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PROVISIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS D'IMMOBILISATIONS

ANNEXE 2

Inscrivez l'année d'imposition visée dans les cases ci-dessus. Joignez un exemplaire rempli de cette annexe à la déclaration de la fiducie. Remplissez cette annexe si vous avez demandé une provision lors de la disposition d'immobilisations de la fiducie à la fin de l'année précédente, ou si vous en demandez une pour l'année d'imposition courante. Utilisez les renseignements de cette annexe pour remplir l'annexe 1, Dispositions d'immobilisations, l'annexe 3, Gains en capital imposables admissibles, et l'annexe 12, Impôt minimum. Une fiducie ne peut pas demander une provision si, à la fin de l'année ou à n'importe quel moment de l'année suivante, elle n'était pas résidente du Canada ou était exonérée d'impôt. Cette restriction ne s'applique pas à un don de bienfaisance d'un titre non admissible. Dans la plupart des cas, vous avez jusqu'à quatre ans pour demander une provision. Par contre, il existe une exception si la disposition a été faite avant le 13 novembre 1981. Il y a aussi un montant maximum que vous pouvez demander comme provision. Communiquez avec nous pour en savoir plus.

Provisions découlant de la disposition d'immobilisations

1 Provision de l'année précédente

2 Provision de l'année courante

3 Colonne 1 moins colonne 2
(lisez les remarques ci-dessous)

Dispositions faites après le 12 novembre 1981 des biens suivants : Biens agricoles admissibles
2311 2312

1

Actions admissibles de petite entreprise

2321

2322

2

Autres biens

2341

2342

3

Dispositions faites avant le 13 novembre 1981

2151

2152

4

Total (additionnez les lignes 1 à 4)

2363

5

Remarques
Inscrivez le total de la colonne 3 (ligne 5) à la ligne 15 de l'annexe 1. Si le montant de la colonne 2 est supérieur à celui de la colonne 1, utilisez des parenthèses dans la colonne 3 pour indiquer le résultat négatif. Une fiducie qui fait un don de bienfaisance d'un titre non admissible après le 20 décembre 2002 peut demander une provision ne dépassant pas le montant admissible de ce don. Inscrivez la provision à la ligne 3. Pour en savoir plus et pour une définition de « montant admissible », consultez le guide intitulé Gains en capital.

T3 SCH 2 (05)
Imprimé au Canada

(English on reverse)