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T3 ­ Guide des fiducies

2005

T4013(F) Rév. 05

Quoi de neuf pour 2005
Expiration du solde des gains en capital exonérés (SCGE)
Tout SCGE détenu par une fiducie a cessé d'exister après 2004. Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SCGE, ajoutez le montant inutilisé du prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire. compte de ces distributions. Pour en savoir plus sur l'annexe 9, lisez la page 36, et pour l'annexe 10, la page 43. Plusieurs changements ont été apportés à l'annexe 11 pour tenir compte des crédits les plus communs. De plus, de nouvelles lignes ont été ajoutées à la page 2 de l'annexe. De nombreux changements ont été apportés à l'annexe 12 pour le calcul du report de l'impôt minimum de l'Ontario. Pour 2005 seulement, ce calcul se trouve sur notre site Web à www.arc.gc.ca/formulaires. Le formulaire pour ce calcul s'intitule Tableau 2 ­ Report de l'impôt minimum de l'Ontario pour 2005 (fiducies). Le formulaire T3ADJ, Demande de redressement d'une T3, est maintenant disponible pour demander un redressement à la déclaration T3. Vous le trouverez sur notre site Web à www.arc.gc.ca/formulaires.

Exigences en matière de production de déclarations pour les fiducies de fonds commun de placement
Une fiducie de fonds commun de placement qui fait une distribution de capital à un bénéficiaire peut être tenue de produire un feuillet T3. C'est le cas lorsque la distribution nécessite un ajustement du prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire dans la fiducie. Pour en savoir plus sur sur la façon de remplir le feuillet T3, lisez la page 51.

Revenu d'agriculture et programme du PCSRA
En raison de changements au programme du PCSRA, une fiducie qui effectue des activités agricoles peut devoir obtenir un formulaire et un guide spécial pour calculer son revenu d'agriculture. Si la fiducie participe au programme du PCSRA, communiquez avec l'administration du PCSRA, au 1 866 367-8506, pour obtenir le guide et le formulaire à utiliser.

Pertes autres qu'en capital
Selon une modification proposée, à partir du er 1 janvier 2005, les pertes autres qu'en capital ne peuvent être déduites qu'à la ligne 51 de la déclaration T3, à condition qu'il soit raisonnable de s'attendre à ce que la fiducie réalise un bénéfice. Pour en savoir plus, lisez la page 23.

Formulaires et annexes
À partir du 23 mars 2004, une fiducie de fonds commun de placement qui attribue des distributions de gains en capital à un bénéficiaire non-résident peut être tenue d'effectuer un calcul additionnel pour tenir compte de ces distributions. Ce calcul s'effectue sur l'annexe 10. De plus, une nouvelle ligne a été ajoutée sur l'annexe 9 pour tenir

Transfert d'impôt pour les résidents du Québec
Pour les années d'imposition 2005 et suivantes, une fiducie qui réside au Québec peut maintenant transférer jusqu'à 45 % de l'impôt qu'elle a versé à une province ou un territoire autre que le Québec. Pour en savoir plus, lisez la page 24.

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir nos publications en braille, en gros caractères ou en texte électronique (sur disquette) ainsi que sur cassette audio en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca/substituts ou en composant le 1 800 267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h, heure de l'Est.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this guide is called the T3 Trust Guide. www.arc.gc.ca

Avant de commencer
Ce guide s'adresse-t-il à vous?
Dans ce guide, vous trouverez des renseignements sur la façon de remplir la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3, le feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions), et le formulaire T3 Sommaire, Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie. Utilisez ce guide si vous produisez une déclaration pour une fiducie testamentaire ou pour une fiducie non testamentaire décrite à la section intitulée « Genres de fiducies », à la page 7. Pour faciliter la lecture, « vous » représente le fiduciaire, l'exécuteur, l'administrateur, le liquidateur ou toute autre personne qui remplit la déclaration pour une fiducie. Aux fins de l'impôt, les successions et les fiducies sont traitées de façon similaire. Aux fins du calcul du revenu d'une succession, toute référence dans ce guide aux termes « fiducie » ou « bien de la fiducie » comprend également les termes « succession » et « bien de la succession » respectivement. Le terme « Loi » renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu et le terme « Règlement » au Règlement de l'impôt sur le revenu. Ce guide traite de situations fiscales courantes relatives aux fiducies dans un langage accessible. Si, après l'avoir lu, vous avez encore besoin d'aide, appelez-nous au 1 800 959-7383. Vous trouverez les numéros de téléphone de nos bureaux sur notre site Web à www.arc.gc.ca/joindre, ou dans la section de l'annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Fiducies non-résidentes
Si vous êtes le fiduciaire d'une fiducie non-résidente ou réputée résidente (voir la définition à la page 8), des règles spéciales s'appliquent dans certaines situations. Ces règles ne sont pas toutes traitées dans ce guide. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux, aux numéros de téléphone indiqués à la page 13.

Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?
Vous devez utiliser la trousse de déclaration de la province ou du territoire où la fiducie résidait le dernier jour de son année d'imposition. Vous pouvez obtenir toute annexe ou tout formulaire dont vous avez besoin sur notre site Web ou en composant le 1 800 959-3376. Dès que vous aurez rempli les annexes, formulaires et feuilles supplémentaires nécessaires, vous pourrez remplir la déclaration. Joignez-y tous les documents requis. Remarque Le Québec perçoit ses propres impôts provinciaux. Vous n'avez donc pas à calculer l'impôt provincial dans la déclaration de revenus fédérale de la fiducie si celle-ci résidait au Québec le dernier jour de son année d'imposition. Cependant, si la fiducie a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province autre que le Québec ou dans un territoire, vous devez calculer l'impôt provincial ou territorial dans la déclaration de revenus fédérale de la fiducie.

Avez-vous besoin de lire tout le guide?
Si vous produisez une déclaration T3 pour une succession qui n'a que des revenus de pensions, des revenus de placements ou des prestations de décès, vous n'avez pas à vous mènera directement lire tout le guide. Le symbole aux renseignements qui pourraient vous être utiles. Vous trouverez ce symbole dans la table des matières, dans la marge droite du guide et dans la marge gauche de la déclaration, à côté des lignes qui peuvent s'appliquer à votre situation. Avant de commencer à remplir la déclaration, prenez soin de lire l'information suivante :


Équité et droits des clients
À l'Agence du revenu du Canada, l'équité et la promotion des droits des clients sont depuis longtemps des objectifs prioritaires. Dans le cadre de l'Initiative en matière d'équité, nous avons officialisé notre engagement d'accroître l'équité, au moyen du document intitulé Notre engagement envers l'équité. Nous publions également une déclaration des droits des clients ainsi qu'un guide intitulé Vos droits. Pour obtenir une copie de ce guide ou des renseignements concernant l'équité et les droits des clients, communiquez avec nous au 1 800 959-7383 ou visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/equite.

le chapitre 1, « Renseignements généraux »; l'« Étape 1 ­ Identification et autres renseignements », au chapitre 2; l'introduction et la section intitulée « Numéro d'identification du bénéficiaire », au chapitre 4.



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Table des matières
Page Glossaire............................................................................... Chapitre 1 ­ Renseignements généraux.......................... Genres de fiducies .............................................................. Qui doit produire une déclaration?.............................. Quels documents faut-il produire? .............................. Quand faut-il produire une déclaration?..................... Année d'imposition ........................................................ Dates de production ....................................................... Où faut-il envoyer la déclaration? ................................ Comment produire la déclaration ................................ Transferts et prêts de biens................................................. Revenu fractionné d'un bénéficiaire mineur ................... Pénalités et intérêts......................................................... Après avoir produit la déclaration ............................... Certificat de décharge...................................................... Chapitre 2 ­ Comment remplir la déclaration ............... Étape 1 ­ Identification et autres renseignements...... Déclaration des biens étrangers et des revenus de sources étrangères........................................................ Autres renseignements nécessaires .............................. Étape 2 ­ Calcul du revenu total : lignes 01 à 20.............. Étape 3 ­ Calcul du revenu net : lignes 21 à 50................ Étape 4 ­ Calcul du revenu imposable : lignes 51 à 56 ... Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte ................................................... Étape 5 ­ Sommaire de l'impôt et des crédits : lignes 81 à 100................................................................... Chapitre 3 ­ Annexes et formulaires de la fiducie........ Annexe 1 ­ Dispositions d'immobilisations .......................... Choix pour les fiducies testamentaires ........................ Gains en capital ................................................................ Dispositions d'immobilisations ­ Règles pour les fiducies .......................................................................... 5 7 7 11 11 12 12 12 13 13 14 14 15 15 16 16 17 17 18 18 20 23 23 24 26 26 26 27 27 Déduction pour gains en capital ................................... Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées .. Transferts de biens d'une fiducie à une autre ............. Annexe 8 ­ Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie ......................................................................... Annexe 9 ­ Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires ............................................................. Répartitions et attributions ........................................ Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites.......... Revenu imposable dans la fiducie............................. Comment remplir l'annexe 9 ..................................... Annexe 10 ­ Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII ..................................... Comment remplir la déclaration NR4 ......................... Annexe 11 ­ Impôt fédéral sur le revenu .............................. Annexe 12 ­ Impôt minimum............................................... Impôt provincial et territorial sur le revenu ................ Chapitre 4 ­ Le feuillet T3 et le formulaire T3 Sommaire................................................ Numéro d'identification du bénéficiaire...................... Comment remplir le feuillet T3 ..................................... Distribution du feuillet T3 ............................................ Comment modifier, annuler ou produire en double un feuillet T3 ................................................................... Appendice A ­ Le feuillet T3 et le formulaire T3 Sommaire............................................ Index ..................................................................................... Références ........................................................................... Comment communiquer avec nous? .............................. Page 32 32 34 35 36 36 37 38 40 43 46 46 49 50 50 51 51 54 54 55 58 62 63

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Glossaire



un des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants de l'auteur de la fiducie; l'époux ou conjoint de fait d'un des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants de l'auteur de la fiducie.

C

e glossaire explique, de façon générale, les termes techniques utilisés dans ce guide.



Administrateur ­ Personne nommée par un tribunal pour régler la succession d'une personne décédée. Apporter, apport ­ Généralement, transfert ou prêt donné de bien (sauf un transfert sans lien de dépendance effectué par une entité donnée) à une fiducie non-résidente, y compris :


Bien exclu ­ Action du capital-actions d'une société de placement appartenant à des non-résidents qui n'est pas un bien canadien imposable. Bien exonéré ­ Bien de la fiducie dont le revenu ou le gain en capital résultant de la disposition est exonéré de l'impôt canadien soit parce que la fiducie est non-résidente au Canada, soit en vertu d'un traité fiscal. Choisir, choix ­ Avoir la possibilité d'appliquer ou non une disposition de la loi. Conjoint de fait ­ Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux (lisez la page suivante), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes : a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption; b) elle est le parent de votre enfant de par la naissance ou l'adoption; c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans). De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes. Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union. Disposition réputée ­ Situation où nous considérons que vous avez disposé d'un bien, même si vous ne l'avez pas vendu. Distribuer, distribution ­ Répartir les biens de la fiducie entre les bénéficiaires conformément aux modalités de l'acte de fiducie ou selon la loi pertinente. Don ­ Cession volontaire d'un bien (y compris une somme d'argent). Selon une modification proposée (pour les dons faits après le 20 décembre 2002), le donataire peut tirer un avantage d'un don, à condition que le montant de cet avantage n'excède pas 80 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien donné ou qu'il soit raisonnable de présumer que le donataire a cédé le bien avec l'intention de faire un don. Lisez aussi la définition de l'expression « don entre vifs ».

une série de transferts ou de prêts qui résulte en un transfert ou un prêt à la fiducie non-résidente; un transfert ou prêt effectué par une entité dans le cadre d'un transfert ou d'un prêt faisant intervenir la fiducie non-résidente.



Attribuer, attribution ­ Conserver la nature de certains genres de revenus ou de crédits qui sont répartis. Ainsi, le bénéficiaire peut profiter de déductions ou de crédits qui sont directement reliés au type de revenu, par exemple, le crédit d'impôt pour dividendes et le montant pour revenus de pension. Généralement, vous déclarez les montants attribués au bénéficiaire à la case pertinente du feuillet T3. Auteur ­ Il s'agit généralement de la personne qui établit une fiducie en apportant un bien dans la fiducie. Aux fins du choix de bénéficiaire privilégié, il s'agit de la personne qui est autrement l'auteur de la fiducie et qui a apporté la majorité des biens à la fiducie. Bénéficiaire ­ Personne en faveur de laquelle une fiducie est établie, personne à qui le montant d'une police d'assurance ou d'une rente est payable, ou détenteur d'unités d'un fonds commun de placement. Bénéficiaire privilégié ­ Personne résidant au Canada qui est bénéficiaire d'une fiducie à la fin de l'année et qui remplit une des conditions suivantes :


elle peut demander le montant pour personnes handicapées pour l'année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition de la fiducie, ou elle aurait pu le demander si aucun montant pour un préposé aux soins ou pour des frais de séjour dans une maison de santé ou de repos n'avait été demandé à son égard; ou cette personne : ­ a 18 ans ou plus avant la fin de l'année d'imposition; ­ était à la charge d'un particulier pour l'année d'imposition en raison d'une déficience mentale ou physique; ­ a un revenu pour l'année d'imposition (excluant le revenu tiré du choix d'un bénéficiaire privilégié) qui ne dépasse pas le crédit d'impôt pour personnes à charge.



De plus, cette personne doit être l'une des personnes suivantes :


l'auteur de la fiducie (lisez la définition d'« auteur » sur cette page); l'époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait de l'auteur de la fiducie;



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Généralement, le montant admissible d'un don ou d'une contribution monétaire correspond à l'excédent de la JVM du bien donné sur le montant de l'avantage reçu au titre du don, s'il y a lieu. Le montant de l'avantage au titre d'un don correspond à la valeur totale, au moment du versement du don ou de la contribution monétaire, des divers biens, services, indemnités ou autres avantages que la fiducie (ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance) a le droit de recevoir en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don. Don entre vifs ­ Don de biens fait par une personne de son vivant (donateur). Le bien doit avoir été remis pendant la vie du donateur, sans mention de son décès. Entre vifs ­ Entre des personnes vivantes. Une fiducie non testamentaire est une fiducie établie par une personne vivante. Époux ­ Personne qui est légalement mariée. Exécuteur ­ Particulier ou institution fiduciaire nommé dans un testament et confirmé dans cette fonction par un tribunal pour régler la succession du testateur. Le terme « testateur » est défini sur cette page. Fiduciaire ­ Particulier ou institution fiduciaire qui détient le titre légal d'un bien pour le compte des bénéficiaires de la fiducie. Le terme fiduciaire désigne également l'exécuteur, l'administrateur, le mandataire, le séquestre ou le liquidateur qui possède ou contrôle des biens pour le compte d'une autre personne. Fiducie ­ Obligation exécutoire qui tombe sous le coup de la loi. Une fiducie peut être établie, selon le cas, par :


Répartir, répartition ­ Remettre, réserver ou distribuer un revenu de la fiducie à un bénéficiaire. Un montant ne peut être réparti au profit d'un bénéficiaire que dans l'une des situations suivantes :


le bénéficiaire a droit au revenu dans l'année où le revenu est gagné par la fiducie, selon l'acte de fiducie; la fiducie exerce un choix à titre de bénéficiaire privilégié d'inclure le revenu de la fiducie dans le revenu du bénéficiaire; le bénéficiaire reçoit un revenu dans l'année où le revenu est gagné par la fiducie, à la discrétion du fiduciaire.





Dans la plupart des cas, vous devez inclure les montants que vous répartissez dans le revenu du bénéficiaire et les déduire de celui de la fiducie. Lisez la section intitulée « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 37, pour connaître les exceptions. Résidence principale ­ Généralement, l'un des biens suivants :


un logement; un droit de tenure à bail visant un logement; une part d'une coopérative d'habitation constituée en société acquise dans le seul but d'obtenir le droit d'habiter un logement dont la coopérative est propriétaire.

Pour en savoir plus sur le sujet, lisez la section intitulée « Résidence principale », à la page 30. Testament ­ Document exécutoire qui expose les intentions du testateur concernant la disposition et la gestion de ses biens après son décès. Le testament n'entre en vigueur qu'au décès et il peut être annulé à tout moment avant le décès. Testateur ­ Personne qui a laissé un testament valide à son décès. Transaction sans lien de dépendance ­ Transaction entre deux personnes qui agissent chacune dans leur propre intérêt. Les personnes liées l'une à l'autre sont considérées comme ayant un lien de dépendance. Elles comprennent notamment les personnes suivantes :


une personne (de vive voix ou par écrit); une ordonnance d'un tribunal; une loi.

Une fiducie repose sur trois caractéristiques fondamentales qui doivent être établies avec certitude, soit :


l'intention de créer une fiducie; la nature des biens à placer dans la fiducie; l'identité des bénéficiaires.

les personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption; une société et un actionnaire qui contrôle cette société.

Intérêt dévolu ­ Droit de propriété dans un bien, même si le droit de possession et de jouissance peut être reporté. Liquidateur ­ Au Québec, la personne chargée de distribuer les biens de toute succession établie après le 31 décembre 1993. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme l'administrateur de la succession.



Lorsqu'une personne ou quiconque ayant un lien de dépendance avec elle a un droit de bénéficiaire dans une fiducie personnelle déterminée (telle que définie au tableau 1, à la page 9), cette personne est considérée comme ayant un lien de dépendance avec cette fiducie. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Définition de l'expression « sans lien de dépendance ».

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Chapitre 1 ­ Renseignements généraux

Cette règle ne s'applique pas dans les cas suivants :


C

e chapitre renferme des renseignements généraux sur les différents genres de fiducies et les exigences en matière de production de déclarations qui s'appliquent à chaque genre.

la fiducie contracte cette dette ou cette obligation en règlement du droit qu'a un bénéficiaire de contraindre la fiducie à lui payer un montant qu'elle lui doit, ou encore de recevoir une partie du capital de la fiducie; la fiducie contracte une dette ou une obligation envers le bénéficiaire si la dette ou l'obligation découle d'un service rendu par le bénéficiaire pour la fiducie; la dette ou l'obligation découle d'un paiement effectué pour la fiducie pour lequel la fiducie transfère un bien au bénéficiaire dans les 12 mois suivant le paiement, et le bénéficiaire aurait fait le paiement s'il n'avait pas de lien de dépendance avec la fiducie.



Genres de fiducies
Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire. Il importe de connaître le genre de fiducie puisque différentes règles s'appliquent aux différentes fiducies. Le tableau 1, à la page suivante, décrit les différents genres de fiducies dont nous traitons dans ce guide.



Fiducie non testamentaire
Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu'une fiducie testamentaire. Fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis Une fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis est une fiducie établie avant le 18 juin 1971 qui remplit toutes les conditions suivantes :


Fiducie testamentaire
Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui est généralement établie le jour du décès d'un particulier. Toutes les fiducies testamentaires sont des fiducies personnelles. Les modalités de la fiducie sont fixées soit par un testament, soit par une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du particulier selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. Habituellement, une fiducie testamentaire ne comprend pas une fiducie établie par une personne autre qu'un particulier décédé ou une fiducie établie après le 12 novembre 1981, si des biens lui ont été transmis autrement que par un particulier décédé. Communiquez avec nous pour connaître les règles applicables à une fiducie testamentaire établie avant le 13 novembre 1981. Une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si les biens ne sont pas distribués aux bénéficiaires selon les modalités du testament. Selon une modification proposée, pour les années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002, la fiducie peut devenir une fiducie non testamentaire si elle contracte, selon le cas :


elle a résidé au Canada sans interruption du 18 juin 1971 jusqu'à la fin de l'année d'imposition; elle n'exploitait pas, de façon active, une entreprise durant l'année d'imposition; elle n'a reçu aucun bien sous forme de don depuis le 18 juin 1971; après le 18 juin 1971, elle n'a contracté ni de dette envers une personne, ni de dette garantie par une personne, avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie avait un lien de dépendance; elle n'a reçu aucun bien après le 17 décembre 1999 sous forme de transfert d'une autre fiducie non testamentaire, et les deux conditions suivantes sont respectées : ­ l'autre fiducie ne bénéficie pas de droits acquis; ­ il n'y a aucun changement quant à la propriété effective du bien lors de son transfert;









une dette envers un bénéficiaire ou envers une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une dette garantie par une de ces personnes; une autre obligation de verser une somme à un bénéficiaire ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une somme garantie par une de ces personnes.



pour les années d'imposition commençant après 2002, elle n'était pas une fiducie ayant reçu un apport (tel que défini à la page 5) après le 22 juin 2000. Remarque Lorsqu'une fiducie exerce le choix d'être traitée comme une fiducie réputée résidente pour les années 2001 ou 2002, cette dernière condition s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer si la fiducie bénéficie de droits acquis pour ces années d'imposition. Joignez une lettre à la déclaration T3 pour demander que l'article 94 de la Loi s'applique à ces années. Téléphonez-nous pour connaître la date à laquelle nous devons recevoir ce choix.



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Tableau 1 ­ Genres de fiducies Genre de fiducie
Il s'agit, selon le cas :


Renseignements généraux

Fiducie personnelle

d'une fiducie testamentaire; d'une fiducie non testamentaire dans laquelle aucun droit de bénéficiaire n'a été acquis pour une contrepartie payable à la fiducie ou à une personne qui a contribué à la fiducie.

La ou les personnes liée(s) qui établissent une fiducie non testamentaire peuvent acquérir toutes les participations dans la fiducie sans que cette dernière perde son statut de fiducie personnelle. Après 1999, une fiducie d'investissement à participation unitaire n'est pas une fiducie personnelle. Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 comprend une fiducie testamentaire postérieure à 1971 et une fiducie non testamentaire établie après le 17 juin 1971, lorsqu'il est prévu que l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire survivant a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage. Une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 comprend une fiducie testamentaire antérieure à 1972 et une fiducie non testamentaire établie avant le 18 juin 1971, lorsqu'il est prévu que le conjoint bénéficiaire a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie et qu'aucune autre personne n'a reçu ni autrement obtenu l'usage de la totalité ou d'une partie du revenu ou du capital de la fiducie. Ces conditions doivent être remplies pour la période commençant au moment où la fiducie a été établie et se terminant à la première des dates suivantes :


Fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait

le jour où le conjoint bénéficiaire décède; le 1 janvier 1993; le jour où la définition d'une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 s'applique.
er

Fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait Fiducie en faveur de soi-même

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans et plus au moment où la fiducie est créée, par laquelle l'auteur et son époux ou conjoint de fait ont le droit de recevoir leur vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie avant la date du décès du dernier d'entre eux et sont les seules personnes qui peuvent recevoir la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage avant cette date.

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans et plus au moment où la fiducie est créée, par laquelle l'auteur a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage. Une fiducie ne sera pas considérée comme étant une fiducie en faveur de soi-même si vous faites le choix, en produisant la déclaration de la fiducie pour sa première année d'imposition, de demander que cette disposition de la Loi ne s'applique pas. Il s'agit d'une fiducie non-résidente du Canada mais qui, à certaines fins fiscales, est considérée comme étant résidente au Canada. Habituellement, elle a reçu un apport d'un résident ou ancien résident du Canada. Une fiducie est réputée résidente si l'une des conditions suivantes est remplie :


Fiducie réputée résidente

un résident du Canada lui a transféré un bien et il a un droit de bénéficiaire dans la fiducie (par exemple à titre de bénéficiaire de la fiducie) ou est lié à une personne ayant un tel droit (y compris une tante, un oncle, un neveu ou une nièce du bénéficiaire); le bénéficiaire a acquis un intérêt dans la fiducie par achat ou par don ou héritage reçu d'un résident du Canada qui a transféré des biens à la fiducie.



Selon des modifications proposées, pour 2003 et les années d'imposition suivantes, une fiducie sera généralement considérée comme étant une fiducie réputée résidente si elle a acquis un bien d'une personne qui est résidente au Canada ou si n'importe lequel des bénéficiaires est résidant au Canada et qu'un apport a été fait par un résident ou ancien résident du Canada. Communiquez avec nous si vous avez besoin d'aide pour déterminer si une fiducie est réputée résidente du Canada. Vous trouverez les numéros de téléphone dans la section « Fiducies non-résidentes et fiducies réputées résidentes », à la page 13.

Fiducie d'investissement à participation unitaire Fiducie de fonds commun de placement

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire dont la participation de chaque bénéficiaire peut être définie, à une date donnée, par rapport aux unités de la fiducie. Elle doit aussi remplir l'une des trois conditions décrites au paragraphe 108(2) de la Loi.

Il s'agit d'une fiducie d'investissement à participation unitaire résidant au Canada. Elle doit aussi se conformer aux autres conditions prévues à l'article 132 de la Loi et à l'article 4801 du Règlement.

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Tableau 1 (suite) Genre de fiducie Fiducie personnelle déterminée Renseignements généraux
Il s'agit d'une fiducie personnelle qui n'est pas : une fiducie au profit d'un athlète amateur; une fiducie d'employés; une fiducie principale; une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de prestations aux employés, un régime de participation des employés aux bénéfices, un mécanisme de retraite étranger, un régime enregistré d'épargne-études, un régime de pension agréé, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d'épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage; une fiducie créée à l'égard du fonds réservé d'un assureur; une fiducie de convention de retraite; une fiducie dont les bénéficiaires sont bénéficiaires de l'une des fiducies mentionnées ci-dessus; une fiducie régie par un arrangement de services funéraires ou pour l'entretien d'un cimetière; un organisme communautaire. Nous considérons qu'une fiducie non testamentaire existe lorsqu'une congrégation remplit toutes les conditions suivantes :


Organisme communautaire

elle est composée de membres qui vivent et qui travaillent ensemble; elle adhère aux pratiques et croyances de l'organisme religieux dont elle fait partie et agit en conformité avec les principes de cet organisme; elle ne permet à aucun de ses membres de posséder des biens en propre; elle exige que ses membres consacrent leur vie professionnelle aux activités de la congrégation; elle exploite directement une ou plusieurs entreprises, ou elle gère ou contrôle ces entreprises par l'entremise d'une agence commerciale, comme une société ou une fiducie, pour la subsistance ou l'entretien des membres de la congrégation ou de ceux d'une autre congrégation.



L'organisme communautaire doit payer l'impôt comme s'il était une fiducie non testamentaire. Il peut toutefois choisir de répartir ses revenus entre les bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-5, Organismes communautaires. Habituellement, il s'agit d'un mécanisme dans le cadre duquel un employeur verse des cotisations à un dépositaire. Régime de prestations En vertu de ce régime, un ou des paiements seront versés aux employés, aux anciens employés ou à un membre de aux employés leur parenté, ou seront versés pour leur bénéfice. Pour en savoir plus à ce sujet, ainsi que sur ce que nous considérons comme un régime de prestations aux employés et son imposition, consultez le bulletin d'interprétation IT-502, Régimes de prestations aux employés et fiducies d'employés, et le communiqué spécial qui s'y rapporte. Remarque sur la production de déclarations : Un régime de prestations aux employés doit produire une déclaration s'il a de l'impôt à payer, a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation. Étant donné que les répartitions de revenus sont considérées, aux fins de l'impôt sur le revenu, comme des montants reçus par l'employé ou ses bénéficiaires, déclarez-les sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. Pour en savoir plus, consultez les guides intitulés Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire et Comment établir le feuillet T4F et le formulaire Sommaire.

Entente d'échelonnement du traitement

Habituellement, il s'agit d'un régime ou d'un mécanisme (qu'il y ait ou non des fonds réservés à cette fin) entre un employeur et un employé ou une autre personne qui a le droit de recevoir un salaire ou un traitement dans une année après celle où les services ont été rendus. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-529, Programmes d'avantages sociaux adaptés aux besoins des employés. Remarque sur la production de déclarations : Si des fonds sont réservés dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement, nous considérons que l'entente est une fiducie, et vous devrez peut-être produire une déclaration T3. Le montant échelonné est alors considéré comme un avantage accordé à l'employé, et vous devez le déclarer sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. L'employé doit l'inclure dans son revenu de l'année où les services ont été rendus. Il doit aussi inclure l'intérêt ou tout autre montant gagné sur le montant échelonné. Pour en savoir plus, consultez les guides intitulés Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire et Comment établir le feuillet T4F et le formulaire Sommaire.

Convention de retraite

Ce régime existe lorsqu'un employeur verse des cotisations en prévision de la retraite, de la cessation d'emploi ou de tout changement important en ce qui concerne les services d'un employé. Pour en savoir plus, consultez le Guide des conventions de retraite. Remarque sur la production de déclarations : Vous devez produire une déclaration T3 pour la partie de la convention de retraite qui est considérée comme un régime de prestations aux employés. Vous devez produire une déclaration T3-RCA, Déclaration de l'impôt de la partie XI.3 ­ Convention de retraite, pour déclarer le revenu provenant de l'autre partie du régime.

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Tableau 1 (suite) Genre de fiducie Fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur Renseignements généraux
Considérée comme étant une fiducie non testamentaire, il s'agit d'un fonds réservé d'un assureur-vie pour des polices d'assurance-vie. Nous considérons que les biens et le revenu du fonds sont ceux de la fiducie et que l'assureur-vie est le fiduciaire. Remarque sur la production de déclarations : Vous devez produire une déclaration et des états financiers distincts pour chaque fonds réservé. Si tous les bénéficiaires du fonds sont des régimes enregistrés, remplissez seulement les sections « Identification » et « Attestation » de la déclaration et joignez-y les états financiers. S'il y a à la fois des bénéficiaires enregistrés et non enregistrés, répartissez le revenu et déclarez seulement la partie applicable aux régimes non enregistrés. Il s'agit d'un organisme (par exemple, un club, un cercle ou une association) qui est habituellement constitué et exploité exclusivement pour le bien-être social, les améliorations locales, les loisirs, les divertissements ou toute autre activité menée à des fins non lucratives. L'organisme est, de façon générale, exonéré d'impôt si aucun revenu n'est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire, ni mis à leur disposition ou utilisé à leur profit personnel. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-496, Organisations à but non lucratif. Notez que si l'objet principal de l'organisme consiste à fournir des installations de restauration, de loisirs ou de sport à ses membres, nous considérons qu'une fiducie non testamentaire a été établie. Dans ce cas, la fiducie doit payer de l'impôt sur les revenus provenant de biens, ainsi que sur les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens ne servant pas à offrir de tels services. La fiducie a droit à une déduction de 2 000 $ lors du calcul de son revenu imposable. Demandez-la à la ligne 54 de la déclaration T3. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-83, Organismes sans but lucratif ­ Imposition du revenu tiré de biens. Remarque sur la production de déclarations : Un organisme à but non lucratif peut avoir à produire un formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif. Pour obtenir plus de détails, lisez le Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif.

Organisme à but non lucratif

Fiducie d'employés

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire. En général, il s'agit d'un arrangement conclu après 1979, selon lequel un employeur verse des paiements à un fiduciaire agissant uniquement au profit des employés. Le fiduciaire doit choisir de désigner cet arrangement à titre de fiducie d'employés dans la première déclaration de la fiducie. L'employeur peut déduire ses cotisations au régime seulement si la fiducie a exercé ce choix et a produit sa déclaration dans les 90 jours suivant la fin de sa première année d'imposition. Pour demeurer une fiducie d'employés, la fiducie doit répartir annuellement entre ses bénéficiaires tout le revenu qui n'est pas tiré d'une entreprise, ainsi que les cotisations que l'employeur a versées dans l'année. Les revenus d'entreprise ne peuvent pas être répartis et sont ajoutés au revenu imposable de la fiducie. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-502, Régimes de prestations aux employés et fiducies d'employés, et le communiqué spécial qui s'y rapporte. Remarque sur la production de déclarations : Une fiducie d'employés doit produire une déclaration si le régime ou la fiducie a de l'impôt à payer, a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation. Étant donné que les répartitions de revenus sont considérées, aux fins de l'impôt sur le revenu, comme des revenus d'emploi reçus par les bénéficiaires, déclarez-les sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. Pour en savoir plus, consultez les guides intitulés Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire et Comment établir le feuillet T4F et le formulaire Sommaire.

Fiducie principale

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire. Une fiducie peut choisir d'être une fiducie principale si, de façon ininterrompue depuis sa création, elle remplit toutes les conditions suivantes :


elle réside au Canada; sa seule entreprise consiste à investir ses fonds; elle n'a jamais contracté d'emprunts d'argent, sauf pour une durée de 90 jours ou moins (à cette fin, ces emprunts ne doivent pas faire partie d'une série d'emprunts ou d'autres opérations et remboursements); elle n'a jamais accepté de dépôts; chacun de ses bénéficiaires est un régime de pension agréé ou un régime de participation différée aux bénéfices.



Remarque sur la production de déclarations : Une fiducie principale est exonérée de l'impôt de la partie I. Une fiducie peut choisir de devenir une fiducie principale en joignant une lettre à sa déclaration pour l'année d'imposition où le choix est fait. Une fois ce choix fait, il ne peut pas être révoqué. Toutefois, la fiducie doit en tout temps remplir les conditions énumérées ci-dessus afin de demeurer une fiducie principale. Une fois que vous avez produit la première déclaration pour la fiducie principale, vous n'avez pas à produire de déclaration T3 pour les années d'imposition suivantes.

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Tableau 1 (suite) Genre de fiducie Renseignements généraux

Fiducie régie Remarque sur la production de déclarations : Une fiducie régie par un REER, un FERR ou un REEE doit remplir par un REER, et produire une déclaration T3 lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes : un FERR ou la fiducie a emprunté de l'argent et l'alinéa 146(4)a) ou 146.3(3)a) de la Loi s'applique; un REEE la fiducie régie par un FERR a reçu un don de biens et l'alinéa 146.3(3)b) de la Loi s'applique;


le dernier rentier est décédé et l'alinéa 146(4)c) ou le paragraphe 146.3(3.1) de la Loi s'applique. Dans un tel cas, demandez la déduction à la ligne 43 de la déclaration T3 seulement si les montants répartis ont été payés en conformité avec l'alinéa 104(6)a.2) de la Loi.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et qu'elle détient des placements non admissibles pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant des placements non admissibles, déterminé selon le paragraphe 146(10.1) ou 146.3(9) de la Loi. Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 01 de la déclaration. Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et qu'elle a exploité une entreprise, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer son revenu imposable provenant de l'exploitation d'une entreprise. N'incluez pas le revenu d'entreprise gagné lors de la disposition de placements admissibles pour la fiducie.

Qui doit produire une déclaration?
Vous devez produire une déclaration si le revenu provenant d'un bien de la fiducie est imposable et si la fiducie remplit, dans l'année d'imposition, l'une des conditions suivantes :


devriez fournir à chaque bénéficiaire un état indiquant sa part de la succession.

Quels documents faut-il produire?
Les fiducies décrites dans le tableau 1 peuvent être tenues de produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3, ainsi que toutes les annexes pertinentes et les feuilles supplémentaires requises, si elles répondent aux exigences indiquées à la section précédente, intitulée « Qui doit produire une déclaration? ». La déclaration T3 sert à la fois de déclaration de revenus pour calculer l'impôt à payer et de déclaration de renseignements pour déclarer les montants répartis et attribués aux bénéficiaires. Lorsque vous produisez la première déclaration T3 de la fiducie, assurez-vous d'y joindre une copie du testament ou de l'acte de fiducie. Vous pourriez aussi être tenu de produire les formulaires suivants, selon le genre de montants versés ou répartis par la fiducie.


elle a de l'impôt à payer; elle est résidente du Canada et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé ou est réputée avoir disposé d'une immobilisation; elle est non-résidente durant toute l'année et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé de biens canadiens imposables; elle est une fiducie réputée résidente; elle détient des biens assujettis au paragraphe 75(2) de la Loi; elle a accordé à un bénéficiaire un avantage d'une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, l'entretien ou les taxes relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire (pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 43, à la page 21); elle tire d'un bien de fiducie un revenu, un gain ou un bénéfice réparti au profit d'au moins un bénéficiaire et elle est dans l'une des situations suivantes : ­ son revenu total de toutes provenances est supérieur à 500 $; ­ le revenu réparti au profit de n'importe quel bénéficiaire est supérieur à 100 $; ­ une distribution de capital a été faite à un ou plusieurs bénéficiaires; ­ une partie du revenu a été répartie au profit d'un bénéficiaire non-résident. Conseil Vous ne serez peut-être pas tenu de produire une déclaration s'il y a eu distribution des biens de la succession immédiatement après que la personne est décédée ou si la succession n'a gagné aucun revenu avant la distribution de ses biens. Dans ces cas, vous







Si la fiducie a réparti des montants au profit d'un bénéficiaire résident, utilisez le formulaire T3 Sommaire et les feuillets T3 qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4, à la page 50. Si la fiducie a versé des honoraires d'exécuteur, de liquidateur ou de fiduciaire à un résident du Canada, ou si un régime de prestations aux employés ou une fiducie d'employés a fait des distributions autres que des remboursements de cotisations à l'employé, utilisez le formulaire T4 Sommaire, Sommaire de la rémunération payée, et les feuillets T4, État de la rémunération payée, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire. Si la fiducie a payé des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des bourses d'entretien, des prix ou des subventions de recherche à un résident du Canada, utilisez le formulaire T4A Sommaire, Sommaire du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, et les feuillets T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire. 11







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Si la fiducie a payé ou a crédité ou est considérée avoir payé ou crédité des montants à un bénéficiaire non-résident, utilisez le formulaire NR4 Sommaire, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et les feuillets NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents. Si la fiducie a versé des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada, utilisez le formulaire T4A-NR Sommaire, Honoraires, commissions ou autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada, et les feuillets T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.



Accès à l'information ­ La plupart des feuillets de renseignements, comme le feuillet T5 pour l'intérêt bancaire, sont établis en fonction de l'année civile. Report des cotisations ­ Des modifications à la loi entraînent généralement des changements aux méthodes d'établissement des cotisations pour les déclarations. Si la déclaration vise une année d'imposition se terminant tôt dans l'année civile, nous devrons peut-être reporter la cotisation jusqu'à l'adoption des mesures législatives et l'entrée en vigueur des nouvelles procédures.





Quand faut-il produire une déclaration?
La date limite de production dépend de la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Par ailleurs, il peut être avantageux pour la fiducie de choisir une fin d'année d'imposition autre que la fin de l'année civile. Les choix de transférer certaines pertes subies par la succession et certains gains réalisés sur les options d'achat de titres accordées à des employés pendant la première année d'imposition de la fiducie dans la déclaration de la personne décédée pour l'année du décès, ainsi que l'échelonnement des revenus, peuvent jouer un rôle important lorsque vous choisissez l'année d'imposition de la fiducie. Une fois que vous avez établi la fin de l'exercice, vous ne pouvez pas la modifier sans notre approbation. Nous donnons une telle approbation seulement pour des raisons commerciales valables et nous refusons habituellement les demandes rétroactives. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-179, Changement d'exercice financier. Remarque Si les biens d'une fiducie testamentaire ne sont pas distribués entre les bénéficiaires conformément aux modalités du testament, celle-ci peut devenir une fiducie non testamentaire. Dans ce cas, modifiez la fin de l'année d'imposition de la fiducie pour qu'elle corresponde au 31 décembre, si ce n'est pas déjà le cas. À la première déclaration qui indique le 31 décembre comme fin d'année d'imposition, joignez une note pour expliquer la situation. Au cours de l'année où le changement est apporté, l'année d'imposition ne peut pas dépasser 12 mois.

Année d'imposition
Fiducie non testamentaire La fin de l'année d'imposition d'une fiducie non testamentaire est le 31 décembre, sauf une fiducie de fonds commun de placement qui choisit le 15 décembre comme fin d'année d'imposition. Une fiducie de fonds commun de placement qui avait choisi, dans le passé, le 15 décembre comme fin d'année d'imposition, peut révoquer ce choix. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. Fiducie testamentaire La fin de l'année d'imposition d'une fiducie testamentaire peut être, mais n'est pas obligée d'être, le 31 décembre. La première année d'imposition de la fiducie commence le jour suivant le décès de la personne et se termine à la date de votre choix dans les 12 mois qui suivent. La fin de l'année d'imposition de la fiducie détermine les taux d'imposition applicables et l'année d'imposition des feuillets envoyés aux bénéficiaires. Plusieurs facteurs pourraient vous inciter à choisir le 31 décembre comme fin d'année d'imposition d'une fiducie testamentaire :


Dates de production
Vous devez produire la déclaration, les feuillets T3 et NR4 et les formulaires T3 Sommaire et NR4 Sommaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie (lisez la section intitulée « Année d'imposition », sur cette page). Vous devez payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Conseil Vous devez produire les feuillets T4, T4A et T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle où la fiducie a versé les montants. Si vous n'avez pas les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir la déclaration au moment où vous devez produire celle-ci, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l'estimation diffère des montants réels, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Nouvelles cotisations », à la page 16.

Disponibilité des formulaires ­ Les déclarations pour l'année courante et les annexes qui s'y rapportent sont disponibles, habituellement, vers la fin de l'année civile. Si vous devez produire une déclaration de 2006 avant que les formulaires soient disponibles, utilisez la déclaration de 2005; elle pourrait toutefois ne pas contenir les révisions ou les renseignements pertinents pour l'année visée. Formulaires plus faciles à remplir ­ Habituellement, il est plus facile de remplir les formulaires et d'interpréter les règlements lorsque l'année d'imposition correspond à l'année civile.



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Si vous envoyez la déclaration par courrier de première classe ou par un service de livraison équivalent, nous considérons qu'elle a été produite le jour inscrit sur le cachet de la poste. Si la date où la déclaration doit être produite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons qu'elle a été produite à temps si le jour où elle est livrée ou le jour indiqué sur le cachet de la poste correspond au premier jour ouvrable suivant la date où la déclaration devait être produite. Pour obtenir des renseignements sur les pénalités pour production tardive et l'intérêt sur l'impôt impayé, lisez la section intitulée « Pénalités et intérêts », à la page 15. Date limite pour distribuer les feuillets T3 ­ Vous devez envoyer les feuillets T3 à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si vous avez l'information nécessaire pour remplir les feuillets avant la date limite, nous vous encourageons à les envoyer aux bénéficiaires le plus tôt possible. Déclaration finale Si vous produisez la déclaration finale pour la fiducie, vous devez le faire et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation. Inscrivez la date de liquidation à la page 1 de la déclaration. Si vous liquidez une fiducie testamentaire, l'année d'imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens. Si vous liquidez une fiducie non testamentaire, vous voudrez peut-être produire une déclaration finale avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Dans l'un ou l'autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Certificat de décharge », à la page 16.

Fiducies non-résidentes et fiducies réputées résidentes
Envoyez la déclaration à l'adresse suivante : Bureau international des services fiscaux Agence du revenu du Canada Ottawa ON K1A 1A8 Si vous avez des questions concernant les fiducies non-résidentes ou réputées résidentes, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à l'un des numéros suivants : De la région d'Ottawa .................................................952-8753 D'ailleurs au Canada et des États-Unis .......................... 1 800 561-7761 poste 9150 De l'extérieur du Canada et des États-Unis* ... (613) 952-8753 * Nous acceptons les appels à frais virés.

Comment produire la déclaration
Sur papier ­ Vous pouvez utiliser les formulaires que nous fournissons ou vos propres formulaires imprimés par ordinateur. Si vous produisez plus de 500 feuillets, lisez la section intitulée « Sur support magnétique », ci-dessous. Vous devez obtenir notre approbation écrite avant de produire vos propres formulaires par ordinateur. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 97-2, Les formulaires hors série. N'agrafez pas le formulaire T3 Sommaire et les feuillets T3 à la déclaration. Sur support magnétique ­ Si la fin d'année d'imposition de la fiducie est le 31 décembre, ou s'il s'agit d'une fiducie de fonds commun de placement dont la fin d'année d'imposition est le 15 décembre, vous devez respecter les règles suivantes :


Où faut-il envoyer la déclaration?
L'endroit où vous envoyez la déclaration dépend du lieu de résidence de la fiducie. Habituellement, nous considérons qu'une fiducie réside au même endroit que le fiduciaire, l'exécuteur, l'administrateur, le liquidateur ou tout autre représentant légal qui gère la fiducie ou qui en contrôle l'actif. Une fiducie est résidente ou non-résidente du Canada. La résidence de la fiducie déterminera les taux d'imposition appropriés. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-447, Résidence d'une fiducie ou succession.


Si vous établissez plus de 500 feuillets (le nombre total de feuillets T4, T4A, T4A-NR, T4RIF, T5, T5008, T4RSP, NR4 et T3), vous devez produire les feuillets et le formulaire T3 Sommaire sur CD-ROM, DVD-ROM ou disquette. Si vous établissez 500 feuillets ou moins et que vous utilisez un système informatisé à cette fin, nous vous encourageons à produire les feuillets et le formulaire T3 Sommaire sur support magnétique.

Si vous êtes un spécialiste en déclarations et que vous établissez un total de plus de 500 feuillets (le nombre total de feuillets T4, T4A, T4A-NR, T4RIF, T5, T5008, T4RSP, NR4 et T3), vous devez également produire les feuillets et le formulaire T3 Sommaire sur support magnétique. Les fiducies de fonds commun de placement qui produisent les feuillets T3 sur support magnétique peuvent combiner le revenu et les gains en capital provenant de plusieurs fonds sur un seul feuillet T3 pour chaque détenteur d'unités. Si vous déclarez un montant à la case 42, vous ne pouvez pas combiner le revenu et les gains en capital sur un seul feuillet T3. Cependant, lorsque vous combinez les feuillets, vous devez :


Fiducies résidentes du Canada
Envoyez la déclaration à l'adresse suivante : Centre de technologie d'Ottawa Agence du revenu du Canada Ottawa ON K1A 1A2 Si vous avez des questions concernant les fiducies résidentes, communiquez avec nous au 1 800 959-7383. Vous trouverez les numéros de téléphone de nos bureaux sur notre site Web ou dans la section de l'annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

soumettre pour chaque fonds un CD-ROM, DVD-ROM ou une disquette des sommaires et feuillets que vous nous soumettez;

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indiquer clairement sur les feuillets T3 des détenteurs d'unités les mots « feuillet de renseignements combiné » sous leur nom et adresse et leur fournir des états qui leur permettent de rapprocher les montants indiqués sur leurs feuillets de renseignements combinés; tenir une piste de vérification pour que les feuillets de renseignements combinés puissent être validés si nous vérifions ces fonds ultérieurement.



Si vous produisez votre déclaration sur support magnétique, envoyez-nous le CD-ROM, DVD-ROM ou la disquette au plus tard à la date limite de production. N'envoyez pas de copie papier du formulaire T3 Sommaire ni des feuillets. Pour connaître les spécifications techniques à respecter, consultez notre site Web à www.arc.gc.ca/magnetique. Pour en savoir plus sur cette méthode de production, téléphonez-nous au 1 800 665-5164. Si vous préférez, écrivez-nous à l'adresse suivante : Unité de traitement sur média électronique Centre de technologie d'Ottawa Agence du revenu du Canada Ottawa ON K1A 1A2 Remarque À compter de 2005, nous n'acceptons que les CD-ROM, les DVD-ROM et les disquettes dans le nouveau format de production, le langage de balisage (XML).

Un particulier peut recevoir un prêt à faible taux d'intérêt ou sans intérêt d'une fiducie à laquelle un autre particulier transfère un bien. Si le motif principal du prêt est la réduction ou l'évitement de l'impôt sur le revenu provenant du bien ou d'un bien substitué et que les deux particuliers ont un lien de dépendance entre eux, vous serez normalement tenu de déclarer le revenu provenant de ce bien prêté ou de tout bien qui y est substitué dans la déclaration de la fiducie, sauf si le revenu est attribuable à un autre particulier. Cette règle s'applique également à un prêt commercial consenti sans lien de dépendance que le particulier utilise pour rembourser le prêt initial à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Si l'acte de fiducie indique que le bien transféré peut être retourné au cédant, ou si ce dernier maintient toujours un certain contrôle sur le bien, lisez la section intitulée « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 37. Si le cédant doit déclarer dans sa déclaration le revenu provenant du bien prêté ou transféré, vous devez habituellement le déclarer dans la déclaration de la fiducie et établir un feuillet T3 attribuant le revenu au cédant. Pour en savoir plus au sujet des transferts et prêts de biens, consultez le guide intitulé Gains en capital ainsi que les bulletins d'interprétation suivants : IT-286 IT-369 Fiducies ­ Somme payable; Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte; Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié; Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Transferts et prêts de biens
Une personne qui transfère ou prête un bien à la fiducie est un « cédant ». Le cédant peut être tenu de déclarer le revenu ou la perte provenant du bien dans sa déclaration, s'il est vivant et réside au Canada et qu'il prête ou transfère un bien à une fiducie en faveur de l'une des personnes suivantes :


IT-510 IT-511

son époux ou conjoint de fait ou une personne qui devient son époux ou conjoint de fait par la suite; un mineur lié (tel un de ses enfants, petits-enfants, soeurs, frères, neveux ou nièces qui a moins de 18 ans à la fin de l'année). Remarque Le cédant n'est pas tenu de déclarer le revenu de la fiducie si le mineur lié a eu 18 ans avant la fin de l'année.

Revenu fractionné d'un bénéficiaire mineur
Si une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) répartit certains types de revenus au profit d'un bénéficiaire qui n'avait pas atteint l'âge de 17 ans avant l'année d'imposition, le bénéficiaire peut être tenu de payer un impôt spécial. Les types de revenus visés par ce traitement comprennent les revenus suivants :




Le cédant peut aussi être tenu de déclarer les gains en capital imposables ou les pertes en capital déductibles provenant de la disposition du bien prêté ou transféré à une fiducie en faveur de son époux ou conjoint de fait ou en faveur d'une personne qui devient son époux ou conjoint de fait par la suite. Si le bien a été vendu à la fiducie à sa juste valeur marchande ou s'il a été prêté à la fiducie à un taux d'intérêt prescrit (qui a été payé dans les 30 jours suivant la fin de l'année d'imposition), le revenu ou la perte ainsi que tout gain en capital imposable et toute perte en capital déductible provenant du bien constituent habituellement un revenu de la fiducie. Dans un tel cas, établissez un feuillet T3 au nom du bénéficiaire, et non au nom du cédant pour ce revenu.

les dividendes imposables qu'une fiducie a répartis (sauf les dividendes provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement et ceux provenant d'actions d'une société de placement à capital variable); les avantages qu'une fiducie a répartis entre les actionnaires (sauf les avantages provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement); le revenu qu'une fiducie a réparti et qui provient du revenu que la fiducie a gagné en fournissant des biens ou des services à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes : ­ une personne qui est liée au bénéficiaire à un moment de l'année;





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­ une société dont un actionnaire déterminé est lié au bénéficiaire à un moment de l'année; ­ une société professionnelle dont un actionnaire est lié au bénéficiaire à un moment de l'année. Ce traitement ne s'applique pas dans les situations suivantes :


Si vous établissez plus de 500 feuillets dans une année civile, vous devez les produire sur support magnétique. Si vous ne les produisez pas ainsi, vous pourriez être reconnu coupable d'une infraction. En plus de toute autre pénalité, vous pourriez être passible d'une amende d'au plus 2 500 $ par feuillet. Vous serez passible d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 25 000 $, ou d'une amende et d'une peine d'emprisonnement d'au plus 12 mois, si vous êtes reconnu coupable de ne pas avoir produit une déclaration ou un feuillet comme il est exigé. Vous serez passible d'une pénalité si vous êtes reconnu coupable d'avoir délibérément préparé au nom d'une autre personne des déclarations de revenus ou de renseignements, des formulaires ou des certificats dans lesquels vous faites de fausses déclarations ou des omissions. La pénalité est le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou 50 % de l'impôt éludé ou remboursé à cause de fausses déclarations. Vous serez également passible d'une pénalité si vous êtes reconnu coupable d'avoir conseillé à d'autres personnes de produire leurs déclarations de revenus en fonction de données fausses ou trompeuses, ou fermé les yeux sur les données fausses que vos clients vous ont fournies à des fins fiscales.

le revenu provient d'un bien dont le bénéficiaire a hérité et, au cours de l'année, ce dernier a fréquenté à plein temps un établissement d'enseignement postsecondaire ou a droit au montant pour personnes handicapées; le revenu provient d'un bien dont le bénéficiaire a hérité de son père ou de sa mère; le bénéficiaire était un non-résident du Canada à un moment de l'année; ni le père ni la mère du bénéficiaire n'a résidé au Canada à un moment de l'année. Remarque Ces règles ne s'appliquent pas aux biens qui doivent être inclus dans le revenu du cédant.







Comment déclarer le revenu fractionné
Si la fiducie répartit un revenu fractionné au profit d'un bénéficiaire, vous devez informer le bénéficiaire qu'il peut être tenu de payer un impôt spécial. Suivez les instructions des sections intitulées « Comment remplir l'annexe 9 », à la page 40, et « Comment remplir le feuillet T3 », à la page 51. Joignez au feuillet T3 une feuille supplémentaire indiquant la partie du montant du revenu fractionné qui est attribuée au bénéficiaire, ainsi que le genre de revenu. Vous devriez également aviser le bénéficiaire par écrit qu'il doit remplir le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Intérêts
Nous payons des intérêts composés quotidiennement sur les remboursements d'impôt, à partir du dernier en date des jours suivants :


le 31 jour après la date d'échéance de la déclaration; le 31 jour après que la déclaration a été produite; le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.
e

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Pénalités et intérêts
Pénalités
Si vous ne produisez pas la déclaration de la fiducie à la date requise, nous vous imposerons une pénalité sur tout solde impayé. Cette pénalité est de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de l'impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Cette pénalité sera plus élevée si nous vous avons demandé de produire la déclaration et que nous vous avons déjà imposé une pénalité pour production tardive pour l'une des trois années d'imposition précédentes. Dans ce cas, la pénalité est de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de l'impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 20 mois. De plus, si vous ne déclarez pas un montant dans la déclaration, nous pourrions vous imposer une pénalité. Si vous faites une telle omission plus d'une fois en quatre ans, nous vous imposerons une pénalité supplémentaire. Si vous ne produisez pas une déclaration de renseignements dans les délais prévus ou si les feuillets qui s'y rapportent ne sont pas distribués aux bénéficiaires à temps, vous serez passible d'une pénalité. Cette pénalité est de 25 $ par jour de retard, jusqu'à concurrence de 2 500 $. La pénalité minimale est de 100 $ et s'applique à chaque omission de respecter cette obligation.

Nous imposons un intérêt au taux prescrit sur tout solde impayé et sur le total des pénalités imposées. Nous calculons cet intérêt, composé quotidiennement, de la date où le solde impayé est dû jusqu'à la date du paiement.

Annulation des pénalités et de l'intérêt
Nous pouvons annuler la totalité ou une partie des pénalités et des intérêts, si vous ne vous êtes pas acquitté de vos obligations en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Après avoir produit la déclaration
Délais de traitement
Habituellement, nous pouvons traiter une déclaration T3 en quatre mois. Si vous avez choisi une fin d'année d'imposition autre que le 31 décembre et que vous produisez une déclaration d'une fiducie testamentaire pour la première fois, le traitement pourrait prendre plus de temps. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Année d'imposition », à la page 12.

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Nouvelles cotisations
Si vous devez modifier une déclaration après nous l'avoir soumise, ne produisez pas une autre déclaration pour la même année d'imposition. Envoyez-nous le formulaire T3ADJ, Demande de redressement d'une T3, dûment rempli. Si vous préférez, envoyez-nous plutôt une lettre fournissant les détails de la modification. Assurez-vous d'indiquer l'année d'imposition visée par la modification et joignez toutes les pièces justificatives. Indiquez aussi le numéro de compte de la fiducie. Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour votre déclaration, établir des cotisations supplémentaires ou calculer des impôts, des intérêts ou des pénalités dans les délais suivants :




le choix selon le paragraphe 164(6) de la Loi pour les fiducies testamentaires (lisez la page 27); le choix d'un bénéficiaire privilégié (lisez la page 41).



Un choix tardif, modifié ou révoqué est assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet qui s'écoule depuis l'expiration du délai d'exercice du choix jusqu'à la date où la demande a été faite. La pénalité maximale est de 8 000 $. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 92-1, Lignes directrices concernant l'acceptation des choix tardifs, modifiés ou révoqués.

Quels documents devez-vous conserver?
Vous devez conserver vos livres comptables et vos pièces justificatives au cas où nous aurions besoin de vérifier les revenus ou les pertes que vous avez indiqués dans la déclaration. Habituellement, vous devez les conserver pendant une période d'au moins six ans à partir de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Cependant, vous pouvez demander l'autorisation de les détruire avant que cette période ne soit écoulée. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-10, Conservation et destruction des livres et des registres, et le guide intitulé Conservation de registres.

trois ans (quatre ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date d'envoi de l'avis de cotisation initial ou d'un avis indiquant qu'aucun impôt n'est exigible pour l'année d'imposition (cette période se nomme « période normale de nouvelle cotisation »). Nous considérons que la date figurant sur l'avis correspond à la date d'envoi; six ans (sept ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date d'envoi de l'avis de cotisation initial pour accepter ou modifier le report rétrospectif de certaines déductions, comme une perte ou un crédit d'impôt à l'investissement inutilisé.



Certificat de décharge
Vous devez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens sous votre garde, sauf si vous détenez suffisamment de biens pour payer les dettes envers nous. En obtenant ce certificat, vous éviterez d'être tenu personnellement responsable des impôts, intérêts et pénalités impayés. Nous ne pouvons pas émettre de certificat de décharge tant que vous ne remplissez pas les conditions suivantes :


Le cachet de la poste figurant sur votre demande doit porter une date antérieure à la fin des périodes indiquées ci-dessus pour que nous considérions la modification. Nous pouvons dans certains cas établir une nouvelle cotisation dans les 10 années d'imposition précédentes, à l'égard d'une fiducie testamentaire afin d'accorder un remboursement ou de réduire le montant d'impôt exigible. Cela s'applique à toute demande reçue après le 31 décembre 2004. Nous établissons habituellement la cotisation initiale d'après le revenu que vous déclarez. Nous pouvons par la suite sélectionner votre déclaration et procéder à une vérification plus approfondie. Nous pouvons également, à tout moment, établir une nouvelle cotisation si, selon le cas :


vous avez produit toutes les déclarations requises et nous avons établi les cotisations; vous avez payé ou garanti tous les soldes dus.



vous avez présenté des faits erronés par négligence, imprudence ou omission volontaire, ou vous avez commis une fraude en produisant une déclaration ou en présentant des renseignements exigés par la Loi; vous produisez le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation, auprès de votre bureau des services fiscaux avant que la période normale de nouvelle cotisation soit écoulée. Si vous désirez annuler une demande de renonciation que vous avez déjà soumise, produisez le formulaire T652, Avis de révocation d'une renonciation. La révocation entrera en vigueur six mois après la production de ce formulaire.



Pour demander un certificat de décharge, remplissez le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et envoyez-le au directeur adjoint de la Division de validation et d'exécution de votre bureau des services fiscaux. Envoyez le formulaire après que vous aurez reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations. Ne joignez pas de formulaire TX19 à une déclaration. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 82-6, Certificat de décharge.

Chapitre 2 ­ Comment remplir la déclaration

Choix
Dans certaines circonstances, nous pourrions vous permettre de faire un choix tardif, de modifier un choix ou de révoquer un choix initial. Cela s'applique pour les choix suivants, dont il est question dans ce guide :

L

a Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3 est un formulaire de quatre pages, auquel des annexes se rattachent. Les renseignements qui suivent vous aideront à remplir la déclaration.

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Étape 1 ­ Identification et autres renseignements
Fournissez tous les renseignements demandés à la page 1 de la déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder le traitement de la déclaration. Nom de la fiducie ­ Indiquez le même nom dans toutes les déclarations et dans toute la correspondance de la fiducie. Si le nom de la fiducie a plus de 60 caractères, nous le modifierons. Adresse postale ­ Il se pourrait que nous ayons à modifier une partie de votre adresse pour répondre aux exigences de Postes Canada. Ainsi, l'adresse indiquée sur les chèques ou la correspondance que nous vous envoyons pourrait être différente de celle que vous avez inscrite sur la déclaration de la fiducie. Si vous indiquez le nom et l'adresse postale d'une personne-ressource dans la déclaration, nous acheminerons tout chèque ou toute correspondance à l'attention de cette personne. Numéro de compte de la fiducie ­ Si nous avons attribué un numéro de compte à la fiducie, inscrivez-le dans cet espace. Indiquez-le également dans toute la correspondance de la fiducie. S'il s'agit de la première déclaration de la fiducie, nous fournirons à celle-ci un numéro de compte dès que nous aurons reçu la déclaration. Résidence de la fiducie ­ Pour en savoir plus sur la résidence d'une fiducie, lisez la section intitulée « Où faut-il envoyer la déclaration? », à la page 13. Première nation du Yukon ­ Si la fiducie est résidente d'une terre visée par un règlement conclu avec une Première nation du Yukon, répondez « oui » et inscrivez le nom de la Première nation et son numéro d'identification dans les cases prévues. Les numéros et les noms des terres visées par un règlement sont énumérés ci-dessous : Champagne et Aishihik Kluane Little Salmon/Carmacks Nacho Nyak Dun Selkirk Ta'an Kwach'an Teslin Tlingit Tr'ondëk Hwëch'in Vuntut Gwitchin 11002 11003 11006 11007 11009 11010 11011 11012 11013

Cochez la case « Autre » s'il s'agit d'une fiducie testamentaire qui n'est pas une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait. Cochez la case « Autre fiducie non testamentaire » lorsqu'il s'agit d'une fiducie régie par un REER, un FERR ou un REEE, et précisez le genre de fiducie sur la ligne prévue au bas de la case. Date du décès (fiducie testamentaire) ou date d'établissement de la fiducie (fiducie non testamentaire) ­ Fournissez ces renseignements sur chaque déclaration produite. Organisme à but non lucratif ­ Si l'organisme à but non lucratif est constitué en société, inscrivez son numéro d'entreprise. Fiducie réputée résidente ­ Indiquez s'il s'agit d'une fiducie réputée résidente et précisez le nom de tout autre pays dont la fiducie est considérée comme étant résidente. Consultez la définition d'une fiducie réputée résidente au tableau 1, à la page 8.

Déclaration des biens étrangers et des revenus de sources étrangères
Une fiducie qui est résidente du Canada doit déclarer ses revenus de toutes provenances, c'est-à-dire de sources canadiennes et étrangères. Si une fiducie résidente ou une fiducie réputée résidente entretient des relations d'affaires avec une filière étrangère ou si elle détient des biens étrangers dépassant 100 000 $CAN, vous pourriez avoir à produire des déclarations spéciales. Communiquez avec nous pour obtenir plus de renseignements. Les biens étrangers comprennent les biens suivants :


les fonds détenus à l'étranger, y compris les comptes bancaires; les biens corporels situés à l'étranger, y compris les biens immobiliers et l'équipement; les actions de sociétés à l'étranger; les intérêts dans des fiducies à l'étranger, y compris les fiducies de fonds commun de placement à l'étranger; les biens incorporels situés à l'étranger, tels que les droits à des redevances ainsi que les actions de sociétés canadiennes que vous avez confiées à la garde d'un courtier à l'étranger; les titres de créance (tels que les billets à ordre, les obligations et les obligations non garanties) émis ou détenus par une personne non-résidente.









Lorsque vous indiquez cette information dans la déclaration, nous transférerons une partie de l'impôt à payer au gouvernement de la terre visée par un règlement conclu avec une Première nation où la fiducie réside. Date de résidence ­ Indiquez la date à laquelle la fiducie, au cours de l'année d'imposition, est devenue résidente du Canada ou a cessé de l'être, s'il y a lieu. Genre de fiducie ­ Il est important d'être bien précis lorsque vous remplissez cette section, car nous utilisons ces renseignements pour déterminer le taux d'imposition approprié. Consultez le tableau commençant à la page 8 pour déterminer le genre de fiducie.

Les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants :


les intérêts dans un régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime de pension agréé qui contient des biens étrangers; les investissements étrangers détenus dans des fonds commun de placement enregistrés au Canada; les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement; les biens à usage personnel. 17







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Autres renseignements nécessaires
Répondez à toutes les questions en haut de la page 2. Les renseignements suivants vous aideront à répondre à certaines de ces questions. Question 1 ­ Vous devez répondre à cette question pour chaque fiducie personnelle. Question 2 ­ La vente d'une participation aux revenus ou au capital d'une fiducie est un changement de propriétaire. La distribution des biens d'une succession aux bénéficiaires ne constitue pas un changement de propriétaire aux fins de cette question. Question 5 ­ Votre réponse à cette question nous permettra d'établir le taux d'imposition applicable à la fiducie. Question 6 ­ Pour en savoir plus au sujet des dettes contractées dans une opération avec lien de dépendance, consultez le bulletin d'interprétation IT-406, Impôt payable par une fiducie non testamentaire. Question 8 ­ Les modalités du testament, de l'acte de fiducie ou de l'ordonnance de la cour établissent les exigences relatives à la répartition du revenu. La fiducie peut être tenue de verser son revenu à un bénéficiaire. Dans un tel cas, ce revenu ne peut pas être conservé et imposé dans la fiducie, à moins que celle-ci exerce le choix de le conserver selon les paragraphes 104(13.1) ou (13.2). Pour en savoir plus, lisez la page 38. Question 10 ­ Si vous répondez « oui », joignez une feuille qui fournit tous les renseignements demandés. Lisez la section intitulée « Distribution de biens aux bénéficiaires », à la page 26. Question 11 ­ Pour en savoir plus sur l'expression « apport », consultez le glossaire à la page 5.

Si une fiducie vend une immobilisation et qu'elle réalise un gain, ce gain constitue un gain en capital. Si elle vend une immobilisation admissible et réalise un gain, ce dernier est considéré comme un revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche. Si l'immobilisation est un bien agricole admissible, le gain peut donner droit à la déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide Revenus d'agriculture, ainsi que la section intitulée « Déduction pour gains en capital », à la page 32.

Ligne 02 ­ Revenu de pension
Inscrivez les montants que la fiducie a reçus des sources suivantes :


un régime de pension agréé (RPA); une convention de retraite; un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB); un régime de pension de retraite; un mécanisme de retraite étranger.

Lorsqu'un montant provenant d'un mécanisme de retraite étranger est considéré comme ayant été distribué à une succession aux termes de la législation fiscale du pays où ce mécanisme est établi, nous considérons aussi que ce montant a été reçu par la succession pour les fins de l'impôt canadien. Dans ce cas, vous devez inclure le montant, en dollars canadiens, à la ligne 02. Paiements forfaitaires Si la fiducie a reçu d'un RPA ou d'un RPDB un paiement forfaitaire qui comprend des montants accumulés jusqu'au 31 décembre 1971, vous pouvez choisir de faire imposer cette partie du paiement à un taux réduit. N'inscrivez pas ce montant à la ligne 02. Inscrivez plutôt « Article 40 du RAIR » à la ligne 02 et à la ligne 22 de l'annexe 11, et nous calculerons tout rajustement d'impôt fédéral, provincial ou territorial. Joignez à la déclaration tout feuillet de renseignements reçu par la fiducie. Si le feuillet n'indique pas le montant du paiement forfaitaire accumulé jusqu'au 31 décembre 1971, fournissez-nous un état de l'émetteur indiquant ce montant.

Étape 2 ­ Calcul du revenu total : lignes 01 à 20
Ligne 01 ­ Gains en capital imposables
Calculez à l'annexe 1 les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles de la fiducie. Si le montant inscrit à la ligne 21 de l'annexe 1 est un gain en capital imposable, inscrivez-le à la ligne 01. Si le montant inscrit à la ligne 21 de l'annexe 1 est une perte en capital nette, ne l'inscrivez pas à la ligne 01. Vous ne pouvez pas déduire la perte en capital nette des autres revenus de la fiducie pour cette année, ni la répartir entre les bénéficiaires (sauf dans les cas décrits à la section intitulée « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 37). Vous pouvez seulement déduire cette perte en capital nette des gains en capital imposables de la fiducie des autres années. Pour en savoir plus sur les pertes en capital nettes, lisez les explications sur la ligne 52, à la page 23. Conseil Pour la première année d'imposition d'une fiducie testamentaire, le représentant légal peut choisir de déduire du revenu de la déclaration finale du particulier décédé toute perte en capital nette de la fiducie. Lisez à ce sujet la section intitulée « Choix pour les fiducies testamentaires », à la page 26. 18

Ligne 03 ­ Montant réel des dividendes de sociétés canadiennes imposables
Inscrivez le montant réel des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables qui est indiqué à la ligne 1 de l'annexe 8. Joignez tous les feuillets de renseignements reçus. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 1, à la page 35.

Ligne 04 ­ Revenus de placements étrangers
Inscrivez le total des intérêts et des revenus de placements de sources étrangères qui est indiqué à la ligne 4 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez le conseil à la ligne 05 ci-après et les explications sur les lignes 2 à 4, à la page 35.

Ligne 05 ­ Autres revenus de placements
Inscrivez le montant de la ligne 10 de l'annexe 8.

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Incluez tous les intérêts et revenus de placements de sources canadiennes, à l'exception des dividendes de sociétés canadiennes imposables que vous avez déclarés à la ligne 03. Joignez tous les feuillets de renseignements reçus. Pour en savoir plus, lisez les explications sur les lignes 5 à 10, à la page 35. Conseil Pour la première année d'imposition d'une fiducie testamentaire, inscrivez tous les revenus d'intérêts accumulés à la date du décès dans la déclaration finale du particulier décédé. Inscrivez dans la déclaration de la fiducie tous les revenus d'intérêts accumulés après la date du décès du particulier.

Ligne 10 ­ Fonds 2 du CSRN
Faites le calcul ci-après pour déterminer le montant que vous devez déclarer et qui comprend tous les montants que la fiducie a reçus ou est réputée avoir reçus de son Fonds 2 du CSRN. Ce fonds désigne la partie du compte de stabilisation du revenu net (CSRN) d'un producteur agricole provenant de tiers, comme les intérêts, les primes et les contributions gouvernementales. La fiducie devrait recevoir un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, de chaque programme de soutien agricole qui lui a versé plus de 100 $. Cela inclut les programmes gérés par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que les regroupements de producteurs. Vous pouvez transférer, le jour du décès de l'auteur, le Fonds 2 du CSRN à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971. Dans ce cas, si l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire décède, le fiduciaire doit déclarer un montant réputé avoir été payé le jour du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est égal au solde du fonds à la fin du jour du décès. Cependant, la fiducie et le représentant légal de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire peuvent choisir d'inscrire la totalité ou une partie de ce montant dans la déclaration finale de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, plutôt que dans la déclaration de la fiducie. Lisez à ce sujet la section intitulée « Choix du CSRN », à la page suivante. À la ligne 10, la fiducie doit déclarer, s'il y a lieu, le montant déterminé selon le calcul suivant :
A ­ (B ­ C) où : A = le montant payé dans l'année par le fonds (ou réputé avoir été payé par le fonds, par exemple, au décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire) le total de tous les montants réputés avoir déjà été payés par le fonds à la fiducie ou à l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, ou par le fonds d'une autre personne lors de son transfert à la fiducie le total de tous les montants provenant du fonds, déjà soustraits du revenu

Lignes 06, 07, 08 et 09 ­ Revenu d'entreprise, d'agriculture, de pêche et de location
Indiquez à la ligne appropriée le revenu brut et le revenu net (ou la perte nette) d'entreprise, d'agriculture, de pêche et de location de la fiducie. S'il s'agit d'une perte, indiquez-la entre parenthèses. Si la fiducie est un membre d'une société de personnes, inscrivez le revenu brut de la société de personnes et la part de la fiducie du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes. Joignez à la déclaration T3 les formulaires ou états pertinents. Il existe des règles spéciales pour le calcul du revenu d'une entreprise dont l'exercice ne se termine pas le 31 décembre. Consultez le guide intitulé Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt pour calculer le revenu d'entreprise. Remarque Ces règles spéciales ne s'appliquent pas aux fiducies testamentaires si ces dernières sont les seules propriétaires d'une entreprise ou si l'entreprise appartient à une société de personnes constituée de fiducies testamentaires. Vous devez suivre certaines règles lorsque vous déclarez un revenu d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location. Vous trouverez des renseignements supplémentaires et les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer le revenu de la fiducie dans les guides suivants :


B =

C =

Revenus d'entreprise ou de profession libérale (formulaire T2124, État des résultats des activités d'une entreprise); Revenus d'agriculture (formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole); Revenus de pêche (formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche); Revenus de location (formulaire T776, État des loyers de biens immeubles).

Faites un calcul distinct pour chaque montant payé ou réputé payé. Les montants du Fonds 2 du CSRN sont des revenus imposables de la fiducie. Ils ne peuvent pas être répartis entre les bénéficiaires, à l'exception des montants suivants :








les montants déclarés par une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait et attribuables aux paiements reçus par l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire de son vivant; les montants reçus par un organisme communautaire.



Si la fiducie participe au programme du PCSRA, communiquez avec l'administration du PCSRA, au 1 866 367-8506, pour déterminer quel formulaire vous devez utiliser pour déclarer le revenu d'agriculture.

Utilisez l'espace sous la ligne 10 pour indiquer tout montant de cette ligne qui se rapporte aux paiements reçus par l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire de son vivant ou par un organisme communautaire.

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Choix du CSRN La fiducie peut faire le choix de déclarer les montants réputés avoir été reçus d'un fonds du CSRN dans la déclaration finale de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Pour ce faire, joignez les documents suivants à la déclaration dans laquelle la disposition réputée est ou aurait été déclarée :


revenu de la fiducie, selon les dispositions de l'acte de fiducie, vous pourrez peut-être exclure jusqu'à 10 000 $ de ce montant du revenu de la fiducie. Si seule la fiducie a reçu la prestation consécutive au décès, déclarez la partie du montant qui dépasse 10 000 $. Même si la fiducie n'a pas reçu le plein montant de la prestation dans une année, le montant total exonéré d'impôt pour toutes les années ne peut pas dépasser 10 000 $. Pour savoir comment calculer le montant à déclarer lorsqu'un autre particulier a reçu une prestation consécutive au décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès. Joignez une copie du feuillet T4A ou une lettre de l'employeur de la personne décédée indiquant que le paiement est une prestation consécutive au décès. Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) Une fiducie peut acquérir le droit au revenu gagné par un REER non échu après le décès du seul ou du dernier rentier. Habituellement, ce revenu figure sur un feuillet T5 ou T4RSP établi au nom de la succession. Vous devez normalement inscrire ce montant à la ligne 19. Pour en savoir plus au sujet des prestations imposables d'un REER échu ou non échu, consultez le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite et le bulletin d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite ­ Décès d'un rentier.

une lettre signée par le fiduciaire et le représentant légal de la succession de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, dans laquelle ils indiquent vouloir exercer un choix, ainsi que les montants visés par le choix; une lettre signée par le fiduciaire indiquant le calcul du Fonds 2 du CSRN et les montants déclarés dans la déclaration finale de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, ainsi que dans celle de la fiducie.



Ligne 11 ­ Disposition réputée
Inscrivez le revenu de la fiducie découlant de la « règle de la disposition réputée aux 21 ans » de la ligne 42 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Disposition réputée », à la page 32.

Ligne 19 ­ Autres revenus
Inscrivez le total des revenus que la fiducie a reçus au cours de l'année d'imposition et qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans la déclaration ou dans les annexes, par exemple :


les redevances; les commissions; une prestation consécutive au décès en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ); les allocations de retraite, à moins que ce montant ne soit déclaré par un bénéficiaire ou inclus dans la déclaration des droits ou biens pour l'année pendant laquelle la personne à la retraite est décédée (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-337, Allocations de retraite); certains revenus liés à un emploi (pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Déclarations de revenus de personnes décédées). Remarque L'inclusion des redevances à la Couronne sera graduellement éliminée dans le calcul du revenu de la fiducie au cours des trois prochaines années. Pour l'année d'imposition 2005, incluez 65 % de tout montant des redevances à la Couronne payées à la fiducie et pour 2006, incluez 35 % du montant payé. À partir de 2007, n'incluez aucune redevance à la Couronne dans le revenu de la fiducie.

Étape 3 ­ Calcul du revenu net : lignes 21 à 50
Ligne 21 ­ Frais financiers et frais d'intérêts
Inscrivez le total des frais financiers figurant à la ligne 15 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez les explications sur les lignes 11 à 15, à la page 35.



Lignes 22 à 24 ­ Honoraires du fiduciaire
Les honoraires du fiduciaire, de l'exécuteur et du liquidateur comprennent les montants suivants :




les honoraires d'un conseiller en placements (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements); les honoraires engagés pour gagner ou produire un revenu d'entreprise ou de biens (ils sont déduits lorsque vous calculez le revenu net d'entreprise ou de biens de la fiducie); les honoraires versés pour administrer la fiducie ou pour s'occuper de biens immobiliers (p. ex. une résidence) utilisés par un bénéficiaire viager d'une fiducie testamentaire (puisque ces honoraires ne sont pas engagés pour gagner un revenu d'entreprise ou de biens, vous ne pouvez pas les déduire lorsque vous calculez le revenu de la fiducie).





Prestations consécutives au décès ­ Autres que celles du RPC ou du RRQ Une prestation consécutive au décès est un montant reçu pour les états de service d'une personne décédée. Il est indiqué à la case 28 du feuillet T4A, avec une note de code 06 dans la case 38. Si le revenu est imposable comme 20

Qu'ils soient déductibles ou non par la fiducie, les honoraires constituent un revenu pour la personne qui les reçoit. Pour cette raison, vous devez inscrire le total des honoraires versés dans l'année à la ligne 22.

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Inscrivez à la ligne 23 le total des honoraires qui n'ont pas été engagés pour gagner un revenu ou qui ont déjà été déduits à une autre ligne de la déclaration. Les honoraires versés à une personne qui agit en qualité de fiduciaire, d'exécuteur ou de liquidateur dans le cadre habituel de son entreprise constituent un revenu d'entreprise pour cette personne. Vous devez déclarer ces montants sur un feuillet T4A. Autrement, ils constituent un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi. Si les honoraires versés s'élèvent à 500 $ ou plus, vous devez remplir un feuillet T4 au nom de la personne à qui les honoraires ont été versés. Cette personne doit déclarer ces montants comme revenus d'une charge ou d'un emploi, même si elle ne reçoit pas de feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire. Si la fiducie a payé des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada, remplissez un feuillet T4A-NR. Pour en savoir plus, consultez le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

subi plus d'une perte au titre de placements d'entreprise dans l'année, utilisez le tableau pour calculer la réduction totale. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-484, Pertes au titre d'un placement d'entreprise.

Ligne 40 ­ Autres déductions du revenu total
Habituellement, vous pouvez déduire les dépenses engagées par la fiducie pour gagner un revenu. Cela comprend les frais juridiques, les frais de comptabilité et les frais de gestion. Vous pouvez aussi déduire les montants suivants :


les frais engagés pour obtenir des conseils ou de l'aide pour une opposition ou un appel relatif à une cotisation ou à une décision rendue en vertu de la Loi (vous devez toutefois soustraire de la déduction tout montant qui vous a été accordé ou remboursé pour ces frais); les déductions relatives aux ressources.



Ligne 25 ­ Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE)
Si la fiducie subit une perte au titre de placements d'entreprise, vous pouvez déduire une partie de cette perte du revenu. Nous appelons la partie déductible une PDTPE. Une telle perte découle de la disposition réelle ou réputée de certaines immobilisations. Cela peut se produire si la fiducie dispose ou est réputée avoir disposé d'une des immobilisations suivantes en faveur d'une personne avec laquelle elle n'a pas de lien de dépendance :


des actions ou des créances d'une société exploitant une petite entreprise; une créance irrécouvrable qu'une société exploitant une petite entreprise doit à la fiducie.

Déductions relatives aux ressources ­ Vous pouvez demander à la ligne 40 une déduction relative aux ressources allant jusqu'à 16,25 % des bénéfices relatifs aux ressources de la fiducie. Habituellement, ces bénéfices sont gagnés à titre de redevances de production. Par exemple, ces redevances sont fondées sur la quantité ou la valeur de la production de pétrole et de gaz sur laquelle le bénéficiaire paie à l'État des droits non déductibles. Si vous demandez la déduction relative aux ressources pour la fiducie, joignez à votre déclaration une copie de vos calculs et des documents, comme le feuillet T5 ou une lettre du payeur, qui permettent de confirmer que le revenu déclaré donne droit à la déduction relative aux ressources. Remarque La déduction relative aux ressources sera graduellement éliminée. Pour l'année d'imposition 2005, demandez 65 % de la déduction relative aux ressources que la fiducie aurait normalement le droit de demander et pour 2006, demandez 35 %. À partir de 2007, vous ne pourrez plus demander une déduction relative aux ressources. Ne déduisez pas les montants suivants :




Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital. Vous pouvez déduire la PDTPE des revenus d'autres sources de la fiducie pour l'année. Si la PDTPE de la fiducie est plus élevée que les revenus d'autres sources pour l'année, la différence est une perte autre qu'en capital pour l'année. Pour en savoir plus au sujet des pertes autres qu'en capital, lisez les explications sur la ligne 51, à la page 23. Si vous ne pouvez pas déduire la PDTPE à titre de perte autre qu'en capital dans le délai convenu (pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 51), la fraction non déduite représente une perte en capital nette à compter de la onzième année. Vous pourrez vous en servir pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie à compter de la onzième année ou dans une année suivante. Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise ­ Si la fiducie a attribué la totalité ou une partie de ses gains en capital imposables admissibles donnant droit à la déduction pour gains en capital à un bénéficiaire dans une année passée, vous devez réduire la perte au titre de placements d'entreprise de l'année courante. Utilisez le tableau à la page 22 pour calculer la réduction de la perte au titre de placements d'entreprise. Si la fiducie a

les dépenses engagées ou faites qui se rapportent aux immobilisations de la fiducie (lisez la section intitulée « Dépenses engagées ou faites », à la page 29); les dépenses personnelles des bénéficiaires ou des fiduciaires, comme les frais funéraires et les frais d'homologation; tout montant payé aux bénéficiaires.





Ligne 43 ­ Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire
Vous pourriez avoir demandé une déduction pour le maintien, les frais d'entretien et les impôts payés sur des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire. Vous pourriez aussi avoir déduit ces dépenses dans un état financier, tel un état de revenu de location. Habituellement, si ces montants ont été payés avec le revenu de la fiducie selon les modalités de l'acte de fiducie, le bénéficiaire doit les 21

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inclure dans son revenu pour l'année où il les a reçus. Vous devez donc indiquer les montants payés comme revenu sur le feuillet T3 du bénéficiaire et demander une déduction pour ce montant à la ligne 47. Pour compenser cette « double déduction » pour les mêmes dépenses, vous devez ajouter ces montants au revenu de la fiducie à la ligne 43.

Fournissez des renseignements détaillés sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque dépense, et indiquez la ligne de la déclaration ou de l'état financier où vous l'avez déduit.

Réduction et perte déductible au titre de placements d'entreprise
Vous devez modifier le montant des gains en capital imposables admissibles aux lignes 1 à 7, parce qu'ils ont été ajoutés au revenu à des taux différents au cours des années passées. Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 1985, 1986 et 1987 ................................................................................................................ Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 1988 et 1989, sauf ceux provenant d'immobilisations admissibles ....................................... Total des gains en capital imposables réputés provenant d'immobilisations admissibles attribués par la fiducie en 1988 et 1989 ...................................................................................... Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie après 1989 et avant 2000 ..................................................................................................................... Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 2000 (lisez la remarque) ................................................................................................................................... Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 2001 (lisez la remarque) ................................................................................................................................... Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie après 2001............... ×2 × 3/2 × 4/3 × 4/3 × × ×2 = = + = + = + = + = + = + = ­ = 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 ­ = = 12 13 14

Additionnez les lignes 1 à 7............................................................................................................................................ Montant total utilisé pour réduire les pertes au titre de placements d'entreprise de la fiducie après 1985 et avant 2005............................................................................................................................. Ligne 8 moins ligne 9 ..................................................................................................................................................... Perte au titre de placements d'entreprise pour l'année avant la réduction des pertes ...................................................... Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 10 et 11. Il s'agit de la réduction pour l'année. (Inscrivez ce montant à la ligne 12 de l'annexe 1.)........................................................................................................... Perte au titre de placements d'entreprise pour l'année : ligne 11 moins ligne 12 ........................................................... Perte déductible au titre de placements d'entreprise pour l'année : ligne 13 ( (Inscrivez ce montant à la ligne 25 de la déclaration.) ) × 1/2......................................

Remarque : La fraction à utiliser aux lignes 5 et 6 est le taux d'inclusion inversé de la fiducie pour les années 2000 et 2001. Par exemple, si le taux d'inclusion de la fiducie était de 1/2, le taux inversé est de 2. Si le taux d'inclusion de la fiducie était de 3/4, le taux inversé est de 4/3. Si le taux d'inclusion de la fiducie était de 2/3, le taux inversé est de 3/2. Pour l'année 2000, et pour 2001 le cas échéant, utilisez le taux d'inclusion indiqué à la ligne 16 de la version 2000 de l'annexe 1.

Ligne 44 ­ Valeur des autres avantages conférés à un bénéficiaire
Vous pourriez avoir versé à un bénéficiaire d'autres avantages provenant de la fiducie, comme des montants pour frais personnels ou frais de subsistance. Le bénéficiaire doit inclure leur valeur dans son revenu pour l'année où ils lui ont été versés, à moins que, selon le cas :


précisions sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque avantage.

Lignes A, B et 47 ­ Total des revenus répartis et attribués aux bénéficiaires
Habituellement, la fiducie verse aux bénéficiaires le montant des revenus gagnés selon les modalités du testament ou de l'acte de fiducie. C'est ce qu'on appelle « répartir » le revenu. Pour connaître la définition du terme « répartir », lisez la définition à la page 6. Dans la plupart des cas, vous inscrivez le revenu à l'étape 2 de la déclaration T3 et le déduisez ensuite à la ligne A de l'étape 3. Ainsi, la fiducie n'est pas imposée sur le revenu. Le bénéficiaire doit alors déclarer le revenu dans sa déclaration. Pour en savoir plus, consultez les explications sur l'annexe 9, à la page 36. Cependant, il y a des cas où un revenu réparti au profit d'un bénéficiaire constitue un revenu pour la fiducie. À l'inverse, il existe des cas où un revenu qui devrait habituellement être déclaré dans la déclaration de la fiducie

la valeur soit déjà incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l'année; elle ait été utilisée pour réduire le prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire dans la fiducie.



Inscrivez à la ligne 44 le total de ces avantages qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire sur son feuillet T3. Puisque vous devez demander une déduction pour la valeur des avantages à titre de revenus répartis et attribués aux bénéficiaires à la ligne 47 et que ces avantages ne peuvent pas être déduits du revenu de la fiducie, vous devez en ajouter le montant à la ligne 44. Fournissez des

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est plutôt déclaré dans celle du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 37. Remarque Un revenu non déductible qui est réparti au profit d'un bénéficiaire ne doit pas être inscrit sur ces lignes ni déclaré à l'annexe 9. Inscrivez à la ligne A les montants payés ou payables aux bénéficiaires dans l'année courante (y compris tout montant attribué selon le choix d'un bénéficiaire privilégié) et, à la ligne B, soustrayez de ces montants les montants qui constituent un revenu pour la fiducie selon les paragraphes 104(13.1) et (13.2) de la Loi. Inscrivez le résultat à la ligne 47. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu imposable dans la fiducie », à la page 38. Conseil Le résultat à la ligne 47 doit être le même que le total des montants inscrits à la ligne 928 de l'annexe 9.

Pertes agricoles et de pêche ­ Si la fiducie a subi une perte agricole ou de pêche au cours d'une année passée, lisez les explications sur la ligne 54, à la page 24.

Ligne 52 ­ Pertes en capital nettes d'autres années
Habituellement, si les pertes en capital déductibles de la fiducie dépassent ses gains en capital imposables dans une année, la différence constitue une perte en capital nette pour cette année-là. Vous pouvez utiliser la perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie des trois années précédentes ou des années suivantes. Compte tenu de certaines limites, vous pouvez déduire la totalité ou une partie de la fraction inutilisée des pertes en capital nettes d'autres années. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital. Pertes sur des biens meubles déterminés ­ Vous pouvez déduire des pertes de biens meubles déterminés (BMD) seulement de gains de BMD. Déduisez la partie inutilisée d'une perte de BMD d'une année précédente d'un gain de BMD de l'année courante à la ligne 8 de l'annexe 1 ou à la ligne 8 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, s'il y a lieu. Lisez la section intitulée « Lignes 7 à 9 ­ Biens meubles déterminés », à la page 31. La fiducie peut reporter les pertes de BMD aux trois années précédentes et aux sept années suivantes et les déduire de ses gains de BMD pour ces années-là. Pour savoir comment reporter rétrospectivement une perte en capital inutilisée ou une perte de BMD, lisez la prochaine section.

Étape 4 ­ Calcul du revenu imposable : lignes 51 à 56
Pertes d'autres années ­ Si vous demandez une déduction pour une perte reportée d'une autre année, veuillez inclure un état d'évolution des soldes de pertes. Prenez soin d'indiquer l'année où la perte a été subie, les montants appliqués à l'égard des années passées et le solde au début de l'année courante. Si vous fournissez un état d'évolution des soldes de pertes pour le report prospectif d'une perte en capital, consultez le guide intitulé Gains en capital, et utilisez la grille du tableau 5.

Ligne 51 ­ Pertes autres qu'en capital d'autres années
Il peut y avoir une perte autre qu'en capital si la fiducie subit une perte provenant d'une entreprise ou d'un bien au cours d'une année et que cette perte est plus élevée que les revenus de la fiducie de toutes provenances durant cette année. Vous pouvez reporter la partie inutilisée de cette perte aux trois années précédentes et aux dix années suivantes. Si la fiducie a une perte autre qu'en capital inutilisée d'une année passée, vous pouvez l'utiliser pour réduire le revenu imposable de l'année courante. Inscrivez ce montant à la ligne 51. Pour savoir comment reporter rétrospectivement une perte autre qu'en capital inutilisée, lisez la section intitulée « Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte », sur cette page. Remarque Selon une modification proposée, pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2004, la fiducie peut demander une déduction pour une perte autre qu'en capital, à condition qu'il soit raisonnable de s'attendre à ce que la fiducie réalise un bénéfice de cette entreprise ou de ce bien. À cette fin, n'incluez ni les gains, ni les pertes en capital.

Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte
Utilisez ce formulaire pour reporter une perte inutilisée à une année passée. Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite de production de la déclaration pour l'année où la fiducie a subi la perte. Vous pouvez produire le formulaire seul ou le joindre à la déclaration de l'année courante. Si la perte n'est pas totalement déduite dans une année passée, conservez un registre des pertes inutilisées afin de pouvoir les déduire au cours des années suivantes. Commencez toujours par déduire la perte la plus ancienne. Par exemple, déduisez une perte autre qu'en capital de 1995 avant d'en déduire une de 1996. Un report rétrospectif d'une perte autre qu'en capital sert à réduire le revenu imposable de la fiducie au cours d'une année passée. Si vous avez réparti un revenu entre des bénéficiaires au cours d'une année passée, vous ne pouvez pas réduire le revenu réparti pour augmenter les pertes que vous voulez déduire. Vous pouvez faire un report rétrospectif d'une perte en capital nette seulement pour réduire les gains en capital imposables conservés dans la fiducie. Si les gains en capital imposables ont déjà été attribués aux bénéficiaires, vous pouvez modifier le montant net des gains en capital imposables que vous avez attribués, à la condition qu'il n'y

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ait aucun changement au montant total du revenu que vous avez réparti entre les bénéficiaires. Si vous déduisez un report rétrospectif d'une perte en capital nette, une perte autre qu'en capital peut être augmentée ou créée si elle a déjà servi à réduire le montant des gains en capital imposables pour l'année du report rétrospectif. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-381, Fiducies ­ Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires, et IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Étape 5 ­ Sommaire de l'impôt et des crédits : lignes 81 à 100
Ligne 82 ­ Impôt provincial ou territorial à payer
Lisez la section intitulée « Impôt provincial et territorial sur le revenu », à la page 50, pour savoir quel formulaire provincial ou territorial vous devez remplir.

Ligne 85 ­ Impôt payé par acomptes provisionnels
Inscrivez le total des acomptes provisionnels versés par la fiducie. Si le numéro de compte figurant sur le reçu de la fiducie diffère de celui qui figure à la page 1 de la déclaration, inscrivez le numéro de compte du reçu à droite de la ligne 85. Si vous avez reçu un remboursement de la totalité ou d'une partie d'un acompte provisionnel en raison de difficultés financières, n'incluez pas ce montant à la ligne 85.

Ligne 53 ­ Déduction pour gains en capital pour les fiducies résidentes au profit de l'époux ou conjoint de fait seulement
Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait qui réside au Canada peut déduire la partie inutilisée de la déduction des gains en capital de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire au cours de l'année du décès. Pour calculer cette déduction, remplissez l'annexe 5 et joignez-la à la déclaration. Inscrivez à la ligne 53 le montant de la ligne 10 de l'annexe 5. Cette déduction ne s'applique pas à une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 qui a produit un formulaire T1015, Choix d'une fiducie de reporter le jour de disposition réputée, à une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de soi-même.

Ligne C, D et 86 ­ Impôt total retenu
Inscrivez, à la ligne C, le total des retenues d'impôt qui ont été faites sur le revenu gagné par la fiducie. Si les feuillets de renseignements sont disponibles, joignez-les à la déclaration. Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements, joignez à la déclaration une lettre de l'émetteur indiquant le revenu déclaré et l'impôt retenu. Ne répartissez pas entre les bénéficiaires l'impôt qui a été retenu. Transfert au Québec ­ Si la fiducie résidait au Québec et qu'elle a gagné un revenu en dehors de cette province, il se peut que de l'impôt ait été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Vous pouvez transférer jusqu'à 45 % de cet impôt au Québec. Inscrivez ce montant à la ligne D. Si ceci ne s'applique pas à votre situation, inscrivez « 0 » à la ligne D. Soustrayez le montant du transfert du total de l'impôt retenu et inscrivez le résultat à la ligne 86.

Ligne 54 ­ Autres déductions pour déterminer le revenu imposable
Inscrivez les autres déductions, comme les suivantes :


les pertes d'années précédentes, telles une perte comme commanditaire ou une perte agricole ou de pêche (lisez la remarque ci-après); la déduction de 2 000 $ en vertu du paragraphe 149(5) de la Loi accordée à un organisme à but non lucratif qui déclare un revenu provenant d'un bien; le montant de revenu étranger déclaré qui est exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale (indiquez le montant exonéré ainsi que la convention fiscale visée).





Ligne 89 ­ Remboursement au titre des gains en capital
Seule une fiducie de fonds commun de placement qui a de l'impôt en main remboursable à l'égard de gains en capital à la fin de l'année peut demander ce remboursement. Pour calculer le remboursement, remplissez le formulaire T184, Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement ­ 2005.

Si la fiducie déduit plus d'une perte ou si une déduction nécessite plus de précisions, joignez une note explicative à la déclaration. Remarque La partie inutilisée d'une perte agricole ou de pêche subie au cours d'une année peut être reportée aux dix années suivantes et aux trois années précédentes. Des restrictions s'appliquent au montant de certaines pertes agricoles que vous pouvez déduire chaque année. Pour en savoir plus sur les pertes agricoles restreintes, consultez le guide intitulé Revenus d'agriculture. Pour en savoir plus sur la façon de reporter rétrospectivement ce genre de perte inutilisée, lisez la section intitulée « Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte », à la page 23.

Ligne 90 ­ Crédit d'impôt de la partie XII.2
Si la fiducie est le bénéficiaire d'une autre fiducie et qu'elle a reçu de cette dernière un feuillet T3 qui indique un montant à la case 38, inscrivez-le à la ligne 90.

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Ligne 91 ­ Autres crédits
Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement Vous pourrez peut-être demander ce crédit si, durant l'année, la fiducie a rempli les conditions suivantes :


années suivantes (particuliers). Joignez ce formulaire à la déclaration.

Ligne 94 ­ Remboursement ou solde dû
Le remboursement ou le solde dû est la différence entre le total des impôts à payer inscrit à la ligne 84 et le total des crédits inscrit à la ligne 93. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.

elle exploitait une entreprise ayant un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador; elle a fait des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental à Terre-Neuve-et-Labrador.



Ligne 95 ­ Montant joint
Joignez à la page 1 de la déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour que le paiement soit porté au bon compte, inscrivez le nom de la fiducie et son numéro de compte au verso du chèque ou du mandat. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 95. Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier, y compris en raison d'un arrêt de paiement, nous vous imposerons des frais. Ces frais sont habituellement de 15 $ par chèque retourné, en plus des intérêts, s'il y a lieu. Si le paiement est fait par l'entremise d'un compte bancaire dans un établissement financier qui est situé à l'extérieur du Canada, vous pouvez joindre à la première page de la déclaration l'un des effets de commerce suivants, que nous pourrons encaisser immédiatement :


Dans ce cas, remplissez le formulaire T1129, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers).Vous pouvez attribuer une partie ou la totalité de ce crédit aux bénéficiaires de la fiducie. Pour ce faire, soustrayez du crédit total le montant attribué aux bénéficiaires. Sur la ligne 91, inscrivez le montant du crédit que vous avez calculé sur le formulaire T1129 moins le montant du crédit attribué aux bénéficiaires à l'annexe 9. Joignez le formulaire T1129 à votre déclaration. Crédit d'impôt du Yukon pour exploration minière Vous pouvez demander ce crédit si la fiducie était résidente du Yukon à la fin de l'année et qu'elle a engagé des frais d'exploration minière admissibles au Yukon. Elle a dû engager ces frais dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue et la qualité d'une ressource minérale du Yukon. Inscrivez à la ligne 91 le montant du crédit d'impôt que vous avez calculé sur le formulaire T1199, Crédit d'impôt du Yukon pour exploration minière. Joignez ce formulaire à votre déclaration. Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement Vous pouvez demander ce crédit si la fiducie était résidente du Yukon à la fin de l'année et qu'elle a fait des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental au Yukon. Obtenez le crédit d'impôt au moyen du formulaire T1232, Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement (particuliers). Vous pouvez attribuer une partie ou la totalité de ce crédit aux bénéficiaires de la fiducie. À cette fin, vous soustrayez du crédit total le montant attribué aux bénéficiaires. Sur la ligne 91, inscrivez le montant que vous avez calculé sur le formulaire T1232 moins le montant du crédit attribué aux bénéficiaires à l'annexe 9. Joignez le formulaire T1232 à la déclaration. Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière Vous pouvez demander ce crédit si la fiducie résidait en Colombie-Britannique à la fin de l'année et qu'elle a engagé des frais d'exploration minière admissibles dans cette province en 2005. Elle a dû engager ces frais dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue et la qualité d'une ressource minérale en Colombie-Britannique. Inscrivez à la ligne 91 le montant du crédit d'impôt que vous avez calculé sur le formulaire T88, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière pour 2003 et les

un mandat international payable en dollars canadiens; une traite bancaire en dollars canadiens payable par un établissement financier canadien (disponible dans la plupart des institutions financières étrangères); un chèque établi dans la monnaie du pays où est situé l'établissement financier.



Nous ne pouvons pas immédiatement encaisser un chèque payable en dollars canadiens provenant d'un établissement financier situé à l'extérieur du Canada, car cela peut prendre plusieurs semaines pour obtenir les fonds de cet établissement. Vous devriez donc faire votre paiement à l'avance pour éviter d'avoir à payer des intérêts ou pour en réduire le montant. Lorsque nous recevrons les fonds de l'établissement financier étranger, nous mettrons votre compte à jour. Notez qu'en raison des limites fixées par les institutions financières, nous ne pouvons pas accepter de chèques de moins de 400 $CAN provenant d'un établissement financier situé à l'extérieur du Canada.

Ligne 100 ­ Code de remboursement
Si la fiducie a droit à un remboursement, inscrivez à la case 100 l'un des codes de remboursement suivants : 0 1 2 si vous voulez que nous remboursions le crédit; si vous voulez que nous conservions le crédit pour l'année suivante; si vous voulez que nous retenions le crédit pour qu'il serve à réduire tout montant supplémentaire d'impôt à payer après une cotisation prévue. Joignez une lettre fournissant des précisions.

Nous considérerons que nous aurons reçu le crédit le jour où nous établirons la cotisation de la déclaration, et ce 25

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paiement servira à réduire tout solde à payer. Nous attribuerons l'excédent selon le code que vous aurez inscrit. Si vous n'inscrivez aucun code, le crédit vous sera remboursé.

remplissez l'annexe 1A. Pour connaître la définition de « donataire reconnu », consultez le guide intitulé Gains en capital.

Distribution de biens aux bénéficiaires Nom et adresse de la personne ou de la société qui a rempli cette déclaration
Remplissez cette partie si une personne autre que le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur a rempli cette déclaration. Si une fiducie personnelle distribue des biens à l'un de ses bénéficiaires (en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie), joignez à la déclaration une feuille fournissant les détails suivants au sujet des biens distribués :


le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires; une description des biens; la juste valeur marchande le jour de la distribution; le coût indiqué le jour de la distribution.

Attestation
Le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur de la fiducie doit remplir et signer cette partie.



Chapitre 3 ­ Annexes et formulaires de la fiducie
Annexe 1 ­ Dispositions d'immobilisations
Si la fiducie a disposé d'immobilisations durant l'année, consultez le guide intitulé Gains en capital pour connaître les règles générales concernant les gains et les pertes en capital. Nous expliquons dans cette section les règles qui s'appliquent aux fiducies. Remplissez l'annexe 1 et joignez-la à la déclaration si la fiducie a eu des dispositions ou des dispositions réputées d'immobilisations au cours de l'année. Transférez le montant des gains en capital imposables de la ligne 21 de l'annexe 1 à la ligne 01 de la déclaration. Une disposition d'immobilisations comprend :


Pour en savoir plus sur la distribution de biens à un bénéficiaire non-résident, lisez la section intitulée « Dispositions d'immobilisations ­ Règles pour les fiducies », à la page 27.

Choix pour les fiducies testamentaires
En tant que représentant légal, vous pouvez choisir de transférer certaines pertes de la succession dans la déclaration T1 finale de la personne décédée. Ces choix sont les suivants :


le choix selon le paragraphe 164(6) de la Loi pour les pertes en capital et les pertes finales; le choix selon le paragraphe 164(6.1) pour les pertes (résultant d'un emploi) réputées lorsqu'une option d'achat de titres accordée à des employés est levée, fait l'objet d'une disposition ou arrive à échéance.

la vente d'un bien; la distribution ou l'échange d'un bien; un don à autrui; le rachat d'actions; le remboursement d'une dette; un vol; la destruction d'un bien. Remarque Nous ne considérons pas qu'une disposition a eu lieu si deux sociétés ou une société-mère ou sa filiale fusionnent et qu'il n'y a aucune contrepartie pour le rachat d'actions. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec nous.

Ces choix ne visent que la première année d'imposition de la succession d'une personne décédée. Ils n'ont pas de répercussions sur les déclarations de la personne décédée pour les années précédant le décès. Pour faire l'un ou l'autre de ces choix, joignez une lettre à la déclaration T3 indiquant le choix effectué. Si vous faites le choix selon le paragraphe 164(6), votre lettre doit contenir ce qui suit :


le montant de toute perte en capital ou finale qui est transférée; une annexe indiquant les détails de la perte en capital, ou une feuille indiquant les détails de la perte finale; une feuille indiquant le montant qui aurait été la perte en capital ou finale si elle n'avait pas été transférée.

Faites ce choix et produisez une déclaration T1 finale modifiée au plus tard à la dernière des dates suivantes :


Si la fiducie a eu une disposition réputée découlant de la règle des 21 ans, remplissez le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées », à la page 32. Ne déclarez pas ces dispositions réputées à l'annexe 1. Si la fiducie a réalisé un gain en capital à la suite du don de certaines immobilisations à un donataire reconnu (autre qu'une fondation privée) ou a fait don de biens écosensibles à un donataire reconnu (autre qu'une fondation privée), 26

la date limite de production de la déclaration T1 de la personne décédée que vous devez produire ou avez choisie de produire; la date limite de production de la déclaration T3 pour la première année d'imposition de la succession.



Identifiez clairement la déclaration T1 finale modifiée de la personne décédée comme étant un « choix selon le paragraphe 164(6) » ou un « choix selon le paragraphe 164(6.1) ».

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Choix selon le paragraphe 164(6) De façon générale, vous pouvez faire ce choix pour les pertes de la succession subies lorsque la fiducie a disposé de l'un des biens suivants :


Si vous exercez ce choix, réduisez le prix de base rajusté de l'option de la fiducie du montant suivant : A moins B, sans tenir compte de C.

une immobilisation de la succession qui a entraîné plus de pertes en capital que de gains en capital; tous les biens amortissables de la succession qui font partie d'une catégorie visée par règlement et qui ont donné lieu à une perte finale dans cette catégorie à la fin de l'année d'imposition.

Gains en capital
Généralement, on détermine la partie d'un gain en capital imposable ou la partie déductible d'une perte en capital en multipliant le gain en capital ou la perte par 1/2. Pour les dons de certaines immobilisations et de biens écosensibles faits à un donataire reconnu (autre qu'une fondation privée), la partie des gains en capital imposables est généralement de 1/4. Pour tout don fait après le 20 décembre 2002, seul le gain en capital sur le montant admissible du don est assujetti au taux d'inclusion inférieur. Le gain en capital sur le reste du produit de disposition, c.-à-d. sur la partie appelée l'avantage, est assujetti au taux d'inclusion de 1/2. Pour en savoir plus sur les dons, consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôt, ainsi que l'annexe 1A.



Le montant de la perte finale visée par le choix ne peut pas dépasser le total de la perte autre qu'en capital et de la perte agricole de la fiducie calculées avant le choix. La fiducie ne peut pas déduire des pertes que vous avez choisies de transférer dans la déclaration finale de la personne décédée. Cependant, vous devez déclarer les dispositions de biens de la succession à l'annexe 1. Si le total est une perte, inscrivez à la ligne 19 le montant qui a fait l'objet du choix prévu au paragraphe 164(6). Conseil Si la perte qui sera déduite dans la déclaration T1 finale de la personne décédée est connue avant la date limite de production de cette déclaration, vous pouvez soumettre une demande avec la déclaration nous demandant de l'appliquer. Indiquez clairement qu'il s'agit d'une déclaration en vertu d'un choix selon le paragraphe 164(6). Même si nous n'appliquons pas la perte à la cotisation initiale de la déclaration T1, nous conserverons votre demande jusqu'à ce que la déclaration T3 fasse l'objet d'une cotisation et que nous puissions vérifier la perte. Si nous acceptons la demande, nous modifierons la déclaration T1 et nous établirons un avis de nouvelle cotisation. Choix selon le paragraphe 164(6.1) Vous pouvez faire ce choix pour la première année d'imposition de la succession lorsqu'une option d'achat de titres accordée à des employés est levée, fait l'objet d'une disposition ou arrive à échéance au cours de cette même année. Vous pouvez choisir de considérer cette réduction de la valeur comme une perte résultant d'un emploi pour l'année du décès. Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous pouvez reporter dans la déclaration finale de la personne décédée :
A ­ (B + C) où : A = B = l'avantage réputé relatif à l'option que vous avez inclus dans la déclaration finale de la personne décédée l'excédent de la valeur de l'option juste avant qu'elle arrive à échéance, qu'elle soit levée ou qu'elle soit cédée, sur le montant qu'a payé la personne décédée pour l'acquérir le montant de l'excédent de A sur B, si vous avez demandé une déduction pour options d'achat de titres dans la déclaration finale de la personne décédée, multiplié par 1/2.

Dispositions d'immobilisations ­ Règles pour les fiducies
Après le 22 mars 2004, une fiducie est considérée être affiliée à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire et à toute personne affiliée à un tel bénéficiaire. Ainsi, les règles s'appliquant aux personnes affiliées peuvent s'appliquer à une fiducie, à ses bénéficiaires, à ses auteurs et à ses contributeurs. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. Une fiducie résidant au Canada peut distribuer un bien (y compris certains biens canadiens imposables) à un bénéficiaire non-résident, en règlement de la totalité ou d'une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie. Nous considérons alors que la fiducie a disposé de ce bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande (JVM) au moment de la distribution. Cette règle ne s'applique pas si le bien est une action du capital-actions d'une société de placement appartenant à des non-résidents. Remarque Selon une modification proposée, cette règle s'appliquera à toute distribution effectuée après le 27 février 2004, peu importe le lieu de résidence de la fiducie. Nous considérons qu'une fiducie qui cesse de résider au Canada a disposé de tous ses biens, y compris certains biens canadiens imposables, pour un produit égal à leur JVM au moment de l'émigration et les a immédiatement acquis de nouveau à la même valeur. Ces règles ne s'appliquent pas aux biens suivants :


les biens immeubles situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers; les immobilisations d'une entreprise exploitée par la fiducie, par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, y compris les immobilisations, les immobilisations admissibles et les biens à porter à l'inventaire d'une entreprise;

C =



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les droits à pension ou autres droits ou intérêts semblables; les paiements provenant du Fonds 2 du CSRN.



S'il y a plus d'un bien dans la catégorie, le coût indiqué de chaque bien est calculé comme suit : Coût en capital du bien Coût en capital de tous les biens dans la catégorie qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une disposition × FNACC = Coût de la indiqué catégorie du bien



La fiducie ou le bénéficiaire peut différer le paiement de l'impôt dû en raison de la disposition réputée de biens en fournissant une garantie acceptable pour ce paiement. Communiquez avec nous afin de convenir d'une garantie. Une fiducie qui cesse de résider au Canada et qui possède alors des biens dont la JVM totale dépasse 25 000 $ à ce moment est tenue de produire, avec sa déclaration de revenus pour cette année-là, le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada, indiquant chacun des biens qu'elle détient à ce moment. Lorsqu'il faut déterminer si la production du formulaire T1161 est nécessaire, un bien n'inclut pas :


Lorsque la fiducie distribue un bien à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, vous pouvez choisir de ne pas faire appliquer les règles ci-dessus, si l'une des conditions suivantes est remplie :


la fiducie est résidente du Canada au moment où elle distribue le bien; le bien est un bien canadien imposable; le bien provient d'une entreprise exploitée par la fiducie par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, y compris les immobilisations, les immobilisations admissibles et les biens à porter à l'inventaire d'une entreprise, immédiatement avant la distribution.

les espèces qui ont cours légal au Canada et les dépôts de telles espèces; les droits à pension ou autres droits ou intérêts semblables; tout bien à usage personnel dont la JVM est inférieure à 10 000 $ au moment où la fiducie cesse de résider au Canada.







Biens culturels canadiens Pour en savoir plus sur les dispositions de biens culturels canadiens, lisez la section intitulée « Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié » du guide intitulé Gains en capital, le bulletin d'interprétation IT-407, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada, ainsi que la brochure intitulée Les dons et l'impôt. Produit de disposition Il s'agit habituellement du montant que la fiducie a reçu ou recevra pour ses biens. Dans la plupart des cas, il s'agit du prix de vente du bien. Dans certains cas, le produit de disposition est établi selon les règles de la Loi. Fiducie personnelle ­ Lorsque ce genre de fiducie distribue des biens à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, nous considérons généralement que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant au coût indiqué du bien. Le coût indiqué d'une immobilisation (autre qu'un bien amortissable) correspond à son prix de base rajusté. Nous définissons le prix de base rajusté à la page suivante. Le coût indiqué d'un bien amortissable est établi de la façon suivante :


Le choix doit être produit avec la déclaration de revenus de la fiducie pour l'année d'imposition durant laquelle le bien a été distribué. Si vous exercez ce choix, nous considérons que la fiducie, si elle est résidente du Canada, a reçu un produit de disposition correspondant à la JVM du bien au moment de la distribution. Fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 ­ Lorsque ce genre de fiducie, dont l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est encore vivant, distribue des biens (tels des immobilisations, des avoirs miniers ou des fonds de terre en inventaire) à une personne qui n'est pas l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant à la JVM de ces biens. Cette règle s'applique aussi aux fiducies suivantes :


une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait qui distribue un bien à une personne qui n'est pas l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, lorsque l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est encore vivant; une fiducie en faveur de soi-même qui distribue un bien à une personne qui n'est pas l'auteur, lorsque l'auteur est encore vivant.



S'il s'agit du seul bien dans la catégorie, le coût indiqué correspond à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie avant la distribution.

Fiducie autre qu'une fiducie personnelle ­ Si ce genre de fiducie distribue des biens à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant à la JVM de ces biens. Pour en savoir plus sur les produits de disposition, consultez le chapitre 2 du guide intitulé Gains en capital.

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Prix de base rajusté (PBR) Il s'agit habituellement du coût d'acquisition du bien, plus les dépenses faites pour l'acquérir. Le prix de base rajusté peut différer du coût initial si des changements ont été apportés au bien entre le moment de son acquisition et celui de sa vente. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital, ainsi que le bulletin d'interprétation IT-456, Biens en immobilisation ­ Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rapporte. Participation d'un bénéficiaire dans une fiducie ­ Une fiducie peut recevoir un feuillet T3 indiquant un montant à la case 42. Utilisez ce montant pour déterminer le PBR de votre participation dans cette fiducie. Réduisez le coût de votre participation du total des montants positifs inscrits à la case 42 des feuillets T3 reçus de la fiducie pour toutes les années d'imposition après 2003 et de tout autre montant reçu de la fiducie avant 2004 (excluant tout montant reçu comme produit de disposition ou comme distribution de revenu de la fiducie). Si le montant de la case 42 est entre parenthèses, il en résultera une augmentation du PBR. Vous voudrez peut-être communiquer avec le fiduciaire de la fiducie pour savoir s'il y a d'autres ajustements nécessaires au calcul du PBR de votre participation. Pour en savoir plus sur les montants inscrits à la case 42, lisez la feuille de renseignements intitulée Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers. Remarque Si, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, votre PBR est réduit à un montant en dessous de zéro, nous considérons alors qu'une disposition réputée a eu lieu. Le montant négatif est réputé être un gain en capital, et votre PBR est rétabli à zéro. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Ligne 3 ­ Unités de fonds commun de placement et autres actions », à la page suivante. Biens acquis avant 1972 Avant 1972, les gains en capital n'étaient pas imposables. Par conséquent, si la fiducie a vendu des biens acquis avant 1972, vous devez appliquer des règles spéciales lors du calcul du gain et de la perte en capital afin de ne pas être imposé sur les biens acquis avant 1972. Ces règles se retrouvent sur le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972, que vous pouvez utiliser pour calculer le gain ou la perte sur la vente d'un bien acquis avant 1972. Dépenses engagées ou faites Il s'agit des frais engagés relativement à la vente d'immobilisations. Vous pouvez les déduire du produit de disposition lorsque vous calculez le gain ou la perte en capital. Ils comprennent les droits de recherche, les commissions, les honoraires de courtiers, les frais légaux ainsi que les frais de publicité. Dans le cas d'une perte subie par suite de la vente d'un bien amortissable, les dépenses engagées ou faites réduisent le produit de la vente qui doit être crédité à la catégorie à laquelle appartient le bien. Vous ne pouvez pas les déduire du revenu de la fiducie.

Lignes 1 et 2 ­ Actions admissibles de petite entreprise et biens agricoles admissibles
Utilisez ces sections si vous produisez une déclaration pour une fiducie personnelle qui indique un gain ou une perte en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles admissibles. Ne déclarez pas une perte subie lors de la disposition d'actions ou de créances d'une société exploitant une petite entreprise dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance. Pour en savoir plus sur ces genres de perte, lisez les explications sur la ligne 25, à la page 21. Les gains en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles admissibles (définis ci-après) peuvent donner droit à la déduction pour gains en capital. Si la fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait demande la déduction dans l'année où l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire décède, remplissez les annexes 3, 4 et 5 pour calculer la déduction. Si la fiducie répartit un gain en capital admissible et l'attribue à un bénéficiaire, remplissez les annexes 3 et 4 et lisez la section intitulée, « Comment remplir le feuillet T3 », à la page 51. Une action de petite entreprise est considérée comme étant une action admissible de petite entreprise si elle remplit toutes les conditions suivantes :


au moment de la disposition, il s'agissait d'une action du capital-actions d'une petite entreprise qui appartenait à la fiducie ou à une société de personnes liée à la fiducie; pendant les 24 mois qui ont précédé la disposition, l'action appartenait uniquement à la fiducie personnelle ou à une personne ou société de personnes liée à la fiducie personnelle; tout au long de cette période de 24 mois qui a précédé immédiatement la disposition, pendant que l'action appartenait à la fiducie personnelle ou à une personne ou une société de personnes liée à la fiducie personnelle, l'action était une action d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l'actif étaient : ­ soit des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société privée sous contrôle canadien ou par une société liée à celle-ci; ­ soit certaines actions ou dettes de sociétés liées; ­ soit une combinaison des deux catégories ci-dessus.





Aux fins de la définition d'une action admissible de petite entreprise, une personne ou une société de personnes est liée à une fiducie personnelle si, selon le cas :


la personne ou la société de personnes est un bénéficiaire de la fiducie personnelle; la fiducie personnelle est associée de la société de personnes; la personne est associée d'une société de personnes qui est elle-même associée d'une autre société de personnes, et elle est donc réputée être associée de cette dernière;





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au moment où la fiducie personnelle dispose des actions, tous les bénéficiaires sont liés à la personne dont la fiducie personnelle a acquis les actions.

Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Actions admissibles de petite entreprise », dans le guide intitulé Gains en capital. Un bien agricole admissible d'une fiducie personnelle comprend un bien qui appartient à cette dernière et qui constitue, selon le cas :


d'interprétation IT-96, Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités, et IT-479, Transactions de valeurs mobilières, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Ligne 5 ­ Biens immeubles et biens amortissables
Utilisez cette section si la fiducie a vendu un bien immeuble ou un bien amortissable. La fiducie ne peut pas subir de perte en capital à la disposition de biens amortissables. Toutefois, elle peut subir une perte finale selon les règles concernant la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens » dans le guide intitulé Gains en capital.

une action du capital-actions d'une société agricole familiale; une participation dans une société de personnes agricole familiale; un bien immeuble ou une immobilisation admissible utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada par : ­ soit par un particulier qui est un bénéficiaire de la fiducie et auquel celle-ci a attribué des gains en capital imposables, ou l'époux ou conjoint de fait, un enfant, la mère ou le père de ce particulier; ­ soit une société agricole familiale ou une société de personnes agricole familiale de la fiducie personnelle, du bénéficiaire ou encore de l'époux ou conjoint de fait, d'un enfant, de la mère ou du père de ce bénéficiaire. Remarque Des règles spéciales s'appliquent lors de la disposition d'une immobilisation admissible qui est un bien agricole admissible. Pour en savoir plus, lisez le chapitre intitulé « Dépenses de capital admissibles » dans le guide intitulé Revenus d'agriculture.





Ligne 6 ­ Biens à usage personnel
Utilisez cette section si la fiducie a disposé d'un bien qui est utilisé principalement pour l'usage ou pour l'agrément personnel d'un bénéficiaire de la fiducie ou de toute personne liée au bénéficiaire. Les biens à usage personnel comprennent des résidences principales, des chalets, des automobiles, des meubles et d'autres effets personnels. Lorsque vous disposez d'un bien à usage personnel, tenez compte des règles suivantes pour calculer le gain ou la perte en capital :


si le prix de base rajusté (PBR) du bien est inférieur à 1 000 $, le PBR est considéré être de 1 000 $; si le produit de disposition du bien est inférieur à 1 000 $, le produit de disposition est considéré être de 1 000 $; si le PBR et le produit de disposition sont tous les deux inférieurs à 1 000 $, il n'y a ni gain, ni perte en capital.





Ligne 3 ­ Unités de fonds commun de placement et autres actions
Utilisez cette section pour déclarer un gain ou une perte en capital découlant de la vente d'unités d'un fonds commun de placement, d'actions ou de valeurs mobilières qui ne sont pas visées par d'autres sections de l'annexe 1. Si vous êtes réputé avoir un gain en capital parce que votre PBR est négatif, utilisez cette ligne pour déclarer le gain réputé. Remplissez les deux premières colonnes de cette section en y inscrivant le nombre d'actions et le nom du fonds ou de la société. Inscrivez le montant du PBR entre parenthèses à la colonne 3, et le gain en capital à la colonne 5.

Si la fiducie a disposé d'un bien à usage personnel ayant un PBR ou un produit de disposition supérieur à 1 000 $, il peut y avoir un gain ou une perte en capital. Inscrivez le gain en capital à l'annexe 1. Cependant, s'il s'agit d'une perte en capital, vous ne pouvez généralement pas la déduire dans l'année. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Bien à usage personnel » dans le guide intitulé Gains en capital. Cette règle ne s'applique pas si la fiducie ou une personne qui a un lien de dépendance avec elle a acquis, après le 27 février 2000, des biens à usage personnel, y compris des biens meubles déterminés, dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que l'acquisition de ces biens a trait à un arrangement, un plan ou un projet dont une autre personne ou société de personnes a fait la promotion et que ces biens seront donnés à un donataire reconnu. Dans ce cas, vous devez considérer le montant réel du PBR et du produit de disposition pour calculer le gain ou la perte en capital. Résidence principale Si une fiducie personnelle acquiert une résidence principale, elle est habituellement exonérée d'impôt sur tous les gains réalisés à la suite de la disposition ou de la disposition réputée de cette résidence. Les gains peuvent être exonérés d'impôt si la résidence répond aux critères

Ligne 4 ­ Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables
Utilisez cette section pour déclarer des gains ou des pertes en capital lorsque la fiducie vend ces genres de biens. La fiducie peut recevoir le formulaire T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte indiquant les détails de la vente. Utilisez aussi cette section pour déclarer les gains ou les pertes en capital découlant de la vente d'options par la fiducie. Pour en savoir plus sur la disposition d'options pour vendre ou acheter des actions, consultez les bulletins 30

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d'admissibilité et que la fiducie la désigne comme résidence principale. De façon générale, une résidence peut être désignée comme résidence principale si elle est habitée par un bénéficiaire déterminé, par son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou par un de ses enfants. Un bénéficiaire déterminé est un bénéficiaire qui avait une participation dans la fiducie et qui habitait normalement la résidence, ou dont l'époux ou conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou l'un des enfants habitait normalement la résidence. Une fiducie personnelle ne peut désigner qu'un bien comme résidence principale. De plus, le bénéficiaire déterminé ne peut désigner aucun autre bien comme résidence principale. Pour obtenir plus de détails, lisez le formulaire T1079, Désignation d'un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle. Faites la désignation sur le formulaire T1079. Vous devez joindre ce formulaire à la déclaration T3 pour l'année où survient la disposition ou la disposition réputée. La résidence principale d'une fiducie personnelle peut être distribuée à un bénéficiaire ou à une des personnes suivantes : un époux ou conjoint de fait bénéficiaire, s'il s'agit d'une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971; l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, s'il s'agit d'une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait; ou l'auteur, s'il s'agit d'une fiducie en faveur de soi-même. La fiducie peut alors faire un choix selon lequel nous considérons qu'elle a disposé de la résidence principale à sa juste valeur marchande (JVM). Vous devez faire ce choix dans la déclaration de la fiducie pour l'année de la distribution. Vous pouvez alors appliquer l'exemption pour la résidence principale à tout gain résultant de la disposition réputée par la fiducie. Le bénéficiaire acquerra le bien à sa JVM. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1079 et le bulletin d'interprétation IT-120, Résidence principale.

Ligne 10 ­ Feuillets de renseignements
Utilisez cette ligne pour déclarer les montants suivants :


les gains en capital inscrits à la case 21 d'un feuillet T3; les pertes en capital sur fonds réservé d'un assureur inscrites à la case 37 d'un feuillet T3; les dividendes sur les gains en capital inscrits à la case 18 d'un feuillet T5; les gains (ou les pertes) en capital inscrits à la case 34 d'un feuillet T4PS; les gains (ou les pertes) en capital inscrits à la case 23 d'un feuillet T5013. Remarque Si un montant est inscrit à la case 42 du feuillet T3, utilisez ce montant pour calculer le prix de base rajusté du bien. Suivez les instructions au verso du feuillet T3. Faites ce calcul pour toute année où vous êtes propriétaire du bien. Pour en savoir plus, lisez la feuille de renseignements intitulée Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.







Si un feuillet indique, dans l'espace réservé aux notes, aux détails ou « autres renseignements », des montants pour des « actions admissibles de petite entreprise » ou des « biens agricoles admissibles », ne les déclarez pas sur la ligne 10. Inscrivez-les plutôt aux lignes 1 ou 2, selon le cas.

Ligne 12 ­ Pertes en capital découlant d'une réduction des pertes au titre de placements d'entreprise
Déclarez une perte en capital découlant de la réduction des pertes au titre de placements d'entreprise à la ligne 12. Pour en savoir plus sur ce genre de perte, lisez la section intitulée « Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise », à la page 21.

Lignes 7 à 9 ­ Biens meubles déterminés
Utilisez cette section pour déclarer la disposition de biens meubles déterminés (BMD), y compris la totalité ou une partie d'une participation ou d'un droit dans les biens suivants :


Ligne 15 ­ Gains (pertes) en capital provenant des provisions
Si la fiducie a vendu une immobilisation mais n'a pas reçu le plein montant au moment de la vente, vous pouvez établir une provision relative au montant impayé. En règle générale, le montant minimum de gain en capital que la fiducie doit déclarer chaque année équivaut à un cinquième du gain en capital imposable. Si vous avez déduit une provision en 2004, vous devez la rajouter au revenu de la fiducie en 2005. Si une partie du produit de disposition sera payée seulement après la fin de l'année, vous pouvez déclarer une nouvelle provision. Si vous indiquez une provision dans la déclaration de la fiducie, vous devez remplir l'annexe 2. Pour en savoir plus sur les provisions, consultez le guide intitulé Gains en capital.

les estampes, les gravures, les dessins, les peintures, les sculptures et toute autre oeuvre d'art; les bijoux; les in-folios rares, manuscrits rares et livres rares; les timbres; les pièces de monnaie.



Étant donné qu'un BMD est un type de bien à usage personnel, calculez le gain ou la perte en capital résultant de la vente d'objets de ce genre (ou d'un ensemble d'objets de ce genre) de la même façon que vous calculeriez un gain ou une perte en capital résultant de la vente d'un bien à usage personnel. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Ligne 6 ­ Biens à usage personnel », à la page 30.

Ligne 17 ­ Gains en capital rajustés résultant du don de certaines immobilisations
Inscrivez le montant de la ligne 6 de l'annexe 1A. À la ligne 18, inscrivez les gains en capital sur les dons de biens autres que les gains inclus à la ligne 6 de l'annexe 1A. Il s'agit du total des gains en capital provenant de dons qui sont inclus aux lignes 1 à 7. 31

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Ligne 19 ­ Total des pertes en capital transférées selon le paragraphe 164(6)
Inscrivez à cette ligne le montant des pertes en capital que vous avez transférées dans la déclaration T1 finale de la personne décédée, selon le paragraphe 164(6). Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Choix selon le paragraphe 164(6) », à la page 27.

Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées
Disposition réputée À des dates précises au cours de son existence, une fiducie est considérée avoir disposé de ses immobilisations (autres que les biens exemptés de la fiducie et certains biens exclus), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers. Nous appelons ces dates « jours de disposition réputée ». Vous devez déclarer tous les revenus, gains ou pertes découlant de ces dispositions réputées dans la déclaration de la fiducie de l'année d'imposition où la disposition est réputée avoir eu lieu. Pour en savoir plus sur ces dates, lisez la section intitulée « Jour de disposition réputée », ci-dessous. Si, en plus des biens énumérés au paragraphe précédent, une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 détient un droit dans un Fonds 2 du CSRN en raison d'un transfert fait le jour du décès de l'auteur, la fiducie doit déclarer le montant réputé lui avoir été payé sur le solde du fonds le jour du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 10, à la page 19. Remplissez le formulaire T1055 pour calculer le revenu ou le gain ou la perte en capital provenant de la disposition réputée. Remarque Si le bien a réellement été cédé avant la fin de l'année d'imposition, utilisez l'annexe 1 pour déclarer la disposition réelle, à moins qu'il ne s'agisse d'une fiducie en faveur de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971. S'il y a une disposition réputée, la fiducie est considérée comme ayant fait ce qui suit :


Ligne 21 ­ Total des gains en capital imposables (ou pertes en capital nettes)
Transférez le total des gains en capital imposables à la ligne 01 de la déclaration. Si le montant sur cette ligne est négatif et n'est pas utilisé pour réduire vos dispositions réputées sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, vous avez une perte en capital nette. Ne l'inscrivez pas à la ligne 01 de la déclaration. Lisez la section intitulée « Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte », à la page 23. Remarque Si le montant à la ligne 21 est un gain en capital et que vous calculez une perte en capital nette sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, lisez les instructions sur ce formulaire afin de déterminer le montant du rajustement possible à la ligne 21.

Déduction pour gains en capital
Au décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, vous pourrez peut-être réduire le gain en capital imposable de la fiducie. Pour ce faire, les fiducies au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieures à 1971 qui déclarent des gains en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles admissibles peuvent demander la partie inutilisée de la déduction pour gains en capital de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Les fiducies au profit du conjoint antérieures à 1972 qui déclarent une disposition réputée ayant eu lieu le jour du décès du conjoint bénéficiaire peuvent aussi demander la partie inutilisée de la déduction pour gains en capital du conjoint bénéficiaire. Toutefois, elles peuvent le faire uniquement si elles n'ont pas exercé de choix avant 1999 au moyen du formulaire T1015, Choix d'une fiducie de reporter le jour de disposition réputée. Pour 2001 et les années suivantes, vous n'inclurez généralement que la moitié du gain en capital imposable dans le revenu imposable de la fiducie. La déduction cumulative pour gains en capital correspond à 250 000 $. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital. Calculez la déduction pour gains en capital à l'annexe 5 et demandez le montant à la ligne 53 de la déclaration. Vous devrez aussi remplir les annexes 3 et 4. Remarque Une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait et une fiducie en faveur de soi-même ne peuvent pas demander la déduction pour gains en capital.

avoir disposé, à la fin du jour de disposition réputée, de ses immobilisations (y compris les biens amortissables d'une catégorie prescrite), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers à leur juste valeur marchande (JVM); avoir acquis ces biens de nouveau, immédiatement après, à un prix égal à cette même JVM.



Dans le cas de biens amortissables, la fiducie doit déclarer les gains en capital et la récupération de la déduction pour amortissement. Utilisez le formulaire T1055 pour calculer les montants suivants :


les rajustements de la ligne 21 de l'annexe 1; le montant d'impôt dont la fiducie peut différer le paiement en faisant un choix; le montant des gains en capital imposables et réputés imposables desquels vous pouvez déduire les pertes en capital nettes d'autres années de la fiducie.



Jour de disposition réputée Il s'agit du jour où nous considérons que la fiducie a disposé de ses immobilisations, de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers.

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Généralement, le jour de disposition réputée est l'un des jours suivants :


contributeurs résidents ayant une responsabilité illimitée envers les dettes fiscales de la fiducie. Exemption de la règle des 21 ans Les fiducies suivantes ne sont pas visées par la règle de la disposition réputée aux 21 ans : A. une fiducie au profit d'un athlète amateur; B. une fiducie d'employés; C. une fiducie principale; D. les fiducies régies par : ­ un régime de participation différée aux bénéfices; ­ un régime de prestations aux employés; ­ un régime de participation des employés aux bénéfices; ­ un mécanisme de retraite étranger; ­ un régime enregistré d'épargne-études; ­ un régime de pension agréé; ­ un fonds enregistré de revenu de retraite; ­ un régime enregistré d'épargne-retraite; ­ un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage; E. une fiducie créée à l'égard d'un fonds réservé; F. une fiducie de convention de retraite; G. une fiducie dont tous les bénéficiaires directs sont une des fiducies décrites ci-dessus; H. une fiducie régie par un arrangement de services funéraires admissible ou une fiducie pour l'entretien d'un cimetière; I. J. un organisme communautaire; une fiducie d'investissement à participation unitaire;

pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, le jour du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire; pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait, le jour du décès de l'auteur ou, s'il est postérieur, celui du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire; pour une fiducie en faveur de soi-même, le jour du décès de l'auteur, sauf si la fiducie a fait le choix de ne pas être considérée comme une fiducie en faveur de soi-même (lisez la définition de « fiducie en faveur de soi-même », à la page 8). Si la fiducie a fait ce choix, le jour de la disposition réputée tombera 21 ans après la date de création de la fiducie; pour une fiducie à laquelle un bien a été transféré par un particulier (autre qu'une fiducie), lorsque le transfert n'a pas entraîné de changement de propriété effective du bien et qu'aucune personne autre que le particulier n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie, le jour de disposition réputée est le jour du décès du particulier; pour les autres fiducies, le jour qui tombe 21 ans après la date de création de la fiducie.









Par la suite, il y aura une disposition réputée tous les 21 ans à la date anniversaire du jour déterminé ci-dessus. Dans les trois situations décrites ci-dessous, il n'y a pas de disposition réputée tous les 21 ans à la date anniversaire des jours déterminés ci-dessous. Dans ces cas, la disposition réputée subséquente aura lieu le jour qui tombe 21 ans après la date de création de la fiducie, ou à la date anniversaire du jour de disposition réputée autrement établie.


Premier cas ­ La fiducie a distribué, après le 17 décembre 1999, un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, et il est raisonnable de conclure que la distribution était financée au moyen d'une dette de la fiducie et que l'une des raisons de contracter cette dette était d'éviter de payer des impôts par suite du décès de tout particulier. Dans ce cas, le jour de disposition réputée est le jour où la distribution a été effectuée. Deuxième cas ­ Un particulier a transféré, après le 17 décembre 1999, un bien à une fiducie au profit de son époux ou conjoint de fait, et il est raisonnable de conclure qu'il a fait ce transfert en sachant qu'il émigrerait ensuite du Canada. Le bien en question n'était pas un des biens suivants : un bien immeuble situé au Canada; des avoirs miniers canadiens ou des avoirs forestiers; des immobilisations d'une entreprise exploitée par la fiducie par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, y compris des immobilisations, des immobilisations admissibles et des biens à porter à l'inventaire d'une entreprise; des droits à pension ou d'autres droits ou intérêts semblables. Dans ce cas, le jour de disposition réputée est le jour où le particulier a cessé de résider au Canada. Troisième cas ­ Pour une fiducie réputée résidente, la veille du jour où la fiducie ne compte plus de



K. une fiducie dont l'ensemble des participations ont été dévolues d'une façon permanente. Cette exemption vise essentiellement les fiducies commerciales (c.-à-d. autres que des fiducies personnelles) qui ne sont pas admissibles comme fiducies d'investissement à participation unitaire. Elle ne s'applique pas aux fiducies suivantes : ­ une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971; ­ une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même; ­ une fiducie à laquelle un bien a été transféré par un particulier (autre qu'une fiducie), lorsque le transfert n'a pas entraîné de changement de propriété effective du bien et qu'aucune personne autre que le particulier n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie; ­ une fiducie qui a fait le choix de reporter le jour de la disposition réputée;



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­ une fiducie qui a choisi dans sa déclaration que cette exemption ne s'applique pas; ­ une fiducie résidant au Canada qui a des bénéficiaires non-résidents, si la juste valeur marchande (JVM) de la participation des bénéficiaires non-résidents dans la fiducie représente plus de 20 % de la JVM globale de l'ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie; ­ une fiducie qui distribue, après le 17 décembre 1999, un bien à un bénéficiaire au titre de sa participation au capital de la fiducie, s'il est raisonnable de considérer que la distribution a été financée au moyen d'une dette de la fiducie et que l'une des raisons de contracter cette dette était d'éviter de payer des impôts par suite du décès de tout particulier; ­ une fiducie dont les modalités prévoient que la totalité ou une partie de la participation d'une personne doit prendre fin après un certain temps;

L. une fiducie (autre qu'une fiducie décrite aux points A, B, C, D et F à la page précédente) dont la totalité ou presque des biens sont détenus en vue d'assurer des prestations à des particuliers au titre de leur emploi actuel ou d'un ancien emploi.

Formulaire T2223, Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu
La fiducie peut choisir de payer son impôt sur le revenu découlant de l'application de la règle des 21 ans en un maximum de 10 acomptes provisionnels annuels. Des intérêts au taux prescrit seront exigés. Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire T2223 et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux au plus tard à la date limite de production de la déclaration de l'année d'imposition où a eu lieu la disposition réputée. Pour en savoir plus sur ce choix, communiquez avec nous.

Sommaire des options possibles pour la règle de la disposition réputée aux 21 ans (sous réserve des modalités du testament ou de l'acte de fiducie) Fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971
oui

Options

Fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972
oui

Fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait et fiducie en faveur de soi-même
oui

Autres fiducies et fiducies au profit de l'époux ou conjoint de fait, 21 ans après la première disposition réputée

Gains ou pertes découlant de dispositions réputées imposables pour la fiducie Choix de différer l'impôt (formulaire T2223) Déduction pour gains en capital dans l'année où survient le décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire (annexe 5) Attribution de gains en capital (case 21 du feuillet T3) Choix fait par un bénéficiaire privilégié

oui

oui oui

oui oui (non, si la fiducie a déjà produit le formulaire T1015) oui non, à la date du décès de l'époux (oui pour les dispositions suivantes)

oui non

oui non

non non, dans le cas d'une disposition réputée qui tombe le jour du décès de l'époux ou conjoint de fait (oui pour les dispositions suivantes)

non non

oui oui

Transferts de biens d'une fiducie à une autre
Lorsqu'une fiducie (fiducie A) transfère à une autre fiducie (fiducie B) des immobilisations autres que des biens exclus, des fonds de terre en inventaire ou des avoirs miniers, le jour de disposition réputée de la fiducie B correspond au premier en date des jours suivants :




le jour de disposition réputée de la fiducie B qui aurait eu lieu si le transfert n'avait pas été fait; le jour du transfert, si le transfert original à la fiducie A a été fait selon une disposition de roulement; ce peut être le cas si la fiducie A est : ­ une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait et que l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant au moment du transfert;



le jour de disposition réputée de la fiducie A qui aurait eu lieu si le transfert n'avait pas été fait;

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­ une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait et que l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant au moment du transfert; ­ une fiducie en faveur de soi-même et que l'auteur est toujours vivant au moment du transfert. Cette dernière condition ne s'applique pas s'il s'agit d'un transfert entre deux fiducies du même genre (par exemple d'une fiducie en faveur de soi-même à une autre).

N'indiquez pas les montants suivants :


les dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables qui sont déclarés à la ligne 1; les dividendes sur les gains en capital déclarés à la ligne 10 de l'annexe 1; les dividendes non imposables dont il sera question à la prochaine section.





Annexe 8 ­ Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie
Ligne 1 ­ Montant réel des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables
Joignez une liste des montants réels de dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables indiqués à la case 23 du feuillet T3 et à la case 10 du feuillet T5 envoyés à la fiducie. Indiquez sur cette liste les dividendes imposables réels et réputés. N'incluez pas les dividendes non imposables (lisez les explications sur les lignes 5 à 10 ci-après) ni les dividendes sur les gains en capital que vous déclarez à la ligne 10 de l'annexe 1. Nous considérons que tous les dividendes qui ont été crédités au compte de la fiducie par une institution financière ont été reçus par la fiducie, même si elle n'a pas reçu de feuillet T3 ou T5. Le montant majoré des dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables donne droit au crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit peut réduire l'impôt que la fiducie doit payer ou, si les dividendes imposables sont attribués aux particuliers bénéficiaires, réduire l'impôt que ces derniers doivent payer.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer les intérêts et autres revenus de placements, consultez le Guide général d'impôt et de prestations et le bulletin d'interprétation IT-396, Revenu en intérêts. Dividendes non imposables reçus par la fiducie Si la fiducie touche des dividendes non imposables, vous ne devez pas les inclure dans son revenu. Par exemple, il peut s'agir d'un dividende exempt d'impôt qui est payé par une société privée canadienne à même son compte de dividendes en capital. Certains dividendes non imposables que reçoit la fiducie, autres que ceux qui sont payés à même le compte de dividendes en capital, peuvent réduire le prix de base rajusté des actions dont ils découlent. Faites ce rajustement lors du calcul du gain (ou de la perte) en capital résultant de la disposition future de ces actions. Si la fiducie verse des dividendes non imposables à ses bénéficiaires, informez ces derniers qu'ils ne doivent pas les inclure dans le calcul de leur revenu. Vous devez également joindre à la déclaration une feuille fournissant les renseignements suivants :


le nom de la société payeuse; le nom des bénéficiaires et le montant de dividendes non imposables qu'a reçu chaque bénéficiaire.

Lignes 2 à 4 ­ Revenus de placements étrangers
Déclarez le revenu de placements provenant de sources étrangères en dollars canadiens. Pour convertir des devises en dollars canadiens, multipliez le montant du revenu étranger par le taux de change en vigueur le jour où la fiducie a reçu le revenu. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, communiquez avec nous pour connaître le taux de change applicable. Inscrivez le plein montant du revenu étranger. Ne déduisez pas l'impôt retenu à la source par les autorités étrangères.

Lignes 11 à 15 ­ Frais financiers et frais d'intérêts
Les frais financiers et frais d'intérêts comprennent :


les intérêts sur les emprunts faits pour gagner un revenu de placements; les honoraires versés pour la gestion ou la garde de placements; les frais de location de cases de coffre-fort; les honoraires versés pour la comptabilité du revenu de placements; les honoraires versés à des conseillers en placements.





Lignes 5 à 10 ­ Autres revenus de placements
Déclarez les intérêts sur obligations, les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires et les autres dividendes, y compris les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes. Nous considérons que les intérêts et dividendes qui ont été crédités au compte de la fiducie par une institution financière ont été reçus par la fiducie. Déclarez à la ligne 9 l'intérêt reçu dans l'année sur des remboursements d'impôt.



Joignez à la déclaration une liste des différents frais financiers déclarés ainsi que les montants pour chacun. Si la fiducie déduit des frais d'intérêts sur un emprunt, fournissez les renseignements suivants :


le nom du prêteur; la date et le montant du prêt; le taux d'intérêt; les modalités de remboursement; le solde dû à la fin de l'année d'imposition. 35

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Si la fiducie a engagé des frais financiers s'appliquant à des revenus de placements canadiens et étrangers, vous devez les inscrire séparément selon le pourcentage qui s'applique à chaque placement. N'incluez ni les frais du fiduciaire payés par la fiducie, ni les frais de courtage ou les commissions payés par la fiducie pour l'achat et la vente de valeurs mobilières. S'ils ont été payés pour acheter une valeur mobilière, ils font partie du coût de cette valeur mobilière. Par ailleurs, s'ils ont été payés pour vendre une valeur mobilière, vous pouvez les déduire comme « Dépenses engagées ou faites », à la colonne 4 de l'annexe 1. Vous pouvez déduire les frais d'intérêt relatifs à un prêt sur police d'assurance-vie si la fiducie a utilisé l'emprunt pour gagner un revenu. Si la fiducie choisit d'ajouter ces frais au prix de base rajusté de la police, vous ne pouvez pas les déduire à la ligne 21 de la déclaration. Si la fiducie déduit l'intérêt payé pendant l'année à l'égard d'un prêt sur police, l'assureur doit remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur, au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Ligne 21 ­ Montant de la majoration des dividendes conservés ou non attribués par la fiducie
Multipliez le montant de la ligne 20 par 25 % pour calculer le montant à inscrire à la ligne 21. Vous devez appliquer le taux de majoration aux dividendes réels qui ont été conservés dans la fiducie, autres que ceux qui ont été répartis mais non attribués à des bénéficiaires non-résidents, avant de déduire les dépenses connexes. Inscrivez ce montant à la ligne 49 de la déclaration et :


dans l'espace pour le calcul de la ligne 24 de l'annexe 11; à la ligne 19 de l'annexe 12, s'il y a lieu.

Déduisez à la ligne 14 de l'annexe 8 les frais financiers qui se rapportent aux dividendes. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-524, Fiducies ­ Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire ­ après 1987.

Annexe 9 ­ Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires
Remplissez cette annexe si la fiducie répartit des revenus entre des bénéficiaires. Vous devez aussi remplir des feuillets T3 et le formulaire T3 Sommaire si vous répartissez des revenus entre des bénéficiaires résidents. Vous devez remplir des feuillets NR4 et le formulaire NR4 Sommaire si vous répartissez des revenus entre des bénéficiaires non-résidents.

Lignes 16 à 21 ­ Calcul du montant de la majoration des dividendes conservés ou non attribués par la fiducie
Utilisez cette partie pour calculer le montant de la majoration des dividendes réels de sociétés canadiennes imposables inscrits à la ligne 1 et conservés par la fiducie. Le taux de majoration des dividendes reçus au cours de l'année correspond à 25 % des dividendes reçus. La majoration des dividendes ne s'applique pas aux dividendes canadiens imposables reçus par la fiducie si ces dividendes sont répartis entre des bénéficiaires non-résidents. Inscrivez à la ligne 19 le montant des dividendes répartis mais non attribués à des bénéficiaires non-résidents.

Répartitions et attributions
Habituellement, vous répartissez le revenu de la fiducie entre les bénéficiaires selon les modalités du testament ou l'acte de fiducie. Selon le genre de revenu réparti, vous pouvez ensuite attribuer la totalité ou une partie du montant réparti. Lorsque vous attribuez un montant à un bénéficiaire, la nature du revenu ne change pas. Cela pourrait permettre au bénéficiaire de demander une déduction ou un crédit qui pourrait s'appliquer à ce revenu, comme la déduction pour gains en capital ou le crédit d'impôt pour dividendes. Consultez le glossaire pour connaître la définition des termes « répartir, répartition » et « attribuer, attribution ». Vous pouvez choisir d'attribuer à un bénéficiaire les genres de revenus suivants :


Ligne 17 ­ Dividendes attribués aux bénéficiaires
Inscrivez le montant de la ligne 923 de la partie A de l'annexe 9 qui correspond aux dividendes nets, moins les dépenses connexes, attribués à des bénéficiaires. Si vous avez réparti des dividendes en les incluant dans le montant inscrit à la ligne 926 de l'annexe 9, ils ne sont pas attribués. Par conséquent, ne les incluez pas à la ligne 17.

les gains en capital nets imposables; certains montants forfaitaires de prestations de pensions; les dividendes de sociétés canadiennes imposables; le revenu étranger tiré d'une entreprise; le revenu étranger non tiré d'une entreprise; le revenu de pension admissible; le revenu de pension admissible en vue d'acquérir une rente admissible au profit d'un bénéficiaire mineur; les allocations de retraite admissibles au transfert dans un régime de pension agréé (RPA) ou un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

Ligne 19 ­ Dividendes répartis, mais non attribués, entre des bénéficiaires non-résidents
Inscrivez le montant des dividendes nets (moins les dépenses connexes) que vous avez inclus à la colonne 2 de la ligne 926 de l'annexe 9. Si ces dividendes ont été répartis au profit de bénéficiaires non-résidents à la ligne 923, ne les incluez pas à la ligne 19.





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Remarque Une fiducie de fonds réservé d'un assureur doit attribuer aux bénéficiaires tous ses gains et toutes ses pertes en capital. Utilisez la partie B de l'annexe 9 pour déclarer les montants attribués. Cela comprend notamment l'impôt étranger payé, une allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER, le crédit d'impôt de la partie XII.2 et d'autres crédits d'impôt qui sont transférés au bénéficiaire. Si le revenu réparti au profit d'un bénéficiaire n'est pas déductible, il ne doit pas être déclaré à l'annexe 9. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation suivants : IT-342, Fiducies ­ Revenu payable à des bénéficiaires; IT-381, Fiducies ­ Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires; IT-524, Fiducies ­ Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire ­ après 1987.


pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait; ­ le jour du décès du particulier, pour une fiducie en faveur de soi-même, ou pour une fiducie à laquelle un bien a été transféré par un particulier (autre qu'une fiducie), lorsque le transfert n'a pas entraîné de changement de propriété effective du bien, et qu'aucune personne autre que le particulier n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie; ­ les paiements réputés du Fonds 2 du CSRN qui surviennent le jour du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Une fiducie ne peut pas déduire un revenu qu'elle tire de paiements provenant du Fonds 2 du CSRN, sauf si, selon le cas : ­ il s'agit d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait, et le revenu est reçu du vivant de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire; ­ il s'agit d'un organisme communautaire.


Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites
Habituellement, le revenu de la fiducie est réparti entre les bénéficiaires ou imposé comme revenu de la fiducie, selon les modalités du testament ou de l'acte de fiducie, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous :


Certaines fiducies non testamentaires établies après 1934 peuvent avoir des biens ou des biens substitués qui peuvent, selon le cas : ­ revenir au disposant; ­ être distribués aux bénéficiaires nommés par le disposant après la création de la fiducie; ­ faire l'objet d'une disposition seulement avec le consentement ou suivant les instructions du disposant, pendant que celui-ci est vivant ou existe. Nous considérons que tous les revenus, y compris les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles provenant de ces biens ou de ces biens substitués, appartiennent au disposant durant sa vie ou son existence et pendant qu'il réside au Canada. Par conséquent, dans une telle situation, la fiducie doit quand même déclarer les revenus dans sa déclaration T3. De plus, elle doit établir un feuillet T3 pour indiquer que les revenus appartiennent au disposant des biens. Pour en savoir plus sur ces fiducies non testamentaires et ces règles d'attribution, consultez le bulletin d'interprétation IT-369, Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 (autre que celle établie avant le 21 décembre 1991), une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait et une fiducie en faveur de soi-même ne peuvent pas déduire les montants payables à quiconque au cours d'une année d'imposition, à l'exception des personnes suivantes : ­ l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pendant qu'il est toujours vivant, pour une fiducie qui, au 20 décembre 1991, était une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait établie après le 20 décembre 1991; ­ l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pendant que l'un d'eux est toujours vivant, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait; ­ l'auteur, pendant qu'il est toujours vivant, pour une fiducie en faveur de soi-même.



Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait et une fiducie en faveur de soi-même ne peuvent pas déduire la répartition de tout revenu provenant de la disposition réputée d'immobilisations de fonds de terre en inventaire de l'entreprise de la fiducie ou d'avoirs miniers canadiens et étrangers qui survient, selon le cas : ­ le jour du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971; ­ le jour du décès de l'auteur ou, s'il est postérieur, celui du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire,



Une fiducie ne peut pas répartir des pertes en capital et des pertes autres qu'en capital entre les bénéficiaires d'une fiducie, sauf les pertes suivantes : ­ les pertes en capital, si elles proviennent d'une fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur; ­ les pertes d'une fiducie révocable et d'une fiducie sans droit de regard. Déclarez ces pertes entre parenthèses dans la case appropriée d'un feuillet T3 distinct, établi au nom du bénéficiaire. Indiquez clairement le genre de perte dans l'espace réservé aux notes du feuillet T3, sous la case 14.



Lorsqu'un bénéficiaire a un droit dévolu sur un revenu et que ce revenu ne lui est pas payé ou payable, nous 37

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considérons que le revenu est réparti (tel que défini au glossaire à la page 6) à son profit si toutes les conditions suivantes sont réunies : ­ la fiducie réside au Canada tout au long de l'année; ­ le bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans à la fin de l'année; ­ le droit au revenu est dévolu au bénéficiaire avant la fin d'année. Ce droit ne lui est pas dévolu en raison de l'exercice ou de l'absence d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une personne, et il n'est pas assujetti à des conditions ultérieures autres que celles qui portent sur la survie du bénéficiaire jusqu'à l'âge de 40 ans.




elle n'est pas l'une des fiducies des genres A à I et L décrites à la section intitulée « Exemption de la règle des 21 ans », à la page 33.

Ce choix s'applique au revenu payé ou payable aux bénéficiaires. Le choix de conserver un revenu dans la fiducie est appelé une attribution selon le paragraphe 104(13.1). Vous faites ce choix en indiquant à la ligne B de la déclaration de l'année qu'il y a attribution du revenu selon le paragraphe 104(13.1). Par exemple, vous pouvez faire ce choix pour une année où la fiducie a un revenu imposable durant l'année et un report prospectif d'une perte autre qu'une perte en capital. Lorsque vous faites ce choix, vous ne pouvez pas déduire à la ligne 47 le revenu attribué selon ce choix. Lorsque vous faites ce choix, vous devez le faire pour chacun des bénéficiaires. Vous réduisez ainsi le revenu du bénéficiaire qui provient de la fiducie de la part proportionnelle du revenu qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie. Nous expliquons le calcul des parts proportionnelles ci-après. Vous pouvez choisir de faire une attribution semblable selon le paragraphe 104(13.2) si le revenu déclaré dans la déclaration de la fiducie comprend des gains en capital imposables. Vous réduisez ainsi les gains en capital imposables du bénéficiaire de la part proportionnelle des gains en capital qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie. Par exemple, en choisissant de faire une attribution selon le paragraphe 104(13.2), vous pouvez utiliser le report prospectif de la perte autre qu'en capital ou de la perte en capital nette de la fiducie pour absorber le gain en capital imposable de l'année courante. Généralement, les montants attribués selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) réduiront le prix de base rajusté de la participation d'un bénéficiaire au capital de la fiducie, sauf s'il s'agit d'une fiducie personnelle et que la participation a été acquise sans contrepartie. Si vous choisissez d'attribuer une partie du revenu d'un bénéficiaire dans la déclaration de la fiducie, vous devez :


Le montant du revenu qui peut être réparti au profit d'un bénéficiaire peut être limité si : ­ la part du revenu de la fiducie qui revient au bénéficiaire est inférieure à sa participation au capital de la fiducie; ­ il s'agit d'un bénéficiaire étranger ou assimilé (tel que décrit à la page 44), et la fiducie n'était pas résidente au Canada tout au long de l'année d'imposition.



Lorsqu'une fiducie résidente au Canada distribue à un bénéficiaire un bien à sa juste valeur marchande et qu'il en résulte un gain en capital pour la fiducie, celle-ci peut choisir de traiter ce revenu comme imposable dans la fiducie. Ainsi, le gain en capital imposable ne sera pas considéré comme payable au bénéficiaire si les deux conditions suivantes sont réunies : ­ la fiducie était résidente au Canada au moment où elle a distribué le bien; ­ la fiducie a soumis un choix avec sa déclaration pour l'année (ou pour l'année d'imposition antérieure) où le bien a été distribué. Le choix peut s'appliquer aux distributions faites à tous les bénéficiaires ou à celles faites aux bénéficiaires non-résidents. Si la fiducie a soumis un tel choix dans l'année courante ou une année antérieure, calculez le revenu pouvant être réparti au profit d'un bénéficiaire sans tenir compte des gains réalisés à la suite de la distribution de biens à des bénéficiaires visés par ce choix pendant que la fiducie était résidente au Canada.

inscrire le montant à la ligne B de la déclaration; joindre à la déclaration une feuille indiquant le revenu attribué et le montant attribué à chaque bénéficiaire.



Pour les années d'imposition après 2002, une fiducie réputée résidente est limitée quant aux montants qu'elle peut répartir au profit de bénéficiaires non-résidents. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux aux numéros de téléphone indiqués à la page 13.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-342, Fiducies ­ Revenu payable à des bénéficiaires, et IT-381, Fiducies ­ Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires. Formules pour le calcul des parts proportionnelles Utilisez les formules suivantes pour calculer les attributions selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2). Faites-le pour chaque bénéficiaire. Une fiducie ne peut pas utiliser ces attributions pour imposer la part d'un bénéficiaire dans la fiducie et répartir une autre part au profit d'un bénéficiaire, sauf si l'acte de fiducie prévoit qu'un bénéficiaire a droit au revenu de la fiducie et qu'un autre bénéficiaire a droit à son capital.

Revenu imposable dans la fiducie
Vous pouvez choisir de déclarer un revenu dans la déclaration de la fiducie plutôt qu'à titre de revenu entre les mains des bénéficiaires, pourvu que les trois conditions suivantes soient réunies :


la fiducie réside au Canada tout au long de l'année; elle n'est pas exonérée d'impôt;

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Paragraphe 104(13.1)
A×C B où : A = B = C = la part du revenu de la fiducie (calculée sans tenir compte de la Loi) qui revient au bénéficiaire le total du montant A pour tous les bénéficiaires le revenu de la fiducie attribué selon le paragraphe 104(13.1)

Choix d'un bénéficiaire privilégié Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement, pendant l'année, d'inclure dans le revenu du bénéficiaire privilégié pour l'année une partie ou la totalité du revenu accumulé de la fiducie pour l'année. Vous pouvez alors déduire du revenu de la fiducie le montant visé par le choix, jusqu'à concurrence du revenu accumulé. Le montant visé par le choix pour un bénéficiaire privilégié ne doit pas dépasser la part du revenu accumulé total de la fiducie qui peut être répartie. Lisez à ce sujet la définition de « bénéficiaire privilégié », à la page 5. Les fiducies qui ne sont pas visées par la règle des 21 ans ne peuvent pas exercer un choix de bénéficiaire privilégié. Ces fiducies sont énumérées dans la section intitulée « Exemption de la règle des 21 ans », à la page 33. Vous pouvez exercer ce choix seulement si les conditions suivantes sont remplies :


Paragraphe 104(13.2)
A×C B où : A = la part des gains en capital imposables de la fiducie (calculée selon les dispositions de la Loi) qui revient au bénéficiaire le total du montant A pour tous les bénéficiaires le total des gains en capital imposables nets attribués selon le paragraphe 104(13.2)

B = C =

pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, si l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant; pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait, si l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant; pour une fiducie en faveur de soi-même, si l'auteur est toujours vivant.



Exemple Une fiducie a un revenu de 9 000 $ qui comprend un revenu de placements de 6 000 $ et des gains en capital imposables de 3 000 $. Ces deux revenus sont partagés également entre les deux bénéficiaires de la fiducie, Agathe et Paul-André. La fiducie a 6 000 $ de pertes d'années passées à déduire. Il s'agit d'une perte autre qu'une perte en capital de 5 000 $ et d'une perte en capital nette de 1 000 $. Le fiduciaire décide alors de déclarer 6 000 $ du revenu dans la déclaration de la fiducie. Afin d'appliquer ces pertes, il fait une attribution de 5 000 $ selon le paragraphe 104(13.1) et de 1 000 $ des gains en capital imposables selon le paragraphe 104(13.2). Il utilise la formule suivante pour calculer le montant attribué à Agathe selon le paragraphe 104(13.1) :
A×C B 3 000 $ × 5 000 $ = 2 500 $ 6 000 $



Le revenu accumulé d'une fiducie pour l'année est habituellement son revenu pour l'année après les déductions, sans tenir compte des montants répartis selon le choix d'un bénéficiaire privilégié. Le revenu accumulé ne comprend pas le revenu provenant de la disposition réputée d'immobilisations, de fonds de terre en inventaire ou d'avoirs miniers à la suite du décès de l'une ou l'autre des personnes suivantes :


l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait; l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, selon le dernier qui décède, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait; l'auteur, pour une fiducie en faveur de soi-même.





Le montant attribué à Agathe est de 2 500 $. Comme Paul-André et Agathe partagent également le revenu de placements, le calcul pour Paul-André est le même. Le fiduciaire utilise la formule suivante pour calculer le montant attribué à Agathe selon le paragraphe 104(13.2) :
A×C B 1 500 $ × 1 000 $ = 500 $ 3 000 $

De plus, le revenu accumulé ne comprend pas le revenu provenant de la disposition réputée de biens en faveur d'un bénéficiaire qui résulte en une disposition de la totalité ou d'une partie de la participation de ce bénéficiaire au capital de la fiducie, lorsque le bien est distribué au profit d'un bénéficiaire autre que les personnes suivantes :


l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971; l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait; l'auteur, pour une fiducie en faveur de soi-même, pourvu que l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire soit vivant à la date réputée de distribution.





Le montant attribué à Agathe est de 500 $. Comme Paul-André et Agathe partagent également le revenu de gains en capital imposables, le calcul pour Paul-André est le même.

Le revenu accumulé d'une fiducie ne comprend pas les montants payés ou considérés payés sur le Fonds 2 du CSRN. Cependant, un bénéficiaire privilégié peut choisir d'inclure ces montants payés à une fiducie testamentaire au 39

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profit de l'époux ou conjoint de fait si l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant. Remarque Le revenu accumulé est calculé comme si vous aviez déduit le montant maximum de revenu devenu payable aux bénéficiaires dans l'année. Vous pouvez faire le choix d'un bénéficiaire privilégié pour une année d'imposition en produisant les pièces suivantes :


Déclarez la répartition du revenu de la façon suivante : Colonne 1 ­ le revenu payé ou payable aux bénéficiaires résidents; Colonne 2 ­ le revenu payé ou payable aux bénéficiaires non-résidents; Colonne 3 ­ le revenu réparti selon le choix d'un bénéficiaire privilégié. Lisez les sections suivantes pour en savoir plus sur chaque colonne. Les montants répartis à l'égard d'un bénéficiaire aux lignes 921 à 926 sont généralement déduits du revenu de la fiducie. Avant de répartir un revenu au profit des bénéficiaires, vous devez considérer les dépenses de la fiducie. Si la fiducie demande des dépenses à la ligne 41 de la déclaration, déduisez-les de la source précise de revenu à laquelle les dépenses se rapportent. Si la dépense se rapporte à plus d'une source de revenu, divisez la dépense entre les sources applicables. La fiducie peut ainsi répartir le solde du revenu au profit des bénéficiaires.

une note faisant état du choix pour l'année, indiquant la fraction du revenu accumulé visée par le choix et portant la signature du bénéficiaire privilégié (ou du tuteur) et du fiduciaire habilité à faire le choix; une note signée par le fiduciaire indiquant le calcul de la part du revenu accumulé de la fiducie revenant au bénéficiaire privilégié, le numéro d'assurance sociale de celui-ci, son lien avec l'auteur de la fiducie ainsi que l'un ou l'autre des renseignements suivants : ­ si le bénéficiaire a demandé le montant pour personnes handicapées; ­ si une personne assumant les frais d'entretien a demandé le montant pour personnes handicapées pour ce bénéficiaire (si oui, indiquez le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de cette personne); ­ lorsque le bénéficiaire a 18 ans ou plus et que son année d'imposition se termine durant l'année d'imposition de la fiducie, si un autre particulier peut demander à son égard le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience, ou pourrait demander ce montant si, dans le calcul du revenu du bénéficiaire, on ne tenait pas compte du revenu tiré du choix d'un bénéficiaire privilégié (si tel est le cas, la première année où vous faites cette demande, joignez une note du médecin, de l'optométriste, de l'audiologiste, de l'ergothérapeute, de l'orthophoniste, du physiothérapeute ou du psychologue confirmant la déficience du bénéficiaire).



Colonne 1 ­ Résidents
Indiquez dans cette colonne la répartition et l'attribution des revenus payés ou payables à des bénéficiaires résidents, ainsi que tout avantage imposable qui doit être réparti entre ces bénéficiaires. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez les documents suivants :


la section intitulée « Répartitions et attributions », à la page 36; le bulletin d'interprétation IT-286, Fiducies ­ Somme payable; le bulletin d'interprétation IT-342, Fiducies ­ Revenu payable à des bénéficiaires.





Vous devez produire le choix avec la déclaration ou séparément, au plus tard dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie pour laquelle le choix a été fait. Ce délai doit être respecté pour que le choix d'un bénéficiaire privilégié soit valide. Si vous produisez votre choix en retard, le revenu accumulé sera imposé comme revenu de la fiducie. Pour en savoir plus sur les choix tardifs ou modifiés, lisez la section intitulée « Choix », à la page 16. Si vous voulez faire un choix de bénéficiaire privilégié, consultez le bulletin d'interprétation IT-394, Choix fait par un bénéficiaire privilégié.

Colonne 2 ­ Non-résidents
Indiquez dans cette colonne les répartitions et attributions de revenus payés ou payables à des bénéficiaires non-résidents. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Indiquez le total des montants à la colonne 2 sur un feuillet NR4, à titre de revenu de la succession ou de la fiducie, plutôt que sur un feuillet T3. La plupart des montants payés ou payables à des bénéficiaires non-résidents sont assujettis à une retenue de l'impôt de la partie XIII. Lisez à ce sujet la section intitulée « Partie B ­ Calcul des retenues d'impôt de la partie XIII des non-résidents : Lignes 15 à 27 », à la page 45. Inscrivez le total de la colonne 2 à la ligne 15 de l'annexe 10. Si vous répartissez certains revenus entre des bénéficiaires non-résidents, la fiducie pourrait être également assujettie à l'impôt de la partie XII.2. Lorsque vous répartissez ces revenus, incluez le plein montant du revenu avant l'impôt de la partie XII.2. Pour en savoir plus sur cet impôt, lisez les explications sur l'annexe 10, à la page 43.

Comment remplir l'annexe 9
Selon votre situation, vous pourriez devoir remplir certaines parties de l'annexe 10 avant de remplir l'annexe 9. Si la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement ayant des bénéficiaires non-résidents, lisez la remarque à la page 2 de l'annexe 10. Si la fiducie répond aux conditions décrites dans cette remarque, remplissez les lignes 28 à 47 de l'annexe 10 avant de remplir l'annexe 9.

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Colonne 3 ­ Choix d'un bénéficiaire privilégié
Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement que le revenu accumulé de la fiducie soit imposé à titre de revenu du bénéficiaire privilégié. Utilisez la colonne 3 pour répartir et attribuer le revenu accumulé qui a fait l'objet du choix. Remplissez un feuillet T3 distinct pour ce revenu. Vous pouvez attribuer les genres de revenus suivants selon le choix d'un bénéficiaire privilégié :


lesquels vous avez demandé une déduction à la ligne 52. Lisez à ce sujet la section intitulée « Revenu imposable dans la fiducie », à la page 38. Remarque Si le montant de la ligne 01 inclut certains gains en capital imposables réputés (y compris des dons d'immobilisations), communiquez avec nous pour en savoir plus. Vous devez inscrire à la ligne 921 les montants suivants :


les gains en capital imposables (ligne 921); le montant réel des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables (ligne 923); les revenus étrangers tirés d'une entreprise (ligne 924); les revenus étrangers non tirés d'une entreprise (ligne 925).

les distributions de gains en capital attribués comme étant payables par une fiducie de fonds commun de placement au profit d'un bénéficiaire non-résident; les gains en capital imposables nets répartis par une fiducie régie par un régime de prestations aux employés.



Vous devez inscrire les attributions dans la déclaration de la fiducie pour l'année où vous incluez ces montants dans le revenu de la fiducie. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires.

Partie A ­ Montant total des répartitions et des attributions aux bénéficiaires Lignes 921 à 928
Répondez aux quatre questions et joignez tous les documents requis. Pour en savoir plus sur le revenu transféré au cédant, lisez la section intitulée « Transferts et prêts de biens », à la page 14.

Après le 22 mars 2004, une fiducie de fonds commun de placement qui attribue plus de 5 % de ses distributions de gains en capital à des bénéficiaires non-résidents (y compris toute société de personnes non canadienne) doit effectuer un calcul additionnel pour déterminer le montant à inclure à la ligne 921 pour ces bénéficiaires. Pour effectuer le calcul, consultez l'annexe 10. Utilisez la ligne 921-2 pour tenir compte de la distribution de gains provenant de biens canadiens imposables (BCI) de la fiducie de fonds commun de placement. Incluez sur le feuillet NR4 du bénéficiaire non-résident un code de revenu 58 pour ce montant. Si vous remplissez la ligne 921 et que vous répartissez des gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital, vous devez aussi remplir la ligne 930. Seuls les gains en capital imposables résultant de la disposition de biens agricoles admissibles et d'actions admissibles de petite entreprise donnent droit à cette déduction.

Lignes 921 et 921­2 ­ Gains en capital imposables
Vous pouvez répartir au profit d'un bénéficiaire la totalité ou une partie des gains en capital imposables nets d'une fiducie résidant au Canada. Si vous attribuez ce montant, nous le considérerons comme un gain en capital imposable du bénéficiaire. Les gains en capital imposables nets d'une fiducie correspondent à l'excédent du total de ses gains en capital imposables, pour une année d'imposition, sur le total des pertes suivantes :


Ligne 922 ­ Montants forfaitaires de prestations de pension
Une fiducie testamentaire peut attribuer à un bénéficiaire, au cours d'une année d'imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, certains revenus de pension, certaines prestations de retraite et certains montants reçus d'un régime de participation différée aux bénéfices. Remplissez l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension. Inscrivez à la ligne 922 les montants de l'annexe 7 qui peuvent être transférés à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite.

les pertes en capital déductibles de la fiducie pour l'année d'imposition; les pertes en capital nettes d'autres années déduites dans le calcul du revenu imposable de la fiducie pour l'année d'imposition.



Ligne 925 ­ Revenu étranger non tiré d'une entreprise
Inscrivez tout revenu étranger non tiré d'une entreprise qui a été attribué aux bénéficiaires. Il peut s'agir du revenu de pension étranger ou d'intérêts de sources étrangères.

Lorsque vous calculez le maximum des gains en capital imposables nets qui sont disponibles pour être attribués au cours de l'année courante, vous devez réduire les gains en capital imposables nets (tels qu'ils sont calculés ci-dessus) en soustrayant les montants suivants :


Ligne 926 ­ Autres revenus
Inscrivez à la ligne 926 tout revenu réparti entre les bénéficiaires qui n'est pas inclus aux lignes 921 à 925. Cela comprend les revenus d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location, les revenus d'intérêts ou de pension (autres que les revenus provenant de sources étrangères et les montants forfaitaires de prestations de pension inclus à la ligne 922), les prestations consécutives au décès, les 41

toutes les dépenses que la fiducie a engagées pour gagner le revenu inclus à la ligne 01 de la déclaration; les montants attribués selon le paragraphe 104(13.2) et imposables dans la fiducie, autres que les montants pour



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allocations de retraite et les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes. Incluez tous les montants déduits à la ligne 43 pour le maintien, l'entretien et les taxes relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire, ainsi que le montant déduit à la ligne 44 pour la valeur des autres avantages conférés à un bénéficiaire. Une fiducie testamentaire peut attribuer, au cours d'une année d'imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, un paiement forfaitaire provenant d'un régime de pension agréé à un bénéficiaire, pour lui permettre d'acquérir une rente. Indiquez ces montants de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, à la ligne 926 et indiquez le montant admissible à un transfert à la ligne 946.

Ligne 934 ­ Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise
Si vous attribuez à un bénéficiaire un crédit pour impôt étranger, vous devez fournir un reçu officiel ou un feuillet de renseignements provenant du pays étranger. Ces documents prouvent que la fiducie a payé l'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise, ou que l'impôt a été retenu sur un tel revenu gagné par la fiducie. La partie de l'impôt étranger qui est attribuée à un bénéficiaire doit être proportionnelle au revenu étranger que vous lui attribuez. Vous devez convertir l'impôt étranger payé en dollars canadiens. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger, et IT-201, Crédit pour impôt étranger ­ Les fiducies et leurs bénéficiaires, et lisez les explications sur la ligne 31, à la page 48.

Ligne 928 ­ Totaux
Le total des lignes 921 à 926 représente le revenu réparti entre les bénéficiaires et ne peut pas dépasser le « Revenu avant répartitions » inscrit à la ligne 46 de la déclaration.

Ligne 935 ­ Prestations consécutives au décès admissibles
Une fiducie testamentaire peut recevoir un paiement à la suite du décès de l'employé, en reconnaissance de ses services dans une charge ou un emploi. Ce paiement provient habituellement de l'employeur de la personne décédée ou d'un fonds de fiducie établi par l'employeur. Ce paiement peut constituer une prestation consécutive au décès, et la fiducie pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement. Si vous répartissez la totalité de la prestation consécutive au décès au profit d'un seul bénéficiaire selon les modalités du testament, le bénéficiaire pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement. Inscrivez à la ligne 935 la partie du montant de la ligne 926 admissible à cette exemption. Si vous répartissez la totalité de la prestation consécutive au décès entre plus d'un bénéficiaire, le montant admissible à l'exemption doit être partagé entre ces bénéficiaires. Le montant total de l'exemption ne doit pas dépasser 10 000 $. Les bénéficiaires peuvent utiliser ce renseignement pour calculer la partie imposable qu'ils doivent inclure dans leur déclaration de revenus des particuliers. Si vous excluez la prestation consécutive au décès admissible du revenu de la fiducie, seule la partie imposable est transférée au bénéficiaire. Prenez soin de déclarer seulement la partie imposable de la prestation à la ligne 19 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 19, à la page 20.

Partie B ­ Autres montants attribués aux bénéficiaires : Lignes 930 à 948
Remplissez cette partie seulement si la fiducie a attribué des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables, des impôts payés à l'étranger qui peuvent donner droit à un crédit, ou des revenus de pension ou allocations de retraite qui peuvent être transférés.

Ligne 930 ­ Gains en capital imposables admissibles à la déduction
Lorsqu'une fiducie personnelle attribue un montant à la ligne 921 et a des gains en capital imposables admissibles, elle doit aussi attribuer au bénéficiaire une partie des gains en capital imposables admissibles de la fiducie, pour le calcul de la déduction pour gains en capital du bénéficiaire. Calculez, à l'annexe 3, les gains en capital imposables admissibles de la fiducie. Inscrivez à la ligne 930 le moins élevé des montants suivants :


le montant inscrit à la ligne 921; le montant inscrit à la ligne 34 de l'annexe 3, moins le montant à la ligne 926 du revenu d'entreprise réparti suite à la disposition d'une immobilisation admissible qui est un bien agricole admissible donnant droit à la déduction pour gains en capital.

Ligne 931 ­ Revenu de pension admissible
Inscrivez les montants de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, qui donnent droit au montant pour revenu de pension. Vous pouvez faire cette attribution seulement si le bénéficiaire était l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée et que la fiducie a reçu les prestations d'une rente viagère provenant d'une pension de retraite ou d'un régime de pension.

Ligne 937 ­ Pertes en capital sur les fonds réservés d'un assureur
Inscrivez la partie attribuée d'une perte en capital nette résultant de la disposition de biens par un fonds réservé d'un assureur.

Ligne 938 ­ Crédit d'impôt de la partie XII.2 Ligne 932 ­ Montant imposable des dividendes
Si vous attribuez des dividendes à un bénéficiaire qui est soit un particulier, soit une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), multipliez par 1,25 le montant de la ligne 923. 42 Calculez le montant de la ligne 14 de l'annexe 10 et inscrivez-le ici. Habituellement, vous pouvez attribuer le crédit d'impôt de la partie XII.2 seulement aux bénéficiaires résidents entre qui vous avez réparti un revenu à la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9.

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Ligne 939 ­ Crédit d'impôt fédéral pour dividendes
Inscrivez le montant de la ligne 932 multiplié par 13,3333 %.

Ligne 946 ­ Revenu de pension admissible pour l'acquisition d'une rente pour un mineur
Inscrivez à la ligne 946, les montants de la colonne D de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, admissibles pour l'acquisition d'une rente pour un mineur.

Lignes 940 et 941 ­ Crédit d'impôt à l'investissement (CII)
Les fiducies testamentaires et les organismes communautaires qui sont considérés comme des fiducies non testamentaires sont les seuls genres de fiducies qui peuvent attribuer un CII à leurs bénéficiaires. Remplissez la partie A du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), pour calculer le coût du placement ou le montant de la dépense engagée ainsi que le CII disponible. Vous aurez besoin des montants admissibles que la fiducie a investis pour acquérir le bien ainsi que des frais admissibles lorsque vous remplirez cette partie du formulaire. Vous devez réduire le CII de la fiducie de tout montant réparti entre les bénéficiaires. Inscrivez à la ligne 940 le montant des coûts de placements de la fiducie ou des dépenses qui revient au bénéficiaire. Vous avez besoin de ce montant pour calculer le CII que vous pouvez attribuer à chaque bénéficiaire. Inscrivez à la ligne 941 le montant du CII de la fiducie indiqué sur le formulaire T2038(IND) que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la ligne 34 de l'annexe 11.

Ligne 947 ­ Allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER
Inscrivez à la ligne 947 toute allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER.

Ligne 948 ­ Montant admissible des dons de bienfaisance
Inscrivez les dons de bienfaisance attribués à un bénéficiaire d'un organisme communautaire.

Annexe 10 ­ Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
Remplissez l'annexe 10 si la fiducie a réparti un revenu au profit d'un bénéficiaire non-résident ou d'un autre bénéficiaire étranger ou assimilé (lisez la section suivante pour en savoir plus). Le total des impôts selon la partie XII.2 et la partie XIII équivaut approximativement à l'impôt de la partie I, plus l'impôt provincial ou territorial qui s'appliquerait au revenu si les bénéficiaires résidaient au Canada.

Ligne 942 ­ Montant nécessitant un rajustement du prix de base
Inscrivez le montant par lequel le prix de base de la participation d'un bénéficiaire dans la fiducie peut être réduit ou augmenté. Remarque Si vous avez émis de nouvelles unités à un bénéficiaire en règlement de son droit à une distribution de revenu, n'incluez pas ce montant ici. Avisez-le plutôt du nombre et de la valeur des nouvelles unités que vous lui avez émises.

Partie A ­ Calcul de l'impôt et du crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 : Lignes 1 à 14
Vous devez payer tout impôt de la partie XII.2 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. L'impôt de la partie XII.2 s'applique lorsque la fiducie remplit toutes les conditions suivantes :


elle a un revenu de distribution (selon la description donnée à la page suivante); elle a un bénéficiaire étranger ou assimilé (selon la description donnée à la page suivante); elle répartit ou attribue une partie de son revenu.

Ligne 945 ­ Autres crédits
Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement Inscrivez le montant de ce crédit que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la page 4 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement », à la page 25. Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement Inscrivez le montant de ce crédit que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la page 4 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement », à la page 25.





L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas à une fiducie qui était l'une des fiducies suivantes pendant toute l'année :


une fiducie testamentaire; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie des genres A à I ou L décrits à la section intitulée « Exemption de la règle des 21 ans », à la page 33; une fiducie exonérée de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1); une fiducie non-résidente; pour les années d'imposition après 2002, une fiducie réputée résidente.





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Revenu de distribution Habituellement, le revenu de distribution d'une fiducie correspond au total des montants suivants :


quiconque autre que la société de personnes ou une entité exonérée de l'impôt de la partie I, selon le paragraphe 149(1);


les gains en capital imposables ou les pertes en capital déductibles provenant soit de la disposition de biens canadiens imposables, soit du transfert de certains biens à une fiducie en vue du fait qu'une personne détenant une participation dans la fiducie cessera de résider au Canada; le total du revenu (ou de la perte) provenant des sources suivantes : ­ des entreprises exploitées au Canada; ­ des biens immobiliers situés au Canada tel que des fonds de terre ou immeubles; ­ des avoirs forestiers; ­ des avoirs miniers canadiens acquis par la fiducie après 1971. Remarque L'expression « revenu de distribution », telle que définie ci-dessus, s'applique seulement aux fins de l'annexe 10. Elle ne doit pas être confondue avec le terme « distribution » qui s'applique au reste du guide.

une fiducie dont les bénéficiaires sont soit des fiducies n'ayant aucun bénéficiaire étranger ou assimilé, soit des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires étrangers ou assimilés.



Habituellement, un bénéficiaire étranger ou assimilé n'a pas droit au crédit d'impôt remboursable pour l'impôt de la partie XII.2 payé par la fiducie. Cela signifie que, généralement, vous ne remplirez pas la case 38 du feuillet T3 d'un bénéficiaire étranger ou assimilé qui est résident du Canada. De plus, avant de calculer la retenue d'impôt des non-résidents selon la partie XIII, vous devez soustraire du revenu payable à un bénéficiaire non-résident la part de l'impôt de la partie XII.2 qu'il doit payer. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 13 à la page suivante. Bénéficiaire admissible Il s'agit d'un bénéficiaire autre qu'un bénéficiaire étranger ou assimilé décrit sur cette page. Un bénéficiaire admissible est habituellement un bénéficiaire résident du Canada qui a droit à un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2, proportionnel à la part du revenu de la fiducie qui a été répartie ou attribuée à son profit. Vous devez inclure dans le revenu qui a été réparti au profit d'un bénéficiaire un montant correspondant au crédit d'impôt de la partie XII.2. Ce crédit remplace le revenu que le bénéficiaire aurait reçu si la fiducie n'avait pas été tenue de payer l'impôt de la partie XII.2.

Bénéficiaire étranger ou assimilé Sujet aux exclusions décrites ci-dessous et aux fins de l'impôt de la partie XII.2, un bénéficiaire étranger ou assimilé est, selon le cas :


une personne non-résidente ou une société de placement appartenant à des non-résidents; une entité exonérée de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1), si la participation de l'entité était précédemment détenue par une entité imposable; une fiducie dont l'un de ses bénéficiaires est une fiducie ou un bénéficiaire étranger ou assimilé; une société de personnes dont l'un des associés est soit une société de personnes, ou serait un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie si cet associé détenait une participation dans une fiducie. une fiducie de fonds commun de placement résidant au Canada; une fiducie testamentaire; un REER ou un FERR qui a acquis la participation, directement ou indirectement d'un de ses bénéficiaires, de l'époux ou conjoint de fait ou de l'ex-époux ou de l'ancien conjoint de fait du bénéficiaire; une entité exonérée de l'impôt de la partie I, si sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie appartenait, depuis le 1er octobre 1987 ou le jour de la création de la fiducie, à une ou plusieurs entités qui sont exonérées de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1); une société de personnes qui autrement serait un bénéficiaire étranger ou assimilé (où aucun associé de la société est un bénéficiaire étranger ou assimilé) et si la participation de la société de personnes à titre de bénéficiaire de la fiducie n'a jamais été détenue par

Ligne 6 ­ Total du revenu de distribution
Il s'agit du total des lignes 1 à 5, qui représente le revenu de distribution de la fiducie. L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas si ce montant est négatif.



Ligne 11 ­ Montant rajusté réparti et attribué aux bénéficiaires
Inscrivez le montant de la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9, à la ligne 7. Inscrivez le montant de la ligne 928 de la colonne 2 de l'annexe 9, à la ligne 8. À la ligne 10, soustrayez le montant des avantages imposables que vous avez déclarés à la ligne 44 de la déclaration. Le total qui figure à la ligne 11 représente les montants suivants :


Un bénéficiaire étranger ou assimilé ne comprend pas :




la déduction prévue pour la fiducie pour la partie de son revenu que vous avez répartie entre les bénéficiaires résidents et non-résidents afin de l'inclure dans leur revenu; la déduction prévue pour la fiducie pour l'impôt qu'elle a payé pour l'année selon la partie XII.2.



Retenez l'impôt de la partie XII.2 sur le revenu que vous distribuez aux bénéficiaires.



Ligne 12 ­ Impôt de la partie XII.2 à payer
Multipliez par 36 % le moins élevé des montants indiqués aux lignes 6 et 11. Inscrivez ce montant à la ligne 83 de la déclaration.

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Ligne 13 (Rajustement pour l'impôt de la partie XIII)
Calculez le montant de l'impôt de la partie XII.2 que vous avez transféré aux bénéficiaires non-résidents. Reportez le montant de la ligne 13 à la ligne 21 pour réduire le montant assujetti à l'impôt de la partie XIII.

Ligne 21 (Montant d'impôt de la partie XII.2)
Inscrivez le montant de la ligne 13, soit le montant de l'impôt de la partie XII.2 qui est transféré aux bénéficiaires étrangers ou assimilés.

Ligne 14 ­ Crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable aux bénéficiaires admissibles
Il s'agit du montant d'impôt de la partie XII.2 qui est transféré aux bénéficiaires admissibles. Il représente aussi le montant pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 pour ces bénéficiaires. S'il y a plus d'un bénéficiaire admissible, utilisez la formule suivante pour calculer le montant du crédit d'impôt remboursable à indiquer à la case 38 du feuillet T3 pour chaque bénéficiaire :
A× B C où : A = B = l'impôt de la partie XII.2 payé par la fiducie (ligne 12) la partie du montant de la ligne 11 (c.-à-d. du revenu de la fiducie que vous avez réparti entre les bénéficiaires admissibles) qui revient à chaque bénéficiaire le montant rajusté des répartitions ou des attributions pour l'année (ligne 11)

Ligne 23 ­ Distributions de gains provenant de biens canadiens imposables pour les bénéficiaires non-résidents
Une fiducie de fonds commun de placement qui attribue plus de 5 % de ses distributions de gains en capital à des bénéficiaires non-résidents (y compris toute société de personnes non canadienne) doit inclure une portion de ses distributions lorsqu'elle effectue le calcul de l'impôt de la partie XIII. Inscrivez le montant de la ligne 42 de l'annexe 10 à la ligne 23. Incluez également ce montant à la ligne 921-2 de l'annexe 9.

Lignes 25 à 27 ­ Impôt des non-résidents à payer
Remplissez le reste de cette annexe en vous reportant à la déclaration NR4 pour la fiducie. Chaque personne non-résidente doit, selon la partie XIII de la Loi, payer un impôt de 25 % sur son revenu canadien, sauf si une convention fiscale ou un traité prévoit un taux moins élevé. L'impôt de la partie XIII est payable sur les montants qui sont payés ou crédités à des non-résidents par une fiducie canadienne, ou sur les montants qui sont considérés avoir été payés ou crédités à ceux-ci. Vous devez retenir l'impôt exigible sur ces montants et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada ou à une institution e financière canadienne au plus tard le 15 jour du mois suivant le mois où l'impôt a été retenu. Calculez le montant d'impôt des non-résidents à payer et le solde dû, s'il y a lieu, en suivant les étapes énoncées à la partie B de l'annexe 10. Versez le solde dû au moyen du formulaire NR76, Impôt des non-résidents ­ Relevé de compte, qui sert à la fois d'état de versement et de reçu. Si vous faites des versements d'impôt de la partie XIII pour la première fois, envoyez-nous une lettre indiquant le nom et l'adresse de la fiducie, le genre de versement (impôt de la partie XIII) et le mois où vous avez retenu l'impôt. Lorsque nous recevrons le versement, nous vous enverrons, comme reçu, un formulaire NR76. Vous pourrez utiliser la partie inférieure pour les versements suivants. Vous devez aussi remplir un formulaire NR4 Sommaire, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, consultez l'un des documents suivants :


C =

Partie B ­ Calcul des retenues d'impôt de la partie XIII des non-résidents : Lignes 15 à 27
Remplissez cette partie si la fiducie a réparti un revenu entre des bénéficiaires non-résidents.

Ligne 15 ­ Total des revenus payés ou à payer à des bénéficiaires non-résidents
Remplissez la portion du bas de l'annexe 10 (lignes 28 à 47) avant d'inscrire ce montant. Certains montants provenant de l'annexe 10 doivent être inscrits sur l'annexe 9 avant d'arriver au résultat de la ligne 15.

Ligne 18 ­ Distributions des gains en capital attribués comme étant payables par une fiducie de fonds commun de placement
Après le 22 mars 2004, une fiducie de fonds commun de placement qui attribue plus de 5 % de ses distributions de gains en capital à des bénéficiaires non-résidents (y compris toute société de personnes non canadienne) doit effectuer un calcul additionnel pour la ligne 18. Dans un tel cas, remplissez les lignes 28 à 47 au bas de la partie B. Inscrivez le montant de la ligne 43 de l'annexe 10 à la ligne 18.

Ligne 20 ­ Autres : Montants non assujettis à l'impôt de la partie XIII
Vous pouvez inscrire sur cette ligne, par exemple, un montant que vous avez versé ou crédité à un bénéficiaire résidant aux États-Unis, lorsque ce montant provient de revenus de sources étrangères et n'est pas assujetti aux retenues d'impôt selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

la circulaire d'information 76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada; la circulaire d'information 77-16, Impôt des non-résidents; le bulletin d'interprétation IT-465, Bénéficiaires non résidants d'une fiducie.



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Exemple Une fiducie non testamentaire résidant au Canada a deux bénéficiaires ­ Patrick, un résident du Canada qui est un bénéficiaire admissible, et Eugénie, une non-résidente qui est une bénéficiaire étrangère ou assimilée. Chacun d'eux a droit à une part égale du revenu de la fiducie, qui est distribué à chaque année. Le revenu net de la fiducie pour l'année est de 1 400 $, ce qui comprend un revenu net d'entreprise de 1 000 $ (pour une entreprise exploitée au Canada) et un revenu d'intérêt de 400 $. Le fiduciaire doit faire les opérations suivantes à l'annexe 10 :


capital imposables tirés d'une fiducie de fonds commun de placement, perdent leur nature lorsqu'ils sont répartis au profit d'un bénéficiaire non-résident. Vous devez par conséquent les additionner et les déclarer comme « Revenu brut » à la case 16 du feuillet NR4. Indiquez qu'il s'agit d'un revenu de succession ou de fiducie à la case 14 ou 24, en y inscrivant le code de revenu « 11 ». S'il y a eu distribution de gains provenant de biens canadiens imposables à un bénéficiaire non-résident, inscrivez un code « 58 ». Vous devez produire cette déclaration au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Annexe 11 ­ Impôt fédéral sur le revenu
Utilisez cette annexe pour calculer l'impôt fédéral sur le revenu à payer par la fiducie. Remarque La fiducie pourrait être assujettie à l'impôt minimum. Pour en savoir plus, lisez les explications sur l'annexe 12, à la page 49.

inscrire 1 000 $ aux lignes 1 et 6, car il n'y a pas d'autres sources de revenu de distribution (le revenu d'intérêt de 400 $ ne constitue pas un revenu de distribution); inscrire 1 400 $ à la ligne 11, car il s'agit du montant total des colonnes 1 et 2 de la ligne 928 de l'annexe 9; inscrire le moins élevé des montants aux lignes 6 (1 000 $) et 11 (1 400 $) dans la zone de calcul pour la ligne 12; multiplier 1 000 $ par 36 % et inscrire le résultat (360 $) à la ligne 12; calculer le montant qui n'est pas assujetti à l'impôt des non-résidents (partie XIII) en remplissant la zone de calcul pour la ligne 13 (700 $ divisé par 1 400 $ et multiplié par 360 $); il doit inscrire le résultat (180 $) aux lignes 13 et 21; calculer le montant du crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable à la ligne 14, en soustrayant la ligne 13 (180 $) de la ligne 12 (360 $). Il doit inscrire le résultat (180 $) à la case 38 du feuillet T3.





Lignes 8 et 9 ­ Impôt fédéral calculé sur le revenu imposable
Fiducies testamentaires et fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis Les taux des particuliers s'appliquent également aux fiducies testamentaires et aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. Pour en savoir plus sur les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, consultez la page 7. Fiducies non testamentaires Les fiducies non testamentaires, autres que celles bénéficiant de droits acquis, sont assujetties au taux d'imposition de 29 % de leur revenu imposable. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-406, Impôt payable par une fiducie non testamentaire.



Patrick a reçu 520 $, mais il inclura 700 $ (520 $ + 180 $) dans son revenu pour l'année. Ce montant, qui sera inscrit à la case 26 du feuillet T3, représente 50 % du revenu de la fiducie distribué à Patrick selon les modalités de l'acte de fiducie. Patrick demandera également dans sa déclaration de revenus de 2005 un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 de 180 $. Eugénie a reçu 520 $. Ce montant, qui sera inscrit sur son feuillet NR4, représente 50 % du revenu de la fiducie distribué à Eugénie selon les modalités de l'acte de fiducie. À l'annexe 10, le total du revenu payé ou à payer aux bénéficiaires non-résidents (ligne 15) sera réduit de l'impôt de la partie XII.2 (ligne 21). Le montant de la ligne 24 (700 $ ­ 180 $ = 520 $) est assujetti à l'impôt des non-résidents.

Ligne 22 ­ Rajustements d'impôt ­ Paiements forfaitaires visés par l'article 40 des RAIR
Utilisez cette ligne pour ajouter des montants tels que l'impôt réduit applicable aux paiements forfaitaires selon l'article 40 des RAIR. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « Ligne 02 ­ Revenu de pension », à la page 18.

Ligne 24 ­ Crédit d'impôt fédéral pour dividendes
Inscrivez le montant du crédit d'impôt fédéral pour les dividendes que la fiducie a reçus de sociétés canadiennes imposables au cours de l'année d'imposition. Le crédit d'impôt pour dividendes correspond aux 2/3 du montant majoré que vous avez calculé à la ligne 21 de l'annexe 8. Remarque Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit à ce crédit.

Comment remplir la déclaration NR4
Le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents explique comment déclarer les montants que la fiducie a versés ou crédités à des non-résidents du Canada. Vous y trouverez également des explications sur la façon de remplir et de distribuer la déclaration NR4. Indiquez dans la déclaration NR4, à titre de revenu de succession et de fiducie, le total des revenus de la fiducie que vous avez répartis entre des bénéficiaires non-résidents. Les genres de revenus, sauf les gains en 46

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Ligne 25 ­ Crédit d'impôt pour dons
Joignez à la déclaration un reçu officiel pour tous les dons indiqués. Les dons se répartissent entre les quatre catégories suivantes :


les dons aux donataires reconnus ­ consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôt pour savoir quels organismes sont admissibles; les dons au Canada, à une province ou à un territoire; les dons de biens culturels ­ joignez le reçu officiel émis par l'institution et le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels, émis par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels; les dons de biens écosensibles ­ joignez le reçu officiel et le certificat intitulé Attestation de don de terre écosensible, émis par le ministre de l'Environnement. Remarque Selon une modification proposée, pour les dons faits après le 20 décembre 2002, si la fiducie reçoit toute forme de contrepartie ou d'avantage en échange du don, seul le montant admissible du don sert à déterminer le crédit pour les dons. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôt.

Fiducie non testamentaire Si l'organisme de bienfaisance est un bénéficiaire du revenu selon les modalités de l'acte de fiducie, déduisez le don à la ligne 47 de la déclaration et indiquez-le à la ligne appropriée de l'annexe 9. Dans tous les autres cas, calculez un crédit d'impôt non remboursable pour le don à la ligne 25 de l'annexe 11. Déduction maximale et report La déduction maximale pour les dons dans l'année est le total des montants suivants :






25 % des gains en capital imposables résultant du don d'immobilisations, moins toute déduction pour gains en capital demandée pour ces biens; 25 % de la récupération de la déduction pour amortissement déclarée à la suite du don; 75 % du revenu net de la fiducie indiqué à la ligne 50 de la déclaration. Remarque Le plafond de 75 % du revenu net ne s'applique pas aux dons au Canada, à une province ou à un territoire, faits ou convenus avant le 19 février 1997, ni aux dons de biens culturels ou écosensibles.





Fiducie testamentaire Si le don constitue un versement unique selon les modalités du testament de la personne décédée, ne l'indiquez pas dans la déclaration T3. Indiquez-le plutôt dans la déclaration de revenus de la personne décédée, soit pour l'année du décès, soit pour l'année précédant le décès. Vous pouvez aussi indiquer une partie du don dans chacune de ces déclarations. Si le don n'est pas un versement unique, par exemple, s'il constitue un versement périodique selon les modalités du testament, considérez l'organisme de bienfaisance comme bénéficiaire du revenu et déduisez le don à titre de revenu réparti par la fiducie à la ligne 47 de la déclaration. Vous devez également indiquer le don à la ligne appropriée de l'annexe 9. Si le testament permet que le don soit fait à la discrétion du fiduciaire, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :


Pour en savoir plus sur le calcul de la déduction maximale, consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôt. Déduisez toute partie du total des dons de la fiducie, jusqu'à concurrence du montant maximal. Une fiducie peut reporter toute partie inutilisée aux cinq années suivantes. Si la fiducie fait don d'une obligation de la fiducie ou d'une personne liée, d'une action d'une société liée ou de tout autre titre émis par une personne liée à la fiducie, communiquez avec nous. Un organisme communautaire qui a fait des dons de bienfaisance peut, au lieu de les déduire, choisir de les attribuer aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-5, Organismes communautaires.

Ligne 27A ­ Report de l'impôt minimum des années passées
Si la fiducie a payé un montant d'impôt minimum pour les années d'imposition 1998 à 2004 et qu'elle n'a pas à payer l'impôt minimum pour l'année d'imposition 2005, vous pouvez peut-être déduire un montant de l'impôt que la fiducie a à payer pour 2005. Utiliser la partie 7 de l'annexe 12, Impôt minimum, pour calculer le montant total de report de l'impôt minimum. Conseil Vous pouvez reporter aux années suivantes l'impôt minimum des sept années d'imposition précédentes.

vous pouvez considérer l'organisme de bienfaisance comme un bénéficiaire du revenu et déduire le montant à la ligne 47 de la déclaration; vous pouvez demander un crédit d'impôt non remboursable à la ligne 25 de l'annexe 11.



Lorsque vous déclarez un don dans la déclaration à titre de revenu réparti ou pour demander un crédit d'impôt non remboursable, vous devez indiquer s'il s'agit d'un versement unique ou périodique selon les modalités du testament, ou s'il est fait à votre discrétion. Remarque Incluez les dons faits avant le décès d'un particulier dans la déclaration T1 de ce dernier. Vous ne pouvez pas les transférer dans la déclaration T3 de la fiducie.

Ligne 29 ­ Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial
Une fiducie résidente qui exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable à l'étranger est assujettie à une surtaxe fédérale de 48 % de son impôt fédéral de base attribuable au revenu gagné dans le pays étranger. 47

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Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente paie cette surtaxe au lieu de payer l'impôt provincial ou territorial. Cependant, le revenu d'entreprise que la fiducie gagne dans une province ou un territoire, par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, est assujetti à l'impôt provincial ou territorial plutôt qu'à cette surtaxe de 48 %. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2005 ­ Administrations multiples.

devrait communiquer avec Revenu Québec pour savoir si elle a droit ou non à ce crédit);


comme déduction à la ligne 40 de la déclaration (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu).

Joignez une preuve de l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger, et IT-201, Crédit pour impôt étranger ­ Les fiducies et leurs bénéficiaires.

Ligne 31 ­ Crédit fédéral pour impôt étranger
Ce crédit est offert à une fiducie résidant au Canada seulement pour le revenu étranger ou l'impôt sur les bénéfices qu'elle a payé sur les revenus gagnés à l'extérieur du Canada. Lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger, convertissez toutes les sommes en dollars canadiens. Généralement, le crédit pour impôt étranger que vous pouvez demander pour chaque pays étranger correspond au moins élevé des montants suivants :


Ligne 33 ­ Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales déductible
Demandez ce crédit si la fiducie a versé des contributions à la caisse d'un parti politique fédéral reconnu ou d'un candidat officiel à la députation de la Chambre des communes. Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer le crédit. Pour toute contribution politique versée après le 20 décembre 2002, déduisez tout avantage reçu par la fiducie à la suite de la contribution. Cela inclut la valeur totale, au moment du versement de la contribution, des divers biens, services, indemnités ou autres avantages que la fiducie (ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance) a le droit de recevoir en contrepartie partielle ou en reconnaissance du versement de la contribution politique. Remarque Selon une modification proposée, si après le 27 février 2004, une contribution politique est versée à titre de contribution non-monétaire, le montant à utiliser à titre de produit de disposition relativement au bien contribué et le montant admissible de la contribution sont considérés être le moins élevé de la juste valeur marchande du bien et son prix de base rajusté. Inscrivez le crédit déductible à la ligne 33. Si le total des contributions politiques fédérales admissibles est de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 33. Joignez à la déclaration un reçu officiel comme preuve des contributions. Vous n'avez pas à joindre un reçu officiel s'il s'agit d'un montant indiqué à la case 36 d'un feuillet T5013 ou dans les états financiers d'une société de personnes qui indique un montant réparti au profit de la fiducie. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 75-2, Contributions à un parti politique enregistré ou à un candidat à une élection fédérale.

l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger; l'impôt à payer au Canada sur la partie du revenu gagné par la fiducie dans le pays étranger.

Utilisez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer le crédit pour impôt étranger de la fiducie. Lorsque vous remplissez le formulaire T2209, fondez le calcul du crédit sur les montants de revenu étranger conservés par la fiducie et non répartis au profit des bénéficiaires. N'indiquez aucun montant de revenus étrangers et de crédits pour impôt étranger que vous attribuez aux bénéficiaires. Inscrivez le montant de la ligne 10 du formulaire T2209 à la ligne 31. Le crédit fédéral pour impôt étranger de la fiducie peut être moins élevé que le montant d'impôt versé à un pays étranger. La fiducie peut reporter l'impôt étranger inutilisé, payé sur le revenu d'entreprise, aux trois années précédentes ou aux dix années suivantes. La fiducie ne peut pas reporter prospectivement ou rétrospectivement l'excédent d'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise. Elle peut déduire une partie ou la totalité de l'excédent, selon le cas :


comme crédit provincial ou territorial d'impôt étranger dans le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger (une fiducie résidant au Québec

Calcul du crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
Total des contributions politiques fédérales admissibles ................................................................................................ Crédit déductible : 75 % de la première tranche de 400 $ du total des contributions admissibles ................................................................ 50 % de la tranche suivante de 350 $ du total des contributions admissibles ................................................................ 33 1/3 % du total des contributions admissibles qui dépasse 750 $ ............................................................................... Total du crédit (additionnez les lignes a, b et c) ............................................................................................................ Crédit déductible : inscrivez le moins élevé du montant de la ligne d ou de 650 $ à la ligne 33 de l'annexe 11. + + = a b c d

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Ligne 34 ­ Crédit d'impôt à l'investissement
Une fiducie peut demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur les investissements et les dépenses admissibles indiqués dans le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Par exemple, une fiducie peut demander un CII sur certains bâtiments ou certaines machines ou pièces d'équipement devant servir dans certaines régions du Canada à des fins désignées, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière ou la fabrication. Pour demander un CII, vous devez nous envoyer le formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois suivant la date d'échéance de la déclaration pour l'année où la dépense a été engagée. Joignez à la déclaration T3 un exemplaire rempli du formulaire T2038(IND) si, selon le cas, la fiducie :


du CII qui est attribuée selon les modalités de l'acte de fiducie ou le choix du fiduciaire et indiquée à la ligne 941 de l'annexe 9. Réduisez le coût des biens acquis ou les dépenses admissibles en soustrayant tout CII que vous avez attribué aux bénéficiaires pour l'année d'imposition. Pour en savoir plus, lisez les instructions du formulaire T2038(IND).

Ligne 40 ­ Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE
Il se pourrait que vous ayez reçu dans l'année un montant de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Dans ce cas, vous aurez peut-être à payer un impôt supplémentaire sur une partie ou sur le plein montant inscrit à la case 40 de votre feuillet T4A. Dans un tel cas, remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE. Inscrivez le montant de la ligne 10 ou 13, selon le cas, à la ligne 40 de l'annexe 11. Pour en savoir plus, lisez la feuille de renseignements intitulée, Régime enregistré d'épargne-études.

a gagné un CII durant l'année d'imposition; reporte un crédit à des années futures; reporte un crédit à des années précédentes; avait une récupération de CII; demande un CII remboursable durant l'année d'imposition (ligne 88 de la déclaration).

Ligne 42 ­ Abattement du Québec remboursable
Une fiducie peut avoir le droit de déduire un abattement de 16,5 % de son impôt fédéral de base. Si la fiducie réside au Québec le dernier jour de son année d'imposition et n'a tiré aucun revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec, remplissez la ligne 42. Utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2005 ­ Administrations multiples, pour calculer l'abattement si, selon le cas :


Réduisez le coût des investissements et des dépenses admissibles de la partie du crédit qui a été déduite ou remboursée. Faites cette opération dans l'année qui suit l'une ou l'autre des années suivantes :


l'année où la fiducie demande le crédit; l'année de l'acquisition du bien si, selon le cas : ­ la fiducie a demandé la déduction ou le remboursement durant l'année de l'acquisition; ­ elle a reporté la déduction à une année précédente.

Par exemple, le coût en capital d'un bien est réduit en 2005 de tout CII que la fiducie a gagné en 2004 et qui a été déduit ou remboursé dans la déclaration de 2004 ou reporté à une année précédente. Vous devrez déclarer une récupération de CII pour la fiducie si celle-ci remplit les conditions suivantes :


la fiducie a résidé au Québec et a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec; la fiducie a résidé ailleurs qu'au Québec et a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Québec.



Inscrivez le résultat à la ligne 42 de l'annexe 11. L'abattement est offert à la place du partage des coûts directs par le gouvernement fédéral conformément à des ententes fiscales fédérales-provinciales.

elle a acquis le bien durant l'année d'imposition visée ou l'une des 10 années d'imposition précédentes; elle a demandé la totalité ou une partie du coût du bien comme dépense admissible relative à la recherche scientifique et au développement expérimental; elle a inclus la totalité ou une partie du coût du bien dans le calcul du CII, ou ce coût faisait l'objet d'une entente pour le transfert de dépenses admissibles; elle a disposé du bien ou l'a converti pour un usage commercial après le 23 février 1998. Remarque La récupération de CII sur une partie du coût du bien (tel que décrite ci-dessus) ne s'applique qu'aux dispositions survenant après le 20 décembre 2002.

Annexe 12 ­ Impôt minimum
Pour savoir si la fiducie est assujettie à l'impôt minimum et si vous devez remplir l'annexe 12, lisez ce qui suit. Les fiducies suivantes ne sont pas assujetties à l'impôt minimum :






une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie créée à l'égard du fonds réservé; une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même dans l'année où la fiducie déclare la disposition réputée à la suite du décès de l'époux, du conjoint de fait ou de l'auteur, selon le cas; une fiducie principale.

Une fiducie testamentaire ou un organisme communautaire sont les seuls genres de fiducies qui peuvent attribuer un CII à leurs bénéficiaires. Lorsque vous calculez le CII de la fiducie pour l'année d'imposition, n'y incluez pas la partie



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L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une fiducie peut tirer de certains encouragements fiscaux durant une année. Les situations les plus courantes où la fiducie peut être assujettie à l'impôt minimum sont les suivantes :


être inférieur à l'impôt non tiré d'une entreprise qu'elle a versé à un pays étranger. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 31, à la page 48. Vous pouvez déduire ce crédit de l'impôt sur le revenu provincial ou territorial.

la fiducie déclare des dividendes imposables; la fiducie déclare des gains en capital imposables; la fiducie fait un choix concernant les prestations de pension selon l'article 40 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; la fiducie déclare une perte causée ou augmentée par des dépenses reliées aux ressources, la déduction relative aux ressources ou la déduction pour épuisement sur les avoirs miniers; la fiducie déclare une perte causée ou augmentée par la déduction pour amortissement sur des biens de location ou sur des films ou des vidéos portant visa.

Fiducies non-résidentes et réputées résidentes
Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente qui exploite une entreprise par l'entremise d'un établissement stable dans une province ou un territoire est assujettie à l'impôt provincial ou territorial sur le revenu d'entreprise qu'elle y a gagné. Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente qui exploite une entreprise au Canada sans avoir un établissement stable au Canada peut être assujettie à la surtaxe fédérale. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 29, à la page 47.





Si l'impôt minimum calculé est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle, la fiducie doit payer l'impôt minimum.

Impôt provincial et territorial sur le revenu
Fiducies résidentes
Une fiducie est assujettie à l'impôt provincial ou territorial selon le taux qui s'applique à sa province ou à son territoire de résidence, si elle résidait dans une province autre que le Québec ou dans un territoire le dernier jour de son année d'imposition. Utilisez le formulaire d'impôt provincial ou territorial approprié pour calculer l'impôt provincial ou territorial. Si la fiducie était résidente du Québec le dernier jour de son année d'imposition, lisez la remarque de la section intitulée « Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser? », à la page 3. Une fiducie résidente peut avoir tiré un revenu d'une entreprise par l'entremise d'un établissement stable à l'un ou l'autre des endroits suivants :


Chapitre 4 ­ Le feuillet T3 et le formulaire T3 Sommaire

E

n tant que fiduciaire, vous devez remplir un feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions), pour chaque bénéficiaire résident, y compris un bénéficiaire privilégié, au profit duquel la fiducie a réparti des revenus pendant l'année. Vous devez également remplir un feuillet T3 pour une fiducie de fonds commun de placement qui a fait une distribution de capital nécessitant un ajustement du prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire dans la fiducie. Si vous avez réparti des revenus au profit d'un bénéficiaire non-résident, lisez la section intitulée « Colonne 2 ­ Non-résidents », à la page 40. Ce chapitre contient les renseignements nécessaires pour remplir le feuillet T3. Il y a trois feuillets T3 imprimés sur chaque page. Ils peuvent être utilisés avec les imprimantes à laser ou à jet d'encre, dactylographiés ou remplis à la main. Le feuillet T3 ne contient que les cases les plus utilisées, soit les cases 12, 14, 16, 18, 21, 23, 26, 30, 32 et 39. Il contient également six cases génériques pour les rubriques les moins utilisées. Si vous devez utiliser une case générique, inscrivez le numéro de la case dans l'espace prévu, ainsi que le montant. Si vous avez besoin de plus de six cases pour le même bénéficiaire, utilisez un feuillet T3 additionnel. Vous trouverez un exemplaire du feuillet à la page 55. Vous n'avez pas à remplir un feuillet T3 pour un bénéficiaire si le seul montant qui a été réparti à son profit au cours de l'année est un revenu de moins de 100 $. Toutefois, vous devez informer ce bénéficiaire du montant réparti, puisqu'il doit quand même l'inclure dans sa déclaration. Si vous produisez plus de 500 feuillets, vous devez nous les envoyer sur support magnétique. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Sur support magnétique », à la page 13. Vous devez remplir un formulaire T3 Sommaire, Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie, même si vous n'établissez qu'un seul feuillet T3. Ce formulaire sert à

dans une province ou un territoire autre que la province ou le territoire de résidence; dans un pays étranger.

Vous devez alors calculer le revenu de la fiducie provenant de chacune de ces sources afin de déterminer l'obligation fiscale à l'égard des impôts suivants :


l'impôt provincial ou territorial sur le revenu; la surtaxe fédérale, pour le revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt provincial ou territorial.

Vous devez déclarer le revenu tiré d'une entreprise pour chaque province, territoire ou pays étranger où l'entreprise avait un établissement stable pendant l'année d'imposition. Joignez à la déclaration une copie de cette répartition. En général, vous devriez déclarer tous les autres revenus pour la province ou le territoire de résidence de la fiducie. Le crédit fédéral pour impôt étranger d'une fiducie qui résidait dans une province autre que le Québec ou dans un territoire, le dernier jour de son année d'imposition, peut 50

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inscrire les totaux des montants les plus communs que vous avez indiqués dans tous les feuillets qui s'y rapportent. Produisez un seul formulaire T3 Sommaire pour la fiducie, sauf s'il s'agit d'une fiducie de fonds commun de placement. Lisez le verso du formulaire T3 Sommaire pour savoir comment le remplir. Vous trouverez un exemplaire de ce formulaire à la page 56.

du particulier ou de la société de personnes. Cette règle s'applique aussi à vos employés et vos mandataires. Toute personne qui contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, ou des deux à la fois. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

Numéro d'identification du bénéficiaire
Le numéro d'identification du bénéficiaire est l'un des suivants :


Comment remplir le feuillet T3
Dactylographiez ou écrivez en lettres majuscules les renseignements sur le feuillet. Déclarez tous les montants en dollars canadiens. Si un bénéficiaire privilégié fait un choix et qu'un autre revenu est aussi réparti à son profit, remplissez un feuillet T3 pour le revenu visé par le choix et un feuillet distinct pour tout autre revenu réparti. Vous trouverez les renseignements nécessaires pour remplir les cases 21 à 48 à l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires. Nom et adresse du bénéficiaire ­ Inscrivez les renseignements dans l'espace prévu. Si le montant est versé à un particulier, inscrivez son nom. S'il est versé à un bénéficiaire conjoint, inscrivez le nom des deux bénéficiaires. S'il est versé à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie, et non ceux des bénéficiaires individuels de cette fiducie. S'il est versé à une association, une organisation ou une institution, inscrivez le nom de l'entité. Inscrivez l'adresse complète du bénéficiaire, en indiquant la ville, la province ou le territoire ainsi que le code postal. Année ­ Indiquez, dans l'espace prévu en haut du feuillet, l'année d'imposition visée. Fin d'année de la fiducie ­ Utilisez un nombre de quatre chiffres pour indiquer l'année et un nombre de deux chiffres pour indiquer le mois qui correspondent à la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Remarque Pour des fins de commodité, nous avons rédigé les instructions qui suivent selon l'ordre numérique des cases. Toutefois, le feuillet peut comporter un ordre différent. Les cases les plus utilisées apparaissent en premier, suivi des cases génériques. Case 12 ­ Numéro d'identification du bénéficiaire Vous devez inscrire le numéro d'assurance sociale ou le numéro d'entreprise du bénéficiaire, ou le numéro de compte de la fiducie. Si vous n'avez pas le numéro, lisez la section intitulée « Numéro d'identification du bénéficiaire », sur cette page. Ne laissez pas cette case en blanc. Case 14 ­ Numéro de compte Vous devez inscrire le numéro de compte de la fiducie si nous lui en avons attribué un. Autrement, inscrivez « néant ». Ne laissez pas cette case en blanc. Pour des fins de sécurité, n'incluez pas le numéro de compte de la fiducie sur les copies que vous distribuez à un bénéficiaire. 51

le numéro d'assurance sociale (NAS), s'il s'agit d'un particulier (autre qu'une fiducie); le numéro d'entreprise (NE), s'il s'agit d'une société ou d'une société de personnes; le numéro de compte, s'il s'agit d'une fiducie.





Cette section explique les règles spéciales et les pénalités qui s'appliquent à l'utilisation du NAS ou du NE. Fiduciaire ­ Toute personne qui établit un feuillet de renseignements doit faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS du particulier, ou le NE de la société de personnes, qui recevra le feuillet. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir ce renseignement, vous serez passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournirez pas de NAS ou de NE sur le feuillet de renseignements. Cette pénalité ne s'applique pas si le particulier ou la société de personnes a demandé un NAS ou un NE mais ne l'avait pas encore reçu lorsque vous avez produit la déclaration. Bénéficiaire ­ Un particulier ou une société de personnes (autre qu'une fiducie) doit fournir son NAS ou son NE sur demande à toute personne qui établit un feuillet de renseignements en son nom. Si le particulier ou la société de personnes ne possède pas de NAS ou de NE, les règles suivantes s'appliquent :


le particulier ou la société de personnes doit demander, dans les 15 jours suivant votre demande, un NAS auprès d'un bureau de Ressources humaines et développement des compétences Canada ou un NE auprès de nous; lorsque le particulier ou la société de personnes reçoit son numéro, elle a 15 jours pour vous le communiquer.



Un particulier ou une société de personnes qui n'accède pas à une telle demande, quelle que soit la raison, est passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois qu'il ne fournit pas son numéro. Un bénéficiaire peut vous indiquer qu'il a demandé un NAS ou un NE mais ne l'a pas encore reçu, ou il peut refuser de vous fournir son numéro. Dans de tels cas, établissez quand même le feuillet de renseignements avant la date limite de production et inscrivez « néant » à la case 12. Si vous devez remplir un feuillet de renseignements, vous ne pouvez pas utiliser, communiquer ou permettre sciemment que soit communiqué le NAS ou le NE à une fin autre que celle prévue par la loi sans le consentement écrit

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Case 16 ­ Code du genre de feuillet Inscrivez l'un des codes suivants : Code 0 1 Genre de feuillet original modifié ou annulé

Case 26 ­ Autres revenus Inscrivez la partie du montant de la ligne 926 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. Vous devez inclure notamment :


les prestations consécutives au décès; les allocations de retraite; les revenus de pension, autres que des prestations de pension forfaitaires déjà incluses à la case 22; les revenus nets de location; les revenus nets d'entreprise, d'agriculture ou de pêche; les revenus d'intérêts. Remarques Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26, si ce montant inclut un revenu d'agriculture provenant de la disposition d'immobilisations admissibles qui sont des biens agricoles admissibles. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « immobilisations admissibles ­ biens agricoles admissibles » ainsi que la partie du montant qui est attribuée au bénéficiaire. Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26 si ce montant inclut un revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche provenant d'un organisme communautaire. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « revenus d'un travail indépendant aux fins du RPC » ainsi que le genre de revenu, soit « entreprise », « agriculture » ou « pêche ». Indiquez aussi la partie du montant qui est attribuée au bénéficiaire. Aucune autre note n'est nécessaire pour la case 26.

Si vous utilisez le code 1, lisez la section intitulée « Comment modifier, annuler ou produire en double un feuillet T3 », à la page 54. Case 18 ­ Code du bénéficiaire Pour préciser le genre de bénéficiaire, vous devez inscrire l'un des codes suivants (ne laissez pas cette case en blanc) : Code 1 2 3 4 Genre de bénéficiaire un particulier un bénéficiaire conjoint une société une association, une fiducie (dépositaire, curatelle, fiducie nominale ou succession), un cercle ou une société de personnes un gouvernement, une entreprise d'État, un organisme international, un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif ou une autre entité exonérée d'impôt ou encore un régime de revenu différé qui est exonéré d'impôt



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Notes Dans certains cas, vous devez inscrire des renseignements dans l'espace réservé aux notes qui se trouve sous les cases 14, 16 et 18 du feuillet T3. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez une feuille distincte et joignez-en une copie à chaque copie du feuillet. Case 21 ­ Gains en capital Inscrivez la partie du montant de la ligne 921 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire, multipliée par 2. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 21 si ce montant inclut des gains en capital provenant de biens étrangers. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez pour chaque pays étranger « revenu non tiré d'une entreprise aux fins du crédit pour impôt étranger », ainsi que la partie imposable du montant de la case 21 qui correspond à la disposition de biens étrangers. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 921 et 921-2, à la page 41. Case 23 ­ Montant réel des dividendes Inscrivez la partie du montant de la ligne 923 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), lisez les explications sur les cases 32 et 39 pour en savoir plus.

Case 30 ­ Gains en capital admissibles pour déduction Seule une fiducie personnelle doit remplir la case 30. Inscrivez la partie du montant de la ligne 930 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire, multipliée par 2. N'incluez pas le revenu d'agriculture tiré de la disposition d'immobilisations admissibles déjà inscrit dans l'espace réservé aux notes visant la case 26. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 30. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « biens agricoles admissibles » ou « actions admissibles de petite entreprise », selon le cas, ainsi que le montant admissible aux fins de la déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 930, à la page 42. Case 32 ­ Montant imposable des dividendes Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le montant des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables inscrit à la case 23, multiplié par 1,25. Case 39 ­ Crédit d'impôt fédéral pour dividendes Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 13,3333 % du montant de la case 32.

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Autres renseignements
L'espace « Autres renseignements » prévu au bas du feuillet T3 contient des cases où vous pouvez inscrire des codes et des montants, lorsqu'il s'agit de montants moins utilisés, comme le revenu étranger lié à une entreprise, les prestations consécutives au décès, le crédit d'impôt à l'investissement ou autres. Les cases ne sont pas prénumérotées comme celles apparaissant dans la partie supérieure du feuillet. Ainsi, inscrivez les codes applicables à chaque bénéficiaire. Si plus de six codes s'appliquent à un bénéficiaire, utilisez un feuillet T3 supplémentaire. Ne transcrivez pas à nouveau toute l'information sur ce feuillet. Inscrivez le nom et le numéro d'identification du bénéficiaire ainsi que le nom et le numéro de compte de la fiducie, et remplissez les cases requises dans l'espace « Autres renseignements ». Case 22 ­ Montants forfaitaires de prestations de pension Inscrivez la partie du montant de la ligne 922 de l'annexe 9 qui est attribuée à l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Case 24 ­ Revenu étranger tiré d'une entreprise Inscrivez la partie du montant de la ligne 924 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt). Remarques Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 24. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant de revenu tiré d'une entreprise, en dollars canadiens, pour chacun de ces pays. Case 25 ­ Revenu étranger non tiré d'une entreprise Inscrivez la partie du montant de la ligne 925 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt). Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 25. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant de revenu non tiré d'une entreprise, en dollars canadiens, pour chacun de ces pays. Case 31 ­ Revenu de pension admissible Inscrivez la partie du montant de la ligne 931 de l'annexe 9 qui est attribuée à l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est inclus à la case 26. Case 33 ­ Impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise Inscrivez la partie du montant de la ligne 933 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 33. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant d'impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise, en dollars canadiens, pour chacun de ces pays.

Case 34 ­ Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise Inscrivez la partie du montant de la ligne 934 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 34. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant d'impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise, en dollars canadiens, pour chacun de ces pays. Case 35 ­ Prestations consécutives au décès admissibles Inscrivez la partie du montant de la ligne 935 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. Ce montant est compris à la case 26. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 935, à la page 42. Case 37 ­ Pertes en capital sur les fonds réservés d'un assureur Inscrivez la partie du montant de la ligne 937 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire, multipliée par 2. Case 38 ­ Crédit d'impôt de la partie XII.2 Inscrivez la partie du montant de la ligne 938 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez les renseignements sur l'annexe 10, à la page 43. Cases 40 et 41 ­ Crédit d'impôt à l'investissement Remplissez les cases 40 et 41 seulement s'il s'agit d'une fiducie testamentaire ou d'un organisme communautaire. Si la fiducie a fait des dépenses admissibles dans différentes régions et que le pourcentage des crédits d'impôt à l'investissement diffère, remplissez un feuillet T3 distinct pour chaque crédit attribué au bénéficiaire. Case 40 ­ Investissement ou dépenses Inscrivez la partie du montant de la ligne 940 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. Case 41 ­ Crédit d'impôt Inscrivez la partie du montant de la ligne 941 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 41. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez le code qui s'applique à la dépense ou à l'investissement admissible. Vous trouverez ces codes sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Pour en savoir plus, lisez les explications sur les lignes 940 et 941, à la page 43. Case 42 ­ Montant nécessitant un rajustement du prix de base Inscrivez la partie du montant de la ligne 942 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. S'il s'agit d'un montant négatif, mettez-le entre parenthèses. Inscrivez un astérisque (*) à côté de tout montant apparaissant dans la case 42. 53

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Dans l'espace réservé aux notes, indiquez si le montant doit être ajouté au prix de base rajusté (PBR) du bien (lorsqu'il s'agit d'un montant négatif), ou déduit du PBR (lorsqu'il s'agit d'un montant positif). N'incluez pas les nouvelles unités émises à un bénéficiaire, en règlement de son droit à une distribution de revenu. Avisez-le plutôt du nombre et de la valeur des unités que vous lui avez émises. Remarque Une fiducie de fonds commun de placement qui inscrit un montant à la case 42 ne peut pas établir un feuillet de renseignements combiné. Un feuillet T3 distinct doit être établi pour chaque fonds. Case 45 ­ Autres crédits
Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement

Si vous produisez les feuillets sur support magnétique, suivez les spécifications techniques décrites sur notre site Web à www.arc.gc.ca/magnetique. Remettez deux copies papier au bénéficiaire, et conservez-en une (facultative) dans vos dossiers. Vous pouvez fournir aux bénéficiaires une version électronique de leurs feuillets T3. Pour recevoir ainsi leurs feuillets, les bénéficiaires doivent vous donner leur accord par écrit ou par courrier électronique.

Comment modifier, annuler ou produire en double un feuillet T3
Si vous constatez qu'un feuillet T3 contient une erreur avant de nous le transmettre, établissez un nouveau feuillet et détruisez les copies erronées ou modifiez le feuillet et apposez vos initiales à côté des modifications. Dans ces deux cas, inscrivez « 0 » à la case 16. Si vous constatez qu'un feuillet T3 contient une erreur après nous l'avoir transmis, envoyez-nous une lettre expliquant l'erreur avec les feuillets nécessaires selon les instructions ci-dessous. Feuillets modifiés ­ Si vous devez modifier des renseignements sur un feuillet, inscrivez les mêmes données que sur le feuillet original, sauf pour les changements nécessaires. Inscrivez « MODIFIÉ » en lettres majuscules en haut du feuillet modifié et « 1 » à la case 16. Envoyez deux copies du feuillet au bénéficiaire. Feuillets annulés ­ Si vous avez émis un feuillet T3 par erreur et que vous voulez l'annuler, envoyez-nous un autre feuillet comportant les mêmes données que l'original. Inscrivez « ANNULÉ » en lettres majuscules en haut du feuillet et « 1 » à la case 16. Envoyez deux copies du feuillet au bénéficiaire. Si vous avez produit le feuillet initial par voie électronique, vous pouvez nous envoyer vos modifications et annulations sous forme électronique au moyen d'un support dur (disquette, DVD-ROM ou CD-ROM). Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/magnetique. Envoyez vos modifications sous forme électronique à l'adresse suivante : Unité de traitement sur média électronique Centre de technologie d'Ottawa Agence du revenu du Canada Ottawa ON K1A 1A2 Feuillets en double ­ Si vous produisez un double d'un feuillet T3 pour remplacer un feuillet perdu ou détruit par le bénéficiaire, ne nous faites pas parvenir de copie. Inscrivez « DOUBLE » en lettres majuscules en haut du feuillet et envoyez deux copies au bénéficiaire. Remarque Si le feuillet T3 modifié ou annulé renferme des changements aux montants totaux des cases les plus utilisées, vous devez aussi nous faire parvenir un formulaire T3 Sommaire modifié. Pour en savoir plus, lisez les instructions au verso du formulaire T3 Sommaire.

Inscrivez la partie du montant de la ligne 945 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire.
Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement

Inscrivez la partie du montant de la ligne 945 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 45. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez « Terre-Neuve-et-Labrador R&D » ou « Yukon R&D », selon le cas, ainsi que le montant du crédit de la case 45. Case 46 ­ Revenu de pension admissible pour l'acquisition d'une rente pour un mineur Inscrivez la partie du montant du revenu de pension admissible indiqué à la ligne 946 de l'annexe 9 (ce montant est aussi compris à la case 26) qui est attribuée au bénéficiaire et qui peut être transférée à une rente de certaines personnes mineures. Case 47 ­ Allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER Inscrivez la partie du montant de l'allocation de retraite admissible indiqué à la ligne 947 de l'annexe 9 (ce montant est aussi compris à la case 26) qui est attribuée au bénéficiaire et qui peut être transférée à un RPA ou à un REER. Case 48 ­ Montant admissible des dons de bienfaisance Inscrivez la partie du montant des dons d'organismes communautaires indiqué à la ligne 948 de l'annexe 9 qui est attribuée au bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-5, Organismes communautaires.

Distribution du feuillet T3
Envoyez-nous les feuillets T3 avec le formulaire T3 Sommaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. N'agrafez pas le formulaire et les feuillets à la déclaration. Pour en savoir plus sur les adresses et les exigences en matière de production, lisez le chapitre 1, à la page 7. Envoyez deux copies du feuillet au bénéficiaire et conservez-en une (facultative) dans vos dossiers. 54

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Appendice A ­ Le feuillet T3 et le formulaire T3 Sommaire

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Index
Sujet Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu Page Abattement du Québec remboursable .................................... 120(2) ................................................................................................ 49
Actions admissibles de petite entreprise et biens agricoles admissibles ............................................................................... 110.6(1), (14), 248(1) ........................................................................ 29 Année d'imposition .................................................................... 104(23), 248, 249(1)b)....................................................................... 12 Annexe 1 ­ Dispositions d'immobilisations ............................................................................................................................................. 26 Annexe 8 ­ Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie ....................................................................................................................... 35 Annexe 9 ­ Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires ......... 104(13), (14), 108(1), 212(1)c), Règl. 2800...................................... 36 Annexe 10 ­ Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII ......................................................................................................................................................... 43 Annexe 11 ­ Impôt fédéral sur le revenu ................................................................................................................................................. 46 Annexe 12 ­ Impôt minimum .................................................................................................................................................................. 49 Autres crédits .......................................................................................................................................................................................... 25 Autres renseignements nécessaires ...................................................................................................................................................... 18 Autres revenus ............................................................................................................................................................................ 20, 41, 52 Autres revenus de placements ........................................................................................................................................................ 18, 35

Bénéficiaire admissible .......................................................................................................................................................................... 44
Bénéficiaire étranger ou assimilé .............................................. 210..................................................................................................... 44 Bénéficiaire non-résident ................................................................................................................................................................. 36, 45 Biens à usage personnel ............................................................. 40(2)g)(iii), 46, 54 ............................................................................. 30 Biens acquis avant 1972 ............................................................. 40(1), RAIR 24, 26(3), 26(7) ............................................................ 29 Biens agricoles admissibles ....................................................... 110.6(1), (14), 248(1) ........................................................................ 29 Biens culturels canadiens ........................................................... 39(1)a)(i.1), 118.1(10)....................................................................... 28 Biens étrangers ­ Formulaires à remplir .............................................................................................................................................. 17 Biens immeubles et biens amortissables .................................. 13(21), RAIR 20(1) ........................................................................... 30 Biens meubles déterminés ......................................................... 41, 54........................................................................................... 23, 31

Certificat de décharge ................................................................ 159(2), (3).......................................................................................... 16
Choix d'un bénéficiaire privilégié ............................................ 104(12), (14), (14.01), (14.02), (15), 108(1), Règl. 2800............ 39, 41 Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu (formulaire T2223) .......................................... 159(6.1), (7)....................................................................................... 34 Choix selon le paragraphe 164(6) ......................................................................................................................................................... 27 Choix selon le paragraphe 164(6.1) ...................................................................................................................................................... 27 Choix (tardif, modifié) ............................................................... 220(3.2), Règl. 600 ........................................................................... 16 Comment produire la déclaration ........................................................................................................................................................ 13 Comment remplir la déclaration NR4 ................................................................................................................................................. 46 Convention de retraite ............................................................... 248(1) ................................................................................................ 9 Crédit d'impôt à l'investissement (CII) ................................... 13(7.1), 37(1), 127(5), (12.3), 180............................................... 43, 49 Crédit d'impôt à l'investissement attribué .............................. 127(7) .......................................................................................... 43, 53 Crédit d'impôt de la partie XII.2 ............................................... 120(2) .................................................................................... 24, 42, 53 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière ............................................................................................................................................................................. 25 Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement ......................................................................................................................................... 25, 43, 54 Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement ...................................................................................... 25, 43, 54 Crédit d'impôt du Yukon pour exploration minière ......................................................................................................................... 25 Crédit d'impôt fédéral pour dividendes ................................. 121..................................................................................................... 46 Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales déductible................................................................. 127(3) ................................................................................................ 48 Crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 ...................................................................................................................... 24, 43, 53 Crédit fédéral pour impôt étranger .......................................... 20(11), (12), 126................................................................................ 48

Déclaration finale ................................................................................................................................................................................... 13 Déduction pour gains en capital ............................................... 110.6(12) ......................................................................... 24, 32, 42, 52 Déduction pour options d'achat de titres accordée à des employés ....................................................................... 164(6.1) ....................................................................................... 12, 27 Déductions relatives aux ressources ........................................ 20(1)v.1), 20(15), Règl. 1206(1), 1210 ............................................. 21

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Sujet

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu

Page

Définitions Administrateur ...................................................................................................................................................................................... 5 Apporter, apport ................................................................................................................................................................................... 5 Attribuer, attribution ............................................................................................................................................................................ 5 Auteur .................................................................................................................................................................................................... 5 Bénéficiaire ............................................................................................................................................................................................. 5 Bénéficiaire privilégié ........................................................................................................................................................................... 5 Bien exclu ............................................................................................................................................................................................... 5 Bien exonéré ........................................................................................................................................................................................... 5 Choisir, choix ......................................................................................................................................................................................... 5 Conjoint de fait ...................................................................................................................................................................................... 5 Disposition réputée ............................................................................................................................................................................... 5 Distribuer, distribution ........................................................................................................................................................................ 5 Don .......................................................................................................................................................................................................... 5 Don entre vifs ........................................................................................................................................................................................ 6 Entre vifs ................................................................................................................................................................................................ 6 Époux ...................................................................................................................................................................................................... 6 Exécuteur ............................................................................................................................................................................................... 6 Fiduciaire ............................................................................................................................................................................................... 6 Fiducie .................................................................................................................................................................................................... 6 Intérêt dévolu ........................................................................................................................................................................................ 6 Liquidateur ............................................................................................................................................................................................ 6 Répartir, répartition .............................................................................................................................................................................. 6 Résidence principale ............................................................................................................................................................................. 6 Testament ............................................................................................................................................................................................... 6 Testateur ................................................................................................................................................................................................. 6 Transaction sans lien de dépendance ................................................................................................................................................. 6 Dépenses engagées ou faites ..................................................... 40(1) .................................................................................................. 29 Disposition réputée .................................................................... 104(4), (5), (5.1), (5.2) ................................................................ 20, 32 Dispositions d'immobilisations ............................................................................................................................................................ 27 Distribution de biens aux bénéficiaires .................................... 104(5.3), 107(2), (2.1), (2.2), (4) ....................................................... 26 Distribution du feuillet T3 ..................................................................................................................................................................... 54 Dividendes non imposables reçus par la fiducie .................... 53(2), 83(1), (2), 104(20)................................................................... 35 Dons et dons de bienfaisance .................................................... 104(6), 118.1, 143(3.1)..................................................... 27, 31, 43, 54

Entente d'échelonnement du traitement ................................. 6(1)a), i), 6(11), (12), 248(1) ............................................................... 9 Équité et droits des clients ....................................................................................................................................................................... 3 Exemption de la règle des 21 ans .............................................. 108(1) ................................................................................................ 33 Feuillet T3 (remplir et distribuer) ......................................................................................................................................................... 51
Fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait ...................... 104(4)a), 108(1)................................................................................... 8 Fiducie d'employés .................................................................... 6(1)h), 104(6), 248(1)........................................................................ 10 Fiducie d'investissement à participation unitaire .................. 108(2) .................................................................................................. 8 Fiducie de fonds commun de placement ................................. 132(6), (6.1), (7), Règl. 4801, 4803 .................................................... 8 Fiducie en faveur de soi-même ................................................. 104(4)a), 248(1)................................................................................... 8 Fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur ..... 138.1.................................................................................................. 10 Fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait ........... 104(4)a), 248(1)................................................................................... 8 Fiducie non-résidente ....................................................................................................................................................................... 13, 50 Fiducie non testamentaire ......................................................... 108(1), 122 ........................................................................ 7, 12, 46, 47 Fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis ....................................................................... 122(2) ............................................................................................ 7, 46 Fiducie personnelle .................................................................... 248(1) .................................................................................................. 8 Fiducie personnelle déterminée ................................................ 251(1) .................................................................................................. 9 Fiducie principale ....................................................................... 149(1)o.4), Règl. 5001 ...................................................................... 10 Fiducie régie par un REER, un FERR ou un REEE ............................................................................................................................. 11 Fiducie réputée résidente .......................................................... 94(3) .................................................................................................... 8 Fiducie testamentaire ................................................................. 73, 108(1), 248(8), (9.1) .............................................. 7, 12, 16, 26, 46 Fonds 2 du CSRN ....................................................................... 12(10.2), 104(5.1), (6)b), 104(14.1), 248(1) ...................................... 19 Frais financiers et frais d'intérêts .............................................. 20(1)c), bb), 20(2.1)..................................................................... 20, 35

Gains en capital .......................................................................... 3, 38, 38.1, 39, 40, 138.1(3)............................................. 18, 27, 41, 52 Gains en capital imposables ...................................................... 3, 38, 39, 40(1), 104(21), (21.3) .................................................. 18, 27

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Gains en capital imposables admissibles à la déduction .......................................................................... 104(21), (21.1), (21.2), 110.6 ...................................................... 42, 52 Genres de fiducies .................................................................................................................................................................................. 7

Honoraires du fiduciaire ........................................................... 9(1), 20(1)bb)..................................................................................... 20 Identification et autres renseignements .............................................................................................................................................. 17
Impôt de la partie XII.2 .............................................................. 210 à 210.3 ........................................................................................ 43 Impôt de la partie XIII ................................................................ 212 à 217 ........................................................................................... 45 Impôt des non-résidents à payer .............................................. 212(1)c) ............................................................................................. 43 Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise ...................................................................... 104(22.1), 126(1)a)...................................................................... 42, 53 Impôt fédéral sur le revenu ................................................................................................................................................................... 46 Impôt minimum .......................................................................... 120.2, 127.5 à 127.55 .................................................................. 47, 49 Impôt payé par acomptes provisionnels ............................................................................................................................................. 24 Intérêts .......................................................................................... 161, 164(3), 248(11), Règl. 4300, 4301, 4302 .................................. 15

Maintien, entretien et impôts ­ Bénéficiaire ........................... 105(2) ................................................................................................ 21
Montant majoré des dividendes ............................................... 82(1)b) ............................................................................................... 36 Montant réel des dividendes de sociétés canadiennes imposables ............................................................................... 82(1), 260(5)................................................................................ 18, 35 Montant nécessitant un rajustement du prix de base ............ 53(1), (2)................................................................................. 31, 43, 53 Montants divers attribués .......................................................... 60j.1), 60l), 143(3.1).................................................................... 43, 54 Montants forfaitaires de prestations de pension .................... 60j), 104(27), (27.1) .......................................................................... 41

Nouvelles cotisations ................................................................. 152(3.1), (4), (4.1), (4.2), 244(14), (15) ............................................ 16 Numéro d'identification du bénéficiaire ................................. 162(5), (6), 237, 239(2.3) ............................................................ 51, 51 Obligations .............................................................................................................................................................................................. 30 Organisme à but non lucratif .................................................... 149(1)l), 149(5), (12)......................................................................... 10 Organisme communautaire ....................................................... 143..................................................................................................... 9 Paiements forfaitaires ................................................................ RAIR 40(1), (5), (7) .................................................................... 18, 46 Pénalités ....................................................................................... 162(1), (2), (7), 163(1), 238(1), Règl. 209 ........................................ 15 Pertes agricoles et de pêche ....................................................... 31, 111(1)c), d), 111(8)...................................................................... 23 Pertes autres qu'en capital d'autres années ............................ 111(1)a), 111(8)................................................................................. 23 Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE) .............................................................. 38c), 39(1)c), 39(10), 50(1) ............................................................... 21 Pertes en capital nettes d'autres années .................................. 3, 38, 39, 104(21), 111(1)b), 111(8) .................................................. 23 Pertes sur des biens meubles déterminés ................................ 41(2), (3)............................................................................................ 23 Prestations consécutives au décès ............................................ 104(28), 248(1)...................................................................... 20, 42, 53 Prix de base rajusté ..................................................................... 53, 54................................................................................................. 29 Production sur support magnétique .................................................................................................................................................... 13 Produit de disposition ................................................................ 54, 107(2), (4).................................................................................... 28 Programme de solution de problèmes ................................................................................................................................................. 63 Provisions relatives aux dispositions d'immobilisations ................................................................... 40(1)a)(iii) ......................................................................................... 31 Rajustements d'impôt ­ Paiements forfaitaires ..................... RAIR 40 ............................................................................................ 46
Redevances ................................................................................... 12(1)o) ............................................................................................... 20 Redevances à la Couronne .................................................................................................................................................................... 20 Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ......................................................................................................................... 20, 36, 54 Régimes de prestations aux employés ..................................... 6(1)g), (10), 12(1)n.1), 18(1)o), 32.1, 104(6), 248(1)........................ 9 Remboursement au titre des gains en capital ......................... 132..................................................................................................... 24 Répartitions et attributions ........................................................ 104(6), (13), (19), (20), (21), (22), (22.1), (27), (27.1), (29) ............. 36 Report de pertes, demande de .............................................................................................................................................................. 23 Résidence d'une fiducie ................................................................................................................................................................... 13, 50 Résidence principale .................................................................. 40(2)c), (4), 54, 107(2.01) ............................................................. 6, 30 Retenues d'impôt de la partie XIII des non-résidents ............ 212..................................................................................................... 45 Revenu d'agriculture .............................................................................................................................................................................. 19

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Revenu de distribution .............................................................. 210.2(2) ............................................................................................. 44 Revenu de dividende ................................................................. 82(1), 104(19).............................................................................. 35, 42 Revenu de location de biens immeubles ............................................................................................................................................. 19 Revenu de pêche ..................................................................................................................................................................................... 19 Revenu de pension (prestations) .............................................. 56(1)a)(i), 147(10)................................................................. 18, 41, 53 Revenu de pension admissible ................................................. 104(27), 118(7)............................................................................ 42, 53 Revenu de placements ..................................................................................................................................................................... 18, 35 Revenu de placements étrangers .................................................................................................................................................... 18, 35 Revenu fractionné ....................................................................... 120.4.................................................................................................. 14 Revenu imposable dans la fiducie ........................................................................................................................................................ 38 Revenu payé ou payable aux bénéficiaires non-résidents .... 104(13), 212(1)c)............................................................................... 40 Revenu payé ou payable aux bénéficiaires résidents ........................................................................................................................ 40 Revenu total réparti et attribué aux bénéficiaires ............................................................................................................................... 41

Sommaire des dispositions réputées (formulaire T1055) ..... 104(4), (5), (5.1), (5.2) ...................................................................... 32
Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial .......................................................... 120(1) ................................................................................................ 47

Total des pertes en capital transférées selon
le paragraphe 164(6) ........................................................................................................................................................................... 32 Total des revenus répartis et attribués aux bénéficiaires....................................................................................................................................................................... 22, 36, 41 Transferts de biens d'une fiducie à une autre ......................... 104(5.8) ............................................................................................. 34 Transferts et prêts de biens ........................................................ 56(4.1) à (4.3), 74.1(1), (2), 74.2, 74.3, 74.5, 248(25), 251, 252............................................................. 14

Unités de fonds commun de placement et autres actions .... 248(1) ................................................................................................ 30 Valeur des autres avantages aux bénéficiaires ...................... 105(1) ................................................................................................ 22

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Références

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es publications suivantes sont disponibles sur notre site Web à www.arc.gc.ca/formulaires. Vous pouvez aussi les obtenir en composant le 1 800 959-3376. T4004 Revenus de pêche

Formulaires
T88 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière pour 2003 et les années suivantes (particuliers) Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement ­ 2005 Sommaire des dispositions réputées Désignation d'un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers) Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies Crédit d'impôt du Yukon pour exploration minière Impôt sur le revenu fractionné Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement (particuliers) Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger

Bulletins d'interprétation
IT-96 Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités Crédit pour impôt étranger ­ Les fiducies et leurs bénéficiaires Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années Crédit pour impôt étranger Fiducies ­ Somme payable Allocations de retraite Fiducies ­ Revenu payable à des bénéficiaires Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou un disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte Fiducies ­ Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires Choix fait par un bénéficiaire privilégié Impôt payable par une fiducie non testamentaire Sens de l'expression « sans lien de dépendance » Résidence d'une fiducie ou succession Bénéficiaires non résidants d'une fiducie Pertes au titre d'un placement d'entreprise Régimes de prestations aux employés et fiducies d'employés, et le communiqué spécial qui s'y rapporte Prestations consécutives au décès Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas Fiducies ­ Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire ­ après 1987

T184 T1055 T1079 T1129 T1141 T1142

IT-201 IT-232 IT-270 IT-286 IT-337 IT-342 IT-369

T1199 T1206 T1232 T2036

IT-381 IT-394 IT-406 IT-419 IT-447 IT-465 IT-484 IT-502

T2038(IND) Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) T2203 T2209 T3A TX19 Impôts provinciaux et territoriaux pour 2005 ­ Administrations multiples Crédits fédéraux pour impôt étranger Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte Demande d'un certificat de décharge

Guides et feuilles de renseignements
RC4120 Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire RC4409 Conservation de registres T4011 T4037 T4041 T4061 Déclarations de revenus de personnes décédées Gains en capital Guide des conventions de retraite Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents

IT-508 IT-510 IT-511 IT-524

Circulaires d'information
77-16 78-5 78-10 82-6 92-1 Impôt des non-résidents Organismes communautaires Conservation et destruction des livres et des registres Certificat de décharge Lignes directrices concernant l'acceptation des choix tardifs, modifiés ou révoqués

RC4169 Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers P113 T4040 T4003 Les dons et l'impôt REER et autres régimes enregistrés pour la retraite Revenus d'agriculture

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Comment communiquer avec nous?
es renseignements que vous fournissez lorsque vous produisez une déclaration de fiducie sont confidentiels. Pour cette raison, nous devons suivre une procédure avant de communiquer des renseignements relatifs à une fiducie. Seul le fiduciaire (ou un représentant légal qui produit une déclaration, tel un exécuteur, un administrateur, un cessionnaire, un séquestre ou un liquidateur) ou son représentant autorisé pourra recevoir des renseignements relatifs à une fiducie. Les représentants autorisés pourraient être des avocats, des comptables ou des spécialistes en déclarations agissant au nom du fiduciaire. La loi ne nous permet pas de fournir aux bénéficiaires des renseignements qui se rapportent à la fiducie. Nous pouvons seulement leur fournir les renseignements se rapportant à leur situation fiscale personnelle.

Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli. Vous pouvez joindre le formulaire à la déclaration T3 de la fiducie, mais ne l'agrafez pas à la déclaration. Fournissez les renseignements suivants lorsque vous donnez ou annulez une autorisation :


L

le nom, l'adresse et le numéro de compte de la fiducie; le nom et le numéro de téléphone de votre représentant (seule la raison sociale de l'entreprise ou de la société de personnes doit apparaître sur le formulaire, à moins que l'autorisation ne s'applique qu'à un membre en particulier); l'année ou les années d'imposition auxquelles l'autorisation ou l'annulation s'applique; votre signature et votre titre en tant que personne autorisée à signer (fiduciaire, exécuteur, administrateur ou liquidateur), ainsi que votre numéro de téléphone et la date.





Demande de renseignements au téléphone
Si vous nous appelez, nous vous demanderons de fournir les renseignements suivants :


votre nom, votre adresse et la date de votre nomination comme fiduciaire; une confirmation qu'une copie du testament, de l'acte de fiducie ou des lettres d'administration nous a déjà été envoyée. Sinon, vous devrez nous en fournir une copie ou une autre preuve avant que nous puissions vous communiquer les renseignements demandés. Si vous désirez recevoir des renseignements relatifs à la cotisation de la déclaration de la fiducie, nous pourrions aussi vous demander des renseignements sur la déclaration; la date à laquelle votre entreprise a été nommée fiduciaire, si vous êtes un employé d'un fiduciaire qui est une société.

Envoyez-nous une autorisation écrite ou un formulaire distinct pour chaque représentant désigné ou chaque demande d'annulation se rapportant à une ou plusieurs années d'imposition. Veuillez noter que même si vous autorisez un nouveau représentant, vos autorisations précédentes resteront en vigueur jusqu'à ce que vous nous demandiez de les annuler.



Envoi de renseignements par télécopieur
Vous pouvez utiliser le service de télécopie, mais seulement pour la correspondance. Puisque ce service fonctionne à partir d'un réseau téléphonique, nous ne pouvons pas être tenus responsables des documents incomplets, illisibles ou mal acheminés.



Programme de solution de problèmes
Nos employés de la Section des demandes de renseignements généraux s'engagent à résoudre vos problèmes et à répondre à vos questions concernant l'impôt, en vous fournissant un service juste, exact, rapide, courtois et confidentiel. Si le problème n'est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur du Programme de solution de problèmes à votre bureau des services fiscaux. Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est de trouver une solution à votre problème dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire dans ce délai (par exemple, si votre cas est complexe), nous communiquerons avec vous pour en discuter et pour vous dire quand vous devriez obtenir une réponse.

S'il s'agit d'un appel téléphonique de l'un de vos représentants, il devra nous fournir, en plus des renseignements sur la fiducie, des preuves que vous l'autorisez à recevoir des renseignements. Si vous avez accès à un téléimprimeur, vous pouvez téléphoner sans frais à notre service de renseignements bilingue, au 1 800 665-0354, pendant les heures de service normales.

Comment donner ou annuler une autorisation
Pour donner une autorisation ou en annuler une que vous nous avez déjà donnée, faites-nous parvenir une demande écrite à cette fin ou le formulaire T1013,

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Faites-nous part de vos suggestions
Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Direction des services à la clientèle Agence du revenu du Canada 750 chemin Heron Ottawa ON K1A 0L5