Free CIT 0001 - Demande de certificat de citoyenneté (Preuve de citoyenneté) - Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

Citizenship and Immigration Canada

CITOYENNETÉ

Table des matières
Aperçu ............................................ 2 Avant de présenter votre demande...... 3 Étape 1. Rassemblez les documents .... 6 Étape 2. Remplissez la demande ........13 Étape 3. Payez les frais.....................17 Étape 4. Envoyez la demande ............22 Et ensuite? .....................................24

Canada
Demande de certificat de citoyenneté ­ En vertu de l'article 3

Formulaires
Demande de certificat de citoyenneté (CIT 0001) Caractéristiques des photographies de citoyenneté (CIT 0021) Liste de contrôle des documents (CIT 0460) Reçu de paiement (IMM 5401)

Preuve de citoyenneté

Ce document est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux demandeurs.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

This package is also available in English

CIT 0001F (04-2009)

Aperçu
Trousse de demande La présente trousse de demande comprend : · un guide d'instructions, et · tous les formulaires requis. Le guide d'instructions est un outil qui : · fournit les renseignements que vous devez connaître avant d'envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et · vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées. Lisez le guide au complet avant de remplir chacun des formulaires. Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Pourquoi devez-vous lire ce guide?

Ce guide fournit toutes les instructions nécessaires pour remplir la demande. Le fait d'avoir lu ce guide vous permettra de : · remplir les formulaires de demande, et · déterminer les pièces justificatives qui doivent être fournies.

Symboles utilisés dans ce guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l'importance de certains renseignements. Ce symbole... Signifie... Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué. Renseignements importants que vous devez connaître afin d'éviter des retards ou d'autres problèmes. Où obtenir des renseignements supplémentaires. Note : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d'étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande. Étape 1.
Rassemblez les documents

Étape 2. Remplissez la demande

Étape 3. Payez les frais

Étape 4. Envoyez la demande

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Demande de certificat de citoyenneté canadienne

Avant de présenter votre demande
Qui peut présenter une demande de certificat de citoyenneté? Cette demande vise une personne qui est déjà citoyen canadien et souhaite obtenir un certificat de citoyenneté. Si vous êtes... Un adulte (âgé de 18 ans ou plus) La personne qui remplit cette demande pour un mineur (âgé de moins de 18 ans) Alors... Vous êtes le demandeur C'est l'enfant qui est le demandeur

Remplacement de votre certificat

Raisons pour lesquelles vous devez remplacer votre certificat : · · les renseignements figurant sur le certificat sont périmés; ou le certificat a été endommagé, volé, perdu ou détruit.

Ce qu'il faut faire... · vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté ou de naturalisation originaux ainsi que les copies de transmission roses qui sont encore en votre possession. Si vous ne le faites pas, le traitement de votre demande sera retardé. Note : Les certificats de citoyenneté ou de naturalisation originaux et les copies de transmission roses annexés à votre demande ne seront pas retournés et seront conservés par Citoyenneté et Immigration Canada. Vous ne recevrez que le certificat de remplacement.

Êtes-vous citoyen d'un autre pays?

Si vous êtes citoyen d'un autre pays et que vous avez des inquiétudes au sujet de votre statut de citoyenneté dans ce pays si vous demandez un certificat de citoyenneté canadienne, vous devriez vous renseigner auprès de l'ambassade, du haut-commissariat ou du consulat de ce pays.

Demande de certificat de citoyenneté canadienne

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Des modifications à la Loi sur la citoyenneté limitent l'octroi de la citoyenneté par filiation

Le 17 avril 2009, les règles qui s'appliquent aux personnes nées à l'extérieur du Canada ont changé : depuis cette date, l'acquisition de la citoyenneté à la naissance ou par adoption hors du Canada par l'entremise d'un parent canadien (citoyenneté par filiation) est limitée à la première génération née à l'étranger d'un parent canadien. Cela signifie qu'en général, les personnes nées à l'extérieur du Canada d'un parent qui était citoyen canadien lors de leur naissance n'obtiendront la citoyenneté canadienne de naissance que si : · · le parent est né au Canada, ou le parent est devenu citoyen canadien après avoir immigré au Canada (en tant que résident permanent) et s'est vu attribuer la citoyenneté (aussi connu sous le terme naturalisation)*.

Cette restriction à l'octroi de la citoyenneté par filiation s'applique également aux personnes nées à l'étranger et adoptées par un parent canadien. Ainsi, les enfants nés à l'extérieur du Canada et adoptés par un parent canadien ne pourront obtenir la citoyenneté canadienne par attribution en vertu des dispositions relatives à l'adoption de la Loi sur la citoyenneté que si : · · le parent adoptif est né au Canada, ou le parent adoptif est devenu citoyen canadien après avoir immigré au Canada et s'être vu attribuer la citoyenneté*.

Certaines exceptions s'appliquent à ces règles. La limite ne s'applique pas aux enfants de la deuxième génération ou plus née ou adoptée à l'étranger si, au moment de leur naissance ou de leur adoption, leur parent canadien travaillait à l'étranger pour le gouvernement du Canada ou celui d'une province ou d'un territoire (sans avoir été engagé sur place), ou servait à l'étranger dans les Forces canadiennes. Les personnes qui étaient citoyens canadiens immédiatement avant la prise d'effet des nouvelles règles le 17 avril 2009, conserveront leur citoyenneté. Les enfants qui sont inadmissibles à la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté peuvent être admissibles au parrainage à titre de résidents permanents. Dès qu'un enfant âgé de moins de 18 ans devient résident permanent, une demande de citoyenneté peut être présentée à son égard. Si vous pensez que la limite susmentionnée s'applique à vous ou à votre enfant, n'hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements (consultez la section Comment joindre CIC à la fin du présent guide). * Certains citoyens naturalisés sont devenus des citoyens par filiation suite à la prise d'effet des nouvelles règles le 17 avril 2009. Si vous pensez que ceci peut s'appliquer à vous et que vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez nous contacter (consultez la section Comment joindre CIC à la fin de ce guide d'instructions).

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Demande de certificat de citoyenneté canadienne

Le processus du traitement de la demande

Assurez-vous de remplir les conditions d'admissibilité pour l'obtention d'un Assurez-vous de remplir les conditions d'admissibilité pour l'obtention d'un certificat de citoyenneté certificat de citoyenneté Suivez les instructions données dans le guide pour vous assurer d'être admissible Suivez les instructions données dans le guide pour vous assurer d'être admissible à présenter une demande de certificat de citoyenneté à présenter une demande de certificat de citoyenneté

Remplissez et envoyez votre demande de certificat de citoyenneté Remplissez et envoyez votre demande de certificat de citoyenneté Rassemblez tous les documents exigés, payez les frais, Rassemblez tous les documents exigés, payez les frais, remplissez les formulaires de demande et envoyez la trousse dûment remplissez les formulaires de demande et envoyez la trousse dûment remplie en suivant les instructions données dans le guide remplie en suivant les instructions données dans le guide

CIC examine votre demande CIC examine votre demande Avez-vous inclus le formulaire rempli et signé ainsi que tous les documents exigés dans la trousse? Avez-vous inclus le formulaire rempli et signé ainsi que tous les documents exigés dans la trousse? Si nécessaire, nous vous demanderons de fournir des renseignements ou des documents additionnels Si nécessaire, nous vous demanderons de fournir des renseignements ou des documents additionnels CIC rend une décision CIC rend une décision

Si la citoyenneté est confirmée, Si la citoyenneté est confirmée, un certificat vous sera envoyé un certificat vous sera envoyé

Si la citoyenneté n'est pas confirmée, Si la citoyenneté n'est pas confirmée, une lettre d'explications vous une lettre d'explications vous sera envoyée sera envoyée

Mesures que vous devez prendre

Processus de CIC

Demande de certificat de citoyenneté canadienne

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Étape 1. Rassemblez les documents
Étape 1.

Rassemblez les documents

Étape 2. Remplissez la demande

Étape 3. Payez les frais

Étape 4. Envoyez la demande

Quels sont les Le tableau ci-dessous fournit la liste des documents que vous devez documents joindre à votre demande. Vous pouvez également utiliser la Liste de exigés? contrôle des documents (CIT 0460) qui est incluse dans cette trousse pour rassembler les documents nécessaires. S'il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande pourrait vous être retournée.

Si cette demande est pour... votre premier certificat de citoyenneté le remplacement de votre certificat de citoyenneté

Alors... fournissez des copies certifiées claires et lisibles de vos documents fournissez des photocopies claires et lisibles de vos documents, à moins d'indication contraire

Si vous n'incluez pas les documents nécessaires, cela retardera le traitement de votre demande. Note : D'autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.

Photos de citoyenneté

Tous les demandeurs doivent envoyer deux (2) photos identiques. Les photos doivent avoir été prises au cours des 12 derniers mois et être conformes aux Caractéristiques des photographies de citoyenneté (CIT 0021).

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Demande de certificat de citoyenneté canadienne

Déterminez le scénario qui décrit le mieux votre situation et envoyez les pièces justificatives correspondantes. Si... vous avez un certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger, un certificat de citoyenneté, ou si vous présentez une demande en vue de remplacer votre certificat vous n'avez jamais eu de certificat de citoyenneté et vous êtes né au Canada vous êtes né à l'extérieur du Canada d'un parent canadien le 1er janvier 1947 ou ultérieurement · · · Alors, envoyez les pièces justificatives suivantes : tous les certificats de citoyenneté ou de naturalisation originaux ainsi que toute copie de transmission rose deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (s'il y a lieu).

· · ·

· · · ·

vous êtes né à l'extérieur du Canada d'un parent canadien avant le 1er janvier 1947

· ·

· · ·

vous étiez un sujet · britannique ayant vécu au Canada durant · 20 ans immédiatement · avant 1947

un certificat de naissance délivré par l'autorité compétente provinciale ou territoriale deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (s'il y a lieu). un certificat de naissance donnant le nom de vos parents (délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes né) la preuve que votre ou vos parents naturels étaient citoyens canadiens lorsque vous êtes né deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (s'il y a lieu). un certificat de naissance donnant le nom de vos parents (délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes né) une preuve que votre père naturel (ou votre mère naturelle, si vos parents n'étaient pas mariés avant votre naissance) était citoyen canadien au moment de votre naissance, par exemple, son certificat de naissance provincial ou territorial, son certificat de naturalisation ou son certificat de citoyenneté canadienne le certificat de mariage de vos parents, s'il y a lieu deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (s'il y a lieu). un certificat de naissance délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes né deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie pour les femmes qui se sont mariées avant 1947 : donnez des précisions concernant la nationalité de votre mari au moment de votre mariage

Demande de certificat de citoyenneté canadienne

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·

vous étiez un sujet · britannique ayant vécu au Canada en tant que · résident permanent durant au moins 5 ans (mais moins de 20 ans) avant 1947 · · ·

vous êtes une femme qui s'est mariée à un Canadien avant 1947 et qui est également entrée au Canada en tant que résidente permanente avant 1947

· · · ·

· ·

vous êtes une femme, née au Canada ou sujet britannique, ayant perdu son statut de sujet britannique au moment de son mariage ou durant son mariage avant 1947

· · · · ·

tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (s'il y a lieu). votre certificat de naissance délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes né une preuve d'admission au Canada en tant que résident permanent (document d'immigration ou passeport britannique que vous avez utilisé lorsque vous êtes entré au Canada initialement, s'il porte le timbre d'entrée ou d'admission original) deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie pour les femmes qui se sont mariées avant 1947 : donnez des précisions concernant la nationalité de votre mari au moment de votre mariage tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (s'il y a lieu). votre certificat de naissance délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes née votre certificat de mariage une preuve de la citoyenneté canadienne de votre mari (p. ex. son certificat de naissance provincial ou territorial, son certificat de naturalisation ou son certificat de citoyenneté) la preuve de votre admission au Canada en tant que résidente permanente (document d'immigration ou passeport britannique que vous avez utilisé lorsque vous êtes entrée au Canada initialement, s'il porte le timbre d'entrée ou d'admission original) deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (s'il y a lieu). votre certificat de naissance délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes née votre certificat de mariage une preuve de la nationalité étrangère de votre mari au moment du mariage ou une preuve de la naturalisation de votre mari dans un pays étranger deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (s'il y a lieu).

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Demande de certificat de citoyenneté canadienne

Changement de nom

Le nom qui sera inscrit sur votre certificat de citoyenneté sera le même qui figure sur votre ancien certificat de citoyenneté si vous en aviez un ou celui qui apparaît sur votre certificat de naissance ou votre passeport étranger sauf exception : · · vous avez changé votre nom légalement; ou vous demandez qu'un nom différent apparaisse sur votre certificat de citoyenneté et vous êtes en mesure de fournir des documents à l'appui de votre demande.

Consultez le tableau ci-dessous pour déterminer les documents à joindre à votre demande. Si vous... avez légalement changé de nom Alors vous devez fournir une copie de... · un document de changement de nom légal provincial; ou · l'ordonnance d'adoption provinciale qui indique votre nouveau nom; ou · si vous demeurez à l'extérieur du Canada, veuillez fournir un document de changement de nom légal délivré par les autorités gouvernementales responsables de votre pays de résidence l'un des documents suivants qui indique exactement le même nom que vous demandez : · · · · une carte d'assurance-maladie provinciale; ou un permis de conduire provincial; ou un relevé scolaire officiel délivré par le ministère de l'Éducation provincial ou territorial responsable; ou si vous résidez à l'extérieur du Canada, un certificat de naissance ou un passeport étranger ou une carte d'identité nationale. Les documents énumérés ci-dessous et des documents qui démontrent l'existence d'un lien entre l'ancien et le nouveau nom, ou sur la base du changement.

demandez un changement de nom qui est mineur (par exemple, une erreur dans l'épellation de votre nom)

demandez un changement de nom qui est substantiel (beaucoup plus qu'une erreur d'épellation)

· ·

Exemples de documents qui démontrent les liens entre les noms : · certificat de mariage · document de changement de nom étranger · jugement de divorce · ordonnance d'adoption · passeport étranger qui indique les deux noms

Aucun changement de nom ne sera accepté une fois que le processus est amorcé Vous ne pouvez pas demander de changer votre nom une fois que votre demande est soumise. Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour supporter votre demande de changement de nom, le certificat de citoyenneté indiquera le même nom que celui sur votre ancien certificat de citoyenneté si vous en aviez un, sur votre certificat de naissance ou sur votre passeport étranger.

Demande de certificat de citoyenneté canadienne

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Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre ancien certificat de citoyenneté si vous en aviez un ou celle sur votre certificat de naissance ou passeport étranger sauf exception : · · · pour les anciens résidents permanents du Canada, vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d'immigration, ou vous avez légalement changé votre date de naissance, ou vous demandez une date de naissance qui diffère de celle inscrite sur votre certificat de citoyenneté et vous pouvez fournir des documents soutenants votre demande. Alors, vous devez fournir une copie de... · une demande approuvée de modification de votre fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292). · une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale qui modifie votre date de naissance et · un formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté (CIT 0464)* dûment rempli · d'une ordonnance rendue par une cour étrangère qui modifie votre date de naissance et · le formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté (CIT 0464)* dûment rempli

une demande refusée de modification de votre fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292) et · le formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté (CIT 0464)* dûment rempli et · les documents à l'appui de votre nouvelle date de naissance. *Veuillez contacter le Télécentre national de CIC afin de recevoir ce formulaire (consultez la section comment communiquer avec CIC à la fin de ce guide d'instructions).

Si vous... êtes un ancien résident permanent du Canada et vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document avez légalement changé votre date de naissance au moyen d'une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale avez résidé à l'extérieur du Canada et que vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d'une ordonnance rendue par une cour à l'extérieur du Canada N'avez pas changé votre date de naissance au moyen d'une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale et votre date de naissance n'a pas été corrigée sur votre document d'immigration

·

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Demande de certificat de citoyenneté canadienne

Aucun changement de date de naissance autorisé une fois le traitement de votre demande amorcé Vous ne pouvez demander un changement de date de naissance après avoir soumis votre demande. Si les documents satisfaisants ne sont pas fournis avec la demande pour appuyer la demande de changement de date de naissance, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que sur l'ancien certificat si vous en aviez un, votre certificat de naissance ou sur le passeport étranger. Si vous n'avez pas d'ordonnance rendue par une cour modifiant votre date de naissance et que vous étiez un ancien résident permanent du Canada, vous devez d'abord demander une modification à votre document d'immigration, avant de demander qu'une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté. Pour de plus amples renseignements sur la façon de modifier votre document d'immigration Veuillez consulter le guide Demande de modification de la fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou de votre confirmation de résidence permanente (IMM 1436).

Documents délivrés par la province du Québec

Les documents suivants délivrés par le Gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés : · · · Certificats de baptême; Actes de naissance et Certificats de mariage. Si vous possédez l'un de ces certificats, vous devriez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l'état civil du Québec, en consultant le site Web www.etatcivil.gouv.qc.ca

Copies certifiées conformes

Afin d'obtenir une copie certifiée conforme, vous devez faire comparer l'original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d'imprimerie les informations suivantes sur la photocopie : · · · · · · « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »; le nom de l'original; la date de l'attestation; le nom de la personne autorisée; le nom de son poste ou de son titre; la signature de la personne autorisée.

Demande de certificat de citoyenneté canadienne

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Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à certifier la conformité de copies incluent : Au Canada : · un commissaire à l'assermentation; · un notaire public; · un juge de paix. À l'étranger : · un agent du service extérieur; · un juge; · un magistrat; · un officier de justice; · un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement.

Documents traduits

Tout document qui n'est ni en français, ni en anglais doit être accompagné à la fois : · de sa traduction française ou anglaise; · d'une déclaration sous serment de la personne qui l'a traduit. Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traductions faites par un membre de la famille ne sont pas acceptées. Pour la présente politique, on entend par « membre de la famille » un parent, un tuteur, un frère ou une soeur, un conjoint, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un petit-cousin.

Photographies

Vous devez : · fournir deux (2) photographies de citoyenneté identiques; · apporter le formulaire Caractéristiques des photographies de citoyenneté (CIT 0021), inclus dans ce guide, chez le photographe afin de vous assurer d'obtenir des photos du bon format; · suivre les étapes expliquées dans le formulaire; · ne pas agrafer, coller ou fixer d'une autre manière la photo directement sur la demande.

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Demande de certificat de citoyenneté canadienne

Étape 2. Remplissez la demande
Étape 1. Rassemblez les documents

Étape 2. Remplissez la demande

Étape 3. Payez les frais

Étape 4. Envoyez la demande

Comment remplir la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande. Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant : · Demande de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) en vertu de l'article 3 (CIT 0001) Si vous remplissez ce formulaire pour un enfant âgé de moins de 18 ans, rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à l'enfant. Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l'objet d'une vérification.

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s'applique pas à vous, écrivez « S.O. » (« Sans objet »). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé. Note : Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour répondre aux questions d'une section, utilisez une autre feuille de papier en indiquant le numéro et/ou la lettre de la section, puis incluez cette feuille avec votre demande.

Question Instruction Section 1 1 Désirez-vous recevoir les services (correspondance, entrevue) en français ou en anglais? Section 2 2 Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez déjà possédé un certificat de citoyenneté canadienne. Si la réponse est oui, vous devez indiquer le nom de famille et le ou les prénoms, le numéro du certificat ainsi que la date à laquelle la citoyenneté a été acquise.

Demande de certificat de citoyenneté canadienne

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Je demande un remplacement. Cochez la case pertinente pour indiquer si vous présentez une demande en vue de : · mettre à jour votre certificat; ou · remplacer votre certificat. Si vous présentez une demande en vue de remplacer votre certificat, vous devez : · indiquer s'il a été volé, perdu ou détruit; · mentionner également si le vol ou la perte a été signalé à la police. Note : Vous devez fournir des précisions concernant le vol, la perte ou la destruction dans l'espace prévu à cet effet. Que vous présentiez une demande en vue de remplacer ou de mettre à jour votre certificat, vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté canadienne en votre possession. Si vous ne le faites pas, le traitement de votre demande sera retardé. Section 3 3 Écrivez votre nom de famille et votre ou vos prénoms. Si vous présentez une demande en vue de remplacer votre certificat, le nom qui apparaîtra sur le nouveau certificat sera le même que celui qui figure sur le certificat délivré précédemment. S'il s'agit de la première fois que vous présentez une demande en vue d'obtenir un certificat de citoyenneté, le nom qui apparaîtra sur votre certificat de citoyenneté sera le même que celui qui figure sur votre certificat de naissance ou sur votre passeport étranger. Si vous souhaitez voir apparaître un nom différent sur votre certificat, vous devez nous fournir des pièces justificatives satisfaisantes. Consultez la section sur le changement de nom dans ce guide. Si vous avez déjà utilisé d'autres noms dans le passé, ou si vous êtes connu sous un autre nom que celui que vous avez inscrit plus haut, veuillez indiquer ce ou ces autres noms dans l'espace prévu à cet effet. (Les autres noms peuvent inclure votre nom d'origine, des surnoms ou pseudonymes, le nom utilisé dans la communauté, etc.) Vous pouvez utiliser une feuille séparée au besoin. Section 4 Date de naissance Inscrivez votre date de naissance. Si vous faites une demande de remplacement de certificat, votre date de naissance sera la même que celle inscrite sur votre ancien certificat de citoyenneté. Si vous faites une première demande de certificat de citoyenneté, la date de naissance sur votre certificat de citoyenneté sera celle qui est indiquée sur votre certificat de naissance ou de votre passeport étranger. Si vous désirez qu'une date de naissance différente apparaisse sur votre certificat, vous devrez fournir des documents pour appuyer votre demande. Référez-vous à la section correction de la date de naissance dans ce guide d'instructions. Écrivez votre lieu et votre pays de naissance.

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Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes un homme ou une femme. Indiquez votre taille et la couleur de vos yeux. Cochez la case pertinente pour indiquer votre état matrimonial légal. Note : Nous avons besoin de ces renseignements pour nos dossiers. La couleur de vos yeux ainsi que votre taille seront indiqués sur votre certificat de citoyenneté. Section 5 Si vous êtes une femme qui s'est mariée avant le 1er janvier 1947, inscrivez : · le nom de famille de votre mari, son ou ses prénoms ainsi que la date et le lieu de sa naissance; · le pays dans lequel vous vous êtes mariés ainsi que la date du mariage; · si votre mari est citoyen canadien, et les détails pertinents s'il y a lieu; · le numéro du certificat de citoyenneté de votre mari, s'il en a un, ainsi que la date à laquelle il a obtenu sa citoyenneté. Section 6 Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes citoyen d'un ou de plusieurs autres pays que le Canada. Si la réponse est oui, indiquez le nom du ou des pays, la date à la quelle vous avez obtenu la citoyenneté ainsi que la manière dont vous avez obtenu la citoyenneté. Absences du Canada : Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez quitté le Canada durant une période d'un (1) an ou plus avant 1977. Si la réponse est oui, donnez les dates durant lesquelles vous étiez absent, le pays de destination et les raisons pour lesquelles vous êtes allé dans ce pays. Section 7 Il se peut que nous devions vous joindre par téléphone. Donnez la liste de tous les numéros de téléphone où l'on peut vous joindre. Donnez l'adresse de votre lieu de résidence actuel, y compris le code postal. Si votre adresse postale est différente de votre adresse domiciliaire, inscrivez votre adresse postale, y compris le code postal. Section 8 Répondez à toutes les questions au sujet de vos parents. · · · · · · Cochez la case pertinente pour indiquer si votre ou vos parents sont naturels ou adoptifs. Inscrivez en lettres d'imprimerie le nom de famille, le ou les prénoms ainsi que la date et le lieu de naissance de votre ou vos parents. Indiquez l'endroit où vos parents se sont mariés (s'il y a lieu), ainsi que la date du mariage. Indiquez de quelle manière votre ou vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne. Cochez la case pertinente pour indiquer si votre ou vos parents ont quitté le Canada durant plus d'un (1) an avant 1977. Si la réponse est oui, donnez les dates pendant lesquelles ils étaient à l'étranger et les pays qu'ils ont visités. Cochez la case pertinente pour indiquer si votre ou vos parents sont ou ont été citoyens d'un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, donnez des précisions, y compris le nom du pays, la date d'acquisition de la citoyenneté et la manière dont ils ont acquis la citoyenneté.

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Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents ont été employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, donnez des précisions. · Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents étaient employés à l'extérieur du Canada par les forces armées canadiennes, ou la fonction publique fédérale ou celle d'une province (sans avoir été engagés sur place) au moment de votre naissance. Si la réponse est oui, donnez des précisions. · Si vos parents sont nés au Canada, cochez la case pertinente pour indiquer si l'un de leurs parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, donnez des précisions. Cochez la case pertinente pour indiquer si votre mère ou votre père est né à l'extérieur du Canada d'un parent canadien. Si la réponse est oui, donnez des précisions sur les grands-parents du demandeur en indiquant le nom de famille, le ou les prénoms, le pays et la date de naissance. Section 9 Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez déjà vécu au Canada. Si la réponse est oui, indiquez si c'est depuis votre naissance ou encore la date à laquelle vous êtes entré au pays initialement en vue d'y résider. Section 10 Lisez la déclaration. Ensuite, signez et datez en utilisant la signature qui apparaît dans vos documents officiels. Votre demande sera retournée si elle: · · · n'est pas signée ni datée; est périmée (signée plus de 90 jours avant que CIC la reçoive) porte une date dans l'avenir (date ultérieure)

·

Note : Si la demande vise une personne âgée de moins de 14 ans, elle doit être signée par un parent ou un tuteur dans l'espace prévu à cet effet. Section 11 11 Veuillez indiquer si vous avez reçu de l'aide pour remplir ce formulaire soit par: · · · une personne (incluant un membre de la famille, un ami, un bénévole, un consultant, un avocat, etc.), une firme (compagnie), ou un organisme.

Si oui, la personne qui a rempli le formulaire doit : · · · inscrire son nom et son adresse en lettres moulées signez, et inscrire la date à laquelle le formulaire a été signé.

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Demande de certificat de citoyenneté canadienne

Étape 3. Payez les frais
Étape 1. Rassemblez les documents

Étape 2. Remplissez la demande

Étape 3. Payez les frais

Étape 4. Envoyez la demande

Pour calculer les frais

Si plus d'un membre de votre famille présente une demande en vue d'obtenir un certificat de citoyenneté canadienne, payez tous les frais en même temps. Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant total des frais à payer. Le reçu de paiement des frais doit être inclus avec la demande. Type de demande Nombre de personnes Montant par personne X 75 $ Paiement total : Montant à payer

Certificat de citoyenneté

$

Explication des frais exigés et du remboursement

Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s'ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens. Type de frais Frais de traitement Montant 75 $ par personne Remboursable? Non remboursable une fois que le traitement a commencé, peu importe la décision finale.

Note : Nous remettrons le remboursement à la personne dont le nom apparaît dans la section Renseignements de l'agent payeur sur le reçu. Si aucun nom n'est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.

Demande de certificat de citoyenneté canadienne

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Erreurs de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande. Problèmes de CIC... paiement Le paiement n'est retournera votre demande. pas envoyé avec la demande Note : Le traitement de votre demande sera entrepris seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés. Paiement vous indiquera le montant des frais à payer et de insuffisant la façon dont ils doivent être payés. Note : Le traitement de votre demande sera entrepris seulement lorsque vous aurez fourni les frais manquants. Paiement en trop · commencera le traitement de la demande; · vous enverra un remboursement dès que possible. Note : Vous n'avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Modalités de paiement

Méthode de paiement privilégiée

Le paiement des frais en ligne est la méthode de paiement privilégiée.

Règlement des frais en ligne

Service offert Pour les clients situés au Canada et à l'étranger. Ressources nécessaires Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir : · Une carte de crédit (Visa, Master Card ou American Express); · Accès à un ordinateur muni d'une connexion Internet; · Une adresse de courriel valide; · Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

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Instructions Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape : Étape Instruction 1 Accédez au site Web de CIC : www.cic.gc.ca. · Sélectionnez Payer les frais de traitement de ma demande dans la section J'aimerais... située du côté droit de la page. · Sélectionnez Payez vos frais en ligne sous Liens connexes. 2 Suivez les instructions en ligne : · Sélectionnez Citoyenneté; · Sélectionnez « Certificat de citoyenneté »; · Inscrivez la quantité de demandeurs; · Sélectionnez Soumettre et poursuivez le processus de paiement en suivant les instructions. À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC portant un code à barres. Ne quittez pas la page avant d'avoir imprimé le reçu! 3 4 Remplissez la section Renseignements de l'agent payeur à la main. Annexez la partie du bas (copie 2) du reçu à la demande dûment remplie.

Preuve de paiement Le reçu imprimé à partir d'Internet lors de l'étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.

Paiement des frais dans une institution financière (seulement au Canada)

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d'une institution financière du Canada. L'institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement des frais auprès d'une institution financière n'entraîne pas de frais bancaires. Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne et le paiement auprès d'une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînerait le retour de votre demande. Service offert Réservé aux clients situés au Canada. Ressources nécessaires Un formulaire de reçu de paiement (IMM 5401) fourni avec la présente demande. Ce formulaire peut également être commandé en ligne.

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Instructions Suivez ces instructions par étape pour payer dans un établissement financier du Canada. Étape Instruction 1 À l'aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer. 2 Remplissez un (1) reçu (IMM 5401). Vous devez utiliser l'original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées. Voir Pour obtenir l'original d'un reçu dans cette section. 3 Inscrivez le total de la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d'immigration. Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l'institution financière. 4 Remplissez les parties Renseignements de l'agent payeur au verso du reçu. Avons-nous déjà un dossier ouvert à votre nom et connaissezvous le numéro d'identification de client que nous vous avons attribué? · · 5 Si la réponse est oui, entrez le numéro dans la case Identification du client. Si la réponse est non, laissez cette case vide.

Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l'institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu. Le caissier : · · apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et vous donnera les deux parties supérieures du reçu.

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Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site Web de l'institution financière. Le tableau suivant vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401). · Copie 1 (supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers. · Copie 2 (centrale) : Joignez cette partie à la demande dûment remplie. · Copie 3 (inférieure) : L'institution financière conservera la partie inférieure.

Preuve de paiement Reçu rempli (original du formulaire IMM 5401)

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Pour obtenir l'original d'un reçu ­ au Canada Vous pouvez obtenir l'original d'un reçu (IMM 5401) : · · En commandant par le biais de notre site Web : www.cic.gc.ca, En communiquant avec le Télécentre de CIC au 1 888-242-2100.

Note : Si vous commandez une trousse de demande complète, l'original du reçu sera fourni avec la trousse.

Paiement des frais à l'extérieur du Canada

La méthode de paiement suivante peut être utilisée SEULEMENT si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada et êtes incapable de faire le paiement en ligne. Si vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez payer directement à l'ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada. Assurez-vous d'apporter la demande dûment remplie et le montant exact des frais exigés. Les seules modalités de paiement acceptables à l'extérieur du Canada sont le paiement en ligne ou le paiement directement à l'ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous. · · Sélectionnez Payer les frais de traitement de ma demande dans la section J'aimerais... située du côté droit de la page. Sélectionnez ambassades, hauts-commissariats et consulats canadiens.

Vous devez choisir le bureau consulaire responsable de votre région. Note : les bureaux consulaires ne peuvent accepter : · les reçus de paiement pour les paiements effectués au Canada; · les chèques personnels. Vous trouverez des renseignements concernant les modalités de paiement des frais à l'extérieur du Canada en consultant le site Web de CIC à www.cic.gc.ca.

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Étape 4. Envoyez la demande

Étape 1. Rassemblez les documents

Étape 2. Remplissez la demande

Étape 3. Payez les frais

Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la Pour les demandeurs résidants au Canada et aux États-unis demande Postez votre demande dûment remplie dans une enveloppe affranchie adressée comme suit :

(Votre nom) (Votre adresse) (Votre code postal)

Affranchir suffisamment

Centre de traitement des demandes ­ Sydney Preuve de citoyenneté Case postale 10000 Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 7C1 Canada

Pour les demandeurs résidant à l'extérieur du Canada et des États-Unis Une fois que vous avez rempli toutes les sections de la demande, présentez-la à l'ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous. Si vous remplissez cette demande pour un enfant qui réside à l'extérieur du Canada et des États-Unis, la demande ainsi que tous les documents doivent être envoyés à l'ambassade, hautcommissariat ou au consulat du Canada le plus près du lieu de résidence de votre enfant. Note: Les demandeurs résidants aux États-Unis peuvent aussi soumettre leur demande auprès d'une ambassade, d'un haut-commissariat ou d'un consulat du Canada.

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Si vous envoyez plus d'une demande

Si vous envoyez plus d'une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s'il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu'ils soient traités en même temps.

Signez le formulaire

La demande doit être signée et datée avant d'être postée. Si une signature ou une date est omise, votre demande vous sera retournée.

· · ·

Souvenezvous...

Votre demande sera retournée si elle est périmée (signée plus de 90 jours avant que CIC la reçoive) ou si elle porte une date dans l'avenir (date ultérieure) Assurez-vous de joindre votre preuve de paiement (reçu) Assurez-vous d'inclure la liste de contrôle des documents avec votre demande.

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Et ensuite?
Une fois que votre demande est reçue Le tableau suivant décrit le genre de communication que vous recevrez de CIC après avoir envoyé cette demande. Si vous avez envoyé votre demande depuis... l'intérieur du Canada ou directement à partir des États-Unis l'extérieur du Canada (ceci comprend les demandes faites à partir des États-Unis à travers une ambassade canadienne ou un consulat) Alors... vous recevrez un accusé de réception de votre demande. vous recevrez un reçu de l'ambassade, du hautcommissariat ou du consulat du Canada où vous avez présenté votre demande. Note : Les services postaux peuvent varier entre les pays. Allouez plusieurs semaines pour la livraison du courrier dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada. Note : Le traitement de certaines demandes peut être retardé ou exiger un plus long délai. Dans ces cas, on communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour que vous fournissiez des documents supplémentaires.

Délais de traitement

Les délais de traitement peuvent varier. Vous pouvez consulter les délais de traitement actuels sur notre site Web au : http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp.

Mise à jour de vos coordonnées

Durant le processus de traitement, vous devez nous informer de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l'une des façons suivantes : · · rendez-vous à www.cic.gc.ca et cliquez sur Faire un changement d'adresse dans la section J'aimerais... située du côté droit de la page; consultez Comment joindre CIC à la fin du présent guide.

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Vérifier l'état d'avancement de ma demande en ligne

Vous pouvez vérifier en ligne l'état d'avancement de votre demande en suivant les étapes suivantes : 1. Accédez à notre site Web www.cic.gc.ca; 2. Cliquez sur Vérifiez l'état d'avancement de ma demande dans la section J'aimerais... située dans la partie droite de la page d'accueil; 3. Cliquez sur État de la demande du client et suivez les instructions fournies. Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d'Internet l'information sur l'état d'avancement de votre demande, consultez la section de la Foire aux questions (FAQ).

Protection de vos renseignements

Vos renseignements personnels : · · Sont accessibles uniquement par les employés de CIC qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; Ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s'il est permis sous les provisions de la loi sur la Protection des Renseignements Personnels. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section Foire aux questions (FAQ) de notre site Web.

Programme d'assurance de la qualité

Dans le cadre de notre programme d'assurance de la qualité, nous sélectionnons au hasard des demandes qui feront l'objet d'une vérification spéciale. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un agent de Citoyenneté et Immigration Canada, qui vérifiera : · · si les documents que vous avez fournis sont exacts; si votre demande a été dûment remplie.

Note : Vous serez avisé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

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Comment joindre CIC
Le tableau ci-après présente les trois moyens de joindre CIC. Site Web de CIC

www.cic.gc.ca
Télécentre de CIC : 1 888 242-2100 (sans frais)
Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Au Canada

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou vous avez un trouble de la parole et vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez bénéficier du service ATS de 8 h à 16 h, heure locale de votre région, en composant le 1-888-576-8502 (au Canada seulement). Communiquer avec : · une ambassade du Canada; · un haut-commissariat du Canada; · un consulat du Canada. Consultez l'annuaire téléphonique de votre localité ou le site Web de CIC pour connaître les adresses, les numéros de téléphone et les adresses de site Web.

À l'étranger

Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.

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