Free untitled - Canada

Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada

RC4027 (F) Rév.10

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

C

e guide explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) du Canada s'applique aux non-résidents qui font affaire au Canada. Il énonce des lignes directrices pour vous aider à déterminer si vous exploitez une entreprise au Canada et contient des renseignements sur la façon de vous inscrire, de facturer, de consigner, de calculer et de verser la TPS/TVH. Il donne aussi des renseignements détaillés sur l'application de la TPS/TVH à des activités commerciales particulières exploitées par les non-résidents du Canada. Remarque Tous les montants dont il est question dans ce guide sont en dollars canadiens. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

La TPS/TVH et le Québec
Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692 (au Canada ou aux États-Unis) ou au 1-418-659-4692 (à l'extérieur du Canada ou des États-Unis). Consultez aussi la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à www.revenu.gouv.qc.ca.

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à www.arc.ca/substituts ou composez le 1-800-959-3376. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368.

The English version of this guide is called Doing Business in Canada ­ GST/HST Information for Non-Residents. www.arc.gc.ca

Quoi de neuf?

N

ous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n'avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d'autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Taxe de vente harmonisée de l'Ontario
Le 1 juillet 2010, l'Ontario a harmonisé sa taxe de vente au détail avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée en Ontario au taux de 13 % (5 % pour la partie fédérale et 8 % pour la partie provinciale).
er

Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique
Le 1 juillet 2010, la Colombie-Britannique a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique au taux de 12 % (5 % pour la partie fédérale et 7 % pour la partie provinciale).
er

Changement de taux de la taxe de vente harmonisée de la Nouvelle-Écosse
Le 1 juillet 2010, la Nouvelle-Écosse a augmenté son taux de la taxe de vente harmonisée pour le porter à 15 % (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).
er

Déclarations obligatoires par voie électronique
Selon les modifications proposées, pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2010, vous devrez peut-être produire vos déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou allez à www.arc.gc.ca/tpstvh.

Règles sur le lieu de fourniture
Les règles sur le lieu de fourniture ont changé. Pour en savoir plus, lisez « Règles sur le lieu de fourniture », à la page 21.

www.arc.gc.ca

Table des matières
Page Définitions ........................................................................... Qu'est-ce que la TPS/TVH? .............................................. Qui paie la TPS/TVH? ........................................................ Qui perçoit la TPS/TVH? ................................................... Fournitures taxables ........................................................... Fournitures taxables aux taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % .............................................................................. Fournitures détaxées ........................................................... Fournitures exonérées........................................................ Comment déterminer votre statut de résident ou de non-résident du Canada ................................................ Particuliers............................................................................ Personnes autres que les particuliers ................................ Établissement stable ............................................................ Exploitez-vous une entreprise au Canada? .................... Qu'entendons-nous par exploiter une entreprise?.......... Qu'entendons-nous par exploiter une entreprise au Canada? ....................................................................... Devez-vous vous inscrire? ................................................ Petit fournisseur................................................................... Inscription volontaire.......................................................... Numéro d'entreprise........................................................... Dépôt de garantie ................................................................ Congrès étrangers................................................................ Calcul de votre taxe nette .................................................. Crédits de taxe sur les intrants ......................................... TPS/TVH payable et non payée........................................ Délai pour demander les CTI............................................. CTI pour les remboursements et les allocations payés aux employés et aux associés ......................................... CTI relatifs aux importations au Canada ......................... Transmission des CTI.......................................................... Méthodes simplifiées de comptabilité ........................... Méthode simplifiée pour demander des CTI................... Méthode rapide de comptabilité ....................................... Production de vos déclarations de TPS/TVH ................ Périodes de déclaration....................................................... Dates d'échéance des déclarations et des versements .... Production de déclarations nulles ..................................... Remplir votre déclaration de TPS/TVH........................... Comment produire votre déclaration de TPS/TVH ....... Qui doit verser des acomptes provisionnels?................ Pénalités et intérêts ............................................................ Pénalités ................................................................................ Intérêts................................................................................... Livres comptables ............................................................... 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 9 9 9 10 10 10 11 11 11 11 12 12 12 12 12 13 13 13 14 14 16 17 17 17 18 18 18 19 20 20 20 20 Remboursements au point de vente ............................... Règles sur le lieu de fourniture ....................................... Vente de biens...................................................................... Fournitures de services....................................................... Immeubles et services liés aux immeubles ...................... Bien meuble incorporel ...................................................... Produits importés au Canada........................................... Calculer la taxe .................................................................... Moment du paiement ......................................................... Produits transférés dans une province participante....... Importations temporaires .................................................. Moyens de transport importés temporairement............. Importation par des exportateurs de services de traitement ......................................................................... Produits importés par la poste ou par messager ............ Procédures de remboursement ......................................... Procédures spéciales de remboursement ......................... Services et biens meubles incorporels importés au Canada......................................................................... Fournitures entre succursales............................................ Importation par la poste ou par messager de publications visées par règlement............................... Publications visées par règlement..................................... Sollicitation de ventes......................................................... Traitement douanier des publications importées par la poste ....................................................................... Envois en nombre de publications expédiés directement....................................................................... Envois en nombre sans adresse particulière et non expédiés par la poste ou par messager ................. Importations occasionnelles .............................................. Échantillons.......................................................................... Exportation du Canada...................................................... Preuve de résidence et d'inscription à la TPS/TVH....... Produits exportés ................................................................ Services exportés ................................................................. Biens meubles incorporels exportés.................................. Transporteurs étrangers .................................................... Fournitures achetées par des transporteurs étrangers non-inscrits à la TPS/TVH ............................................. Service de réparations d'urgence ...................................... Livraisons directes ............................................................. Livraisons directes à des personnes inscrites .................. Livraisons directes à des personnes non-inscrites .......... Transfert de produits à un transporteur ou à un entrepôt ....................................................................... Produits conservés par des fournisseurs inscrits............ Produits exportés ultérieurement ..................................... Événements et fournitures non admissibles aux règles de livraison directe ....................................... Page 21 21 21 21 23 23 23 24 24 24 24 25 25 25 25 26 26 26 27 27 27 28 28 29 29 29 29 29 29 30 31 32 32 32 32 33 33 33 34 34 34

4

www.arc.gc.ca

Page Remboursement de la TPS/TVH...................................... Remboursement pour des produits exportés .................. Production d'oeuvres artistiques destinées à l'exportation...................................................................... Services d'installation ......................................................... Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés ............................................................ Questions et réponses ........................................................ 34 34 34 35 35 35 Exemple d'une entente de cession du droit au remboursement.......................................................... Importations non taxables ................................................ Bureaux des services fiscaux ............................................ Pour en savoir plus ............................................................

Page 38 38 42 43

www.arc.gc.ca

5

Définitions
Activité commerciale ­ Une activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par certaines personnes. Elle ne comprend pas les activités suivantes :


Fourniture taxable ­ Une fourniture taxable est la fourniture de produits et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont assujettis à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées). Inscrit ­ Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être. Institution publique ­ Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré pour l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité. Organisme de services publics (OSP) ­ Il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu, organisme à but non lucratif, municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université. Personne ­ Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association, une commission ou toute autre organisation. Petit fournisseur ­ Un petit fournisseur est une personne dont les fournitures taxables à l'échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d'un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils. Provinces participantes ­ Les provinces participantes sont la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador. Trimestre civil ­ Un trimestre civil est une période de trois mois consécutifs se terminant le dernier jour des mois suivants : mars, juin, septembre et décembre.

la réalisation de fournitures exonérées; l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle, ou par une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur. Année civile ­ L'année civile est une année qui commence er le 1 janvier et qui se termine le 31 décembre. Biens ­ Les biens comprennent tout bien, que ce soit un bien meuble ou un immeuble, tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part. Un bien ne comprend pas l'argent. Crédit de taxe sur les intrants (CTI) ­ Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent pour des produits et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales. Exercice ­ Un exercice est l'année d'imposition d'une personne ou lorsqu'une personne a exercé un choix pour que son exercice ne corresponde pas à son année d'imposition, la période choisie par la personne pour être son exercice. Fourniture ­ Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation ou aliénation. Fourniture détaxée ­ Une fourniture détaxée est la fourniture d'un nombre limité de produits et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur la fourniture de ces produits et services. Toutefois, les inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les achats et dépenses liés à ces fournitures. Fourniture exonérée ­ Une fourniture exonérée est la fourniture de produits et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les dépenses liées à la réalisation de ces fournitures.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

L

a taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi aux fournitures d'immeubles (terrain et bâtiment) et aux biens incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d'Internet et payés séparément. Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS.

6

www.arc.gc.ca

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH (consultez le tableau ci-dessous). Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Le 1 juillet 2010, l'Ontario a harmonisé sa taxe de vente au détail avec la TPS pour introduire la TVH en Ontario au taux de 13 % (5 % pour la partie fédérale et 8 % pour la partie provinciale). Le 1 juillet 2010, la Colombie-Britannique a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la TVH en Colombie-Britannique au taux de 12 % (5 % pour la partie fédérale et 7 % pour la partie provinciale). De plus, le 1 juillet 2010, la Nouvelle-Écosse a augmenté son taux de la TVH pour le porter à 15 % (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale). En raison de ces changements récents, le taux de la TVH peut changer selon la province. Le tableau ci-dessous er présente les taux applicables depuis le 1 janvier 2008. Taux de la TPS/TVH
Avant le 1 juillet 2010
er

Qui perçoit la TPS/TVH?
Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de produits et services qu'ils fournissent à leurs clients. Pour en savoir plus, lisez « Devez-vous vous inscrire? », à la page 10. Exception Dans certaines situations, vous n'êtes pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d'immeubles (par exemple, si le vendeur est un non-résident du Canada). L'acheteur pourrait plutôt avoir à nous verser la taxe directement. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

er

er

Fournitures taxables
a plupart des produits, services et biens incorporels (y compris ceux qui sont détaxés) fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

er

L

Fournitures taxables aux taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %
Voici des exemples de fournitures de produits et services taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % :

Le 1 juillet 2010 ou après TVH de 13 % TVH de 12 % TVH de 15 % TVH de 13 %

er



la vente et la location d'immeubles commerciaux; la vente et la location d'automobiles; les réparations d'automobiles; le transport en taxi et en limousine; les services juridiques et de comptabilité; les publications comme les livres, les revues et les périodiques; les droits d'exploitation d'une franchise; l'hébergement dans un hôtel.

Ontario ColombieBritannique Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-etLabrador Territoires et les autres provinces au Canada

TPS de 5 % TPS de 5 % TVH de 13 % TVH de 13 % TVH de 13 %





TVH de 13 %



TPS de 5 %

TPS de 5 %

Fournitures détaxées
Certaines fournitures sont détaxées selon la TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH au taux de 0 % s'applique. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour ceux-ci. Voici quelques exemples de fournitures détaxées :


Qui paie la TPS/TVH?
Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de produits et services (sauf sur les fournitures détaxées). La TPS/TVH s'applique également à la plupart des fournitures de biens meubles incorporels et certaines fournitures d'immeubles. Toutefois, les Indiens et certains groupes et organisations (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

les produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes; les produits agricoles comme le blé, les céréales, la laine brute et le tabac non traité; les médicaments sur ordonnance et les frais de préparation d'ordonnances;





www.arc.gc.ca

7



les appareils médicaux comme les appareils auditifs et les dents artificielles; les exportations (la plupart des produits et services pour lesquels vous facturez et percevez la TPS/TVH au Canada sont détaxés lorsqu'ils sont exportés); le transport aérien international de passagers, sauf à destination du territoire continental des États-Unis et des îles de Saint-Pierre et Miquelon; les services de transport international de marchandises à une destination canadienne précisée par l'expéditeur; les services de transport international de marchandises vers l'étranger, lorsque les frais exigés pour les services sont de 5 $ ou plus.

Produits et services taxables et exonérés
Taxables Exonérés





Percevez la TPS/TVH (pour les fournitures détaxées, le taux de taxe est de 0 %).

Ne percevez pas la TPS/TVH.





Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants.

Vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants.

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou due sur les achats faits par votre entreprise et utilisé en vue de fournir des produits et services taxables (y compris les fournitures détaxées).

Comment déterminer votre statut de résident ou de non-résident du Canada

Fournitures exonérées

C


ertaines fournitures sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie qu'elles ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures de biens et services et vous ne demandez pas de crédit de taxe sur les intrants. Voici quelques exemples de fournitures exonérés : la plupart des services de santé et des services médicaux et dentaires qui sont dispensés pour des raisons médicales par des médecins ou des dentistes autorisés; le péage des ponts, des routes et des traversiers (le péage des traversiers est détaxé si le traversier est en provenance ou à destination d'un endroit à l'extérieur du Canada); la plupart des services d'enseignement, comme les cours fournis par une école de formation professionnelle menant à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme qui permet l'exercice d'un métier ou d'une profession; la plupart des services fournis par des institutions financières; la location de logements résidentiels à long terme (un mois ou plus).

C


ette section renferme des lignes directrices qui vous aideront à déterminer si vous êtes un résident ou un non-résident du Canada aux fins de la TPS/TVH.

Particuliers
Nous déterminons votre lieu de résidence selon : la durée et le but de votre séjour à l'étranger; vos liens de résidence avec le Canada; vos liens de résidence ailleurs; la régularité et la durée de vos visites au Canada.





Par exemple, si vous avez une habitation, un conjoint et des personnes à charge, des biens meubles et des liens sociaux au Canada, vous êtes probablement considéré comme un résident du Canada. De plus, les employés du gouvernement vivant à l'étranger sont considérés comme des résidents du Canada aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3.4, Résidence, et le bulletin d'interprétation IT-221R3, Détermination du statut de résidence d'un particulier.





8

www.arc.gc.ca

Personnes autres que les particuliers
Une personne autre qu'un particulier comprend une société, une société de personnes, une fiducie ou une succession, ou toute autre organisation comme un syndicat, un club, une association ou une commission. Dans les exemples suivants, les personnes sont considérées comme des résidents du Canada aux fins de la TPS/TVH :


L'établissement stable d'une personne signifie :


soit le lieu fixe d'affaires de cette personne (y compris le siège de direction, la succursale, le bureau, l'usine ou l'atelier, les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les terres à bois ou tout autre lieu où l'on extrait des ressources naturelles), où celle-ci effectue des fournitures de produits ou de services; soit le lieu fixe d'affaires d'une autre personne (sauf un courtier, un commissaire général ou un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise) qui, au Canada, est le mandataire de cette personne et par l'entremise de laquelle elle fournit des produits et des services dans le cours normal de son entreprise.

une société qui a été fondée au Canada ou qui poursuit ses activités exclusivement au Canada; une société de personnes, une organisation comme une société non dotée de la personnalité morale, un club, une association, ou un organisme ou une succursale de l'une de ces entités est considéré comme un résident, si le membre ou la majorité des membres qui en assurent la gestion et le contrôle sont, pour la période visée, des résidents du Canada; le syndicat ouvrier qui exerce ses activités syndicales au Canada et qui a une unité ou une section locale pendant la période visée.







Si vous êtes un résident du Canada mais que vous avez un établissement stable à l'étranger, nous considérons que vous êtes un non-résident du Canada seulement en ce qui concerne les activités exercées par l'entremise de cet établissement. La question de savoir si une personne possède un établissement stable au Canada est une question de fait qui doit être considérée à la lumière de tous les facteurs pertinents. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-208, Sens de l'expression établissement stable au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

Il se peut qu'une société qui n'est pas dotée de la personnalité morale au Canada soit considérée comme un résident du Canada selon les principes juridiques généraux. Une telle personne est également considérée comme un résident du pays où se trouve son appareil central de gestion et de contrôle. Les facteurs servant à déterminer si un organisme possède un appareil central de gestion ou de contrôle comprennent le lieu où :


les administrateurs vivent et tiennent leurs réunions; les actionnaires vivent et tiennent leurs réunions; les gestionnaires vivent et tiennent leurs réunions; l'organisme exerce ses activités et ses opérations principales et tient ses livres comptables.

Exploitez-vous une entreprise au Canada?
pour déterminer si vous L' une des étapes importantes la TPS/TVH est d'établir si êtes tenu de vous inscrire à vous exploitez une entreprise au Canada. Les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada doivent s'inscrire à la TPS/TVH s'ils font des fournitures taxables au Canada et qu'ils ne sont pas des petits fournisseurs. Remarque Une personne non-résidente n'est pas nécessairement considérée comme une personne qui exploite une entreprise au Canada aux fins de l'impôt sur le revenu simplement parce qu'elle est considérée comme une personne qui exploite une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH. De même qu'une personne qui est considérée comme une personne qui exploite une entreprise au Canada aux fins de l'impôt sur le revenu n'est pas nécessairement considérée comme une personne qui exploite une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH.

Généralement, une fiducie est résidente du pays où vit le fiduciaire qui la gère et la contrôle. Si la fiducie est gérée et contrôlée par plusieurs fiduciaires, elle est résidente du pays où réside la majorité des fiduciaires.

Établissement stable
Même si des personnes sont considérées comme des non-résidents selon un des facteurs mentionnés précédemment, elles peuvent être considérées comme des résidents du Canada relativement aux activités qu'elles exercent dans un établissement stable situé au Canada.

www.arc.gc.ca

9

Qu'entendons-nous par exploiter une entreprise?
Une entreprise peut être une profession, un métier, un commerce, une manufacture ou toute affaire ou activité à but lucratif ou non, ainsi que toute activité exercée de façon régulière ou continue qui comporte la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable. Cela n'inclut aucune activité relative à une charge ou à un emploi. Le sens du terme entreprise ne se limite pas aux exemples mentionnés ci-dessus, mais comprend aussi le sens courant attribué à ce terme. Exploiter une entreprise signifie que l'activité de l'entreprise est exercée de façon régulière ou continue. Chaque cas est évalué individuellement en fonction, par exemple, des activités antérieures exercées et des intentions.

Devez-vous vous inscrire?

V


ous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

vous fournissez des produits et services taxables (y compris des produits et services détaxés) au Canada dans le cadre d'une activité commerciale au Canada et vous n'êtes pas un petit fournisseur; vous effectuez des fournitures taxables de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada, même si vous êtes un petit fournisseur; vous êtes l'hôte d'un congrès au Canada, et plus de 25 % des délégués sont des résidents du Canada; vous n'êtes pas un petit fournisseur et vous sollicitez des ventes de livres, de journaux, de revues, de périodiques ou d'autres publications imprimées semblables au Canada ou vous offrez en vente ces produits au Canada soit par l'entremise d'un employé ou d'un mandataire, soit au moyen d'une publicité visant le marché canadien, et vous envoyez les publications par la poste ou par messager à l'acquéreur à une adresse au Canada. Remarque Les personnes déjà inscrites à la TPS sont automatiquement inscrites à la TVH.





Qu'entendons-nous par exploiter une entreprise au Canada?
Après avoir établi que vous exploitez une entreprise, vous devez déterminer si vous le faites au Canada. Vous pouvez exploiter une entreprise au Canada même si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada. La question de savoir si une personne exploite une entreprise au Canada est une question de fait qui doit être considérée à la lumière de tous les facteurs pertinents. Voici les facteurs qui sont pris en considération pour déterminer si une personne non-résidente exploite une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH dans une situation donnée :


l'endroit où se trouvent les mandataires ou les employés du non-résident; l'endroit où la livraison a lieu; l'endroit où le paiement est fait; l'endroit où les achats sont faits ou les éléments d'actifs sont acquis; l'endroit où les transactions sont sollicitées; l'endroit où se trouvent les éléments d'actifs ou les stocks de produits; l'endroit où les marchés sont conclus; l'endroit où se trouve un compte bancaire; l'endroit où le nom et l'entreprise du non-résident figurent dans un annuaire; l'endroit où se trouve une succursale ou un bureau; l'endroit où le service est exécuté; l'endroit où a lieu la fabrication ou la production.







Les sociétés, les personnes morales et les sociétés de personnes doivent s'inscrire à la TPS/TVH en tant qu'entité unique. Habituellement, les succursales et les divisions ne peuvent pas s'inscrire séparément. Toutefois, si vous avez des divisions ou des succursales qui sont dotées de systèmes comptables distincts et qui peuvent être distinguées par la nature de leurs activités ou leur emplacement, vous pouvez demander qu'elles produisent des déclarations de TPS/TVH distinctes en nous faisant parvenir le formulaire dûment rempli GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH. Pour obtenir ce formulaire, visitez le site Web à l'adresse www.arc.gc.ca/tpstvhpub ou communiquez avec votre bureau des services fiscaux, dont vous trouverez les coordonnées à la page 42. Vous n'avez pas à vous inscrire dans les situations suivantes :




vous êtes un non-résident qui n'exploite pas d'entreprise au Canada (sauf si vous effectuez des fournitures taxables de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada); vous êtes un non-résident qui vend des immeubles taxables situés au Canada autrement que dans le cours normal d'une entreprise.



Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-051R2, Exploitation d'une entreprise au Canada.

Pour en savoir plus sur l'inscription ou pour vous inscrire, communiquez avec votre bureau des services fiscaux, dont vous trouverez les coordonnées à la page 42.

10

www.arc.gc.ca

Petit fournisseur
Vous êtes un petit fournisseur si vous remplissez l'une des conditions suivantes :




vous êtes un propriétaire unique et le total des recettes provenant des fournitures taxables de toutes vos entreprises (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils ou au cours d'un seul trimestre; vous êtes une société de personnes ou une société (personne morale) et le total des recettes provenant de vos fournitures taxables (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils ou au cours d'un seul trimestre; vous êtes un organisme de services publics et le total des recettes qui proviennent des fournitures taxables découlant de toutes les activités de l'organisme ne dépasse pas 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils. Un seuil de recettes brutes s'applique aussi aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous concluez une convention qui prévoit la fourniture de biens meubles incorporels, comme une propriété intellectuelle, qui, selon le cas : ­ seront utilisés au Canada; ­ seront rapportent à des immeubles situés au Canada; ­ seront rapportent à des produits normalement situés au Canada; ­ seront rapportent à des services qui seront rendus au Canada.





Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez être inscrit pour au moins un an. Vous pouvez demander des crédits de taxes sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous utilisez dans le cadre de vos activités commerciales. Si vous êtes un petit fournisseur qui s'inscrit volontairement, vous devez facturer, percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de produits et services (autres que les fournitures détaxées).

Numéro d'entreprise
Si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH ou que vous choisissez de le faire volontairement, communiquez avec votre bureau des services fiscaux pour demander un numéro d'entreprise (NE). Vous devrez remplir le formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise (NE), et l'envoyer à l'un des bureaux des services fiscaux désignés pour les non inscrits, énumérés à la page 42. Ainsi, dans le cas d'une société de personnes, c'est celle-ci qui doit s'inscrire et non chacun des associés. Le NE est un numéro unique qui s'applique à quatre de nos principaux comptes d'affaires des entreprises, soit ceux de l'impôt sur le revenu des sociétés, des retenues sur la paie, de la TPS/TVH et des importations-exportations. Il identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec nous. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Dans tous ces cas, le total des recettes provenant de fournitures taxables désigne vos recettes à l'échelle mondiale provenant de vos fournitures de biens et services qui sont assujetties à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées) ou qui le seraient si elles étaient fournies au Canada. Vous devez également inclure dans ce calcul le total des recettes provenant de fournitures taxables de tous vos associés, mais n'inclut pas l'achalandage, les ventes de services financiers et d'immobilisations. Remarque Si le total de vos recettes provenant de fournitures taxables dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils, vous cessez d'être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Inscription volontaire
Même si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire parce que vous êtes un petit fournisseur ou parce que vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous répondez à l'un des critères suivants :


Dépôt de garantie
Si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada ou si vous effectuez des fournitures au Canada uniquement au moyen du lieu fixe d'affaires d'une autre personne et que vous demandez d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez déposer une garantie. Le montant initial du dépôt de garantie correspond à 50 % de la taxe nette estimée (montant négatif ou positif) au cours des 12 mois suivant l'inscription. Pour les années suivantes, le montant du dépôt de garantie correspond à 50 % de votre taxe nette réelle au cours des 12 mois précédents, que ce montant soit positif ou négatif. Le maximum que nous pouvons exiger à titre de garantie est de 1 million de dollars, et le minimum est de 5 000 $.

vous exercez une activité commerciale au Canada; vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous sollicitez régulièrement des commandes de produits (sauf les produits visés par règlement) devant être exportés ou livrés au Canada; vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous concluez une convention qui prévoit la prestation de services au Canada;



www.arc.gc.ca

11

Le dépôt de garantie peut être un montant en espèces, un chèque certifié, un mandat ou une obligation admissible. Si vous payez en espèces ou en quasi-espèces (chèques certifiés, mandats, etc.), cet argent pourrait être employé afin de payer d'autres dettes existantes que vous auriez envers l'Agence du revenu du Canada au moment où le titre de garantie est libéré. Nous n'acceptons pas les obligations non transférables, comme les Obligations d'épargne du Canada. Pour connaître les exigences actuelles visant les dépôts de garantie, communiquez avec un bureau des services fiscaux, dont la liste se trouve à la page 42. Remarque Tous les dépôts de garantie doivent être faits en dollars canadiens. Exception Si vous estimez que vos ventes ou vos fournitures de produits et services taxables au Canada ne dépasseront pas 100 000 $ par année et que votre TPS/TVH nette sera comprise entre 3 000 $ à verser et 3 000 $ de remboursement par année, un dépôt de garantie n'est pas nécessaire.

Pour en savoir plus sur les congrès étrangers, consultez le guide RC4036, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès, ou la brochure RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents.

Calcul de votre taxe nette

S


i vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez calculer la taxe nette pour chaque période de déclaration et l'inscrire dans votre déclaration de TPS/TVH. Pour ce faire, vous devez calculer les deux montants suivants : le montant de TPS/TVH que vous avez perçu ou facturé; le montant de TPS/TVH payé ou payable sur les achats utilisés dans vos activités commerciales.

Congrès étrangers
Si vous parrainez un congrès étranger, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre seule activité commerciale au Canada est de procéder à des ventes de droits d'entrée ou lié à des fournitures pour le congrès ou à la location d'espaces d'exposition. Toutefois, si vous vendez des livres, des affiches, du matériel éducatif, ou autres articles lors du congrès étranger, vous pourriez être en mesure ou vous pourriez être tenu de vous inscrire à la TPS/TVH. Remarque Parrainer un congrès étranger signifie la personne qui convoque le congrès et y fournit les droits d'entrée. Elle est souvent appelée l'hôte du congrès. Une personne qui soutient le congrès financièrement ou par d'autres moyens de commandites ne parraine pas le congrès aux fins de la TPS/TVH. Un congrès étranger est un congrès tenu au Canada si les conditions suivantes sont réunies :


La différence entre ces deux montants, plus ou moins les redressements, correspond soit au montant de TPS/TVH que vous devez verser, soit au montant de votre remboursement. C'est votre taxe nette. Si la différence est un montant positif, envoyez ce montant avec votre déclaration de TPS/TVH. Si la différence est un montant négatif, nous vous rembourserons le montant en question.

Crédits de taxe sur les intrants

S

i vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses liés à vos activités commerciales. Cela inclut la TPS/TVH payée ou payable sur les produits importés aux Canada pour être utilisés dans le cadre de vos activités commerciales. Vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable en demandant un crédit de taxe sur les intrants (CTI) à la ligne 106 de votre déclaration de TPS/TVH (ou en l'incluant dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique). Vous pouvez demander des CTI seulement dans la mesure où vos achats et dépenses sont liés à des produits et services que vous consommez, utilisez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

au moment où vous déterminez que le montant qui doit être facturé pour les droits d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % des délégués soient des non-résidents du Canada; le siège social de votre société ou organisme est situé à l'étranger ou, si vous n'avez pas de siège social, le membre ou la majorité des membres qui assurent la gestion et le contrôle de votre société ou organisme sont des non-résidents du Canada.

TPS/TVH payable et non payée
Lorsque vous calculez vos CTI, vous pouvez inclure la TPS/TVH pour les achats et les dépenses qui vous ont été facturés, mais que vous n'avez pas encore payés. Par conséquent, vous avez droit à un crédit pour la TPS/TVH que vous devez à vos fournisseurs et que vous n'avez pas encore payée.



S'il est raisonnable de s'attendre à ce que plus de 25 % des délégués soient des résidents du Canada, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH avant la tenue de l'événement. Si vous êtes un exposant non-résident, vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH lorsque vous exploitez une entreprise au Canada ou que vous percevez des droits d'entrée directement des spectateurs ou des participants.

Délai pour demander les CTI
La plupart des inscrits demandent leurs CTI lorsqu'ils produisent leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez avoir des CTI que vous n'avez pas demandés lorsque vous avez produit la déclaration pour la période de déclaration correspondante.

12

www.arc.gc.ca

Si c'est le cas, vous pouvez demander ces CTI dans une déclaration ultérieure, mais vous devez produire cette déclaration au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour la dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle les CTI auraient pu être demandés. Le délai pour demander des CTI est réduit à deux ans pour :


CTI relatifs aux importations au Canada
Si vous êtes un importateur, vous devez payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH sur la plupart des produits commerciaux que vous importez au Canada, que vous soyez ou non un inscrit à la TPS/TVH. Généralement, si vous êtes un inscrit, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable si les produits sont importés pour être utilisés dans le cadre de vos activités commerciales au Canada.

les institutions financières désignées (sauf une société qui est réputée être une institution financière parce qu'elle a exercé un choix pour que certaines fournitures soient considérées comme des services financiers et que ce choix est en vigueur); les personnes dont les recettes annuelles provenant de fournitures taxables de produits et services ont dépassé six millions de dollars pour chacun des deux derniers exercices.

Transmission des CTI
Si vous importez des produits au Canada et que vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée à l'importation. Cependant, si vous vendez les produits importés à un inscrit à la TPS/TVH, il se peut que cet inscrit puisse demander un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée à l'importation. Vous pouvez transmettre le CTI à l'inscrit si vous lui fournissez une preuve satisfaisante du paiement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Une copie du formulaire B3-3, Douanes Canada ­ Formule de codage, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) indiquant que la TPS ou la partie fédérale de la TVH a été payée à l'importation, constitue une preuve satisfaisante. Il se peut que vous ayez également à fournir la facture de vente, une entente écrite entre vous et l'acheteur ou tout autre document pertinent établissant les faits suivants :




Toutefois, cette limite de deux ans ne s'applique pas aux personnes suivantes, même si elles sont comprises dans la deuxième catégorie mentionnée ci-dessus (ces personnes ont quatre ans pour demander leurs CTI) :


les organismes de bienfaisance; les personnes dont les fournitures de produits et services (autres que des services financiers) au cours de l'un ou l'autre des deux derniers exercices étaient dans 90 % des cas des fournitures taxables.

Selon le délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans n'importe quelle déclaration ultérieure qui est produite au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l'exercice qui comprend la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez pu demander les CTI.

les produits ont été livrés à l'inscrit ou mis à sa disposition au Canada sans que vous ne les ayez utilisés au Canada; la quantité de produits achetés.



CTI pour les remboursements et les allocations payés aux employés et aux associés
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous remboursez à vos salariés ou à vos associés (dans le cas des sociétés de personnes) des dépenses qu'ils ont engagées au Canada ou que vous leur versez une allocation raisonnable pour ces dépenses, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée relativement au remboursement ou à l'allocation. Si vous êtes une personne morale non-résidente ou une filiale non-résidente d'une personne morale canadienne qui envoie ses salariés au Canada pour participer à des réunions, à des séances de formation, à des projets de travail, etc., vous devez être un inscrit à la TPS/TVH pour pouvoir demander un CTI pour la TPS/TVH que vous payez sur les dépenses engagées par vos salariés. Les salariés d'une filiale non-résidente d'une personne morale canadienne ne sont pas des salariés de cette dernière. Par conséquent, si votre entreprise est une telle filiale, vous ne pouvez pas récupérer la TPS/TVH payée ou payable relativement aux dépenses engagées au Canada par vos salariés en passant par la personne morale canadienne pour rembourser les salariés et demander le CTI.

Si vous distribuez des produits à plusieurs clients inscrits qui sont des résidents du Canada, il se peut que le formulaire B3-3 de l'AFSC ne fournisse pas suffisamment de renseignements à vos clients à l'appui d'une demande de CTI. Par exemple, il n'y aurait pas de formulaire B3-3 de l'AFSC pour chaque opération. Dans ce cas, vos clients doivent obtenir de vous une déclaration indiquant le montant de taxe payé ou payable sur les produits qui leur ont été livrés. Chaque déclaration doit porter le numéro de l'opération figurant dans le formulaire B3-3 de l'AFSC. Vous pouvez aussi transmettre le CTI à un inscrit si celui-ci prend la possession matérielle des produits importés en vue de fournir des services commerciaux, y compris les services suivants :


la fabrication; l'essai; le traitement (y compris les activités secondaires de fabrication comme l'emballage, le réemballage, la finition et le découpage); l'évaluation; l'inspection; la réparation ou l'entretien.



www.arc.gc.ca

13

Vous devez aussi fournir une preuve satisfaisante à l'inscrit que vous avez payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH lorsque vous avez importé les produits. Remarque Certains organismes de services publics peuvent aussi demander un remboursement pour récupérer une partie de la taxe payée. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Vous pouvez utiliser cette méthode lorsque les conditions suivantes sont remplies :


vous n'êtes pas une institution financière désignée; vos recettes annuelles mondiales provenant de produits et services taxables (y compris celles de vos associés) sont de 500 000 $ ou moins au cours de votre dernier exercice; le total de vos fournitures taxables (y compris celles de vos associés) pour tous les trimestres de votre exercice courant est également de 500 000 $ ou moins; vos achats taxables au Canada sont de moins de 2 millions de dollars par année (le seuil de 2 millions de dollars ne comprend pas les achats détaxés, mais comprend les achats importés au Canada). Remarque Lorsque vous calculez le total de vos recettes annuelles, n'incluez pas l'achalandage, ni les ventes de services financiers et d'immobilisations.



Nouveaux inscrits
Si vous êtes un nouvel inscrit, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens comme les immobilisations, les immeubles et les stocks que vous déteniez pour les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales au moment où vous êtes devenu un inscrit. Nous considérons que vous avez acheté ces biens à ce moment et payé la TPS/TVH sur un montant égal à leur teneur en taxe. Vous pouvez aussi demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée à l'avance sur les loyers, les redevances et les autres versements semblables qui se rapportent à la période qui a suivi votre inscription. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les services et les loyers que vous avez consommés, utilisés ou fournis avant d'être un inscrit, même si vous avez payé la TPS/TVH après être devenu un inscrit.



Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez commencer à utiliser la méthode simplifiée au début d'une période de déclaration dans un exercice. Vous n'avez pas à nous envoyer de formulaire pour utiliser cette méthode. Lorsque vous avez décidé de l'utiliser, vous devez le faire pendant au moins un an pourvu que vous continuiez à répondre aux conditions. Selon la méthode simplifiée, vous n'avez pas à établir séparément le montant de TPS/TVH payable sur chaque facture; vous n'avez qu'à relever le montant total de vos achats taxables admissibles. Cependant, vous devez séparer vos achats taxables aux fins de la TPS de vos achats taxables aux fins de la TVH. Vous devez également conserver les documents habituels à l'appui de vos demandes de CTI au cas où nous demanderions à les consulter. Pour connaitre le taux de la TPS/TVH, consultez le tableau à la page 7. Pour calculer les CTI selon la méthode simplifiée, suivez les étapes suivantes. Étape 1 Additionnez vos dépenses d'entreprise pour lesquelles vous pouvez demander un CTI. Lorsque vous effectuez vos achats à la fois dans des provinces participantes et non participantes, vous devez additionner séparément vos achats qui sont taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % et 15 %. Remarque Si vous demandez des CTI pour des dépenses admissibles engagées avant 2008, vous devez utiliser le taux qui était en vigueur à ce moment. Incluez les achats de biens meubles et les améliorations qui y sont apportées si vous utilisez les biens meubles à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez inclure les montants suivants :


Méthodes simplifiées de comptabilité

N


ous avons mis au point deux méthodes simplifiées de comptabilité pour aider à réduire les travaux d'écritures et les frais de tenue de livres liés au calcul de la TPS/TVH : la méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants (CTI); la méthode rapide de comptabilité pour calculer la TPS/TVH nette à verser.

Si votre situation vous permet d'utiliser l'une ou l'autre de ces méthodes simplifiées, ou les deux, vous pouvez le faire au cours de n'importe quel exercice.

Méthode simplifiée pour demander des CTI
La méthode simplifiée pour demander des CTI est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI. Lorsque vous utilisez la méthode simplifiée, vous n'avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH dans vos livres comptables. Faites plutôt le total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Vous devez toutefois toujours conserver les documents servant à justifier votre demande de CTI pour pouvoir nous les soumettre sur demande.

le montant payé ou payable pour chaque achat; la TPS/TVH payée ou payable; toutes autres taxes de vente provinciales non remboursables (seulement pour les achats assujettis à la TPS);

14

www.arc.gc.ca



les taxes ou droits payés sur les produits importés; les pourboires raisonnables; les intérêts et pénalités pour paiement en retard liés à des achats assujettis au taux de la TPS ou de la TVH; les remboursements payés à des employés, des associés et des bénévoles pour des dépenses taxables.



Remarque Si vous demandez des CTI pour des dépenses admissibles que vous avez engagées avant 2008, les fractions que vous utiliserez à l'étape 2 sont de 6/106 si vous avez payé la TPS de 6 %, 7/107 si vous avez payé la TPS de 7 %, 14/114 si vous avez payé la TVH de 14 %, ou de 15/115 si vous avez payé la TVH de 15 %. Étape 3 Additionnez les montants suivants, s'il y a lieu, au montant de votre CTI calculé à l'étape 2 :


N'incluez pas les montants suivants :


les dépenses sur lesquelles vous n'avez pas payé de TPS/TVH, telles que les salaires de vos employés, les paiements d'assurance, les intérêts, les autres achats exonérés ou détaxés et les achats provenant d'un non-inscrit; les achats que vous avez effectués à l'extérieur du Canada et qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH; les achats d'immeubles; les taxes de vente provinciales remboursables; les achats pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, comme : ­ la partie des achats que vous utilisez à des fins personnelles ou que vous utilisez pour fournir des produits et services exonérés; ­ les biens meubles que vous n'utilisez pas à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales; ­ la partie du coût d'une voiture de tourisme qui dépasse le montant maximal du coût en capital aux fins de l'impôt sur le revenu;

les CTI que vous n'aviez pas demandés avant de choisir d'utiliser la méthode simplifiée, pourvu que le délai pour les demander ne soit pas expiré; la TPS/TVH que vous avez payée sur les achats d'immeubles; si vous êtes un particulier ou une société de personnes, les CTI que vous pouvez demander pour une voiture de tourisme ou un aéronef que vous utilisez à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.









Inscrivez ce montant à la ligne 106 de votre déclaration de TPS/TVH (ou incluez-le dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique). L'exemple suivant démontre comment calculer vos CTI pour divers achats et dépenses si vous avez droit à un CTI intégral. Exemple (comprend la TPS de 5 % et la TVP de 7 %) Description
Loyer Salaires des employés** Assurance** Achats d'immobilisations utilisées à plus de 50 % dans vos activités commerciales Publicité Fournitures de bureau Achats de stocks Terrain*** Total des achats et dépenses



50 % des frais de repas et de divertissement (vous pouvez inclure 100 % de ces dépenses et faire le redressement de 50 % à la fin de votre exercice); si vous êtes un particulier ou une société de personnes, le coût des voitures de tourisme ou des aéronefs que vous avez achetés ou importés et que vous n'utiliserez pas à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales; les montants payés ou payables dans les périodes de déclaration précédant celle où vous avez commencé à utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos CTI. Remarque Si vous utilisez également la méthode rapide de comptabilité, incluez uniquement les achats d'entreprise pour lesquels vous pouvez demander des CTI, comme les achats de biens d'équipement.

Dépenses*
1 070 $ 3 000 $ 50 $ 574 $ 214 $ 230 $ 1 150 $ 21 400 $ 27 688 $





* Comprennent la TPS et la TVP non remboursable. ** La TPS ne s'applique pas. *** Ne comprend aucune TVP.

Étape 2 Multipliez le ou les montants calculés à l'étape 1 par :


5/105 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TPS de 5 %; 12/112 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 12 %; 13/113 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 13 %; 15/115 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 15 %.

Étape 1 Additionnez tous les achats et dépenses, y compris la TPS et la TVP Moins les salaires, l'assurance et le terrain (3 000 $ + 50 $ + 21 400 $) Dépenses taxables Étape 2 Multipliez les dépenses taxables par 5/105 (3 238 $ × 5/105)

27 688,00 $ (24 450,00 $) 3 238,00 $







154,19 $

www.arc.gc.ca

15

Étape 3 CTI pour les dépenses taxables Additionnez le CTI pour le terrain (21 400 $ × 5/105) CTI

154,19 $ 1 019,05 $ 1 173,24 $

Vous pouvez demander des CTI pour certains achats, comme les achats de terrains, et pour les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu, comme les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines. Généralement, votre choix demeure en vigueur tant que vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale (y compris la TPS/TVH) et celles de vos associés ne dépassent pas 200 000 $ ou jusqu'à ce que vous n'ayez plus le droit d'utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez. Si votre choix cesse d'être en vigueur, vous devez commencer à utiliser la méthode habituelle pour calculer la TPS/TVH dans les situations suivantes :


Méthode rapide de comptabilité
La méthode rapide de comptabilité est une façon simple de calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser. Vous pouvez commencer à utiliser cette méthode si vos fournitures annuelles taxables à l'échelle mondiale et celles de vos associés (y compris les fournitures détaxées) ne dépassent pas 200 000 $, TPS/TVH comprise, au cours de quatre trimestres d'exercice consécutifs dans les cinq derniers trimestres d'exercice. La limite de 200 000 $ ne comprend pas les montants suivants :


au début de votre prochain exercice, si vous remplissez les conditions suivantes : ­ vous produisez des déclarations annuelles; ­ vous dépassez le seuil de 200 000 $ ou vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez au cours de votre exercice courant;

les fournitures de services financiers; les ventes d'immeubles; les ventes d'immobilisations; l'achalandage.


Certains inscrits ne peuvent pas utiliser la méthode rapide, comme les avocats (ou les cabinets juridiques), les comptables, les commis-comptables, les conseillers financiers et les institutions financière désignées.

au début de votre deuxième trimestre d'exercice si vous remplissez les trois conditions suivantes : ­ vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles; ­ votre choix d'utiliser la méthode rapide était en vigueur au début de cet exercice; ­ vous avez dépassé le seuil de 200 000 $ au cours de votre exercice précédent;

Comment fonctionne la méthode rapide?
Selon cette méthode, vous facturez et percevez de façon normale la TPS/TVH sur les produits et services taxables que vous fournissez à vos clients. Cependant, pour calculer le montant net de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures taxables comprenant la TPS et le montant de vos fournitures taxables comprenant la TVH effectuées durant la période de déclaration par le taux de versement applicable de la méthode rapide. Il existe plusieurs taux de versement. Ils varient selon que vous exploitez une entreprise de services ou une entreprise de vente au détail et de fabrication, selon la province où votre établissement stable est situé et la province où vous effectuez vos fournitures. Les taux de versement sont moins élevés que les taux de TPS/TVH que vous percevez. Cela signifie que, selon la méthode rapide, vous ne versez qu'une partie de la taxe que vous facturez ou percevez. Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour vos dépenses d'exploitation si vous utilisez la méthode rapide. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent compte de la TPS/TVH que vous payez sur ces achats et dépenses. Vous n'avez pas à tenir compte de la TPS/TVH payée ou payable sur vos dépenses d'exploitation (comme les frais de services publics, de loyer et de téléphone), vos frais de repas et de divertissement et vos achats de stocks. Toutefois, vous devez tenir des registres pour vos achats et dépenses.




au début de votre prochain trimestre d'exercice si vous remplissez les trois conditions suivantes : ­ vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles; ­ votre choix d'utiliser la méthode rapide n'était pas en vigueur au début de l'exercice; ­ vous avez dépassé le seuil de 200 000 $ à la fois dans les quatre premiers et les quatre derniers trimestres consécutifs au cours des cinq derniers trimestres d'exercice; au début d'un trimestre d'exercice au cours duquel vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide si vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Remarque À la fin de chaque exercice, vous devez vous assurer que votre entreprise aura toujours le droit d'utiliser la méthode rapide pour la prochaine année. Vous devez aussi vous assurer que les mêmes taux s'appliquent à votre entreprise. Basez vos calculs sur les fournitures effectuées au cours de l'exercice précédent.

16

www.arc.gc.ca

Pour commencer à utiliser la méthode rapide, envoyez-nous le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité, dûment rempli. Pour obtenir des formulaires, allez à www.arc.gc.ca/tpstvhpub ou composez le 1-800-959-3376 (si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1358). Vous devez faire ce choix avant de pouvoir commencer à produire vos déclarations de TPS/TVH selon la méthode rapide. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Périodes de déclaration attribuées et facultatives
Seuils relatifs aux fournitures annuelles taxables 1 500 000 $ ou moins Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $ Plus de 6 000 000 $ Période de déclaration attribuée Annuelle Période de déclaration facultative Mensuelle ou trimestrielle Mensuelle

Trimestrielle

Mensuelle

Aucune

Production de vos déclarations de TPS/TVH
Périodes de déclaration
Lorsque vous vous inscrivez à la TPS/TVH, nous vous attribuons une période pour produire vos déclarations de TPS/TVH et faire vos versements. Les périodes de déclaration sont des périodes pour lesquelles vous produisez vos déclarations de TPS/TVH. Pour chaque période, vous devez préparer et nous envoyer une déclaration de TPS/TVH indiquant le montant de TPS/TVH perçu de vos clients ou facturé à ceux-ci et le montant de TPS/TVH payé ou payable à vos fournisseurs. Votre période de déclaration est basée sur le total de vos fournitures annuelles taxables de produits et services effectuées au Canada au cours de l'exercice précédent, y compris les fournitures de produits et services détaxés, ainsi que celles de tous vos associés, s'il y a lieu. Lorsque vous calculez ce montant, n'incluez pas les recettes provenant :


Si vos recettes provenant de fournitures taxables sont plus élevées que le seuil s'appliquant à votre période de déclaration, vous devez produire des déclarations plus fréquemment, à compter du premier trimestre de l'exercice après lequel vous avez dépassé le seuil.

Dates d'échéance des déclarations et des versements
Déclarants mensuels et trimestriels
Si vous avez une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH et verser le montant dû au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.

Déclarants annuels
Si vous produisez des déclarations annuelles, vous devez habituellement produire votre déclaration et verser le montant dû au plus tard trois mois après la fin de votre exercice. Exception 1 Votre paiement de TPS/TVH doit être versé au plus tard le 30 avril dans les cas suivants :


des fournitures effectuées à l'extérieur du Canada; des exportations détaxées de produits et services; de la fourniture de services financiers détaxés; des ventes taxables d'immeubles; de l'achalandage.

vous êtes un particulier qui a un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu; vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles; votre exercice se termine le 31 décembre.



Au moment de votre inscription à la TPS/TVH, nous vous attribuons une période de déclaration qui exige que vous produisiez vos déclarations le moins souvent possible. Vous pouvez choisir une autre période, selon le montant des recettes provenant de vos fournitures taxables effectuées dans votre exercice précédent (consultez le tableau ci-après). Si vous voulez choisir une autre période de déclaration que celle qui vous a été attribuée, envoyez-nous le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH, dûment rempli ou appelez-nous au 1-800-959-7775. Pour obtenir des formulaires, allez à www.arc.gc.ca/tpstvhpub ou composez le 1-800-959-3376 (si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368).



Bien que votre paiement soit dû au plus tard le 30 avril, vous avez jusqu'au 15 juin pour produire votre déclaration de TPS/TVH. Exception 2 Dans certains cas, vous serez peut-être tenu de produire une déclaration de TPS/TVH avant de quitter le Canada. Par exemple, si vous avez présenté un spectacle pour lequel vous avez perçu des droits d'entrée, vous devez produire une déclaration de TPS/TVH et verser toute TPS/TVH due avant que vous ou vos salariés quittiez le Canada. Vous devez le faire même si votre période de déclaration n'est pas encore terminée.

www.arc.gc.ca

17

En tant que déclarant annuel, il se peut que vous ayez également à verser des acomptes provisionnels trimestriels. Si c`est le cas, vous devez le faire au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre d'exercice. Pour en savoir plus, lisez « Qui doit verser des acomptes provisionnels? », à la page suivante.

Comment produire votre déclaration de TPS/TVH
Vous devez produire votre déclaration et verser tout montant dû à chaque période de déclaration. Selon votre situation, vous avez différentes options pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser tout montant dû.

Production de déclarations nulles
Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration, et ce, même si vous n'avez pas de taxe nette à verser ou n'attendez pas de remboursement. En d'autres mots, même si vous n'avez effectué aucune activité commerciale pendant une période de déclaration, vous devez tout de même produire une déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder vos remboursements pour les périodes de déclaration suivantes, et vous pourriez recevoir un avis de rappel de déclaration en souffrance. Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité pour ne pas avoir produit une déclaration de TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez « Pénalités et intérêts », à la page 20.

Produire votre déclaration par voie électronique
L'Agence du revenu du Canada (ARC) offre plusieurs options de production par voie électronique pour les inscrits à la TPS/TVH. Les différentes options de production par voie électronique sont définies ci-dessous. Dans certains cas, vous devrez produire par voie électronique. Déclarations obligatoires par voie électronique Pour les périodes de déclaration se terminant le er 1 juillet 2010 ou plus tard, les inscrits suivants doivent produire leur déclaration de TPS/TVH par voie électronique :


Remplir votre déclaration de TPS/TVH
Calculez le montant total de TPS/TVH que vous avez perçu ou facturé sur vos fournitures taxables au cours de votre période de déclaration, ainsi que le montant total de TPS/TVH payé ou payable sur vos achats et dépenses d'entreprise. Utilisez ces chiffres pour remplir votre déclaration de TPS/TVH. Nous vous enverrons automatiquement le formulaire GST34, Déclaration des inscrits ­ Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Ce formulaire renferme des renseignements préimprimés concernant votre compte. Si vous ne recevez pas le formulaire GST34 dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de votre période de déclaration, ou si vous l'égarez, vous pouvez utiliser le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). Ce formulaire non personnalisé contient les mêmes renseignements que le formulaire GST34, mais vous devez y inscrire vos données personnelles. Les formulaires GST34 et GST62 ne sont pas disponibles sur notre site Web étant donné que nous ne les émettons qu'en format préimprimé. Pour commander le formulaire GST62, allez à www.arc.gc.ca/formulairedecommande ou composez le 1-800-959-3376 (si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, appelez le Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368). Si vous produisez une déclaration nulle, vous devez la remplir en utilisant des zéros. Ne nous envoyez pas une déclaration en blanc. Vous devez remplir et signer votre déclaration de TPS/TVH et faire vos versements en dollars canadiens ou en devises étrangères. Remarque Vous pouvez faire votre paiement en devises étrangères. Cependant, le taux de change que vous recevez pour convertir le paiement en dollars canadiens est déterminé par l'institution financière qui traite votre paiement.

les inscrits à la TPS/TVH qui ont des fournitures taxables annuelles de plus de 1,5 million de dollars, sauf les organismes de bienfaisance; tous les inscrits qui doivent récupérer des crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH sur certains intrants en Ontario ou en Colombie-Britannique; les constructeurs touchés par les dispositions transitoires relatives aux nouvelles habitations en Ontario ou en Colombie-Britannique.





À la suite de ces modifications, tous les inscrits, incluant ceux dont leur compte est administré par Revenu Québec, sont désormais admissibles à produire leur déclaration par voie électronique. Les options de production qui vous sont disponibles, s'il y a lieu, dépendent de vos circonstances en matière de production. Dans certains cas, il est possible que vous ayez à produire votre déclaration de TPS/TVH en utilisant une méthode de production spécifique. Les méthodes de production par voie électronique sont décrites ci-dessous. Pour les options de paiements, lisez « Comment verser tout montant dû pour une déclaration produite par voie électronique », à la page suivante. IMPÔTNET TPS/TVH Tous les inscrits à la TPS/TVH, sauf ceux dont les comptes sont administrés par Revenu Québec, recevront un code d'accès de quatre chiffres. Pour produire votre déclaration par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, allez à « Prêt à transmettre » sur le site Web de l'ARC et inscrivez les renseignements requis, y compris votre code d'accès de quatre chiffres. Pour en savoir plus à propos d'IMPÔTNET, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh-impotnet.

18

www.arc.gc.ca

IMPÔTEL TPS/TVH Tous les inscrits à la TPS/TVH, sauf ceux dont les comptes sont administrés par Revenu Québec, recevront un code d'accès de quatre chiffres. Pour produire votre déclaration par voie électronique en utilisant IMPÔTEL TPS/TVH, appelez-nous au 1-800-959-2038 en utilisant un téléphone à clavier. Un processus téléphonique automatisé vous invitera à donner vos renseignements de TPS/TVH, incluant votre code d'accès de quatre chiffres, au moyen du clavier numérique de votre téléphone. Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet Cette option vous permet de produire votre déclaration par voie électronique en utilisant un logiciel tiers de comptabilité homologué par l'ARC. Vous ne pouvez pas utiliser cette option si vous êtes tenu de produire votre déclaration de TPS/TVH au moyen d'IMPÔNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH. Comment verser tout montant dû pour une déclaration produite par voie électronique Payez par voie électronique en utilisant l'option Mon paiement de l'ARC. Mon paiement permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site Web de l'ARC, à partir d'un compte dans une institution financière canadienne participante. Si vous produisez vos déclarations par voie électronique et que vous les payez également par voie électronique, vous devriez utiliser l'option « Paiement sur production ». Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/monpaiement. Vous pouvez également payer en utilisant le service bancaire de votre institution financière par Internet ou par téléphone. Si vous choisissez de ne pas payer par voie électronique, vous pouvez utiliser le formulaire RC158, Pièce de versement ­ Impôtnet/Impôtel TPS/TVH, pour verser tout montant dû pour une déclaration que vous produisez en utilisant IMPÔTEL TPS/TVH ou IMPÔTNET TPS/TVH. N'utilisez pas la partie du versement de votre déclaration de TPS/TVH. Le formulaire RC158 n'est pas disponible sur notre site Web étant donné que nous ne l'émettons qu'en format préimprimé. Pour commander ce formulaire personnalisé, allez à www.arc.gc.ca/demandes-entreprise ou appelez-nous au 1-800-959-7775. Échange de données informatisé (EDI) Vous pouvez aussi produire vos déclarations et faire vos versements par voie électronique par l'entremise d'une institution financière participante. Si vous utilisez EDI, vous devez indiquer tous les montants en dollars canadiens et nous verser des fonds canadiens par l'entremise d'une institution financière participante. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh-edi ou communiquez avec votre institution financière. Vous ne pouvez pas utiliser cette méthode si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH au moyen d'IMPÔNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH.

Mon dossier d'entreprise Mon dossier d'entreprise vous permet de produire une déclaration de TPS/TVH par Internet sans code d'accès Web. Connectez-vous à Mon dossier d'entreprise en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe et accédez à la page d'accueil. Si vous avez plus d'un numéro d'entreprise, sélectionnez celui auquel vous voulez accéder, puis sous la rubrique TPS/TVH, choisissez le compte de TPS/TVH désiré et sélectionnez « Produire une déclaration ». Pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité auxquels vous devez répondre afin d'utiliser Mon dossier d'entreprise, allez à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. À une institution financière canadienne participante Si vous versez un montant dû, apportez votre déclaration et votre versement à votre institution financière participante au Canada, sauf si l'une des situations suivantes s'applique :


vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique (lisez « Déclarations obligatoires par voie électronique », à la page précédente); vous compensez le montant dû de votre déclaration par un remboursement; vous demandez un remboursement sur la déclaration; vous produisez une déclaration nulle.





Dans tous ces cas, vous devez poster votre déclaration et tout versement à l'adresse indiquée sur votre déclaration. Vous ne pouvez pas produire une déclaration pour demander un remboursement auprès de votre banque ou institution financière. Si vous effectuez votre paiement à une institution financière et que vous devez joindre des documents à votre déclaration, envoyez-nous ces documents séparément.

Par la poste
Vous pouvez poster votre déclaration et votre versement, s'il y a lieu, à l'adresse indiquée sur la déclaration de TPS/TVH. Envoyez-nous votre chèque établi à l'ordre du receveur général et en prenant soin d'y inscrive votre numéro d'entreprise. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour éviter tout retard dans le traitement de votre déclaration, n'utilisez ni agrafe ni trombone pour y joindre vos reçus ou autres pièces justificatives. Remarque Si votre versement est de plus de 50 000 $, vous devez le payer à votre institution financière. Vous ne pouvez pas utiliser cette option si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique.

Qui doit verser des acomptes provisionnels?

S

i vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette pour un exercice est de 3 000 $ ou plus, vous devrez probablement verser des acomptes provisionnels au cours de l'exercice suivant. 19

www.arc.gc.ca

Les acomptes provisionnels trimestriels doivent être versés au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice et le montant de chaque acompte correspond habituellement au quart (¼) de votre taxe nette de l'exercice précédent. Vous pouvez aussi choisir de calculer vos versements d'acomptes provisionnels selon une estimation de votre taxe nette de l'année en cours si vous pensez que celle-ci sera moins élevée que celle de l'année précédente. Remarque Si vous estimez vos acomptes provisionnels pour l'année en cours et que vos versements sont inférieurs au montant que vous auriez dû payer, nous vous imposerons des intérêts sur acomptes provisionnels sur la différence. Lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH à la fin de l'exercice, déduisez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés au cours de l'année de la taxe nette que vous devez à la ligne 110 de votre déclaration. Généralement, si le total des acomptes que vous avez versés est inférieur au total de votre taxe nette, vous devez verser un montant égal à la différence. Si le total des acomptes que vous avez versés est supérieur à votre taxe nette, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Pour le premier défaut de produire par voie électronique entraînera une pénalité de 100 $. Chaque défaut subséquent de produire au moyen d'IMPÔTNET ou d'IMPÔTEL entraînera une pénalité de 250 $. Des pénalités additionnelles seront ajoutées pour les montants qui doivent être déclarés dans une déclaration par voie électronique mais qui ne sont pas inclus ou sont insuffisants tels que :


les crédits de la taxe sur les intrants (CTI) récupérés; les ventes d'habitation assujetties à la TVH et qui bénéficiait de droits acquis au moment de l'achat; le redressement de taxe transitoire; les remboursements transitoires pour habitations.



Pour ces montants précis, les pénalités seront de 5 % du montant plus 1 % par mois jusqu'à ce que les montants soient rectifiés (jusqu'à un maximum de 10 %) de la différence entre ce qui est déclaré et ce qui aurait dû l'être.

Intérêts
Des intérêts au taux de base, plus 4 %, seront imposés sur les montants en souffrance. Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près. Nous imposons des intérêts sur les montants suivants :


Pénalités et intérêts
Pénalités
Défaut de produire
Une pénalité pour défaut de produire vous sera imposée si vous produisez une déclaration en retard, à moins que ce soit une déclaration nulle ou une déclaration qui comporte un remboursement. Nous calculerons la pénalité comme suit : a) 1 % du montant impayé; plus b) le résultat du calcul suivant : 25 % du montant que vous avez calculé à la partie a) × le nombre de mois de retard de la déclaration (jusqu'à concurrence de 12 mois)

tout solde dû non payé sur les déclarations de TPS/TVH; les acomptes provisionnels en retard ou insuffisants; tout autre montant de TPS/TVH que vous devez verser au receveur général.

Pour demander un examen des intérêts ou un état des intérêts en ligne, allez à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. Remarque Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, les intérêts sur arriérés payés ou payables sur les montants de TPS/TVH en souffrance.

Demande de produire une déclaration
Si vous recevez une demande de produire une déclaration et que vous ne la produisez pas, une pénalité de 250 $ vous sera imposée. Remarque Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, les pénalités payées ou payables pour défaut de produire une déclaration de TPS/TVH.

Livres comptables

T

Défaut de produire par voie électronique
Pour les périodes de déclaration se terminant le 1 juillet 2010 ou plus tard, certains inscrits doivent produire par voie électronique (lisez « Déclarations obligatoires par voie électronique », à la page 18). Selon les modifications proposées, une pénalité sera applicable si vous êtes tenu de produire par voie électronique et que vous ne le faites pas. 20
er

oute personne qui exploite une entreprise ou exerce une activité commerciale au Canada, toute personne qui est tenue de produire une déclaration de TPS/TVH ainsi que toute personne qui présente une demande de remboursement doit tenir des livres comptables en français ou en anglais au Canada. S'il vous est difficile de vous soumettre à cette pratique, vous pouvez présenter à votre bureau des services fiscaux une demande écrite pour obtenir l'autorisation de tenir les livres comptables à l'extérieur du Canada. La demande doit comprendre les deux éléments suivants : les raisons pour lesquelles vous voulez tenir les livres comptables à l'extérieur du Canada; l'adresse où nous pourrons examiner les livres comptables.





www.arc.gc.ca

Nous vous accorderons ou non cette autorisation après avoir étudié votre demande. L'autorisation de tenir les livres à l'extérieur du Canada peut être sujette à certaines conditions. Ces conditions seront précisées dans une entente signée par vous ou par une personne autorisée à la signer en votre nom. Selon cette entente, vous pourriez avoir à remplir toutes les conditions suivantes :


Remarque Le remboursement au point de vente pour les livres en er Nouvelle-Écosse a été offert avant le 1 juillet 2010. Cela ne change pas. La capacité d'un vendeur de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) n'est pas touchée par les acheteurs qui ont droit au crédit. Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l'acheteur serait en mesure de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS / TVH. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh.

mettre les livres comptables à notre disposition; permettre l'inspection des livres comptables, des comptes et des pièces justificatives chaque fois que cela est nécessaire; payer les frais de déplacement et d'hébergement que nous engageons pour effectuer l'inspection.



Il se peut également que nous demandions d'avoir accès aux renseignements ou documents étrangers, tenus ou conservés à l'extérieur du Canada, dont nous avons besoin pour administrer la TPS/TVH. Vous devez conserver tous vos livres comptables pendant une période de six ans après la fin de l'année civile qu'ils visent. Remarque Si vous désirez détruire vos livres comptables avant la période limite de six ans, vous devez nous demander une autorisation écrite.

Règles sur le lieu de fourniture

D

es règles spécifiques s'appliquent pour déterminer si une fourniture est effectuée à l'intérieur ou l'extérieur d'une province participante (définie à la page 6). De nouvelles règles s'appliquent pour déterminer le lieu de fourniture. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée ­ Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à www.arc.gc.ca/lieudefourniture.

Vente de biens

Remboursements au point de vente

P

résentement, les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador offrent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur les livres. Selon les modifications proposées, le 1 juillet 2010, la Colombie-Britannique, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur certains articles désignés. Par conséquent, les vendeurs dans ces provinces perçoivent seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur la vente des articles suivants :
er

Vous fournissez des biens dans une province participante et percevez la TVH si vous les livrez ou les mettez à la disposition du client dans cette province. Lorsque vous ne livrez pas les biens vous-même, nous considérons que les biens ont été livrés dans la province dans laquelle, selon le cas :


vous expédiez les biens; les biens sont expédiés par un transporteur public dont vous retenez les services pour le compte de l'acheteur; vous envoyez les biens par courrier ou messager.



Fournitures de services
Lorsqu'un service est fourni à l'intérieur et en partie à l'extérieur du Canada, nous considérons que le service est fourni au Canada. Selon les nouvelles règles proposées, pour des fournitures effectuées au Canada après le 30 avril 2010, une importance accrue sera accordée au lieu où se trouve l'acquéreur de la fourniture afin de déterminer la province dans laquelle celle-ci est effectuée. Règle 1 : Si, dans le cours normal des activités d'une entreprise, le fournisseur d'un service obtient une adresse pour l'acquéreur qui est soit son adresse personnelle ou d'affaires au Canada, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province où se trouve l'adresse obtenue.



les vêtements, chaussures et couches pour enfants; les sièges de bébé et les sièges d'appoint pour les voitures (en Colombie-Britannique et Ontario seulement); les livres (incluant les livres audio, mais qui ne comprennent pas les livres électroniques, les journaux, magazines, catalogues, livres à colorier, agendas, etc.); les produits d'hygiène féminine; les journaux (en Ontario seulement); les aliments et les boissons admissibles vendus pour 4 $ ou moins (en Ontario seulement); les carburants, comme l'essence, le diésel et le carburant d'aviation (en Colombie-Britannique seulement).







www.arc.gc.ca

21

Si, dans le cours normal des activités d'une entreprise, le fournisseur d'un service obtient plus d'une adresse personnelle ou d'affaires pour l'acquéreur au Canada, la fourniture sera considérée comme étant effectuée à l'adresse personnelle ou d'affaires qui est la plus étroitement liée à la fourniture. Si, dans le cours normal des activités d'une entreprise, le fournisseur d'un service obtient une adresse pour l'acquéreur qui n'est pas son adresse personnelle ou d'affaires au Canada, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province dans laquelle se trouve une autre adresse au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture. Règle 2 : Si, dans le cours normal des activités d'une entreprise, le fournisseur d'un service n'obtient pas d'adresse au Canada pour l'acquéreur, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans une province participante si la partie du service qui est exécutée au Canada est exécutée principalement (à plus de 50 %) dans les provinces participantes. Dans ce cas, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province participante où la plus grande proportion du service est exécutée. Règle 3 : Si la règle 2 s'applique (c'est-à-dire que le fournisseur n'obtient pas d'adresse au Canada pour l'acquéreur et que la partie du service qui est exécutée au Canada est exécutée principalement dans les provinces participantes), mais qu'aucune des provinces participantes ne ressort comme étant celle où la plus grande proportion du service est exécutée puisque le service est exécuté à parts égales dans plusieurs de ces provinces, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province participante particulière dans laquelle le taux de la partie provinciale de la TVH est le plus élevé. Règle 4 : Si la règle 3 s'applique, mais qu'une province participante ne peut toujours pas être déterminée comme le lieu de fourniture puisque le taux de la partie provinciale de la TVH dans plusieurs des provinces participantes est le même, le fournisseur devra calculer la TVH à ce taux. Remarque Si, dans le cours normal des activités d'une entreprise, le fournisseur d'un service n'obtient pas d'adresse au Canada pour l'acquéreur, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans une province non participante si les services exécutés au Canada ne le sont pas principalement dans les provinces participantes (c'est-à-dire qu'ils sont exécutés principalement dans des provinces non participantes ou à parts égales dans des provinces participantes et non participantes). Comme mentionné précédemment, les règles générales sur les fournitures de services exposées ci-dessus ne s'appliqueront pas si l'une des exceptions aux règles générales s'applique. Par exemple, les règles générales ne s'appliqueront aux fournitures de services personnels.

Services personnels
Généralement, un service personnel est un service qui est exécuté en totalité ou en presque totalité (généralement dans une proportion de 90 % ou plus) en présence du particulier qui le reçoit (les massages et les coupes de cheveux en sont des exemples). Les règles concernant les services personnels ne s'appliqueront pas aux services consultatifs ou professionnels, qui seront assujettis, de façon générale, aux règles générales applicables aux services sauf si une autre règle particulière s'y applique. Règle 1 : Si la partie d'un service personnel qui est exécutée au Canada est exécutée principalement dans des provinces participantes, la fourniture du service sera considérée comme étant effectuée dans la province participante où la plus grande proportion du service est exécutée. Règle 2 : Si la règle 1 s'applique (c'est-à-dire que la partie du service personnel qui est exécutée au Canada est exécutée principalement dans les provinces participantes), mais qu'aucune des provinces participantes ne ressort comme étant celle où la plus grande proportion du service est exécutée puisque le service est exécuté à parts égales dans plusieurs de ces provinces, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province participante dans laquelle le taux de la partie provinciale de la TVH est le plus élevé. Règle 3 : Si la règle 2 s'applique, mais qu'une province participante ne peut toujours pas être déterminée comme le lieu de fourniture puisque le taux de la partie provinciale de la TVH dans plusieurs des provinces participantes est le même, le fournisseur devra calculer la TVH à ce taux. Remarques La fourniture d'un service personnel sera considérée comme étant effectuée dans une province non participante si la partie du service qui est exécutée au Canada est exécutée principalement dans des provinces non participantes ou à parts égales dans des provinces participantes et non participantes. D'autres règles s'appliquent afin de déterminer si la fourniture d'un service spécifique est effectuée dans une province. Pour en savoir plus, consultez le Bulletin d'informatique technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée ­ Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à www.arc.gc.ca/lieudefourniture.

Services liés à des biens meubles corporels
Généralement, la fourniture d'un service lié à des biens meubles corporels qui demeurent dans une province alors que le service est exécuté sera considérée comme étant effectuée dans cette province. Remarque D'autres règles pourraient s'appliquer pour déterminer si une fourniture d'un service spécifique lié à des biens meubles corporels est effectuée dans une province. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée ­ Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à www.arc.gc.ca/lieudefourniture.

22

www.arc.gc.ca

Immeubles et services liés aux immeubles
La fourniture d'immeubles est considérée comme étant effectuée dans la province où l'immeuble est situé. Par exemple, la vente d'un entrepôt situé à Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador, est considérée comme étant effectuée à Terre-Neuve-et-Labrador et est par conséquent assujettie à la TVH. Les règles générales concernant les services ne s'appliqueront pas aux fournitures de services liés à des biens meubles corporels. Ce sont plutôt les règles suivantes qui s'appliqueront. Règle 1 : La fourniture d'un service lié à un bien meuble corporel sera considérée comme étant effectuée dans une province participante si le bien au Canada auquel est lié le service est situé principalement dans des provinces participantes. La fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province participante dans laquelle la plus grande proportion du bien se trouve. Règle 2 : Si la règle 1 s'applique (c'est-à-dire que le bien meuble corporel au Canada est situé principalement dans des provinces participantes), mais qu'une province participante ne peut pas être déterminée comme la province participante dans laquelle la plus grande proportion du bien se trouve puisque le bien est situé à parts égales dans plusieurs de ces provinces, la fourniture est considéré comme étant effectuée dans la province dans laquelle le taux de la partie provinciale de la TVH est le plus élevé. Règle 3 : Si la règle 2 s'applique, mais qu'une province participante ne peut toujours pas être déterminée comme le lieu de fourniture puisque le taux de la partie provinciale de la TVH dans plusieurs des provinces participantes est le même, le fournisseur devra facturer la TVH à ce taux. Remarques La fourniture d'un service personnel sera considérée comme étant effectuée dans une province non participante si la partie du service qui est exécutée au Canada est exécutée principalement dans des provinces non participantes ou à parts égales dans des provinces participantes et non participantes. D'autres règles s'appliquent pour déterminer si une fourniture d'un service spécifique est effectuée dans une province. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée ­ Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à www.arc.gc.ca/lieudefourniture.

Si les droits canadiens à l'égard des biens meubles incorporels ne peuvent qu'être utilisés dans une seule province participante, cette province sera le lieu de fourniture. Remarque D'autres règles s'appliquent pour déterminer si la fourniture d'un bien meuble incorporel est effectuée dans une province. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée ­ Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à www.arc.gc.ca/lieudefourniture.

Produits importés au Canada
es produits importés au Canada sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, à l'exception des importations non taxables. Pour en savoir plus, lisez « Importations non taxables », à la page 38. Vous devez déclarer à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et signaler les produits importés pour que l'ASFC les inspecte sans délai. Si les produits sont expédiés par un transporteur régulier, celui-ci doit les déclarer à l'ASFC dès leur arrivée. Dans tous les autres cas, la personne qui importe les produits doit les déclarer et les signaler à l'ASFC. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous êtes un importateur non-résident qui s'occupe de faire dédouaner les produits auprès de l'ASFC et de les livrer à des acheteurs canadiens au Canada, vous devez :


L

payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation; demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable, si les produits importés doivent être utilisés dans le cadre de vos activités commerciales; facturer la TPS/TVH à vos clients sur le prix de vente.





Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous importez des produits commerciaux au Canada, vous devez :


payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation; ne pas facturer la TPS/TVH à vos clients canadiens, même si les produits leur sont livrés ou sont mis à leur disposition au Canada.



Bien meuble incorporel
Généralement, le lieu de fourniture d'un bien meuble incorporel, comme un droit de franchise, dépend en grande partie de l'endroit où les biens meubles incorporels peuvent être utilisés.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée au moment de l'importation. Toutefois, si votre client est un inscrit à la TPS/TVH, il se peut qu'il puisse demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez « Transmission des CTI », à la page 13.

www.arc.gc.ca

23

Calculer la taxe
L'ASFC calcule la taxe sur les deux montants suivants :


la valeur des produits déterminée aux termes de la Loi sur les douanes pour le calcul des droits imposés à un certain pourcentage, que les produits soient ou non assujettis au droit d'accise; le total des droits et des taxes payables sur les produits aux termes du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, de la Loi sur la taxe d'accise (sauf la TPS/TVH) ou de toute autre loi canadienne se rapportant à l'importation des produits au Canada.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous utiliserez les produits à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne devez pas verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous n'utiliserez pas les produits à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH et l'inscrire à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH régulière pour la période de déclaration dans laquelle la taxe est devenue payable. Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH en remplissant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), au plus tard le dernier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la taxe est devenue payable. Dans certaines conditions, la partie provinciale de la TVH ne s'applique pas à des biens. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-079, Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante.



Moment du paiement
La personne responsable de payer la taxe sur les produits importés, ou qui le serait si les produits y étaient assujettis, doit également payer les droits de douane. Les droits et les taxes qui s'appliquent aux produits importés sont payables au moment où l'ASFC traite les documents de déclaration en détail et de déclaration de douanes. Les importateurs ou leurs courtiers en douane peuvent déposer une garantie pour le paiement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH et des droits de douane applicables. Une fois la garantie déposée, ils peuvent présenter les documents de déclaration en détail et payer les droits et la TPS ou la partie fédérale de la TVH après le dédouanement des produits par l'ASFC. Les importateurs qui ont déposé une garantie auprès de l'ASFC peuvent profiter de règles de paiements périodiques. Selon ces règles, ils peuvent reporter au dernier jour ouvrable du mois civil courant le paiement des droits et des taxes pour les produits importés et déclarés e pour la période commençant le 25 jour du mois civil e précédent et se terminant le 24 jour du mois civil courant. Selon le système de paiements périodiques, les importateurs doivent quand même déclarer chaque jour les importations qu'ils effectuent et continuent de disposer d'un délai de cinq jours ouvrables après le dédouanement pour présenter les documents de déclaration en détail à l'ASFC.

Importations temporaires
Les produits commerciaux importés au Canada sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. Toutefois, dans certains cas tels, que l'importation temporaire de produits, vous pouvez obtenir une exonération totale ou partielle de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Ainsi, si vous importez des produits temporairement, vous devriez communiquer avec un bureau de l'ASFC afin de savoir si des dispositions d'exonération s'appliquent dans votre cas. Il existe toute une gamme de dispositions spéciales d'exonération visant les importations temporaires de certaines catégories de produits. Le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) précise les conditions selon lesquelles on peut importer des produits au Canada sans payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation, dont il est question à l'article 8 de la page 40. Le règlement prévoit l'exonération de la taxe lorsque les produits demeurent au Canada ainsi que dans les cas concernant les importations temporaires de produits de haute valeur. Ce règlement s'applique, par exemple, aux métaux précieux et aux produits destinés à être exposés publiquement par un organisme du secteur public (comme les artefacts présentés dans un musée public dans le cadre d'une exposition touchant le roi Toutankhamon), ainsi qu'aux produits importés pour être réparés au Canada. Certains produits considérés comme des importations non taxables selon ce règlement sont précisés dans le mémorandum D8-1-1 de l'ASFC, Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

Produits transférés dans une province participante
Les produits non commerciaux taxables importés par un résident d'une province participante sont assujettis à la TVH à l'importation, sauf les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province participante. La partie provinciale de la TVH sur les véhicules à moteur importés est payable au moment où les véhicules sont immatriculés dans une province participante. Les produits non commerciaux taxables importés par un résident d'une province non participante sont uniquement assujettis à la TPS. Vous n'avez pas à payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous importez des produits commerciaux dans des provinces participantes. Toutefois, lorsque vous transférez ces produits dans une province participante, il se peut que vous deviez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

24

www.arc.gc.ca

Le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) prévoit une exonération partielle de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH dans certains cas. Aux termes de ce règlement, la TPS ou la partie fédérale de la TVH est payable sur 1/60 de la valeur des produits importés temporairement pour chaque mois au cours desquels les produits restent au Canada. Des exemples de produits ainsi exonérés comprennent les navires, le matériel roulant de chemin de fer et les moyens de transport importés temporairement qui sont décrits à la page suivante. Certains produits énumérés dans ce règlement sont précisés dans le mémorandum D8-1-1 de l'ASFC.

Vous devez demander l'autorisation d'importer les produits sans payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau des services fiscaux, dont vous trouverez les coordonnées à la page 42.

Produits importés par la poste ou par messager
Certains produits d'une valeur de 20 $ ou moins qui sont importés au Canada par la poste ou par messager ne sont pas assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH lorsqu'ils entrent au Canada, à l'exception des produits soumis à l'accise (comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac) et les publications visées par règlement. Tous les produits d'une valeur supérieure à 20 $ sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. Nous nous occupons d'établir la taxe payable. Pour en savoir plus sur l'importation de publications visées par règlement, lisez « Importation par la poste ou par messager de publications visées par règlement », à la page suivante. L'ASFC examine tout le courrier international afin de déterminer si un article postal est assujetti à des droits de douane et à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. S'il y a un montant à payer, l'ASFC transmet l'article à la Société canadienne des postes afin qu'elle se charge de le livrer et de percevoir le montant dû par le destinataire. La Société canadienne des postes perçoit aussi 5 $ de frais de manutention au destinataire avant de lui remettre l'article. Pour que l'ASFC calcule correctement le montant des droits et de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, apposez une déclaration postale des douanes sur le colis, si vous envoyez des produits au Canada par la poste. La déclaration devrait comprendre une description claire des produits emballés et préciser leur valeur. Sans cette déclaration, l'ASFC devra utiliser les renseignements dont elle dispose pour établir la valeur sur laquelle elle fonde le calcul des droits et de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qui sont payables.

Moyens de transport importés temporairement
Les moyens de transport étrangers, comme les autobus et les aéronefs, qui font le transport commercial international de passagers ou de marchandises sont habituellement exonérés de droits et de taxes. Cependant, les autobus et les aéronefs importés temporairement selon un bail à court terme et destinés à être utilisés au Canada peuvent être assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, sur 1/60 de leur valeur pour chaque mois d'utilisation au Canada. Les autobus et les aéronefs ainsi importés doivent faire l'objet d'un bail à court terme, d'une durée cumulative maximale de deux ans, conclu entre un preneur qui est un importateur canadien et un bailleur qui est une personne qui se trouve à l'extérieur du Canada et avec laquelle l'importateur traite sans lien de dépendance.

Importation par des exportateurs de services de traitement
Généralement, la TPS ou la partie fédérale de la TVH est payable sur tout produit qu'on importe au Canada en vue d'en poursuivre la fabrication ou le traitement. Cependant, il se peut que les entreprises canadiennes inscrites ne soient pas obligées de payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH sur les produits qu'elles importent et qui appartiennent à un non-résident, lorsqu'elles importent les produits dans le but de les traiter au Canada puis de les retourner au propriétaire non-résident. Le traitement comprend la modification, l'assemblage, la fabrication, la production, l'emballage ou le réemballage des produits importés. Il y a toutefois certaines restrictions. L'entreprise canadienne qui effectue le traitement doit être un inscrit à la TPS/TVH, mais elle ne peut pas être liée étroitement au propriétaire non-résident des produits importés qui doivent être traités. De plus, elle ne peut pas posséder de titre de participation pour les produits ou les sous-produits. Les produits doivent être exportés du Canada dans les quatre ans suivant la date à laquelle ils nous ont été déclarés, au moment de leur importation.

Procédures de remboursement
Droits de douane et TPS/TVH payés par erreur sur des produits importés
Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous avez payé des droits, de la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop sur des produits importés, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en produisant le formulaire B2 de l'ASFC, Douanes Canada ­ Demande de rajustement. L'ASFC vous remboursera les droits et votre bureau des services fiscaux vous remboursera la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée en trop. Si vous avez des questions au sujet de votre remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, communiquez avec votre bureau des services fiscaux, dont vous trouverez les coordonnées à la page 42.

www.arc.gc.ca

25

Si vous avez uniquement payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop au moment de l'importation puisque les produits n'étaient pas assujettis à des droits de douane, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en produisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, après que l'ASFC ait traité le formulaire B2 de l'ASFC. Cependant, si votre demande de remboursement porte sur la modification d'une classification tarifaire ou de la valeur en douane estimative des produits, vous devez présenter le formulaire B2 de l'ASFC au bureau des douanes, qui demandera à votre bureau des services fiscaux de vous rembourser le montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH auquel vous avez droit, après avoir examiné et approuvé votre demande. Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, utilisez le formulaire B2 de l'ASFC pour récupérer les droits de douane payés en trop et le formulaire GST189 pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée en trop sur les produits importés. Si votre demande de remboursement concerne les douanes, par exemple la modification d'une classification tarifaire ou la valeur en douane estimative d'un produit, ne présentez votre demande de remboursement que lorsque l'ASFC aura approuvé la demande que vous avez présentée au moyen du formulaire B2 de l'ASFC. Citez ensuite la décision à l'appui de votre demande de remboursement de la TPS ou la partie fédérale de la TVH. Par ailleurs, si vous avez demandé un CTI afin de récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée par erreur sur des produits importés, aucune action supplémentaire est requise. Si vous demandez un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée en trop, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le même montant.

Services et biens meubles incorporels importés au Canada

C

ette section explique comment la TPS/TVH s'applique aux services et aux biens meubles incorporels importés qui sont acquis à l'étranger mais utilisés au Canada. Les services comprennent, entre autres, les services de gestion et de consultation. Les biens meubles incorporels comprennent les droits d'auteur pour des oeuvres de création, les droits pour des films et spectacles, les brevets ainsi que les dessins et les designs industriels. Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures de services taxables (sauf les fournitures détaxées) que vous effectuez en totalité ou en partie au Canada et sur les biens meubles incorporels que votre client achète pour les utiliser en totalité ou en partie au Canada. Si votre client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous lui avez facturée dans la mesure où les services ou les biens meubles incorporels ont été importés pour être utilisés dans le cadre de ses activités commerciales. Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, ne facturez pas la TPS/TVH. Si votre client canadien importe des services ou des biens meubles incorporels pour une utilisation autre que 90 % ou plus dans le cadre de ses activités commerciales, il doit calculer le montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payable sur valeur des services ou des biens meubles incorporels, et nous le verser directement par autocotisation . Cependant, si votre client importe les services ou les biens meubles incorporels pour les utiliser à 90 % ou plus dans le cadre d'une activité commerciale, il n'a pas à payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

Procédures spéciales de remboursement
Vous pourriez obtenir un remboursement total ou partiel de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur les produits au moment de leur importation dans certains cas, comme les suivants :


Fournitures entre succursales
Dans le cas où une personne exploite une entreprise ayant un établissement stable au Canada et un autre à l'étranger, le transfert d'un bien ou la prestation d'un service d'un établissement à l'autre est réputé être une fourniture et peut donc être assujetti à la TPS/TVH. Selon les modifications proposées, depuis le 17 décembre 1990, l'autocotisation de la TPS/TVH s'applique aux importations taxables de services et de biens incorporels effectuées entre les succursales d'une même personne. Cette modification proposée vise à faire en sorte que le transfert d'un bien ou la prestation d'un service a lieu dans le cas où une personne utilise des ressources à l'étranger pour sa succursale canadienne ou affecte certaines dépenses engagées à l'égard de ces ressources à sa succursale canadienne. Si vous êtes une institution financière et que vous êtes un contribuable admissible, vous pourriez avoir à verser la TPS/TVH par autocotisation sur certaines dépenses admissibles. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-095, Règles sur l'importation pour les institutions financières en vertu de l'article 217.1 et opérations entre établissements stables en vertu de l'article 220.

les produits ont été endommagés ou détruits; les produits sont de qualité inférieure, sont défectueux ou ne concordent pas avec la commande; les produits ont été importés en consignation, sur approbation ou pour vente et reprise des invendus, et vous les avez exportés dans les 60 jours suivant leur importation pour les retourner au fournisseur.



Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, présentez une demande de remboursement à un bureau des douanes au moyen du formulaire B2 de l'ASFC. Les importateurs qui sont inscrits à la TPS/TVH récupèrent normalement la TPS ou la partie fédérale de la TVH en demandant des CTI.

26

www.arc.gc.ca

Importation par la poste ou par messager de publications visées par règlement
es règles spéciales permettent à des éditeurs non-résidents et à d'autres fournisseurs de publications visées par règlement et envoyées au Canada par la poste ou par messager de s'inscrire à la TPS/TVH. Si vous sollicitez des ventes de publications visées par règlement au Canada, vous êtes réputé être l'exploitant d'une entreprise au Canada. Vous devez vous inscrire et percevoir la TPS/TVH de vos clients, même si la commande provient de l'extérieur du Canada. Autrement dit, les publications étrangères vendues aux résidents canadiens sont taxées de la même façon que les publications canadiennes. À titre de fournisseur inscrit, vous percevez la TPS/TVH de vos clients au Canada. Si vous percevez la TPS/TVH sur les publications visées par règlement, nous ne calculerons pas de taxe sur les importations par la poste ou par messager, et la Société canadienne des postes n'exigera pas de frais de manutention de 5 $.

Sollicitation de ventes
De manière générale, vous sollicitez des ventes lorsque vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :


D

vous annoncez la vente de livres, de journaux, de périodiques ou de revues dans un média imprimé ou électronique canadien visant le marché canadien; vous passez une annonce dans un média imprimé ou électronique ou sur un site Web non canadien, mais la publicité vise le marché canadien (par exemple, le prix de vente est donné en dollars canadiens ou la publicité comprend un numéro sans frais, une adresse postale ou une adresse courriel à l'intention des abonnés canadiens); vous incluez des offres d'abonnement, comme des encarts, dans vos publications ou dans celles d'autres entreprises, et ces offres visent expressément le marché canadien. L'offre d'abonnement peut comprendre une mention indiquant qu'elle vise le marché canadien, que l'affranchissement au Canada est payé d'avance ou que le prix est en monnaie canadienne par exemple; vous faites distribuer ou postez à des domiciles et à des entreprises au Canada des circulaires ou des dépliants annonçant la publication; vous faites distribuer du courrier annonçant une publication à des domiciles et à des entreprises au Canada, qu'il soit adressé électroniquement ou non; vous mentionnez des frais additionnels dans n'importe quelle monnaie pour les résidents du Canada.









Publications visées par règlement
Les publications visées par règlement comprennent :


les livres, journaux, périodiques, revues ou autres publications imprimées semblables, sauf celles décrites à la section 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise (par exemple, les dons de livres aux fins de bienfaisance); les enregistrements audio se rapportant à des publications et accompagnant ces publications lorsqu'elles sont soumises à la Société canadienne des postes ou à un agent des douanes.



Les activités suivantes ne seraient pas considérées comme de la sollicitation de ventes de livres, de journaux, de revues, de périodiques ou de publications semblables au Canada :


Nous considérons que vous exploitez une entreprise au Canada si vous envoyez des publications visées par règlement par la poste ou par messager à une adresse au Canada à un acquéreur :


vous passez une annonce dans un média imprimé ou électronique non canadien qui est accessible à des résidents du Canada, mais la publicité ne vise pas expressément le marché canadien; vous incluez des offres d'abonnement dans vos publications ou dans celles d'une autre entreprise non-résidente. Ces publications sont destinées au marché canadien, mais les offres ne visent pas expressément le marché canadien.



de qui vous avez sollicité des ventes au Canada; à qui vous avez offert en vente de tels produits au Canada par l'entremise d'un employé ou d'un mandataire ou au moyen d'une publicité visant le marché canadien.

Vous devez vous inscrire si vous sollicitez des ventes de publications et si vos ventes taxables à l'échelle mondiale sont supérieures à 30 000 $CAN au cours de quatre trimestres civils consécutifs ou d'un trimestre civil donné.

Si vous envoyez un avis de renouvellement à un résident canadien pour un abonnement que vous n'avez pas initialement obtenu par sollicitation, nous ne considérons pas cette activité comme une sollicitation si vous n'avez pas entrepris de démarches dans le but de cibler et d'exploiter un marché au Canada. Dans ce cas, vous maintenez des liens d'affaires que le résident canadien a établi de sa propre initiative. Même si un avis indiquant le prix de renouvellement en dollars canadiens est envoyé directement à l'abonné, nous ne considérons pas que cette activité est de la sollicitation. Puisque vous ne tentez pas d'effectuer des ventes à des personnes autres que vos abonnés actuels, vous n'avez pas élaboré de plan précis ni préparé d'activités de publicité visant à accroître vos ventes au Canada. Vous ne sollicitez donc pas de ventes ou n'offrez pas de publications au Canada. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire.

www.arc.gc.ca

27

Si nous considérons que vous sollicitez des ventes au Canada comme il est décrit sur cette page, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous offrez un abonnement à des résidents du Canada, vous devez indiquer dans l'offre si la TPS/TVH est comprise dans le prix ou si elle est facturée séparément. Vous respecterez ainsi l'exigence d'informer l'acheteur au sujet de la taxe, lorsque l'offre est le seul document fourni pour la vente de l'abonnement. Si vous ne sollicitez pas de ventes ou n'offrez pas de fournitures de publications au Canada, ou si vous êtes un petit fournisseur et n'êtes pas tenu de vous inscrire, il peut être avantageux pour vous de vous inscrire volontairement et de percevoir la TPS/TVH payable sur les publications que vous envoyez par la poste ou par messager à des acquéreurs canadiens. Si vous vous inscrivez, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne retardera pas les publications afin d'établir et de percevoir le montant de TPS/TVH exigible et de le percevoir, et la Société canadienne des postes n'exigera pas de frais de manutention de 5 $. Vous pourriez même être en mesure de récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits et services utilisés pour fournir les publications au Canada (en demandant un crédit de taxe sur les intrants). Si vous êtes inscrit, vous percevez la TPS/TVH seulement sur les publications visées par règlement vendues à des résidents canadiens, et uniquement si ces publications sont envoyées au Canada par la poste ou par messager. La TPS/TVH s'applique à ces ventes, quelle que soit la valeur de la publication ou de l'abonnement acheté par le résident canadien.

Preuve d'inscription
Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez fournir la preuve de votre inscription avec les publications que vous exportez au Canada. Par preuve d'inscription, nous entendons notamment votre numéro d'entreprise (NE), indiqué à l'un des endroits suivants :


dans le bloc-générique de la publication ou dans l'une des cinq premières pages, si le bloc-générique ne se trouve pas dans ces pages; sur la couverture arrière de la publication, si l'adresse de l'abonné y figure; sur l'étiquette d'adresse apposée sur la publication; sur l'emballage de la publication ou dans un document joint à celle-ci.





Si vous avez fait une demande d'inscription à la TPS/TVH mais que vous n'avez pas encore reçu votre NE, vous devez fournir à l'ASFC une preuve de la demande d'inscription. Si l'ASFC ne trouve pas de preuve de votre NE, elle établira le montant de TPS/TVH à payer et remettra les publications à la Société canadienne des postes pour livraison et perception de la taxe.

Envois en nombre de publications expédiés directement
Les envois en nombre visent les publications qui :


portent l'adresse personnelle d'un acquéreur au Canada; arrivent par n'importe quel mode de transport; sont destinées au circuit postal du Canada.

Traitement douanier des publications importées par la poste
L'ASFC examine toutes les marchandises qui arrivent par la poste à des terminaux postaux prédéterminés au Canada avant de les remettre à la Société canadienne des postes pour livraison.

Si vous fournissez une preuve de votre inscription à la TPS/TVH, l'ASFC ne retiendra pas ces publications en vue d'établir et de percevoir le montant de TPS/TVH payable. L'ASFC enregistrera l'envoi sur un formulaire B3-3 de l'ASFC, Douanes Canada ­ formule de codage, et le remettra à la Société canadienne des postes pour livraison. Les importateurs devraient indiquer le code 48 dans la case 35 du formulaire B3-3 de l'ASFC. S'il n'y a pas de preuve de votre inscription à la TPS/TVH, l'ASFC percevra la taxe de l'importateur officiel au moment de l'importation. L'ASFC traitera les envois en nombre ne portant pas l'adresse personnelle d'un acquéreur au Canada de la même façon que ceux qui portent une adresse particulière, si vous prouvez de façon satisfaisante que les conditions suivantes sont remplies :


Publications envoyées par la poste ou par messager
Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez une preuve d'inscription dans la documentation accompagnant votre envoi, l'ASFC remettra les publications à la Société canadienne des postes pour qu'elle en assure la livraison. Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous n'êtes pas tenu de vous inscrire, l'ASFC remettra aussi à la Société canadienne des postes les publications d'une valeur de 20 $ ou moins envoyées par la poste ou par messager pour qu'elle en assure la livraison. Si vous êtes tenu de vous inscrire mais que vous ne le faites pas, l'ASFC retiendra les publications, quelle que soit leur valeur, pour établir le montant de TPS/TVH à percevoir avant de les remettre à la Société canadienne des postes. La Société les livrera ensuite aux destinataires et exigera d'eux la TPS/TVH payable ainsi que des frais de manutention de 5 $.

vous (l'expéditeur) êtes inscrit à la TPS/TVH; les publications sont destinées à une opération d'emballage et d'étiquetage au Canada; chaque abonné recevra la publication par la poste canadienne.



28

www.arc.gc.ca

Envois en nombre sans adresse particulière et non expédiés par la poste ou par messager
Vous ne devriez pas percevoir la TPS/TVH à l'avance sur les envois en nombre de publications sans adresse particulière, comme celles qui sont destinées à la revente dans des librairies par exemple, lorsque ces envois sont expédiés au Canada autrement que par la poste ou par messager. L'ASFC percevra la TPS/TVH sur ces envois, qu'elle trouve ou non une preuve de votre inscription à la TPS/TVH. L'importateur officiel ou le mandataire doit déclarer les publications en douane et payer le montant de taxe approprié.

Nous accepterons une attestation écrite pour prouver que vous êtes un non-résident du Canada et que vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Veuillez dater cette attestation et la tenir à jour. Vous devez la signer et elle doit être en vigueur à la date de l'achat. Vous n'êtes pas tenu de fournir cette attestation écrite au fournisseur canadien à chaque achat, mais celui-ci doit la conserver dans ses dossiers. Des exemples de preuves satisfaisantes de non-inscription à la TPS/TVH et de non-résidence au Canada se trouvent aux annexes A et B du mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.1, Exportations ­ Déterminer le statut de résidence.

Produits exportés
Généralement, les produits exportés du Canada par un vendeur canadien sont détaxés. Si les produits vous sont livrés ou s'ils sont mis à votre disposition à l'extérieur du Canada, aucune TPS/TVH n'est facturée. Si, en tant qu'acquéreur, vous prenez possession de produits (sauf les produits assujettis à des droits d'accise, comme le tabac, la bière, le vin et les spiritueux) au Canada que vous destinez à l'exportation, ces produits peuvent être détaxés si toutes les conditions suivantes sont remplies :


Importations occasionnelles
Les envois de livres au Canada par la poste doivent être accompagnés d'une déclaration en douane dûment remplie et apposée sur le paquet. Vous pouvez obtenir le formulaire de déclaration au bureau de poste. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez indiquer clairement votre numéro d'entreprise sur l'extérieur de l'emballage pour faciliter le traitement en douane. Si vous n'êtes pas inscrit, l'ASFC percevra la TPS/TVH sur la valeur totale de l'envoi.

Échantillons
Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous envoyez des échantillons de publications à des particuliers au Canada, ces échantillons sont taxables, sauf si la valeur de l'envoi est de 20 $ ou moins et que vous n'êtes pas obligé de vous inscrire. À cette fin, l'ASFC perçoit la TPS/TVH sur le prix auquel les cadeaux ou les échantillons seraient habituellement vendus sur le marché. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez une preuve d'inscription comme il est indiqué à la page précédente, l'ASFC ne percevra pas la TPS/TVH. De plus, vous ne percevez pas la TPS/TVH sur les échantillons de publications s'ils sont fournis sans frais.


vous n'êtes pas un consommateur (un consommateur est généralement un particulier qui achète des produits pour son utilisation personnelle); vous exportez les produits dans un délai raisonnable et, s'il y a lieu, dans le cadre de vos pratiques commerciales habituelles; vous n'acquérez pas les produits en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir au Canada avant leur exportation; les produits ne sont pas davantage traités, transformés ou modifiés au Canada avant d'être exportés, sauf si cela est raisonnablement nécessaire ou lié à leur transport; le vendeur possède des preuves satisfaisantes que vous avez exporté les produits.







Exportation du Canada

Certains services qui sont fournis dans le cadre de l'exportation de produits avant qu'ils ne soient exportés ne constituent pas un traitement, une transformation ou une modification supplémentaire, notamment :


L

es exportations de la majorité des produits et services du Canada sont détaxées (taxables au taux de 0 %). Vous ne payez donc pas de TPS/TVH sur de telles exportations si certaines conditions sont remplies.

l'inventaire; l'entreposage; l'étiquetage en vue de l'exportation; le chargement ou le déchargement; le regroupement; la réfrigération; l'emballage ou le réemballage en vue de l'exportation; la mise en caisse en vue de l'exportation; le démontage aux fins du transport.

Preuve de résidence et d'inscription à la TPS/TVH
Afin de vous exporter des produits et services en détaxation, un fournisseur canadien peut demander de vérifier votre statut de non-résident et, dans certains cas, votre statut de non-inscrit à la TPS/TVH.

www.arc.gc.ca

29

Les tests de produits ne constituent pas non plus un traitement supplémentaire s'il n'en résulte aucune transformation ni modification des produits. Cependant, les réparations rendues nécessaires à la suite de des tests sont considérées comme un traitement supplémentaire. À partir de votre preuve d'exportation, nous devons pouvoir établir l'itinéraire complet de l'envoi de produits, de son point d'origine au Canada à sa destination à l'étranger. Si la destination précise ne peut pas être déterminée (par exemple, en raison de pratiques propres à l'industrie), nous devons pouvoir vérifier que les produits ont effectivement quitté le Canada. Pour en savoir plus sur ce qui constitue des preuves d'exportation, consultez l'annexe A du mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.2, Exportations ­ Biens meubles corporels. Les produits suivants sont détaxés :




le stockage de gaz naturel pour un non-résident non-inscrit, lorsque celui-ci exporte le gaz à la fin de la période de stockage. Le non-résident doit avoir un permis valide pour exporter le gaz naturel; la fourniture consistant à prendre l'excédant d'électricité pour un non-résident non-inscrit, lorsque le fournisseur ou le non-résident exporte l'électricité à la fin de la période de stockage. Le non-résident doit avoir un permis valide pour exporter l'électricité; les maisons flottantes ou les maisons mobiles pour l'exportation.





Remboursement pour les produits exportés
Un acheteur non-résident pourrait demander un remboursement pour récupérer la taxe payée sur les produits qu'il a acquis pour utilisation commerciale principalement (à plus de 50 %) à l'extérieur du Canada (sauf l'essence et les produits soumis à l'accise tels que la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac). Pour avoir droit à ce remboursement de TPS/TVH, l'acheteur non-résident doit exporter les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison et remplir d'autres conditions. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, qui comprend le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

les produits assujettis à des droits d'accise, comme le tabac, la bière, le vin et les spiritueux, si vous, l'acheteur, les exportez en douane; les produits achetés des boutiques hors taxes titulaires de licences en application de la Loi sur les douanes et les produits vendus à ces boutiques; les produits que le fournisseur livre à un transporteur public ou à la poste pour les exporter; les produits fournis avec les services effectués sur les biens meubles corporels importés temporairement; les produits fournis conjointement avec les services de réparation d'urgence à l'égard d'un conteneur de marchandises ou d'un moyen de transport que la personne utilise dans le cadre d'une entreprise de transport de passagers ou de biens; les produits fournis conjointement avec les services effectués sous garantie pour un non-résident; les calibres, les moules et les matrices, ou un intérêt dans ces derniers, qui sont fournis à un non-résident non-inscrit et utilisés directement dans la production de produits pour celui-ci, que ces produits soient exportés ou non; le gaz naturel, le pétrole brut, l'électricité ou tout bien meuble corporel qui est transportable par pipeline, ligne à haute tension ou autre canalisation, lorsqu'il est fourni pour l'exportation. La personne non-inscrite qui reçoit la fourniture ne peut pas acquérir le produit pour le consommer, l'utiliser ou le fournir au Canada (des règles spéciales s'appliquent aux fournitures de gaz naturel et permettent un traitement minimal du gaz). Il faut fournir une preuve documentaire de l'exportation du gaz. Cette preuve peut différer selon que la personne qui reçoit le gaz est inscrite ou non à la TPS/TVH; le gaz naturel, le pétrole brut, l'électricité ou tout bien meuble corporel qui est transportable par pipeline, ligne à haute tension ou autre canalisation, lorsqu'il est fourni à un non-inscrit résidant au Canada qui l'échange ensuite avec un inscrit pour un bien semblable à l'étranger. La personne qui fournit le bien de son échange subséquent doit pouvoir fournir une preuve documentaire;







Services exportés
Généralement, les services fournis en totalité ou en partie à l'extérieur du Canada à un non-résident sont détaxés ou les services liés aux immeubles.



Services rendus en tout ou en partie au Canada
Plusieurs services rendus en tout ou en partie, au Canada sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à des non-résidents. Toutefois, si vous êtes l'acquéreur d'un service et que vous êtes un particulier, vous devez généralement être à l'extérieur du Canada pendant toute la période de fourniture du service pour que celui-ci soit détaxé. Les services relatifs aux soins personnels, aux divertissements, aux repas dans les restaurants, à l'hébergement et à la réparation d'un véhicule qui sont fournis pendant votre séjour au Canada ne sont pas détaxés. Les services publicitaires fournis à une personne non-inscrite non-résidente sont détaxés. Le service fourni à un non-résident non-inscrit (sauf un particulier) consistant à donner à celui-ci des cours et des examens qui mènent à l'obtention d'un certificat, d'un diplôme, d'un permis ou d'un document semblable, ou des classes ou des grades conférés par un permis et attestant leur compétence dans l'exercice d'un métier est détaxé. Certains services financiers fournis à des non-résidents par des institutions financières sont détaxés. Il existe certaines exceptions dont les services se rapportant à une dette découlant de prêts d'argent destinés principalement à être utilisés au Canada.









30

www.arc.gc.ca

Les services de conseils, de consultation ou de recherche sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à une personne non-résidente dans le but de l'aider à établir une résidence ou une entreprise au Canada. Les autres services de conseils ou de consultation, ou un service professionnel sont également détaxés, sauf les services suivants :




le service de garde ou d'intermédiaire fourni à une personne non-résidente à l'égard de valeurs mobilières ou de métaux précieux qu'elle détient; les services de télécommunications fournis par un inscrit qui exploite une entreprise consistant à fournir des services de télécommunications à un non-résident non-inscrit qui exploite une telle entreprise, sauf lorsque la télécommunication est émise et reçue au Canada.



un service rendu à un particulier relativement à une instance criminelle, civile ou administrative au Canada n'est pas détaxé. Toutefois, un service rendu avant le début d'une telle instance peut être détaxé; un service fourni à l'égard d'un immeuble situé au Canada (lisez ci-dessous les exceptions concernant les services rendus; à condition de remplir une obligation selon une garantie); un service fourni à l'égard d'un immeuble situé au Canada (toutefois, dans certains cas, les services effectués sur des produits importés temporairement sont détaxés); un service consistant à agir à titre de mandataire d'une personne non-résidente, ou d'assurer le recrutement ou de solliciter des commandes de fournitures pour la personne ou auprès d'elle. Remarque Les services consistant à agir à titre de mandataire d'une personne non-résidente sont détaxés lorsqu'ils se rapportent à des biens ou services détaxés.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, section 4.5.3, Exportations ­ Services et propriété intellectuelle.



Biens meubles incorporels exportés
Les fournitures de biens meubles incorporels à des non-résidents qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH sont détaxées, sauf les fournitures suivantes :




une fourniture à un particulier qui est au Canada lorsqu'elle est effectuée; la fourniture d'un bien meuble incorporel qui se rapporte à un immeuble au Canada ou à des produits qui sont habituellement situés au Canada; la fourniture d'un bien meuble incorporel qui se rapporte à la fourniture d'un service effectuée au Canada lorsque ce service n'est pas détaxé en tant qu'exportation, service de transport ou service financier; la fourniture d'un bien meuble incorporel qui peut seulement être utilisé au Canada; une fourniture qui consiste à mettre sur pied une installation de télécommunication, qui est un bien meuble incorporel, à la disposition de l'acquéreur qui peut l'utiliser pour donner un service de télécommunication.







Les services se rapportant à des produits importés temporairement sont détaxés (sauf les services de transport). Ces produits doivent habituellement être situés hors du Canada et être importés au Canada dans le seul but de permettre l'exécution du service, et ils doivent être exportés dès que possible. Les pièces de rechange fournies dans le cadre du service sont aussi détaxées. Certains services d'urgence de réparation sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident à l'égard d'une cession ou d'un conteneur de fret. Pour en savoir plus, lisez « Services de réparation d'urgence », à la page 32. Les services à l'égard des marchandises ou des biens immobiliers sont détaxés s'ils sont fournis à un non-résident non-inscrit dans le but de remplir une obligation selon une garantie livrée par une personne non-résidente. Le service fourni à un non-résident non-inscrit qui consiste à détruire ou à éliminer des produits, à démonter des produits en vue de les exporter, ou à procéder à des tests ou à l'inspection de produits qui sont importés ou acquis au Canada dans le seul but de fournir ce service, et qui doivent être détruits ou éliminés dans le cadre de la fourniture de ce service ou immédiatement après, est détaxé. D'autres exemples de fournitures de services exportés qui sont admissible à être détaxés comprennent :






La détaxation de biens meubles incorporels s'applique également à la fourniture d'une invention, d'un secret commercial, d'une marque de commerce, d'une appellation commerciale, d'un droit d'auteur, d'un design industriel ou de toute autre propriété intellectuelle qui est effectuée à l'intention d'un non-résident non-inscrit. Les fournitures de biens meubles incorporels admissibles à être détaxées comprennent ce qui suit :


des abonnements à des sites Web qui offrent aux abonnés non-résidents non-inscrits le droit d'accéder au contenu numérisé du site et d'utiliser ce contenu (comme des renseignements qui proviennent d'une base de données ou des images). Ces abonnements peuvent également comprendre le droit de télécharger une copie du contenu numérisé; des abonnements à des sites Web interactifs qui offrent aux abonnés non-résidents non-inscrits un droit d'accéder au contenu numérisé du site et d'utiliser ce contenu (comme des jeux, de la musique et des vidéos) sur le site pendant qu'ils sont en ligne; des renseignements numérisés (comme des articles ou des données du marché boursier) qui sont livrés périodiquement par voie électronique aux abonnés non-résidents non-inscrits en fonction de leurs préférences personnelles; 31



les services de navigation aérienne; certains services postaux; certains services de transport;


www.arc.gc.ca



des produits numérisés (comme de la musique, des images et des livres) qui sont téléchargés à partir de sites Web et payés individuellement.

Service de réparations d'urgence
Les services de réparation d'urgence, y compris les pièces de rechange, sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident relativement à un conteneur de marchandises ou à un moyen de transport que le fournisseur utilise ou transporte dans le cadre d'une entreprise de transport de passagers ou de marchandises. Exemple Un transporteur canadien, comme un transporteur ferroviaire, peut être tenu de réparer les conteneurs ou les moyens de transport endommagés appartenant à d'autres transporteurs lorsque ces conteneurs et ces moyens de transport se trouvent en sa possession. Il arrive souvent que le transporteur canadien facture les services de réparation au propriétaire du conteneur ou du moyen de transport. Ces services de réparation, y compris les pièces, sont détaxés lorsqu'ils sont facturés à un transporteur non-résident. Les services de réparation d'urgence, y compris les pièces, sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident non-inscrit et qu'ils se rapportent à du matériel roulant de chemin de fer qui est utilisé dans une entreprise de transport de passagers ou de biens. Les services de réparation d'urgence, y compris les pièces, et le service d'entreposage de certains conteneurs vides sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident non-inscrit.

Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-034, Exportations de biens meubles incorporels.

Transporteurs étrangers

U

ne société incorporée ailleurs qu'au Canada dont le transport international constitue la totalité ou presque de ses activités et dont les recettes proviennent en totalité ou presque de ces activités est considérée comme non-résidente du Canada aux fins de la TPS/TVH.

Fournitures achetées par des transporteurs étrangers non-inscrits à la TPS/TVH
Un transporteur non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH peut acheter au Canada des produits ou des services (sauf des immeubles) détaxés pourvu qu'ils soient consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de l'une des activités suivantes :


l'exploitation d'une entreprise de transport de passagers ou de marchandises par navire, aéronef ou chemin de fer à destination ou en provenance du Canada ou entre des points à l'étranger; l'exploitation d'un navire ou d'un aéronef par le gouvernement d'un pays étranger ou pour son compte; l'exploitation d'un navire pour obtenir des données scientifiques à l'étranger ou pour poser ou réparer des câbles télégraphiques sous-marins.



Livraisons directes



C

Les articles détaxés en application de cette disposition comprennent notamment :


le carburant et les autres fournitures; les frais de jonction et d'aiguillage ferroviaires, les services de pilotage, les droits d'atterrissage d'un aéronef, les droits liés à l'emprise ferroviaire et les frais d'entreposage; les services d'arrimage; les pièces de rechange et les services de réparation et d'entretien; les services de navigation aérienne. Remarque Le carburant livré aux compagnies aériennes, ferroviaires et maritimes inscrites à la TPS/TVH en vue du transport international aérien, ferroviaire ou maritime de passagers et de marchandises est détaxé. De plus, les services de navigation aérienne offerts aux compagnies aériennes inscrites à la TPS/TVH en vue du transport international aérien de passagers et de marchandises sont détaxés.

ertains non-résidents non-inscrits qui fournissent des biens à un client au Canada, obtiennent ces produits, à l'origine, d'une autre personne au Canada. Dans cette situation, le non-résident prendra généralement des dispositions pour que le fournisseur canadien « livre directement » le bien au client situé au Canada, et ce, au nom du non-résident. Un non-résident non-inscrit peut profiter de ces règles si un fournisseur canadien lui vend des produits ou lui fournit des services commerciaux (comme la fabrication, le traitement, l'inspection, l'essai, la réparation, l'entreposage ou l'entretien) relativement à des produits qui lui appartiennent s'il livre ensuite ces produits à un tiers. Le tiers peut être un client du non-résident ou un autre résident qui prend possession des produits pour les soumettre à plus de travail. Les règles de livraisons directes rationalisent le traitement de la TPS/TVH sur les livraisons directes pour les non-résidents en dispensant généralement les fournisseurs non-résidents non-inscrits de l'obligation de payer la taxe.





32

www.arc.gc.ca

Livraisons directes à des personnes inscrites
Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un tiers (consignataire) qui est aussi inscrit à la TPS/TVH, le consignataire doit délivrer un certificat de livraison directe à l'inscrit pour que la taxe ne s'applique pas aux produits et services commerciaux que celui-ci vous fournit. Grâce au certificat de livraison directe, le consignataire est au courant de ses responsabilités éventuelles à l'égard de la TPS/TVH lorsqu'un inscrit lui transfère la possession matérielle de vos produits. En délivrant le certificat, le consignataire reconnaît qu'il est tenu de verser la TPS/TVH payable s'il n'acquiert pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (90 % ou plus) dans le cadre de ses activités commerciales, ou si un non-inscrit utilise en dernier ressort les produits au Canada. Nous acceptons les certificats de livraison directe généraux. Ces certificats visent plus d'un transfert de possession matérielle de produits d'un inscrit à un autre (le consignataire). Un certificat de livraison directe valide doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :


Dans cet exemple, le fournisseur inscrit transfère, en votre nom, la possession matérielle des radios à un inspecteur inscrit. Celui-ci les inspecte et les livre ensuite au client. Le fournisseur des radios et l'inspecteur vous facturent leurs produits et services, et vous facturez les radios au client. La TPS/TVH ne s'applique à aucune de ces transactions, à condition que l'inspecteur inscrit remette au fournisseur inscrit un certificat de livraison directe, et que le client inscrit remette à l'inspecteur inscrit ce même certificat de livraison directe.

Livraisons directes à des personnes non-inscrites
Lorsque vous demandez à un inscrit à la TPS/TVH de livrer des produits à un consignataire non-inscrit (comme un consommateur) au Canada, vous devez payer la TPS/TVH au moment où l'inscrit lui livre ou transfère les produits. La TPS/TVH peut être calculée comme suit :


selon la juste valeur marchande des produits, si l'inscrit vous transfère (ou à un tiers) la possession matérielle des produits au Canada; nulle, si vous fournissez gratuitement les produits à un client et si l'inscrit en transfère la possession matérielle des produits au client au Canada en votre nom.



mentionner le nom et le numéro d'entreprise (NE) du consignataire; reconnaître que le consignataire a pris ou prendra possession matérielle des produits; préciser que les produits sont acquis pour faire l'objet d'un service commercial ou pour être consommés, utilisés ou fournis par l'acquéreur; reconnaître que le consignataire assume la responsabilité du paiement ou du versement de la TPS/TVH qui peut devenir payable. Remarque Un inscrit peut devenir responsable du paiement de la taxe sur des produits d'un non-résident non-inscrit dès qu'il prend la possession matérielle de ces produits. Sa responsabilité n'est pas liée à la délivrance d'un certificat de livraison directe. La seule façon de l'éviter est de ne pas prendre la possession matérielle des produits.





Ces règles s'appliquent également si un consignataire inscrit ne délivre pas de certificat de livraison directe à l'inscrit à la TPS/TVH.



Transfert de produits à un transporteur ou à un entrepôt
Si un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un transporteur ou à un entrepôt (dépositaire) et, en même temps, demande à celui-ci de transférer les produits à un tiers, pour l'application des règles de livraison directe, l'inscrit doit obtenir un certificat de livraison directe du tiers pour que la taxe ne s'applique pas aux produits ou services commerciaux qu'il vous fournit. Si un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un entrepôt et que l'exploitant de l'entrepôt reçoit instruction, dans l'entente pour l'entreposage des produits, de mettre les produits en dépôt jusqu'à ce qu'un acheteur tiers soit trouvé, l'inscrit n'est pas obligé de vous faire payer la taxe sur la vente des produits. Cependant, il reste potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment de leur transfert au tiers, il obtient un certificat de livraison directe de ce tiers.

Exemple Vous êtes un entrepreneur non-résident non-inscrit et vous achetez des radios d'un fournisseur inscrit à la TPS/TVH. Vous demandez au fournisseur de faire livrer les radios à un inspecteur qui est aussi un inscrit. L'inspecteur remet au fournisseur un certificat de livraison directe. Le fournisseur vous facture les radios, mais il ne vous facture pas la TPS/TVH. Vous demandez à l'inspecteur de livrer les radios à un client inscrit. Le client remet à l'inspecteur un certificat de livraison directe. L'inspecteur vous facture le service d'inspection, mais il ne vous facture pas la TPS/TVH. Vous facturez les radios au client et comme vous êtes un non-résident non-inscrit, vous ne facturez pas la TPS/TVH.

www.arc.gc.ca

33

Si un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un entrepôt et demande à l'exploitant de l'entrepôt de vous remettre les produits, nous considérons que l'inscrit vous transfère la possession matérielle des produits au Canada et que la TPS/TVH s'applique à la transaction. Si vous projetez de vendre les produits à un inscrit et que les produits ne quitteront pas le Canada, pour ne pas payer la taxe au premier inscrit, vous pouvez demander à l'entrepôt de délivrer un certificat de livraison directe à l'inscrit. Une fois le certificat délivré, l'exploitant de l'entrepôt devient potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment du transfert de la possession matérielle des produits à un tiers, il obtient un certificat de livraison directe de ce tiers. Si un exploitant d'entrepôt agit à titre d'importateur officiel des produits que vous lui transférez et demande un crédit de taxe sur les intrants pour l'importation de ces produits, nous considérons qu'il a pris possession matérielle des produits. Il doit alors nous payer la TPS/TVH, s'il la transfère, au moment où il transfère la possession matérielle des produits à une autre personne en votre nom, sauf s'il obtient un certificat de livraison directe de la personne à qui il transfère la possession matérielle des produits.

Événements et fournitures non admissibles aux règles de livraison directe
Les règles de livraison directe ne s'appliquent pas aux transporteurs publics qui prennent possession des produits uniquement pour les expédier. Dans tous les cas, la TPS/TVH s'applique aux frais des services d'expédition. Nous considérons le transfert des produits au transporteur, pour transport et livraison à une autre personne, comme un transfert de la possession matérielle des produits à leur destinataire. Celui-ci peut choisir d'utiliser les règles de livraison directe. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3.3.1, Livraisons directes.

Remboursement de la TPS/TVH
Remboursement pour des produits exportés
Les entreprises non-résidentes qui achètent des biens en vue d'exportations commerciales peuvent obtenir un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée sur les produits achetés au Canada. Ces entreprises doivent présenter leur demande de remboursement en utilisant les formulaires GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, et GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Produits conservés par des fournisseurs inscrits
Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH vous vend des produits et vous en transfère la propriété, mais non la possession matérielle, l'inscrit ne facture pas la TPS/TVH sur la vente s'il conserve la possession matérielle des produits pour l'une des raisons suivantes :


il va transférer la possession matérielle des produits à vous, à un propriétaire ultérieur ou à une autre personne désignée par vous ou par un propriétaire ultérieur; il va fournir, à vous ou à un propriétaire ultérieur, un service commercial relatif aux produits.



Production d'oeuvres artistiques destinées à l'exportation
Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous n'êtes pas un consommateur, vous pouvez obtenir un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits, les biens meubles incorporels (comme les brevets ou les droits d'auteur) et les services achetés au Canada que vous utilisez ou consommez exclusivement pour produire des oeuvres artistiques destinées à l'exportation. Pour faire une demande, envoyez-nous le formulaire GST189 dûment rempli. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

L'inscrit assume la responsabilité potentielle des produits lorsque leur possession matérielle est transférée à un tiers. Il est libéré de cette responsabilité lorsqu'il reçoit un certificat de livraison directe du tiers, au moment où la possession matérielle est transférée.

Produits exportés ultérieurement
Un inscrit à la TPS/TVH ne facture pas la TPS/TVH sur la vente de produits et la fourniture de services commerciaux à un non-résident non-inscrit s'il est dans une des situations suivantes :


il transfère la possession matérielle des produits à un endroit au Canada et à une personne qui exportera les produits dans un délai raisonnable et que les conditions pour la détaxation des exportations sont remplies (lisez « Exportation du Canada », à la page 29); il transfère la possession matérielle des produits à un transporteur pour exportation et livraison à une personne à l'extérieur du Canada; il transfère la possession matérielle des produits à une personne à un endroit à l'extérieur du Canada.

Cession du droit au remboursement
Vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur canadien de produits, de biens meubles incorporels ou de services si toutes les conditions suivantes sont remplies :




vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH; vous avez acquis les produits ou les services (sauf un service d'entreposage ou d'expédition) pour les consommer ou les utiliser exclusivement dans le cadre de la fabrication ou de la production d'une oeuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique originale ou de quelque autre oeuvre protégée par le droit d'auteur;



34

www.arc.gc.ca



vous n'êtes pas un consommateur de ces produits ou services; vous fabriquez ou produisez l'oeuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter.



En cédant votre droit au remboursement vous pouvez, en cours de validité, acheter les produits et les biens incorporels ou les services en franchise de la TPS/TVH. Vous trouverez, à la page 38, un exemple d'entente de cession du droit au remboursement qui pourra vous servir de guide. Vous pouvez l'utiliser ou concevoir votre propre entente. Vous devez remettre à votre fournisseur une copie de cette entente de cession du droit au remboursement, car il s'agit d'un document nécessaire pour qu'il puisse vous créditer la TPS/TVH payable.

R. Non. Une entreprise de vente par correspondance non-résidente n'est pas tenue de s'inscrire si elle peut établir qu'elle n'exploite pas une entreprise au Canada. Toutefois, elle est tenue de payer la TPS/TVH sur les produits et services qu'elle achète de fournisseurs canadiens. En outre, si l'entreprise sollicite des commandes de publications visées par règlement, peu importe leur valeur, qui doivent être envoyées au Canada par la poste ou par messager, elle doit s'inscrire à la TPS/TVH. Si, dans le cadre de ses activités commerciales normales à l'extérieur du Canada, l'entreprise sollicite régulièrement des commandes pour la fourniture de produits à livrer au Canada, elle peut choisir de s'inscrire volontairement. Cela lui permettra de demander des CTI pour la TPS/TVH qu'elle paie sur les produits et services qu'elle achète de fournisseurs canadiens pour les utiliser dans ses activités commerciales. Q. Un courtier en douane paie des frais de transport à un transporteur au nom de l'importateur et il les facture ensuite à celui-ci. L'importateur doit-il payer la TPS/TVH sur les frais de transport ou sur les frais exigés par le courtier en douane? R. Si un courtier en douane paie les frais de transport, le service de transport vise vraisemblablement une expédition à l'étranger et, par conséquent, il est détaxé. Les frais facturés par le courtier à l'importateur pour cette sortie de fonds sont assujettis à la TPS ou à la TVH. Q. Une entreprise non-résidente fournit à sa filiale canadienne située en Ontario des produits taxables destinés à la vente sur le marché canadien. Les deux entités sont inscrites à la TPS/TVH. Les produits sont livrés à l'extérieur du Canada. La filiale canadienne doit-elle payer la TPS au moment de l'importation des produits au Canada? R. Oui. La filiale doit payer la TPS quand les produits sont importés. La filiale, comme importateur, peut demander un CTI pour la TPS payée au moment où les produits sont importés, s'ils doivent être utilisés dans le cadre de ses activités commerciales. Q. Un fabricant non-résident non-inscrit vend des produits à un acheteur au Canada. Ces produits sont expédiés directement à l'acheteur, à partir des États-Unis, et la filiale canadienne du fabricant les facture au client. Les produits sont fournis à l'extérieur du Canada. Comment s'applique la TPS/TVH? La filiale canadienne doit-elle indiquer la TPS/TVH sur la facture qu'elle envoie à l'acheteur? R. Lorsque les produits sont importés au Canada, l'importateur doit nous les faire dédouaner et nous payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH. La filiale canadienne n'inclut pas la TPS/TVH dans la facture visant les produits importés. Il doit être clairement indiqué dans l'entente ou sur la facture que les produits ont été livrés à l'acheteur canadien à l'extérieur du Canada.

Services d'installation
Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, il se peut que vous ayez droit au remboursement de la taxe que vous avez payé sur les frais d'installation de biens meubles corporels au Canada. Pour faire une demande, envoyez-nous le formulaire GST189 dûment rempli. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033.

Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés
Selon le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, les entreprises et organisations non-résidentes, y compris les organisateurs de voyages, peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée sur les voyages organisés admissibles. Les organisateurs de voyages non-résidents qui achètent un logement provisoire ou un emplacement de camping et qui les revendent dans le cadre d'un voyage organisé admissible peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur l'achat du logement. Selon le même programme, les promoteurs et les organisateurs non-résidents de congrès étrangers peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée sur un centre de congrès et les fournitures liées au congrès. Les exposants non-résidents et non-inscrits qui participent à des congrès étrangers et non étrangers peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée sur les espaces d'exposition et les fournitures liées au congrès. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4160, Renseignements sur la TPS/TVH pour le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

Questions et réponses
Q. Une entreprise de vente par correspondance non-résidente qui n'a pas de bureaux au Canada vend, par catalogue, des produits (sauf les produits visés par règlement) aux consommateurs canadiens. Cette entreprise doit-elle s'inscrire à la TPS/TVH et payer la TPS/TVH sur les services et sur l'affranchissement?

www.arc.gc.ca

35

Q. Un fabricant d'armoires non-résident qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH importe des armoires au Canada, et il est l'importateur officiel. Comment la TPS/TVH s'applique-t-elle? R. À titre d'importateur officiel, le fabricant non-résident paie la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation des armoires au Canada. Un non-résident non-inscrit ne peut pas demander de CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'il paie à la frontière. Il existe toutefois des dispositions spéciales de transfert selon lesquelles un non-résident peut céder le droit au CTI à l'acheteur des armoires, pourvu que celui-ci soit un inscrit à la TPS/TVH. Le non-résident doit fournir à l'acheteur une preuve satisfaisante qu'il a payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH, comme le formulaire B3-3 de l'ASFC, Douanes Canada ­ Formule de codage, la facture qui lie les deux parties et, au besoin, une lettre signée indiquant que la TPS ou la partie fédérale de la TVH a été payée sur les armoires. Le fabricant d'armoires non-résident peut faire une demande d'inscription à la TPS/TVH si, dans le cadre normal des activités de son entreprise à l'extérieur du Canada, il sollicite régulièrement des commandes d'armoires pour l'exportation ou la livraison au Canada, ou s'il exerce autrement une activité commerciale au Canada. Une fois inscrit, il est tenu de percevoir la TPS/TVH sur les produits taxables livrés à des clients au Canada. La TPS/TVH s'applique habituellement sur le prix de vente des produits. Le non-résident inscrit peut alors demander un CTI à l'égard de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qu'il a payée au moment de l'importation des produits. Q. La filiale canadienne d'une entreprise multinationale achète ses produits de diverses sources soit : son entreprise mère qui n'est pas résidente du Canada, des filiales étrangères liées et des entreprises canadiennes. Les entreprises canadiennes perçoivent la TPS/TVH sur les achats de produits taxables effectués par la filiale. Les entreprises étrangères liées doivent-elles également percevoir la TPS/TVH? L'origine des fournisseurs de la filiale a-t-elle une incidence sur la TPS/TVH que celle-ci doit payer et sur les CTI qu'elle peut demander? R. Nous considérons la vente de produits par un inscrit comme une fourniture effectuée au Canada si les produits sont livrés à l'acquéreur au Canada et que la TPS/TVH est perçue sur le prix des produits. La filiale canadienne doit payer la TPS/TVH sur les produits qu'elle achète d'un inscrit au Canada ou qu'elle importe au Canada. Que la filiale achète des produits d'inscrits canadiens ou d'étrangers non inscrits, elle paie la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation des produits au Canada. Cependant, la filiale, en tant qu'inscrit à la TPS/TVH, peut demander un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée, si les produits importés sont utilisés dans le cadre de son activité commerciale.

Si une entreprise étrangère est l'importateur officiel aux fins des douanes, elle paie la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation des produits. Une entreprise étrangère non-inscrite à la TPS/TVH ne peut pas demander de CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'elle paie. Toutefois, la filiale canadienne, si elle a reçu les produits en vue de les utiliser dans son activité commerciale et si elle est inscrite à la TPS/TVH, peut demander un CTI en application des dispositions de transfert du CTI, à condition d'obtenir une preuve satisfaisante que l'entreprise étrangère a payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH. Q. Des vendeurs non-résidents doivent-ils payer la TPS/TVH sur des produits qu'ils importent temporairement au Canada, comme des timbres qui sont destinés à être vendus ou échangés dans des expositions? Si oui, peuvent-ils récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée sur les produits qu'ils exportent par la suite? R. Les timbres et les autres produits qui sont importés temporairement par un non-résident pour être vendus dans une exposition sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation. Les importateurs qui sont des inscrits à la TPS/TVH peuvent récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée, au moyen d'un CTI qu'ils demandent dans leur déclaration de TPS/TVH visant la période de déclaration au cours de laquelle ils ont payé la taxe. Les importateurs qui ne sont pas des inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI ou autrement récupérer la taxe payée au moment de l'importation des produits qui ne sont pas vendus dans une exposition. Cependant, si les produits importés sont acquis en consignation, pour approbation ou pour vente avec reprise des invendus, l'importateur peut demander un remboursement de la TPS/TVH, pourvu que les produits soient exportés dans le but d'être retourner au fournisseur, et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de leur dédouanement. L'imposition de droits et taxes sur les importations temporaires varie beaucoup selon la nature des produits, les conditions dans lesquelles ils sont importés et le statut de résidence de l'importateur. Si vous avez l'intention d'importer temporairement des produits au Canada, communiquez avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir des renseignements détaillés. Q. Une entreprise non-résidente non-inscrite fournit à une entreprise inscrite des services de consultation et des services techniques relatifs à la construction d'une génératrice au Canada. Doit-elle facturer la TPS/TVH sur ces services? R. Une entreprise non-résidente ne facture pas la TPS/TVH sur les services en question si elle n'exploite pas d'entreprise au Canada. Généralement, nous considérons comme étant effectuée à l'étranger toute vente de produits ou de services effectuée par un non-résident qui n'est pas inscrit, sauf si celui-ci effectue cette vente dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada.

36

www.arc.gc.ca

Q. Comment s'applique la TPS/TVH si un non-résident non-inscrit facture la vente de produits au Canada directement à un client et si un inscrit au Canada livre les produits pour le compte du non-résident? R. Cette opération constitue une livraison directe. Lorsqu'un inscrit livre directement des produits à un autre inscrit au Canada au nom d'un non-résident non-inscrit, l'opération n'est pas assujettie à la TPS/TVH pourvu que l'inscrit qui livre les produits obtienne un certificat de livraison directe du consignataire. Le non-résident non-inscrit ne facture pas la TPS/TVH à son client inscrit, et l'inscrit qui livre les produits ne perçoit pas la TPS/TVH du non-résident. Si le client est un consommateur qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, l'opération est taxable. L'inscrit qui livre les produits au consommateur doit rendre compte de la TPS/TVH en fonction de la juste valeur marchande des produits. Q. Une personne morale non-résidente qui est inscrite à la TPS/TVH vend des produits à une entreprise affiliée canadienne qui lui est étroitement liée. Doit-elle facturer la TPS/TVH sur ces ventes? R. Oui. Dans ce cas particulier, l'une des personnes morales est non-résidente et, par conséquent, les deux personnes morales ne peuvent pas être considérées comme étroitement liées. Si les produits sont livrés à l'entreprise affiliée canadienne ou mis à sa disposition au Canada, le fournisseur non-résident inscrit doit facturer la TPS/TVH à cette entreprise. Toutefois, étant donné que la personne morale canadienne est inscrite, elle peut récupérer la TPS/TVH payée à son fournisseur non-résident en demandant un CTI. Q. Un non-résident achète des services juridiques pour établir une entreprise commerciale au Canada. Ces services sont détaxés. Si le non-résident requiert par la suite d'autres services juridiques pour établir une deuxième entreprise au Canada, la deuxième fourniture de services juridiques est-elle assujettie à la TPS/TVH? R. Les fournitures de services de conseil, de consultation ou de recherche à un non-résident, en vue de l'aider à établir une résidence ou une entreprise commerciale au Canada sont détaxées. Toutefois, nous considérons une personne non-résidente qui possède un établissement stable au Canada comme étant un résident du Canada pour ce qui est des activités exercées par l'entremise de cet établissement. Lorsque l'établissement de la deuxième entreprise commerciale est considéré comme une activité de l'établissement stable au Canada du non-résident, la deuxième fourniture de services juridiques sera assujettie à la TPS/TVH.

Q. Une personne morale non-résidente qui exploite une entreprise au Canada a effectué des ventes de 520 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils, dont 20 000 $ représentent les ventes canadiennes effectuées par l'entremise d'un mandataire. Quel chiffre doit-elle utiliser pour calculer ses ventes taxables à l'échelle mondiale pour son inscription à la TPS/TVH : 20 000 $ ou 520 000 $? R. Nous utilisons le total des recettes à l'échelle mondiale provenant de la fourniture de produits et services taxables pour déterminer si une personne morale non-résidente est un petit fournisseur ou non. Par conséquent, la personne morale non-résidente doit utiliser le chiffre de 520 000 $ et est tenue de s'inscrire, car le total de ses recettes dépasse le seuil de petit fournisseur fixé à 30 000 $. Q. Une entreprise non-résidente inscrite à la TPS/TVH expédie des produits non commerciaux à des clients de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Les produits sont assujettis à la TVH. Le transporteur facture les services détaxés de transport de marchandises à l'entreprise non-résidente. Sur la facture que cette entreprise remet à son client, les services de transport détaxés sont indiqués comme un élément distinct. Sur quel montant l'entreprise non-résidente doit-elle facturer la TVH : le coût des produits ou le montant total de la facture, y compris les services de transport de marchandises? R. Tout dépend si les produits sont livrés au client ou mis à sa disposition au Canada ou à l'extérieur du Canada. Si les produits sont livrés à un client canadien ou mis à sa disposition au Canada (par exemple, le contrat en prévoit la livraison F.A.B. à une destination canadienne), l'entreprise non-résidente inscrite doit alors facturer la TVH au taux ordinaire sur le montant total facturé au client (c'est-à-dire le coût des produits et celui des services de transport, qu'un montant séparé soit indiqué ou non pour ce dernier). Si les produits sont livrés au client canadien ou mis à sa disposition à l'extérieur du Canada (une livraison F.A.B. au point d'expédition), et que le non-résident inscrit a organisé le transport pour le compte du client (le client est légalement tenu de payer l'entreprise de transport de marchandises), le non-résident inscrit n'est pas tenu de facturer la TVH sur le montant facturé pour le service de transport de marchandises.

www.arc.gc.ca

37

Exemple d'une entente de cession du droit au remboursement

V

oici un exemple d'une entente de cession du droit au remboursement de la TPS/TVH qui apparaîtrait sur le papier à en-tête officiel de la personne non-résidente :
Au receveur général, Nous vous avisons que (nom légal et adresse au complet du cédant, « le cédant ») cède à (nom légal et adresse au complet du cessionnaire, « le cessionnaire ») toutes les sommes qui sont ou qui deviendront exigibles de la Couronne, représentée par le ministre du Revenu national, à titre de remboursement de la taxe payée en application du paragraphe 252(1) de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard des biens et des services que le cédant a acheté du cessionnaire au cours de la production de marchandises destinées à l'exportation. Le cédant convient que tous les remboursements visés par cette cession de droits ne peuvent être demandés que par le cessionnaire. La présente cession s'appliquera pendant (précisez la période, qui ne doit pas dépasser un an) à compter de la date indiquée ci-dessous, à moins qu'elle ne soit révoquée par l'une ou l'autre des parties par avis écrit. Elle est accordée à la condition que le cessionnaire se conforme aux exigences des dispositions applicables de la Loi sur la taxe d'accise.
_________ ____________________________________

98.01 : Moyens de transport dont le point d'attache est à l'étranger et qui sont utilisés pour le transport international de passagers ou de marchandises en provenance et à destination du Canada, comme les aéronefs, navires et trains sous immatriculation internationale. Ce numéro tarifaire permet à ces moyens de transport d'entrer au Canada sans être assujettis à des droits de douane ou à des taxes. 98.02 : Moyens de transport importés temporairement par un résident du Canada pour son usage personnel. Ce numéro tarifaire permet, par exemple, à un résident du Canada qui travaille aux États-Unis, d'utiliser une voiture pour faire la navette entre son domicile et son lieu de travail. 98.03 : Moyens de transport et bagages de touristes. Ce numéro tarifaire permet aux touristes qui visitent le Canada de faire entrer au pays leurs effets personnels et un véhicule ou une embarcation destinés à leur usage personnel en franchise de droits de douane et de taxes. 98.04 : Exemptions personnelles pour les résidents qui rentrent au pays. Les résidents du Canada qui rentrent au pays après un séjour à l'étranger ont droit à des exemptions de droits de douane et de taxes. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) BSF5056, Je déclare. 98.05 : Effets d'un ancien résident. Ce numéro tarifaire permet d'importer, en franchise de droits de douane et de taxes, les effets personnels et ménagers d'un ancien résident du Canada qui a vécu à l'étranger pour une période d'au moins un an. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l'ASFC à www.asfc.gc.ca. 98.06 : Successions et legs. Les effets personnels d'un résident canadien qui est décédé à l'étranger peuvent être légués et importés en franchise de droits de douane et de taxes. 98.07 : Effets importés par un immigrant. Les effets personnels des personnes qui immigrent au Canada peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes. 98.10 et 98.11 : Armes, fournitures et autres biens militaires de certains pays peuvent être importés au Canada, dans des circonstances précises, en franchise de droits de douane et de taxes. 98.12 : Publications de l'ONU et de l'OTAN, ou d'une de leurs institutions spécialisées. Ces publications peuvent être importées en franchise de droits de douane et de taxes. Livres provenant de bibliothèques de prêt gratuit à l'étranger. Ces livres peuvent être importés pour une période précise en franchise de droits de douane et de taxes s'ils sont retournés dans un délai de 60 jours. 98.15 : Vêtements et livres donnés à des fins de bienfaisance. Ces biens peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes.

Date Nom : Titre :

Signature de l'agent autorisé du cédant

Le cessionnaire accepte par la présente tous les droits et responsabilités liés à cette cession de droits. _______ Date Nom : Titre : ___________________________________ Signature de l'agent autorisé du cessionnaire

Importations non taxables

C

ertaines importations au Canada ne sont pas assujetties à la TPS/TVH, notamment les suivantes :

1. Les produits qui sont classés sous les numéros suivants de l'annexe I du Tarif des douanes, dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à des droits selon cette loi, à l'exclusion des produits classés sous le numéro tarifaire 9804.30.00. Ces produits ne sont pas assujettis à la TPS/TVH au moment de leur importation au Canada, dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à des droits de douane selon le Tarif des douanes.

38

www.arc.gc.ca

98.16 : Cadeaux. Les cadeaux envoyés par des personnes à l'étranger à des amis et parents au Canada peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes si leur valeur ne dépasse pas 60 $. Les cadeaux ne comprennent pas les objets de réclame, les produits du tabac ni les boissons alcoolisées. 98.19 : Marchandises devant être exposées à un congrès ou à une exposition publique. Certaines restrictions s'appliquent. 98.29 : Résidents saisonniers. Il s'agit d'une exemption offerte une fois seulement aux non-résidents du Canada qui construisent, acquièrent ou louent, pour au moins trois ans, une résidence saisonnière au Canada. Une résidence en multipropriété, une remorque ou une maison mobile ne sont pas admissibles. Les effets personnels et ménagers destinés à la résidence saisonnière que la personne possédait et utilisait à l'étranger avant sa première arrivée au Canada pour s'installer dans la résidence saisonnière sont admissibles en franchise de droits de douane et de taxes. La personne doit déclarer les biens à la douane à sa première arrivée et ne peut pas les vendre ni les aliéner dans l'année suivant leur importation. 9823.60 : Produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration qui sont importés temporairement d'un pays signataire de l'ALENA. 9823.70 : Échantillons commerciaux importés temporairement du Mexique ou des États-Unis. Ces produits peuvent entrer au pays en franchise de droits pour une période limitée. Certaines restrictions s'appliquent. 9823.80 : Films publicitaires importés temporairement d'un pays signataire de l'ALENA. 9823.90 : Le transport commercial international de produits entre des pays signataires de l'ALENA. 2. Les médailles, trophées et autres prix, à l'exclusion des produits marchands habituels, gagnés à l'étranger lors de compétitions ou décernés, reçus ou acceptés à l'étranger ou donnés par des personnes à l'étranger pour un acte d'héroïsme, bravoure ou distinction. Cette disposition permet à une personne qui se voit décerner une médaille, un trophée ou un autre prix à l'étranger (à l'exclusion d'un bien marchand comme une automobile) d'importer le prix en franchise de la TPS/TVH. 3. Les imprimés qui doivent être mis à la disposition du grand public gratuitement en vue de promouvoir le tourisme et qui remplissent l'une des conditions suivantes :


Cette disposition permet l'importation, en franchise de la TPS/TVH, de documentation touristique par des gouvernements et d'autres organismes, lorsque cette documentation doit être distribuée gratuitement. 4. Les produits importés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada qui représentent des dons à l'organisme ou à l'institution. Les produits qui ont été donnés à l'extérieur du Canada et qui sont par la suite importés par un organisme de bienfaisance inscrit ou une institution publique du Canada peuvent être importés en franchise de la TPS/TVH. L'expression « institution publique » est définie à la page 6. 5. Les produits importés par une personne qui lui sont fournis par une personne non-résidente à titre gratuit, mis à part les frais de manutention et d'expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de remplacement visés par une garantie. Cette disposition s'applique uniquement aux pièces de rechange visées par une garantie qui sont fournies gratuitement. Si des frais autres que les frais de manutention et d'expédition sont facturés à l'acquéreur ou si, au cours d'une réparation effectuée selon une garantie, d'autres modifications ou améliorations sont apportées aux produits, ces modifications sont assujetties à la TPS/TVH. 6. Les produits dont la fourniture figure à l'une ou l'autre des parties I à IV ou VIII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise. Certaines fournitures intérieures de produits sont détaxées en application de l'annexe VI, par exemple, les médicaments sur ordonnance (article 2 de la partie I), les appareils médicaux (partie II), les produits alimentaires de base (partie III), les produits de l'agriculture et de la pêche (partie IV) et les produits destinés aux ponts internationaux (partie VIII). Cet article a pour effet d'accorder le même traitement à ces produits lorsqu'ils sont importés au Canada. 7. Les produits, sauf ceux visés par règlement, qui sont envoyés à l'acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada et dont la valeur, déterminée en application de l'alinéa 215(1)a) de la Loi sur la taxe d'accise, ne dépasse pas 20 $. Cette disposition exonère de la TPS/TVH tous les produits dont la valeur ne dépasse pas 20 $ et qui sont envoyés par la poste ou par messager à un résident du Canada. Les produits visés par règlement qui sont exclus de cette disposition figurent au Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) et comprennent notamment :


ils sont importés par ou sur l'ordre d'un gouvernement étranger, ou d'un organisme ou d'un représentant de celui-ci; ils sont importés par une chambre de commerce, une association municipale, une association d'automobilistes ou un organisme semblable auquel ils sont fournis à titre gratuit, mis à part les frais d'expédition et de manutention.

les produits soumis à la taxe d'accise; les livres, journaux, périodiques, revues ou autres publications semblables, y compris les enregistrements audio qui accompagnent ces publications, en provenance d'un fournisseur étranger qui est tenu de s'inscrire à la TPS/TVH mais qui n'est pas inscrit; les produits dont la valeur en douane est réduite par l'application de l'article 85 du Tarif des douanes; 39





www.arc.gc.ca



les produits achetés au Canada d'un marchand au détail et postés ou expédiés à l'acheteur directement d'un endroit situé à l'étranger; les produits achetés ou commandés d'une personne au Canada (ou par son entremise) qui représente un vendeur situé à l'étranger ou qui agit pour le compte d'un tel vendeur.

(e) le pétrole brut, si les conditions suivantes sont réunies : ­ le pétrole est importé uniquement pour raffinage au Canada; ­ au moment de l'importation du pétrole brut, aucune personne au Canada n'en a la propriété; ­ la propriété du pétrole brut n'est ni censée être transmise ni transmise à une personne au Canada pendant qu'il s'y trouve; ­ la propriété de produits raffinés qui sont tirés du pétrole brut n'est ni censée être transmise ni transmise à une personne au Canada pendant qu'ils s'y trouvent; ­ tout produit raffiné est exporté dans un délai raisonnable une fois le raffinage achevé, compte tenu des circonstances entourant l'importation et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l'importateur; (f) les moyens de transport dont le point d'attache est à l'étranger, si les conditions suivantes sont réunies : ­ le moyen de transport non taxable, en raison du renvoi à la position 98.01 de l'annexe I du Tarif des douanes apparaissant à l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, est réaffecté pour entretien, remise en état ou réparation au Canada; ­ ni la propriété ni l'usage effectif du moyen de transport n'est censé être transmis ni n'est transmis à une personne au Canada pendant qu'il s'y trouve; ­ le moyen de transport est exporté dans un délai raisonnable une fois l'entretien, la remise en état ou la réparation achevé, compte tenu des circonstances entourant l'importation et, s'il y a lieu, des pratiques commerciales normales de l'importateur; (g) les estampes, les gravures, les dessins, les tableaux, les sculptures ou les autres oeuvres d'art de même nature, si les conditions suivantes sont réunies : ­ l'oeuvre fait partie d'un envoi d'oeuvres d'art importées en consignation dont la valeur totale, établie conformément à l'article 215 de la Loi sur la taxe d'accise, est d'au moins 250 000 $; ­ au moment de l'importation, il est raisonnable de s'attendre, compte tenu de l'expérience de l'importateur en matière d'importation d'oeuvres d'art, à ce qu'au moins 75 %, en valeur, des oeuvres de l'envoi soient exportées dans l'année suivant l'importation; ­ l'oeuvre est importée pour être fournie par l'importateur dans le cours normal des activités de son entreprise; ­ l'importateur fait la déclaration prévue à l'article 4 du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS).



7.1. Les livres, journaux, revues, périodiques ou autres publications semblables, y compris les enregistrements audio qui se rapportent à et qui les accompagnent, qui sont envoyés par la poste ou par messager à un acquéreur à une adresse au Canada, si le fournisseur est inscrit au moment où les produits sont importés. 8. Les produits visés par règlement qui sont importés dans des circonstances et sous des conditions visées par règlement. Cette disposition prévoit qu'une exonération peut être accordée au moyen d'un règlement. Les produits visés par règlement en application de l'article 8 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, qui figurent au Règlement sur les produits importés non taxables (TPS), comprennent notamment : (a) les métaux précieux (comme définis dans la Loi sur la taxe d'accise) importés dans toutes circonstances; (b) l'argent, l'or ou le platine sous forme brute, les déchets et les débris de métaux précieux ou de plaqués ou de doublés de métaux précieux, et les concentrés d'argent, d'or ou de platine importés pour être transformés, par affinage, en métaux précieux; (c) les produits importés dans l'unique but d'être exposés publiquement par un organisme du secteur public, si les conditions suivantes sont réunies pendant que les produits se trouvent au Canada : ­ la propriété des produits n'est ni censée être transmise ni transmise à une personne au Canada; ­ l'usage effectif des produits n'est ni censé être transmis ni transmis au Canada à une personne qui n'est pas un organisme du secteur public; (d) les produits importés dans l'unique but d'être entretenus, remis en état ou réparés au Canada, si les conditions suivantes sont réunies : ­ ni la propriété ni l'usage effectif des produits n'est censé être transmis ni n'est transmis à une personne au Canada pendant qu'ils s'y trouvent; ­ les produits sont exportés dans un délai raisonnable une fois l'entretien, la remise en état ou la réparation achevée, compte tenu des circonstances entourant l'importation et, s'il y a lieu, des pratiques commerciales normales de l'importateur;

40

www.arc.gc.ca

Remarque Au moment de déclarer les produits conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes, il incombe à l'importateur des produits visés à l'alinéa 8g) de la page précédente de signer et de joindre l'attestation suivante à la déclaration en détail.
Je déclare m'attendre à ce qu'au moins 75 %, en valeur, des oeuvres d'art de cet envoi soient exportées d'ici un an. ____________________________________________ Signature ____________________________________________ Date

­ une facture ou une déclaration écrite du fournisseur des produits indiquant que, sauf les frais d'expédition, les dépenses de communication et autres frais non liés aux réparations, le fournisseur a payé les réparations apportées aux produits selon la garantie, en conformité avec celle-ci. À défaut de fournir le rapport d'exportation mentionné précédemment en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'importateur, celui-ci doit fournir l'un des documents suivants : ­ un document des douanes prouvant l'exportation en conformité avec la Loi sur les douanes; ­ un document du transporteur concernant l'exportation des produits; ­ un document de déclaration en détail des douanes concernant l'importation des produits dans le pays où ceux-ci ont été réparés aux termes de la garantie; ­ une déclaration de l'exportateur étranger mentionnant que les produits exportés au Canada sont ceux qui ont été importés au Canada pour être réparés aux termes de la garantie; ­ toute autre preuve satisfaisante démontrant l'exportation des produits hors du Canada; (k) les médailles, trophées, plaques et autres articles semblables qui doivent être décernés par l'importateur au cours de cérémonies; (l) les produits énumérés au code 1910 de l'annexe II du Tarif des douanes qui sont importés conformément aux exigences de ce code. 9. Les conteneurs qui, en raison des règlements pris en application de la note 11c) du chapitre 98 de l'annexe I du Tarif des douanes, peuvent être importés en franchise de droits de douane. Cette disposition fait en sorte que lorsqu'une personne exporte des conteneurs et importe ultérieurement la même quantité de conteneurs semblables, l'importation est effectuée en franchise de droits de douane et de la TPS/TVH. 10. L'argent, les certificats ou autres documents prouvant un droit qui est un effet financier. Cet article confirme que les certificats d'actions, les certificats d'obligation, les billets à ordre et la monnaie ne sont pas taxables lorsqu'ils sont importés au Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada administre l'application des dispositions relatives à l'importation des produits, et il lui revient de déterminer comment les produits doivent être taxés lorsqu'ils sont importés.

Si un importateur importe des oeuvres d'art visées à l'alinéa 8g) de la page précédente, et si moins de 75 % de la valeur de l'envoi est exportée dans l'année suivant l'importation, il doit informer par écrit un agent des douanes du pourcentage, en valeur, des oeuvres d'art de l'envoi qui ont réellement été exportées; (h) les locomotives, le matériel roulant de chemin de fer et les navires importés dans des circonstances où les droits de douane ont été remis ou supprimés en application, selon le cas : ­ du Décret de remise n 3 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international); ­ du code 2338 de l'annexe II du Tarif des douanes; ­ du Décret de remise n 4 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international); ­ du Décret de remise n 2 visant le matériel roulant de chemin de fer (service intérieur au Canada); ­ des articles 5, 6, 7, 15, 16 ou 17 du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires; (i) les produits visés aux articles suivants de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises, importés conformément aux conditions de ce règlement : ­ les articles 3, 16 à 18, 27, 32, 33, 36, 39 à 44, 49, 52 à 54 et 57; ­ les articles 38 et 47, si l'importateur est une personne non-résidente; (j) les produits importés après avoir été exportés pour réparation aux termes d'une garantie. Remarque Au moment de déclarer les produits en application de l'article 32 de la Loi sur les douanes, il incombe à l'importateur dont il est question à l'alinéa 8j) ci-dessus de joindre les documents suivants à la déclaration en détail : ­ une copie du rapport d'exportation des produits, sauf lorsque le paragraphe 32(2) s'applique;
o o o

www.arc.gc.ca

41

Bureaux des services fiscaux
Si vous habitez aux États-Unis :
Alaska, Arizona, Californie, Hawaii, Idaho, Nevada, Oregon, Utah et Washington

Si vous habitez à l'extérieur des États-Unis :
Asie, Australie et Russie

Communiquez avec le bureau des services fiscaux suivant :
Bureau des services fiscaux de Vancouver 1166, rue West Pender Vancouver BC V6E 3H8 Téléphone : 604-691-4308 Télécopieur : 604-691-4907 Bureau des services fiscaux de Windsor 185, avenue Ouellette CP 1655 Windsor ON N9A 7G7 Téléphone : 519-252-4705 Télécopieur : 519-971-2011

Alabama, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Connecticut, Delaware, District de Columbia, Floride, Géorgie, Illinois, Indiana, Kentucky, Maryland, Massachusetts, Michigan, Mississippi, New Hampshire, New Jersey, New York, Ohio, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Vermont, Virginie, Virginie Occidentale et Wisconsin Arkansas, Colorado, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Iowa, Kansas, Louisiane, Maine, Minnesota, Missouri, Montana, Nebraska, Nouveau-Mexique, Oklahoma, Texas et Wyoming

Afrique, Amérique centrale, Amérique du Sud, Antilles, France, Luxembourg, Moyen-Orient et États du golfe Persique, Suisse et tous les autres pays

Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède

Bureau des services fiscaux de la Nouvelle-Écosse 1557, rue Hollis CP 638 Halifax NS B3J 2T5 Téléphone : 902-426-5150 Télécopieur : 902-426-4888

42

www.arc.gc.ca

Pour en savoir plus

C

ontactez-nous si, après avoir lu ce guide, vous désirez obtenir des formulaires ou des publications, ou si vous avez besoin de plus de renseignements. Pour obtenir des renseignements sur les douanes ou des formulaires, visitez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada à www.asfc.gc.ca. Pour obtenir nos formulaires ou publications, allez à www.arc.gc.ca/tpstvhpub ou composez le 1-800-959-3376 (du Canada et des États-Unis) ou le 613-954-1368 (de l'extérieur du Canada et des États-Unis). Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh ou composez le 1-800-959-7775. Pour vous servir rapidement lorsque vous vous inscrivez à la TPS/TVH ou que vous demandez des renseignements, nous avons confié une zone géographique précise à chaque bureau des services fiscaux. Pour obtenir l'adresse postale et le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux qui dessert votre région, consultez la page précédente.

Mon paiement
Mon paiement est une option de paiement libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site Web de l'Agence du revenu du Canada, à partir d'un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/monpaiement.

Notre processus de plaintes liées au service
Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l'employé. Si la situation n'est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l'ombudsman des contribuables. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/plaintes ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?
Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Dépôt direct
Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire GST469, allez à www.arc.gc.ca/dd-ent ou composez le 1-800-959-3376.

Faites-nous part de vos suggestions
Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante : Direction des services aux contribuables Agence du revenu du Canada 750, chemin Heron Ottawa ON K1A 0L5

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH
Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 1.4, Services de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, disponible à www.arc.gc.ca/tpstvhdecisions ou appelez-nous au 1-800-959-8296.

www.arc.gc.ca

43