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PROVISIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS D'IMMOBILISATIONS

ANNEXE 2

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Inscrivez l'année d'imposition visée dans les cases ci-dessus. Remplissez cette annexe si vous avez demandé une provision lors de la disposition d'immobilisations de la fiducie à la fin de l'année précédente, ou si vous en demandez une pour l'année d'imposition courante. Utilisez les renseignements de cette annexe pour remplir l'annexe 1, Dispositions d'immobilisations, l'annexe 3, Gains en capital imposables admissibles, et l'annexe 12, Impôt minimum. La colonne 3 est le gain en capital provenant des provisions que vous devez déclarer à la ligne 117 de l'annexe 1. Une fiducie ne peut pas demander une provision si, à la fin de l'année ou à n'importe quel moment de l'année suivante, elle n'était pas résidente du Canada, ou était exonérée d'impôt. Cette restriction ne s'applique pas à un don de bienfaisance d'un titre non admissible. Limites de temps pour les provisions ­ Pour les dispositions de biens agricoles admissibles ou d'actions admissibles de petite entreprises faites après 1981, vous avez j'usqu'à 9 ans pour demander une provision. ­ Pour les dispositions de tous autres biens faites après 1981, vous avez jusqu'à 4 ans pour demander une provision. ­ Pour les dispositions faites avant 1981, vous pouvez demander une provision indéfiniment. Pour savoir comment calculer une provision, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-236, Réserves ­ Disposition de biens en immobilisation.

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1 Provisions découlant de la disposition d'immobilisations Provision de l'année précédente

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2 Provision de l'année courante

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3 Colonne 1 moins colonne 2 (voir la remarque ci-dessous) Incluez le total dans les gains en capital de l'année courante

Dispositions faites après 1984 de :
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Biens agricoles admissibles ­ dispositions faites en 1985 ­ dispositions faites en 1986 et après

210 211

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Actions admissibles de petite entreprise pour les dispositions faites après le 17 juin 1987

212

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Autres biens

214

Dispositions faites avant 1985

215

Total

216

Remarque Si le montant de la colonne 2 est supérieur à celui de la colonne 1, utilisez des parenthèses dans la colonne 3 pour indiquer le résultat négatif. Si la fiducie demande des provisions découlant de dispositions faites avant 1986, inscrivez 25 % des montants indiqués aux lignes 210 et 215 des colonnes 1 et 2 du tableau pour la ligne 1203 de l'annexe 12. Pour les années d'imposition 1997 et après, une fiducie qui fait un don de bienfaisance d'un titre non admissible peut demander une provision à l'égard d'un gain réalisé sur ce don. Ajoutez la provision à la ligne 214. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital. Inscrivez le total de la colonne 3 (ligne 216) à la ligne 117 de l'annexe 1.
T3 SCH 2 (99)
Imprimé au Canada

1630 (English on reverse)