant le transfert lorsque la fiducie B a fait un choix en remplissant le formulaire T1015 et que le nouveau jour de disposition réputée n'est pas encore survenu;

au plus tard le 20 décembre 1991, si l'une ou l'autre des fiducies A ou B était une fiducie au profit du conjoint; après le 20 décembre 1991, si les fiducies A et B sont toutes deux des fiducies au profit du conjoint.

6RPPDLUH GHV RSWLRQV SRXU OD UqJOH GH OD GLVSRVLWLRQ UpSXWpH DX[ DQV VRXV UpVHUYH GHV PRGDOLWpV GX WHVWDPHQW RX GHV GRFXPHQWV FRQVWLWXWLIV GH OD ILGXFLH 2SWLRQV *DLQV RX SHUWHV GpFRXODQW GH GLVSRVLWLRQV UpSXWpHV ² LPSRVDEOHV SRXU OD ILGXFLH &KRL[ GH GLIIpUHU O·LPS{W IRUPXODLUH 7 SRXU OHV DQQpHV HW VXLYDQWHV 'pGXFWLRQ SRXU JDLQV HQ FDSLWDO GDQV O·DQQpH R VXUYLHQW OH GpFqV GX FRQMRLQW EpQpILFLDLUH DQQH[H  $WWULEXWLRQ GHV JDLQV HQ FDSLWDO IHXLOOHW 7 ² FDVH  &KRL[ IDLW SDU XQ EpQpILFLDLUH SULYLOpJLp )LGXFLH DX SURILW GX FRQMRLQW pWDEOLH DSUqV RXL )LGXFLH DX SURILW GX FRQMRLQW pWDEOLH DYDQW RXL $XWUHV ILGXFLHV HW SRXU XQH ILGXFLH DX SURILW GX FRQMRLQW DQV DSUqV OD SUHPLqUH GLVSRVLWLRQ UpSXWpH RXL

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RXL RXL QRQ VL OD ILGXFLH D GpMj SURGXLW OH IRUPXODLUH 7

$QQH[H ² 5pSDUWLWLRQV HW DWWULEXWLRQV GH UHYHQXV GH SHQVLRQ v
Remplissez cette annexe seulement si vous attribuez des revenus de pension aux bénéficiaires d'une fiducie testamentaire. La façon dont le revenu est attribué aura un effet sur le traitement du revenu pour les bénéficiaires. Inscrivez le revenu de pension dans l'une des colonnes suivantes de l'annexe 7 : Colonne A Le montant forfaitaire de revenu de pension attribué à un conjoint bénéficiaire, si ce montant peut être transféré à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un régime de pension agréé. Les autres revenus de pension. Les montants attribués à un conjoint bénéficiaire qui a droit au crédit d'impôt non remboursable pour revenu de pension.

Colonne D

Le revenu de pension admissible en vue d'acquérir une rente admissible au profit d'un bénéficiaire mineur.

Pour en savoir plus sur le revenu de pension et les transferts, consultez le guide REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

$QQH[H ² 5HYHQXV GH SODFHPHQWV IUDLV ILQDQFLHUV HW PRQWDQW GH OD PDMRUDWLRQ GHV GLYLGHQGHV FRQVHUYpV SDU OD ILGXFLH v
/LJQH ² 0RQWDQW UpHO GHV GLYLGHQGHV UHoXV GH VRFLpWpV FDQDGLHQQHV LPSRVDEOHV
Joignez une liste des montants réels de dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables indiqués à la case 23 des feuillets T3 et à la case 10 des feuillets T5 envoyés à la fiducie. Indiquez sur cette liste les dividendes imposables réels et réputés. N'incluez pas les dividendes non imposables (lisez les explications qui concernent les lignes 809 à 815) ni les dividendes sur les gains en capital

Colonne B Colonne C

que vous déclarez à la ligne 110 de l'annexe 1. Nous considérons que tous les dividendes qui ont été crédités à la fiducie par une institution financière ont été reçus par la fiducie, même si elle n'a pas reçu de feuillet T3 ou T5. Le montant majoré de dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables donne droit au crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit peut réduire l'impôt payable par la fiducie ou, si les dividendes imposables sont attribués aux bénéficiaires individuels, réduire l'impôt payable par ces derniers.

Si la fiducie verse des dividendes non imposables à ses bénéficiaires, informez ces derniers qu'ils ne doivent pas inclure ceux-ci dans le calcul de leur revenu. Vous devez également joindre à la déclaration une feuille fournissant les renseignements suivants :
n n

le nom de la société payeuse; le nom des bénéficiaires et le montant des dividendes non imposables qu'a reçu chaque bénéficiaire.

/LJQHV j ² 5HYHQXV GH SODFHPHQWV pWUDQJHUV
Déclarez le revenu de placements provenant de sources étrangères en dollars canadiens. Pour convertir des devises en dollars canadiens, multipliez le montant de revenu étranger par le taux de change en vigueur lorsque la fiducie a reçu le revenu. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, communiquez avec nous pour connaître le taux de change pertinent. Inscrivez le plein montant du revenu étranger. Ne déduisez pas l'impôt retenu à la source par les autorités étrangères.

/LJQHV j ² )UDLV ILQDQFLHUV HW IUDLV G·LQWpUrWV
Les frais financiers et frais d'intérêts comprennent :
n n n n n

les intérêts sur les emprunts faits pour gagner un revenu de placements; les honoraires versés pour la gestion ou la garde de placements; les frais pour un coffret bancaire; les honoraires versés pour la comptabilité du revenu de placements; les honoraires versés à des conseillers en placements.

/LJQHV j ² $XWUHV UHYHQXV GH SODFHPHQWV
Déclarez les intérêts sur obligation, les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires et les autres dividendes, y compris les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes. L'intérêt et les dividendes crédités au compte de la fiducie par une institution financière sont considérés comme ayant été reçus par la fiducie. Déclarez à la ligne 814 l'intérêt reçu dans l'année sur des remboursements d'impôt. N'indiquez pas les montants suivants :
n n n

Joignez à la déclaration une liste des différents frais financiers déclarés. Si la fiducie déduit des frais d'intérêts sur un emprunt, veuillez fournir les renseignements suivants :
n n n n n

le nom du prêteur; la date et le montant du prêt; le taux d'intérêt; les modalités de remboursement; le solde dû à la fin de l'année d'imposition.

les dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables qui sont déclarés à la ligne 805; les dividendes sur les gains en capital déclarés à la ligne 110 de l'annexe 1; les dividendes non imposables dont il sera question à la prochaine section.

Si la fiducie a engagé des frais financiers s'appliquant à des revenus de placements canadiens et étrangers, vous devez les inscrire séparément selon le pourcentage qui s'applique à chaque placement. N'incluez ni les frais financiers ni les frais de courtage engagés par la fiducie pour l'achat et la vente de titres. S'ils ont été engagés pour acheter un titre, ils font partie du coût du titre. Par ailleurs, s'ils ont été engagés pour vendre un titre, vous pouvez les déduire comme « Dépenses effectuées relatives aux dispositions », à la colonne 4 de l'annexe 1. Vous pouvez déduire les frais d'intérêt relatifs à un prêt sur police d'assurance-vie si la fiducie a utilisé l'emprunt pour tirer un revenu. Si la fiducie choisit d'ajouter ces frais au prix de base rajusté de la police, elle ne peut pas les déduire à la ligne 21. Si la fiducie déduit l'intérêt payé pendant l'année à l'égard d'un prêt sur police, l'assureur doit remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur un prêt sur police par l'assureur, au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-355, Intérêts sur les prêts contractés pour acquérir des polices d'assurance-vie et des contrats de rente, et intérêts sur les avances sur police d'assurance.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le revenu d'intérêt et d'autres placements, consultez le Guide général d'impôt et de prestations et le bulletin d'interprétation IT-396, Revenu en intérêts. 'LYLGHQGHV QRQ LPSRVDEOHV UHoXV SDU OD ILGXFLH Si la fiducie touche des dividendes non imposables, vous ne devez pas les inclure dans son revenu. Par exemple, il peut s'agir d'un dividende exempt d'impôt qui est payé par une société privée canadienne à même son compte de dividendes en capital. Certains dividendes non imposables, autres que ceux qui sont payés à même le compte de dividendes en capital, que reçoit la fiducie peuvent réduire le prix de base rajusté des actions dont ils découlent. Faites ce rajustement lors du calcul du gain (ou de la perte) en capital résultant de la disposition future de ces actions.

/LJQHV j ² &DOFXO GX PRQWDQW GH OD PDMRUDWLRQ GHV GLYLGHQGHV FRQVHUYpV RX QRQ DWWULEXpV SDU OD ILGXFLH
Utilisez cette partie pour calculer la majoration des dividendes réels de sociétés canadiennes imposables inscrits à la ligne 805 et conservés par la fiducie. Le taux de majoration des dividendes reçus au cours de l'année correspond à 25 % des dividendes reçus. Remarque La majoration des dividendes ne s'applique pas aux dividendes canadiens imposables reçus par la fiducie si ces dividendes sont répartis entre des bénéficiaires non résidents de la fiducie. Inscrivez à la ligne 824 le montant des dividendes répartis mais non attribués à un bénéficiaire non résident.

Déduisez à la ligne 819 de l'annexe 8 les frais financiers qui se rapportent aux dividendes. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-524, Fiducies ­ Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire ­ après 1987.

$QQH[H ² 5HYHQXV UpSDUWLV HW DWWULEXpV DX[ EpQpILFLDLUHV

v

Remplissez cette annexe si la fiducie répartit des revenus entre des bénéficiaires. Vous devez aussi remplir les feuillets T3 et le T3 Sommaire si vous répartissez des revenus entre des bénéficiaires résidents. Vous devez remplir les feuillets NR4 et le NR4 Sommaire si vous répartissez des revenus entre des bénéficiaires non résidents.

/LJQH ² 7RWDO GHV GLYLGHQGHV GpFODUpV DYDQW O·DSSOLFDWLRQ GHV IUDLV
Inscrivez à la ligne 805 le montant réel des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables.

5pSDUWLWLRQV HW DWWULEXWLRQV

v

/LJQH ² 'LYLGHQGHV DWWULEXpV DX[ EpQpILFLDLUHV
Inscrivez à la ligne 923 de l'annexe 9 les dividendes nets, moins les dépenses connexes, attribués à des bénéficiaires. Si vous avez réparti des dividendes en les incluant dans le montant inscrit à la ligne 926 de l'annexe 9, ils ne sont pas attribués. Par conséquent, vous ne devez pas les inclure à la ligne 822.

Habituellement, vous répartissez le revenu de la fiducie entre les bénéficiaires selon les modalités du testament ou les documents constitutifs de la fiducie. Selon le genre de revenu réparti, vous pouvez ensuite attribuer la totalité ou une partie du montant réparti. Lorsque vous attribuez un montant à un bénéficiaire, la nature du revenu ne change pas. Cela permettra au bénéficiaire de demander une déduction ou un crédit qui pourrait s'appliquer au revenu, tel le crédit d'impôt fédéral pour dividendes ou la déduction pour gains en capital. Consultez le glossaire pour connaître la définition des termes « répartir, répartition » et « attribuer, attribution ». Vous pouvez choisir d'attribuer à un bénéficiaire les genres de revenus suivants :
n n n n n n n

/LJQH ² 'LYLGHQGHV UpSDUWLV HQWUH GHV EpQpILFLDLUHV QRQ UpVLGHQWV PDLV QRQ DWWULEXpV
Inscrivez le montant des dividendes nets, moins les dépenses connexes, inclus à la colonne 2 de la ligne 926 de l'annexe 9. Si ces dividendes ont été répartis entre des bénéficiaires non résidents selon la ligne 923, ne les incluez pas à la ligne 824.

les gains en capital nets imposables; certains montants forfaitaires de prestations de pensions; les dividendes de sociétés canadiennes imposables; le revenu étranger d'entreprise; le revenu étranger non tiré d'une entreprise; le revenu de pension admissible en vue d'acquérir une rente admissible au profit d'un bénéficiaire mineur; les allocations de retraite admissibles à un transfert dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou dans un régime de pension agréé; le revenu de pension admissible pour le montant pour revenu de pension. Remarque Une fiducie de fonds réservés d'assureur doit attribuer à un bénéficiaire toutes ses pertes en capital.

/LJQH ² 0RQWDQW GH OD PDMRUDWLRQ GHV GLYLGHQGHV FRQVHUYpV RX QRQ DWWULEXpV SDU OD ILGXFLH
Multipliez le montant de la ligne 825 par 25 % pour calculer le montant à inscrire à la ligne 826. Vous devez appliquer le taux de majoration aux dividendes réels qui ont été conservés dans la fiducie ou qui ont été répartis, mais non attribués à des bénéficiaires, avant de déduire les dépenses connexes. Inscrivez ce montant à la ligne 49 de la déclaration et, selon le cas :
n

n

dans l'espace pour le calcul de la ligne 1111 de l'annexe 11; à la ligne A utilisée dans le calcul pour la ligne 1219 de la partie 1 de l'annexe 12, s'il y a lieu.

Utilisez la partie B de l'annexe 9 pour déclarer les montants attribués. Cela comprend l'impôt étranger payé, le crédit d'impôt de la partie XII.2, le revenu pouvant être transféré à un régime de report d'impôt et d'autres crédits d'impôt qui sont transférés au bénéficiaire.

n



Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation suivants :
n n n

n

IT-342, Fiducies ­ Revenu payable à des bénéficiaires; IT-381, Fiducies ­ Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires; IT-524, Fiducies ­ Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire ­ après 1987.

Une fiducie ne peut pas répartir des pertes en capital et des pertes autres qu'en capital entre les bénéficiaires d'une fiducie, sauf les pertes suivantes : ­ les pertes en capital si elles proviennent d'une fiducie de fonds réservés d'assureur; ­ les pertes d'une fiducie révocable et d'une fiducie discrétionnaire. Déclarez ces pertes entre parenthèses dans la case appropriée d'un feuillet T3 distinct, établi au nom du bénéficiaire. Indiquez clairement le genre de perte dans l'espace réservé aux notes du feuillet T3.

5pSDUWLWLRQV GH UHYHQXV ² ([FHSWLRQV HW OLPLWHV
Habituellement, le revenu de la fiducie doit être réparti entre les bénéficiaires ou imposé comme revenu de la fiducie, selon les modalités du testament ou de l'acte de la fiducie, à l'exception des cas mentionnés ci-dessous :
n

n

Le revenu qui n'est pas payé ou payable à un bénéficiaire qui a un droit dévolu sur ce revenu, est considéré comme lui étant réparti si toutes les conditions suivantes sont remplies : ­ la fiducie réside au Canada tout au long de l'année; ­ le bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans à la fin de l'année; ­ le droit au revenu est dévolu par le bénéficiaire avant la fin d'année. Ce droit ne lui est pas dévolu en raison de l'exercice ou de l'absence d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, et il n'est pas assujetti à des conditions ultérieures autres que celles qui portent sur la survie du bénéficiaire jusqu'à l'âge de 40 ans.

Une fiducie au profit du conjoint établie après 1971 ne peut pas déduire les revenus suivants : ­ le produit réputé réalisé lorsque des immobilisations, des fonds de terre en inventaire ou des avoirs miniers étrangers et canadiens ont été attribués à un bénéficiaire autre que le conjoint, pendant que ce dernier est vivant; ­ le produit réputé réalisé lors d'une disposition réputée d'immobilisations, de fonds de terre en inventaire ou d'avoirs miniers étrangers et canadiens qui survient le jour du décès du conjoint bénéficiaire; ­ les paiements réputés du Fonds 2 du CSRN, qui surviennent le jour du décès du conjoint bénéficiaire.

n

Une fiducie ne peut pas déduire un montant de revenu qu'elle tire d'un paiement provenant du Fonds 2 du CSRN (sauf s'il s'agit d'une fiducie testamentaire au profit du conjoint et que le revenu a été reçu du vivant du conjoint bénéficiaire). Une fiducie qui, au 20 décembre 1991, était une fiducie testamentaire au profit du conjoint établie après 1971, ou une fiducie au profit du conjoint établie après le 20 décembre 1991 ne peut pas déduire les montants payables au cours d'une année d'imposition à une personne autre que le conjoint bénéficiaire, lorsque celui-ci est toujours vivant. Certaines fiducies non testamentaires établies depuis 1934 peuvent avoir des biens ou des biens remplacés qui peuvent, selon le cas : ­ revenir à l'auteur; ­ être distribués aux bénéficiaires nommés par l'auteur après l'établissement de la fiducie; ­ être distribués seulement avec le consentement ou suivant les instructions de l'auteur pendant que celui-ci est vivant. Nous considérons que tous les revenus, y compris les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles provenant de ces biens, appartiennent à l'auteur durant sa vie et pendant qu'il réside au Canada. Pour en savoir plus sur ces fiducies non testamentaires et les règles d'attribution, consultez le bulletin d'interprétation IT-369, Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

5HYHQX LPSRVDEOH GDQV OD ILGXFLH v Vous pouvez choisir de déclarer un revenu dans la déclaration de la fiducie plutôt que de déclarer qu'il appartient aux bénéficiaires, pourvu que les trois conditions suivantes soient réunies :
n n n

la fiducie réside au Canada pendant toute l'année; elle n'est pas exemptée d'impôt; elle n'est pas l'une des fiducies A à I indiquées dans la section « Exemption à la règle des 21 ans », à la page 30.

n

Ce choix s'applique au revenu payé ou payable aux bénéficiaires. Le choix de conserver un revenu dans la fiducie est appelé une attribution selon le paragraphe 104(13.1). Vous faites ce choix en indiquant dans la déclaration de l'année qu'il y a attribution du revenu selon le paragraphe 104(13.1). Vous ne pouvez pas déduire ce montant attribué du revenu. Lorsque vous faites ce choix, vous ne pouvez pas réduire à la ligne 47 le revenu attribué selon ce choix. Lorsque vous faites ce choix, vous devez faire une telle attribution pour chacun des bénéficiaires. Cela réduit le revenu du bénéficiaire qui provient de la fiducie de la part proportionnelle du revenu qui revient à ce bénéficiaire. Nous expliquons le calcul de la part proportionnelle à la prochaine section. Vous pouvez choisir de faire une attribution semblable selon le paragraphe 104(13.2) si le revenu devant être conservé dans la fiducie comprend des gains en capital imposables. Cette attribution réduira les gains en capital imposables du bénéficiaire de la part proportionnelle des gains en capital qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie.

n



Par exemple, si la fiducie réalise un gain en capital durant l'année, elle pourrait avoir un report prospectif d'une perte autre qu'en capital. En choisissant de faire une attribution selon le paragraphe 104(13.2), vous pourrez utiliser le report prospectif de la perte autre qu'en capital pour absorber le gain en capital imposable de l'année courante. En général, les montants que vous attribuez selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) réduiront le prix de base rajusté de la participation d'un bénéficiaire au capital de la fiducie, sauf s'il s'agit d'une fiducie personnelle et que la participation a été acquise sans contrepartie. Si vous choisissez d'attribuer une partie du revenu d'un bénéficiaire qui devrait être déclaré dans la déclaration de la fiducie, vous devez :
n n

Exemple Une fiducie a un revenu de 9 000 $, qui comprend un revenu de placements de 6 000 $ et des gains en capital imposables de 3 000 $. Ces deux revenus sont partagés également entre les deux bénéficiaires de la fiducie, Claire et Martin. La fiducie a 6 000 $ en pertes d'années passées à déduire. Il s'agit d'une perte autre qu'une perte en capital de 5 000 $ et d'une perte en capital nette de 1 000 $. Le fiduciaire décide alors de retenir 6 000 $ du revenu dans la fiducie. Afin d'appliquer ces pertes, il fait une attribution de 5 000 $ selon le paragraphe 104(13.1) et de 1 000 $ des gains en capital imposables selon le paragraphe 104(13.2). Il utilise la formule suivante pour calculer le montant attribué à Claire selon le paragraphe 104(13.1) : A ð C B 3 000 $ ð 5 000 $ = 2 500 $ 6 000 $ Le montant attribué à Claire est de 2 500 $. Comme Martin et Claire partagent également le revenu de placements, le calcul pour Martin est le même. Le fiduciaire utilise la formule suivante pour calculer le montant attribué à Claire selon le paragraphe 104(13.2) : A ð C B 1 500 $ ð 1 000 $ = 500 $ 3 000 $ Le montant attribué à Claire est de 500 $. Comme Martin et Claire partagent également le revenu de gains en capital imposables, le calcul pour Martin est le même. &KRL[ G·XQ EpQpILFLDLUH SULYLOpJLp Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement, pendant l'année, d'inclure dans le revenu du bénéficiaire privilégié pour l'année une partie ou la totalité du revenu accumulé que la fiducie a reçu au cours de l'année. Vous pouvez alors déduire du revenu de la fiducie le montant visé par le choix, jusqu'à concurrence du revenu accumulé. Le montant visé par le choix pour un bénéficiaire privilégié ne doit pas dépasser la part du montant attribuable de la fiducie qui peut être répartie. Lisez à ce sujet la définition de « bénéficiaire privilégié », à la page 6. Les fiducies qui ne sont pas visées par la règle des 21 ans ne peuvent pas exercer un choix de bénéficiaire privilégié. Ces fiducies sont énumérées dans la section « Exemption à la règle des 21 ans », à la page 30. Le revenu accumulé d'une fiducie pour l'année est habituellement le revenu reçu pour l'année après les déductions, sans tenir compte des montants répartis selon le choix d'un bénéficiaire privilégié. Le revenu accumulé pour une fiducie au profit du conjoint ou par une fiducie qui a déjà produit le formulaire T1015, Choix d'une fiducie de reporter le jour de disposition réputée, ne comprend pas les revenus suivants :

répondre oui à la question 9 de la page 1 de la déclaration; joindre à la déclaration une feuille indiquant le revenu attribué et le montant attribué à chaque bénéficiaire.

Vous devez faire les attributions de la fiducie selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) lorsque vous produisez la déclaration. Une fois la déclaration produite, vous ne pouvez ni faire, ni changer ni annuler ces attributions. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-342, Fiducies ­ Revenu payable à des bénéficiaires, et IT-381, Fiducies ­ Gains et pertes en capital et transfert des gains en capital imposables à des bénéficiaires. )RUPXOHV SRXU OH FDOFXO GHV SDUWV SURSRUWLRQQHOOHV Utilisez les formules suivantes pour calculer les attributions selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2). Faites-le pour chaque bénéficiaire. Une fiducie ne peut pas utiliser ces attributions pour imposer la part d'un bénéficiaire dans la fiducie et attribuer une autre part à un bénéficiaire, à moins que l'entente de la fiducie donne droit au revenu de la fiducie à un bénéficiaire et le capital de la fiducie à un autre bénéficiaire. 3DUDJUDSKH  A ð C B Où : A = la part du revenu de la fiducie (calculée sans tenir compte de la Loi) qui revient au bénéficiaire B = le total du montant A pour tous les bénéficiaire C = le revenu de la fiducie attribué selon le paragraphe 104(13.1) 3DUDJUDSKH  A ð C B Où : A = la part des gains en capital imposables de la fiducie (calculée selon les dispositions de la Loi) qui revient au bénéficiaire B = le total du montant A pour tous les bénéficiaire C = le total des gains en capital imposables nets attribué selon le paragraphe 104(13.2)

n

le revenu provenant d'une disposition réputée d'un bien selon la règle des 21 ans (les gains en capital imposables moins les pertes en capital déductibles, et autres revenus). Pour en savoir plus, lisez la section « Disposition réputée », à la page 29; le revenu provenant d'une disposition réputée d'un bien qui est distribué à un bénéficiaire autre que le conjoint bénéficiaire au cours de sa vie.

délai doit être respecté pour que le choix d'un bénéficiaire privilégié soit en règle. Si vous produisez votre choix en retard, le revenu accumulé sera imposé comme revenu de la fiducie. Pour en savoir plus sur les choix tardifs ou modifiés, lisez la section « Choix », à la page 15. Si vous voulez faire un choix de bénéficiaire privilégié, consultez le bulletin d'interprétation IT-394, Choix fait par un bénéficiaire privilégié.

n

Le revenu accumulé d'une fiducie ne comprend pas les montants payés ou considérés comme ayant été payés sur le Fonds 2 du CSRN. Cependant, un bénéficiaire privilégié peut choisir d'inclure ces montants payés à une fiducie testamentaire au profit du conjoint si le conjoint bénéficiaire était toujours vivant. Remarque Le revenu accumulé est calculé comme si le maximum déductible pour l'année avait été déduit dans l'année au fur et à mesure que le revenu est devenu payable au bénéficiaire. Si la fiducie est une fiducie au profit du conjoint établie après 1971 et que le conjoint bénéficiaire est décédé pendant l'année d'imposition de la fiducie, calculez aussi le revenu accumulé de la fiducie pour l'année comme si toute disposition d'immobilisations, de fonds de terre en inventaire ou d'avoirs miniers faite par la fiducie avant la fin du jour du décès du conjoint bénéficiaire ne s'était pas produite. Vous pouvez faire le choix d'un bénéficiaire privilégié pour une année d'imposition en produisant les pièces suivantes :
n

&RPPHQW UHPSOLU O·DQQH[H
Déclarez la répartition du revenu de la façon suivante :
n n n

v

Colonne 1 ­ le revenu payé ou à payer aux bénéficiaires résidents; Colonne 2 ­ le revenu payé ou à payer aux bénéficiaires non résidents; Colonne 3 ­ le revenu réparti selon le choix d'un bénéficiaire privilégié.

Lisez les sections suivantes pour en savoir plus sur chaque colonne. Les montants répartis à l'égard d'un bénéficiaire aux lignes 921 à 926 sont habituellement déduits du revenu de la fiducie. Si vous avez demandé des dépenses à la ligne 41 de la déclaration, vous devez les déduire de certains genres de revenus avant que la fiducie puisse les répartir entre les bénéficiaires. Vous devez répartir entre les sources de revenu applicables les dépenses qui se rapportent à plus d'une source de revenu. Si vous répartissez l'ensemble du revenu entre les bénéficiaires, nous permettrons une méthode alternative de répartition des dépenses qui donnera lieu à un transfert maximum du crédit d'impôt pour dividendes à un bénéficiaire. Pour en savoir plus et pour connaître les conditions régissant cette autre méthode de répartition des dépenses, consultez le bulletin d'interprétation IT-524, Fiducies ­ Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire ­ après 1987.

une note faisant état du choix pour l'année, indiquant la fraction du revenu visée par le choix et portant la signature du bénéficiaire privilégié (ou du tuteur) et du fiduciaire habilité à faire le choix; une note signée par le bénéficiaire privilégié (ou le tuteur), indiquant son numéro d'assurance sociale, le lien entre lui et le disposant de la fiducie, ainsi que les renseignements suivants : ­ Le bénéficiaire a-t-il demandé le montant pour personnes handicapées? ­ Une personne assumant les frais d'entretien a-t-elle demandé le montant pour personnes handicapées pour ce bénéficiaire? (Si oui, fournissez le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de cette personne.) ­ Si le bénéficiaire a 18 ans ou plus et que son année d'imposition se termine durant l'année d'imposition de la fiducie, un autre particulier peut-il demander à son égard un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience, ou pourrait-il demander ce montant si le revenu tiré du choix n'était pas inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire? (Si tel est le cas, la première année où vous faites cette demande, joignez une note du médecin, de l'optométriste, de l'audiologiste, de l'ergothérapeute ou du psychologue confirmant la déficience du bénéficiaire.)

n

&RORQQH ² 5pVLGHQWV

v

Indiquez dans cette colonne la répartition et l'attribution de revenus payés ou à payer à des bénéficiaires résidents, ainsi que tout avantage imposable qui doit être réparti entre ces bénéficiaires. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-286, Fiducies ­ Somme payable, et IT-342, Fiducies ­ Revenu payable à des bénéficiaires. Ainsi, lisez la section « Répartitions et attributions », à la page 33.

&RORQQH ² 1RQUpVLGHQWV

v

Vous devez produire le choix avec la déclaration ou séparément, au plus tard dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie où le choix a été fait. Ce

Indiquez dans cette colonne les répartitions et attributions de revenus payés ou à payer à des bénéficiaires non résidents. Si le revenu est réparti, mais il n'est pas attribué, indiquez le montant total à la ligne 926. Déclarez le total des montants à la colonne 2 sur un feuillet NR4, plutôt que sur un feuillet T3, à titre de revenu de la succession ou de la fiducie.

La plupart des montants payés ou à payer à des bénéficiaires non résidents sont assujettis à une retenue de l'impôt de la partie XIII. Lisez à ce sujet les lignes 1029 à 1031, à la page 41. Inscrivez le total de la colonne 2 à la ligne 1020 de l'annexe 10. Si vous répartissez des revenus entre des bénéficiaires non résidents, la fiducie pourrait être également assujettie à l'impôt de la partie XII.2. Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XII.2, lisez l'annexe 10, à la page 40.

Les gains en capital imposables nets d'une fiducie correspondent à l'excédent du total de ses gains en capital imposables pour une année d'imposition, sur le total des pertes suivantes :
n n

les pertes en capital déductibles de la fiducie pour l'année d'imposition; les pertes en capital nettes d'autres années déduites dans le calcul du revenu imposable de la fiducie pour l'année d'imposition.

&RORQQH ² &KRL[ G·XQ EpQpILFLDLUH SULYLOpJLp

v

Servez-vous du tableau à la page suivante pour calculer les gains en capital imposables nets que vous pouvez attribuer. Vous devez également inscrire à la ligne 921 les montants suivants :
n n

Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement que le revenu accumulé de la fiducie soit imposé entre les mains du bénéficiaire privilégié. Utilisez la colonne 3 pour répartir et attribuer le revenu accumulé qui a fait l'objet du choix. Remplissez un feuillet T3 distinct pour ce revenu. Vous pouvez attribuer les genres de revenus suivants selon le choix d'un bénéficiaire privilégié :
n n n n

gains en capital net imposables attribués à un bénéficiaire non-résident; gains en capital net imposables attribués par une fiducie dirigée par un régime de prestations aux employés.

les gains en capital imposables (ligne 921); le montant réel des dividendes de sociétés canadiennes imposables (ligne 923); les revenus étrangers d'entreprise (ligne 924); les revenus étrangers non tirés d'une entreprise (ligne 925).

Si vous remplissez la ligne 921 et que vous répartissez des gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital, vous devez aussi remplir la ligne 930. Seuls les gains en capital imposables résultant de la disposition de biens agricoles admissibles et d'actions admissibles de petite entreprise donnent droit à cette déduction. La fiducie peut avoir disposé d'un bien étranger et avoir attribué les gains en capital à un bénéficiaire. Bien que le bénéficiaire les déclare comme des gains en capital, ces gains peuvent être considérés comme revenu étranger non tiré d'une entreprise lorsque le bénéficiaire calculera son crédit pour impôt étranger.

Vous devez inscrire les attributions dans la déclaration de la fiducie pour l'année où vous incluez ces montants dans le revenu de la fiducie. Si vous n'attribuez pas de revenu, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires.

/LJQH ² 0RQWDQWV IRUIDLWDLUHV GH SUHVWDWLRQV GH SHQVLRQ

v

3DUWLH $ ² 0RQWDQW WRWDO GHV UpSDUWLWLRQV HW GHV DWWULEXWLRQV DX[ EpQpILFLDLUHV /LJQHV j v
Répondez aux trois questions et joignez les documents nécessaires. Pour en savoir plus sur le revenu réparti au cédant, lisez la section « Transferts et prêts de biens », à la page 17.

Une fiducie testamentaire peut attribuer à un bénéficiaire certaines prestations de pension et de prestations de retraite, et certains montants reçus d'un régime de participation différée aux bénéfices. Inscrivez à la ligne 922 les montants de l'annexe 7 qui peuvent être transférés à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite.

/LJQH ² *DLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV

v

Vous pouvez attribuer à un bénéficiaire la totalité ou une partie des gains en capital imposables nets d'une fiducie résidant au Canada. Si vous attribuez ce montant, nous le considérerons comme gain en capital imposable du bénéficiaire.



0RQWDQW PD[LPXP GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV QHWV SRXYDQW rWUH DWWULEXpV GDQV O·DQQpH FRXUDQWH 7RWDO GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV OLVH] OD UHPDUTXH  3HUWHV HQ FDSLWDO QHWWHV G·DXWUHV DQQpHV GpGXLWHV GDQV O·DQQpH FRXUDQWH OLJQH GH OD GpFODUDWLRQ *DLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV QHWV GH O·DQQpH FRXUDQWH OLJQH PRLQV OLJQH  7RXWHV OHV GpSHQVHV TXH OD ILGXFLH D HQJDJpHV SRXU JDJQHU OH UHYHQX LQFOXV j OD OLJQH 0RQWDQWV DWWULEXpV HQ YHUWX GX SDUDJUDSKH  VXU OHVTXHOV OD ILGXFLH GRLW rWUH LPSRVpH DXWUHV TXH OHV PRQWDQWV SRXU OHVTXHOV HOOH D GHPDQGp XQH GpGXFWLRQ j OD OLJQH OLVH] OD UHPDUTXH  /LJQH SOXV OLJQH /LJQH PRLQV OLJQH 0RQWDQW GH OD OLJQH GH OD GpFODUDWLRQ 0RQWDQW PD[LPXP GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV QHWV SRXYDQW rWUH DWWULEXpV GDQV O·DQQpH FRXUDQWH OH PRLQV pOHYp GHV PRQWDQWV DX[ OLJQHV HW  ,QFOXH] OH PRQWDQW DWWULEXp j OD OLJQH GH O·DQQH[H 5HPDUTXH 6L OH PRQWDQW j OD OLJQH FRPSUHQG GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV UpSXWpV \ FRPSULV GHV ELHQV HQ LPPRELOLVDWLRQV GRQQpV RX DSSHOH]QRXV SRXU SOXV GH UHQVHLJQHPHQWV 5HPDUTXH 6L OD ILGXFLH FKRLVLW GH UpGXLUH VHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV GH O·DQQpH FRXUDQWH HQ UHSRUWDQW XQH SHUWH DXWUH TX·HQ FDSLWDO G·XQH DQQpH SUpFpGHQWH VHORQ OH SDUDJUDSKH  YRXV GHYH] UpGXLUH HQ FRQVpTXHQFH OH JDLQ HQ FDSLWDO LPSRVDEOH QHW DWWULEXp j XQ EpQpILFLDLUH /LVH] OD VHFWLRQ © 5HYHQX LPSRVDEOH GDQV OD ILGXFLH ª j OD SDJH ²

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/LJQH ² $XWUHV UHYHQXV

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v

Inscrivez à la ligne 926 tout revenu attribué aux bénéficiaires qui n'est pas inclus aux lignes 921 à 925. Cela comprend les revenus d'entreprise, de location, d'agriculture, de pêche, d'intérêts et de pension, ainsi que les prestations de décès, les allocations de retraite et les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes. Incluez tous montants déduits à la ligne 40 pour le maintien, l'entretien et les taxes relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire, ainsi que le montant déduit à la ligne 44 pour la valeur des autres avantages aux bénéficiaires. Une fiducie testamentaire pourrait attribuer un paiement forfaitaire d'un régime de pension agréé à un bénéficiaire pour acquérir une rente. Incluez ces montants à la ligne 926 et indiquez le montant admissible à un transfert à la ligne 936-1. Pour en savoir plus, lisez l'annexe 7, à la page 31. 1RWHV YLVDQW OD OLJQH Inscrivez à la ligne 926-1 le montant du revenu d'entreprise, inclus dans la ligne 926, provenant de la disposition d'immobilisations admissibles qui sont des biens agricoles admissibles à la déduction pour gains en capital. Les organismes communautaires doivent inscrire à la ligne 926-3 le revenu d'entreprise total (revenus d'agriculture, de pêche et autres) réparti à leurs membres. Le revenu d'entreprise reçu par un membre d'un organisme communautaire est considéré comme un revenu d'un travail indépendant pour le calcul du montant des cotisations au Régime de pensions du Canada. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-5, Organismes communautaires.

Le total des lignes 921 à 926 représente le revenu réparti entre les bénéficiaires et ne peut pas dépasser le « Revenu avant répartitions » inscrit sur la ligne 46 de la déclaration.

3DUWLH % ² $XWUHV PRQWDQWV DWWULEXpV DX[ EpQpILFLDLUHV /LJQHV j

v

Remplissez cette partie seulement si la fiducie a attribué des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables, un revenu de pension ou des impôts payés à l'étranger qui peuvent donner droit à un crédit, ou encore des indemnités de retraite qui peuvent être transférées.

/LJQH ² *DLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV DGPLVVLEOHV j OD GpGXFWLRQ
Une fiducie personnelle qui attribue un montant à la ligne 921 et qui a des gains en capital imposables admissibles, doit aussi attribuer au bénéficiaire une fraction des gains en capital imposables admissibles de la fiducie pour le calcul de la déduction pour gains en capital du bénéficiaire. Calculez, à l'annexe 3, les gains en capital imposables admissibles de la fiducie. Inscrivez à la ligne 930 le moins élevé des montants suivants :
n n

le montant inscrit à la ligne 921; le montant inscrit à la ligne 334 de l'annexe 3, moins le montant à la ligne 926-1.

1RWHV YLVDQW OD OLJQH Inscrivez à la ligne 930-1 le montant des gains en capital imposables admissibles provenant de biens agricoles admissibles, qui est le moins élevé des montants suivants :
n

le montant des gains en capital imposables tirés de biens agricoles admissibles;



n

le montant des gains en capital imposables admissibles à la déduction.

Inscrivez à la ligne 930-2 le montant des gains en capital imposables admissibles provenant d'actions admissibles de petite entreprise, qui est le moins élevé des montants suivants :
n n

Si vous répartissez la prestation consécutive au décès à un seul bénéficiaire selon le testament, le bénéficiaire pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement. Inscrivez à la ligne 935 la fraction du montant de la ligne 926 admissible à cette exemption. Si vous répartissez la prestation consécutive au décès à plus d'un bénéficiaire, le montant admissible à l'exemption doit être réparti entre ces bénéficiaires. Le montant total de l'exemption ne doit pas dépasser 10 000 $. Les bénéficiaires peuvent utiliser ce renseignement pour calculer la fraction imposable qu'ils doivent inclure dans leur déclaration des particuliers. Si vous déduisez la prestation consécutive au décès admissible du revenu de la fiducie, seule la fraction imposable est transférée au bénéficiaire. Déclarez seulement la partie imposable de la prestation à la ligne 19 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez la ligne 19, à la page 19.

le montant des gains en capital imposables tirés d'actions admissibles de petite entreprise; le montant des gains en capital imposables admissibles à la déduction moins les gains en capital imposables provenant de biens agricoles admissibles.

/LJQH ² 5HYHQX GH SHQVLRQ DGPLVVLEOH

v

Inscrivez les montants de l'annexe 7 qui donnent droit pour le montant pour revenu de pension. Vous pouvez faire cette attribution seulement si le bénéficiaire était le conjoint de la personne décédée et que la fiducie a reçu les prestations d'une rente viagère ou d'une caisse de pension de retraite ou d'autres pensions. Pour en savoir plus, lisez l'annexe 7, à la page 31.

/LJQH ² 0RQWDQWV GLYHUV

v

/LJQH ² 0RQWDQW LPSRVDEOH GH GLYLGHQGHV

v

Inscrivez à la ligne 936-1 le montant de la colonne D de l'annexe 7. Inscrivez à la ligne 936-2 les allocations de retraite admissibles à un transfert. Inscrivez à la ligne 936-3 les dons de bienfaisance attribués aux bénéficiaires d'un organisme communautaire.

Inscrivez le montant de la ligne 923 qui représente le montant actuel de dividendes reçu de sociétés canadiennes imposables, attribué à un bénéficiaire qui est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré) et multipliez par 1,25.

/LJQH ² 3HUWHV HQ FDSLWDO VXU IRQGV UpVHUYp G·DVVXUHXU
Inscrivez la partie attribuée d'une perte en capital nette résultant de la disposition de biens par un fonds réservé d'assureur.

/LJQH ² ,PS{W pWUDQJHU SD\p VXU OH UHYHQX QRQ WLUp G·XQH HQWUHSULVH
Si vous attribuez à un bénéficiaire un crédit pour impôt étranger, vous devez fournir un reçu officiel ou un feuillet de renseignements venant du pays étranger en question. Ces documents prouvent que la fiducie a payé l'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise, ou que l'impôt a été retenu sur un tel revenu gagné par la fiducie. La fraction des impôts étrangers attribuée à un bénéficiaire doit être proportionnelle au revenu étranger que vous lui attribuez. Vous devez convertir l'impôt étranger payé en dollars canadiens. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-201, Crédit pour l'impôt étranger ­ Les fiducies et leurs bénéficiaires, et IT-270, Crédit pour impôt étranger, et lisez la ligne 1118, à la page 44.

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,
Calculez le montant de la ligne 1010 de l'annexe 10 et inscrivez-le ici. Habituellement, vous pouvez attribuer le crédit d'impôt de la partie XII.2 seulement aux bénéficiaires résidents à qui vous avez réparti un revenu à la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9.

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W IpGpUDO SRXU GLYLGHQGHV /LJQHV HW ² &UpGLW G·LPS{W j O·LQYHVWLVVHPHQW

v

Inscrivez le montant de la ligne 932 multiplié par 13,33 %.

/LJQH ² 3UHVWDWLRQV FRQVpFXWLYHV DX GpFqV DGPLVVLEOHV

v

Seules les fiducies testamentaires et les organismes communautaires qui sont considérés comme des fiducies non testamentaires peuvent attribuer un crédit d'impôt à l'investissement (CII) à leurs bénéficiaires. Remplissez la section 1 du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), pour calculer le coût du placement, ou le montant de la dépense engagée, et le CII disponible. Vous aurez besoin des montants admissibles que la fiducie a investis pour acquérir le bien ainsi que des frais admissibles lorsque vous remplirez cette partie du formulaire. Vous devez réduire le CII de la fiducie de toute fraction du crédit réparti aux bénéficiaires. Inscrivez à la ligne 940 la fraction des frais de placements de la fiducie qui revient au bénéficiaire. Vous avez besoin

Une fiducie testamentaire peut recevoir un paiement à la suite du décès de l'employé en reconnaissance de ses services dans une charge ou un emploi. Ce paiement provient habituellement de l'employeur de la personne décédée ou d'un fonds de fiducie établi par l'employeur. Ce paiement peut constituer une prestation consécutive au décès, et la fiducie pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement.

de ce montant pour calculer le CII que vous pouvez attribuer à chaque bénéficiaire. Inscrivez à la ligne 941 la fraction du CII de la fiducie indiquée sur le formulaire T2038(IND) que vous avez attribuée à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduite à la ligne 1120 de l'annexe 11.

imposables et au total du revenu (ou de la perte) provenant des sources suivantes :
n n n n

une entreprise exploitée au Canada; des biens immobiliers situés au Canada, par exemple, des terrains ou immeubles; des avoirs forestiers; des avoirs miniers canadiens acquis par la fiducie après 1971. Remarque Même si le terme revenu attribué est utilisé dans la partie XII.2 de la Loi, nous utilisons le terme revenu de distribution dans ce guide et sur l'annexe 10, pour éviter toute confusion avec le terme revenu attribué que nous utilisons dans les autres parties de ce guide.

/LJQH ² $XWUHV FUpGLWV
&UpGLW G·LPS{W GH 7HUUH1HXYH SRXU OD UHFKHUFKH HW OH GpYHORSSHPHQW Inscrivez le montant de ce crédit que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la page 4 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section « Crédit d'impôt de Terre-Neuve pour la recherche et le développement », à la page 24.

$QQH[H ² ,PS{W GH OD SDUWLH ;,, HW UHWHQXHV G·LPS{W GHV QRQUpVLGHQWV GH OD SDUWLH ;,,,
Remplissez l'annexe 10 si la fiducie a réparti un revenu à un bénéficiaire non résident ou à un autre bénéficiaire désigné (lisez cette page pour en savoir plus). Le total des impôts selon la partie XII.2 et la partie XIII équivaut presque à l'impôt de la partie I, plus l'impôt provincial ou territorial qui s'appliquerait au revenu, si les bénéficiaires étaient résidents du Canada.

%pQpILFLDLUH GpVLJQp Aux fins de l'impôt de la partie XII.2, un bénéficiaire désigné comprend, selon le cas :
n n n

une personne non résidente; une société de placement appartenant à des non-résidents; une fiducie, autre qu'une fiducie testamentaire, une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie exonérée d'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1), résidant au Canada dont l'un des bénéficiaires est un bénéficiaire désigné; une société de personnes dont l'un des associés est un bénéficiaire désigné; une personne exonérée de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1) dans le cas où cette personne a acquis une participation dans la fiducie, directement ou indirectement, d'un bénéficiaire de la fiducie après le 1er octobre 1987. Remarque Une personne exonérée de l'impôt de la partie I n'est pas un bénéficiaire désigné si, selon le cas : ­ depuis le 1er octobre 1987 ou depuis le jour où elle a commencé à détenir une participation, selon le premier en date de ces jours, elle était exonérée de l'impôt de la partie I, et elle a détenu cette participation de façon continue; ­ elle est une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite qui a acquis la participation, directement ou indirectement, de son bénéficiaire ou du conjoint ou ancien conjoint de celui-ci.

3DUWLH $ ² &DOFXO GH O·LPS{W HW GX FUpGLW G·LPS{W UHPERXUVDEOH GH OD SDUWLH ;,, /LJQHV j
Vous devez payer tout impôt de la partie XII.2 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas à une fiducie qui était l'une des fiducies suivantes pendant toute l'année :
n n n n n

n n

une fiducie testamentaire; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie du genre B, C, D ou I décrite à la section « Exemption à la règle des 21 ans », à la page 30; une fiducie exonérée de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1); une fiducie non résidente.

L'impôt de la partie XII.2 s'applique lorsque la fiducie répond à toutes les conditions suivantes :
n n n

elle a un revenu de distribution (selon la description donnée à la section suivante); elle a un bénéficiaire désigné (selon la description donnée sur cette page); elle répartit ou attribue une partie de son revenu.

5HYHQX GH GLVWULEXWLRQ Habituellement, le revenu de distribution d'une fiducie correspond aux gains en capital imposables ou aux pertes en capital déductibles des dispositions de biens canadiens

Un bénéficiaire désigné n'a pas droit habituellement au crédit d'impôt remboursable pour l'impôt de la partie XII.2 payé par la fiducie. Cela signifie que, généralement, vous ne remplirez pas la case 38 du feuillet T3 d'un bénéficiaire désigné qui est résident du Canada. De plus, avant de calculer la retenue d'impôt des non-résidents selon la partie XIII, vous devez soustraire du revenu payable à un bénéficiaire non résident la part de l'impôt de la partie XII.2 qu'il doit payer. Pour en savoir plus, lisez la ligne 1009, à la page suivante.



%pQpILFLDLUH DGPLVVLEOH Il s'agit d'un bénéficiaire autre qu'un bénéficiaire désigné décrit ci-dessus. Un bénéficiaire admissible est habituellement un bénéficiaire résident du Canada qui a droit à un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 proportionnel à la part du revenu de la fiducie qui a été répartie ou attribuée. Vous devez inclure dans le revenu qui a été réparti à un bénéficiaire un montant correspondant au crédit d'impôt de la partie XII.2. Ce crédit remplace le revenu que le bénéficiaire aurait reçu si la fiducie n'avait pas été tenue de payer l'impôt de la partie XII.2.

Að B C Où : A = l'impôt de la partie XII.2 payé par la fiducie (ligne 1008) B = la fraction du montant de la ligne 1007 (c.-à-d. le revenu de la fiducie que vous avez réparti aux bénéficiaires admissibles) pour chaque bénéficiaire C = le montant rajusté des répartitions ou des attributions pour l'année (ligne 1007)

/LJQH ² 7RWDO GX UHYHQX GH GLVWULEXWLRQ
Il s'agit du total des lignes 1001 à 1005 qui représente le revenu de distribution de la fiducie. L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas si ce montant est négatif.

3DUWLH % ² &DOFXO GHV UHWHQXHV G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,, GHV QRQUpVLGHQWV /LJQHV j
Remplissez cette partie si la fiducie a réparti un revenu à des bénéficiaires non résidents.

/LJQH ² 0RQWDQW UDMXVWp UpSDUWL HW DWWULEXp DX[ EpQpILFLDLUHV
Inscrivez le montant de la ligne 928, colonne 1 de l'annexe 9, à la ligne A dans la zone du calcul. Inscrivez le montant de la ligne 928, colonne 2 de l'annexe 9, à la ligne B. À la ligne D, soustrayez le montant de l'avantage imposable que vous avez déclaré à la ligne 44 de la déclaration. Le total qui figure à la ligne 1007 représente les montants suivants :
n

/LJQH ² $XWUHV 0RQWDQWV QRQ DVVXMHWWLV j O·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,,
Vous pouvez inscrire sur cette ligne, par exemple, un montant que vous avez versé ou crédité à un bénéficiaire résidant aux États-Unis, lorsque ce montant provient de revenus de source étrangère et n'est pas assujetti aux retenues d'impôt selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

la déduction prévue pour la fiducie pour la fraction du revenu que vous avez répartie aux bénéficiaires résidents et non résidents afin de l'inclure dans leur revenu; la déduction prévue pour la fiducie pour l'impôt qu'elle a payé pour l'année selon la partie XII.2.

/LJQH ² 0RQWDQW G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,
Déduisez le montant de l'impôt de la partie XII.2 que vous avez réparti aux bénéficiaires désignés.

n

Retenez l'impôt de la partie XII.2 sur le revenu que vous distribuez aux bénéficiaires.

/LJQHV j ² ,PS{W GHV QRQUpVLGHQWV j SD\HU
Remplissez le reste de cette annexe en vous reportant à la déclaration NR4 pour la fiducie. Chaque personne non résidente doit, selon la partie XIII de la Loi, payer un impôt sur le revenu canadien de 25 %, sauf si une convention fiscale prévoit un taux moins élevé. L'impôt de la partie XIII est payable sur les montants payés ou crédités à des non-résidents par une fiducie canadienne, ou sur les montants qui sont considérés comme ayant été payés ou crédités à ceux-ci. Vous devez retenir et verser l'impôt exigible sur ces montants, et l'envoyer à l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou à une institution financière au Canada au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où l'impôt a été retenu. Calculez le montant d'impôt des non-résidents payable et le solde dû, s'il y a lieu, en suivant les étapes énoncées à la partie B de l'annexe 10. Versez le solde dû au moyen du formulaire NR76, Versement de l'impôt des non-résidents, qui sert à la fois d'état de versement et de reçu. Si vous faites des versements d'impôt de la partie XIII pour la première fois, envoyez-nous une lettre indiquant le nom et l'adresse de la fiducie, le genre de versement (impôt de la partie XIII) et le mois où vous avez retenu l'impôt. Lorsque nous recevrons le versement, nous vous enverrons, comme reçu, un formulaire NR76. Vous pourrez utiliser la partie inférieure pour les versements suivants.

/LJQH ² ,PS{W GH OD SDUWLH ;,,
Multipliez par 36 % le moins élevé des montants indiqués aux lignes 1006 et 1007 pour calculer le montant de l'impôt de la partie XII.2 que doit payer la fiducie. Inscrivez ce montant à la ligne 83 de la déclaration.

/LJQH 5DMXVWHPHQW SRXU O·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,,
Calculez le montant de l'impôt de la partie XII.2 que vous avez réparti aux bénéficiaires désignés. Transférez ce montant à la ligne 1026 pour réduire le montant assujetti à l'impôt de la partie XIII.

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,, UHPERXUVDEOH DX[ EpQpILFLDLUHV DGPLVVLEOHV
Il s'agit du montant d'impôt de la partie XII.2 attribuable aux bénéficiaires admissibles. Il représente aussi le montant pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable pour ces bénéficiaires. S'il y a plus d'un bénéficiaire admissible, utilisez la formule suivante pour calculer le montant du crédit d'impôt remboursable à indiquer à la case 38 du feuillet T3 pour chaque bénéficiaire :

Vous devez aussi remplir un NR4 Sommaire, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, consultez l'un des suivants :
n

le circulaire d'information 76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes qui vivent dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, et le communiqué spécial qui s'y rapporte; le circulaire d'information 77-16, Impôt des non-résidents; le bulletin d'interprétation IT-465, Bénéficiaires non résidents d'une fiducie.

Pauline a reçu 520 $. Ce montant, qui sera inscrit sur son feuillet NR4, représente 50 % du revenu de la fiducie attribué à Pauline selon les modalités du contrat de fiducie. Dans l'annexe 10, le total du revenu payé ou à payer aux bénéficiaires non résidents (ligne 1020) sera réduit de l'impôt de la partie XII.2 (ligne 1026). Le montant de la ligne 1028 (700 $ ­ 180 $ = 520 $) est assujetti à l'impôt des non-résidents.

&RPPHQW UHPSOLU OD GpFODUDWLRQ 15
Le Guide pour la production de la déclaration NR4 explique comment déclarer les montants que la fiducie a versés ou crédités à des non-résidents du Canada. Vous y trouverez également des explications sur la façon de remplir et de distribuer la déclaration NR4. Indiquez dans la déclaration NR4, à titre de revenu de succession et de fiducie, tous les revenus de la fiducie que vous avez attribués à des bénéficiaires non résidents. Les genres de revenus, sauf les gains en capital imposables tirés d'une fiducie de fonds commun de placement, perdent leur nature lorsqu'ils sont répartis à un bénéficiaire non résident. Vous devez par conséquent les additionner et les déclarer comme « Revenu de succession ou de fiducie » à la case 16 du feuillet NR4. Vous devez produire cette déclaration au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

n n

Exemple Une fiducie non testamentaire résidant au Canada a deux bénéficiaires ­ Roland, un résident du Canada qui est un bénéficiaire admissible, et Pauline, une non-résidente qui est une bénéficiaire désignée. Chacun d'eux a droit à une part égale du revenu de la fiducie, qui est distribué à tous les ans. Le revenu net de la fiducie pour l'année est de 1 400 $, qui comprend un revenu net d'entreprise de 1 000 $ (pour une entreprise exploitée au Canada) et un revenu d'intérêt de 400 $. Le fiduciaire doit faire les opérations suivantes dans l'annexe 10 :
n

inscrire 1 000 $ aux lignes 1001 et 1006, car il n'y a pas d'autres sources de revenu de distribution (le revenu d'intérêt de 400 $ ne constitue pas un revenu de distribution); inscrire 1 400 $ à la ligne 1007, car il s'agit du montant total des colonnes 1 et 2 à la ligne 928 de l'annexe 9; inscrire le moins élevé des montants aux lignes 1006 (1 000 $) et 1007 (1 400 $) dans la zone de calcul pour la ligne 1008; multiplier 1 000 $ par 36 % et inscrire le résultat (360 $) à la ligne 1008; calculer le montant qui n'est pas soumis à l'impôt des non-résidents (partie XIII) en remplissant la zone de calcul pour la ligne 1009 (700 $ divisé par 1 400 $ et multiplié par 360 $). Il doit inscrire le résultat (180 $) aux lignes 1009 et 1026; calculer le montant du crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable à la ligne 1010, en soustrayant la ligne 1009 (180 $) de la ligne 1008 (360 $). Il doit inscrire le résultat (180 $) à la case 38 du feuillet T3.

$QQH[H ² ,PS{W IpGpUDO VXU OH UHYHQX
Utilisez cette annexe pour calculer l'impôt fédéral sur le revenu et la surtaxe fédérale des particuliers à payer par la fiducie. Remarque La fiducie pourrait être assujettie à l'impôt minimum. Pour en savoir plus, lisez l'annexe 12, à la page 47.

n n

/LJQHV HW ² 7RWDO GH O·LPS{W IpGpUDO VXU OH UHYHQX LPSRVDEOH
)LGXFLHV WHVWDPHQWDLUHV HW ILGXFLHV QRQ WHVWDPHQWDLUHV EpQpILFLDQW GH GURLWV DFTXLV v Les taux des particuliers s'appliquent également aux fiducies testamentaires et aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. Pour en savoir plus sur les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, lisez la section « Genres de fiducies », à la page 8. )LGXFLHV QRQ WHVWDPHQWDLUHV Les fiducies non testamentaires, autres que celles bénéficiant de droits acquis, sont assujetties au taux d'imposition de 29 % de leur revenu imposable. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-406, Impôt payable par une fiducie non testamentaire.

n n

n

Roland a reçu 520 $, mais il inclura 700 $ (520 $ + 180 $) dans son revenu pour l'année. Ce montant, qui sera inscrit à la case 26 du feuillet T3, représente 50 % du revenu de la fiducie distribué à Roland selon les modalités du contrat de fiducie. Roland demandera également dans sa déclaration de 1999 un crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable de 180 $.



/LJQH ² 5DMXVWHPHQWV G·LPS{W ² 3DLHPHQWV IRUIDLWDLUHV YLVpV SDU O·DUWLFOH GX 5$,5 v
Utilisez cette ligne pour ajouter des montants tels que l'impôt réduit applicable aux paiements forfaitaires selon l'article 40 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu (RAIR). Vous n'avez pas à inscrire un montant à cette ligne si vous y indiquez plutôt « 40 RAIR », ainsi qu'à la ligne 02 de la déclaration. Nous calculerons alors votre rajustement d'impôt. Joignez à la déclaration tous les feuillets de renseignements que la fiducie a reçus.

Si le testament permet que le don soit fait à la discrétion du fiduciaire, vous pouvez choisir l'un ou l'autre des choix suivants :
n

vous pouvez considérer l'organisme de bienfaisance comme un bénéficiaire du revenu et déduire le montant à la ligne 47 de la déclaration (seulement si les modalités du testament n'exigent pas que le revenu soit attribué à un autre bénéficiaire); vous pouvez demander un crédit d'impôt non remboursable à la ligne 1112 de l'annexe 11.

n

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W IpGpUDO SRXU GLYLGHQGHV
Inscrivez le montant du crédit d'impôt fédéral pour les dividendes que la fiducie a reçus de sociétés canadiennes imposables au cours de l'année d'imposition. Le crédit d'impôt pour dividendes correspond à 2/3 du montant majoré que vous avez calculé à la ligne 826 de l'annexe 8. Remarque Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit à ce crédit.

v

Lorsque vous déclarez un don dans la déclaration à titre de répartition de revenu ou pour demander un crédit d'impôt non remboursable, vous devez indiquer s'il s'agit d'un versement unique ou périodique selon les modalités du testament, ou s'il est fait à votre discrétion. )LGXFLH QRQ WHVWDPHQWDLUH Si l'organisme de bienfaisance est un bénéficiaire du revenu selon les modalités du contrat de fiducie, déduisez le don à la ligne 47 de la déclaration et indiquez-le à la ligne appropriée de l'annexe 9. Dans tous les autres cas, calculez le crédit d'impôt non remboursable pour le don à la ligne 1112 de l'annexe 11.

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W SRXU GRQV

v

Joignez à la déclaration un reçu officiel pour tous les dons indiqués. Les dons se répartissent dans les quatre catégories suivantes :
n

'pGXFWLRQ PD[LPDOH HW UHSRUW La déduction maximale pour les dons dans l'année est le total des montants suivants :
n n

75 % du revenu net de la fiducie indiqué à la ligne 50; 25 % des gains en capital imposables résultant du don d'immobilisations, moins toute déduction pour gains en capital demandée pour ces biens; 25 % de la récupération de la déduction pour amortissement déclarée par suite du don. Remarque Le plafond de 75 % du revenu net ne s'applique pas aux dons au Canada, à une province ou à un territoire, faits ou convenus avant le 19 février 1997, ni aux dons de biens culturels ou écosensibles.

les dons aux donataires reconnus ­ consultez la brochure Les dons et l'impôt pour savoir quels organismes sont admissibles; les dons au Canada, à une province ou à un territoire; les dons de biens culturels ­ joignez le reçu officiel émis par l'institution et le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels, émis par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels; les dons de biens écosensibles ­ joignez le reçu officiel et le certificat intitulé Attestation de don de terre écosensible, émis par le ministre de l'Environnement.

n n

n

n

Pour en savoir plus sur le calcul de la déduction maximale, consultez la brochure Les dons et l'impôt. Déduisez une fraction du total des dons de la fiducie, jusqu'à concurrence du montant maximal. Une fiducie peut reporter toute fraction inutilisée aux cinq années suivantes. Si la fiducie fait don d'une obligation de la fiducie ou d'une personne liée, ou qu'elle fait don d'une action ou de tout autre titre émis par une personne liée à la fiducie, communiquez avec nous. Un organisme communautaire qui a fait des dons de bienfaisance peut, au lieu de les déduire, choisir de les attribuer aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-5, Organismes communautaires.

)LGXFLH WHVWDPHQWDLUH Si le don constitue un versement unique selon les modalités du testament de la personne décédée, ne l'indiquez pas dans la déclaration T3. Indiquez-le plutôt dans la déclaration de revenus des particuliers de la personne décédée, soit pour l'année du décès, soit pour l'année précédente. Vous pouvez aussi indiquer une fraction du don dans chacune de ces déclarations. Si le don n'est pas un versement unique, par exemple, s'il constitue un versement périodique selon les modalités du testament, considérez l'organisme de bienfaisance comme bénéficiaire du revenu et déduisez le don à titre de répartition du revenu de la fiducie à la ligne 47 de la déclaration. Vous devez également indiquer le don à la ligne appropriée de l'annexe 9.



/LJQH ² 5HSRUW GH O·LPS{W PLQLPXP GHV DQQpHV SDVVpHV
Si la fiducie a payé un montant d'impôt minimum pour les années d'imposition 1992 à 1998, et si elle n'a pas à payer l'impôt minimum pour l'année d'imposition 1999, vous pouvez déduire une partie ou la totalité de ce montant de l'impôt payable pour 1999. Vous pouvez utiliser le tableau ci-après pour faire ce calcul. Veuillez joindre une copie du

calcul à la déclaration si la fiducie déclare un report de l'impôt minimum. Remarque Vous pouvez reporter aux années suivantes l'impôt minimum des sept années d'imposition précédentes, en commençant par les reports les plus anciens. Par exemple, appliquez le report de 1994 avant le report de 1995.

5HSRUW GH O·LPS{W PLQLPXP 5HSRUW GH O·LPS{W PLQLPXP G·DQQpHV SUpFpGHQWHV TXL SHXW rWUH DSSOLTXp j 6ROGH GH O·LPS{W PLQLPXP UHSRUWp j OD ILQ GH OLJQH GH O·DQQH[H GH RX OLJQH O GH FH WDEOHDX SRXU  ,PS{W PLQLPXP UHSRUWp GH HW QRQ XWLOLVp DYDQW ² ,PS{W PLQLPXP SRXYDQW rWUH UHSRUWp OLJQH D PRLQV OLJQH E ,PS{W j SD\HU DYDQW OH UHSRUW GH O·LPS{W PLQLPXP OLJQH GH O·DQQH[H GH  BBBBBBBBBBB G &UpGLW G·LPS{W IpGpUDO SRXU GLYLGHQGHV OLJQH GH O·DQQH[H GH  &UpGLW G·LPS{W SRXU OHV GRQV OLJQH GDQV O·DQQH[H GH  7RWDO SDUWLHO OLJQH H SOXV OLJQH I H I Í ² J K L D E F

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'HPDQGH] OH PRLQV pOHYp GHV PRQWDQWV LQVFULWV DX[ OLJQHV F HW M ² ,QVFULYH] FH PRQWDQW j OD OLJQH GH O·DQQH[H ,PS{W PLQLPXP SRXYDQW rWUH UHSRUWp j /LJQH F PRLQV OLJQH N -RLJQH] XQH FRSLH GH FH FDOFXO j OD GpFODUDWLRQ ORUVTXH YRXV GHPDQGH] XQ UHSRUW GH O·LPS{W PLQLPXP HW FRQVHUYH] XQH FRSLH GDQV YRV GRVVLHUV

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/LJQH ² 6XUWD[H VXU OH UHYHQX QRQ DVVXMHWWL j XQ LPS{W SURYLQFLDO RX WHUULWRULDO
Une fiducie résidente du Canada qui exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable à l'étranger est assujettie à la surtaxe fédérale de 52 % de son impôt fédéral de base attribuable au revenu gagné dans le pays étranger. Une fiducie non résidente paie cette surtaxe au lieu de payer l'impôt provincial ou territorial. Cependant, le revenu d'entreprise que la fiducie gagne dans une province ou un territoire, par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, est assujetti à l'impôt provincial ou territorial plutôt qu'à cette surtaxe de 52 %. Pour en savoir plus, consultez les formulaires T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 1999 ­ Administrations multiples, et T691A, Supplément pour impôt minimum ­ Administrations multiples.

/LJQH ² &UpGLW IpGpUDO SRXU LPS{W pWUDQJHU
Ce crédit est offert à une fiducie résidente du Canada pour l'impôt sur les revenus ou les bénéfices qu'elle paie au gouvernement d'un pays étranger à l'égard de revenus qu'elle a gagnés à l'extérieur du Canada. Lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger, convertissez toutes les sommes en dollars canadiens. En général, le crédit pour impôt étranger que vous pouvez demander pour chaque pays étranger correspond au moins élevé des montants suivants :
n n

l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger; l'impôt à payer au Canada sur la part du revenu gagné par la fiducie dans le pays étranger.



Utilisez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer le crédit pour impôt étranger de la fiducie. Lorsque vous remplissez le formulaire T2209, fondez le calcul du crédit sur les montants que la fiducie conserve. N'indiquez aucun montant relatif à l'attribution de revenus étrangers et de crédits pour impôt étranger aux bénéficiaires. Inscrivez le montant de la ligne 10 du formulaire T2209 à la ligne 1118. Le total de l'impôt sur le revenu d'entreprise et de l'impôt sur le revenu non tiré d'une entreprise versés par la fiducie à des pays étrangers peut dépasser le montant total admissible au crédit pour impôt étranger. S'il en est ainsi, vous pouvez peut être déduire l'excédent, en partie ou en totalité, à la ligne 1125 à titre de « Crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger ». Le crédit fédéral pour impôt étranger peut être moins élevé que le montant d'impôt versé à un pays étranger. La fiducie peut reporter l'impôt étranger inutilisé, payé sur le revenu d'entreprise, aux trois années passées ou aux sept années futures. La fiducie ne peut pas reporter prospectivement ou rétrospectivement l'excédent d'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise. Elle peut déduire une partie ou la totalité de l'excédent, selon le cas :
n

n

comme déduction à la ligne 40 de la déclaration (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu); comme crédit supplémentaire pour impôt étranger dans le calcul de la surtaxe des particuliers payable.

n

Joignez une preuve de l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger, et IT-201, Dégrèvement pour impôt étranger ­ Fiducies et bénéficiaires.

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W GpGXFWLEOH SRXU FRQWULEXWLRQV SROLWLTXHV IpGpUDOHV
Demandez ce crédit si la fiducie a versé des contributions à la caisse d'un parti politique fédéral reconnu ou d'un candidat officiel à la députation de la Chambre des communes. Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer le crédit et inscrivez le montant obtenu à la ligne 1119. Si le total des contributions politiques fédérales est de 1 150 $ ou plus, inscrivez 500 $ à la ligne 1119. Joignez à la déclaration un reçu officiel comme preuve des contributions. Vous n'avez pas à joindre un reçu officiel s'il s'agit d'un montant indiqué à la case 36 d'un feuillet T5013, ou dans les états financiers d'une société de personnes qui indique un montant réparti à la fiducie. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 75-2, Contributions à un parti politique enregistré ou à un candidat à une élection fédérale.

comme crédit d'impôt provincial ou territorial dans le formulaire T2036, Crédit provincial pour impôt étranger (cela ne s'applique pas à une fiducie résidente du Québec);

&DOFXO GX FUpGLW G·LPS{W IpGpUDO SRXU FRQWULEXWLRQV SROLWLTXHV &RQWULEXWLRQV SROLWLTXHV IpGpUDOHV WRWDOHV LQVFULYH] FH PRQWDQW j OD OLJQH & GH OD OLJQH GH O·DQQH[H  &UpGLW GpGXFWLEOH GH OD SUHPLqUH WUDQFKH GH GH OD WUDQFKH VXLYDQWH GH GX WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV GX WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV « D E F G



GX WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV TXL GpSDVVH

7RWDO GX FUpGLW DGGLWLRQQH] OHV OLJQHV D E HW F &UpGLW GpGXFWLEOH LQVFULYH] OH PRLQV pOHYp GHV PRQWDQWV GH OD OLJQH G RX GH j OD OLJQH GH O·DQQH[H

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W j O·LQYHVWLVVHPHQW
Une fiducie peut demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur les investissements et les dépenses admissibles indiqués dans le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Par exemple, une fiducie peut demander un CII sur certains bâtiments ou certaines machines ou pièces d'équipement devant servir dans certaines régions du Canada à des fins désignées, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière ou la fabrication. Le formulaire T2038(IND) doit être rempli et produit dans un délai précis. Pour demander un CII, vous devez nous envoyer le formulaire dûment rempli au plus tard 12 mois suivant la date d'échéance de la déclaration pour l'année où la dépense a été engagée. Joignez à la déclaration un exemplaire dûment rempli du formulaire T2038(IND) si, selon le cas, la fiducie :

n n n n

a gagné un CII durant l'année d'imposition; reporte un crédit à des années futures; reporte un crédit à des années précédentes; demande un CII remboursable durant l'année d'imposition (ligne 88 de la déclaration).

Réduisez le coût des biens ou des dépenses admissibles de la partie du crédit qui a été déduite ou remboursée. Faites cette opération dans l'année qui suit l'une ou l'autre des années suivantes selon le cas :
n n

l'année où la fiducie demande le crédit; l'année de l'acquisition du bien si, selon le cas : ­ la fiducie demande la déduction ou le remboursement durant l'année de l'acquisition; ­ elle reporte la déduction à une année précédente.



Par exemple, le coût en capital d'un bien est réduit en 1999 de tout CII que la fiducie a gagné en 1998 et qui a été demandé ou remboursé dans la déclaration de 1998, ou reporté à une année précédente. Seul un organisme communautaire ou une fiducie testamentaire peut attribuer un CII aux bénéficiaires. Lorsque vous calculez le CII de la fiducie pour l'année d'imposition, n'y incluez pas la partie du CII qui est attribuée selon les modalités du contrat de la fiducie ou selon le choix du fiduciaire et indiquée à la ligne 941 de l'annexe 9. Réduisez le coût des biens acquis ou les dépenses admissibles du CII que vous avez attribué aux bénéficiaires pour l'année d'imposition. Pour en savoir plus, consultez l'un des guides suivants : Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRN ou Revenus de pêche. Tous ces guides contiennent des exemplaires du formulaire T2038(IND). Vous trouverez également des renseignements dans le guide Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Selon une modification proposée, si l'impôt fédéral de base à la ligne 1115 de l'annexe 11 est de moins de 12 500 $, vous pourrez peut-être réduire la surtaxe des particuliers payable par la fiducie. Utilisez le tableau suivant pour calculer la réduction.
5pGXFWLRQ GH OD VXUWD[H GHV SDUWLFXOLHUV

Réduction de base 250,00 $ a Impôt fédéral de base de la ligne 1115 b Moins montant de base ­ 8 333,00 $ Total partiel × 6%= c Réduction de la surtaxe (a moins c) d × 50 % = e Inscrivez le montant de la ligne e sur la ligne de la réduction de la surtaxe des particuliers qui est utilisée pour le calcul de la ligne 1124. Si la fiducie a le droit de demander un crédit fédéral pour impôt étranger ou un crédit d'impôt à l'investissement, vous pouvez soustraire la fraction inutilisée de ces crédits de la surtaxe des particuliers de la fiducie. Les deux prochaines sections expliquent ces crédits supplémentaires.

/LJQH ² $XWUHV FUpGLWV
Les crédits que vous pouvez demander à cette ligne comprennent :
n n

un crédit pour impôt fédéral sur les opérations forestières; un crédit d'impôt fédéral à l'égard de fiducies pour l'environnement.

/LJQH ² &UpGLW IpGpUDO VXSSOpPHQWDLUH SRXU LPS{W pWUDQJHU
Utilisez la ligne 1125 pour déduire le crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger. Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, en suivant les instructions suivantes :
n

/LJQHV j ² 6XUWD[H GHV SDUWLFXOLHUV

v

Selon une modification proposée, le taux de la surtaxe des particuliers pour 1999 est de 1,5 %. Cette surtaxe est calculée à partir des montants suivants :
n

pour une fiducie autre qu'une fiducie de fonds commun de placement : ­ l'impôt fédéral de base selon la ligne 1115 de l'annexe 11 ou, si la fiducie est assujettie à l'impôt minimum, le montant à la ligne 1242 de l'annexe 12;
n

Si le montant à la ligne i de la partie 2 de l'annexe 12 est supérieur au montant à la ligne 7 de la partie 1 du formulaire T2209, vous ne pouvez utiliser aucun crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger pour réduire la surtaxe des particuliers payable. Dans ce cas, inscrivez « 0 » à la ligne 1125 de l'annexe 11 ou, si la fiducie est assujettie à l'impôt minimum, à la ligne 1251 de l'annexe 12. Si la fiducie peut demander un crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger, inscrivez le montant de la ligne 22 du formulaire T2209 à la ligne 1125 de l'annexe 11 ou, si la fiducie est assujettie à l'impôt minimum, à la ligne 1251 de l'annexe 12.

n

pour une fiducie de fonds commun de placement : ­ l'impôt fédéral de base à la ligne 1115 de l'annexe 11, moins le moins élevé des montants a, b ou c du formulaire T184, Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement ­ 1999.

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W j O·LQYHVWLVVHPHQW VXSSOpPHQWDLUH
Utilisez la ligne 1127 pour déduire le crédit d'impôt à l'investissement supplémentaire. Calculez ce montant à la section II du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Vous pouvez réduire la surtaxe des particuliers du le moins élevé des deux montants suivants :
n n

La fiducie doit payer une surtaxe de 5 % sur la partie de ces montants qui dépasse 12 500 $.

le crédit d'impôt à l'investissement inutilisé que vous avez établi à la ligne E du formulaire T2038(IND); la ligne 1126 de l'annexe 11 moins la ligne 1125, ou la ligne 1252 de l'annexe 12 moins la ligne 1251, selon le cas.



/LJQH ² $EDWWHPHQW GX 4XpEHF UHPERXUVDEOH
Une fiducie qui réside au Québec le dernier jour de son année d'imposition et qui n'a tiré aucun revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec a le droit de déduire un abattement de 16,5 % de son impôt fédéral de base. L'abattement est offert à la place du partage des coûts directs par le gouvernement fédéral conformément à des ententes fiscales fédérales-provinciales.

v

$QQH[HV HW ² ,PS{W SURYLQFLDO HW WHUULWRULDO VXU OH UHYHQX v
)LGXFLHV UpVLGHQWHV
Une fiducie est assujettie à l'impôt provincial ou territorial selon le taux qui s'applique à sa province ou à son territoire de résidence, si elle répond aux deux conditions suivantes :
n n

la fiducie résidait dans une province (autre que le Québec) ou un territoire le dernier jour de son année d'imposition; la fiducie n'a pas tiré de revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de sa province ou de son territoire de résidence.

Utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 1999 ­ Administrations multiples, pour calculer l'abattement si, selon le cas :
n

la fiducie a résidé au Québec et a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec; la fiducie a résidé ailleurs qu'au Québec et a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Québec.

Utilisez l'annexe 13 pour calculer l'impôt provincial de Terre-Neuve, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario, ainsi que l'impôt territorial de Nunavut. Utilisez l'annexe 14 pour calculer l'impôt provincial du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, ainsi que l'impôt territorial des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Le Québec perçoit ses propres impôts provinciaux. Vous n'avez donc pas à calculer l'impôt provincial dans la déclaration de revenus fédérale de la fiducie si celle-ci résidait au Québec le dernier jour de son année d'imposition. Cependant, si la fiducie a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une autre province ou dans un territoire, vous devez calculer l'impôt provincial ou territorial dans la déclaration de revenus fédérale de la fiducie. Une fiducie résidente peut, pendant l'année, avoir tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'un ou l'autre des endroits suivants :
n n

n

$QQH[H ² ,PS{W PLQLPXP
L'annexe 12 n'est pas comprise dans ce guide. Vous pouvez toutefois l'obtenir à l'un de nos bureaux des services fiscaux ou sur notre site Web. Pour savoir si la fiducie est assujettie à l'impôt minimum et si vous devez remplir l'annexe 12, lisez ce qui suit. Les fiducies suivantes ne sont pas assujetties à l'impôt minimum :
n n n

une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie liée établie à l'égard du fonds réservé; une fiducie au profit du conjoint qui, durant l'année, a déclaré pour la première fois un revenu découlant de la règle de la disposition réputée aux 21 ans; une fiducie principale.

dans une province ou un territoire autre que la province ou le territoire où elle résidait; dans un pays étranger.

n

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une fiducie peut tirer de certains encouragements fiscaux durant une année. Les situations les plus courantes qui peuvent assujettir la fiducie à l'impôt minimum sont les suivantes :
n n n n

Dans ces cas, vous devez calculer le revenu de la fiducie afin de déterminer l'obligation fiscale à l'égard de ce qui suit :
n n

l'impôt provincial ou territorial; la surtaxe fédérale, pour le revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt provincial ou territorial.

la fiducie déclare des dividendes imposables; la fiducie déclare des gains en capital imposables; la fiducie fait un choix concernant les prestations de pension selon l'article 40 du RAIR; la fiducie déclare une perte causée ou augmentée par la déduction relative aux ressources ou la déduction pour épuisement sur les avoirs miniers; la fiducie déclare une perte causée ou augmentée par la déduction pour amortissement sur des biens de location, ou sur des films ou des vidéos portant visa.

Vous devez déclarer le revenu tiré d'une entreprise pour chaque province, territoire ou pays étranger où l'entreprise avait un établissement stable pendant l'année d'imposition. Joignez à la déclaration une copie de cette répartition. En général, vous devriez répartir tous les autres revenus selon la province ou le territoire de résidence de la fiducie. Le crédit fédéral pour impôt étranger d'une fiducie qui résidait dans une province autre que le Québec ou dans un territoire le dernier jour de son année d'imposition peut être inférieur à l'impôt qu'elle a versé à un pays étranger. Pour en savoir plus, lisez la ligne 1118, à la page 44. Vous pouvez déduire ce crédit de l'impôt sur le revenu provincial ou territorial.

n

Si l'impôt minimum calculé est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle, la fiducie doit payer l'impôt minimum.



)LGXFLHV QRQ UpVLGHQWHV
Une fiducie non résidente qui exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable dans une province ou un territoire est assujettie à l'impôt provincial ou territorial sur le revenu de l'entreprise qu'elle y a gagné. Une fiducie non résidente qui exploite une entreprise au Canada sans avoir un établissement stable au Canada peut être assujettie à la surtaxe fédérale. Pour en savoir plus, lisez la ligne 1116, à la page 44.

3RXU O·$OEHUWD FDOFXOH] OH FUpGLW FRPPH VXLW 7RWDO GHV FRQWULEXWLRQV SROLWLTXHV SRXU O·DQQpH &UpGLW GpGXFWLEOH GH OD SUHPLqUH WUDQFKH GH WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV GH OD WUDQFKH VXLYDQWH GH WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV GX WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV TXL GpSDVVH &UpGLW WRWDO GpGXFWLEOH PD[LPXP 
,QGLTXH] FHV PRQWDQWV j OD OLJQH DSSURSULpH GH O·DQQH[H SURYLQFLDOH RX WHUULWRULDOH GX GX BBBBBBBBBBB
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/LJQHV HW ² &UpGLW G·LPS{W GpGXFWLEOH SRXU FRQWULEXWLRQV SROLWLTXHV
Une fiducie peut déduire de l'impôt qu'elle devrait payer par ailleurs à l'Île-du-Prince-Édouard, à la Nouvelle-Écosse, au Manitoba, à l'Alberta, à la Colombie-Britannique, au Nunavut, aux Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon une partie des contributions versées à :
n n n

3RXU OHV 7HUULWRLUHV GX 1RUG2XHVW HW OH 1XQDYXW FDOFXOH] OH FUpGLW FRPPH VXLW 7RWDO GHV FRQWULEXWLRQV SROLWLTXHV SRXU O·DQQpH &UpGLW GpGXFWLEOH GH OD SUHPLqUH WUDQFKH GH GX WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV GX WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV TXL GpSDVVH &UpGLW WRWDO GpGXFWLEOH PD[LPXP 
,QGLTXH] FHV PRQWDQWV j OD OLJQH DSSURSULpH GH O·DQQH[H SURYLQFLDOH RX WHUULWRULDOH BBBBBBBBBBB
BBBBBBBBBBB

un parti politique enregistré de cette province ou de ce territoire; une association de circonscription enregistrée de cette province ou de ce territoire; un candidat officiel à la députation de l'assemblée législative de cette province ou de ce territoire.

Joignez un reçu officiel comme preuve du paiement.
3RXU O·ÍOHGX3ULQFHeGRXDUG OD 1RXYHOOHeFRVVH OH 0DQLWRED OD &RORPELH%ULWDQQLTXH HW OH ,QGLTXH] FHV PRQWDQWV j OD OLJQH DSSURSULpH GH O·DQQH[H SURYLQFLDOH RX WHUULWRULDOH
n



/LJQHV HW ² &UpGLWV G·LPS{W j O·LQYHVWLVVHPHQW SRXU FDSLWDO GH ULVTXH SRXU OH 1XQDYXW HW OHV 7HUULWRLUHV GX 1RUG2XHVW
Vous pouvez demander les crédits d'impôt suivants du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) :
n n

le crédit de capital de risque de travailleurs (CRT); le crédit de capital de risque appuyé par la communauté (CRAC); le crédit pour investissement admissible à une société privée des Territoires (IASPT).

Si vous n'utilisez pas le plein montant des crédits pour réduire à zéro l'impôt du Nunavut ou des Territoires du Nord-Ouest, vous pouvez reporter les crédits pour capital de risque inutilisés aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes. Cependant, vous ne pouvez pas reporter de montant à une année avant 1998. Si vous voulez reporter un crédit, joignez à votre déclaration une lettre contenant les renseignements suivants :
n n n

le montant reporté à une année précédente ou suivante; l'année ou les années de l'investissement original; l'année ou les années dont le crédit doit être reporté.

Remplissez le tableau suivant pour calculer vos crédits pour cette année.



&RW GHV DFWLRQV &57 PD[LPXP  &RW GHV DFWLRQV &5$& PD[LPXP  &RW GHV DFWLRQV ,$637 PD[LPXP  $GGLWLRQQH] OHV OLJQHV j /LJQH PXOWLSOLpH SDU



/LJQH ² 5pGXFWLRQ G·LPS{W GX 0DQLWRED
Si la fiducie est assujettie à l'impôt sur le revenu du Manitoba mais qu'elle ne résidait pas dans cette province le dernier jour de son année d'imposition, vous pouvez déduire seulement la partie de la « réduction de l'impôt du Manitoba » qui s'applique à la fraction du revenu total qui a été gagné au Manitoba. Vous pouvez déduire à la ligne D un montant maximum égal à : 430 $ × revenu que la fiducie a gagné au Manitoba revenu total de la fiducie pour l'année

+ + = × =




,QVFULYH] OH PRQWDQW TXH YRXV UHSRUWH] G·XQH DQQpH SUpFpGHQWH + /LJQH SOXV OLJQH = 7RWDO GHV FUpGLWV ² LQVFULYH] OH PRLQV pOHYp GHV PRQWDQWV GH OD OLJQH HW j OD OLJQH RX OD OLJQH

/LJQH ² ,PS{W XQLIRUPH GH OD 6DVNDWFKHZDQ
Si vous déduisez à la ligne 54 un revenu étranger exonéré d'impôt en raison d'une convention fiscale, déduisez ce même montant de la ligne 50 « Revenu net » avant de calculer l'impôt uniforme à la ligne 1421.

Précisez, dans l'espace fourni, le crédit que vous demandez, soit à la ligne 1375 pour le crédit du Nunavut ou à la ligne 1475 pour le crédit des (T.N.-O.). Joignez à la déclaration le formulaire T2C(T.N.-O.), Crédit d'impôt à l'investissement pour capital de risque, comme preuve de paiement à l'égard de l'investissement.

/LJQHV j ² &UpGLWV G·LPS{W HW GpJUqYHPHQW G·LPS{W GH OD 6DVNDWFKHZDQ
Si la fiducie a un crédit d'impôt de la Saskatchewan pour capital de risque de travailleurs, demandez-le à la ligne 1430. Joignez à la déclaration le formulaire T2C(Sask). Si la fiducie a versé des redevances ou a fait des paiements semblables au gouvernement fédéral ou provincial pour des puits de pétrole ou de gaz ou des ressources minérales au cours de l'année, elle peut avoir droit au dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances. Remplissez et joignez à la déclaration le formulaire T82, Dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (particuliers). Inscrivez à la ligne 1431 le montant du dégrèvement calculé sur ce formulaire.

/LJQH ² ,PS{W VXU OH UHYHQX QHW 0DQLWRED
Si vous déduisez, à la ligne 54, un revenu étranger exonéré de l'impôt en raison d'une convention fiscale, déduisez ce même montant de la ligne 50 « Revenu net » avant de calculer l'impôt à la ligne 1403. Une fiducie de fonds commun de placement qui est assujettie seulement à l'impôt sur le revenu net sur des gains en capital peut tout de même avoir droit à un remboursement au titre des gains en capital. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T184, Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement ­ 1999.

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W QHW G·XQH ILGXFLH GH IRQGV FRPPXQ GH SODFHPHQW GX 0DQLWRED
Pour 1988 et les années suivantes, les fiducies de fonds commun de placement et les fiducies d'un fonds réservé d'assureur peuvent déduire de l'impôt une somme égale au moins élevé des montants suivants :
n

/LJQH ² 'pJUqYHPHQW G·LPS{W GH O·$OEHUWD DX WLWUH GHV UHGHYDQFHV
Si la fiducie a versé des redevances ou a fait des paiements semblables au gouvernement fédéral ou provincial pour la production tirée de puits de pétrole ou de gaz, de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de dépôts de charbon au cours de l'année d'imposition, elle peut avoir droit au dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances. Remplissez et joignez le formulaire T79, Dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances (particuliers). Inscrivez à la ligne 1444 le montant du dégrèvement calculé sur ce formulaire.

l'impôt net du Manitoba inscrit à la ligne 1403, plus la surtaxe du Manitoba inscrite à la ligne 1406, moins le remboursement au titre des gains en capital du Manitoba inscrit à la ligne 54 du formulaire T184, Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement ­ 1999 (s'il y a lieu); 4 % du montant majoré des dividendes détenus par la fiducie (ligne 49 de la déclaration); la fraction inutilisée du crédit d'impôt fédéral pour dividendes (ligne 1111 de l'annexe 11).

/LJQH ² 'pJUqYHPHQW GH OD &% DX WLWUH GH UHGHYDQFHV HW GX UHYHQX UpSXWp
Pour demander ce dégrèvement, remplissez et joignez le formulaire T81(IND), Dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre des redevances et du revenu réputé (particuliers). Inscrivez à la ligne 1462 le montant du dégrèvement calculé sur ce formulaire.

n n



&KDSLWUH ² /H IHXLOOHW 7 HW 7 6RPPDLUH

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n tant que fiduciaire, vous devez remplir un feuillet T3, État des revenus de fiducie répartis et attribués, pour chaque bénéficiaire résident, y compris un bénéficiaire privilégié, à qui la fiducie a réparti des revenus pendant l'année. Si vous avez réparti des revenus à un bénéficiaire non résident, lisez la section « Colonne 2 ­ Non-résidents », à la page 36. Ce chapitre contient les renseignements nécessaires pour remplir le feuillet T3. Ce feuillet est disponible dans les deux formats suivants :

raisonnable pour obtenir ce renseignement, vous serez passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournirez pas de NAS ou de NE sur le feuillet de renseignements. Cette pénalité ne s'applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un NAS ou un NE, mais ne l'avait pas encore reçu lorsque vous avez produit la déclaration. Bénéficiaire ­ Une personne ou une société de personnes (autre qu'une fiducie) doit fournir son NAS ou son NE sur demande à toute personne qui établit un feuillet de renseignements en son nom. Si la personne ou la société de personnes ne possède pas de NAS ou de NE, les règles suivantes s'appliquent :
n

n n

un formulaire à trois copies carbones sur papier en continu; un formulaire en une copie pour les imprimantes à laser.

Vous trouverez un exemplaire du feuillet à la page 55. Remarque Vous n'avez pas à remplir un feuillet T3 pour un bénéficiaire si le seul montant qui lui a été réparti au cours de l'année est un revenu de moins de 100 $. Toutefois, vous devez informer ce bénéficiaire du montant réparti, puisqu'il doit quand même l'inclure dans sa déclaration. Vous devez remplir un T3 Sommaire, Sommaire des revenus de la fiducie (Répartitions et attributions), même si vous n'établissez qu'un seul feuillet T3. Ce formulaire sert à inscrire les totaux des montants que vous avez indiqués dans tous les feuillets qui s'y rapportent. Produisez seulement un T3 Sommaire pour la fiducie, à moins qu'il s'agisse d'une fiducie de fonds commun de placement. Lisez le verso du T3 Sommaire pour savoir comment le remplir. Vous trouverez un exemplaire de ce formulaire à la page 56. Remarque Pour 1999 et les années suivantes, si vous produisez plus de 500 feuillets T3, vous devez nous les envoyer sur support magnétique. Pour en savoir plus, lisez la section « Production sur support magnétique », à la page 13.

la personne ou la société de personnes doit demander un NAS ou un NE dans les 15 jours suivant la date de votre demande d'obtention d'un tel numéro (auprès d'un Centre de ressources humaines du Canada pour un NAS, ou auprès de nous pour un NE); lorsque la personne ou la société de personnes reçoit son numéro, elle a 15 jours pour vous le communiquer.

n

Une personne ou une société de personnes qui n'accède pas à une telle demande, quelle que soit la raison, est passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois qu'elle ne fournit pas son numéro. Un bénéficiaire peut vous indiquer qu'il a demandé un NAS ou un NE, mais ne l'a pas encore reçu, ou il peut refuser de vous fournir son numéro. Dans de tels cas, établissez quand même le feuillet T3 avant la date limite de production et inscrivez « néant » dans la case 12. Si vous devez remplir un feuillet T3, vous, vos employés ou vos agents ne pouvez pas utiliser, communiquer ou permettre volontairement que soit communiqué le NAS ou le NE à une fin autre que celle prévue par la loi sans le consentement écrit de la personne ou de la société de personnes. Toute personne qui contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, ou des deux à la fois. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

1XPpUR G·LGHQWLILFDWLRQ GX EpQpILFLDLUH
Le numéro d'identification du bénéficiaire est l'un des suivants :
n n n

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&RPPHQW UHPSOLU OH IHXLOOHW 7
Veuillez dactylographier ou écrire en lettres majuscules les renseignements sur le feuillet. Déclarez tous les montants en dollars Canadiens. Si un bénéficiaire privilégié fait un choix et qu'un autre revenu lui a été réparti, remplissez un feuillet T3 pour le revenu visé par le choix et un autre feuillet distinct pour tous les autres revenus répartis. Fin d'année de la fiducie ­ Utilisez un nombre de quatre chiffres pour indiquer l'année, et un nombre de deux chiffres pour indiquer le mois qui correspondent à la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

le numéro d'assurance sociale (NAS), s'il s'agit d'un particulier (autre qu'une fiducie); le numéro d'entreprise (NE), s'il s'agit d'une société ou d'une société de personnes; le numéro de compte, s'il s'agit d'une fiducie.

Cette section explique les règles spéciales et les pénalités qui s'appliquent quant à l'utilisation du NAS ou du NE. Fiduciaire ­ Toute personne qui établit un feuillet de renseignements doit faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS de la personne, ou le NE de la société de personnes, qui recevra le feuillet. Si vous ne faites pas un effort

&DVH ² 1XPpUR G·LGHQWLILFDWLRQ GX EpQpILFLDLUH v Vous devez inscrire le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire, le numéro d'entreprise ou le numéro de compte de la fiducie. Si vous n'avez pas le numéro, lisez la section « Numéro d'identification du bénéficiaire » à la page 50. Ne laissez pas cette case en blanc. &DVH ² 1XPpUR GH FRPSWH v Vous devez inscrire le numéro de compte de la fiducie si nous lui en avons attribué un. Autrement, inscrivez « néant ». Ne laissez pas cette case en blanc. &DVH ² &RGH GH JHQUH GH IHXLOOHW Inscrivez l'un des codes suivants : Code 0 1 Genre de feuillet original modifié ou annulé

indiquez pour chaque pays étranger, « revenu autre qu'un revenu d'entreprise aux fins du crédit pour impôt étranger », ainsi que la partie imposable du montant à la case 21 qui correspond à la disposition de biens étrangers. Pour en savoir plus, lisez la ligne 921, à la page 37. &DVH ² 0RQWDQWV IRUIDLWDLUHV GH SUHVWDWLRQV GH SHQVLRQ v Inscrivez la partie du montant à la ligne 922 de l'annexe 9 attribuée au conjoint bénéficiaire.

v

v &DVH ² 0RQWDQW UpHO GHV GLYLGHQGHV Inscrivez la partie du montant à la ligne 923 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), lisez les cases 32 et 39 pour en savoir plus. &DVH ² 5HYHQX pWUDQJHU WLUp G·XQH HQWUHSULVH Inscrivez la partie du montant à la ligne 924 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt). Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 24. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger, ainsi que le montant de revenu tiré d'une entreprise pour chacun de ces pays. &DVH ² 5HYHQX pWUDQJHU QRQ WLUp G·XQH HQWUHSULVH Inscrivez la partie du montant à la ligne 925 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt). Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 25. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger, ainsi que le montant de revenu non tiré d'une entreprise pour chacun de ces pays. &DVH ² $XWUHV UHYHQXV v Inscrivez la partie du montant à la ligne 926 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Vous devez inclure notamment :
n n n n n n

Si vous utilisez le code 1, lisez la section « Comment modifier, annuler ou produire en double un feuillet T3 », à la page 53. &DVH ² &RGH GX EpQpILFLDLUH v Pour préciser le genre de bénéficiaire, vous devez inscrire l'un des codes suivants (ne laissez pas cette case en blanc) : Code 1 2 3 4 Genre de bénéficiaire un particulier un bénéficiaire conjoint une société une association, une fiducie (dépositaire, curatelle, nominale ou succession), un cercle ou une société de personnes un gouvernement, une entreprise d'état, un organisme international, un organisme de bienfaisance, une organisation à but non lucratif ou une autre entité exonérée d'impôt, ou encore un régime de revenu différé qui est exonéré d'impôt

5

1RWHV Dans certains cas, vous devez inscrire des renseignements dans l'espace réservé aux notes qui se trouve sous les cases 41 et 45 du feuillet T3. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez une feuille distincte et joignez-en une copie à chaque copie du feuillet.

les prestations consécutives au décès; les allocations de retraite; les revenus de pension, autres que des prestations de pension forfaitaires inclus à la case 22; les revenus nets de location; les revenus nets d'entreprise, d'agriculture ou de pêche; les revenus d'intérêts. Remarques Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26, si ce montant inclut un revenu d'agriculture provenant de la disposition d'immobilisations admissibles qui sont des biens agricoles admissibles. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « immobilisations admissibles ­ biens agricoles admissibles » ainsi que la partie du montant à la ligne 926-1 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire.

&DVHV j
Vous trouverez les renseignements nécessaires pour remplir ces cases dans l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires. &DVH ² *DLQV HQ FDSLWDO Inscrivez la partie du montant à la ligne 921 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire, multipliée par 4/3. Remarque Si la case 21 comprend des gains en capital provenant de biens étrangers, inscrivez un astérisque (*) à côté du montant à la case 21. Dans l'espace réservé aux notes,

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant à la case 26, si ce montant inclut un revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche provenant d'un organisme communautaire. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « revenus d'un travail indépendant pour le RPC », ainsi que le genre de revenu, soit « entreprise », « agriculture » ou « pêche ». Indiquez aussi la partie du montant à la ligne 926-3 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. &DVH ² *DLQV HQ FDSLWDO DGPLVVLEOHV SRXU GpGXFWLRQ Seule une fiducie personnelle doit remplir la case 30. Inscrivez la partie du montant à la ligne 930 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire, multiplié par 4/3. N'incluez pas le revenu d'agriculture tiré de la disposition d'immobilisations admissibles déjà inscrit dans l'espace réservé aux notes visant la case 26. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 30. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « biens agricoles admissibles » ou « actions admissibles de petite entreprise », selon le cas, ainsi que le montant admissible aux fins de la déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez la ligne 930, à la page 38. &DVH ² 5HYHQX GH SHQVLRQ DGPLVVLEOH v Inscrivez la partie du montant de la ligne 931 de l'annexe 9 attribuée au conjoint bénéficiaire. Ce montant est inclus à la case 26. &DVH ² 0RQWDQW LPSRVDEOH GH GLYLGHQGHV v Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le montant de dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables compris à la case 23, multiplié par 1,25. &DVH ² ,PS{W pWUDQJHU SD\p VXU XQ UHYHQX WLUp G·XQH HQWUHSULVH Inscrivez la partie du montant de la ligne 933 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant à la case 33. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant d'impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise pour chacun de ces pays. &DVH ² ,PS{W pWUDQJHU SD\p VXU XQ UHYHQX QRQ WLUp G·XQH HQWUHSULVH Inscrivez la partie du montant de la ligne 934 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 34. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger, ainsi que le montant d'impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise pour chacun de ces pays.

&DVH ² 3UHVWDWLRQV FRQVpFXWLYHV DX GpFqV DGPLVVLEOHV v Inscrivez la partie du montant de la ligne 935 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Ce montant est compris à la case 26. Pour en savoir plus, lisez la ligne 935, à la page 39. &DVH ² 'LYHUV Inscrivez la partie des montants suivants attribuée au bénéficiaire :
n

v

le revenu de pension qui peut être transféré à une rente de certaines personnes mineures, indiqué à la ligne 936-1 de l'annexe 9 (ce montant est aussi compris à la case 26); une allocation de retraite qui peut être transférée à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite, indiquée à la ligne 936-2 de l'annexe 9 (ce montant est aussi compris à la case 26); les dons d'organismes communautaires indiqués à la ligne 936-3 de l'annexe 9. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-5, Organismes communautaires. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 36. Dans l'espace réservé aux notes, précisez les détails du montant à la case 36. Si vous attribuez plus d'un genre de montant à un seul bénéficiaire, établissez un feuillet T3 distinct pour chaque genre.

n

n

&DVH ² 3HUWHV HQ FDSLWDO VXU OHV IRQGV UpVHUYpV G·DVVXUHXU Inscrivez la partie du montant de la ligne 937 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire, multipliée par 4/3. &DVH ² &UpGLW G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,, Inscrivez la partie du montant de la ligne 938 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez l'annexe 10, à la page 40. &DVH ² &UpGLW G·LPS{W IpGpUDO SRXU GLYLGHQGHV v Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 13,33 % du montant de la case 32. &DVHV HW ² &UpGLW G·LPS{W j O·LQYHVWLVVHPHQW Seulement une fiducie testamentaire ou un organisme communautaire peut remplir les cases 40 et 41. Si la fiducie a fait des dépenses admissibles dans différentes régions et que le pourcentage des crédits d'impôt à l'investissement diffère, remplissez un feuillet T3 distinct pour chaque crédit attribué au bénéficiaire. Case 40 ­ Investissement ou dépense Inscrivez la partie du montant de la ligne 940 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Case 41 ­ Crédit d'impôt Inscrivez la partie du montant de la ligne 941 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire.



Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 41. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez le code qui s'applique à la dépense ou à l'investissement admissible. Vous trouverez ces codes sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Pour en savoir plus, lisez les lignes 940 et 941, à la page 39. &DVH ² $XWUHV FUpGLWV Crédit d'impôt de Terre-Neuve pour la recherche et le développement Inscrivez la partie du montant de la ligne 945 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 45. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez « Terre-Neuve R&D », ainsi que le montant du crédit de la case 45.

&RPPHQW PRGLILHU DQQXOHU RX SURGXLUH HQ GRXEOH XQ IHXLOOHW 7
Si vous constatez qu'un feuillet T3 contient une erreur avant de nous le transmettre, établissez un nouveau feuillet et détruisez les copies erronées, ou modifiez le feuillet et apposez vos initiales à côté des modifications. Dans ces deux cas, inscrivez « 0 » à la case 16. Si vous constatez qu'un feuillet T3 contient une erreur après nous l'avoir transmis, envoyez-nous une lettre expliquant les erreurs avec les feuillets nécessaires selon les instructions ci-dessous. Feuillets modifiés ­ Si vous devez modifier des renseignements sur un feuillet, inscrivez les mêmes données que sur le feuillet original, sauf pour les changements nécessaires. Inscrivez « MODIFIÉ » en lettres majuscules en haut du feuillet modifié, et « 1 » à la case 16. Envoyez deux copies au bénéficiaire. Feuillets annulés ­ Si vous avez émis un feuillet T3 par erreur et que vous voulez l'annuler, émettez un autre feuillet comportant les mêmes données que l'original. Inscrivez « ANNULÉ » en lettres majuscules en haut du feuillet, et « 1 » à la case 16. Envoyez deux copies au bénéficiaire. Feuillets en double ­ Si vous produisez un double d'un feuillet T3 pour remplacer un feuillet perdu ou détruit par le bénéficiaire, ne nous faites pas parvenir de copie. Inscrivez « DOUBLE » en lettres majuscules en haut du feuillet, et envoyez deux copies au bénéficiaire. Remarque Si le feuillet T3 modifié ou annulé renferme des changements aux montants totaux en dollars des cases 21 à 41, vous devez aussi nous faire parvenir un sommaire modifié. Pour en savoir plus, lisez les instructions au verso du T3 Sommaire. À l'heure actuelle, nous acceptons seulement les feuillets T3 originaux produits sur support magnétique. Si vous avez produit vos feuillets originaux de cette façon, vous devez produire tous les feuillets modifiés ou annulés sur papier.

'LVWULEXWLRQ GX IHXLOOHW 7
Copie 1 :

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Envoyez-nous cette copie avec le sommaire et la déclaration dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Pour en savoir plus sur les adresses et les exigences en matière de production, lisez la section « Renseignements généraux », à la page 8. Envoyez ces copies à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si vous avez toute l'information nécessaire pour remplir les feuillets, nous vous encourageons à les envoyer le plus tôt possible aux bénéficiaires. Conservez cette copie dans les dossiers de la fiducie.

Copies 2 et 3 :

Copie 4 :

Si vous utilisez le feuillet T3 pour imprimantes à laser, suivez les instructions au verso du formulaire.



$SSHQGLFH $ ² &RW GHV ELHQV DPRUWLVVDEOHV

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es règles et les exceptions dans le tableau suivant vous aideront à calculer le coût des biens amortissables qu'une fiducie acquiert par suite d'un don, d'un héritage ou d'un legs.
*HQUH HW VRXUFH GX ELHQ 7RXV OHV ELHQV VDXI OHV ELHQV DJULFROHV FLGHVVRXV DFTXLV SDU XQH ILGXFLH QRQ WHVWDPHQWDLUH SDU VXLWH G·XQ GRQ 7RXV OHV ELHQV VDXI OHV ELHQV DJULFROHV FLGHVVRXV DFTXLV SDU VXLWH G·XQ KpULWDJH RX G·XQ OHJV

Acronymes utilisés : n JVM = Juste valeur marchande n FNACC = Fraction non amortie du coût en capital
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&RW OD -90 GX ELHQ DX PRPHQW GH VRQ DFTXLVLWLRQ ([FHSWLRQ 6L OH ELHQ HVW DFTXLV SDU XQH ILGXFLH DX SURILW GX FRQMRLQW ORUVTXH O·DXWHXU HW OD ILGXFLH pWDLHQW UpVLGHQWV GX &DQDGD OH FRW HVW pJDO j OD )1$&& GX ELHQ SRXU O·DXWHXU j PRLQV TX·LO Q·H[HUFH XQ DXWUH FKRL[ )LGXFLH DX SURILW GX FRQMRLQW UpVLGHQWH GX &DQDGD &RW 6L O·DXWHXU MXVWH DYDQW VRQ GpFqV HW OD ILGXFLH DX PRPHQW R OH ELHQ D pWp LUUpYRFDEOHPHQW DFTXLV SDU OD ILGXFLH pWDLHQW UpVLGHQWV GX &DQDGD OH PRLQV pOHYp GHV PRQWDQWV VXLYDQWV ² OH FRW HQ FDSLWDO ² OH FRW LQGLTXp GX ELHQ SRXU O·DXWHXU MXVWH DYDQW VRQ GpFqV ([FHSWLRQ 6L OD ILGXFLH D DFTXLV OH ELHQ DYDQW OH FRW FRUUHVSRQG j OD )1$&& GX ELHQ SRXU O·DXWHXU MXVWH DYDQW VRQ GpFqV $XWUHV ILGXFLHV &RW OD -90 GX ELHQ MXVWH DYDQW OH GpFqV GH O·DXWHXU ([FHSWLRQ 6L OD ILGXFLH D DFTXLV OH ELHQ DYDQW OH FRW FRUUHVSRQG DX PRQWDQW PR\HQ HQWUH OD -90 GX ELHQ j OD GDWH GH VRQ DFTXLVLWLRQ HW OD )1$&& GX ELHQ SRXU O·DXWHXU MXVWH DYDQW VRQ GpFqV

8Q ELHQ DJULFROH GH OD SDUWLH ;, GX 5qJOHPHQW DFTXLV SDU VXLWH G·XQ OHJV RX G·XQ KpULWDJH TXL HVW GHYHQX OD SURSULpWp LUUpYRFDEOH G·XQ HQIDQW UpVLGHQW GH O·DXWHXU GDQV OHV PRLV VXLYDQW OD GDWH GX GpFqV

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8Q ELHQ DJULFROH GH OD SDUWLH ;9,, GX 5qJOHPHQW DFTXLV SDU VXLWH G·XQ OHJV G·XQ KpULWDJH RX SDU XQH ILGXFLH QRQ WHVWDPHQWDLUH SDU VXLWH G·XQ GRQ 8Q ELHQ DJULFROH DPRUWLVVDEOH G·XQH FDWpJRULH SUHVFULWH DX &DQDGD DFTXLV SDU VXLWH G·XQ GRQ RX G·XQH YHQWH HQWUH YLIV SRXU OH FRPSWH GH O·HQIDQW GX FpGDQW

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Sujet Référence à la Loi Page Abattement du Québec remboursable......................................120(2)................................................................................................. 47
Actions admissibles de petite entreprise ..................................110.6(1), (14), 248(1) ........................................................................ 27 Année d'imposition .....................................................................104(23), 248, 249(1)b) ....................................................................... 12 Annexe 1 ­ Dispositions d'immobilisations .............................................................................................................................................. 24 Annexe 7 ­ Répartitions et des attributions de revenus de pension .......................................................................................................... 31 Annexe 8 ­ Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés dans la fiducie .................... 31 Annexe 9 ­ Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires...........104(13), (14), 108(1), 212(1)c), Règ. 2800 ....................................... 33 Annexe 10 ­ Impôt de la partie XII.2 et des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII............................................................ 40 Annexe 11 ­ Impôt fédéral sur le revenu ................................................................................................................................................... 42 Annexe 12 ­ Impôt minimum ................................................................................................................................................................... 47 Annexes 13 et 14 ­ Impôt provincial et territorial sur le revenu .. ........................................................................................................... 47 Appendice A ­ Coût des biens amortissables ..........................69(1), 70(5), (6), (9), 73(1), (3).......................................................... 54 Autres crédits...................................................................................................................................................................................... 24, 46 Autres revenus ..............................................................................................................................................................................19, 38, 51 Autres revenus de placements ......................................................................................................................................................... 18, 32

Bénéficiaire admissible ........................................................................................................................................................................... 41
Bénéficiaire désigné ....................................................................104(5.6), (5.7) .................................................................................... 40 Bénéficiaires non résidents ............................................................................................................................................................... 33, 41 Biens à usage personnel ..............................................................40(2)g)iii), 46, 54............................................................................... 28 Biens acquis avant 1972 ...............................................................40(1), RAIR 24, 26(3), 26(7) ............................................................. 26 Biens agricoles admissibles.........................................................110.6(1).............................................................................................. 27 Biens culturels canadiens ............................................................39(1)a)i.1), 118.1(10)......................................................................... 26 Biens étrangers ­ Formulaires à remplir ............................................................................................................................................... 16 Biens immeubles et biens amortissables ...................................13(21), RAIR 20(1) ........................................................................... 28 Biens meubles déterminés ..........................................................41, 54 ................................................................................................. 28

Certificat de décharge .................................................................159(2), (3) .......................................................................................... 15 Choix d'un bénéficiaire privilégié..............................................104(12), (14), (14.01), (14.02), (15), 108(1), Règ. 2800 ............. 35, 37 Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu (Formulaire T2223) ...........................................159(6.1), (7) ....................................................................................... 30 Choix de reporter le jour de disposition réputée (Formulaire T1015).....................................................104(5.3).............................................................................................. 30 Choix selon le paragraphe 164(6)........................................................................................................................................................... 25 Choix selon le paragraphe 164(6.1)........................................................................................................................................................ 25 Choix (tardif, modifié).................................................................220(3.2), Règ. 600 ............................................................................. 15 Comment produire la déclaration.......................................................................................................................................................... 13 Comment remplir la déclaration NR4 ................................................................................................................................................... 42 Convention de retraite (CR)........................................................248(1)................................................................................................... 9 Crédit d'impôt à l'investissement ..............................................13(7.1), 37(1), 127(5), (12.3), 180 ..........................................39, 45, 52 Crédit d'impôt à l'investissement attribué ...............................127(7)........................................................................................... 39, 52 Crédit d'impôt à l'investissement supplémentaire..................180.1(1.2)........................................................................................... 46 Crédit d'impôt de la partie XII.2 ................................................120(2)......................................................................................23, 39, 52 Crédit d'impôt de Terre-Neuve pour la recherche et le développement ..............................................................................24, 40, 53 Crédit d'impôt du Manitoba pour fiducie de fonds commun de placement ................................................................................... 49 Crédit d'impôt du Yukon pour l'exploration minière ........................................................................................................................ 24 Crédit d'impôt et dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan ........................................................................................................... 49 Crédit d'impôt fédéral pour dividendes ...................................121 ..................................................................................................... 43 Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales .........127(3)................................................................................................. 45 Crédit d'impôt pour contributions politiques (provinces et territoires)........................................................................................... 48 Crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 ..................................................................................................................23, 40, 41, 52 Crédit fédéral pour impôt étranger ...........................................20(11), (12), 126 ................................................................................ 44 Crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger ...............180.1(1.1)........................................................................................... 46 Crédits d'impôt pour capital de risque des Territoires du Nord-Ouest ........................................................................................... 48 Crédits d'impôt pour capital de risque du Nunavut .......................................................................................................................... 48 Déclaration finale .................................................................................................................................................................................... 12
Déduction pour gains en capital ................................................110.6(12)...........................................................................23, 29, 38, 52 Déductions relatives aux ressources..........................................20(1)v.1), 20(15), Règ. 1206(1), 1210............................................... 21



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Définitions Administrateur, administratrice .......................................................................................................................................................... 6 Attribuer, attribution ............................................................................................................................................................................. 6 Auteur......................................................................................................................... ............................................................................. 6 Bénéficiaire................................................................................................................... ........................................................................... 6 Bénéficiaire privilégié ............................................................................................................................................................................ 6 Choisir, choix ................................................................................................................. ......................................................................... 6 Conjoint ....................................................................................................................... ............................................................................ 6 Disposition réputée................................................................................................................................................................................ 6 Distribution ................................................................................................................... .......................................................................... 6 Don............................................................................................................................ ............................................................................... 6 Don entre vifs ................................................................................................................. ........................................................................ 6 Entité intermédiaire ............................................................................................................................................................................... 6 Entre vifs ..................................................................................................................... ............................................................................ 6 Exécuteur, exécutrice ............................................................................................................................................................................. 6 Fiduciaire..................................................................................................................... ............................................................................ 7 Fiducie ........................................................................................................................ ............................................................................. 7 Participation acquise.............................................................................................................................................................................. 7 Répartir, répartition ............................................................................................................................................................................... 7 Résidence principale ............................................................................................................................................................................. 7 Testament ..................................................................................................................... .......................................................................... 7 Testateur, testatrice ................................................................................................................................................................................ 7 Transaction avec lien de dépendance.................................................................................................................................................. 7 Dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre des redevances et du revenu réputé ............................................................. 49 Dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre de redevances ............................................................................................................... 49 Dépenses engagées ou faites .....................................................40(1)................................................................................................... 21 Disposition réputée .....................................................................104(4), (5), (5.1), (5.2) ................................................................. 19, 29 Dispositions d'immobilisations ............................................................................................................................................................. 26 Distribution de biens aux bénéficiaires ....................................104(5.3), 107(2), (2.1), (2.2), (4) ....................................................... 25 Distribution du feuillet T3 ..................................................................................................................................................................... 53 Dividendes non imposables reçus par la fiducie ....................53(2), 83(1), (2), 104(20) ................................................................... 32 Dons de bienfaisance ..................................................................104(6), 118.1, 143(3.1) ...................................................................... 43

Entente d'échelonnement du traitement .................................6(1)a), i), 6(11), (12), 248(1) ............................................................... 9
Exemption de la règle des 21 ans ..............................................108(1)................................................................................................. 30

Feuillet T3 (remplir et distribuer) .......................................................................................................................................................... 50
Fiducie au profit du conjoint ......................................................104(4)a), 108(1) ................................................................................... 8 Fiducie établie à l'égard du fonds réservé ................................138.1 .................................................................................................. 10 Fiducie d'employés......................................................................6(1)h), 104(6), 248(1) ........................................................................ 10 Fiducie d'investissement à participation unitaire....................108(2)................................................................................................... 8 Fiducie de fonds commun de placement ..................................132(6), (6.1), (7), Règ. 4801, 4803 ...................................................... 9 Fiducie non résidente ...................................................................................................................................................................13, 44, 48 Fiducie non testamentaire...........................................................108(1), 122.........................................................................8, 12, 42, 43, Fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis.........................................................................122(2)............................................................................................. 8, 42 Fiducie personnelle......................................................................248(1)................................................................................................... 8 Fiducie principale.........................................................................149(1)o.4), Règ. 5001 ........................................................................ 11 Fiducie testamentaire...................................................................73, 108(1), 248(8), (9.1)....................................................................... 8 Fonds 2 du CSRN.........................................................................12(10.2), 104(5.1), (6)b), 104(14.1), 248(1) ................................ 19, 34 Frais financiers et frais d'intérêt.................................................20(1)c), bb), 20(2.1) ..................................................................... 20, 32

Gains en capital ...........................................................................3, 38, 39, 40, 138.1(3) .......................................................18, 26, 37, 51
Gains en capital imposables .......................................................3, 38, 39, 40(1), 104(21), (21.3)................................................... 18, 29 Gains en capital imposables admissibles pour la déduction .....................................................................104(21), 110.6.............................................................................. 38, 52 Genres de fiducies............................................................................................................. ......................................................................... 8

Honoraires du fiduciaire ............................................................9(1), 20(1)bb) ..................................................................................... 20
Impôt à payer des non-résidents................................................212(1)c)........................................................................................ 40, 41 Impôt de la partie XII.2................................................................210 à 210.3 ....................................................................................... 40 Impôt de la partie XIII .................................................................212 à 217 ........................................................................................... 41



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Impôt étranger payé sur le revenu non tiré d'une entreprise........................................................................104(22.1), 126(1)a) ...................................................................... 39, 52 Impôt fédéral sur le revenu .................................................................................................................................................................... 42 Impôt minimum ...........................................................................120.2, 127.5 à 127.55......................................................................... 47 Impôt payé par acomptes provisionnels............................................................................................................................................... 23 Impôt provincial ou territorial à payer.................................................................................................................................................. 47 Impôt sur le revenu net (Manitoba)....................................................................................................................................................... 48 Intérêts ...........................................................................................161, 164(3), 248(11), Règ. 4300, 4301,. 4302 ................................... 14

Maintien, entretien et taxes ­ Bénéficiaire................................105(2)................................................................................................. 21 Montant majoré des dividendes.................................................82(1)b) ............................................................................................... 33 Montant réel des dividendes ......................................................82(1), 260(5) ................................................................................ 18, 31 Montants divers attribués ...........................................................60(j.1), 60(l), 143(3.1) ................................................................. 39, 52 Nouvelles cotisations ..................................................................152(3.1), (4), (4.1), (4.2), 244(14), (15) ............................................. 14 Numéro d'identification du bénéficiaire...................................162(5), (6), 237, 239(2.3)................................................................... 50 Obligations ............................................................................................................................................................................................... 27 Organisation à but non lucratif ..................................................149(1)l), 149(5), (12) ......................................................................... 10 Organisme communautaire ........................................................143 ....................................................................................................... 9 Paiement forfaitaire de revenu de pension ..............................104(27), (27.1), 60(j).................................................................... 31, 37
Paiements forfaitaires ..................................................................RAIR 40(1), (5), (7)..................................................................... 18, 42 Pénalités ........................................................................................162(1), (2), (7), 163(1), 238(1), Règ. 209.................................... 14, 16 Pertes agricoles et perte de pêche ..............................................31, 111(1)c), d), 111(8) ...................................................................... 23 Pertes autres qu'en capital d'autres années..............................111(1)a), 111(8) ................................................................................. 22 Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE) ...............................................................38(c), 39(1)c), 39(10), 50(1) .............................................................. 20 Pertes en capital nettes d'autres années ....................................3, 38, 39, 104(21), 111(1)b), 111(8)................................................... 22 Pertes sur des biens meubles déterminés .................................41(2), (3) ............................................................................................ 22 Prestation consécutive au décès .................................................104(28), 248(1) .......................................................................19, 39, 52 Prix de base rajusté ......................................................................53, 54 ................................................................................................. 26 Production sur support magnétique ..................................................................................................................................................... 13 Produit de disposition .................................................................54, 107(2), (4) .................................................................................... 26 Programme de solution de problèmes .................................................................................................................................................. 61 Provisions relatives aux dispositions d'immobilisations.....................................................................40(1)a)iii) ........................................................................................... 29

Rajustements d'impôt ­ Paiements forfaitaires .......................RAIR 40............................................................................................. 42 Réduction d'impôt du Manitoba............................................................................................................................................................ 49 Réduction des gains en capital pour entités intermédiaires ..............................................................39.1(1), (2), (3) .................................................................................. 29 Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ...................................................................................................................................... 20 Régimes de prestations aux employés ......................................6(1)g), (10), 12(1)n.1), 18(1)o), 32.1, 104(6), 248(1) .......................... 9 Remboursement au titre des gains en capital...........................132 ..................................................................................................... 23 Renseignements généraux ........................................................................................................................................................................ 8 Répartitions et attributions .........................................................104(6), (13), (19), (20), (21), (22), (22.1), 27), (27.1), (29) ............... 33 Report de pertes, demande de ............................................................................................................................................................... 22 Résidence d'une fiducie .......................................................................................................................................................................... 13 Résidence principale....................................................................40(2)c), (4), 54, 107(2.01)............................................................... 7,28 Retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII .............212 ..................................................................................................... 41 Revenu d'agriculture ............................................................................................................................................................................... 18 Revenu de dividende...................................................................82(1), 104(19) .........................................................................18, 32, 33 Revenu de location de biens immeubles............................................................................................................................................... 18 Revenu de pêche ................................................................................................................ ...................................................................... 18 Revenu de pension (prestations)................................................56(1)a)i), 147(10)..............................................................18, 31, 37, 52 Revenu de pension admissible ...................................................104(27), 118(7) .......................................................................31, 39, 52 Revenu de placements....................................................................................................................................................................... 18, 31 Revenu de placements étrangers ..................................................................................................................................................... 18, 32 Revenu imposable dans la fiducie ......................................................................................................................................................... 34 Revenu payé ou à payer aux bénéficiaires non résidents .......104(13), 212(1)c) ............................................................................... 36 Revenu payé ou à payer aux bénéficiaires résidents........................................................................................................................... 36



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Revenu total réparti et attribué aux bénéficiaires ................................................................................................................................ 38 Revenu visé par le choix pour un bénéficiaire résident ...................................................................................................................... 35 Section « Identification et autres renseignements » ............................................................................................................................ 15 Sommaire des dispositions réputées (formulaire T1055)........104(4), (5), (5.1), (5.2) ....................................................................... 29 Surtaxe des particuliers ...............................................................180.1 .................................................................................................. 46 Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial ...........................................................120(1)................................................................................................. 44

Transferts de biens d'une fiducie à une autre .........................104(5.8).............................................................................................. 31 Transferts et prêts de biens ........................................................56(4.1) à (4.3), 74.1(1), (2), 74.2,
74.3, 74.5, 248(25), 251, 252 ............................................................. 17

Unités de fonds commun de placement et autres actions......248(1)................................................................................................. 27 Valeur des autres avantages aux bénéficiaires ........................105(1)................................................................................................. 22



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es renseignements fournis lors de la production d'une déclaration de fiducie sont confidentiels. Pour cette raison, nous devons suivre certaines procédures avant de divulguer des renseignements relatifs à une fiducie. Seuls les fiduciaires (ou un représentant légal qui produit une déclaration, tel un exécuteur testamentaire, un administrateur, un cessionnaire ou un séquestre) ou leurs représentants autorisés pourront recevoir des renseignements relatifs à une fiducie. Les représentants autorisés sont des avocats, des comptables ou des spécialistes en déclarations agissant au nom du fiduciaire. La loi ne nous permet pas de fournir aux bénéficiaires des renseignements qui se rapportent à la fiducie. Nous pouvons seulement leur fournir les renseignements se rapportant à leur situation fiscale personnelle.

L

préalablement produite. Si ces documents n'ont pas été produits, il faudra nous en fournir une copie à titre de preuve ou tout autre type de document à cet effet afin que nous puissions vous divulguer les renseignements demandés. Si vous désirez recevoir des renseignements relatifs à la cotisation de la déclaration de la fiducie, nous exigerons probablement des renseignements supplémentaires relatifs au contenu de la déclaration;
n

la date à laquelle votre entreprise a été nommée fiduciaire, si vous êtes un employé d'un fiduciaire qui est une société.

S'il s'agit d'un appel téléphonique de l'un de vos représentants, il devra fournir en plus des renseignements sur la fiducie, des preuves que vous l'autorisez à recevoir des renseignements. Si vous avez accès à un téléimprimeur, vous pouvez téléphoner sans frais à notre service de renseignements bilingue au 1 800 665-0354 pendant les heures de service régulières.

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Lors de votre visite, voici les renseignements que nous vous demanderons de fournir :
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Pour déposer une autorisation ou en annuler une qui nous a déjà été déposée, il suffit que vous nous fassiez parvenir une demande écrite à cet effet ou le formulaire T1013, Formulaire de consentement, dûment rempli. Les renseignements suivants doivent être inclus lorsque vous nous faites parvenir une autorisation ou une annulation de l'autorisation déposée préalablement :
n n

l'identification personnelle telle une carte d'identité portant une photographie et une signature ou deux pièces d'identité signées; l'identification de la fiducie telle une copie du testament, de l'acte de fiducie ou des lettres d'administration ou une preuve attestant que l'un de ces documents nous a été produit préalablement. D'autres formes d'identification seront acceptées telles qu'un avis de cotisation ou autre renseignement relatif au contenu de la déclaration de fiducie; s'il s'agit de la visite d'un employé d'un fiduciaire qui est une société, il devra présenter une carte d'affaires ou une autre pièce d'identité de la société.

n

le nom, l'adresse et le numéro de compte de la fiducie; le nom et le numéro de téléphone de votre représentant. Seule la raison sociale de l'entreprise ou de la société doit apparaître sur le formulaire à moins que l'autorisation ne soit restreinte à un membre en particulier; l'année ou les années d'imposition auxquelles l'autorisation ou l'annulation s'applique; votre signature et votre titre en tant que personne autorisée à signer (fiduciaire, exécuteur testamentaire ou administrateur), ainsi que votre numéro de téléphone et la date.

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S'il s'agit d'une visite de l'un de vos représentants, il devra fournir les mêmes pièces d'identité que celles indiquées ci-dessus. En plus, avant que nous puissions lui donner les renseignements, il devra soumettre une procuration certifiant qu'il est votre représentant. Aussitôt que la preuve sera faite que nous pouvons traiter avec vous, la plupart des renseignements fiscaux relatifs à la fiducie pourront vous être fournis sans délai. Cependant, il serait plus expéditif de fixer un rendez-vous à l'avance afin que tous les renseignements que vous désirez recevoir soient prêts lors de votre visite.

Un formulaire de consentement ou une autorisation écrite distincte devra nous être envoyé pour chaque représentant désigné ou chaque demande d'annulation se rapportant à une ou plusieurs années d'imposition.

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Lors d'un appel téléphonique, nous vous demanderons de fournir les renseignements suivants :
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Vous pouvez utiliser le service de télécopie, mais seulement pour la correspondance. Puisque ce service fonctionne à partir d'un réseau téléphonique, nous ne pouvons pas être tenu responsables des documents incomplets, illisibles ou mal acheminés.

votre nom, votre adresse et la date de votre nomination comme fiduciaire; une confirmation qu'une copie du testament, de l'acte de la fiducie ou des lettres d'administration nous a été

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Nous nous engageons à vous fournir un service juste, exact, opportun, courtois et confidentiel. Les employés de la Section des demandes de renseignements généraux de votre bureau des services fiscaux vous aideront à résoudre vos problèmes et répondront à vos questions concernant l'impôt. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse reçue, vous pouvez communiquer avec un représentant du Programme de solution de problèmes de votre bureau des services fiscaux.

Le représentant vous informera sans délai qu'il s'occupe de votre problème. Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est de trouver une solution à votre problème dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire (par exemple, si votre cas est complexe), nous communiquerons avec vous pour en discuter et pour vous dire quand vous devriez obtenir une réponse.



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