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Comment remplir votre formulaire de la Nouvelle-Écosse
Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle Écosse. Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations. L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2009, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2009 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2009. Conseil Certaines mesures fiscales de la Nouvelle-Écosse se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de la Nouvelle-Écosse demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire NS428, Impôt et crédits de la Nouvelle-Écosse

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emplissez le formulaire NS428 si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année.

Ligne 5808 ­ Montant en raison de l'âge
Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2009 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 54 990 $. Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :


Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2009 ­ Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire NS428. Vous devez aussi remplir le formulaire NS428 si vous étiez non résident du Canada en 2009 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Nouvelle-Écosse ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

si votre revenu net est de 29 010 $ ou moins, inscrivez 3 897 $ à la ligne 5808; si votre revenu net est plus élevé que 29 010 $, mais moins élevé que 54 990 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808, qui se trouve dans ce cahier. Remarque Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.



Étape 1 ­ Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse
es conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent. Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, qui se trouvent dans ce cahier, pour calculer certains de ces crédits.

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Ligne 5812 ­ Montant pour époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 456 $. Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :


Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est de 678 $ ou moins, inscrivez 6 778 $ à la ligne 5812; si son revenu net est plus élevé que 678 $, mais moins élevé que 7 456 $, calculez et inscrivez votre montant à la ligne 5812 du formulaire NS428.



Ligne 5804 ­ Montant personnel de base
Inscrivez le montant personnel de base de 7 981 $.

5103-N

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Remarque N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.



personne n'a reçu pour cet enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour le même mois que vous demandez.

Ligne 5816 ­ Montant pour une personne à charge admissible
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 456 $. Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :


Si, à la fin de l'année, vous aviez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul). Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider lequel de vous deux demandera ce montant. Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants », à l'étape 3 du formulaire NS428. Il est important que vous y inscriviez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois pour lesquels vous demandez ce montant pour l'enfant. Inscrivez à la case 6372 le nombre total de mois demandés pour tous les enfants. Multipliez ce montant par 100 $ et inscrivez le résultat à la ligne 5823. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque enfant à charge pour 2009 ne peut pas dépasser 1 200 $.

si le revenu net de la personne à votre charge est de 678 $ ou moins, inscrivez 6 778 $ à la ligne 5816; si le revenu net de la personne à votre charge est plus élevé que 678 $, mais moins élevé que 7 456 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5816, qui se trouve dans ce cahier.



Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez la et joignez en une copie à votre déclaration.

Ligne 5824 ­ Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5820 ­ Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 981 $. Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5828 ­ Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 ­ Cotisations à l'assurance emploi
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5823 ­ Montant pour jeunes enfants
Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge âgé de moins de 6 ans. Vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :


Ligne 5836 ­ Montant pour revenu de pension
Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale. Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 104 $. Remarque Notez que seuls les résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de la Nouvelle-Écosse, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à la Nouvelle-Écosse en 2009.

l'enfant était âgé de moins de 6 ans et vivait avec vous le premier jour du mois; personne d'autre n'a demandé ce montant pour l'enfant pour le même mois que vous demandez; personne ne demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 5816) pour cet enfant;





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Ligne 5840 ­ Montant pour aidants naturels
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 17 480 $. Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840, qui se trouve dans ce cahier.

Comment demander ce crédit Vous pouvez demander des frais sportifs et récréatifs jusqu'à un montant maximal de 500 $ par enfant. Ce montant peut être demandé soit par vous, soit par votre époux ou conjoint de fait, ou il peut être partagé entre vous. Cependant, le total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais avant le partage. Inscrivez à la ligne 5849 le montant total que vous demandez pour tous les enfants admissibles. Pour en savoir plus sur les activités sportives et récréatives reconnues, communiquez avec le ministère de la Promotion et de la Protection de la santé de la Nouvelle-Écosse (lisez la section intitulée « Pour en savoir plus » au début de ce cahier). Pièces justificatives ­ Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5844 ­ Montant pour personnes handicapées
Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale. Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :


si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 4 738 $ à la ligne 5844; si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 3 246 $, en plus du montant de base de 4 738 $. Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844, qui se trouve dans ce cahier.



Ligne 5852 ­ Intérêts payés sur vos prêts étudiants
Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 ­ Vos frais de scolarité et montant relatif aux études
Remplissez l'annexe NS(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit. Pièces justificatives ­ Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus officiels et formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe NS(S11) à votre déclaration sur papier. Transfert et report Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Nouvelle-Écosse à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2009 pour réduire à zéro votre impôt de la Nouvelle Écosse. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860). Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864. Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de

Ligne 5848 ­ Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
(autre que votre époux ou conjoint de fait) Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.
Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5849 ­ Frais sportifs et récréatifs pour les enfants
Vous pouvez demander les frais que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés en 2009 pour l'inscription d'un enfant admissible dans une activité sportive ou récréative reconnue. Définition d'« enfant admissible » Un enfant admissible est un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année qui remplit l'une des conditions suivantes :


il est votre enfant selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption; il est une personne dont vous assurez le soutien, qui est à votre charge et sous votre garde; ou il est l'époux ou le conjoint de fait de votre enfant.





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scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels ­ Université étrangère, TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels ­ École ou club de pilotage, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels ­ Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire. Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NS(S11). Conseil Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future. Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5864 ­ Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe NS(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 5868 ­ Frais médicaux
Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2009 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2008. Toutefois, le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 637 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration). Remarque Si le total des frais médicaux est plus élevé que 1 637 $, mais moins élevé que 2 011 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5860 ­ Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C. Remarques L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NS(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées. Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2009, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860. Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer. Pièces justificatives ­ Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe NS(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5872 ­ Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2009 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2008. Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 637 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de votre déclaration). Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 10 000 $. Calculez votre montant admissible à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5896 ­ Dons
Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 27 et 28 du formulaire NS428.

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Étape 2 ­ Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement
Si vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une fiducie dont vous êtes bénéficiaire, avez acquis une propriété d'une société avec laquelle vous aviez un lien de dépendance et que, en 2009, vous avez converti la propriété pour une utilisation commerciale ou l'avez vendue, vous devez peut-être inclure dans votre impôt de la Nouvelle-Écosse le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement demandé antérieurement par la société pour la propriété. Si vous avez des questions concernant la récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, y compris la façon de calculer et de déclarer ce montant, communiquez avec nous (lisez la section intitulée « Pour en savoir plus » au début de ce cahier).

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nscrivez à la ligne 31 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des quatre colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 32 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 3 ­ Impôt de la Nouvelle-Écosse
Ligne 40 ­ Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné
Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de la Nouvelle-Écosse qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu
Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2009, vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse et remplissiez l'une des conditions suivantes :


vous aviez 19 ans ou plus; vous aviez un époux ou conjoint de fait; vous aviez un ou plusieurs enfants.

Ligne 48 ­ Impôt additionnel de la NouvelleÉcosse relatif à l'impôt minimum
Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 48 du formulaire NS428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2009, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction, car seulement un de vous deux peut la demander pour votre famille. Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2009, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2009. Vous pouvez demander cette réduction dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2009. Revenu familial rajusté Calculez votre revenu familial rajusté (lignes 54 à 59 du formulaire NS428) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année. Remarque N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 52 ­ Crédit provincial pour impôt étranger
Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger. Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (lisez la section intitulée « Pour en savoir plus » au début de ce cahier). Inscrivez à la ligne 52 du formulaire NS428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036. Pièces justificatives ­ Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 61 ­ Réduction de base
Inscrivez 300 $ pour vous même.

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Ligne 62 ­ Réduction pour époux ou conjoint de fait
Inscrivez 300 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2009.

Inscrivez dans le formulaire NS428 le coût de vos actions qui figurent sur le formulaire NSLSV, Nova Scotia Labour-Sponsored-Venture-Capital-Tax Credit, établi par la société à capital de risque de travailleurs. Calculez et inscrivez le montant de votre crédit à la ligne 75 du formulaire NS428. Le montant maximal du crédit est de 2 000 $. Pièces justificatives ­ Joignez vos formulaires NSLSV à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 63 ­ Réduction pour une personne à charge admissible
Inscrivez 300 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NS428. Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous avez demandé un montant à la ligne 62.

Ligne 64 ­ Réduction pour enfants à charge nés en 1991 ou après
Inscrivez à la case 6099 combien vous aviez d'enfants à charge nés en 1991 ou après et multipliez ce nombre par 165 $. N'incluez pas un enfant pour lequel vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible à la ligne 63. Une seule personne peut demander cette réduction d'impôt pour chaque enfant. Définition d'« enfant à charge » Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2009 :


Ligne 77 ­ Crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire
Inscrivez à la ligne 77 du formulaire NS428 tout montant inutilisé tel qu'indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2008.

Ligne 79 ­ Crédit d'impôt pour la rétention des diplômés
Vous pouvez demandez ce crédit si remplissez toutes les conditions suivantes :


vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2009; vous avez obtenu un diplôme en 2009 d'un établissement d'enseignement postsecondaire admissible.

était âgé de 18 ans ou moins; n'avait pas d'époux ou conjoint de fait; n'avait pas d'enfant; habitait avec vous. Si l'enfant n'habitait pas avec vous, il faut que vous ou votre époux ou conjoint de fait soyez seul à le déclarer comme personne à charge.



Lignes 73 ­ Crédit d'impôt pour contributions politiques
Vous pouvez demander un crédit égal à 75 % des contributions que vous avez versées en 2009 à un parti politique enregistré de la Nouvelle-Écosse ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province. À la ligne 73 du formulaire NS428, calculez et inscrivez le montant de votre crédit (maximum 750 $). Pièces justificatives ­ Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par un représentant du parti politique ou par l'agent du candidat. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Vous avez droit à ce crédit pour une période de six ans pourvu que vous produisiez une déclaration de revenus comme résident de la Nouvelle-Écosse pour l'année où vous obtenez votre diplôme et pour chacune des cinq années suivantes. Le montant total du crédit pour les six années est de 15 000 $ pour un programme universitaire et 7 500 $ pour un programme collégial. Vous pouvez demander ce crédit une seule fois, même si vous obtenez un diplôme de plus d'un programme d'études postsecondaires admissible. À la ligne 79 du formulaire NS428, inscrivez 2 500 $ pour un programme universitaire ou 1 250 $ pour un programme collégial.

Ligne 81 ­ Crédit d'impôt pour capital de risque
Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2009 (et que vous n'avez pas utilisées dans votre déclaration de 2008) ou dans les 60 premiers jours de 2010. Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1285, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (lisez la section intitulée « Pour en savoir plus » au début de ce cahier). Inscrivez à la ligne 81 du formulaire NS428 le montant de la ligne 6 du formulaire T1285. Pièces justificatives ­ Joignez le formulaire T1285 et les formulaires NSETC-1, Nova Scotia Equity Tax Credit, à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. 6

Ligne 75 ­ Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs
Vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 20 % du coût des actions admissibles que vous avez acquises en 2009 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2008) ou dans les 60 premiers jours de 2010. Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol (ligne 83)
Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :




vous n'avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu'un remboursement raisonnable de vos dépenses; si vous étiez un pompier volontaire, vous étiez inscrit comme pompier volontaire sur le rapport rempli par le chef des pompiers volontaires des services d'incendie.



vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2009; vous étiez un pompier volontaire ou un bénévole en recherche et sauvetage au sol pour un minimum de six mois pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009;

Si vous avez droit à ce crédit, inscrivez 500 $ à la ligne 83 du formulaire NS428. Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée en 2009, vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration finale si la personne décédée résidait en Nouvelle-Écosse à la date de son décès et qu'elle remplissait toutes les conditions.



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