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PROVISIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS D'IMMOBILISATIONS

ANNEXE 2

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Inscrivez l'année d'imposition visée dans les cases ci-dessus. Remplissez cette annexe si vous avez demandé une provision lors de la disposition d'immobilisations de la fiducie à la fin de l'année précédente, ou si vous en demandez une pour l'année d'imposition courante. Utilisez les renseignements de cette annexe pour remplir l'annexe 1, Dispositions d'immobilisations, l'annexe 3, Gains en capital imposables admissibles, et l'annexe 12, Impôt minimum. Une fiducie ne peut pas demander une provision si, à la fin de l'année ou à n'importe quel moment de l'année suivante, elle n'était pas résidente du Canada ou était exonérée d'impôt. Cette restriction ne s'applique pas à un don de bienfaisance d'un titre non admissible. Limite de temps pour les provisions Dans la plupart des cas, vous avez jusqu'à 4 ans pour demander une provision. Par contre, il existe une exception si la disposition a été faite avant le 13 novembre 1981. Pour en savoir plus sur la limite de temps et savoir comment calculer une provision, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-236, Réserves ­ Disposition de biens en immobilisation.

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Provisions découlant de la disposition d'immobilisations

1 Provision de l'année précédente

2 Provision de l'année courante

3 Colonne 1 moins colonne 2 (voir la remarque ci-dessous) Incluez le total dans les gains en capital de l'année courante

Dispositions faites après le 12 novembre 1981 des biens suivants :
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Biens agricoles admissibles

2311 l

2312 l

1

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Actions admissibles de petite entreprise

2321 l

2322 l

2

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Autres biens

2341 l

2342 l

3

Dispositions faites avant le 13 novembre 1981

2151 l

2152 l

4

Total (additionnez les lignes 1 à 4)

2363 l

5

Remarque
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Inscrivez le total de la colonne 3 (ligne 5) du tableau à la ligne 14 de l'annexe 1. Si le montant de la colonne 2 est supérieur à celui de la colonne 1, utilisez des parenthèses dans la colonne 3 pour indiquer le résultat négatif. Si la fiducie demande des provisions découlant de dispositions faites avant le 13 novembre 1981, communiquez avec nous. Pour les années d'imposition 1997 et suivantes, une fiducie qui fait un don de bienfaisance d'un titre non admissible peut demander une provision à l'égard d'un gain réalisé sur ce don. Inscrivez la provision à la ligne 3. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital.

T3 SCH 2 (02)
Imprimé au Canada

(English on reverse)