Free Guide 5351F - Frais relatifs au droit de résidence permanente - Demande de prêt - Canada

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IMMIGRATION

Table des matières
Comment nous joindre . . . . . . . . . . . . . . . 2 Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Comment présenter une demande de prêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Comment remplir la demande . . . . . . . . . 4 Pour envoyer votre demande . . . . . . . . . . 8 Et ensuite? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Canada
Frais relatifs au droit de résidence permanente Demande de prêt

Formulaires:
Frais relatifs au droit de résidence permanente­ Demande de prêt (IMM 5349) Recours aux services d'un représentant (IMM 5476)

Ce formulaire est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants
This guide is also available in English

IMM 5351F (05-2006)

Comment nous joindre
Site Web
Vous pouvez obtenir des précisions sur les programmes offerts par Citoyenneté et Immigration Canada en vous rendant sur le site www.cic.gc.ca. Les services en ligne de notre site Web permettent, pour certains types de demande, de faire des changements d'adresse et de connaître l'état de la demande.

Au Canada
Si vous êtes au Canada, vous pouvez aussi communiquer avec le Télécentre. Ce service automatisé, facilement accessible à l'aide d'un téléphone à clavier, est offert sept jours par semaine, 24 heures par jour. Vous pouvez écouter de l'information préenregistrée sur de nombreux programmes et commander des formulaires de demande; pour certains types de demande le service automatisé peut même vous renseigner sur l'état de votre dossier. Ayez du papier et un crayon à portée de main afin d'être prêt à noter les renseignements dont vous avez besoin. Écoutez attentivement les instructions et appuyez sur la touche appropriée. En tout temps au cours de votre appel, vous pouvez appuyer sur * (l'étoile) pour réentendre le message; appuyez sur le « 9 » pour revenir au menu principal; appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent; appuyez sur le « 8 » pour mettre fin à votre appel. Si vous avez un téléphone à cadran, attendez qu'un agent vous réponde. Si vous souhaitez parler à un agent, vous devez appeler du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale).

De partout au Canada, composez le

1-888-242-2100 (sans frais)

Utilisez-vous un téléscripteur? Vous pouvez bénéficier de notre service ATS du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale) en composant le 1-888-576-8502 (sans frais).

À l'extérieur du Canada
Si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada. La liste des adresses, des numéros de téléphone et des adresses Web se trouve sur notre site Web.

Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

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Frais relatifs au droit de résidence permanente-demande de prêt

Aperçu
Vous avez la possibilité de présenter une demande de prêt du gouvernement canadien afin d'acquitter les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) que doit verser toute personne qui demande la résidence permanente. Les frais relatifs au droit de résidence permanente s'addressent à tous les demandeurs exceptés les suivants: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) un enfant à charge du répondant ou demandeur principal; un enfant qui va être adopté par le répondant; un frère, soeur, neveu, nièce ou petit-fils (petite-fille) orphelin(e) du répondant; une personne protégée ou faisant partie de la catégorie des résidents temporaires protégés au Canada; un membre de la classe des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières; un membre de la catégorie des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières; une personne qui a présenté une demande de résidence permanente à titre de titulaire de permis de séjour temporaire et qui est l'enfant à charge d'un titulaire de permis de séjour temporaire; une personne titulaire d'un permis de séjour temporaire qui est l'enfant à charge d'un résident permanent ou d'un citoyen canadien; ou un demandeur principal au Canada qui a présenté une demande pour des motifs d'ordre humanitaire et qui est l'enfant à charge d'un résident permanent ou d'un citoyen canadien.
Nombre de personnes Montant par personne x 490 $ Montant exigé

CALCULATION DES FRAIS RELATIFS AU DROIT DE RÉSIDENCE PERMANENTE Demandeurs non dispensés

Les frais relatifs au droit de résidence permanente doivent être acquittés avant l'octroi de la résidence permanente. Les frais relatifs au droit de résidence permanente sont différents des frais de traitement. L'option de prêt n'est pas disponible pour les frais de traitement.

Qui peut présenter une demande
Cette demande peut être présentée par : les personnes au Canada qui demandent la résidence permanente au Canada et qui doivent payer les frais relatifs au DRP; et · les répondants qui parrainent des membres de leur famille. Note: Ce formulaire ne doit pas être utilisé par les requérants se trouvant à l'extérieur du Canada. Ceux-ci doivent communiquer avec l'ambassade ou le consulat qui traite leur demande pour plus de détails sur les prêts qui leurs sont disponibles. Afin d'être admissible, vous devez démontrer que vous en avez effectivement besoin et que vous serez en mesure de le rembourser. Une évaluation de votre situation financière déterminera s'il y a lieu de vous consentir un prêt. Vore capacité de rembourser le prêt est évaluée en fonction de votre revenu et du revenu familial possible par rapport au coût de la vie au Canada ainsi que de votre niveau d'endettement. Si vous vivez au Canada depuis trois ans ou plus, vous devez fournir la preuve que vous n'avez pu obtenir de prêt d'une banque ou d'un autre établissement prêteur. ·

Frais relatifs au droit de résidence permanente - Demande de prêt

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Comment présenter une demande de prêt
Si vous croyez avoir éventuellement besoin d'un prêt pour acquitter le FDRP et si vous êtes en mesure de le rembourser, il est préférable d'en faire la demande au moment de la présentation de votre demande de résidence permanente et de : · · · remplir le formulaire IMM 5349, Frais relatifs au droit de résidence permanente Demande de prêt; joindre tous les documents à l'appui qui sont demandés; et, s'il y a lieu, joindre votre demande de résidence permamente dûment remplie, accompagnée des formulaires connexes et des documents à l'appui.

Comment remplir la demande
Veuillez lire attentivement les directives. Remplissez les formulaires avec soin et en entier. Utilisez une machine à écrire ou écrivez clairement en lettres moulées à l'encre noire. Le traitement de votre demande sera retardé si les formulaires ne sont pas remplis correctement ou si tous les documents nécessaires n'ont pas été envoyés. Si vous manquez d'espace pour répondre à une question, veuillez utiliser une feuille supplémentaire sur laquelle vous indiquerez la lettre ou le numéro de la question à laquelle vous répondez.

Demande de prêt ­ Frais relatifs au droit de résidence permanente (IMM 5349)
1. Demandeur de prêt Nom de famille et prénom(s) : Inscrivez en lettres moulées tous les noms en entier. N'utilisez pas d'initiales. Si vous utilisez votre nom de jeune fille, précisez-le ainsi : (nom de jeune fille). Date de naissance : Inscrivez votre date de naissance (jour, mois, année). Si vous n'êtes pas certain de votre date de naissance, veuillez indiquer votre âge comme suit : 34 (âge). Numéro d'assurance sociale : Inscrivez les neuf chiffres de votre numéro d'assurance sociale, si vous en avez un. Numéro de téléphone : Inscrivez votre numéro de téléphone à votre domicile ainsi qu'à votre travail (y compris l'indicatif régional). Inscrivez aussi votre numéro de télécopieur. Statut au Canada : Fournissez seulement une copie des documents à l'appui tels que votre fiche d'établissement, votre certificat de citoyenneté canadienne et (ou) l'avis de détermination de votre statut de réfugié au sens de la Convention. 2. Adresse Inscrivez en lettres moulées votre adresse domiciliaire, y compris le nom de la rue, le numéro d'appartement ou d'unité, la ville, la province, l'État et (ou) le pays et le code postal. Inscrivez au long votre adresse postale si elle diffère de l'adresse domiciliaire.

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Frais relatifs au droit de résidence permanente - Demande de prêt

3.

Taille de la famille Chaque membre de la famille ne devrait être compté qu'une seule fois. Par exemple, si vous avez, par le passé, parrainé votre époux ou conjoint de fait ou si celui-ci est encore à votre charge, comptez 1 pour « Votre époux ou conjoint de fait » mais ne comptez pas votre époux ou conjoint de fait de nouveau sous la rubrique des parents parrainés par le passé qui sont encore à votre charge ou à la charge de votre époux ou conjoint de fait (l'engagement antérieur est encore valide). Demande de Frais relatifs au droit de résidence permanente pour : Énumérez toutes les personnes, y compris vous-même (s'il y a lieu), qui seront visées par votre demande d'établissement ou votre engagement de parrainage, pour lesquelles on demande un prêt au titre du FDRP. Énumérez toutes les personnes à charge qui sont au Canada et toutes les personnes à charge qui sont encore à l'étranger. Si vous avez besoin d'espace supplémentaire, veuillez joindre une feuille distincte. Énumérez seulement les personnes qui seront incluses dans votre demande d'établissement ou de parrainage. Indiquez 490 $ (seulement pour les personnes qui ne sont pas dispensées) dans la colonne A (si la personne vit au Canada) ou la colonne B (si la personne vit à l'étranger). Ces renseignements serviront à établir le montant du prêt dont vous avez besoin.

4.

5.

Revenus et obligations actuels Revenus mensuels de la famille : Indiquez le revenu mensuel pour chaque catégorie (s'il y a lieu). Par famille, on entend vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants (s'il y a lieu). Si votre revenu provient d'une source étrangère, veuillez faire la conversion en dollars canadiens. Il est essentiel de fournir une preuve de revenu. Veuillez annexer une copie de votre Déclaration de revenus et soit 1) une lettre de votre employeur, ou 2) une copie de votre talon de chèque de paye. Si vous êtes aux études ou en formation, vous devez joindre une attestation de l'établissement d'enseignement ou du centre de formation. Dettes (débours mensuels) de la famille : Indiquez le montant de vos obligations financières mensuelles pour chaque catégorie (s'il y a lieu). En ce qui a trait aux cartes de crédit, estimez quelle utilisation vous en faites par année (dépenses) et divisez par douze pour obtenir la mensualité. Veuillez fournir des précisions sur les prêts dans les espaces prévus à cette fin. Frais de subsistance mensuels de la famille : Inscrivez le montant des frais de subsistance pour chaque catégorie (s'il y a lieu). Dans certains cas (p. ex. la rubrique Épicerie), il peut être difficile de fournir un chiffre précis. Par conséquent, une estimation aussi précise que possible est acceptable.

6.

Revenus et obligations futurs Inscrivez le montant des rentrées prévues d'ici deux ans à la suite de transactions comme la vente d'une propriété, par exemple. Aide sociale Si vous-même ou un membre de votre famille immédiate recevez des prestations d'aide sociale, veuillez cocher la case et répondre aux autres questions. Veuillez indiquer clairement s'il s'agit de renseignements relatifs à vous-même, à votre époux ou conjoint de fait ou à un autre membre de votre famille (surtout si plus d'un d'entre vous reçoit des prestations d'aide sociale). Prenez soin d'inclure dans la colonne « Revenus mensuels de la famille », à la section 5, tout montant reçu à titre de prestations d'aide sociale. Prestations d'assurance-chômage Tel qu'indiqué au numéro 7 ci-dessus, mais relativement aux prestations d'assurance-chômage. Prenez soin d'inclure dans la colonne « Revenus mensuels de la famille », à la section 5, tout montant reçu à titre de prestations d'assurance-chômage.

7.

8.

Frais relatifs au droit de résidence permanente - Demande de prêt

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9.

Expérience de travail Demandeur de prêt : Énumérez tous les emplois exercés au cours des 24 derniers mois. Époux, conjoint de fait ou autre membre de la famille : Par membre de la famille immédiate, on entend un fils, une fille ou un enfant adopté. Énumérez tous les emplois exercés au cours des 24 derniers mois pour chaque membre de la famille immédiate.

10.

Bénévolat Ou Autre Travail Non Rémunéré Demandeur de prêt : Veuillez fournir toutes les précisions voulues sur ce genre de travail, passé ou actuel. Si vous avez besoin d'espace supplémentaire, veuillez joindre une feuille distincte. Époux, conjoint de fait ou autre membre de la famille immédiate : Comme à la question 9 cidessus, veuillez fournir des détails sur tout bénévolat ou autre travail non rémunéré au cours des 24 derniers mois pour chaque membre de la famille immédiate.

11.

Si vous étes présentement inscrit à un programme d'études ou de formation Demandeur de prêt : Si vous êtes actuellement inscrit dans une école, ou à un programme de formation ou de langue, veuillez donner toutes les précisions voulues à cet égard. Époux, conjoint de fait ou autre membre de la famille immédiate :Comme aux questions 9 et 10 ci-dessus, veuillez donner toutes les précisions voulues pour les 24 derniers mois pour chaque membre de la famille.

12.

Information supplémentaire Veuillez répondre à ces questions aussi complètement que possible. Si des questions ne s'appliquent pas à votre situation, veuillez l'indiquer en inscrivant « S/O » (sans objet) ou en ajoutant une déclaration simple. Déclaration Veuillez lire attentivement le texte de la déclaration, puis signez et inscrivez la date à l'endroit prévu. S'il y a lieu, votre époux ou conjoint de fait doit également signer et dater le formulaire à l'endroit prévu.

13.

Recours aux services d'un représentant (IMM 5476)
Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant. Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu'un représentant agisse également en leur nom. Un représentant est quelqu'un à qui vous donnez la permission d'agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à cette personne. Vous n'êtes pas obligé d'engager un représentant. Nous traitons tout les demandeurs de la même manière, qu'ils recourent aux services d'un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d'un représentant. Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu'un seul représentant pour chaque demande que vous présentez. Il existe deux types de représentants : Représentants non rémunérés · Amis et membres de la famille qui n'exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services.

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Frais relatifs au droit de résidence permanente - Demande de prêt

Organisations qui n'exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d'immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses). · Consultants, avocats et notaires du Québec qui n'exigent et n'exigeront pas de frais pour vous représenter. Représentants rémunérés Si vous voulez recourir aux services d'un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d'abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont : les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI); · les avocats qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision; · les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision. Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n'est pas membre d'un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d'un représentant, visitez notre site Web. Section B. 5. Nom au complet du représentant Si votre représentant est membre de la SCCI, d'un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu'il apparaît sur la liste de membres de l'organisme en question. 8. Déclaration de votre représentant Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d'agir en votre nom. Section D. 10. Votre déclaration En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée. ·

·

Communication de renseignements à d'autres personnes
Pour autoriser CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à quelqu'un d'autre qu'un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est disponible sur notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/ demandes/communiquer-renseigne et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l'étranger. La personne que vous désignez pourra obtenir de l'information sur votre dossier, par exemple sur l'état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC. Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d'un représentant.

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Pour envoyer votre demande
· · Veuillez mettre tous les documents dans une grande enveloppe. N'envoyez pas d'enveloppe de retour pré-affranchie. Inscrivez l'adresse de la façon suivante :
Centre de traitement des demandes Vegreville, AB T9C 1W7

Prière d'indiquer vos noms et adresse sur le coin gauche de l'enveloppe.

Citoyenneté et Immigration n'est pas responsable des documents perdus ou endommagés par la poste.

Et ensuite?
Vous serez informé de la décision relative à votre demande de prêt. Si celle-ci est approuvée, vous aurez le choix, lorsqu'on vous demandera d'acquitter les frais relatifs au droit de résidence permanente, de les payer vous-même ou de donner suite à la demande de prêt et de signer un accord de prêt. Si votre demande de prêt est rejetée, l'étude de votre demande de résidence permanente se poursuivra et vous devrez acquitter les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) avant que vous-même et les membres de votre famille qui sont à votre charge ne puissiez obtenir le statut de résident permanent. Si vous êtes déjà un résident permanent au Canada ou un citoyen canadien, et que vous faites une demande de résidence permanente pour les membres de votre famille, pour lesquels vous présentez un engagement de parrainage, l'accord de prêt au titre du FDRP devra être signé avant le traitement de l'engagement de parrainage. Nous communiquerons avec vous au moment de la signature de l'accord de prêt.

Vous devez nous informer de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone en communiquant avec notre télécentre tel qu'indiqué à la section Comment nous joindre, ou en visitant notre site Web afin d'effectuer un changement d'adresse en direct. Informez notre télécentre si quelque chose d'autre dans votre demande change après que vous l'avez postée.

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