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Guide pour les petites entreprises canadiennes
L / RC4070 (F) Rév. 09
Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency

www.arc.gc.ca

REMARQUE : Dans ce document, le texte inséré entre parenthèses carrées reflète le texte de la version originale imprimée. Le succès des petites entreprises joue un rôle essentiel dans la croissance économique du Canada, et l'Agence du revenu du Canada (ARC) veut leur offrir tout le soutien possible. Nous collaborons avec les petites entreprises afin de leur offrir le meilleur service possible, de réduire la paperasserie administrative et le temps consacré à l'observation de la loi et de maintenir leur confiance dans le régime fiscal canadien. Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/substituts ou composez le 1-800-959-3376. Ce guide explique dans un langage simple les situations fiscales les plus courantes. Nous révisons périodiquement nos publications pour tenir compte des modifications apportées à la loi. Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.
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The English version of this publication is called GUIDE FOR CANADIAN SMALL BUSINESSES.

Ce guide s'adresse-t-il à vous?
Vous lancez une petite entreprise au Canada? Vous en exploitez déjà une? Alors ce guide s'adresse à vous. Vous y trouverez des renseignements sur divers programmes de l'ARC et services en ligne que vous devez connaître et un aperçu de vos droits et de vos obligations aux termes des lois que l'ARC administre. Plusieurs activités d'une petite entreprise sont assujetties à diverses formes d'imposition. Ce guide décrit chacune de ces activités et vous explique comment planifier l'impôt et les taxes que vous devrez payer, v e r s e r v o s p a i e m e n t s e t l e s d é c l a re r . I l v o u s i n d i q u e a u s s i c o m m e n t tenir vos registres. Ce guide présente également les différentes structures d'entreprise, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les taxes d'accise et les droits d'accise ainsi que les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, les retenues sur la paie, la déclaration de revenus et le versement de l'impôt, la façon de
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vous préparer à une vérification, les oppositions et les appels et les services électroniques. Les questions fiscales sont parfois complexes. Dans ce cas, nous vous renvoyons à des publications gratuites plus détaillées, disponibles à www.arc.gc.ca/formulaires. Pour la définition de certains termes utilisés dans ce guide, consultez le glossaire à la page 193 [56].

Trouver l'information sur le Web
Vous pouvez trouver des informations commerciales connexes en ligne, et faire des recherches par sujets. Visitez www.arc.gc.ca/entreprise. Vous pouvez obtenir les guides et formulaires mentionnés dans cette publication en allant à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1-800-959-3376. Pour en savoir plus, une liste des sites Web les plus utilisés pour les entreprises se trouve dans ce guide.

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Si après avoir consulté ce guide et notre site Web à www.arc.gc.ca, et que vous désirez en savoir plus concernant les entreprises ou les professions libérales, composez le 1-800-959-7775. Nous vous invitons également à visiter «Démarrage d'une entreprise» au site Web d'Entreprises Canada (Services aux entrepreneurs) à www.entreprisecanada.ca. Vous y trouverez l'information du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que beaucoup d'autres sources de renseignements.

À propos de l'ARC
L'ARC est une agence du gouvernement fédéral qui a le mandat d'administrer les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des provinces et territoires, y compris diverses prestations sociales et économiques et différents programmes incitatifs prévus par le régime fiscal. L'ARC perçoit les impôts fédéraux, provinciaux et territoriaux sur le revenu des particuliers (sauf au Québec).

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De plus, l'ARC gère et perçoit la TPS/TVH (sauf au Québec), le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre, les cotisations au Régime d e p e n s i o n s d u C a n a d a ( R P C ) e t à l 'a s s u r a n c e - e m p l o i , l e s d r o i t s d'accise sur l'alcool et les produits du tabac, ainsi que les taxes d'accise sur l'essence et les véhicules énergivores, et la taxe sur les primes d'assurance (autre que marine). Elle administre aussi l'impôt sur le revenu fédéral, provincial et territorial des sociétés pour toutes les provinces (sauf l'Alberta et le Québec). L'ARC administre aussi les conventions fiscales conclues avec d'autres pays. Elle joue donc un rôle clé auprès des entreprises et des industries canadiennes afin de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux, en faisant en sorte qu'elles puissent évoluer dans un environnement commercial équitable. Nous tenons à encourager les petites entreprises au Canada. Nous reconnaissons que, comme entrepreneur, vous travaillez fort pour que votre entreprise soit rentable. Vous n'avez pas toujours le temps, ni les connaissances ou l'envie, de vous occuper de tous les aspects de
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votre entreprise. Dans certaines circonstances, vous consultez probablement des spécialistes comme un avocat, un comptable ou un courtier en douane, pour vous aider à mener vos affaires. Ces gens sont des professionnels, mais, en définitive, c'est vous qui êtes responsable de la conduite de votre entreprise. Vous devez donc être bien renseigné afin de pouvoir travailler en collaboration avec les professionnels que vous embauchez, et avec l'ARC. Ces responsabilités nous sont conférées en vertu des textes législatifs suivants :

· la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada; · la Loi de l'impôt sur le revenu des provinces et des territoires; · la Loi sur la taxe d'accise; · la Loi sur l'accise; · la Loi sur l'accise, 2001; · la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers;

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· la Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois
d'oeuvre. Bien que nous administrons les lois fiscales adoptées par le Parlement, c'est au ministère des Finances Canada, par contre, qu'il revient d'élaborer la politique financière et fiscale du gouvernement. Lorsque le ministre des Finances dépose un nouveau budget, il propose certaines modifications à la loi existante. Le ministère des Finances Canada publie des documents budgétaires qui expliquent pourquoi les modifications ont été apportées à la loi. Ces modifications ont force de loi une fois qu'elles ont reçu la sanction royale.

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Quoi de neuf?
Prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes
À compter de janvier 2011, les travailleurs autonomes pourront avoir accès aux prestations spéciales de l'assurance-emploi. Il existe quatre types de prestations spéciales :

· les prestations parentales; · les prestations de maternité; · les prestations de maladie; · les prestations de compassion.
Renseignements sur l'admissibilité Vous pourriez avoir accès aux prestations spéciales de l'assuranceemploi à compter de janvier 2011 si vous remplissez les trois conditions suivantes :

· vous êtes un travailleur autonome;
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· vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent; · vous avez conclu une entente avec la Commission de
l'assurance-emploi du Canada par l'entremise de Service Canada. Renseignements sur l'entente En tant que travailleur autonome, vous pourrez conclure une entente avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada par l'entremise de Service Canada à compter du 31 janvier 2010. Pour en savoir plus, visitez www.servicecanada.gc.ca.

Mon dossier d'entreprise
Vous pouvez maintenant transférer des paiements et des crédits d'une période intérimaire à une autre ou à l'égard d'un montant dû dans le même compte. Vous pourrez voir les résultats immédiatement, y compris le solde du compte ainsi que les intérêts, s'il y a lieu. Choisissez le service «Solde et activités du compte» pour accéder à l'option «Transfert de paiements».
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Pour en apprendre davantage au sujet des services offerts dans Mon dossier d'entreprise, allez à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Mon dossier
Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n'êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir un accès rapide, facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements immédiatement. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/mondossier ou consultez la brochure RC4059, MON DOSSIER POUR LES PARTICULIERS.

Mon paiement
Mon paiement est une nouvelle option de paiement libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site Web de l'Agence du
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revenu du Canada, à partir d'un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/monpaiement.

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Table des matières
Page Chapitre 1 ­ Établir votre entreprise .........................................18 [6] Entreprise individuelle .........................................................19 [6] Société de personnes ..........................................................24 [7] Société ..............................................................................27 [8] Numéro d'entreprise (NE) ....................................................31 [9] Tenue de registres ............................................................ 37 [11] Apport de biens dans une entreprise ................................... 44 [12] Chapitre 2 ­ Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ................................................. 57 [17] Qu'est-ce que la TPS/TVH? ................................................ 57 [17] Devez vous vous inscrire à la TPS/TVH? ............................. 57 [17] Petit fournisseur ............................................................ 58 [17]
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Page Date d'entrée en vigueur de l'inscription .......................... 61 [18] Inscription volontaire ..................................................... 63 [18] Comment s'inscrire ........................................................ 64 [19] Chapitre 3 ­ Taxe d'accise, droits d'accise et droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre .............................. 67 [20] Qu'est-ce que la taxe d'accise et les droits d'accise?............ 67 [20] Taxe d'accise ................................................................ 67 [20] Droits d'accise .............................................................. 69 [20] Droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre ................. 70 [20] Chapitre 4 ­ Retenues sur la paie et les versements ................ 73 [22] Devez-vous vous inscrire pour obtenir un compte de retenues sur la paie? ........................................................ 74 [22] Ce que vous devez retenir sur la rémunération de vos employés ......................................................................... 76 [22]
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Page Comment déclarer les retenues sur la paie .......................... 85 [25] Chapitre 5 ­ Impôt sur le revenu ............................................ 92 [27] Comptabilisation de vos revenus ........................................ 92 [27] Exercice .......................................................................... 95 [27] Revenus .......................................................................... 97 [28] Dépenses ....................................................................... 108 [31] Chapitre 6 ­ Vérifications .................................................... 130 [37] Qu'est-ce qu'une vérification? .......................................... 130 [37] L'économie clandestine ................................................... 136 [38] Alerte fiscale .................................................................. 137 [39] Chapitre 7 ­ Oppositions et appels ....................................... 138 [40] Que faire en cas de désaccord relativement à une cotisation .............................................................. 138 [40]
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Page Chapitre 8 ­ À votre service ................................................ 150 [44] Services électroniques aux entreprises ............................. 150 [44] Service bilingue .............................................................. 162 [47] Bureaux des services fiscaux ........................................... 163 [47] Centres fiscaux............................................................... 163 [47] Bureau international des services fiscaux .......................... 164 [47] Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et interprétations ............................................................ 165 [47] Demander une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) .................. 165 [48] Décisions et interprétations sur la TPS/TVH ...................... 165 [48] Décisions et interprétations sur les droits d'accise ............. 166 [48] Aide aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole .................................................... 167 [48]
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Page Séminaires, foires commerciales et ateliers ....................... 167 [48] Programme de visites aux employeurs ............................... 169 [49] Service Canada .............................................................. 169 [49] Crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) ...... 170 [49] Centres de services aux entreprises du Canada ................. 171 [49] Vos droits, avantages et obligations.................................. 171 [49] Notre processus de plaintes liées au service ..................... 172 [50] Dispositions d'allègement pour les contribuables ................ 174 [50] Ombudsman des contribuables ......................................... 176 [51] Publications ................................................................... 178 [51] Sommaire des dates importantes pour les entreprises ............ 183 [54]

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Page Sites Web utiles pour les petites entreprises ......................... 188 [55] Glossaire........... ................................................................ 193 [56] Faites-nous part de vos suggestions ................................. 211 [60]

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Chapitre 1 ­ Établir votre entreprise
Aux fins de l'impôt sur le revenu, une entreprise est une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit, et il y a des preuves d e c e t t e i n t e n t i o n . U ne e n t r e p r i s e c o m p r e n d :

· la pratique d'une profession libérale; · la pratique d'un métier; · l'exploitation d'un commerce; · l'exploitation d'une entreprise de fabrication; · l'exploitation d'une entreprise de tout autre genre; · la poursuite d'un projet comportant un risque ou une affaire de
caractère commercial. Vous trouverez des précisions dans le bulletin d'interprétation IT-459, PROJET COMPORTANT UN RISQUE OU UNE AFFAIRE DE CARACTÈRE COMMERCIAL. Il existe trois genres de structures d'entreprise : les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés.

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La forme d'entreprise que vous choisirez aura des conséquences sur la façon dont vous déclarerez vos revenus, sur le genre de déclaration que vous produirez chaque année et sur beaucoup d'autres points. Un des principaux points dont vous devrez tenir compte est votre responsabilité face aux dettes de l'entreprise.

Entreprise individuelle
Il s'agit d'une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne (propriétaire unique). C'est la structure d'entreprise la plus simple qui soit. Le propriétaire unique prend et assume seul toutes les décisions liées à l'entreprise. Comme il n'a pas de statut juridique distinct de celui de l'entreprise, il garde tous les profits et déduit toutes les pertes. Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l'impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus que génère votre entreprise. Vous assumez tous les risques d'affaires, qui s'étendent jusqu'à vos biens et actifs personnels.

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De plus, comme propriétaire unique, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables au Canada et vous n'êtes pas un petit fournisseur. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA TPS/TVH POUR LES INSCRITS. Si vous exploitez plus d'une entreprise et que vous êtes propriétaire en droit de chacune d'elles, c'est vous qui avez la responsabilité de les inscrire aux fins de la TPS/TVH. Une seule inscription suffit pour toutes vos entreprises. Pour lancer une entreprise individuelle, il suffit de mener des activités en tant que particulier ou d'exploiter une entreprise enregistrée non constituée en société. Si vous exploitez une entreprise personnelle, facturez vos clients en votre propre nom. Si vous exploitez une entreprise enregistrée, facturez vos clients au nom de votre entreprise. Notez que, si votre entreprise a un nom différent du vôtre, il vous faudra un compte bancaire distinct pour le traitement des chèques payables à votre entreprise.

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Comment un propriétaire unique paie-t-il l'impôt? Le propriétaire unique paie l'impôt en déclarant le revenu (ou la perte) de son entreprise dans une déclaration de revenus et de prestations (T1). Le revenu (ou la perte) fait partie de son revenu global pour l'année. Si vous êtes propriétaire unique de votre entreprise, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations dans les cas suivants :

· vous avez de l'impôt sur le revenu à payer; · vous avez vendu une immobilisation ou réalisé un gain en capital
imposable au cours de l'année;

· vous êtes tenu de payer des cotisations au Régime de pensions
du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur un revenu de travail indépendant ou sur des gains ouvrant droit à pension pour l'année;

· nous vous avons demandé de produire une déclaration de revenus.

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Vous devez aussi en produire une pour demander un remboursement de l'impôt que vous avez payé, des crédits d'impôt, le crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants. Vous pourriez également avoir droit à des crédits d'impôt provinciaux. Il y a d'autres situations où vous pourriez être tenu de produire une déclaration. Pour les connaître, composez le 1-800-959-7775. Remarque En tant que propriétaire unique, vous devrez peut-être payer votre impôt sur le revenu et vos cotisations au RPC par acomptes p r o v i s i o n n e l s . P r é v o y e z c e s p a i e m e n ts d a n s v o t r e b u d g e t . P o u r obtenir plus de renseignements, consultez la brochure P110, LE PAIEMENT DE VOTRE IMPÔT PAR ACOMPTES PROVISIONNELS. Vous devez annexer à votre déclaration de revenus et de prestations soit vos états financiers, soit l'un des formulaires suivants :

· Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise
ou d'une profession libérale;

· Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise
agricole;
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· Formulaire T1163, État A ­ Renseignements pour les programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers;

· Formulaire T1164, État B ­ Renseignements pour les programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire;

· Formulaire T1273, État A ­ Renseignements harmonisés pour les
programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers;

· Formulaire T1274, État B ­ Renseignements harmonisés pour les
programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire;

· Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise
de pêche. Nous accepterons aussi une version produite par ordinateur de ces formulaires.

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Par ailleurs, aux fins de la TPS/TVH, vous devez soumettre des déclarations de TPS/TVH pour des périodes particulières dans l'année. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

Société de personnes
Une société de personnes est une association entre au moins deux particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui s'unissent en vue d'exploiter un commerce ou une entreprise. Chaque associé fournit argent, travail, biens ou compétences à la société de personnes. En retour, il a droit à une part des bénéfices ou assume une part des pertes de l'entreprise. La répartition entre les associés dépend généralement de l'entente conclue entre eux. Comme dans le cas d'une entreprise individuelle, il est facile de démarrer une société de personnes. En fait, une simple entente verbale suffit. Cependant, s'il y a de l'argent et des biens en jeu, nous vous recommandons de signer une entente écrite.

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La société de personnes est liée par les actes de chacun de ses associés, pourvu qu'ils soient posés dans le cadre normal des activités de l'entreprise. Comment une société de personnes paie-t-elle l'impôt? Une société de personnes ne paie pas d'impôt sur ses bénéfices d'exploitation et ne produit pas de déclaration de revenus annuelle. Chaque associé inclut plutôt sa part des revenus ou des pertes de la société dans une déclaration de revenus des particuliers, des sociétés ou des fiducies. C'est ce que vous devez faire, peu importe si vous avez touché concrètement ou non votre part des bénéfices, en argent ou sous forme de crédit au compte de capital de votre société de personnes. Chaque associé doit produire soit des états financiers, soit l'un des formulaires énumérés dans la section qui s'adresse aux propriétaires uniques ou une version produite par ordinateur de l'un de ces formulaires :

· Formulaire T2125 · Formulaire T2042
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· Formulaire T1163 · Formulaire T1164 · Formulaire T1273 · Formulaire T1274 · Formulaire T2121
Une société de personnes doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes si à un moment donné de l'exercice, elle :

· compte six associés ou plus; ou · compte cinq associés ou moins et qu'au moins un d'entre eux est
une autre société de personnes. À ce sujet, consultez les guides T4068, GUIDE POUR LA DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES T5013 et T4068-1, SUPPLÉMENT 2009 AU T4068 ­ GUIDE POUR LA DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES T5013 DE 2006.

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De plus, une société de personnes est une personne distincte aux fins de la TPS/TVH. Elle doit donc s'inscrire, soumettre une déclaration de TPS/TVH et verser cette taxe au besoin. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

Société
Une société est une entité légale distincte. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses actionnaires. Voici quelques caractéristiques d'une société :

· Elle est une entité juridique distincte ayant une existence
perpétuelle.

· Elle est, de façon générale, en mesure de réunir d'importants
montants de capitaux plus facilement qu'une entreprise individuelle ou une société de personnes.

· Les actionnaires ne peuvent pas déduire les pertes subies par
l'entreprise.

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Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l'argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d'actions. On désigne alors chaque propriétaire par le terme «actionnaire». L'achat ou la vente des actions d'une société n'a aucune incidence sur l'existence de celle-ci. L'entreprise continue d'exister jusqu'à sa liquidation, sa fusion ou l'abandon de sa charte pour une autre raison comme la faillite. Comme une société a une existence juridique distincte, elle est tenue de payer l'impôt sur ses revenus et doit donc produire une déclaration de revenus des sociétés. Elle doit également s'inscrire à la TPS/TVH si le total de ses revenus annuels de fournitures taxables à l'échelle mondiale (y compris ceux de ses associés) est supérieur à 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d'un seul trimestre. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022. On fonde une société en établissant des status constitutifs que l'on produit auprès de l'autorité provinciale, territoriale ou fédérale compétente.

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Comment une société paie-t-elle l'impôt? Une société doit produire une déclaration de revenus des sociétés (T2) dans les six mois qui suivent la fin de chaque année d'imposition, et ce, même si elle n'a pas d'impôt à payer. Elle doit joindre à sa déclaration de revenus des états financiers complets et les annexes nécessaires. Une société paie normalement son impôt par acomptes provisionnels mensuels ou trimestriel. Pour vous renseigner sur les acomptes provisionnels et connaître les exigences que doivent respecter les sociétés pour produire leur déclaration annuelle, consultez le guide T4012, GUIDE T2 ­ DÉCLARATION DE REVENUS DES SOCIÉTÉS ou le guide T7B-CORP, GUIDE DES ACOMPTES PROVISIONNELS POUR LES SOCIÉTÉS, ou visitez www.arc.gc.ca/paiements. Les sociétés doivent aussi produire des déclarations de TPS/TVH pour des périodes particulières de l'année. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Pour en savoir plus au sujet des sociétés, allez à www.arc.gc.ca/declart2.

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Êtes-vous responsable des dettes de votre société? Comme actionnaire, votre responsabilité est limitée, c'est-à-dire que vous n'êtes pas responsable des dettes de la société. Toutefois, cela ne vous protège pas nécessairement de vos créanciers. Par exemple, lorsqu'une petite société qui a peu d'actionnaires veut emprunter de l'argent, le prêteur peut demander aux actionnaires de fournir une garantie personnelle que la dette sera remboursée. Vous serez alors personnellement responsable de la dette si la société est incapable de la rembourser. Cela vaut aussi pour l'impôt à payer. Si votre société doit de l'impôt et a obtenu un prêt ou une marge de crédit, une avance en vertu du prêt ou de la marge de crédit peut être interceptée pour payer des arriérés d'impôts de la société. Même si le produit de l'avance a été versée au Receveur général du Canada, la société est réputée avoir reçu l'avance et est responsable envers le prêteur en tant que telle. Si vous avez personnellement garanti le prêt ou la marge de crédit au nom de la société, vous êtes responsable, conjointement avec la société pour les montants interceptés.

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Les administrateurs peuvent être tenus de payer les sommes dues par la société si elle ne les a pas déduites, retenues, versées ou payées selon les exigences de la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, la LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI, le Régime de pensions du Canada, la LOI SUR L'ACCISE, 2001, et la LOI SUR LA TAXE D'ACCISE. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 89-2, RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ­ ARTICLE 227.1 DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, ARTICLE 323 DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE ET PARAGRAPHE 295(1) DE LA LOI DE 2001 SUR L'ACCISE. Vous la trouverez à www.arc.gc.ca/formulaires.

Numéro d'entreprise (NE)
Première étape de vos relations avec l'ARC Nous vous attribuons un numéro d'entreprise (NE) lorsque vous vous inscrivez pour une entreprise. Le NE est un système de numérotage que nous avons mis en oeuvre pour simplifier nos relations avec les entreprises. Le NE est fondé sur l'idée suivante: une entreprise, un numéro. Il aide les entreprises à réduire leurs coûts et à être plus concurrentielles. Il permet aussi d'augmenter l'efficacité
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gouvernementale. Vous recevez votre NE la première fois que vous vous inscrivez auprès de nous. Dans l'avenir, les entreprises pourront l'utiliser pour d'autres programmes gouvernementaux. Voici les quatre principaux genres de comptes de programmes d'entreprise gérés par l'ARC et leurs identificateurs de programmes :

· RT ­ TPS/TVH · RP ­ retenues sur la paie · RC ­ impôt sur le revenu des sociétés · RM ­ importations/exportations
Le NE est un identificateur d'entreprise à neuf caractères. Le numéro de compte consiste en trois parties ­ le NE, les deux lettres correspondant au type de compte et les quatre chiffres correspondant au numéro de référence. Le numéro de compte au complet comprend 15 caractères :

· neuf chiffres qui identifient l'entreprise; · deux lettres et quatre chiffres qui identifient chaque compte qu'une
entreprise peut avoir.
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Voici un exemple de votre numéro de compte : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 RP (identificateur de compte) 0 0 0 2 (numéro de référence)

(numéro d'inscription)

Si vous avez un seul compte (TPS/TVH par exemple), ce compte serait désigné comme suit : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 RT 0001

Lorsque vous faites vos versements ou demandez des renseignements sur votre compte, vous devez fournir le NE de neuf chiffres et identifier le type de compte dont il s'agit en indiquant les deux lettres pour l'identificateur de compte et les quatre chiffres pour le numéro de référence. Vous pouvez vous inscrire pour un NE par internet, téléphone, télécopieur ou par la poste. L'inscription en direct des entreprises à www.inscriptionentreprise.gc.ca, est sécurisée, facile à utiliser et pratique. Il s'agit aussi d'un service à guichet unique vous permettant de demander un NE et de vous inscrire à l'un ou l'autre des quatre
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genres de comptes de programmes offerts par l'ARC. Vous pouvez également utiliser ce service en direct si vous vous inscrivez pour des programmes administrés par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau Brunswick et l'Ontario. Si votre adresse d'affaires est au Québec, nous vous suggérons de consulter le site Web de Revenu Québec à www.revenu.gouv.qc.ca. Remarque Certaines entreprises ne sont pas tenues de s'inscrire au NE. Veuillez vérifier l'information sur les comptes pour déterminer s'il est nécessaire de vous inscrire. Allez à www.arc.gc.ca/ne ou composez le 1-800-959-7775 pour obtenir plus de précisions sur ces comptes et vous y inscrire. Faites-vous affaire au Québec? Les entreprises ayant un emplacement physique au Québec doivent inscrire leur compte de TPS/TVH auprès de Revenu Québec. Cependant, pour inscrire vos comptes de retenues sur la paie, d'importations-exportations ou d'impôt sur le revenu des sociétés, vous devez quant même communiquer avec l'ARC.

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S'inscrire uniquement à la TPS/TVH Si vous prévoyez inscrire votre entreprise uniquement à la TPS/TVH au Québec, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de nous pour l'obtention d'un NE. Pour plus de renseignements ou pour vous inscrire, visitez le site Web de Revenu Québec à www.revenu.gouv.qc.ca, ou communiquez avec Revenu Québec : Revenu Québec 3800, rue de Marly Sainte-Foy QC G1X 4A5 Téléphone : 1-800-567-4692 De l'extérieur du Canada : 1-418-659-4692 Avez-vous besoin d'un NE? Si vous avez besoin d'au moins un des quatre comptes d'entreprise de l'ARC mentionnés à la page 31 [9], il vous faudra un NE. Toutefois, avant de demander un NE, vous devez savoir certaines choses concernant l'entreprise que vous prévoyez exploiter. Par exemple, vous devez savoir le nom de l'entreprise, son emplacement,
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sa structure juridique (entreprise individuelle, société de personnes, société) et la fin de son exercice. Vous devez également avoir une idée du chiffre d'affaires prévu de votre entreprise. Sans ces renseignements, il ne vous sera pas possible de remplir le formulaire RC1, DEMANDE DE NUMÉRO D'ENTREPRISE (NE). Remarque Si vous êtes propriétaire unique ou associé d'une société de personnes, vous continuerez à utiliser votre numéro d'assurance sociale (NAS) pour produire votre déclaration de revenus et de prestations, et ce, même si vous avez un NE pour vos comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie et d'importations-exportations. Pour obtenir des précisions sur le NE, allez à www.arc.gc.ca/ne, consultez la brochure RC2, LE NUMÉRO D'ENTREPRISE ET VOS COMPTES DE PROGRAMMES DE L'AGENCE DU REVENU DU CANADA, ou composez le 1-800-959-7775.

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Tenue de registres
Cinq avantages d'une bonne tenue de registres 1. Des registres complets et organisés vous aident à déterminer la provenance de vos revenus. Vous pouvez recevoir des sommes en espèces ou des biens de diverses provenances. Si vous ne notez pas d'où proviennent vos revenus, vous pourriez être incapable de prouver que certains ne sont pas des revenus d'entreprise ou sont des revenus non imposables. 2. Des registres complets et organisés peuvent se traduire par des économies d'impôt. Des registres bien tenus peuvent servir comme aide-mémoire pour les dépenses déductibles et les crédits de taxe sur les intrants. Si vous n'inscrivez pas vos opérations dans vos registres, vous risquez d'oublier une partie de vos dépenses et de vos crédits de taxe sur les intrants quand vous préparerez votre déclaration de revenus ou de TPS/TVH. Pour en savoir plus sur les crédits de taxe sur les intrants, consultez le guide RC4022.
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3. Des registres complets et organisés peuvent prévenir la plupart des problèmes qui pourraient survenir si nous procédions à une vérification de vos déclarations de revenus ou de TPS/TVH. Si nos vérificateurs ne peuvent pas calculer vos revenus parce que vos registres sont incomplets, ils devront recourir à d'autres méthodes. Si tel est le cas, vous devrez consacrer plus de temps à les aider. Si vos registres ne justifient pas vos demandes de déductions, ils pourraient les refuser. 4 . V o s r e g i s t r e s v o u s t i e n d r o nt a u c o u r a n t d e l a s i t u a t i o n financière de votre entreprise. Vous avez besoin de registres bien tenus pour établir vos bénéfices ou vos pertes et la valeur de votre entreprise. Vous saurez ce qui se passe dans votre entreprise et pourquoi. Une bonne tenue de registres vous permet aussi de connaître les tendances, de comparer les rendements de plusieurs années, d'établir les budgets et de faire des prévisions.

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5. Des registres complets et organisés peuvent vous aider à obtenir des emprunts auprès des institutions financières. Avant de vous accorder un prêt, le prêteur doit avoir des renseignements précis sur votre situation financière, d'où l'importance de registres bien tenus. Par ailleurs, cela lui indique que vous savez ce qui se passe dans votre entreprise. Exigences de la loi pour la conservation de registres Vous devez conserver au Canada tous vos registres comptables sur papier ou sur support électronique (par exemple, sur CD) et les mettre à notre disposition sur demande. Ils doivent être en français ou en anglais. Pour en savoir plus sur la conservation des registres, allez à www.arc.gc.ca/registre, ou consultez le guide RC4409, CONSERVATION DE REGISTRES. Vous pouvez les conserver à l'extérieur du Canada si nous vous autorisons par écrit à le faire.

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Quels documents devez-vous conserver? Assurez-vous de tenir des registres ordonnés de tous vos revenus. Conservez aussi tous les reçus et factures, pièces justificatives et chèques payés indiquant vos sorties de fonds, notamment :

· les traitements et salaires; · les frais d'exploitation, comme les loyers et la publicité ou les
dépenses en capital;

· les dépenses diverses, comme les dons de bienfaisance.
Si vous importez des produits au Canada, vos registres doivent en mentionner le prix, en préciser l'origine et en fournir une description. Vos registres doivent aussi comprendre toute la documentation à l'appui de la déclaration en détail et de la mainlevée des marchandises ainsi que du paiement des droits et des taxes. Vous devez conserver vos registres à vos bureaux ou à votre résidence au Canada (à moins que nous vous autorisions par écrit à les conserver ailleurs). Mettez-les à la disposition de nos agents sur demande.

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Vos registres doivent être permanents Peu importe la méthode comptable que vous utilisez, vos registres doivent être permanents. Ils doivent fournir un compte rendu systématique de vos revenus, déductions, crédits et autres renseignements qui doivent figurer dans vos déclarations de revenus et de TPS/TVH. Q u e l l e i n f o r m a t i o n v o s r e g is t r e s d o i v e n t - i l s c o n t e n i r ? Il n'est pas difficile de tenir des registres conformes à la loi. Toutefois, des registres donnant des chiffres approximatifs ou des données incomplètes ne sont pas acceptables. Vos registres doivent :

· vous permettre de calculer l'impôt sur le revenu et les taxes que
vous avez à payer, les montants que vous devez percevoir, retenir ou déduire et les remboursements que vous pouvez demander;

· être appuyés de pièces justificatives ou autres documents de base
nécessaires. Autrement, nous pourrions réduire les montants de vos dépenses ou de vos déductions.
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Conservation et destruction des registres Exigence de six ans Vous devez conserver vos registres (autres que les documents pour lesquels il existe des règles particulières) pendant six ans à partir de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent aux fins de l'impôt sur le revenu, ou pendant six ans à partir de la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent aux fins de la TPS/TVH et les droits d'accise, ou pendant six ans après que les marchandises ont été importées ou exportées. Si vous avez produit votre déclaration de revenus en retard, c o n s e r v e z v o s r e g i s t r e s e t d o c u m e n ts j u s t i f i c a t i f s p e n d a n t s i x a n s à partir de la date où vous l'avez produite. En général, la durée minimale de conservation des registres commence à partir de la dernière année où vous les utilisez. Elle ne commence pas à partir de l'année où l'opération a eu lieu ni l'année où le document a été établi. Conservez les registres et les pièces justificatives liés à une opposition ou un appel jusqu'à la dernière des dates suivantes :
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la date où le cas est réglé et où le délai accordé pour présenter un appel expire ou la date où expire la période de six ans mentionnée à la page 42 [ci-dessus]. Détruire vos registres plus tôt Si vous souhaitez détruire vos registres avant que prenne fin la période de six ans, demandez par écrit, au directeur de votre bureau des services fiscaux, une autorisation écrite de l'Agence du revenu du Canada. Vous pouvez utiliser le formulaire T137, DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉTRUIRE DES REGISTRES, ou rédiger votre propre demande. Outre nos exigences, d'autres lois fédérales, provinciales et municipales exigent que vous conserviez vos registres. Nous ne pouvons pas approuver la destruction des registres que ces autres lois vous obligent à conserver. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4409, et la circulaire d'information 78-10, CONSERVATION ET DESTRUCTION DES REGISTRES COMPTABLES.

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Apport de biens dans une entreprise
Il peut y avoir une incidence sur la TPS/TVH lorsque vous transférez des biens d'une structure d'entreprise à l'autre. Veuillez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour obtenir des précisions sur le statut de la TPS/TVH de votre situation particulière. Juste valeur marchande (JVM) Vous pouvez transférer à votre entreprise des biens qui vous appartiennent personnellement. Si vous exploitez une entreprise individuelle, il s'agit d'un processus assez simple. Selon la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, vous devez faire ce transfert en fonction de la juste valeur marchande (JVM) des biens. Cela veut dire que nous considérons que vous avez vendu ces biens à un prix égal à leur JVM au moment du transfert. Si la JVM des biens est supérieure au prix que vous aviez payé à l'origine, vous devez déclarer la différence comme gain en capital dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pourrez également pouvoir demander un crédit de taxe sur les intrants en fonction de la teneur en taxe du bien que vous avez
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transféré à votre entreprise. Pour en savoir plus sur la teneur en taxe, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh ou composez le 1-800-959-7775. Votre entreprise comptabilisera cette opération comme un achat de biens à un coût égal à leur JVM au moment du transfert. C'est cette valeur que vous ajouterez au tableau de la déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu. Aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez aussi transférer un bien à une société canadienne ou à une société de personnes canadienne pour une somme choisie. Cette somme peut être différente de la JVM si vous remplissez certaines conditions. La somme choisie devient alors votre produit de disposition du bien transféré, ainsi que le coût du bien pour la société ou la société de personnes. Les règles de transfert de biens sont techniques. Celles-ci vous permettent de modifier, sans conséquence fiscale, la forme de votre entreprise pour la faire passer d'une entreprise individuelle à une société ou à une société de personnes ou encore, d'une société de personnes à une société. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-291, TRANSFERT D'UN BIEN À UNE SOCIÉTÉ EN VERTU
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85(1), la circulaire d'information 76-19, TRANSFERT DE BIENS À UNE SOCIÉTÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 85, et le bulletin d'interprétation IT-413, CHOIX EXERCÉ PAR LES MEMBRES D'UNE SOCIÉTÉ EN VERTU DU PARAGRAPHE 97(2).
DU PARAGRAPHE

Acquisition d'une entreprise existante Si vous envisagez de devenir propriétaire d'une entreprise, vous avez le choix entre l'acquisition d'une entreprise existante ou l'établissement d'une nouvelle entreprise. Votre choix aura des répercussions importantes sur la façon dont vous comptabiliserez l'acquisition des biens de l'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu. Q u a n d v o u s a c h e t e z u n e e n t r e p ri s e e x i s t a n t e , v o u s p a y e z généralement un prix déterminé pour l'ensemble de l'entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente indique le prix de chaque élément d'actif, la valeur du stock de l'entreprise et, le cas échéant, un montant attribué au fonds commercial.

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Si le prix de chaque élément d'actif est dans le contrat de vente et que les prix sont raisonnables, utilisez-les pour calculer la déduction pour amortissement. Si le prix de chaque élément d'actif n'est pas dans le contrat, calculez quelle part du prix d'acquisition est attribuable à chaque élément d ' a c t i f , a u s t o c k e t a u f o n d s c o m m e r ci a l , s ' i l y e n a u n . C e s m o n t a n t s doivent correspondre à ceux déclarés par le vendeur. Le montant que vous attribuez à chaque élément d'actif doit être sa JVM. La valeur du fonds commercial équivaut au solde du prix d'acquisition après que vous avez attribué une JVM aux éléments d'actif et au stock. Exemple Vous achetez une entreprise pour un prix d'acquisition total de 480 000 $. La JVM des éléments identifiables de l'actif net de l'entreprise est calculée comme suit :

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Comptes clients Stock Terrain Bâtiment Total des éléments identifiables de l'actif net

80 000 $ 40 000 120 000 200 000 440 000 $

Calculez la valeur de l'achalandage (fonds commercial) en soustrayant du prix d'acquisition la valeur totale des éléments identifiables de l'actif net : Prix d'acquisition Moins Les éléments identifiables de l'actif net Montant attribué au fonds commercial 440 000 40 000 $ 480 000 $

Après avoir calculé la valeur des éléments d'actif et du fonds commercial, ajoutez les immobilisations (par exemple, bâtiments, équipement) dans les catégories prévues pour le calcul de la
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déduction pour amortissement. Le fonds commercial est considéré comme une dépense en capital admissible, que nous traitons de manière semblable aux biens qui donnent droit à la déduction pour amortissement. Traitez la valeur du stock comme un achat de marchandises destinées à être revendues. Par conséquent, ajoutez cette valeur au coût des marchandises vendues, dans votre état des résultats de fin d'année. Aux fins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d'entreprise et que vous acquérez la totalité ou presque des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation, vous et le vendeur pouvez peut-être ne pas payer de TPS/TVH au moment de la vente. Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire GST44, CHOIX VISANT L'ACQUISITION D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE PARTIE D'ENTREPRISE. Vous ne pouvez pas exercer ce choix si le vendeur est un inscrit mais l'acheteur ne l'est pas. En outre, vous devez acheter la totalité ou presque des biens, et non seulement certains d'entre eux.

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Pour que votre choix soit accepté, vous devez être en mesure d'exploiter l'entreprise avec les biens acquis selon le contrat de vente. Vous devez soumettre le formulaire GST44 au plus tard le jour où vous seriez tenu de produire une déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH se serait appliquée à l'achat si vous n'aviez pas fait le choix. Même lorsque vous exercez ce choix, la TPS/TVH s'appliquera toujours à la fourniture taxable d'un service fait par le vendeur, à la fourniture taxable d'une propriété faite par l'entremise d'un bail, d'une licence ou d'un arrangement semblable et, lorsque l'acheteur n'est pas un inscrit, à la vente taxable d'un bien immobilier. Une autre façon d'acquérir une entreprise existante est d'acheter les actions d'une entreprise constituée en société. Cela ne change pas le coût de base des éléments d'actif de l'entreprise. Puisqu'une société est une entité légale distincte et qu'elle peut posséder des biens en son nom propre, un changement de propriété des actions n'a pas de répercussion sur la valeur fiscale des éléments d'actif qui lui appartiennent. Aux fins de la TPS/TVH, l'achat des actions d'une société n'est généralement pas assujetti à la TPS/TVH.

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Pour en savoir plus sur les changements effectués à votre entreprise, allez à www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/lf-vnts/menu-fra.html. Pourquoi il est avantageux de planifier Lorsque vous envisagez de demander un numéro d'entreprise (NE), rappelez-vous les points suivants. N'oubliez pas vos obligations légales. Par exemple, vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH quand vos revenus taxables à l'échelle mondiale (y compris ceux de vos associés) dépassent 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d'un seul trimestre. Ce seuil est de 50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics (tel qu'un organisme de bienfaisance, organisme à but non lucratif, municipalité, université, collège public, administration scolaire ou administration hospitalière). Pour en savoir plus sur les différents seuils, lisez «Petit fournisseur» à la page 58 [17]. Si vous croyez que vos ventes dépasseront 30 000 $ ou 50 000 $, selon le cas, il serait sage de vous inscrire à la TPS/TVH le plus tôt possible. Rappelez-vous que le fait de s'inscrire à la TPS/TVH revient à demander un NE.

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En vous inscrivant tôt, vous obtenez certains avantages, comme le droit de vous faire rembourser la TPS/TVH payée sur les frais de démarrage de votre entreprise à partir de la date de votre inscription. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022. Lisez aussi la section «Pouvez-vous déduire des frais de démarrage?», à la page 126 [35]. Si vous avez l'intention d'importer des marchandises au Canada, vous devez ouvrir un compte d'importations-exportations avant d'importer les marchandises. Vous éviterez ainsi des retards au bureau d'entrée. Vous devez ouvrir un compte de retenues sur la paie dès que vous savez à quel moment vous aurez des employés. Ce compte vous permettra d'effectuer régulièrement des retenues sur la paie de vos employés et de faire vos versements à temps. À ce sujet, consultez le chapitre «Chapitre 4 ­ Retenues sur la paie et les versements», à la page 73 [22]. Si vous décidez de constituer votre entreprise en société, vous aurez besoin d'un NE pour payer l'impôt sur le revenu des sociétés et le verser par acomptes provisionnels dans votre compte d'entreprise.

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Pour plus de renseignements · Sites Web
Agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca Sociétés : www.arc.gc.ca/declart2 Inscription du numéro d'entreprise (NE) : www.arc.gc.ca/ne Revenu Québec : www.revenu.gouv.qc.ca Démarrage d'une entreprise : www.entreprisecanada.ca Inscription en Direct des Entreprises : www.inscriptionentreprise.gc.ca

· Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les
inscrits

· Brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers · Guide RC4409, Conservation de registres · T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés · T4012, Guide T2 ­ Déclaration de revenus des sociétés · T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés
de personnes T5013
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· T4068-1, Supplément 2009 au T4068 ­ Guide pour la déclaration de
renseignements des sociétés de personnes T5013 de 2006

· Brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes
provisionnels

· Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de
programmes de l'Agence du revenu du Canada

· Formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou
d'une partie d'entreprise

· Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE) · Formulaire RC257, Demande de compte de programme (RZ) pour
les déclarations de renseignements

· Formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres · Formulaire T1163, État A ­ Renseignements pour les programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

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· Formulaire T1164, État B ­ Renseignements pour les programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

· Formulaire T1273, État A ­ Renseignements harmonisés pour les
programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

· Formulaire T1274, État B ­ Renseignements harmonisés pour les
programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

· Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise
agricole

· Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise
de pêche

· Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise
ou d'une profession libérale

· Circulaire d'information 78-10, Conservation et destruction des
registres comptables

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· Circulaire d'information 76-19, Transfert de biens à une société en
vertu de l'article 85

· Circulaire d'information 89-2, Responsabilité des administrateurs ­
Article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, article 323 de la Loi sur la taxe d'accise et paragraphe 295(1) de la Loi de 2001 sur l'accise

· Bulletin d'interprétation IT-291, Transfert d'un bien à une société
en vertu du paragraphe 85(1)

· Bulletin d'interprétation IT-413, Choix exercé par les membres
d'une société en vertu du paragraphe 97(2)

· Bulletin d'interprétation IT-459, Projet comportant un risque ou
une affaire de caractère commercial

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Chapitre 2 ­ Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Qu'est-ce que la TPS/TVH?
La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi aux fournitures de biens incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets, les produits numérisés téléchargés d'Internet et payés séparément et les options d'achat de biens. Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH). Généralement, la TVH s'applique aux mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS.

Devez vous vous inscrire à la TPS/TVH?
Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

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· vous effectuez des fournitures taxables au Canada; · vous n'êtes pas un petit fournisseur.
Vous n'avez pas à vous inscrire dans les deux situations suivantes :

· votre seule activité commerciale est la vente d'immeubles
effectuée en dehors du cadre d'une entreprise (bien que vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH dans ce cas, votre vente d'immeuble peut encore être taxable et alors il se peut que vous ayez à facturer et percevoir la taxe). Pour en savoir plus, consultez le Guide RC4022, RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA TPS/TVH POUR LES INSCRITS;

· vous êtes un non résident qui n'exploite pas d'entreprise au Canada
(consultez le guide RC4027, RENSEIGNEMENTS SUR LA TPS/TVH POUR LES NON RÉSIDENTS QUI FONT AFFAIRE AU CANADA). Petit fournisseur Vous êtes un petit fournisseur, et n'avez pas à vous inscrire, si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

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· Vous êtes un propriétaire unique et le total des recettes provenant
des fournitures taxables de toutes vos entreprises (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d'un seul trimestre.

· Vous êtes une société de personnes ou une société (personne
morale), et le total des recettes provenant de vos fournitures taxables (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d'un seul trimestre.

· Vous êtes un organisme de services publics (organisme de
bienfaisance, organisme à but non lucratif, municipalité, université, collège public, administration scolaire ou administration hospitalière) et le total des recettes qui proviennent des fournitures taxables découlant de toutes les activités de l'organisme ne dépasse pas 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d'un seul trimestre. Un seuil de recettes brutes de 250 000 $ s'applique aussi aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, RENSEIGNEMENTS SUR LA TPS/TVH POUR LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE.
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Le total des recettes provenant des fournitures taxables désigne vos recettes à l'échelle mondiale provenant de vos fournitures de produits et services qui sont assujetties à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées) ou qui le seraient si elles étaient fournies au Canada. Toutefois, ce total n'inclut pas l'achalandage, les services financiers et les ventes d'immobilisations. Vous devez aussi inclure dans ce calcul le total des recettes provenant des fournitures taxables de tous vos associés. Note Si le total de vos recettes provenant de fournitures taxables dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils, vous cessez d'être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Exception Les chauffeurs de taxis et de limousines et les artistes nonrésidents qui perçoivent des droits d'entrée à des séminaires ou à d'autres événements, doivent s'inscrire à la TPS/TVH, même s'ils sont de petits fournisseurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'inscription La date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous avez dépassé le montant déterminant du petit fournisseur de 30 000 $ (50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics). Si vous dépassez le montant déterminant dans un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous l'a fait dépasser. La date d'entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le montant déterminant. Vous aurez 29 jours après cette date pour vous inscrire. Exemple Hélène s'est lancée en affaires le 1er janvier 2009. Ses ventes au cours des trois premiers trimestres civils se terminant le 30 septembre, sont de 25 000 $, ce qui signifie qu'elle était encore un petit fournisseur. Dans le trimestre du 1er octobre au 31 décembre, elle a réalisé des ventes de 40 000 $, incluant une vente de 15 000 $ en date du 20 novembre, totalisant des ventes de plus 30 000 $ pour ce trimestre. Hélène n'est donc plus
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un petit fournisseur à partir du 20 novembre et elle doit facturer la TPS/TVH sur la vente de 15 000 $ et sur toutes ventes taxables effectuées par la suite. Elle dispose de 29 jours après cette date pour s'inscrire (même si elle est considérée comme une inscrit à la TPS/TVH depuis le 20 novembre, elle a jusqu'au 19 décembre 2009 pour le faire). Toutefois, si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours des quatre derniers trimestres civils, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces quatre trimestres et le mois suivant ces trimestres. La date d'entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous effectuez une fourniture après le jour où vous cessez d'être un petit fournisseur. Vous avez 29 jours après cette date pour vous inscrire. Exemple En utilisant l'exemple ci dessus, Hélène a les mêmes ventes, à l'exception de celle du 20 novembre. Ses ventes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2009, étaient de 25 000 $ (moins de 30 000 $ pour ce trimestre, mais plus de 30 000 $ pour les quatre trimestres). Elle est un petit fournisseur jusqu'au 31 janvier 2010. Toutes ventes taxables qu'elle effectue le 1er février 2010 ou après,
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sont assujetties à la TPS/TVH. Elle a jusqu'au 1er mars 2010 pour s'inscrire. Inscription volontaire Si vous êtes un petit fournisseur et que vous exercer une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement même si vous n'êtes pas à le faire. Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de produits et services et vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les achats liés à ces fournitures. De plus, vous devez être inscrit pour au moins un an avant de demander l'annulation de votre inscription. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022. Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne pouvez pas facturer la TPS/TVH et vous ne pouvez pas demander de CTI.

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Comment s'inscrire Vous devez obtenir un numéro d'entreprise (NE) avant de vous inscrire à un compte de TPS/TVH. Ce NE identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec nous. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2, LE NUMÉRO D'ENTREPRISE ET VOS COMPTES DE PROGRAMME DE L'AGENCE DU REVENU DU CANADA. Si votre entreprise est incorporée, il se peut que vous aviez déjà un NE et un compte d'impôt sur le revenu des sociétés. Pour obtenir un NE ou pour ouvrir un compte de TPS/TVH ou tout autre compte (par exemple un compte de retenues sur la paie ou un compte d'importation), allez à www.inscriptionentreprise.gc.ca, appelez nous au 1-800-959-7775 ou envoyez nous le formulaire RC1, DEMANDE DE NUMÉRO D'ENTREPRISE (NE), dûment rempli. Remarque C'est la personne ou l'entité qui s'inscrit à la TPS/TVH. Ainsi, dans le cas d'une société de personnes, c'est celle ci qui doit s'inscrire, et non chacun des associés.

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Si l'emplacement physique de votre entreprise est située au Québec, appelez Revenu Québec, au 1-800-567-4692. Leur adresse est à la page 35 [10].

Pour plus de renseignements · Sites Web
Agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca Inscription du numéro d'entreprise (NE) : www.arc.gc.ca/ne Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : www.arc.gc.ca/tpstvh Décisions et interprétations de la TPS/TVH : www.arc.gc.ca/tpstvhdecisions IMPÔTNET TPS/TVH : www.arc.gc.ca/tpstvh-impotnet IMPÔTEL TPS/TVH : www.arc.gc.ca/tpstvh-impotel Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI : www.arc.gc.ca/tpstvh-edi Inscription en Direct des Entreprises : www.inscriptionentreprise.gc.ca

· Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les
inscrits
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· Guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les
non-résidents qui font affaire au Canada

· Guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les
organismes de bienfaisance

· Guide RC4405, Bureaux des décisions sur la TPS/TVH ­ Les
experts des dispositions législatives de la TPS/TVH

· Brochure RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la
TPS/TVH

· Brochure RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour
les organismes de services publics

· Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE) · Formulaire RC158, Pièce de versement ­ Impôtnet/Impôtel
(TPS/TVH)

· Formulaire RC160, Pièce de versement ­ Paiements provisoires
TPS/TVH

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Chapitre 3 ­ Taxe d'accise, droits d'accise et droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
Qu'est-ce que la taxe d'accise et les droits d'accise?
Il y a deux types de prélèvements fédéraux sur les produits qui sont fabriqués ou qui sont produits au Canada : la taxe d'accise et les droits d'accise. Ces prélèvements s'appliquent à une gamme limitée de produits, à des taux différents et de différentes façons selon le produit. Ils s'appliquent aux produits avant la TPS/TVH. Taxe d'accise La taxe d'accise est imposée sur :

· les véhicules énergivores, · les climatiseurs pour automobiles, · certains produits pétroliers.

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Remarque Depuis le 2 mai 2006, la taxe d'accise sur les bijoux est éliminée. La taxe de poids sur les véhicules lourds a été remplacée par la taxe sur les véhicules énergivores le 19 mars 2007. La LOI SUR LA TAXE D'ACCISE fixe les taux de taxe pour chacun de ces produits. La taxe d'accise sur les produits fabriqués au Canada est payable au moment où les produits sont livrés à l'acheteur. Pour les produits importés, la taxe d'accise est payable par l'importateur au moment où il importe les produits. Dans certaines circonstances, vous pourriez demander un remboursement de la taxe d'accise que vous avez payée. Les fabricants ont besoin d'une licence de taxe d'accise (licence «E»), sauf s'ils sont considérés comme des petits fabricants. Vous êtes un petit fabricant si le total de vos ventes annuelles ne dépasse pas 50 000 $.

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Une licence de marchand en gros (licence «W») vous permet d'acheter des produits pour la revente sans payer la taxe d'accise. Vous êtes admissible à une licence de marchand en gros dans certaines circonstances limitées. Lorsque vous détenez cette licence, vous percevez et versez la taxe d'accise au moment où vous vendez les produits. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/taps ou composez le 1-888-609-0073 pour le service en français et le 1-866-330-3304 pour le service en anglais. Droits d'accise Des droits d'accise sont imposés sur les spiritueux, les vins, la bière et les produits du tabac. Les taux de droits pour les spiritueux, les vins et les produits du tabac se trouvent dans la Loi sur l'accise, 2001. Les taux de droits pour la bière sont contenus dans la Loi sur l'accise. Si les produits sont fabriqués au Canada, les droits sont payables au point d'emballage plutôt qu'au point de vente. Généralement,

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s'ils sont importés au Canada, les droits sont payables par l'importateur au moment de l'importation. Les personnes qui fabriquent les produits en question au Canada doivent avoir une licence. La plupart des titulaire de licence doivent fournir une garantie d'au moins 5 000 $. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/droitsaccise ou communiquez avec le bureau régional des Droits d'accise le plus près. Pour une liste de leurs numéros, consultez le mémorandum sur les droits d'accise EDM1.1.2, BUREAUX RÉGIONAUX DES DROITS D'ACCISE, au www.arc.gc.ca/formulaires.

Droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
La LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE (Loi) est la loi implémentée qui prévoit un droit d'exportation introduit sous l'ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE RÉSINEUX 2006 (ABO 2006) entre le gouvernement du Canada et des Etats-Unis (É.-U.). La LOI impose un droit sur certains produits de bois d'oeuvre exportés aux É.-U. après le 11 octobre 2006. Les produits assujettis au droit d'exportation sont définis par l'ABO 2006 et sont inclus dans
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la liste des marchandises d'exportation contrôlée sous la LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION administrée par le Département des affaires étrangères et commerce international. Quiconque exporte des produits de bois d'oeuvre assujettis au droit aux É.-U. est tenu de s'inscrire avec l'ARC au plus tard le jour où les produits sont exportés. Pour s'inscrire, les exportateurs doivent compléter le formulaire B253, DROIT À L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE RÉSINEUX ­ FORMULAIRE D'INSCRIPTION. Ce formulaire est disponible au www.arc.gc.ca/formulaires et doit être soumis à l'adresse suivante : Direction du bois d'oeuvre Centre fiscal de Surrey 9755, boulevard King George Surrey BC V3T 5E1 Toute personne qui est inscrite est tenue de produire mensuellement, un formulaire B275, DÉCLARATION DES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE, dans lequel elle calcule le(s) droit(s) imposé (s) durant le mois civil. La déclaration et le paiement de droit d'exportation sont exigibles au plus tard le dernier jour du premier
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mois suivant le mois pour lequel un droit est imposé. Par exemple, une déclaration et un paiement pour le mois de janvier seront exigibles au plus tard le dernier jour du mois de février. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/boisdoeuvre. Pour en savoir plus sur l'inscription, les déclarations ou les paiements, composez le 1-800-935-0340 pour le service en français et le 1-800-935-0313 pour le service en anglais. Pour des demandes de renseignements techniques relatives à la LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE, composez le 1-866-330-3304.

Pour plus de renseignements · Sites Web
Agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca Droits d'accise : www.arc.gc.ca/droitsaccise Taxes d'accise et prélèvements spéciaux : www.arc.gc.ca/taps Droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre : www.arc.gc.ca/boisdoeuvre

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· Formulaire B253, Droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre
résineux ­ Formulaire d'inscription

· Formulaire B275, Déclaration des droits d'exportation de bois
d'oeuvre

· Mémorandums sur la taxe d'accise et les prélèvements spéciaux
Licences (2.1) Petits fabricants (2.2) Cautionnements fournis à titre de garantie par des marchands en gros titulaires de licence (2.3) ETSL53, Élimination graduelle de la taxe d'accise sur les bijoux

· Mémorandums sur les droits d'accise
Le programme des droits d'accise (1.1.1) Bureaux régionaux des droits d'accise (1.1.2) Genres d'autorisations (2.3.1) Genres de licences ou d'agréments (2.1.1)

Chapitre 4 ­ Retenues sur la paie et les versements
Si vous êtes un employeur, vous devez effectuer régulièrement des retenues sur la rémunération de vos employés.
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Vous êtes un employeur si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

· vous versez un salaire (y compris des avances), des primes, une
paie de vacances ou des pourboires à vos employés;

· vous offrez à vos employés des allocations ou avantages
imposables, comme le logement et les repas. Un particulier est un employé si la relation d'emploi entre le travailleur et le payeur est une relation employeur-employé. Même si un contrat écrit indique qu'un particulier est un travailleur indépendant (autonome) (il possède un contrat pour services), cela ne signifie pas nécessairement que nous le considérons comme tel s'il existe en fait une relation employeur-employé. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4110, EMPLOYÉ OU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT?

Devez-vous vous inscrire pour obtenir un compte de retenues sur la paie?
Vous devez vous inscrire si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
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· vous versez un salaire ou traitement; · vous versez des pourboires et gratifications; · vous versez des primes et paie de vacances; · vous offrez à vos employés des avantages et allocations; · vous devez retenir et verser des montants se rapportant à d'autres
genres de revenus, comme une pension ou rente de retraite. Si vous avez besoin d'un compte de retenues sur la paie et que vous possédez déjà un NE, il faut simplement ajouter un compte de retenues sur la paie à votre NE existant. Si vous n'avez pas de NE, vous devez en demander un et vous inscrire avant la date d'échéance de votre premier versement. Pour en savoir plus, lisez la section «Numéro d'entreprise (NE)» à la page 31 [9]. Les retenues sur la paie peuvent être complexes. En cas de difficulté, allez à www.arc.gc.ca/retenues ou composez le 1-800-959-7775. Nous offrons un service consultatif sur place pour répondre à vos questions en matière de retenues sur la paie. Dans le cadre du
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programme de visites aux employeurs, nous pouvons nous rendre à votre lieu de travail.

Ce que vous devez retenir sur la rémunération de vos employés
Vous devez retenir les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), les cotisations d'assurance-emploi (AE) et l'impôt sur le revenu sur la rémunération que vous versez à vos employés. Vous nous versez les montants ainsi retenus à intervalles réguliers, normalement au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où vous avez effectué les retenues. Par exemple, si vous faites les retenues sur la paie d'un employé le 10 mai, vous devez nous verser les montants retenus au plus tard le 15 juin. Si le 15 juin est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le versement est dû le jour ouvrable suivant le 15 du mois. Nous pouvons vous imposer une pénalité si vous faites vos versements en retard.

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Régime de pensions du Canada (RPC) et Régime de rentes du Québec (RRQ) Le Régime de pensions du Canada (RPC) assure une aide financière aux Canadiens qui prennent leur retraite, à condition qu'ils aient travaillé au Canada. Si vous exploitez une entreprise au Québec, vous retenez les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) plutôt qu'au RPC. Vous devez verser les cotisations au RRQ à Revenu Québec plutôt qu'au receveur général du Canada. Les employés et les employeurs cotisent au RPC ou au RRQ. En tant qu'employeur, vous devez retenir ces cotisations sur la rémunération de vos employés et nous les verser, ainsi qu'un montant égal à celui que vous retenez sur leur rémunération. Les modalités et la fréquence des retenues pour le RPC ou le RRQ varient selon différentes catégories d'employés. Pour en savoir plus sur le RPC, allez à www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/ cpp-rpc/menu-fra.html ou consultez le guide T4001, GUIDE DE L'EMPLOYEUR ­ LES RETENUES SUR LA PAIE ET LES VERSEMENTS, et le
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guide T4032, TABLES DE RETENUES SUR LA PAIE, pour votre province ou territoire. Pour en savoir plus sur le RRQ, visitez le site Web de Revenu Québec à www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministere/index.asp. C o m m e n t c a l c u l e r l e s c ot i s a t i o n s a u R P C / R R Q Pour calculer les déductions au RPC, vous pouvez utiliser le calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP) disponible à www.arc.gc.ca/cdrp ou les tables sur disquettes (TSD) disponibles à www.arc.gc.ca/tsd. Vous pouvez aussi lire les publications sur les retenues sur la paie mentionnées plus haut. Ces services en ligne et publications vous aident à déterminer quels montants à retenir sur la rémunération de vos employés ouvrant droit à pension, en fonction de leur salaire et de leurs périodes de paie. Les taux des cotisations au RPC peuvent changer d'une année à l'autre. Allez à www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/ cpp-rpc/hstrc-fra.html pour connaître les taux les plus récents. Remarque Vous devez verser un montant égal à celui que vous retenez sur la rémunération de l'employé. Cela signifie que si vous retenez 100 $
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sur le salaire d'un employé, vous devez vous-même nous verser 100 $, soit un total de 200 $ pour cet employé. Pour savoir quand vous devez retenir les cotisations pour le RPC de la rémunération de vos employés et nous les verser, allez à www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/pymnts/rmttr/menu-fra.html, ou consultez le guide T4001, et le guide T4032, pour votre province ou territoire. Pour savoir comment calculer les cotisations au RRQ, les taux de cotisations au RRQ et quand vous devez retenir et verser ces cotisations, visitez le site Web de Revenu Québec à www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministere/index.asp. Genres d'emploi pour lesquels vous n'avez pas à retenir les cotisations au RPC Certains genres d'emploi ne sont pas considérés comme ouvrant droit à pension; vous n'avez donc pas à retenir les cotisations au RPC. Par exemple, vous ne retenez pas des cotisations au RPC pour l'emploi d'un époux ou conjoint de fait, si vous ne pouvez pas déduire
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la rémunération que vous lui versez comme dépense en vertu de la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, ou l'emploi de votre enfant ou d'une personne dont vous subvenez aux besoins, si vous ne lui versez aucune rémunération en espèces. Pour en savoir plus, consultez le guide T4001. Assurance-emploi (AE) Il s'agit d'un programme administré par le gouvernement fédéral qui prévoit une aide financière pour les personnes en chômage. Il aide également les gens à bénéficier d'une formation en vue d'obtenir un emploi. Comment calculer les cotisations d'AE En tant qu'employeur, vous devez retenir les cotisations d'AE sur la r é m u n é r a t i o n a s s u r a b l e d e v o s e m p l o yé s . P o u r e n s a v o i r p l u s , a l l e z à www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/ei/menu-fra.html. Pour calculer les déductions d'AE, vous pouvez utiliser le calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP) disponible à www.arc.gc.ca/cdrp, ou les tables sur disquettes (TSD) disponibles à
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www.arc.gc.ca/tsd. Vous pouvez aussi consulter les guides T4001, ou T4032. Ces services en ligne et publications vous aident à déterminer quels montants à retenir sur la rémunération assurable de vos employés, en fonction de leur salaire et de leurs périodes de paie. Les taux des cotisations d'AE peuvent changer d'une année à l'autre. Allez à www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/ei/hstrc-fra.html pour connaître les taux les plus récents. Remarque Vous devez verser vos propres cotisations d'AE pour vos employés. En général, les cotisations de l'employeur sont légèrement supérieures à celles de l'employé. Pour savoir votre part de cotisations d'AE et quand vous devez retenir et nous verser les cotisations d'AE sur la rémunération assurable de vos employés, consultez le guide T4001, et le guide T4032, pour votre province ou territoire.

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Genres d'emploi pour lesquels vous n'avez pas à retenir les cotisations d'AE Certains genres d'emploi ne sont pas considérés comme assurables; vous n'avez donc pas à retenir les cotisations d'AE. Par exemple, vous ne retenez pas les cotisations d'AE lorsque votre employé a un lien de dépendance avec vous, c'est-à-dire qu'il vous est lié par le sang, le mariage, l'union de fait ou l'adoption. Toutefois, si nous estimons que vous auriez négocié un contrat semblable avec une personne avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance, l'emploi est alors assurable. La question de l'assurabilité dépend des conditions de l'emploi et de la rémunération payée pour le travail accompli. Pour en savoir plus, consultez le guide T4001. Impôt sur le revenu En tant qu'employeur, il vous incombe de retenir l'impôt sur les salaires ou autres rémunérations que vous versez à vos employés.

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Comme il existe diverses catégories d'employés (par exemple des pêcheurs, des employés rémunérés à commission qui déduisent des commissions, etc.), vous devez vous procurer divers formulaires, tels que les formulaires TD1, DÉCLARATION DES CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS, fédéral et provincial, pour calculer les montants que vous devez retenir sur la rémunération de vos employés. Pour en savoir plus sur ces formulaires, consultez le guide T4001. Comment calculer les retenues d'impôt sur le revenu Pour calculer les retenues d'impôt sur le revenu de vos employés, vous pouvez utiliser le calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP) disponible à www.arc.gc.ca/cdrp, ou les tables sur disquettes (TSD) disponibles à www.arc.gc.ca/tsd. Vous pouvez aussi consulter les guides T4001 ou T4032. Ces services en ligne et publications vous aident à déterminer quels montants d'impôt à retenir sur la rémunération de vos employés selon leur salaire et leurs périodes de paie.

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Versements trimestriels La plupart des employeurs doivent verser leurs retenues chaque mois; les gros employeurs font des versements plus fréquents. Si vous êtes un petit employeur, vous pouvez peut-être faire des versements trimestriels. Vous pouvez vérifier vos exigences de versements en utilisant le service «Voir les exigences de versements» disponible à Mon dossier d'entreprise à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. Nous vous aviserons automatiquement si vous pouvez le faire. Vous n'avez pas besoin d'en faire demande. Vous pourrez continuer de faire des versements chaque mois si vous le préférez. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/retenues. Indemnités pour accidents du travail En tant qu'employeur, vous devez peut-être faire des paiements et suivre certaines règles prévues par la législation sur les accidents du travail. Pour en savoir plus, consultez le guide T4001.

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Comment déclarer les retenues sur la paie
Le feuillet T4 Déclarez le salaire, les avantages imposables et les retenues de chaque employé sur un feuillet T4, ÉTAT DE LA RÉMUNÉRATION PAYÉE. Vous pouvez vous procurer ce feuillet à www.arc.gc.ca/formulaires, en composant le 1-800-959-3376, ou auprès de votre bureau des services fiscaux. Vous devez remplir les feuillets T4 et en remettre les copies a p p r o p r i é e s à v o s e m p l o y é s a u p l u s t a r d à l a f i n d e f é v r i e r d e l 'a n n é e civile suivant l'année visée par les feuillets. Une pénalité peut être imposée si vous ne vous conformez pas aux exigences, consultez «Versement tardif/Défaut de verser» à www.arc.gc.ca/retenues. Transmission des déclarations de renseignements T4 électroniquement Si vous produisez de 1 à 50 feuillets T4, nous vous encourageons à produire par internet en langage de balisage extensible (XML) par Transfert de fichiers par Internet (DVD, CD ou disquette). Cependant,

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vous pouvez produire jusqu'à 50 feuillets T4 sur support électronique (CD, DVD et disquettes) ou sur papier. À compter du 1er janvier 2010, si vous produisez plus de 50 feuillets T4 pour une année civile vous devez produire la déclaration de renseignements T4 par internet. Si vous ne le faites pas, vous serez tenu de payer une pénalité. Si vous utilisez un logiciel de paie commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez nous transmettre jusqu'à 150 Mo par Transfert de fichiers par internet. Par exemple, un service d e p a i e e x t e r n e p e u t p r o d u i r e p l u s i eu r s d é c l a r a t i o n s T 4 e n u n e s e u l e transmission pourvu que le fichier total ne dépasse pas 150 Mo. Remarque Si votre fichier est plus gros que 150 Mo, vous pouvez compresser votre déclaration ou vous pouvez le diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo. Pour en savoir plus sur les méthodes de production électronique, allez à www.arc.gc.ca/internett4.

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Défaut de produire une déclaration de renseignements par internet À compter du 1er janvier 2010, si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements T4 (feuillets) pour une année civile mais que vous ne les produisez pas en langage de balisage eXtensible (XML) par Transfert de fichiers par internet, vous serez tenu de payer une pénalité selon le tableau suivant : Nombre de déclarations ou feuillets 51 ­ 250 251 ­ 500 501 ­ 2 500 2 501 ou plus Pénalité 250 $ 500 $ 1 500 $ 2 500 $

L ' A R C a c c o r d e u n e p é r i o d e d e t r a n s i ti o n d ' u n a n p o u r p e r m e t t r e a u x employeurs de s'adapter à ces changements. Les pénalités seront imposées en 2011.

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Vos responsabilités En résumé, vos responsabilités en tant qu'employeur sont les suivantes :

· retenir les cotisations au RPC/RRQ, les cotisations
d'assurance-emploi et l'impôt sur le revenu sur les montants que vous payez à vos employés;

· verser ces retenues avec votre part des cotisations au RPC/RRQ
et des cotisations d'AE que vous devez payer au cours de l'année pour vos employés;

· déclarer les revenus et les retenues des employés sur la
déclaration de renseignements appropriée et remettre à vos employés leurs copies des feuillets chaque année au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration. Pour calculer les retenues sur la paie de vos employés, nous offrons la version électronique du guide T4032, et du guide T4008, TABLES SUPPLÉMENTAIRES DE RETENUES SUR LA PAIE, appelée T4143, TABLES SUR DISQUETTE (TSD). Ce programme informatisé autonome calcule
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les retenues sur la paie de vos employés pour toutes les périodes de paie, pour toutes les provinces (sauf le Québec) et tous les territoires. Le TSD est accessible à www.arc.gc.ca/tsd. Vous pouvez également utiliser le calculateur en direct des retenues sur la paie, qui est disponible à www.arc.gc.ca/cdrp. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775. Si vous désirez créer vos propres formules de calcul, consultez le guide T4127, FORMULES POUR LE CALCUL INFORMATISÉ DES RETENUES SUR LA PAIE. Celui-ci comprend toutes les formules dont vous avez besoin (sauf pour le calcul de l'impôt provincial du Québec et des cotisations au RRQ). Vous pouvez obtenir le guide T4127, FORMULES POUR LE CALCUL INFORMATISÉ DES RETENUES SUR LA PAIE, à www.arc.gc.ca/formulaires.

Pour plus de renseignements · Sites Web
Agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca Retenues sur la paie : www.arc.gc.ca/retenues Mon dossier d'entreprise : www.arc.gc.ca/mondossierentreprise
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Régime de pensions du Canada (RPC) : www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/cpp-rpc/menu-fra.html Taux de cotisation au RPC et maximums : www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/cpp-rpc/hstrc-fra.html Genres d'auteurs de versements et dates d'échéance : www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/pymnts/rmttr/menu-fra.html Assurance­emploi (AE) : www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/ei/menu-fra.html Taux et cotisation maximale à l'AE : www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/ei/hstrc-fra.html Tables sur Disquette (TSD) : www.arc.gc.ca/tsd Calculateur en direct des retenues sur la paie : www.arc.gc.ca/cdrp Transfert de fichiers par Internet (XML) : www.arc.gc.ca/fichiers-xml Produire les déclarations de renseignements par voie électronique : www.arc.gc.ca/tedr Application Poste de travail T4 : www.arc.gc.ca/postedetravailT4 Application Formulaires T4 Web : www.arc.gc.ca/formulairesweb Produire les déclarations de renseignements T4 par voir électronique : www.arc.gc.ca/internett4
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PD7A électronique : www.arc.gc.ca/pd7ae Revenu Québec : www.revenu.gouv.qc.ca

· Guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant? · RC4120, Guide de l'employeur ­ Comment établir le feuillet T4 et le
Sommaire

· T4001, Guide de l'employeur ­ Les retenues sur la paie et les
versements

· Guide T4032, Tables de retenues sur la paie · Guide T4008, Tables supplémentaires de retenues sur la paie · Guide T4127, Formules pour le calcul informatisé des retenues sur
la paie

· Guide T4143, Tables sur disquette (TSD) · Formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels

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Chapitre 5 ­ Impôt sur le revenu
Ce chapitre porte sur le processus de déclaration des gains et le paiement de l'impôt sur les bénéfices d'entreprise. Il explique comment rendre compte des revenus de votre entreprise et précise quels genres de revenus vous devez déclarer. Il vous indique enfin quelles dépenses vous pouvez déduire.

Comptabilisation de vos revenus
Généralement, vous devez déclarer votre revenu d'entreprise (sauf les revenus de pêche ou d'agriculture) selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les agriculteurs et les pêcheurs peuvent utiliser la méthode de comptabilité de caisse ou d'exercice, mais non une combinaison des deux. Comptabilité d'exercice Selon la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez.

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De même, vous déduisez vos dépenses admissibles dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les payez au cours du même exercice. Une dépense engagée est une dépense que vous avez payée ou que vous devrez payer. Comptabilité de caisse Selon la méthode de comptabilité de caisse, vous déclarez vos revenus dans l'exercice où vous les recevez (que ce soit en espèces, en biens ou en services) et vous déduisez vos dépenses admissibles dans l'exercice où vous les payez, sauf s'il s'agit de frais payés à l'avance. Si vous êtes un agriculteur, un pêcheur ou un vendeur à commission indépendant (autonome), vous pouvez utiliser cette méthode. Pour en savoir plus sur la méthode de comptabilité de caisse, consultez les guides T4002, REVENUS D'ENTREPRISE OU DE PROFESSION LIBÉRALE, T4003, REVENUS D'AGRICULTURE, ou T4004, REVENUS DE PÊCHE.

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Comment tenir le journal des ventes et des dépenses Vous devriez tenir un journal quotidien de vos revenus et de vos dépenses. Un livre à colonnes et à pages distinctes pour les revenus et les dépenses est approprié à cette fin. Conservez ce journal, de même que le double de vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires, vos chèques annulés et vos reçus. Ces documents serviront de pièces justificatives pour déclarer vos revenus et la déduction de vos dépenses. Comment inscrire vos dépenses d'entreprise Vous pouvez généralement déduire des dépenses d'entreprise si vous les engagez aux seules fins de produire un revenu. Si vous déduisez des dépenses, vous devez pouvoir justifier vos déductions. Pour cela, vous devez conserver toutes les pièces justificatives et tous les reçus ayant trait à votre entreprise et inscrire toutes vos dépenses dans un journal, un fichier informatisé ou un programme de logiciel de comptabilité. La façon la plus simple d'inscrire ces dépenses est d'utiliser une feuille à colonnes énumérant les catégories de dépenses
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habituelles. À la fin de chaque mois, faites le total de chaque colonne, puis commencez une nouvelle feuille pour le mois suivant.

Exercice
Vous devez déclarer vos revenus d'entreprise sur une base annuelle. Ils sont généralement déclarés selon l'année civile dans le cas des entreprises individuelles, des sociétés professionnelles qui sont membres d'une société de personnes et des sociétés de personnes dans lesquelles au moins un membre est une personne physique, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée. Si vous avez une entreprise individuelle ou si vous êtes associé d'une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers, vous pouvez choisir d'avoir un exercice ne correspondant pas à l'année civile. Pour faire ce choix, vous devez produire le formulaire T1139, CONCILIATION AU 31 DÉCEMBRE DU REVENU D'ENTREPRISE AUX FINS DE L'IMPÔT, avant une date précise. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4015, CONCILIATION DU REVENU D'ENTREPRISE AUX FINS DE L'IMPÔT.

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L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice, qui ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours). Une nouvelle société peut choisir n'importe quelle fin d'année d'imposition dans la mesure où sa première année ne dépasse pas 53 semaines à compter de la date de la constitution en société ou de la fusion. Elle doit produire sa déclaration de revenus dans les six mois qui suivent la fin de son exercice. Lorsqu'un exercice se termine le dernier jour du mois, la date limite pour produire la déclaration est le dernier jour du sixième mois qui suit. Quand l'exercice se termine un jour autre que le dernier jour du mois, vous devez produire la déclaration au plus tard le même jour du sixième mois qui suit. Les règles régissant les exercices sont complexes. Nous vous recommandons de vous familiariser avec ces règles avant de vous lancer en affaires en consultant les guides RC4015, et T4002. Remarque Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, le choix de la fin de votre exercice pour l'impôt sur le revenu pourrait avoir une incidence sur vos périodes de déclaration de TPS/TVH, ainsi que sur vos dates de production et de versements. Pour en savoir plus, consultez le
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guide RC4022, RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA TPS/TVH POUR LES INSCRITS, ou composez le 1-800-959-7775.

Revenus
Vous trouverez dans cette section un aperçu des revenus que vous devez inscrire dans vos registres aux fins de l'impôt sur le revenu. Genres de revenus Au cours de l'année, vous pouvez toucher des revenus de votre entreprise et de sources autres que vos ventes. Si ces revenus sont liés à votre entreprise, vous devez les inclure dans votre revenu d'entreprise. Qu'est-ce qu'un revenu d'entreprise Un revenu d'entreprise comprend le revenu tiré de l'exercice d'une profession, de la pratique d'un métier, ou de l'exploitation d'une entreprise de fabrication ou d'une entreprise de tout autre genre. Il englobe aussi la poursuite d'un projet comportant un risque ou d ' u n e a f f a i r e à c a r a c t è re c o m m e r c i a l , o u d e t o u t e a u t r e a c t i v i t é q u e
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vous exercez en vue d'en tirer un bénéfice et vous pouvez prouver cette intention. Par exemple, le revenu d'une entreprise de services est un revenu d'entreprise. Par contre, le revenu tiré d'un emploi, c'est-à-dire le salaire reçu d'un employeur, n'est pas un revenu d'entreprise. Remarque Vous devez inclure tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Une omission de déclarer des montants à inclure dans ce calcul peut entraîner une pénalité égale à 10 % des montants omis. C o m m e n t c o m p t a b i l i s e r v o t re r e v e n u d ' e n t r e p r i s e Les travailleurs indépendants (autonomes) doivent fournir des renseignements sur les revenus et les dépenses de leur entreprise. Nous acceptons divers genres d'états financiers, mais nous vous encourageons à utiliser l'un des formulaires suivants selon votre cas :

· Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise
ou d'une profession libérale;
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· Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise
agricole;

· Formulaire T1163, État A ­ Renseignements pour les programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers;

· Formulaire T1164, État B ­ Renseignements pour les programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire;

· Formulaire T1273, État A ­ Renseignements harmonisés pour les
programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers;

· Formulaire T1274, État B ­ Renseignements harmonisés pour les
programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire;

· Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise
de pêche.

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Vous trouverez des instructions sur la façon de remplir ces formulaires dans les guides d'impôt que vous pouvez vous procurer sur notre site Web. Nous avons élaboré ces formulaires de manière à tenir compte des catégories de revenus et de dépenses les plus courantes. Il devrait donc vous être plus facile d'établir vos registres comptables, car vous pourrez utiliser les catégories prévues dans ces formulaires. Vous devez aussi inscrire crédit de votre compte ou biens et des services que portées au crédit de votre vous devez. comme revenu toute somme portée au réservée pour vous à titre de paiement des vous avez fournis. Cela inclut les sommes compte, en diminution du solde que

Pour toutes les inscriptions de revenu, vous devez avoir les pièces justificatives originales ­ factures de ventes, rubans de caisse enregistreuse, reçus, notes d'honoraires et contrats. Conservez ces pièces justificatives par ordre chronologique ou numérique. Vous devrez nous les fournir sur demande.

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Vous devriez aussi tenir un journal distinct de vos revenus de toutes autres provenances, comme les honoraires professionnels, les gains en capital imposables ainsi que les revenus de biens, de placements, de succession, d'une fiducie, d'un emploi ou d'un régime de retraite. Mauvaises créances Si vous avez reçu, durant l'année, un montant que vous aviez rayé à titre de mauvaise créance dans une année passée, vous devez inclure ce montant dans vos revenus de l'exercice courant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-442, MAUVAISES CRÉANCES ET PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES. Le fait de recevoir une mauvaise créance peut avoir une incidence sur votre déclaration de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022. Provisions Vous devez ajouter toute provision déduite au cours d'une année passée au revenu de l'année qui suit l'année en question. La LOI DE
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vous permet d'établir une nouvelle provision en tenant compte de l'état des choses. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-154, RÉSERVES OU PROVISIONS SPÉCIALES. Voyages de vacances et cadeaux Si vous avez reçu des voyages de vacances ou d'autres genres de cadeaux (bijou, meuble, etc.) dans le cadre de vos activités d ' e n t r e p r i s e , v o u s d e v e z e n i n c l u re l a v a l e u r d a n s v o t r e r e v e n u d'entreprise. Cela peut avoir une incidence sur votre déclaration de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022. Subventions gouvernementales Si vous recevez une subvention d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, vous devez la déclarer soit comme revenu, soit comme réduction d'une dépense. En général, une subvention correspond à une des réalités suivantes :
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L'IMPÔT SUR LE REVENU

· elle augmente votre revenu ou réduit vos dépenses; · elle est liée à une insuffisance de revenu; · elle est liée à des dépenses précises.
Par exemple, l'agriculteur qui a reçu une subvention d'aide au revenu au cours d'une année de sécheresse doit ajouter ce montant à ses revenus. Cependant, le fabricant qui reçoit une subvention à l'emploi pour embaucher un plus grand nombre d'étudiants doit en général, soustraire ce montant des dépenses de salaires qu'il déduit de ses revenus. L'aide gouvernementale qui vous permet d'acquérir des immobilisations n'accroît pas votre revenu net. Cependant, dans le cas de biens amortissables, vous réduisez le coût en capital de ces biens du montant de l'aide reçue. Dans le cas d'autres immobilisations, réduisez en conséquence le coût de base rajusté. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-273, AIDE GOUVERNEMENTALE ­ OBSERVATIONS GÉNÉRALES.

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L o c a t i o n d e s u r f a c e s a u x f i n s d 'e x p l o r a t i o n p é t r o l i è r e e t d e gaz naturel Si vous possédez une terre que vous utilisez normalement à des fins agricoles ou pour les activités de votre entreprise, et si vous la louez aux fins d'exploration pétrolière ou de gaz naturel, vous devez peut-être inclure le produit de cette location dans votre revenu comme rentrée de capital ou de revenu. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-200, LOCATION DU SOL ET EXPLOITATION AGRICOLE. Revenu de location Un revenu de location peut provenir d'une entreprise mais il provient habituellement d'un bien. N'incluez pas votre revenu de location (qu'il soit tiré d'un bien agricole ou d'un bien immeuble) dans le calcul de votre revenu d'entreprise ou de votre revenu agricole. Vous devez faire état de ce revenu séparément dans votre déclaration de revenus.

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Pour déterminer si vos revenus provenant d'activités de location sont tirés de biens ou d'une entreprise, consultez le guide T4036, REVENUS DE LOCATION. Opérations de troc Une opération de troc se produit quand deux personnes acceptent de s'échanger des produits ou des services sans utiliser d'argent. Si vous êtes engagé dans une opération de troc, les produits ou les services reçus peuvent être considérés comme provenant d'une entreprise. Si vous exploitez une entreprise ou que vous exercez une profession qui fournit des produits ou services, et si ceux-ci sont troqués en échange d'autres produits ou services, vous devez inclure la valeur des produits ou services fournis dans votre revenu. Cela peut avoir une incidence sur votre déclaration de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, ou composez le 1-800-959-7775.

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Vente d'un bien Si vous vendez une immobilisation, vous devez inclure certains montants dans votre revenu, dont les deux montants suivants :

· le recouvrement de la déduction pour amortissement, appelé
récupération;

· une partie de tout gain en capital réalisé à la vente.
En général, on réalise un gain en capital ou on subit une perte en capital lorsque l'on dispose d'une immobilisation. Par exemple, si vous vendez une parcelle de terre plus cher qu'elle ne vous a coûté, vous faites un gain en capital; si vous la vendez moins cher que le prix que vous en avez payé, vous faites une perte en capital. Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez le guide T4037, GAINS EN CAPITAL. Pour connaître les règles spéciales applicables aux agriculteurs, consultez le guide T4003. La vente d'un bien peut avoir une incidence sur votre déclaration de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

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Inventaire et coût des marchandises vendues Pour faire le rapprochement des dépenses et des revenus, vous devez faire un inventaire annuel. Il s'agit normalement de dresser la liste des produits détenus en vue de les vendre. Si vous êtes un fabricant, vous devez tenir compte, dans vos stocks, des matières premières, des matériaux d'emballage, des fournitures, des travaux en cours (les biens et services qui ne sont pas finis ou terminés à la fin de votre exercice) et des produits finis que vous avez en main. L'inventaire est utilisé dans le calcul des produits vendus, permettant le calcul du revenu net sur le formulaire T2125. Cependant, si vous exercez une profession libérale et que vous êtes comptable, dentiste, avocat, médecin, notaire, vétérinaire ou chiropraticien, vous pouvez choisir d'exclure vos travaux en cours de votre inventaire. Comment évaluer vos stocks La valeur que vous accordez aux articles de votre stock à la fin de l'année est importante lorsque vient le moment de calculer votre revenu. Aux fins de l'impôt sur le revenu, les deux méthodes
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acceptables d'évaluation de vos stocks consistent à établir les deux montants suivants :

· la juste valeur marchande de la totalité du stock. Utilisez le coût de
remplacement ou le prix de vente du bien;

· la valeur de chaque article, ou de chaque catégorie d'articles, s'il
n'est pas possible de distinguer rapidement les articles les uns des autres du stock. Utilisez le moins élevé des montants suivants : la juste valeur marchande de l'article ou son prix de vente. Une fois que vous avez choisi une méthode d'évaluation de vos stocks, vous devez continuer à l'utiliser les années suivantes. Pour obtenir des précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-473, ÉVALUATION DES BIENS FIGURANT À UN INVENTAIRE.

Dépenses
Vous trouverez dans cette section un aperçu des dépenses d'entreprise que vous pouvez déduire aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/entreprise ou consultez le guide T4002.
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Qu'entend-on par dépenses d'entreprise? Une dépense d'entreprise est un coût engagé aux seules fins de réaliser un revenu d'entreprise. Vous devez prouver les dépenses d'entreprise que vous déduisez au moyen de factures de vente, de contrats d'achat et de vente, de reçus ou d'autres pièces justificatives faisant état de ces dépenses. Si vous payez comptant, assurez-vous d'obtenir un reçu ou une autre pièce justificative. N'oubliez pas que les reçus doivent indiquer le nom du vendeur et la date de la dépense. Conservez vos chèques payés si la banque vous les envoie. Ils prouveront que vous avez réglé une facture ou acheté une marchandise. Conservez vos chèques payés de façon ordonnée pour que nous puissions facilement les examiner. Exploitation d'un commerce à votre domicile Vous pouvez déduire les dépenses d'un local de travail utilisé à des fins commerciales dans votre résidence si l'une des conditions suivantes est remplie :

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· le local constitue votre principal lieu d'affaires; · vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu
d'entreprise, et ce, de façon régulière et continue pour rencontrer des clients. Vous pouvez déduire une partie des dépenses comme l'électricité, le chauffage, les produits d'entretien, les impôts fonciers, l'assurance immobilière, l'intérêt hypothécaire et l'amortissement. Utilisez une base raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale de votre domicile, pour calculer la partie des dépenses déductibles. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002. Genres de frais d'exploitation Frais personnels ou frais de subsistance Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire des frais personnels ou des frais de subsistance. Toutefois, vous pouvez déduire les frais de déplacement engagés à l'extérieur de votre domicile dans le cadre des activités de l'entreprise.
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La règle générale est que vous ne pouvez pas déduire de débours ou de dépenses qui ne servent pas à produire un revenu d'entreprise. Dépenses payées d'avance Les frais que l'on paie avant qu'ils ne soient dus sont appelés des dépenses payées d'avance. Si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, déduisez les dépenses payées d'avance dans l'année ou les années où vous recevez l'avantage correspondant. Pour obtenir des précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-417, DÉPENSES PAYÉES D'AVANCE ET FRAIS REPORTÉS. Frais comptables et juridiques Vous pouvez déduire les honoraires professionnels payés à des firmes pour obtenir des conseils, des services ou des consultations pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Vous pouvez aussi déduire les frais comptables, juridiques et autres que vous avez engagés pour obtenir des conseils et de l'aide pour tenir vos registres, ainsi que remplir et soumettre votre déclaration de revenus et de TPS/TVH.
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Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, FRAIS JURIDIQUES ET COMPTABLES. Frais de publicité Vous pouvez déduire vos frais de publicité, y compris les annonces dans les journaux canadiens et sur les ondes de stations canadiennes de radio et de télévision. Incluez aussi les montants payés à une agence ou à une entreprise de service de recherche. Certaines restrictions s'appliquent aux frais de publicité que vous avez le droit de déduire dans un périodique. Vous pouvez déduire le montant total des frais si votre annonce publicitaire est destinée au marché canadien et que le contenu rédactionnel original du numéro du périodique représente 80 % et plus de son contenu non publicitaire total. Vous pouvez déduire 50 % de la dépense si votre annonce publicitaire dans un périodique est destinée au marché canadien et que le contenu rédactionnel original du numéro du périodique représente moins de 80 % de son contenu non publicitaire total.

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De plus, vous ne pouvez pas déduire vos frais de publicité visant principalement un marché canadien quand cette publicité est diffusée par un diffuseur étranger. Taxe d'affaires, honoraires, permis et droits d'adhésion Vous pouvez déduire les droits de permis annuels et les taxes d'affaires que vous payez pour l'exploitation de votre entreprise. Vous pouvez déduire votre cotisation annuelle à une association professionnelle ou commerciale. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire vos cotisations de membre d'un club (y compris les droits d'adhésion), dont les activités principales sont des services de restauration, de loisirs ou de sport. Frais d'assurance Vous pouvez déduire les primes ordinaires d'assurance commerciale sur tous les bâtiments, la machinerie et l'équipement que vous utilisez dans votre entreprise.

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Intérêts et frais bancaires Vous pouvez déduire l'intérêt que vous payez sur les sommes que vous avez empruntées pour exploiter votre entreprise. Cependant, certaines limites peuvent s'appliquer. Il y a une limite au montant d'intérêt que vous pouvez déduire sur l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme. Pour en savoir plus, consultez «Dépenses relatives aux véhicules à moteur» du guide T4002. Il y a aussi une limite au montant d'intérêt que vous pouvez déduire pour un terrain vacant. Vous pouvez choisir de capitaliser l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour l'une des raisons suivantes :

· acheter un bien amortissable; · acquérir un avoir minier; · faire de l'exploration ou de l'aménagement.

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En ce qui concerne les activités d'exploration et d'aménagement, vous pouvez ajouter l'intérêt au coût du bien ou au coût d'exploration et d'aménagement. Ne déduisez pas l'intérêt capitalisé comme s'il s'agissait d'une dépense courante. Consultez «Intérêts» du guide T4002. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775. Entretien et réparation Vous pouvez déduire le coût de la main-d'oeuvre et du matériel nécessaire à l'entretien et à la réparation des biens que vous utilisez pour gagner un revenu d'entreprise. Cependant, vous ne pouvez pas déduire la valeur de votre propre travail. Vous ne pouvez pas déduire les coûts engagés pour des réparations faites à un bien en capital. Toutefois, vous pouvez demander une déduction pour amortissement relativement aux biens qui ont été réparés. Une dépense en capital procure généralement un avantage de longue durée. Par exemple, vous faites une dépense en capital si vous remplacez le revêtement de bois sur un bâtiment par

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un revêtement de vinyle. Pour en savoir plus sur la déduction pour amortissement, consultez le guide T4002. Repas et frais de représentation La partie déductible des dépenses engagées pour des aliments, boissons ou divertissements se limite à 50 % du moins élevé des montants suivants : le montant effectivement engagé ou le montant qui est raisonnable dans les circonstances. La limite de 50 % s'applique également au coût des repas lorsque vous êtes en voyage, ou lorsque vous assistez à un congrès, à une conférence ou à toute autre activité similaire. Par ailleurs, des règles particulières peuvent s'appliquer au montant que vous pouvez déduire pour les repas pris dans ces situations. Pour en savoir plus, consultez les sections «Repas et frais de représentation», «Dépenses de congrès» ou «Frais de voyage» du guide T4002. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, FRAIS POUR DES ALIMENTS, DES BOISSONS ET DES DIVERTISSEMENTS.

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Dépenses relatives aux véhicules à moteur Vous pouvez déduire les dépenses d'utilisation d'un véhicule à moteur que vous avez engagées dans le but de gagner un revenu d'entreprise. Cependant, plusieurs facteurs doivent être examinés. Quel type de véhicule possédez-vous? Les déductions auxquelles vous avez droit varient selon le type de véhicule que vous possédez. Aux fins de l'impôt sur le revenu, il existe trois types de véhicules : 1. Véhicule à moteur ­ Tout véhicule motorisé conçu ou aménagé pour circuler sur les rues et sur les routes, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails. 2. Automobile ­ Véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes sur les rues et sur les routes, et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur.

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Une automobile ne comprend pas les véhicules suivants :

· une ambulance; · un véhicule d'urgence clairement identifié à l'usage de la police et
des pompiers;

· un véhicule à moteur acheté pour servir plus de 50 % du temps
comme taxi, comme autobus dans une entreprise de transport de passagers ou comme corbillard dans une entreprise funéraire;

· un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le
cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur;

· un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter
des passagers dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise funéraire;

· une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu
pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, dans l'année de l'acquisition ou de la location, sert plus de 50 % du temps au transport de matériel et de marchandises pour produire un revenu;
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· une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui,
au cours de l'année où il est acquis ou loué, sert à 90 % du temps ou plus au transport de marchandises, de matériel ou de passagers pour produire un revenu;

· une camionnette qui, au cours de l'année où elle est acquise ou
louée, sert plus de 50 % du temps au transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier qui est situé à au moins 30 kilomètres de l'agglomération de 40 000 habitants ou plus la plus proche;

· les véhicules de secours médical d'urgence ­ clairement
identifiés ­ qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d'urgence. 3. Voiture de tourisme ­ Automobile achetée après le 17 juin 1987 ou une automobile louée aux termes d'un contrat conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987. En général, nous considérons la plupart des voitures, des familiales, des fourgonnettes et certaines camionnettes de livraison comme des voitures de tourisme. Si vous possédez ou louez une voiture de
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tourisme, sachez que ces véhicules sont soumis à des limites concernant la déduction pour amortissement et la déduction des frais d'intérêt et de location. Pour en savoir plus sur les définitions et les limites applicables à la déduction pour amortissement, aux frais d'intérêt et aux frais de location, consultez le guide T4002. Comment consigner les dépenses relatives aux véhicules à moteur Vous pouvez déduire les dépenses raisonnables relatives aux véhicules à moteur seulement si vous pouvez fournir des reçus à l'appui. Pour profiter au maximum de votre déduction pour chaque véhicule, tenez un registre du total des kilomètres parcourus ainsi que du nombre de kilomètres parcourus dans le but de gagner un revenu d'entreprise. Pour chaque voyage d'affaires, notez la date, la destination, le but et le nombre de kilomètres.

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Prenez soin d'inscrire dans vos registres le relevé de l'odomètre de chaque véhicule au début et à la fin de l'année. Si vous changez de véhicule en cours d'année, inscrivez le relevé du compteur au moment de l'achat, de la vente ou de l'échange du véhicule. Notez aussi les dates en question. Quelles sont les dépenses que vous pouvez déduire? Les dépenses que vous pouvez déduire comprennent ce qui suit :

· le carburant et l'huile; · l'entretien et les réparations; · les primes d'assurance; · les droits d'immatriculation et les permis; · la déduction pour amortissement; · l'intérêt sur l'argent emprunté pour l'achat du véhicule à moteur; · les frais de location.

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Copropriété Si vous et une autre personne possédez ou louez ensemble un véhicule à moteur, les limites visant la déduction pour amortissement, les frais d'intérêt et les frais de location continuent de s'appliquer. À titre de copropriétaire, la déduction totale à laquelle vous et les autres propriétaires avez droit ne peut pas dépasser la somme qui serait déductible si une seule personne possédait ou louait le véhicule. Utilisation d'un véhicule à moteur aux fins de l'entreprise Si vous utilisez un véhicule à moteur à la fois pour votre usage personnel et commercial, vous ne pouvez déduire que la partie des dépenses engagées dans le but de gagner un revenu d'entreprise. Vous pouvez toutefois déduire la totalité des frais de stationnement reliés à vos activités commerciales, ainsi que l'assurance d'affaires supplémentaire pour votre véhicule à moteur.

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Pour justifier le montant que vous déduisez, tenez un registre du total des kilomètres parcourus ainsi que du total des kilomètres parcourus dans le but de gagner un revenu. Le tableau qui suit indique comment tenir ce genre de registre. Jean possède un magasin de vente au détail d'appareils stéréo et utilise sa fourgonnette pour son commerce. Dans ses registres, il a inscrit les renseignements suivants pour l'année en cours : Kilomètres parcourus dans le but de gagner un revenu d'entreprise Total des kilomètres parcourus Carburant et huile Déduction pour amortissement Assurance Droits d'immatriculation et permis Entretien et réparations Total des dépenses pour la fourgonnette
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27 000 30 000 2 400 $ 4 500 800 100 200 8 000 $

Jean calcule comme suit les dépenses qu'il peut déduire pour sa fourgonnette pour l'année en cours : 27 000 (km pour affaires) 30 000 (total des km) Remarque Si vous utilisez plus d'un véhicule pour gagner votre revenu, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément. Frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur Vous pouvez déduire l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur, une automobile ou une voiture de tourisme que vous utilisez dans le but de gagner un revenu d'entreprise. Incluez l'intérêt dans vos dépenses admissibles relatives aux véhicules à moteur. Toutefois, lorsque vous utilisez une voiture de tourisme dans le but de gagner un revenu d'entreprise, il y a une limite au montant d'intérêt que vous pouvez déduire.
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× 8 000 $ = 7 200 $

Pour en savoir plus, consultez le guide T4002. Frais de location d'un véhicule à moteur Vous pouvez déduire les frais de location d'un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu d'entreprise. Incluez les frais de location dans vos dépenses admissibles relatives aux véhicules à moteur. Toutefois, lorsque vous utilisez une voiture de tourisme dans le but de gagner un revenu d'entreprise, il y a une limite au montant des frais de location que vous pouvez déduire. Pour calculer vos frais de location admissibles, consultez le guide T4002. Frais de bureau Vous pouvez déduire le coût des frais de bureau. Ces frais comprennent les petits articles comme les stylos, les crayons, les trombones, la papeterie et les timbres. Les frais de bureau ne comprennent pas certains articles tels que les calculatrices,
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classeurs (meubles), bureaux et chaises. Ceux-ci sont considérés comme des immobilisations. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002. S a l a i r e s , y c o m p r i s l e s c ot i s a t i o n s d e l ' e m p l o y e u r Vous pouvez déduire les salaires que vous versez à vos employés. Déclarez-les avant la fin de février sur un feuillet T4, ÉTAT DE LA RÉMUNÉRATION PAYÉE, ou T4A, ÉTAT DU REVENU DE PENSION, DE RETRAITE, DE RENTE OU D'AUTRES SOURCES. Pour en savoir plus sur ces feuillets, consultez le guide T4001, GUIDE DE L'EMPLOYEUR ­ LES RETENUES SUR LA PAIE ET LES VERSEMENTS. Pouvez-vous déduire des frais de démarrage? Pour pouvoir déduire des frais de démarrage, vous devez exploiter une entreprise dans l'exercice au cours duquel vous avez engagé les frais. Vous devez donc indiquer clairement la date du début de l'exploitation de votre entreprise. Il peut être difficile de déterminer exactement ce que vous pouvez déduire comme frais de démarrage. Pour en savoir plus, consultez le
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bulletin d'interprétation IT-364, DÉBUT DE L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE.

Pour plus de renseignements · Sites Web
Agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca Entreprise : www.arc.gc.ca/entreprise

· Guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de
l'impôt

· Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les
inscrits

· Guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale · Guide T4003, Revenus d'agriculture · Guide T4004, Revenus de pêche · Guide T4036, Revenus de location · Guide T4037, Gains en capital
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· Formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre du revenu
d'entreprise aux fins de l'impôt

· Formulaire T1163, État A ­ Renseignements pour les programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

· Formulaire T1164, État B ­ Renseignements pour les programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

· Formulaire T1273, État A ­ Renseignements harmonisés pour les
programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

· Formulaire T1274, État B ­ Renseignements harmonisés pour les
programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

· Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise
agricole

· Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise
de pêche
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· Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise
ou d'une profession libérale

· Bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables · Bulletin d'interprétation IT-154, Réserves ou provisions spéciales · Bulletin d'interprétation IT-200, Location du sol et exploitation
agricole

· Bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale ­
Observations générales

· Bulletin d'interprétation IT-364, Début de l'exploitation d'une
entreprise

· Bulletin d'interprétation IT-417, Dépenses payées d'avance et frais
reportés

· Bulletin d'interprétation IT-442, Mauvaises créances et provision
pour créances douteuses

· Bulletin d'interprétation IT-473, Évaluation des biens figurant à
un inventaire

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· Bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des
boissons et des divertissements

Chapitre 6 ­ Vérifications
Qu'est-ce qu'une vérification?
La vérification est un processus par lequel l'ARC contrôle et vérifie les déclarations de TPS/TVH et de revenus, les taxes d'accise et les droits d'accise, ainsi que les registres de paie. Bien qu'il existe un niveau élevé d'observation de la loi au Canada, les vérifications nous aident à maintenir la confiance du public dans l'équité et l'intégrité du régime fiscal du Canada. Comment nous sélectionnons les dossiers à vérifier Lorsque les contribuables produisent leurs déclarations de revenus, elles sont enregistrées sur notre ordinateur, ce qui nous permet de sélectionner les déclarations à vérifier. L'ordinateur nous permet aussi de répartir les déclarations en divers groupes pour faciliter la sélection.

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Dans certains cas, nous comparons l'information financière, pour l'année courante et les années passées, des contribuables qui mènent des affaires ou qui ont des occupations similaires. À partir des listes produites par ordinateur des déclarations qui présentent un potentiel pour une vérification, nous sélectionnons des déclarations spécifiques. Nous sélectionnons la plupart des déclarations à partir de ces listes. Toutefois, il existe quatre façons de sélectionner les déclarations. 1. Listes produites par ordinateur La plupart des déclarations sont sélectionnées pour une vérification à partir de listes produites par ordinateur. Par exemple, le système informatique peut comparer certains montants dans les dossiers des contribuables qui ont des affaires ou des métiers semblables et produire des listes de déclarations qui présentent un potentiel pour une vérification. À partir de ces listes, nous faisons une autre sélection des déclarations à vérifier.

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2. Projets de vérification Dans certains cas, nous vérifions si un groupe de contribuables en particulier observe la loi. Si les résultats indiquent qu'il y a beaucoup d'inobservation au sein de ce groupe, nous pouvons procéder à des vérifications à l'échelle locale, régionale ou nationale. 3. Indices Les indices proviennent de l'information fournie par d'autres vérifications ou enquêtes. Ils peuvent aussi comprendre l'information fournie par des sources externes. 4. Dossiers secondaires Parfois, nous vérifions des dossiers parce qu'ils sont liés à d'autres dossiers déjà sélectionnés pour être vérifiés. Par exemple, si vous êtes associé à un autre contribuable dans une société de personnes et que le dossier de ce dernier a été sélectionné, il est normalement plus pratique, pour nous et les associés, que tous les registres comptables soient examinés en même temps.
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Comment nous procédons aux vérifications Si votre déclaration est sélectionnée, le vérificateur examinera vos registres à un bureau de l'ARC (vérification au bureau) ou à votre place d'affaires (vérification sur place). La vérification inclut habituellement un examen des documents suivants :

· l'information dans le dossier de l'ARC, telle que les déclarations
sélectionnées aux fins de la vérification, les états financiers, les rapports de vérification antérieurs, le cas échéant;

· vos registres y compris les grands livres, les journaux, les comptes
de banque, les factures de ventes, les bordereaux d'achat et les comptes de dépenses. Le vérificateur communiquera avec vous et vous demandera d'envoyer certains documents à un bureau de l'ARC. Un autre moyen consiste à prendre un rendez-vous afin d'établir une date et une heure convenable pour entreprendre la vérification à votre place d'affaires. Si une telle vérification sur place est nécessaire, le vérificateur se rendra à votre place d'affaires. À son arrivée à votre place d'affaires, il vous présentera une carte d'identité. Avant d'examiner vos
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registres, il pourrait vouloir parler avec vous de la nature générale de vos activités ou faire une visite des lieux pour mieux comprendre les activités décrites dans vos registres. Tout au long du processus, le vérificateur pourra avoir besoin de renseignements et d'aide de la part de vos employés, particulièrement ceux qui sont chargés de la comptabilité. R e t a r d s d a n s l e s v é r i f i c a t io n s e t c o m m e n t l e s é v i t e r Le temps nécessaire à la vérification dépend de l'état de vos registres et des documents connexes, ainsi que de la taille et de la complexité de votre entreprise. Votre collaboration nous aidera à réduire le temps requis au minimum. Des registres bien tenus réduiront la durée de la vérification. Pour en savoir plus sur leur tenue, lisez «Tenue de registres», à la page 37 [11].

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Fin de la vérification Une fois la vérification terminée, le vérificateur peut proposer certains redressements à votre déclaration. Il préparera un sommaire des redressements proposés. Le vérificateur en parlera avec vous ou avec votre représentant. Si vous le demandez ou s'il est raisonnable de penser qu'il vous faudra un certain temps pour analyser les redressements proposés, le vérificateur confirmera la proposition par écrit et vous accordera un délai raisonnable pour y répondre. Si vous fournissez d'autres renseignements dans l'intervalle, le vérificateur en tiendra compte et, si nécessaire, vous fournira une nouvelle proposition par écrit. Si le vérificateur ne propose aucun redressement à votre déclaration, il vous en informera une fois la vérification terminée. S'il y a des changements, vous recevrez un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation.

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Remarque Le rôle du vérificateur est de calculer le montant exact de droits, de taxes ou d'impôt à payer. Ceci peut signifier que votre impôt sera réduit et que vous obtiendrez un remboursement en conséquence.

L'économie clandestine
L'économie clandestine englobe les activités commerciales non déclarées aux fins de l'impôt et des taxes. Cette question préoccupe l'ARC ainsi que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, toutes les administrations municipales ainsi que l'ensemble des sociétés et des particuliers respectueux de la loi partout au pays. L'économie clandestine nuit à tous les Canadiens. Les personnes qui participent à l'économie clandestine se soustraient à leurs obligations fiscales à vos dépenses et imposent un fardeau injuste à tous les contribuables respectueux de la loi. L'impôt non payé signifie moins de fonds pour les programmes qui sont à la base de notre tissu social, comme les soins de santé, les soins aux enfants, l'assurance-emploi et les régimes de pension.
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Assurez-vous de connaître les entreprises et les personnes avec qui vous faites affaires et utilisez les renseignements dont vous disposez, notamment ceux de ce site Web, pour reconnaître les personnes qui participent à l'économie clandestine. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/economieclandestine.

Alerte fiscale
Protégez-vous! L'ARC reconnaît que la plupart des contribuables, s'ils disposent des outils et des renseignements appropriés, respecteront volontairement leurs obligations fiscales. Le site Web de l'ARC donnent de nombreux exemples d'outils et de renseignements qui aideront les contribuables à faire preuve de prudence avant de participer à tout stratagème fiscal et à bien en comprendre les conséquences. Par exemple, certains contribuables ne reconnaissent pas les risques financiers auxquels ils font face en acceptant de payer au noir pour des rénovations domiciliaires. D'autres ne sont pas au courant que la
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participation à des stratagèmes d'évasion fiscale peut mener à la perte non seulement du principal et au paiement des taxes dues et des intérêts et pénalités, mais aussi à des amendes et même à l'emprisonnement. Tout est dans l'information! Pour en savoir plus pour vous protégez, allez à www.cra.gc.ca/alerte.

Pour plus de renseignements · Sites Web
Agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca L'économie clandestine : www.arc.gc.ca/economieclandestine Alerte fiscale : www.arc.gc.ca/alerte

Chapitre 7 ­ Oppositions et appels
Que faire en cas de désaccord relativement à une cotisation
Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas une cotisation, téléphonez au 1-800-959-7383. Vous pouvez également écrire au centre fiscal qui a traité votre déclaration. Nous réglons de nombreux
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problèmes relatifs aux cotisations de cette façon. Si vous avez un conseiller fiscal, vous auriez peut-être intérêt à le consulter. Le processus d'opposition Selon les dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu et à la TPS/TVH, vous avez le droit de vous opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation si vous estimez que la loi a été appliquée incorrectement. Impôt sur le revenu ­ Vous pouvez le faire en utilisant l'option «Enregistrer mon avis de différend officiel» sous l'onglet Mon dossier à www.arc.gc.ca/mondossier, ou en envoyant le formulaire T400A, OPPOSITION ­ LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, ou une lettre signée adressée au chef des Appels, à votre centre d'arrivage des appels local. Les résidents des provinces de l'Ouest de l'Ontario et des trois Territoires devrait envoyer leur opposition à l'adresse suivante :

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Centre d'arrivage de l'Ouest Bureau des services fiscaux de Burnaby/Fraser 9737, boulevard King George C.P. 9070 Stn Main Surrey BC V3T 5W6 Les résidents de l'Ontario et des provinces de l'Est devrait envoyer leur opposition à l'adresse suivante : Centre d'arrivage de l'Est Bureau des services fiscaux de Sudbury Division des appels 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C1 Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/differends. Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie) ou si vous produisez la déclaration pour une fiducie testamentaire, vous devez présenter l'opposition au plus tard à la plus éloignée des deux dates suivantes :

· un an après la date limite de production de la déclaration de
revenus;
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· 90 jours après la date où nous vous avons envoyé l'avis de
cotisation ou de nouvelle cotisation. Dans tous les autres cas, vous devez présenter l'opposition dans les 90 jours qui suivent la date où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. TPS/TVH ­ Vous devez remplir le formulaire GST159, AVIS D'OPPOSITION (TPS/TVH). Postez-le ou faites-le parvenir au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels local dans les 90 jours qui suivent la date où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. À la réception de votre opposition, la Division des appels procédera à un examen indépendant de votre cotisation. Si le chef des Appels approuve entièrement ou en partie votre position, nous modifierons votre déclaration de revenus et nous vous enverrons un avis de nouvelle cotisation. Cependant, s'il rejette votre position, nous vous enverrons un avis de ratification confirmant la cotisation initiale. Revenu Québec administre la TPS/TVH pour la province du Québec. Pour en savoir plus sur les délais et la façon de présenter une
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opposition pour une cotisation ou une nouvelle cotisation de TPS, contactez Revenu Québec directement. Pour en savoir plus, visitez leur site Web à www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise/taxes/ tvq_tps/info.asp. Loi d'accise, 2001 ­ Vous devez utiliser le formulaire E680, AVIS D'OPPOSITION (LOI DE 2001 SUR L'ACCISE), pour présenter une opposition dans les 90 jours qui suivent la date où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Envoyez votre opposition à l'adresse suivante : Sous-commissaire, Direction générale des appels 14e étage 250, rue Albert Ottawa ON K1A 0L5 Utilisez un des formulaires suivants pour déposer votre opposition à un avis de cotisation à l'égard des portions non-TPS/TVH de la LOI SUR L'ACCISE, la LOI DE 2006 SUR LE DROIT À L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE, ou la LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS. Envoyer votre opposition dûment rempli, formulaire E413, AVIS D'OPPOSITION (LOI SUR LA TAXE D'ACCISE),
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formulaire RC45, AVIS D'OPPOSITION (LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE), ou formulaire E676, AVIS D'OPPOSITION (LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN), à l'adresse indiquée au verso du formulaire. RPC/AE ­ Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à des décisions ou à des cotisations en vertu du RPC ou de l'AE. Pour interjeter appel auprès du ministre, vous pouvez :

· utiliser Mon dossier d'entreprise; · envoyer votre appel directement au bureau des Appels RPC/AE de
votre région ou à l'un des bureaux des services fiscaux;

· si vous en appelez d'une décision en matière du RPC et/ou AE,
vous pouvez utiliser le formulaire CPT100, APPEL D'UNE DÉCISION EN VERTU DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET/OU DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI; ou

· si vous en appelez d'une cotisation en matière du RPC et/ou AE,
vous pouvez utiliser le formulaire CPT101, APPEL D'UNE COTISATION

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EN VERTU DU

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET/OU DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI.

Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête détaillée dans une lettre signée par l'appelant ou par un représentant autorisé de la société. Cour canadienne de l'impôt Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision concernant votre opposition, vous pouvez en appeler à la Cour canadienne de l'impôt. Vous devez faire appel dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de notre décision, avis de nouvelle cotisation ou avis de ratification. Vous pouvez également déposer un appel à la Cour canadienne de l'impôt si nous ne vous informons pas de notre décision dans les 90 jours suivant la date de présentation de votre opposition ou dans les 180 jours pour une opposition concernant la TPS/TVH ou les droits d'accise. La Cour canadienne de l'impôt entend les appels selon la procédure informelle ou la procédure générale.

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Procédure informelle La procédure informelle sert à régler les cas les moins complexes mettant en cause des petits montants d'impôts, d'intérêts et de pénalités. Vous devez préciser dans votre appel si vous désirez que la Cour entende votre cause selon cette procédure. Étant donné les délais serrés associés à cette procédure, la décision est normalement rendue dans les six mois qui suivent la date du dépôt de l'appel. Les décisions rendues sont définitives, et vous ne pouvez pas en faire appel. Cependant, elles sont assujetties au contrôle judiciaire de la Cour d'appel fédérale. Procédure générale Si vous n'avez pas fait le choix d'interjeter appel selon la procédure informelle, votre appel sera entendu suivant la procédure générale, qui est plus officielle. Voici les formalités associées à cette procédure :

· production d'appel par écrit;
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· paiement d'un droit de dépôt; · restriction quant à la personne qui agit comme représentant devant
le tribunal à vous-même ou à votre avocat;

· allocation des frais à l'une ou l'autre partie, soit le demandeur ou le
défendeur. L'une ou l'autre partie peut faire appel des décisions prises selon la procédure générale devant la Cour d'appel fédérale. Cour d'appel fédérale Si le ministre du Revenu national ou vous-même souhaitez faire appel selon la procédure générale d'une décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt, vous avez 30 jours pour déposer un appel devant la Cour d'appel fédérale. Lorsqu'une décision est rendue par la Cour canadienne de l'impôt selon la procédure informelle, chaque partie peut, dans les 30 jours suivant la date du prononcé de la décision, demander que celle-ci soit revue par la Cour d'appel fédérale. Cette dernière limite son examen aux questions de droit et de compétence.
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Cour suprême du Canada Vous pouvez contester une décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. Cependant, vous devriez d'abord obtenir l'autorisation de la Cour suprême. Recouvrement des sommes en litige Lorsque vous présentez une opposition ou en appelez d'une cotisation d'impôt, nous suspendons habituellement nos mesures de recouvrement des sommes en litige jusqu'au 90e jour suivant la date d'envoi de la décision. Dans certaines situations, nous ne suspendons pas les mesures de recouvrement visant les sommes contestées. C'est le cas notamment pour les impôts que vous deviez retenir et verser sur la rémunération de vos employés. Tant que l'ARC (ou le tribunal) n'a pas réglé votre opposition, vous n'êtes pas tenu de payer les impôts faisant l'objet du litige. Cependant, ces impôts non-acquittés demeurent assujettis aux intérêts habituels. Notez également qu'avant d'interjeter appel de la décision d'un tribunal inférieur devant un tribunal supérieur, vous

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devez acquitter les impôts en litige ou déposer une garantie acceptable. Si la Cour canadienne de l'impôt rejette votre appel, nous reprendrons les mesures de recouvrement, et ce, même si vous en appelez de la décision. Toutefois, nous accepterons une garantie pour les sommes en litige, tant que votre appel ne sera pas réglé. Si vous présentez une opposition à l'égard d'une cotisation de TPS/TVH, le recouvrement des sommes en litige peut être suspendu. Toutefois, vous pouvez déposer une garantie acceptable pour les sommes en litige pendant que nous examinons votre opposition.

Pour plus de renseignements · Sites Web
Agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca Formulaires et publications : www.arc.gc.ca/formulaires Mon dossier pour les particuliers : www.arc.gc.ca/mondossier Mon dossier d'entreprise : www.arc.gc.ca/mondossierentreprise Régler un différend : www.arc.gc.ca/differends Revenu Québec : www.revenu.gouv.qc.ca
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· Brochure P148, Régler votre différend : Opposition et vos droits
d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu

· Formulaire CPT100, Appel d'une décision en vertu du Régime de
pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi

· Formulaire CPT101, Appel d'une cotisation en vertu du Régime de
pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi

· Formulaire E413, Avis d'opposition (Loi sur la taxe d'accise) · Formulaire E676, Avis d'opposition (Loi sur le droit pour la sécurité
des passagers du transport aérien)

· Formulaire E680, Avis d'opposition (Loi de 2001 sur l'accise) · Formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH) · Formulaire RC45, Avis d'opposition (Loi de 2006 sur les droits
d'exportation de produits de bois d'oeuvre)

· Formulaire RC193, Plainte liée au service · Formulaire T400A, Opposition ­ Loi de l'impôt sur le revenu

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Chapitre 8 ­ À votre service
Vous pouvez obtenir des renseignements et des publications, et utiliser divers services à www.arc.gc.ca. Vous pouvez aussi téléphoner au 1-800-959-7775 pour obtenir des renseignements pour les entreprises, et au 1-800-959-3376 pour obtenir des formulaires. Certains de ces services et publications sont aussi offerts dans les centres de Services Canada. Vous pouvez vous adresser à ces bureaux pour obtenir de l'information écrite sur l'impôt sur le revenu, les droits et les tarifs douaniers et les programmes de TPS/TVH.

Services électroniques aux entreprises
Les services électroniques aident les entreprises en améliorant les communications avec l'ARC et en simplifiant la préparation et la soumission d'information d'impôts. Profitez de notre gamme croissante de services électroniques sécurisés. Pour assurer la protection et la confidentialité de vos renseignements, nous utilisons des pare-feu et l'un des protocoles de chiffrement les plus sécuritaires en Amérique du Nord (d'un niveau de chiffrement

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similaire à celui qu'utilisent les institutions financières nordaméricaines). Mon dossier Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n'êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir un accès rapide, facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements immédiatement. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/mondossier ou consultez la brochure RC4059, MON DOSSIER POUR les particuliers. Mon dossier d'entreprise Mon dossier d'entreprise donne aux propriétaires d'entreprise (y compris les associés, les directeurs et les administrateurs) un accès sécurisé à leurs comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie, de l'impôt sur le revenu des sociétés et à d'autres comptes. Vous pouvez produire des déclarations, consulter les soldes de comptes et les opérations connexes, et visualiser l'état de certaines déclarations.
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Vous pouvez aussi gérer votre ou vos noms commerciaux, consulter vos renseignements concernant le dépôt direct et autoriser vos employés ou vos représentants pour avoir accès à votre information de compte en ligne. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/ mondossierentreprise. Représenter un client Les représentants autorisés peuvent consulter les renseignements sur les comptes et traiter en direct au nom des propriétaires d'entreprises, grâce au service Représenter un client. Les propriétaires d'entreprise peuvent autoriser leurs représentants (incluant des employés) au moyen de Mon dossier d'entreprise, pour un accès immédiat, ou utiliser le formulaire RC59, FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DE L'ENTREPRISE. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/representants. Présenter des demandes en direct Vous pouvez demander le traitement de certaines actions financières (comme une recherche de paiement, un transfert de crédit ou un examen de l'intérêt) relatives à vos comptes de TPS/TVH, d'impôt
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sur le revenu des sociétés, de taxes et de droits d'accise, et d'autres prélèvements. Le service des demandes en direct pour les entreprises accepte également des demandes pour ce qui suit :

· des pièces de versement supplémentaires; · des états personnalisés; · des copies d'éléments de correspondance déjà émis; · des changements aux instructions d'envoi par la poste
(annuler/recommencer les relevés de comptes et les enveloppes de versement). Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/demandes-entreprise. Notre service de demandes en direct ne vise pas à répondre aux demandes de renseignements généraux des entreprises. Pour obtenir ces renseignements, composez le 1-800-959-7775. Inscrire votre entreprise L'inscription en direct des entreprises est un service d'inscription à guichet unique qui vous permet de demander un numéro d'entreprise

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auprès de l'ARC et de vous inscrire à des programmes administrés par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario. Vous pouvez également utiliser ce service en direct si vous avez déjà un numéro d'entreprise et devez vous inscrire à un des quatre principaux comptes de programmes (TPS/TVH, retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés et importations/exportations). Les entreprises dont l'adresse municipale est au Québec et qui ont besoin d'un compte de TPS seront automatiquement transférées au site de Revenu Québec. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/ide. Produire des déclarations Produire votre déclaration de revenus personnelle en utilisant IMPÔTNET IMPÔTNET est l'une des options de transmission par voie électronique des déclarations de revenus offertes par l'ARC. Ce service vous permet de nous transmettre directement par internet votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez seulement nous transmettre votre propre déclaration de revenus au moyen d'IMPÔTNET. Les représentants autorisés ne peuvent pas
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transmettre des déclarations de revenus pour leurs clients au moyen d'IMPÔTNET. Lorsque vous utilisez IMPÔTNET, vous ne pouvez pas modifier vos renseignements personnels, tels que votre nom, adresse, date de naissance ou vos renseignements sur le dépôt direct. Pour changer votre adresse, veuillez consulter Mon dossier avant d'utiliser IMPÔTNET. Vous avez besoin d'un «epass» pour utiliser Mon dossier. Si vous n'en avez pas un, composez le 1-800-714-7258 pour faire les changements nécessaires à votre adresse avant d'utiliser IMPÔTNET. Produire votre déclaration de revenus des sociétés par internet Vous pouvez transmettre votre déclaration de revenus des sociétés directement à l'ARC par internet. Vous bénéficierez d'un traitement et d'un remboursement plus rapides, d'une économie de papier et d'une réduction des frais de poste et de messagerie. Pour les années d'imposition se terminant après 2009, toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars devront produire leur déclaration de revenus des sociétés T2 par internet. Vous pouvez alors produire votre déclaration
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électroniquement en utilisant le service de Transmission par internet des déclarations des sociétés de l'ARC ou Mon dossier d'entreprise sans code d'accès Web. Pour les années d'imposition se terminant après 2010, une pénalité pour non-conformité sera imposée si une société qui doit produire par internet ne s'y conforme pas. Après avoir préparé une déclaration de revenus des sociétés à l'aide d'un logiciel commercial homologué par l'ARC, accédez simplement au site Web de la transmission par internet des déclarations des sociétés, suivez les directives d'utilisation faciles et transmettez la déclaration. Vous recevrez une confirmation immédiate que la déclaration a été acceptée pour traitement. Si vous éprouvez des difficultés à envoyer la déclaration électronique, des messages en ligne vous aideront à y remédier. Lorsque vous vous inscrivez au dépôt direct auprès de l'ARC à travers votre institution financière, votre succursale locale ou votre fournisseur de services, votre remboursement sera versé dans votre compte le jour même où nous vous aurions posté votre chèque. Pour profiter de ce service, remplissez et soumettez-nous le formulaire T2-DD, DEMANDE DE DÉPÔT DIRECT POUR LES SOCIÉTÉS, que vous trouverez à www.arc.gc.ca/dd-ent.
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Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/societes-internet, ou appelez le bureau d'aide à la Transmission par internet des déclarations des sociétés au 1-800-959-2804. Transmettre vos déclarations de TPS/TVH par internet L'ARC vous offre les options de transmettre vos déclarations de TPS/TVH par internet, par téléphone ou par l'intermédiaire de votre institution financière ou d'un fournisseur de service indépendant. Les inscrits à la TPS/TVH admissibles qui produisent une déclaration à solde débiteur, à solde nul ou à solde créditeur de 50 000 $ ou moins peuvent la transmettre de façon rapide, facile et sécurisée par internet à l'aide d'IMPÔTNET TPS/TVH et Transfert de fichiers TPS/TVH par internet ou au moyen d'un téléphone à clavier grâce à IMPÔTEL TPS/TVH. Ainsi, non seulement vous recevrez une confirmation immédiate que votre déclaration a été reçue, mais vous obtiendrez également votre remboursement plus vite. Lorsque vous vous inscrivez au dépôt direct auprès de l'ARC à travers votre institution financière, votre succursale locale ou votre fournisseur de services, votre remboursement sera versé dans votre compte le même jour où nous vous aurions posté votre chèque. Pour
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profiter de ce service, remplissez et soumettez-nous le formulaire GST469, DEMANDE DE DÉPÔT DIRECT, que vous trouverez à www.arc.gc.ca/dd-ent. Vous pourriez également transmettre votre déclaration et verser un paiement électroniquement par l'intermédiaire d'une institution financière ou d'un fournisseur de services indépendant. Communiquez avec votre succursale locale ou votre fournisseur de service pour savoir s'ils offrent ce service, ou allez à www.arc.gc.ca/tpstvh-edi. Pour en savoir plus sur les différents moyens de transmettre les déclarations de TPS/TVH, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh-production. Remarque Les déclarations d'impôt sur le revenu des sociétés, les déclarations de TPS/TVH et les déclarations de renseignements admissibles peuvent être soumises électroniquement par les entreprises à travers Mon dossier d'entreprise, ou par un représentant autorisé à travers Représenter un client.

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Paiement par voie électronique Effectuez votre paiement en ligne en utilisant l'option Mon paiement de l'Agence du revenu du Canada. Pour plus de renseignements, ou pour utiliser Mon paiement, allez à www.arc.gc.ca/monpaiement. Vous pouvez utiliser les services électroniques ou téléphoniques de votre institution financière ou d'un tiers fournisseur de services. La plupart des institutions permettent aux sociétés de prendre des dispositions pour des paiements postdatés. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/paiementselectroniques ou communiquez avec votre institution financière. Registre de la TPS/TVH Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne qui vous permet de valider le numéro de TPS/TVH d'une entreprise. Il est ainsi possible de s'assurer que les demandes soumises pour l'obtention du crédit de taxe sur les intrants comprennent uniquement la TPS/TVH facturée par les fournisseurs qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvhregistre.

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Vous pouvez confirmer la validité d'un numéro d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) en accédant au site Web de Revenu Québec à www.revenu.gouv.qc.ca/fr/services/ sgp_validation_tvq/index.asp. Listes d'envois électroniques Nous pouvons vous envoyer immédiatement les nouveaux renseignements concernant notamment les retenues sur la paie, la TPS/TVH, la transmission électronique pour les entreprises, et plus. Pour vous inscrire gratuitement, allez à www.arc.gc.ca/listes. Obtenir de l'aide Pour obtenir de l'aide sur Mon dossier d'entreprise, IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, la transmission électronique des déclarations de renseignements, Représenter un client ou le calculateur en direct de retenues sur la paie, communiquez avec notre bureau d'aide des services électroniques au 1-877-322-7852 et au 1-888-768-0951 pour les contribuables ayant accès à un téléimprimeur.

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Le tableau suivant montre leurs heures de service : Heures de service du Bureau d'aide des services électroniques Fuseau horaire Heure du Pacifique Heure des Rocheuses Heure du Centre Heure de l'Est Heure de l'Atlantique Heure de Terre-Neuve et-Labrador À l'extérieur du Canada et des États-Unis (heure de l'Est) Téléimprimeur (heure de l'Est) Du lundi au vendredi 3 h 45 à 17 h 4 h 45 à 18 h 5 h 45 à 19 h 6 h 45 à 20 h 7 h 45 à 21 h 8 h 15 à 21 h 30 6 h 45 à 20 h 6 h 45 à 20 h

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Remarque Le Bureau d'aide des services électroniques est fermé les fins de semaine, ainsi que les jours fériés et autres jours de congés provinciaux et territoriaux. Pour obtenir de l'aide concernant la transmission des déclarations des sociétés par internet, composez le 1-800-959-2804. Pour des demandes de renseignements généraux pour les entreprises, composez le 1-800-959-7775. Pour en savoir plus sur les services électroniques aux entreprises de l'ARC, allez à www.arc.gc.ca/serviceselectroniques, ou consultez la brochure RC4358, OPTIONS DE SERVICE POUR LES ENTREPRISES.

Service bilingue
Tous nos bureaux au Canada offrent un service en français et en anglais. De plus, toutes nos publications et formulaires sont publiés dans les deux langues officielles.

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Bureaux des services fiscaux
Notre site Web, www.arc.gc.ca, a la réponse à vos questions. Il couvre tous les sujets de l'inscription d'une entreprise à la production d'une déclaration. Avec ses outils spécialisés et ses capacités de recherche améliorées, il constitue une ressource de libre service très pratique. Vous ne trouvez pas encore ce que vous cherchez? Composez le 1-800-959-7775 pour les réponses à vos questions. Si vous avez toujours besoin d'aide après avoir communiqué avec un agent, vous pouvez prendre rendez-vous à un bureau des services fiscaux (BSF) lorsque cela vous conviendra. Consultez la liste des adresses et des numéros de télécopieur de nos bureaux des services fiscaux et centres fiscaux à www.arc.gc.ca/bsf.

Centres fiscaux
Le personnel des centres fiscaux traite et classe les déclarations de revenus. Il envoie des avis de cotisation, prend des mesures pour faire émettre les chèques de remboursement d'impôt et explique par é c r i t l e s c o t i s a t i o n s é ta b l i e s . I l t r a i t e a u s s i l e s p a i e m e n t s d ' i m p ô t .
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Pour une liste des centres fiscaux, leurs adresses, heures de services et leurs numéros de télécopieurs, allez à www.arc.gc.ca/bsf.

Bureau international des services fiscaux
Le Bureau international des services fiscaux de l'ARC (BSFI) est situé à Ottawa. Le personnel du BSFI traite les déclarations de revenus des particuliers et des sociétés, répond aux demandes de renseignements formulées par écrit, traite les demandes de redressement et fournit des renseignements au téléphone aux non-résidents, aux résidents réputés, aux émigrants ainsi qu'aux nouveaux arrivants au Canada (immigrants). Le BSFI tient également les comptes des particuliers et des institutions qui effectuent des paiements à des non-résidents du Canada.

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Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et interprétations
Une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu est écrit émis par la Direction des décisions de l'impôt. Celle-ci comment l'ARC interprétera la législation fiscale du Canada l'appliquera aux opérations que le contribuable envisage de un avis explique et réaliser.

Demander une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE)
Vous pouvez demander une décision quant au statut d'un travailleur ou les travailleurs en vertu du RPC et/ou l'AE, en utilisant le service «Demander une décision relative au RPC et à l'AE» au moyen de Mon dossier d'entreprise. Pour demander une décision pour une année spécifique, vous devez soumettre votre demande au plus tard le 29 juin de l'année suivante.

Décisions et interprétations sur la TPS/TVH
Vous pouvez demander une décision ou une interprétation par écrit pour connaître la façon dont la TPS/TVH s'applique à vos activités ou
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à vos opérations commerciales. Nous vous donnerons avec le plus de certitude possible des renseignements sur l'application de la TPS/TVH à vos opérations ou à celles que vous prévoyez effectuer, ainsi que sur l'effet de la taxe sur ces opérations. Pour obtenir des renseignements généraux sur la TPS/TVH, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh ou communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Nous offrons un service de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/TVH dans nos bureaux partout au Canada (sauf au Québec). Vous pouvez communiquer avec ce service en composant le 1-800-959-8296. Pour le service au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692.

Décisions et interprétations sur les droits d'accise
Vous pouvez demander une décision écrite ou une interprétation de la manière dont les droits d'accise sont appliqués sur certains produits (tels que l'alcool et les produits du tabac). Pour plus d'information, communiquez avec un bureau régional des droits d'accise. Pour une liste de leurs adresses et numéros de téléphone, consultez le
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mémorandum sur les droits d'accise EDM1-1-2, BUREAUX RÉGIONAUX DES DROITS D'ACCISE, à www.arc.gc.ca/formulaires.

Aide aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole
Les contribuables ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole qui ont accès à un téléimprimeur peuvent obtenir des renseignements fiscaux et de l'aide en communiquant avec le service de renseignements bilingue au 1-800-665-0354. Ce service, offert tous les jours de la semaine de 8 h 15 à 17 h (heure locale), est prolongé durant la période de production des déclarations de revenus.

Séminaires, foires commerciales et ateliers
Pour aider les petites entreprises à comprendre leurs droits et obligations en vertu de la législation actuelle, à laquelle des modifications sont fréquemment apportées, nous offrons les services suivants :
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Séminaires ­ Les séminaires portent sur différents sujets, allant des questions les plus générales aux plus complexes. Nous les présentons sur demande et les préparons selon les besoins précis de l'auditoire. Foires commerciales ­ Ces évènements d'une journée ou deux sont parrainés par le secteur privé. Nous y présentons de l'information sur nos services. Ateliers ­ Il s'agit d'activités d'une journée ou deux durant lesquelles n o u s e n s e i g n o n s , a u m o y e n d ' u n e p r é s e n t a ti o n o u d ' e x e m p l e s concrets, comment remplir divers formulaires et annexes. Pour s'inscrire à un séminaire ou à un atelier, allez à www.arc.gc.ca/evenements ou communiquez avec la Section des demandes de renseignements pour les entreprises de votre bureau des services fiscaux.

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Programme de visites aux employeurs
Si vous exploitez une petite entreprise et que vous êtes trop occupé pour assister à un séminaire d'information, nous pouvons, sur demande, vous rendre visite à votre lieu d'affaires. Cela vous donnera la chance de poser des questions sur la tenue de registres, les retenues ou les déclarations relatives à la rémunération des employés, les impôts et les taxes, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-emploi. Ce service est gratuit. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Service Canada
Nous collaborons avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin de servir les Canadiens des petites collectivités en assurant divers services gouvernementaux au même endroit. Ces points de service sont appelés centres Service Canada. Pour obtenir l'adresse du centre situé le plus près de chez vous, visitez leur site Web à www.servicecanada.gc.ca.

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Crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)
Nous offrons un service pour les entreprises et les particuliers qui demandent le crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE. Nous tenons régulièrement des sessions d'information publiques pour expliquer la RS&DE ainsi que les activités et dépenses qui donnent droit au crédit. De même, nous expliquons quels documents sont nécessaires pour présenter une demande. Renseignez-vous sur ces sessions à www.arc.gc.ca/rsde ou en téléphonant au service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Pour en savoir plus au sujet de la recherche scientifique et du développement expérimental, consultez la brochure RC4472, APERÇU DU PROGRAMME D'ENCOURAGEMENTS FISCAUX POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL (RS&DE).

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Centres de services aux entreprises du Canada
Ces centres permettent aux entreprises d'avoir accès aux renseignements sur les programmes et services de divers ministères et organismes fédéraux, incluant l'ARC, Industrie Canada, les agences de développement économique du Canada telles que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, D i v e r s i f i c a t i o n d e l ' é c o n o m i e d e l 'O u e s t d u C a n a d a e t l ' A g e n c e d e développement économique du Canada pour les régions du Québec. Des organismes provinciaux et des organismes non gouvernementaux sont aussi partenaires de ces centres. Le Site du Canada, www.canada.gc.ca, fournit également une liste de liens menant aux sites Web des ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada, ainsi que des organisations qui en relèvent.

Vos droits, avantages et obligations
L'Agence du revenu du Canada suit le principe fondamental selon lequel tout contribuable qui est traité de façon équitable et qui reçoit les renseignements, les conseils et les services nécessaires pour
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remplir ses obligations se conformera plus facilement à la loi. Ces obligations peuvent comprendre la production des déclarations requises, le paiement de taxes, la présentation de renseignements et la déclaration adéquate de produits importés ou exportés. Nous voulons vous faire connaître vos obligations, mais nous désirons aussi nous assurer que vous comprenez et exercez vos droits. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de l'équité et des droits des contribuables, allez à www.arc.gc.ca/equite, ou consultez le guide RC17, GUIDE DE LA CHARTE DES DROITS DU CONTRIBUABLE : POUR COMPRENDRE VOS DROITS EN TANT QUE CONTRIBUABLE.

Notre processus de plaintes liées au service
Étape 1 ­ Parlez-nous Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous avez le droit de déposer une plainte officielle. Toutefois, nous vous recommandons d'abord de tenter de régler la question avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire (ou d'appeler au numéro qui vous a été donné).

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Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l'employé. Étape 2 ­ Communiquez avec Plaintes liées au service de l'ARC Ce programme est à la disposition des contribuables, tant les particuliers que les entreprises, et des bénéficiaires de prestations qui font affaire avec nous. Il vous procure un niveau additionnel d'examen si la situation n'a pas été résolue à l'étape 1. Habituellement, les plaintes liées au service portent sur la qualité et la rapidité du travail que nous effectuons. Si vous choisissez de déposer une plainte officielle par l'entremise de Plaintes liées au service de l'ARC, remplissez le formulaire RC193, PLAINTE LIÉE AU SERVICE, que vous pouvez obtenir en allant à www.arc.gc.ca/plaintes ou en composant le 1-800-959-3376. Étape 3 ­ Adressez-vous à l'ombudsman des contribuables Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, vous êtes toujours insatisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables.
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Pour en savoir plus sur l'ombudsman des contribuables et sur la façon de présenter votre plainte, visitez le www.droitsdescontribuables.gc.ca.

Dispositions d'allègement pour les contribuables
Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'intérêt ou des pénalités, ou y renoncer, s'ils résultent de situations indépendantes de votre volonté. Telles situations peuvent inclure une impossibilité de payer ou une difficulté financière, des actions attribuables à l'ARC, ou des situations extraordinaires telle qu'une maladie grave, une catastrophe naturelle ou une grève des services postaux qui vous empêchent de remplir vos obligations d'impôts. Les dispositions contenues dans les différentes LOIS mises en oeuvre par l'ARC nous aident à appliquer ces lois de façon équitable. Ces dispositions s'appliquent aux particuliers, aux fiducies testamentaires, aux propriétaires de petites entreprises, aux employeurs, aux payeurs, aux sociétés de personnes, aux sociétés et aux organisations. Toutes vos demandes d'allègement doivent être présentées par écrit.

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En vertu des dispositions d'allègement de la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU pour les contribuables et pour les demandes faites le 1er janvier 2005 ou après, le ministre peut accorder un allègement pour toute année d'imposition (ou exercice pour les sociétés de personnes) qui se termine 10 ans avant l'année civile au cours de laquelle la demande est faite. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 07-01, DISPOSITIONS D'ALLÈGEMENT POUR LES CONTRIBUABLES. En vertu des dispositions d'allègement de la LOI SUR LA TAXE D'ACCISE et la LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE pour les contribuables et pour les demandes faites le 1er avril 2007 ou après, le ministre peut accorder un allègement pour toute période de déclaration qui se termine 10 ans avant l'année civile au cours de laquelle la demande a été faite. Similairement pour les droits en vertu de la LOI SUR L'ACCISE, 2001 et pour les demandes faites en vertu de la LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS, le ministre peut accorder un allègement pour toute période de déclaration qui se termine 10 ans avant l'année civile au cours de laquelle la demande a été faite.

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Les contribuables doivent présenter leurs demandes concernant les dispositions d'allègement à un bureau de l'ARC, en utilisant le formulaire RC4288, DEMANDE D'ALLÈGEMENT POUR LES CONTRIBUABLES. Vous pouvez vous procurer une copie de ce formulaire à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1-800-959-3376. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/gncy/frnss/ fr-prv-fra.html.

Ombudsman des contribuables
Le ministre du Revenu national a annoncé, le 21 février 2008, la nomination du premier ombudsman des contribuables du Canada afin d'accroître l'imputabilité de l'ARC, d'améliorer le service au public et de fournir aux contribuables l'assurance renouvelée qu'ils seront traités de façon juste, équitable et respectueuse. L'ombudsman des contribuables du Canada est un agent indépendant qui examine les plaintes individuelles et systématiques liées au service de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

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L'ombudsman a la responsabilité de veiller à ce que l'ARC respecte les droits en matière de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable (CDC). Il fait des recommandations au ministre du Revenu national afin d'aider l'ARC à améliorer l'imputabilité et le service qu'elle offre aux contribuables. L'ombudsman des contribuables constitue le dernier niveau d'examen du processus de règlement des plaintes de l'ARC lorsque vous avez utilisé les mécanismes internes de l'ARC afin de régler votre plainte liée au service, comprenant notamment le programme Plaintes liées au service de l'ARC, et que vous n'êtes toujours pas satisfait du traitement réservé à votre problème. Vous pouvez communiquer avec le bureau de l'ombudsman des contribuables : Ombudsman des contribuables 50, rue O'Connor, bureau 724 Ottawa ON K1P 6L2 Téléphone : 1-866-586-3839 De l'extérieur du Canada : 1-613-946-2310 Télécopie : 1-866-586-3855 Pour en savoir plus, visitez www.droitsdescontribuables.gc.ca.
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Remarque Il n'y a aucun frais associé à la présentation d'une plainte ou à tout autre service offert par l'ombudsman des contribuables.

Publications
En plus des services mentionnés à la page 176 [ci-dessus], nous offrons de nombreux guides, brochures, bulletins et circulaires f i s c a u x . V o u s p o u v e z o b t e n i r d e l 'i n f o r m a t i o n s u r t o u t e q u e s t i o n à caractère fiscal en consultant ces publications. Un bon nombre d'entre elles est accessible à www.arc.gc.ca/formulaires. Vous pouvez aussi les obtenir en composant le 1-800-959-3376. Voici quelques exemples des publications offertes :

· Guides d'impôt ­ Le guide qui accompagne chaque déclaration de
revenus est une source importante de renseignements. Nous produisons aussi d'autres guides visant à répondre aux besoins de groupes de clients particuliers, tels que le guide T4002, REVENUS D'ENTREPRISE OU DE PROFESSION LIBÉRALE, le guide T4003, REVENUS D'AGRICULTURE, et le guide T4004, REVENUS DE PÊCHE.
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· Guides sur la TPS/TVH ­ Nous avons préparé un ensemble de
guides afin d'aider les entreprises et les organismes à se conformer aux exigences en matière de TPS/TVH. Certains guides ont un caractère général, d'autres sont destinés à des genres précis d'entreprises ou d'organismes. D'autres encore expliquent comment remplir les formulaires de déclaration ou de demande de remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus ou pour obtenir des exemplaires des publications et des formulaires relatifs à la TPS/TVH, allez à www.arc.gc.ca/tpstvhpub, ou communiquez avec votre bureau des services fiscaux. Si votre entreprise est située au Québec, communiquez avec un bureau de Revenu Québec. Pour accéder en direct aux diverses ressources d'information et à l'expertise d'Industrie Canada, visitez www.ic.gc.ca.

Pour plus de renseignements · Sites Web
Agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca Listes d'envois électroniques : www.arc.gc.ca/listes Formulaires et publications : www.arc.gc.ca/formulaires Mon dossier pour les particuliers : www.arc.gc.ca/mondossier
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Mon dossier d'entreprise : www.arc.gc.ca/mondossierentreprise Mon paiement : www.arc.gc.ca/monpaiement Paiements électroniques : www.arc.gc.ca/paiementselectroniques Services électroniques : www.arc.gc.ca/serviceselectroniques Représenter un client : www.arc.gc.ca/representants Demandes en direct pour les entreprises : www.arc.gc.ca/demandes-entreprise Inscription en direct des entreprises (IDE) : www.arc.gc.ca/ide Dépôt direct : www.arc.gc.ca/dd-ent Transmission par Internet des déclarations des sociétés : www.arc.gc.ca/societes-internet Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI : www.arc.gc.ca/tpstvh-edi Comment nous envoyer votre déclaration de TPS/TVH : www.arc.gc.ca/tpstvh-production Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : www.arc.gc.ca/tpstvh Sujets ­ TPS/TVH : www.arc.gc.ca/tpstvhpub Registre de la TPS/TVH : www.arc.gc.ca/tpstvhregistre Bureaux des services discaux et centres fiscaux : www.arc.gc.ca/bsf
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Plaintes liées au service de l'ARC : Aperçu : www.arc.gc.ca/plaintes Équité et Charte des droits du contribuable : www.arc.gc.ca/equite Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) ­ Programme d'encouragements fiscaux : www.arc.gc.ca/rsde Événements et séminaires : www.arc.gc.ca/evenements Revenu Québec : www.revenu.gouv.qc.ca Service Canada : www.servicecanada.gc.ca Site du Canada : www.canada.ca Ombudsman des contribuables : www.droitsdescontribuables.gc.ca Industrie Canada : www.ic.gc.ca

· RC17, Guide de la charte des droits du contribuable: Pour
comprendre vos droits en tant que contribuable

· Guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale · Guide T4003, Revenus d'agriculture · Guide T4004, Revenus de pêche · Brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers
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· Brochure RC4358, Options de service pour les entreprises · Brochure RC4472, Aperçu du programme d'encouragements fiscaux
pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

· Formulaire GST469, Demande de dépôt direct · RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise · Formulaire RC193, Plainte liée au service · Formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables · T2-DD, Demande de dépôt direct pour les sociétés · Mémorandums sur les droits d'accise
EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d'accise

· Circulaire d'information 07-1, Dispositions d'allègement pour les
contribuables

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Sommaire des dates importantes pour les entreprises
Entreprises individuelles et sociétés de personnes Au plus tard le 15 de chaque mois Versez les retenues sur la paie de vos employés, y compris votre part des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assuranceemploi (AE), au plus tard le 15e jour du mois suivant. Les travailleurs indépendants (autonomes) doivent verser leurs acomptes provisionnels pour l'impôt et les cotisations au RPC au plus tard à ces dates : 1er versement : 15 mars 2ième versement : 15 juin 3ième versement : 15 septembre 4ième versement : 15 décembre.
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Par trimestre, au plus tard le 15 du mois

Entreprises individuelles et sociétés de personnes Dernier jour de février 31 mars Faites-nous parvenir les feuillets T4 et T4A et le formulaire SOMMAIRE qui s'y rapporte. Remettez à chaque employé la copie qui le concerne. Les sociétés de personnes (sauf celles qui se composent de sociétés ou d'une combinaison de particuliers, de sociétés ou de fiducies dont les dates de production diffèrent) doivent produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année précédente et payez le solde dû si vous en avez un. Les travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait ont jusqu'au 15 juin pour produire leurs T1.

30 avril

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Entreprises individuelles et sociétés de personnes 15 juin Les travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait doivent produire leurs déclarations de revenus et de prestations. Ils doivent toutefois avoir payé tout solde dû au plus tard le 30 avril, pour ne pas avoir à payer de l'intérêt. Les agriculteurs et les pêcheurs doivent calculer et payer leur acompte provisionnel de l'année courante. Sociétés Au plus tard le 15 de chaque mois Versez-nous les retenues sur la paie de vos employés, y compris votre part des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), au plus tard le 15e jour du mois suivant.
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31 décembre

Sociétés Chaque mois ou trimestre Versez un acompte provisionnel pour l'impôt à payer pour l'année courante au plus tard le dernier jour de chaque mois ou chaque trimestre. Faites-nous parvenir les feuillets T4 et T4A et le formulaire SOMMAIRE qui s'y rapporte. Remettez à chaque employé la copie qui le concerne. Échéance du solde d'impôt à payer par la société.

Dernier jour de février

Deux mois après la fin de l'année d'imposition de la société Trois mois après la fin de l'année d'imposition de la société

Échéance du solde d'impôt à payer dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien qui demandent la déduction accordée aux petites entreprises.

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Sociétés Six mois après la fin de l'année d'imposition de la société Remarque Vous devez produire vos déclarations et payer les sommes dues à temps. Si vous ne le faites pas, nous vous imposerons des pénalités, ainsi que des intérêts sur les montants impayés et les pénalités. Pour les dates importantes au sujet de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, ou allez à www.arc.gc.ca/datesimportantes. Remplissez le formulaire T2, DÉCLARATION DE REVENUS DES SOCIÉTÉS, dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition.

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Sites Web utiles pour les petites entreprises
Sujet Autochtones Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux Calculateur en direct de retenues sur la paie (CDRP) Comment produire une déclaration de renseignements T4 Contactez-nous Déclaration des paiements contractuels Site Web www.arc.gc.ca/autochtones www.arc.gc.ca/bsf

www.arc.gc.ca/cdrp

www.arc.gc.ca/feuillets www.arc.gc.ca/joindre www.arc.gc.ca/contrat

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Déclaration et versement électroniques de la TPS/TVH Demandes en direct pour les entreprises Dépôt direct ­ Entreprises Équité et droits des contribuables Événements et séminaires d'information Faire affaire sur Internet FAQ sur le site Web de l'ARC

www.arc.gc.ca/tpstvh-edi

www.arc.gc.ca/demandes-entreprise www.arc.gc.ca/dd-ent www.arc.gc.ca/equite

www.arc.gc.ca/evenements

www.arc.gc.ca/comme www.arc.gc.ca/faq

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Formulaires et publications Formulaires et publications ­ Formulaire de commande en ligne Impôt des sociétés IMPÔTEL TPS/TVH IMPÔTNET TPS/TVH Inscription du numéro d'entreprise (NE) Jours fériés Listes d'envois électroniques Démystifions l'impôt et les taxes

www.arc.gc.ca/formulaires

www.arc.gc.ca/formulairedecommande

www.arc.gc.ca/declart2 www.arc.gc.ca/tpstvh-impotel www.arc.gc.ca/tpstvh-imponet www.arc.gc.ca/ne www.arc.gc.ca/echeances www.arc.gc.ca/listes www.arc.gc.ca/mythes

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Mon dossier d'entreprise Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH Ombudsman des contribuables Options d'achat de titres ­ Avantage imposable Page principale pour les entreprises Paiements électroniques Programme Agri-investissement Programme Agri-stabilité

www.arc.gc.ca/mondossierentreprise www.arc.gc.ca/formspubs/typ/ gsthstnws-fra.html www.droitsdescontribuables.gc.ca

www.arc.gc.ca/optionsachatactions

www.arc.gc.ca/entreprise www.arc.gc.ca/paiementselectroniques www.agr.gc.ca/agriinvestissement www.agr.gc.ca/agristabilite
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Production sur support électronique Programme de remboursement aux visiteurs Quoi de neuf Retenues sur la paie T4 par Internet Tables sur disquette (TSD) Taux d'intérêt prescrits Transmission par Internet des déclarations des sociétés

www.arc.gc.ca/supportelectronique

www.arc.gc.ca/visiteurs www.arc.gc.ca/quoideneuf www.arc.gc.ca/retenues www.arc.gc.ca/internetT4 www.arc.gc.ca/tsd www.arc.gc.ca/tauxinterets

www.arc.gc.ca/societes-internet

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Glossaire
Les expressions inscrites en lettres majuscules sont définies ailleurs dans ce glossaire. Accise ­ Taxes sur la fabrication, la vente ou l'utilisation de produits et d'articles. Acomptes provisionnels ­ Les acomptes provisionnels sont des paiements périodiques d'impôt sur le revenu que des particuliers doivent verser à l'ARC pour combler le montant d'impôt qu'ils auraient autrement à payer au 30 avril de l'année suivante. Aux fins de la TPS/TVH, les paiements périodiques peuvent être payables par des personnes produisant des déclarations annuelles. Ces paiements périodiques sont aussi appelés acomptes provisionnels. Actifs ­ Tous les biens appartenant à une personne ou à une entreprise, y compris l'argent, les terrains, les bâtiments, les investissements, le stock, les voitures, les camions, les bateaux et les autres objets de valeur appartenant à une personne ou à une

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entreprise. Les biens peuvent également comprendre des biens incorporels tel que le FONDS COMMERCIAL. Actionnaires ­ Personne physique ou morale propriétaire d'une part du capital d'une société sous forme d'une ou de plusieurs actions. Activités commerciales ­ L'activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par certaines personnes. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

· la réalisation de fournitures exonérées; · l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire
à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle, ou par une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers. Toutefois, une activité commerciale comprend la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

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Année civile ­ L'année civile est une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Année d'imposition ­ L'ANNÉE CIVILE ou l'EXERCICE pour lequel l'impôt sur le revenu est payable. Appel ­ Processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Division des appels au nom du ministre du Revenu national. Assurance-emploi (AE) ­ Programme fédéral qui assure une aide financière aux personnes qui sont temporairement sans travail. Il comporte un fonds d'assurance-emploi auquel cotisent les employeurs et les employés. Avantage imposable ­ Montant en argent ou valeur de produits ou services payés ou fournis par un employeur en plus du salaire. Par exemple, la contribution de l'employeur à un régime d'assurancemaladie provinciale ou territoriale pour un employé est un avantage imposable.

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Avis de cotisation ­ Avis que l'ARC envoie à tous les contribuables et aux inscrits à la TPS/TVH, après avoir traité leurs déclarations. Il leur indique si l'ARC a corrigé leurs déclarations et, si oui, leur explique les modifications. Il leur indique aussi s'ils doivent payer plus d'impôt ou de TPS/TVH, ou le montant du remboursement qui leur est dû. Bien amortissable ­ Bien qui perd de sa valeur avec les années. Par exemple, les voitures, le matériel agricole et les équipements de bureau sont des biens amortissables. Voir DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT. Budget ­ Plan qui définit les buts financiers et opérationnels d'une organisation. Bureaux des services fiscaux ­ Bureaux situés partout au Canada qui offrent au public un point de contact. Visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/bsf pour l'adresse et les services disponibles à votre BSF.

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Bureaux régionaux des droits d'accise ­ Bureaux qui assurent la liaison avec les inscrits, les détenteurs de licence et le grand public sur toutes les affaires touchant le programme des droits d'accise. Centres fiscaux ­ Bureaux situés dans diverses régions du Canada et où l'ARC traite les déclarations de revenus. Choix ­ Choix officiel entre diverses possibilités précises quant à la façon dont les lois fiscales sont appliquées à la situation financière d'un contribuable. Vous faites normalement un choix dans votre déclaration de revenus et de prestations. Confidentialité ­ L'ARC protégera les déclarations de revenus et de TPS/TVH, les droits d'accise, les impôts et autres renseignements fiscaux et renseignements d'accise. Les seules personnes ayant accès à ces renseignements sont celles qui y sont autorisées par la loi ou à qui le contribuable, l'INSCRIT ou le TITULAIRE DE LICENCE a accordé la permission en ligne à Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise; ou par écrit, en complétant le formulaire RC59, FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DE L'ENTREPRISE, ou le formulaire T1013, DEMANDER OU ANNULER L'AUTORISATION D'UN REPRÉSENTANT.

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Cotisation ­ Détermination officielle des impôts ou taxes, droits ou autres montants, qu'un contribuable ou un inscrit doit payer ou que l'ARC doit lui rembourser. La cotisation inclut la nouvelle cotisation. Voir AVIS DE COTISATION. Cotisations d'assurance-emploi ­ Retenues qu'un employeur doit faire sur la paie des employés et verser au receveur général du Canada. L'employeur doit aussi cotiser à l'ASSURANCE-EMPLOI. Cour canadienne de l'impôt ­ Tribunal qui entend les appels relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu et de TPS/TVH. La Cour entend aussi les appels relatifs à la LOI SUR LA TAXE D'ACCISE, au Régime de pensions du Canada, à la LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI et à plusieurs autres lois. La Cour a quatre bureaux (Vancouver, Ottawa, Toronto et Montréal) et tient régulièrement des audiences dans diverses grandes villes au Canada. Coût des marchandises vendues ­ Coût réel des articles vendus dans le cadre normal des activités d'une entreprise durant une période donnée.

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Crédit de taxe sur les intrants ­ Un crédit de taxe sur les intrants est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou payable pour des produits et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales. Déduction pour amortissement (DPA) ­ Déduction ou amortissement applicable chaque année au coût de certains biens. Aux fins de l'impôt, vous pouvez demander une DPA relativement aux biens d'une entreprise, comme les bâtiments ou l'équipement, de même qu'aux additions ou aux améliorations. Ces biens doivent avoir une durée utile d'un certain nombre d'années. Dépenses d'entreprise ­ Coûts qui sont raisonnables selon le genre d'entreprise, et qui sont engagés dans le but de gagner un revenu. Les dépenses d'entreprise peuvent être déduites aux fins de l'impôt. On ne peut pas déduire les dépenses personnelles, les frais de subsistance ou d'autres dépenses non liées à l'exploitation de l'entreprise.

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Dette ­ Montant qui est dû. Si vous empruntez de l'argent ou si vous achetez quelque chose à crédit, vous créez une dette. Disposition ­ Vente, don ou transfert d'un bien ou changement d'utilisation de ce bien. Droit ­ En général, les droits imposés selon la LOI SUR L'ACCISE, 2001, la LOI SUR L'ACCISE, et les droits prélevés selon certaines sections du Tarif des douanes, y compris avec certaines exceptions, les droits spéciaux. Entreprise individuelle ­ Entreprise non constituée en société appartenant entièrement à une seule personne. Époux ­ Depuis 2001, la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU emploie le mot époux pour désigner une personne légalement mariée et l'expression conjoint de fait pour désigner une personne vivant en union de fait. Cette expression inclut les partenaires qui vivent en union de fait et qui remplissent certaines conditions, peu importe qu'ils soient du même sexe ou de sexe opposé. Vous trouverez plus de détails dans le GUIDE GÉNÉRAL D'IMPÔT ET DE PRESTATIONS.

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État des résultats ­ État financier qui fournit le sommaire des résultats des activités d'une entreprise (revenus et dépenses) pour une période donnée. Parfois appelé état des profits et pertes. Exercice ­ Période de 12 mois pour laquelle une entreprise ou un professionnel déclare ses activités productrices de revenu. L'exercice peut ne pas coïncider avec l'ANNÉE CIVILE. L'entreprise détermine normalement son exercice quand elle produit sa première déclaration de revenus. Voir ANNÉE D'IMPOSITION. Feuillets ­ Formulaires à l'usage des employeurs, des fiducies et des entreprises pour informer l'ARC et les contribuables du montant de revenu gagné et de l'impôt retenu. Fonds commercial ­ En termes comptables, il s'agit de l'excédent du prix d'achat d'une entreprise sur la juste valeur marchande de l'ACTIF net de l'entreprise. Fourniture ­ Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation ou aliénation.

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Fourniture taxable ­ Une fourniture taxable est une fourniture de produits et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont assujettis à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées). Frais d'exploitation ­ Dépenses courantes engagées pour exploiter une entreprise (par exemple, l'essence, l'électricité et les fournitures de bureau). Les frais d'exploitation ne comprennent pas le coût des bâtiments ou des machines qui ont une durée utile d'un certain nombre d'années. Voir DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT. Frais payés d'avance ­ Dépense que vous payez d'avance; dépense engagée pour des produits et services que vous recevrez dans un prochain EXERCICE; montants que vous payez en intérêt, en impôt sur le revenu, en impôt foncier, en loyer, en droits ou en assurance pour des exercices à venir. Ces montants sont inscrits comme éléments d'actif dans le bilan à la fin de l'exercice. Gain en capital ­ Gain réalisé lorsque vous vendez ou que vous êtes considéré comme ayant vendu une IMMOBILISATION à un prix supérieur au total du coût de base rajusté du bien et des dépenses que vous avez faites ou engagées pour le vendre.
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Immobilisation ­ Généralement, tout bien de valeur, y compris les BIENS AMORTISSABLES. Les types courants d'immobilisations comprennent les résidences principales, les résidences secondaires, les actions, les obligations, les terrains, les bâtiments et l'équipement utilisés pour une entreprise ou une activité de location. Impôt à payer ­ Montant d'impôt sur le revenu à payer sur le REVENU IMPOSABLE pour l'ANNÉE D'IMPOSITION. C'est aussi le montant de taxe à payer pour une FOURNITURE taxable (aux fins de la TPS/TVH). Indemnisation des accidents du travail ­ Montant payé pour indemniser une personne blessée au travail. Il s'agit d'un régime d'assurance payé par les employeurs et administré par une commission des accidents du travail. Juste valeur marchande ­ Généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente sur un marché ouvert, c'est-à-dire qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur consentants et informés sans lien de dépendance.

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Location ­ Contrat en vertu duquel un bien est loué d'une personne ou d'une entreprise à une autre pendant une période déterminée à un taux donné. Mauvaise créance ­ Somme qui vous est due et que vous ne pouvez pas récupérer. Numéro d'assurance sociale (NAS) ­ Numéro donné à toute personne qui cotise au RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, au RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC et à l'ASSURANCE-EMPLOI. Il aide à comptabiliser les cotisations et les prestations applicables. Comme ces programmes d'assurance sociale sont liés au régime fiscal, le NAS sert également de numéro d'identification aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu. Toute personne qui produit une déclaration de revenus et de prestations doit fournir un NAS. Numéro d'entreprise (NE) ­ Le NE est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gouvernement fédéral. Le NE repose sur l'idée suivante : une entreprise, un numéro.

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Opposition ­ Énoncé des raisons et des faits pour lesquels un contribuable, un inscrit, un TITULAIRE DE LICENCE, ou une autre personne conteste une COTISATION. Passif ­ DETTE d'une personne ou d'une entreprise. Pénalités ­ Montants que les contribuables, INSCRITS, ou détenteurs de licence doivent payer s'ils ne produisent pas leurs déclarations ou ne versent pas les montants dus dans les délais prévus, ou s'ils tentent d'éviter de payer l'impôt en ne produisant pas de déclarations. Des pénalités doivent aussi être payées par les personnes qui, que ce soit volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, font de fausses déclarations ou des omissions dans leurs déclarations, et par les personnes qui ne fournissent pas les renseignements exigés dans un formulaire prescrit. Perte ­ Montant de l'excédent des dépenses sur les revenus. Perte en capital ­ Perte subie lorsque vous vendez un bien à un prix inférieur au coût de base rajusté du bien et des dépenses que vous avez faites ou engagées pour le vendre.

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Produit de disposition ­ Habituellement, il s'agit du prix de vente d'un bien au moment de sa disposition. Le produit de disposition comprend également la compensation reçue pour un bien qui a été détruit, exproprié, volé ou endommagé. Il s'agit aussi de la juste valeur marchande d'un bien au moment où il est transféré à une autre personne, ou lorsque son utilisation change. Produits du tabac ­ Ceci désigne le tabac manufacturé, les feuilles non-séchées emballées et les cigares. Provinces participantes ­ Les provinces participantes sont la Nouvelle Écosse, le Nouveau Brunswick et Terre Neuve et Labrador. À compter du 1er juillet 2010, les provinces participantes comprendront également l'Ontario et la Colombie Britannique. Provisions ­ Fonds mis de côté pour couvrir des dépenses, des pertes ou des créances futures. Régime de pensions du Canada (RPC) ­ Programme d'assurance destiné à aider les Canadiens à se garantir un revenu à leur retraite.
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Le programme leur assure également un revenu en cas d'invalidité. Les cotisations sont directement liées aux gains annuels. Régime de rentes du Québec (RRQ) ­ Régime de retraite équivalent au RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC), mais offert au Québec. Le gouvernement provincial gère les COTISATIONS. Registres ­ Documents comprenant les registres de comptabilité, les factures de vente et d'achat, les contrats, les relevés bancaires et les chèques payés. Vos registres doivent être conservés en bon ordre à votre lieu d'affaires ou à votre résidence au Canada pendant au moins six ans à partir de la fin de la dernière ANNÉE D'IMPOSITION à laquelle ils se rapportent. Vous devez mettre ces registres et d'autres documents à la disposition de l'ARC sur demande. Remboursement ­ Paiement en trop d'impôt sur le revenu ou de TPS/TVH remis aux contribuables après qu'ils ont produit leur déclaration. Réputé ­ Terme juridique utilisé quand quelque chose est considéré comme étant quelque chose d'autre à des fins particulières.

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Retenues sur la paie ­ Retenues, au titre de l'impôt sur le revenu, des cotisations au RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC) ou au RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ) et des COTISATIONS D'ASSURANCE-EMPLOI, qui sont prélevées sur le salaire des employés et envoyées régulièrement à l'ARC. Les employeurs versent aussi leurs propres cotisations au RPC ou au RRQ et à l'assurance-emploi. Revenu ­ Total des revenus gagnés au cours d'une période donnée. Cela comprend les salaires, les avantages, les pourboires, les commissions, les profits provenant de l'exploitation d'une entreprise ou de l'exercice d'une profession, ainsi que les revenus de placements. Revenu d'emploi ­ Voir SALAIRE. Revenu imposable ­ Montant de revenu qui reste après que toutes les déductions admissibles ont été soustraites du REVENU NET. Ce montant est utilisé pour le calcul de l'IMPÔT À PAYER. Revenu net ­ Montant assujetti à l'impôt et qui représente la différence entre le revenu brut et le total des déductions admissibles.

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S a l a i r e ­ M o n t a n t v e r s é p a r u n e m p l o ye u r à u n e m p l o y é p o u r l e travail effectué. Chaque employeur indique ce genre de revenu d'emploi sur un feuillet de renseignement T4. S o c i é t é ­ F o r m e d ' e n t r e p r i s e a u t o r i sé e p a r l e s l o i s f é d é r a l e s , provinciales ou territoriales à agir en tant qu'entité juridique distincte. Les buts et le règlement d'une société sont établis dans ses STATUTS CONSTITUTIFS. Une société peut appartenir à une ou plusieurs personnes. Solde ­ Montant qui reste dans un COMPTE après l'inscription de tous les dépôts et retraits. Statuts constitutifs ­ Document juridique déposé auprès d'un gouvernement provincial ou territorial, ou le gouvernement fédéral, décrivant le but et les règlements d'une SOCIÉTÉ. Stock ­ En général, valeur main en vue de les vendre, produits ou pour fournir un également comprendre des totale des produits qu'une entreprise a en de les utiliser pour fabriquer d'autres service. Dans certains cas, le stock peut services.

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Taux de taxe ­ Pourcentage du revenu qui doit être payé à titre d'impôt. Le ministère des Finances détermine les taux d'impôt de base, lesquels varient progressivement en fonction du REVENU. Titulaire de licence ­ Personne à laquelle est accordée une licence selon la LOI SUR L'ACCISE, 2001. Versement ­ Paiement de cotisations au RPC ou au RRQ, de cotisations d'AE, d'impôt sur le revenu et de TPS/TVH qui nous est versé par l'entremise d'une institution financière, ou qu'une entreprise ou un particulier nous envoie directement. Ce paiement comprend également la part de l'employeur aux cotisations au RPC et à l'AE.

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