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T3 ­ Guide des fiducies

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Toutes les provinces et tous les territoires ont maintenant adopté le régime de l'impôt calculé sur le revenu pour le calcul de l'impôt provincial ou territorial. Vous devez calculer l'impôt provincial ou territorial des fiducies au moyen des formulaires provinciaux ou territoriaux appropriés. De plus, veuillez noter que les annexes 13 et 14 n'existent plus. Pour obtenir plus de détails, lisez la page 51.

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L'annexe 1 a été modifiée afin d'inclure une ligne qui permet de déduire les pertes demandées selon le choix prévu au paragraphe 164(6). Pour en savoir plus, lisez la page 33.

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Les instructions de l'annexe 7 ont été enlevées du guide. Cette annexe ne fait plus partie de la trousse de formulaires. Vous pouvez obtenir une copie de cette annexe en vous adressant à votre bureau des services fiscaux ou en visitant notre site Web.

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Nous avons ajouté une section sur l'équité. Pour en savoir plus, lisez la page 4.

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De façon générale, pour l'année 2001 et les années suivantes, le taux d'inclusion est 1/2. Si la fiducie a une année d'imposition qui se termine en 2001 et a eu des gains (pertes) en capital provenant de dispositions d'immobilisations faites avant le 18 octobre 2000, vous devez utiliser la version 2000 des annexes et suivre les instructions du chapitre 3 de la version 2000 du guide T3. De plus, vous devez également rajuster les gains (pertes) en capital avant de remplir les cases 21 et 30 du feuillet T3. Pour obtenir plus de détails, lisez l'appendice B à la page 59.

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Les définitions des termes « époux » et « conjoint de fait » ont changé. Pour en savoir plus, lisez le glossaire à la page 6.

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Une fiducie de fonds commun de placement qui avait choisi, dans le passé, le 15 décembre comme fin d'année d'imposition, peut maintenant révoquer ce choix. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec nous.

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Nous avons ajouté une nouvelle case dans la déclaration afin que les fiducies à l'étranger indiquent leur lieu de résidence. Pour obtenir plus de détails, lisez le chapitre 2, à la page 16.

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S'il s'agit d'une fiducie régie par un REER, un FERR ou un REEE, il se peut que vous deviez remplir une déclaration T3 afin de calculer l'impôt de la Partie 1 à payer. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Genres de fiducies », à la page 8.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. The English version of this guide is called the T3 Trust Guide. ZZZDGUFJFFD

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Dans ce guide, vous trouverez des renseignements sur la façon de remplir la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3, le feuillet T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions), et le formulaire T3 Sommaire, Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie. Utilisez ce guide si vous produisez une déclaration pour une fiducie testamentaire ou pour une fiducie non testamentaire décrite à la section intitulée « Genres de fiducies », à la page 8. Pour faciliter la lecture, « vous » représente le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur, le liquidateur ou toute autre personne qui remplit la déclaration pour une fiducie. Le terme « Loi » renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu et le terme « Règlement », au Règlement de l'impôt sur le revenu. Ce guide traite de situations générales en matière d'impôt sur le revenu des fiducies. Si, après avoir lu ce guide, vous avez encore besoin d'aide, vous pouvez communiquer avec l'un de nos bureaux des services fiscaux en composant le 1 800 959-7383. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de nos bureaux dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements, et sur notre site Web, sous la rubrique « Comment nous joindre ».
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Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou les régimes dont l'agrément a été retiré T3P, Déclaration de revenus pour les régimes de pension des employés T3S, Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage T3RI, Déclaration d'impôt sur le revenu de placements enregistrés T3F, Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles ou de placements qui ne sont pas des biens étrangers T3M, Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement T1061, Déclaration de renseignements pour un groupe de fiducies canadiennes au profit d'athlètes amateurs. Si la fiducie a distribué des montants à un athlète amateur qui ne réside pas au Canada ou au profit d'un tel athlète, produisez une T3ATH-IND, Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur T5 Sommaire, Déclaration des revenus de placements, et feuillet T5, État des revenus de placements, produits par la personne ou la fiducie suivante : ­ une personne qui agit pour le compte d'un résident du Canada, mais pas en qualité de fiduciaire, si des revenus de placements ont été versés; ­ un arrangement de services funéraires si les fonds ont été retournés au cotisant ou à sa succession. Veuillez noter qu'une fiducie régie par un arrangement de services funéraires et qu'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière sont exonérées d'impôt et n'ont pas à produire une déclaration T3.

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Si vous produisez une déclaration T3 pour une succession qui n'a que des revenus de pensions, des revenus de placements ou des prestations de décès, vous n'avez pas à lire tout le guide. Le symbole v vous mènera directement aux renseignements qui pourraient vous être utiles. Vous trouverez ce symbole dans la table des matières, dans la marge droite du guide et dans la marge gauche de la déclaration, à côté des lignes qui peuvent s'appliquer à votre situation. Avant de commencer à remplir la déclaration, prenez soin de lire l'information suivante :
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T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés Déclaration générale de revenus et de prestations produite par un syndic ou un séquestre nommé selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et qui agit pour le compte d'un particulier.

le « Chapitre 1 ­ Renseignements généraux »; l'introduction et « Étape 1 ­ Identification et autres renseignements », au chapitre 2; l'introduction et « Numéro d'identification du bénéficiaire », au chapitre 4.

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Dans ce guide, nous faisons référence à certains formulaires et publications dont vous pourriez avoir besoin. Vous pouvez obtenir ces documents d'un centre fiscal ou d'un bureau des services fiscaux. Vous pouvez également les obtenir en composant le 1 800 959-3376.

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Certaines fiducies et certains régimes, fonds ou particuliers doivent produire des déclarations autres que la déclaration T3. Elles sont énumérées ci-dessous. Pour en savoir plus au sujet de leur production, lisez les instructions dans la déclaration ou le guide pertinent.
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Plusieurs de nos publications sont disponibles sur notre site Web à www.adrc.gc.ca. Pour obtenir tout autre renseignement, vous pouvez communiquer avec votre bureau des services fiscaux.

T3GR, Déclaration de renseignements et de revenus pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR ou un REEE

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À l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'équité et la promotion des droits des clients sont depuis longtemps des objectifs prioritaires. Dans le cadre de l'Initiative en matière d'équité, nous avons récemment officialisé notre engagement d'accroître l'équité, au moyen du document

intitulé Notre engagement envers l'équité. Nous avons aussi publié une nouvelle déclaration des droits des clients ainsi qu'un guide complet intitulé Vos droits. Pour obtenir une copie de ce guide ou des renseignements concernant l'équité et les droits des clients, communiquez avec votre bureau des services fiscaux ou visitez notre site Web à www.adrc.gc.ca, à la page « Équité et droits des clients ».

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir des publications en gros caractères ou en braille, ainsi que sur cassette audio ou sur disquette. Pour obtenir l'une de ces versions, appelez-nous au 1 800 267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h, heure de l'Est.



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Page Glossaire ................................................................................ Chapitre 1 ­ Renseignements généraux ........................... Genres de fiducies................................................................. Qui doit produire une déclaration? ................................ v Que faut-il produire? ........................................................ v Quand faut-il produire une déclaration? ....................... v Où faut-il envoyer la déclaration? .................................. v Comment produire la déclaration .................................. v Pénalités et intérêts ........................................................... v Après avoir produit la déclaration ................................. v Chapitre 2 ­ Comment remplir la déclaration ................ Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?.......... Étape 1 ­ Identification et autres renseignements ........ v Étape 2 ­ Calcul du revenu total : lignes 01 à 20 ............... Étape 3 ­ Calcul du revenu net : lignes 21 à 50 ................. Étape 4 ­ Calcul du revenu imposable : lignes 51 à 56..... Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte..................................................... Étape 5 ­ Sommaire de l'impôt et des crédits : lignes 81 à 100 .................................................................... Chapitre 3 ­ Annexes et formulaires de la fiducie ......... Annexe 1 ­ Dispositions d'immobilisations ........................... Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées .... Formulaire T2223, Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu............................................................................... Annexe 8 ­ Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie ........................................................................... v 6 8 8 12 12 13 14 14 15 15 16 16 17 18 22 24 25 25 27 27 33 Page Annexe 9 ­ Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires v Annexe 10 ­ Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII....................................... Comment remplir la déclaration NR4............................ Annexe 11 ­ Impôt fédéral sur le revenu ............................... Annexe 12 ­ Impôt minimum ................................................ Impôt provincial et territorial sur le revenu ..................v Chapitre 4 ­ Le feuillet T3 et Sommaire .......................... Numéro d'identification du bénéficiaire ........................v Comment remplir le feuillet T3 .......................................v Distribution du feuillet T3 ...............................................v Comment modifier, annuler ou produire en double un feuillet T3...................................................................... 38 45 48 48 51 51 52 52 53 55 55

Appendice A ­ Feuillet T3 et Sommaire.......................v 57

Appendice B ­ Instructions additionnelles pour remplir les cases 21 et 30 du feuillet T3 ....................... 59 Index ...................................................................................... 60 Comment communiquer avec nous?................................ Comment obtenir des renseignements lors d'une visite à nos bureaux .......................................................... Demande de renseignements au téléphone ...................... Comment nous faire parvenir ou annuler une autorisation........................................................................ Demande de renseignements par télécopieur .................. Programme de solution de problèmes............................... 65 65 65 65 65 66

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e glossaire explique, de façon générale, les termes techniques utilisés dans ce guide.

Administrateur, administratrice ­ Personne nommée par les tribunaux pour régler la succession d'une personne décédée. Attribuer, attribution ­ Le fait de conserver la nature de certains genres de revenus ou de crédits qui sont répartis. Ainsi, le bénéficiaire peut profiter de déductions ou de crédits qui sont directement reliés au type de revenu, par exemple, le crédit d'impôt pour dividendes et le montant pour revenus de pension. Généralement, vous déclarez les montants attribués à la case pertinente du feuillet T3 du bénéficiaire. Auteur ­ Personne qui établit une fiducie ou qui transfère un bien dans une fiducie. Pour en savoir plus au sujet de la signification restreinte du terme « auteur », consultez le bulletin d'interprétation IT-374, Signification des termes « auteur ou disposant ». Bénéficiaire ­ Personne en faveur de laquelle une fiducie est établie, personne à qui le montant d'une police d'assurance ou d'une rente est payable, ou détenteur d'unités d'un fonds commun de placement. Bénéficiaire privilégié ­ Pour les années d'imposition se terminant après 1996, une personne résidant au Canada qui est bénéficiaire d'une fiducie à la fin de l'année et qui est, selon le cas :
n n n n

Bien exonéré ­ Bien de fiducie disposé dont le revenu ou le gain résultant de la disposition est exonéré de l'impôt canadien soit parce que la fiducie est non résidente au Canada, soit en vertu d'un traité fiscal. Choisir, choix ­ Possibilité d'appliquer ou non une disposition de la Loi. Conjoint de fait ­ L'expression « conjoint de fait » inclut une personne qui, à un moment, vit en union de fait avec une personne de même sexe ou de sexe opposé qui remplit l'une des conditions suivantes :
n n n

elle est la mère ou le père de l'enfant de cette personne, ou elle a adopté cet enfant, légalement ou de fait; elle vit en union de fait avec cette personne depuis une période d'au moins un (1) an sans interruption; elle a déjà vécu en union de fait avec cette personne pendant une période d'au moins un (1) an sans interruption, et elle vit de nouveau avec cette personne.

La durée de l'union de fait comprend les périodes de moins de 90 jours où les conjoints ont vécu séparément en raison de la rupture de leur union de fait. Les conjoints de fait ont les mêmes droits et obligations fiscaux que les époux. Disposition réputée ­ Expression utilisée lorsque l'on considère que vous avez disposé d'un bien, même si vous ne l'avez pas vendu. Distribution ­ Répartition des biens de la succession entre les bénéficiaires conformément aux modalités de l'acte de fiducie ou selon la loi pertinente. Cette définition ne s'applique pas aux fins de l'annexe 10. Don ­ Cession volontaire d'un bien (y compris une somme d'argent) sans rémunération. Lisez aussi la définition de l'expression « Don entre vifs ». Don entre vifs ­ Don de biens fait par une personne de son vivant (donateur). Le bien doit avoir été remis pendant la vie du donateur, sans mention de son décès. Entité intermédiaire ­ L'une des sociétés ou fiducies suivantes :
n n n n n n n n n

l'auteur de la fiducie (lisez la définition d'« auteur »); l'époux ou le conjoint de fait ou l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait de l'auteur de la fiducie; un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant de l'auteur de la fiducie; l'époux ou le conjoint de fait d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant de l'auteur de la fiducie.

De plus, cette personne doit être dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
n

elle peut demander le montant pour personnes handicapées pour l'année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition de la fiducie, ou elle pourrait l'avoir demandé si aucun montant pour frais médicaux pour un préposé aux soins ou pour des frais de séjour dans une maison de santé ou de repos n'avait été demandé à son égard; elle a 18 ans ou plus et, pour l'année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition de la fiducie, elle ne demande pas le montant pour personnes handicapées et elle était à la charge d'un particulier qui a le droit de demander à son égard le montant pour personnes à charge de 18 ans ou plus ayant une déficience, ou elle pourrait demander ce montant si le revenu tiré du choix n'était pas inclus dans le calcul de son revenu.

une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de fonds commun de placement; une fiducie de fonds commun de placement; une société de personnes; une fiducie créée à l'égard du fonds réservé; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie créée pour détenir des actions du capital-actions de sociétés au profit de leurs employés; une fiducie créée au profit des créanciers pour garantir certaines créances;

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Bien exclu ­ Action du capital-actions d'une société de placement appartenant à des non-résidents qui n'est pas un bien canadien imposable.

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n

une fiducie créée pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote rattaché à ces actions.

Entre vifs ­ Entre des personnes vivantes. Époux ­ Selon la nouvelle législation, à partir de l'année d'imposition 2001, le terme « époux » est utilisé pour désigner une personne mariée seulement. Exécuteur, exécutrice ­ Particulier ou institution fiduciaire nommé dans un testament et confirmé dans cette fonction par un tribunal pour régler la succession du testateur. Le terme « testateur » est défini plus loin dans ce glossaire. Fiduciaire ­ Particulier ou institution fiduciaire qui détient le titre légal d'un bien pour le compte des bénéficiaires de la fiducie. Le fiduciaire est également l'exécuteur, l'administrateur, le mandataire, le séquestre ou le liquidateur qui possède ou contrôle des biens pour le compte d'une autre personne. Fiducie ­ Obligation exécutoire contractée volontairement, mais qui tombe sous le coup de la loi. Une fiducie peut être établie, selon le cas, par :
n n n

Dans la plupart des cas, vous devez inclure les montants que vous répartissez dans le revenu du bénéficiaire et les déduire de celui de la fiducie. Lisez la section intitulée « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 38, pour connaître les exceptions. Résidence principale ­ Généralement, l'un des biens suivants :
n n n

un logement; un droit de tenure à bail visant un logement; une part d'une coopérative d'habitation constituée en société acquise dans le seul but d'obtenir le droit d'habiter un logement dont la coopérative est propriétaire.

Pour en savoir plus sur le sujet, lisez la section intitulée « Résidence principale », à la page 31. Testament ­ Document exécutoire qui expose les intentions du testateur concernant la disposition et la gestion de ses biens après son décès. Le testament n'entre en vigueur qu'au décès et il peut être annulé à tout moment avant le décès. Testateur, testatrice ­ Personne qui a laissé un testament valide à son décès. Transaction sans lien de dépendance ­ Transaction entre deux personnes qui agissent chacune dans leur propre intérêt. Les personnes liées l'une à l'autre ne sont pas considérées comme transigeant sans lien de dépendance. Elles comprennent notamment les personnes suivantes :
n n

une personne (de vive voix ou par écrit); une ordonnance d'un tribunal; une loi.

Une fiducie repose sur trois caractéristiques fondamentales qui doivent être établies avec certitude, soit :
n n n

l'intention de créer une fiducie; la nature des biens à être placés dans la fiducie; l'identité des bénéficiaires.

les personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption; une société et un actionnaire qui contrôle cette société.

Intérêt dévolu ­ Droit de propriété dans un bien, même si le droit de possession et de jouissance peut être reporté. Liquidateur ­ Au Québec, le liquidateur est la personne chargée de distribuer les biens de toute succession établie après le 31 décembre 1993. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur testamentaire. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme l'administrateur de la succession. Répartir, répartition ­ Remettre, réserver ou distribuer un revenu de la fiducie à un bénéficiaire dans l'une des situations suivantes :
n n

Un contribuable ou toute personne avec qui il ne transige pas sans lien de dépendance, qui a un droit de bénéficiaire dans une fiducie personnelle déterminée, n'est pas considéré faire une transaction sans lien de dépendance avec cette fiducie. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Définition de l'expression « sans lien de dépendance ».

le bénéficiaire a droit au revenu selon l'acte de fiducie; la fiducie exerce un choix à titre de bénéficiaire privilégié d'inclure le revenu de la fiducie dans le revenu du bénéficiaire; le bénéficiaire a reçu un revenu à la discrétion du fiduciaire.

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e chapitre renferme des renseignements généraux sur les différents genres de fiducies et les exigences en matière de production qui s'appliquent à chaque genre.

Si les biens ne sont pas distribués aux bénéficiaires selon les modalités du testament, la fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire.

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Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu'une fiducie testamentaire. )LGXFLH QRQ WHVWDPHQWDLUH EpQpILFLDQW GH GURLWV DFTXLV Une fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis est une fiducie établie avant le 18 juin 1971 qui remplit toutes les conditions suivantes :
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Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire. Il importe de connaître le genre de fiducie puisque différentes règles s'appliquent aux différentes fiducies. Le tableau 1 décrit les différents genres de fiducies dont nous traitons dans ce guide.

elle a résidé au Canada sans interruption du 18 juin 1971 jusqu'à la fin de l'année d'imposition; elle n'exploitait pas, de façon active, une entreprise durant l'année d'imposition; elle n'a reçu aucun bien sous forme de don depuis le 18 juin 1971; après le 18 juin 1971, elle n'a contracté ni de dette envers une personne, ni de dette garantie par une personne, avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie avait un lien de dépendance; elle n'a reçu aucun bien après le 17 décembre 1999 sous forme de transfert d'une autre fiducie non testamentaire alors que les deux conditions suivantes sont respectées : ­ l'autre fiducie ne bénéficie pas de droits acquis; ­ il n'y a aucun changement quant à la propriété effective du bien lors de son transfert.

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Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui est généralement établie le jour du décès d'un particulier. Toutes les fiducies testamentaires sont des fiducies personnelles. Les modalités de la fiducie sont fixées soit par testament, soit par une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du particulier selon une loi provinciale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. Habituellement, une fiducie testamentaire ne comprend pas une fiducie établie par une personne autre qu'un particulier décédé ou une fiducie établie après le 12 novembre 1981, si des biens lui ont été transmis autrement que par le particulier décédé. Communiquez avec nous pour connaître les règles d'une fiducie testamentaire établie avant le 13 novembre 1981.

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/·RUJDQLVPH FRPPXQDXWDLUH GRLW SD\HU O·LPS{W FRPPH V·LO pWDLW XQH ILGXFLH QRQ WHVWDPHQWDLUH ,O SHXW WRXWHIRLV FKRLVLU GH UpSDUWLU VHV UHYHQXV HQWUH OHV EpQpILFLDLUHV 3RXU HQ VDYRLU SOXV FRQVXOWH] OD FLUFXODLUH G·LQIRUPDWLRQ 2UJDQLVPHV FRPPXQDXWDLUHV +DELWXHOOHPHQW LO V·DJLW G·XQ PpFDQLVPH GDQV OH FDGUH GXTXHO XQ HPSOR\HXU YHUVH GHV FRWLVDWLRQV j XQ 5pJLPH GH SUHVWDWLRQV DX[ GpSRVLWDLUH (Q YHUWX GH FH UpJLPH XQ RX GHV SDLHPHQWV VHURQW YHUVpV DX[ HPSOR\pV DX[ DQFLHQV HPSOR\pV RX j XQ PHPEUH GH OHXU SDUHQWp RX VHURQW YHUVpV SRXU OHXU EpQpILFH HPSOR\pV 3RXU HQ VDYRLU SOXV j FH VXMHW DLQVL TXH VXU FH TXH QRXV FRQVLGpURQV FRPPH XQ UpJLPH GH SUHVWDWLRQV DX[ HPSOR\pV HW VRQ LPSRVLWLRQ FRQVXOWH] OH EXOOHWLQ G·LQWHUSUpWDWLRQ ,7 5pJLPHV GH SUHVWDWLRQV DX[ HPSOR\pV HW ILGXFLHV G·HPSOR\pV HW OH FRPPXQLTXp VSpFLDO TXL V·\ UDSSRUWH 5HPDUTXH HQ PDWLqUH GH SURGXFWLRQ 8Q UpJLPH GH SUHVWDWLRQV DX[ HPSOR\pV GRLW SURGXLUH XQH GpFODUDWLRQ V·LO D XQ LPS{W j SD\HU D UpDOLVp XQ JDLQ HQ FDSLWDO LPSRVDEOH RX D GLVSRVp G·XQH LPPRELOLVDWLRQ eWDQW GRQQp TXH OHV UpSDUWLWLRQV GH UHYHQXV VRQW FRQVLGpUpHV DX[ ILQV GH O·LPS{W VXU OH UHYHQX FRPPH GHV PRQWDQWV UHoXV SDU O·HPSOR\p RX VHV EpQpILFLDLUHV GpFODUH]OHV VXU XQ IHXLOOHW 7 HW QRQ VXU XQ IHXLOOHW 7 3RXU HQ VDYRLU SOXV FRQVXOWH] OHV JXLGHV LQWLWXOpV &RPPHQW pWDEOLU OH IHXLOOHW 7 HW OH IRUPXODLUH 6RPPDLUH HW &RPPHQW pWDEOLU OH IHXLOOHW 7) HW OH IRUPXODLUH 6RPPDLUH

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7DEOHDX VXLWH *HQUH GH ILGXFLH )LGXFLH SHUVRQQHOOH GpWHUPLQpH 5HQVHLJQHPHQWV JpQpUDX[ ,O V·DJLW G·XQH ILGXFLH SHUVRQQHOOH Q·LQFOXDQW SDV XQH ILGXFLH DX SURILW G·XQ DWKOqWH DPDWHXU XQH ILGXFLH G·HPSOR\pV XQH ILGXFLH SULQFLSDOH XQH ILGXFLH UpJLH SDU XQ UpJLPH GH SDUWLFLSDWLRQ GLIIpUpH DX[ EpQpILFHV XQ UpJLPH GH SUHVWDWLRQV DX[ HPSOR\pV XQ UpJLPH GH SDUWLFLSDWLRQ GHV HPSOR\pV DX[ EpQpILFHV XQ PpFDQLVPH GH UHWUDLWH pWUDQJHU XQ UpJLPH HQUHJLVWUp G·pSDUJQHpWXGHV XQ UpJLPH GH SHQVLRQ DJUpp XQ IRQGV HQUHJLVWUp GH UHYHQX GH UHWUDLWH XQ UpJLPH HQUHJLVWUp G·pSDUJQHUHWUDLWH RX XQ UpJLPH HQUHJLVWUp GH SUHVWDWLRQV VXSSOpPHQWDLUHV GH FK{PDJH XQH ILGXFLH FUppH j O·pJDUG GX IRQGV UpVHUYp G·DVVXUHXU XQH ILGXFLH GH FRQYHQWLRQ GH UHWUDLWH XQH ILGXFLH GRQW OHV EpQpILFLDLUHV VRQW EpQpILFLDLUHV GH O·XQH GHV ILGXFLHV PHQWLRQQpHV FLGHVVXV XQH ILGXFLH UpJLH SDU XQ DUUDQJHPHQW GH VHUYLFHV IXQpUDLUHV RX SRXU O·HQWUHWLHQ G·XQ FLPHWLqUH HW XQ RUJDQLVPH FRPPXQDXWDLUH +DELWXHOOHPHQW LO V·DJLW G·XQ UpJLPH RX G·XQ PpFDQLVPH TX·LO \ DLW RX QRQ GHV IRQGV UpVHUYpV j FHWWH ILQ HQWUH XQ HPSOR\HXU HW XQ HPSOR\p RX XQH DXWUH SHUVRQQH TXL D OH GURLW GH UHFHYRLU XQ VDODLUH RX XQ WUDLWHPHQW GDQV XQH DQQpH DSUqV FHOOH R OHV VHUYLFHV RQW pWp UHQGXV 8QH HQWHQWH G·pFKHORQQHPHQW GX WUDLWHPHQW HVW FRQVLGpUpH FRPPH XQ UpJLPH GH SUHVWDWLRQV DX[ HPSOR\pV VL HOOH D pWp FRQFOXH SDU pFULW DYDQW OH IpYULHU HW VL VHORQ OH FDV OHV FRWLVDWLRQV YLVDLHQW GHV VHUYLFHV UHQGXV
n n

(QWHQWH G·pFKHORQQH PHQW GX WUDLWHPHQW

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7DEOHDX VXLWH *HQUH GH ILGXFLH 5HQVHLJQHPHQWV JpQpUDX[

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HOOH UpVLGH DX &DQDGD VD VHXOH HQWUHSULVH FRQVLVWH j LQYHVWLU VHV IRQGV HOOH Q·D MDPDLV FRQWUDFWp G·HPSUXQWV G·DUJHQW VDXI SRXU XQH GXUpH GH MRXUV RX PRLQV j FHWWH ILQ FHV HPSUXQWV QH GRLYHQW SDV IDLUH SDUWLH G·XQH VpULH G·HPSUXQWV RX G·DXWUHV RSpUDWLRQV HW UHPERXUVHPHQWV HOOH Q·D MDPDLV DFFHSWp GH GpS{WV FKDFXQ GH VHV EpQpILFLDLUHV HVW XQ UpJLPH GH SHQVLRQV DJUpp RX XQ UpJLPH GH SDUWLFLSDWLRQ GLIIpUpH DX[ EpQpILFHV

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7DEOHDX VXLWH *HQUH GH ILGXFLH )LGXFLH UpJLH SDU XQ 5((5 XQ )(55 RX XQ 5((( 5HQVHLJQHPHQWV JpQpUDX[ 5HPDUTXH HQ PDWLqUH GH SURGXFWLRQ 8QH ILGXFLH UpJLH SDU XQ 5((5 XQ )(55 RX XQ 5((( GRLW UHPSOLU HW SURGXLUH XQH GpFODUDWLRQ 7 ORUVTXH OD ILGXFLH UHQFRQWUH O·XQH GHV FRQGLWLRQV VXLYDQWHV
n n n

OD ILGXFLH D HPSUXQWp GH O·DUJHQW HW O·DOLQpD D RX D V·DSSOLTXH OD ILGXFLH GX )(55 D UHoX XQ GRQ GH ELHQV HW O·DOLQpD E V·DSSOLTXH OH GHUQLHU UHQWLHU HVW GpFpGp HW O·DOLQpD F RX OH SDUDJUDSKH  V·DSSOLTXH 'DQV XQ WHO FDV GHPDQGH] OD GpGXFWLRQ j OD OLJQH GH OD GpFODUDWLRQ VHXOHPHQW VL OHV PRQWDQWV UpSDUWLV RQW pWp SD\pV HQ FRQIRUPLWp DYHF O·DOLQpD D

6L OD ILGXFLH QH UHQFRQWUH SDV O·XQH GHV FRQGLWLRQV FLKDXW HW TX·HOOH GpWHQDLW GHV SODFHPHQWV QRQ DGPLVVLEOHV YRXV GHYH] UHPSOLU XQH GpFODUDWLRQ 7 SRXU FDOFXOHU OH UHYHQX LPSRVDEOH SURYHQDQW GH SODFHPHQWV QRQ DGPLVVLEOHV GpWHUPLQp VHORQ OH SDUDJUDSKH  RX  6L OD ILGXFLH GpFODUH GHV JDLQV RX GHV SHUWHV HQ FDSLWDO HOOH GRLW GpFODUHU OH PRQWDQW j j OD OLJQH GH OD GpFODUDWLRQ 6L OD ILGXFLH QH UHQFRQWUH SDV O·XQH GHV FRQGLWLRQV FLKDXW HW TX·HOOH D H[SORLWp XQH HQWUHSULVH YRXV GHYH] UHPSOLU XQH GpFODUDWLRQ 7 SRXU FDOFXOHU OH UHYHQX LPSRVDEOH GH OD ILGXFLH SURYHQDQW GH O·H[SORLWDWLRQ G·XQH HQWUHSULVH 1·LQFOXH] SDV OH UHYHQX G·HQWUHSULVH JDJQp GH OD GLVSRVLWLRQ GH SODFHPHQWV DGPLVVLEOHV SRXU OD ILGXFLH

4XL GRLW SURGXLUH XQH GpFODUDWLRQ"
Vous devez produire une déclaration si le revenu provenant d'un bien de la fiducie est imposable et si la fiducie répond à l'une des conditions suivantes :
n n n

v

elle a de l'impôt à payer; elle a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation; elle a accordé à un bénéficiaire un avantage d'une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, l'entretien ou les taxes relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire (pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 43, à la page 23); elle tire d'un bien de fiducie un revenu, un gain ou un bénéfice réparti à au moins un bénéficiaire et elle est dans l'une ou l'autre des situations suivantes : ­ le revenu total de toutes provenances est supérieur à 500 $; ­ le revenu réparti à n'importe quel bénéficiaire est supérieur à 100 $; ­ une partie du revenu a été répartie au profit d'un bénéficiaire non résident. Remarque Vous ne serez peut-être pas tenu de produire une déclaration s'il y a eu distribution des biens de la succession immédiatement après que la personne est décédée ou si la succession n'a gagné aucun revenu avant la distribution de ses biens. Dans ces cas, vous devriez fournir à chaque bénéficiaire un état indiquant sa part de la succession.

produire une déclaration? ». La déclaration T3 sert à la fois de déclaration de revenus pour calculer l'impôt à payer et de déclaration de renseignements pour déclarer les montants répartis et attribués aux bénéficiaires. Vous êtes aussi tenu de produire les formulaires suivants, selon le genre de montants versés ou répartis par la fiducie.
n

Si la fiducie a réparti des montants à un bénéficiaire résident, utilisez le formulaire T3 Sommaire et les feuillets T3 qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4. Si la fiducie a versé des honoraires d'exécuteur testamentaire, de liquidateur ou de fiduciaire à un résident du Canada, ou si un régime de prestations aux employés ou une fiducie d'employés a fait des distributions autres que des remboursements de cotisations à l'employé, utilisez le formulaire T4 Sommaire, Sommaire de la rémunération payée, et les feuillets T4, État de la rémunération payée, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire. Si la fiducie a payé des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des bourses d'entretien, des prix ou des subventions de recherche à un résident du Canada, utilisez le formulaire T4A Sommaire, Sommaire du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, et les feuillets T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Comment établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire. Si la fiducie a payé ou a crédité ou est considérée avoir payé ou crédité des montants à un bénéficiaire non résident, utilisez le formulaire NR4 Sommaire, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et les feuillets NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

n

n

n

n

4XH IDXWLO SURGXLUH"

v

Les fiducies décrites dans le tableau 1 doivent produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3, ainsi que toutes les annexes pertinentes et les feuilles supplémentaires requises, si elles répondent aux exigences indiquées à la section précédente intitulée « Qui doit

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Si la fiducie a versé des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada, utilisez le formulaire T4A-NR Sommaire, Honoraires, commissions ou autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada, et les feuillets T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour des services rendus au Canada, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents. Remarque Lorsque vous produisez la première déclaration T3, assurez-vous d'y joindre une copie du testament ou de l'acte de fiducie.

'pFODUDWLRQ ILQDOH Si vous produisez la déclaration finale pour la fiducie, vous devez le faire et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation. Inscrivez la date de liquidation à la page 1 de la déclaration. Si vous liquidez une fiducie testamentaire, l'année d'imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens. Si vous liquidez une fiducie non testamentaire, vous voudrez peut-être produire une déclaration finale avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Dans l'un ou l'autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Certificat de décharge », à la page 16.

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La date limite de production dépend de la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

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)LGXFLH QRQ WHVWDPHQWDLUH La fin de l'année d'imposition d'une fiducie non testamentaire est le 31 décembre, sauf une fiducie de fonds commun de placement qui choisit le 15 décembre comme fin d'année d'imposition. Selon la nouvelle législation, une fiducie de fonds commun de placement qui avait choisi, dans le passé, le 15 décembre comme fin d'année d'imposition, peut révoquer ce choix. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. )LGXFLH WHVWDPHQWDLUH La fin de l'année d'imposition d'une fiducie testamentaire peut être, mais n'est pas obligée d'être, le 31 décembre. La première année d'imposition de la fiducie commence le jour suivant le décès de la personne et se termine à la date de votre choix dans les 12 mois qui suivent. La fin de l'année d'imposition de la fiducie détermine les taux d'imposition applicables et l'année d'imposition des feuillets envoyés aux bénéficiaires. Plusieurs facteurs pourraient vous inciter à choisir le 31 décembre comme fin de l'exercice d'une fiducie testamentaire.
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Vous devez produire la déclaration, les feuillets T3 et NR4 et les formulaires T3 Sommaire et NR4 Sommaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie (lisez la section intitulée « Année d'imposition », sur cette page). Vous devez payer tout solde dû au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir la déclaration ne sont pas disponibles lorsque vous devez produire la déclaration, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l'estimation diffère des montants réels, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Nouvelles cotisations », à la page 15. Si vous envoyez la déclaration par la poste en première classe ou par un service de livraison équivalent, nous considérons qu'elle a été produite le jour inscrit sur le cachet de la poste. Si la date où la déclaration doit être produite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons qu'elle a été produite à temps si le jour où elle est livrée ou le jour indiqué sur le cachet de la poste correspond au premier jour ouvrable suivant la date où la déclaration devait être produite. Pour obtenir des renseignements sur les pénalités pour production tardive et l'intérêt sur l'impôt impayé, lisez la section intitulée « Pénalités et intérêts », à la page 15. Remarque Vous devez produire les feuillets T4, T4A et T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle où la fiducie a payé le montant. Date limite pour distribuer les feuillets T3 ­ Vous devez envoyer les feuillets T3 à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivants la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si vous avez toute l'information nécessaire pour remplir les feuillets avant la date limite, nous vous encourageons à les envoyer aux bénéficiaires le plus tôt possible.

Disponibilité des formulaires ­ Les déclarations pour l'année courante et les annexes qui s'y rapportent sont disponibles, habituellement, vers la fin de l'année civile. Si vous devez produire une déclaration de 2002 avant que les formulaires soient disponibles, utilisez la déclaration de 2001; elle pourrait toutefois ne pas contenir les révisions ou les renseignements pertinents pour l'année visée. Formulaires plus faciles à remplir ­ En général, il est plus facile de remplir les formulaires et d'interpréter les règlements lorsque l'année d'imposition correspond à l'année civile. Accès à l'information ­ La plupart des feuillets de renseignements, comme le feuillet T5 pour l'intérêt bancaire, sont établis en fonction de l'année civile. Report des cotisations ­ Des modifications à la loi entraînent généralement des changements aux méthodes d'établissement des cotisations pour les déclarations. Si la déclaration vise une année d'imposition se terminant tôt dans l'année civile, nous devrons peut-être reporter la

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cotisation jusqu'à l'adoption des mesures législatives et l'entrée en vigueur des nouvelles procédures. Il peut également être avantageux pour la fiducie de choisir une fin d'exercice autre que la fin de l'année civile. Les choix de transférer certaines pertes subies par la succession et certains gains réalisés sur les options d'achat d'actions accordées à des employés pendant la première année d'imposition de la fiducie dans la déclaration de la personne décédée pour l'année du décès, ainsi que l'échelonnement des revenus, peuvent jouer un rôle important lorsque vous choisissez l'année d'imposition de la fiducie. Une fois que vous avez établi la fin de l'exercice, vous ne pouvez pas la modifier sans notre approbation. Nous donnons une telle approbation seulement pour des raisons commerciales valables et refusons les demandes rétroactives. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-179, Changement d'exercice financier. Remarque Si les biens d'une fiducie testamentaire ne sont pas distribués entre les bénéficiaires conformément aux modalités du testament, celle-ci peut devenir une fiducie non testamentaire. Dans ce cas, modifiez l'exercice de la fiducie pour qu'il corresponde au 31 décembre, si ce n'est pas déjà le cas. À la première déclaration qui indique un exercice se terminant le 31 décembre, joignez une note pour expliquer la situation. Au cours de l'année où le changement est apporté, l'exercice ne peut pas dépasser 12 mois.

)LGXFLHV QRQ UpVLGHQWHV
Envoyez la déclaration à l'adresse suivante : Bureau international des services fiscaux Agence des douanes et du revenu du Canada Ottawa ON K1A 1A8 Si vous avez des questions concernant les fiducies non résidentes, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à l'un des numéros suivants : De la région d'Ottawa ................................................. 952-8753 D'ailleurs au Canada et des États-Unis ........... 1 800 267-5177 De l'extérieur du Canada et des États-Unis* 1 (613) 952-8753 * Nous acceptons les appels à frais virés.

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Vous pouvez utiliser les formats suivants pour produire la déclaration, le formulaire T3 Sommaire et les feuillets qui s'y rapportent. Copie papier de la déclaration, du formulaireT3 Sommaire et des feuillets ­ Vous pouvez utiliser les formulaires que nous avons imprimés ou vos propres formulaires imprimés par ordinateur. Si vous produisez plus de 500 feuillets, lisez la section intitulée « Production sur support magnétique », ci-dessous. Vous devez obtenir notre approbation écrite avant de produire vos propres formulaires par ordinateur. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 97-2, Les formulaires hors série (les déclarations et les feuillets de renseignements). Production sur support magnétique ­ Si la fin d'année d'imposition de la fiducie est le 31 décembre, ou s'il s'agit d'une fiducie de fonds commun de placement dont la fin d'année d'imposition est le 15 décembre, et que vous produisez, selon le cas :
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L'endroit où vous envoyez la déclaration dépend du lieu de résidence de la fiducie. En général, nous considérons qu'une fiducie réside au même endroit que le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur, le liquidateur ou tout autre représentant légal qui gère la fiducie ou qui en contrôle l'actif. Une fiducie est résidente ou non résidente du Canada. La résidence de la fiducie déterminera les taux d'imposition appropriés. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-447, Résidence d'une fiducie ou succession.

plus de 500 feuillets (le nombre total de feuillets T4, T4A, T4A-NR, T4RIF, T5, T5008, T4RSP, NR4 et T3), vous devez produire les feuillets et le formulaire T3 Sommaire sur bande magnétique, cartouche ou disquette; 500 feuillets ou moins et que vous utilisez un système informatisé à cette fin, nous vous encourageons à produire les feuillets et le formulaire T3 Sommaire sur support magnétique.

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Envoyez la déclaration à l'adresse suivante : Centre de technologie d'Ottawa Agence des douanes et du revenu du Canada Ottawa ON K1A 1A2 Si vous avez des questions concernant les fiducies résidentes, communiquez avec nous au 1 800 959-7383. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de nos bureaux dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements, ou encore sur notre site Web.

Si vous êtes un spécialiste en déclarations et que vous produisez un total de plus de 500 feuillets (le nombre total de feuillets T4, T4A, T4A-NR, T4RIF, T5, T5008, T4RSP, NR4 et T3), vous devez également produire sur support magnétique. Les fiducies de fonds commun de placement qui produisent les feuillets T3 sur support magnétique peuvent combiner le revenu et les gains en capital provenant de plusieurs fonds sur un seul feuillet T3 pour chaque détenteur d'unités. Cependant, lorsque vous combinez les feuillets, vous devez :
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soumettre pour chaque fonds une bande magnétique, une cartouche ou une disquette des sommaires et feuillets que vous soumettez à l'Agence des douanes et



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du revenu du Canada (ADRC) au niveau de chaque fonds;
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fournir aux détenteurs d'unités des états qui leur permettent de rapprocher les montants individuels sur leurs feuillets de renseignements combinés; tenir une piste de vérification pour que les feuillets de renseignements combinés puissent être validés si l'ADRC vérifie ces fonds ultérieurement.

d'au plus 25 000 $ ou d'une amende et d'une peine d'emprisonnement d'au plus 12 mois, si vous êtes trouvé coupable. Vous serez passible d'une pénalité si vous êtes reconnu coupable d'avoir préparé au nom d'une autre personne des déclarations de revenus ou de renseignements, des formulaires ou des certificats et d'avoir fait de fausses déclarations ou des omissions. La pénalité est le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou 50 % de l'impôt éludé ou remboursé à cause de l'information erronée. Cette pénalité s'applique aux fausses déclarations ou aux omissions faites après le 29 juin 2000.

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Si vous produisez sur support magnétique, envoyez-nous la bande magnétique, la cartouche ou la disquette au plus tard à la date limite de production. N'envoyez pas de copie papier du formulaire T3 Sommaire ni des feuillets. Si vous participez au programme de production sur support magnétique pour la première fois, vous devez d'abord nous soumettre une bande, une cartouche ou une disquette d'essai pour obtenir notre approbation. Veuillez nous la faire parvenir au moins deux mois avant la date limite de production. Pour connaître les spécifications techniques à respecter, consultez le guide intitulé Spécifications informatiques pour les déclarations produites sur support magnétique ­ T5, T5008, T4RSP, T4RIF, NR4 et T3 sur notre site Web à www.adrc.gc.ca/magnetique Pour en savoir plus sur cette méthode de production, téléphonez-nous sans frais au 1 800 665-5164. Si vous préférez, écrivez-nous à l'adresse suivante : Équipe du traitement sur support magnétique Centre de technologie d'Ottawa Agence des douanes et du revenu du Canada Ottawa ON K1A 1A2

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Nous payons des intérêts composés quotidiennement sur les remboursements d'impôt, à partir du dernier en date des jours suivants :
n n n

le 46e jour après la date d'échéance de la déclaration; le 46e jour après que la déclaration ait été produite; le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Nous imposons un intérêt au taux prescrit sur tout solde impayé et sur le total des pénalités imposées. Nous calculons cet intérêt, composé quotidiennement, de la date où le solde impayé est dû jusqu'à la date du paiement.

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Nous pouvons annuler la totalité ou une partie des pénalités et de l'intérêt, ou y renoncer, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

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Si vous ne produisez pas la déclaration de la fiducie à temps, nous vous imposerons une pénalité sur tout solde impayé. Cette pénalité est de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de l'impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Cette pénalité sera plus élevée si nous vous avons envoyé une mise en demeure pour produire la déclaration et que nous avons déjà établi une pénalité pour production tardive pour l'une des trois années d'imposition précédentes. Dans ce cas, la pénalité est de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de l'impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 20 mois. De plus, si vous ne déclarez pas un montant dans la déclaration, nous pourrions vous imposer une pénalité. Si vous faites une telle omission plus d'une fois en quatre ans, nous vous imposerons une pénalité supplémentaire. Si vous ne produisez pas une déclaration de renseignements dans les délais prévus ou si les deux copies des feuillets qui s'y rapportent ne sont pas distribuées aux bénéficiaires à temps, vous serez passible d'une pénalité. Cette pénalité est de 25 $ par jour de retard, jusqu'à concurrence de 2 500 $. La pénalité minimale est de 100 $. Si vous ne produisez pas une déclaration ou un feuillet comme il est exigé, vous commettez une infraction. Dans ce cas, vous serez passible d'une amende d'au moins 1 000 $ et

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Habituellement, nous pouvons traiter une déclaration T3 en quatre mois. Si vous avez choisi une fin d'année d'imposition autre que le 31 décembre et que vous produisez une déclaration d'une fiducie testamentaire pour la première fois, le traitement pourrait prendre plus de temps. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Année d'imposition », à la page 13.

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Si vous devez modifier une déclaration après nous l'avoir soumise, ne produisez pas une autre déclaration pour la même année d'imposition. Envoyez-nous plutôt une lettre fournissant les détails de la modification. Assurez-vous d'indiquer l'année d'imposition visée par la modification et joignez toutes les pièces justificatives. Indiquez aussi le numéro de compte de la fiducie.

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Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour votre déclaration, établir des cotisations supplémentaires ou fixer des impôts, des intérêts ou des pénalités dans les délais suivants :
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Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 92-1, Lignes directrices concernant l'acceptation des choix tardifs, modifiés ou révoqués.

trois ans (quatre ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date d'envoi de l'avis de cotisation initial ou d'un avis indiquant qu'aucun impôt n'est exigible pour l'année d'imposition (cette période se nomme « période normale de nouvelle cotisation »). Nous considérons que la date figurant sur l'avis correspond à la date d'envoi; six ans (sept ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date d'envoi de l'avis de cotisation initial pour accepter ou modifier le report rétrospectif de certaines déductions, comme une perte ou un crédit d'impôt à l'investissement inutilisé.

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Vous devez conserver vos livres comptables et vos pièces justificatives au cas où nous aurions besoin de vérifier les revenus ou les pertes que vous avez indiqués dans la déclaration. En général, vous devez les conserver pour une période de six ans à partir de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Cependant, vous pouvez demander l'autorisation de les détruire avant que cette période ne soit écoulée. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-10, Conservation et destruction des livres et des registres.

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Le cachet de la poste figurant sur votre demande doit porter une date antérieure à la fin des périodes indiquées ci-dessus pour que nous considérions la modification. Dans certains cas, nous pouvons remonter jusqu'en 1985 pour établir une nouvelle cotisation à l'égard d'une fiducie testamentaire afin d'accorder un remboursement ou de réduire le montant d'impôt exigible. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 92-3, Lignes directrices concernant l'émission de remboursements en dehors de la période normale de trois ans. Nous établissons habituellement la cotisation initiale d'après le revenu que vous déclarez. Nous pouvons par la suite sélectionner votre déclaration et procéder à une vérification plus approfondie. Nous pouvons également, à tout moment, établir une nouvelle cotisation dans les cas suivants :
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Vous devez obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens sous votre garde, sauf si vous détenez suffisamment de biens pour payer les dettes envers nous. En obtenant ce certificat, vous éviterez d'être tenu personnellement responsable des impôts, intérêts et pénalités impayés. Nous ne pouvons pas émettre de certificat de décharge avant que vous ayez rempli les conditions suivantes :
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vous avez produit toutes les déclarations requises et nous avons établi les cotisations; vous avez payé ou garanti tous les soldes dus.

vous avez présenté des faits erronés soit par négligence, soit par omission volontaire, ou vous avez commis une fraude en produisant une déclaration ou en présentant des renseignements exigés par la Loi; vous produisez le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation, auprès de votre bureau des services fiscaux avant que la période normale de nouvelle cotisation soit écoulée. Si vous désirez annuler une demande de renonciation que vous avez déjà soumise, produisez le formulaire T652, Avis de révocation d'une renonciation. La révocation entrera en vigueur six mois après la production de ce formulaire.

Pour demander un certificat de décharge, remplissez le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et envoyez-le au directeur adjoint de la Division de validation et d'exécution de votre bureau des services fiscaux. Envoyez le formulaire après que vous aurez reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations. Ne joignez pas le formulaire TX19 à une déclaration. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 82-6, Certificat de décharge.

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Dans certaines circonstances, nous pourrions vous permettre de faire un choix tardif, de modifier un choix ou de révoquer un choix initial. Cela s'applique pour les choix suivants, dont il est question dans ce guide :
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a Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3 est un formulaire de quatre pages, auquel des annexes sont reliées. L'information qui suit vous aidera à remplir la déclaration.

le choix selon le paragraphe 164(6) de la Loi pour les fiducies testamentaires (lisez la page 27); le choix d'un bénéficiaire privilégié (lisez la page 42).

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Vous devez utiliser la trousse de déclaration de la province ou du territoire où la fiducie résidait au dernier jour de son année d'imposition. Vous pouvez obtenir les autres annexes et formulaires dont vous avez besoin à un bureau des services fiscaux ou sur notre site Web. Dès que vous aurez rempli les annexes, formulaires et feuilles supplémentaires nécessaires, vous

Un choix tardif, modifié ou révoqué est assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet qui s'écoule depuis l'expiration du délai d'exercice du choix jusqu'à la date où la demande a été faite. La pénalité maximale est de 8 000 $.

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pourrez remplir la déclaration. Joignez-y tous les documents requis. Remarque Le Québec perçoit ses propres impôts provinciaux. Vous n'avez donc pas à calculer l'impôt provincial dans la déclaration de revenus fédérale de la fiducie si celle-ci résidait au Québec le dernier jour de son année d'imposition. Cependant, si la fiducie a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une autre province ou dans un territoire, vous devez calculer l'impôt provincial ou territorial dans la déclaration de revenus fédérale de la fiducie.

Cochez la case « Autre » s'il s'agit d'une fiducie testamentaire qui n'est pas une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait. Cochez la case « Personnelle » s'il s'agit d'une fiducie non testamentaire personnelle qui n'est ni une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, ni un organisme communautaire. Vous devez cocher la case « Autre fiducie non testamentaire » lorsqu'il s'agit de fiducies du REÉR, du FERR ou du REÉÉ, et préciser sur la ligne prévue à cet effet au bas de la case, le genre de fiducie.
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Date du décès (fiducie testamentaire) ou date d'établissement de la fiducie (fiducie non testamentaire) ­ Fournissez ces renseignements sur chaque déclaration produite. Organisme à but non lucratif ­ Si l'organisme à but non lucratif est constitué en société, inscrivez le numéro d'entreprise. Fiducie à l'étranger ­ Indiquez s'il s'agit d'une fiducie à l'étranger et précisez le pays de résidence. Vous trouverez la définition d'une fiducie à l'étranger dans la section intitulée « Tableau 1 ­ Genres de fiducies », à la page 8.

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Fournissez tous les renseignements à la page 1 de la déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder le traitement de la déclaration.
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Nom de la fiducie ­ Indiquez le même nom dans toutes les déclarations et dans toute la correspondance de la fiducie. Numéro de compte de la fiducie ­ Si nous avons attribué un numéro de compte à la fiducie, inscrivez-le dans cet espace. Indiquez-le également dans toute la correspondance de la fiducie. S'il s'agit de la première déclaration de la fiducie, nous fournirons à celle-ci un numéro de compte dès que nous aurons reçu la déclaration. Résidence de la fiducie ­ Pour en savoir plus sur la résidence d'une fiducie, lisez la section intitulée « Où faut-il envoyer la déclaration? », à la page 14. Première nation du Yukon ­ Si la fiducie est résidente d'une terre conférée aux Premières nations du Yukon, répondez « oui » et inscrivez le nom de la Première nation et son numéro d'identification dans les cases prévues. Les numéros et les noms des terres conférées sont énumérés ci-dessous : Champagne et Aishihik Little Salmon/Carmacks Nacho Nyak Dun Selkirk Teslin Tlingit Tr'ondëk Hwëch'in Vuntut Gwitchin 11002 11006 11007 11009 11011 11012 11013

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Une fiducie qui est résidente du Canada doit déclarer ses revenus de toutes provenances, c'est-à-dire de sources canadiennes et étrangères. Selon la situation de la fiducie, vous pourriez être tenu de remplir les formulaires suivants, en plus de la déclaration T3. Ces formulaires contiennent plus de renseignements sur la façon de les produire :
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Le formulaire T1134-A, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées, pour une fiducie qui a une société étrangère affiliée qui n'est pas contrôlée. Le formulaire T1134-B, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées, pour une fiducie qui a une fiducie ou une société étrangère affiliée contrôlée. Le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente, pour une fiducie qui a transféré ou prêté des biens à une fiducie étrangère dans n'importe quelle année ou à une société qui aurait été une société étrangère affiliée et contrôlée par une fiducie étrangère si celle-ci avait été résidente du Canada, ou pour une fiducie dont la société étrangère affiliée et contrôlée a transféré ou prêté des biens à une société étrangère qui aurait été une société étrangère affiliée et contrôlée par une fiducie étrangère si celle-ci avait été résidente du Canada, ou à une fiducie étrangère (sauf des régimes de pension étrangers désignés, des fiducies de fonds communs de placements étrangers désignés et des fiducies régies par des conventions de retraite étrangères). Le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies, pour une fiducie qui reçoit des distributions d'une fiducie étrangère ou qui a une dette

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Lorsque vous indiquez cette information sur la déclaration, nous transférerons une partie de l'impôt à payer au gouvernement de la colonie de la Première nation où la fiducie réside.
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Date d'entrée ou de départ ­ Fournissez la date à laquelle la fiducie est entrée au Canada ou celle de son départ du Canada. Genre de fiducie ­ Il est important d'être bien précis lorsque vous remplissez cette section, car nous utilisons ces renseignements pour déterminer le taux d'imposition approprié. Consultez le tableau à la page 8 pour déterminer le genre de fiducie.
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envers une telle fiducie, dans laquelle elle a un droit de bénéficiaire (sauf les régimes de retraite étrangers désignés et les fiducies régies par des conventions de retraite étrangères). La fiducie peut conserver des biens étrangers qu'elle possède ou elle peut posséder une part d'un bien étranger dans lequel elle a un droit de bénéficiaire. Si le coût total de tous les biens étrangers détenus par la fiducie dépasse 100 000 $CAN, remplissez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Ce formulaire contient plus de renseignements sur la façon de le produire, ainsi qu'une liste des différents genres de biens étrangers. La date limite de production des formulaires est la même que celle de la déclaration (lisez la section intitulée « Dates de production », à la page 13). Remarque Des pénalités sévères s'appliquent si vous ne produisez pas les formulaires avant la date limite. Les biens étrangers comprennent les biens suivants :
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bénéficiaires, ne constitue pas un changement de propriétaire aux fins de cette question. Question 6 ­ Pour en savoir plus au sujet des dettes contractées dans une opération avec lien de dépendance, consultez le bulletin d'interprétation IT-406, Impôt payable par une fiducie non testamentaire. Question 8 ­ Les modalités du testament, de l'acte de fiducie ou de l'ordonnance de la cour établissent les exigences relatives à la répartition du revenu. Question 10 ­ Si vous répondez « oui », joignez une feuille qui fournit tous les renseignements demandés. Lisez la section intitulée « Distribution de biens aux bénéficiaires », à la page 27.

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Une personne qui transfère ou prête un bien à la fiducie est un « cédant ». Le cédant peut être tenu de déclarer le revenu ou la perte provenant du bien dans sa déclaration, s'il est vivant et résident du Canada et qu'il prête ou transfère un bien à une fiducie en faveur de l'une des personnes suivantes :
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les fonds détenus à l'étranger, y compris les comptes bancaires; les biens corporels situés à l'étranger, y compris les biens immobiliers et l'équipement; les actions de sociétés à l'étranger; les intérêts dans des fiducies à l'étranger, y compris les fiducies de fonds commun de placement à l'étranger; les biens incorporels situés à l'étranger, tels que les droits à des redevances ainsi que les actions de sociétés canadiennes que vous avez confiées à la garde d'un courtier à l'étranger; les titres de créance (tels que les billets à ordre, les obligations et les obligations non garanties) émis ou détenus par une personne non résidente.

son époux ou conjoint de fait ou une personne qui devient son époux ou conjoint de fait par la suite; un bénéficiaire qui est un mineur lié (tel un enfant, un petit-enfant, une soeur, un frère, une nièce ou un neveu qui a moins de 18 ans à la fin de l'année). Remarque Le cédant n'est pas tenu de déclarer le revenu de la fiducie si le bénéficiaire mineur lié a eu 18 ans avant la fin de l'année.

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Les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants :
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les intérêts dans un régime enregistré d'épargne-retraite, dans un fonds enregistré de revenu de retraite ou dans un régime de pension agréé qui contient des biens étrangers; les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement enregistrés au Canada; les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement; les biens à usage personnel.

Le cédant peut aussi être tenu de déclarer les gains en capital imposables ou les pertes en capital déductibles provenant de la disposition du bien prêté ou transféré à une fiducie en faveur de son époux ou conjoint de fait ou en faveur d'une personne qui devient son époux ou conjoint de fait par la suite. Pour en savoir plus au sujet des transferts et prêts de biens, consultez le guide intitulé Gains en capital ainsi que les bulletins d'interprétation suivants : IT-286 IT-369 Fiducies ­ Somme payable; Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte; Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié; Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

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Répondez à toutes les questions en haut de la page 2. Les renseignements suivants vous aideront à répondre à certaines de ces questions. Question 1 ­ Vous devez répondre à cette question pour chaque fiducie personnelle. Question 2 ­ La vente d'une participation aux revenus ou au capital d'une fiducie est un changement de propriétaire. La répartition de biens d'une succession, entre les

IT-510 IT-511

Si l'acte de fiducie indique que le bien transféré peut être retourné au cédant, ou si ce dernier maintient toujours un certain contrôle sur le bien, lisez la section intitulée « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 38.



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Si le cédant doit déclarer le revenu provenant du bien prêté ou transféré, vous devez habituellement le déclarer dans la déclaration de la fiducie et établir un feuillet T3 attribuant le revenu au cédant. Si le bien est vendu à la fiducie à sa juste valeur marchande ou s'il a été prêté à la fiducie portant un taux d'intérêt prescrit (qui a été payé dans les 30 jours suivant la fin de l'année d'imposition), le revenu ou la perte ainsi que tout gain en capital imposable et toute perte en capital déductible provenant du bien constituent habituellement un revenu de la fiducie. N'émettez pas de feuillet T3 au cédant pour ce revenu. Un particulier peut recevoir un prêt à faible taux d'intérêt ou sans intérêt d'une fiducie à laquelle un autre particulier transfère un bien. Si le motif principal du prêt est la réduction ou l'évitement de l'impôt sur le revenu provenant du bien ou du bien substitué et si les deux particuliers ont un lien de dépendance entre eux, la fiducie doit déclarer le revenu sur ce bien prêté ou sur tout bien qui y est substitué. Cette règle s'applique également à un prêt commercial effectué sans lien de dépendance que le particulier utilise pour rembourser le prêt initial à faible taux d'intérêt ou sans intérêt.

n n n

le revenu provient d'un bien dont le bénéficiaire a hérité de son père ou de sa mère; le bénéficiaire était un non-résident du Canada à un moment de l'année; ni le père ni la mère du bénéficiaire n'a résidé au Canada à un moment de l'année. Remarque Ces règles ne s'appliquent pas aux biens qui sont transférés ou prêtés à la fiducie, tel qu'il est expliqué à la section précédente.

&RPPHQW GpFODUHU OH UHYHQX IUDFWLRQQp Si la fiducie répartit un revenu fractionné à un bénéficiaire, vous devez informer le bénéficiaire qu'il peut être tenu de payer un impôt spécial. Suivez les instructions des sections intitulées « Comment remplir l'annexe 9 », à la page 42, et « Comment remplir le feuillet T3 », à la page 53. Joignez au feuillet T3 une feuille supplémentaire indiquant la partie du montant du revenu fractionné attribuée au bénéficiaire, ainsi que le type de revenu. Vous devriez également aviser le bénéficiaire par écrit qu'il doit remplir le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné ­ 2001.

5HYHQX IUDFWLRQQp G·XQ EpQpILFLDLUH PLQHXU
Si une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) répartit certains types de revenus à un bénéficiaire qui n'avait pas atteint l'âge de 17 ans avant l'année d'imposition, le bénéficiaire peut être tenu de payer un impôt spécial. Les types de revenus visés par ce traitement comprennent les revenus suivants :
n

/LJQH ² *DLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV
Calculez à l'annexe 1 les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles de la fiducie. Si le montant inscrit à la ligne 122 de l'annexe 1 est un gain en capital imposable, inscrivez-le à la ligne 01. Si le montant inscrit à la ligne 122 de l'annexe 1 est une perte en capital nette, ne l'inscrivez pas à la ligne 01. Vous ne pouvez pas déduire la perte en capital nette des autres revenus de la fiducie pour cette année, ni la répartir aux bénéficiaires (sauf dans les cas décrits à la section intitulée « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 38). Vous pouvez seulement déduire cette perte en capital nette des gains en capital imposables de la fiducie des autres années. Pour en savoir plus sur les pertes en capital nettes, lisez les explications sur la ligne 52, à la page 24. Remarque Pour la première année d'imposition d'une fiducie testamentaire, le représentant légal peut choisir de déduire du revenu de la déclaration finale du particulier décédé toute perte en capital nette de la fiducie. Lisez à ce sujet la section intitulée « Choix pour les fiducies testamentaires », à la page 27. Si une fiducie vend une immobilisation et qu'elle réalise un gain, ce gain constitue un gain en capital. Si elle vend une immobilisation admissible et réalise un gain, ce dernier est considéré comme un revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche. Si l'immobilisation est un bien agricole admissible, le gain peut être admissible à la déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, consultez les guides Revenus d'agriculture et Revenus d'agriculture et CSRN, ainsi que la section intitulée « Déduction pour gains en capital », à la page 33.

les dividendes imposables qu'une fiducie a répartis (sauf les dividendes provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement et ceux provenant d'actions d'une société de placement à capital variable); les avantages qu'une fiducie a répartis entre les actionnaires (sauf les avantages provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement); le revenu qu'une fiducie a réparti et qui provient du revenu que la fiducie a gagné en fournissant des biens ou des services à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes : ­ une personne qui est liée au bénéficiaire à un moment de l'année; ­ une société dont un actionnaire déterminé est lié au bénéficiaire à un moment de l'année; ­ une société professionnelle dont un actionnaire est lié au bénéficiaire à un moment de l'année.

n

n

Ce traitement ne s'applique pas dans les situations suivantes :
n

le revenu provient d'un bien dont le bénéficiaire a hérité et, au cours de l'année, ce dernier a fréquenté à plein temps un établissement d'enseignement postsecondaire ou a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées;

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Inscrivez les montants que la fiducie a reçus des sources suivantes :
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/LJQHV HW ² 5HYHQX G·HQWUHSULVH G·DJULFXOWXUH GH SrFKH HW GH ORFDWLRQ
Indiquez à la ligne appropriée le revenu brut et le revenu net (ou la perte nette) d'entreprise, d'agriculture, de pêche et de location de la fiducie. S'il s'agit d'une perte, indiquez-la entre parenthèses. Si la fiducie est un membre d'une société de personnes, inscrivez le revenu brut d'entreprise de la société de personnes et la part de la fiducie du revenu net ou de la perte nette d'entreprise de la société de personnes. Il existe des règles spéciales pour le calcul du revenu d'une entreprise non constituée en société dont l'exercice ne se termine pas le 31 décembre. Consultez le guide intitulé Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt pour calculer le revenu d'entreprise. Remarque Ces règles spéciales ne s'appliquent pas aux fiducies testamentaires si ces dernières sont les seules propriétaires d'une entreprise ou si l'entreprise appartient à une société de personnes constituée de fiducies testamentaires. Vous devez suivre certaines règles lorsque vous déclarez un revenu d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location. Vous trouverez des renseignements supplémentaires et les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer le revenu de la fiducie dans les guides suivants :
n

un régime de pension agréé (RPA); une convention de retraite; un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB); un régime de pension de retraite; un mécanisme de retraite étranger.

3DLHPHQWV IRUIDLWDLUHV Si la fiducie a reçu d'un RPA ou d'un RPDB un paiement forfaitaire qui comprend des montants accumulés jusqu'au 31 décembre 1971, vous pouvez choisir de faire imposer cette partie du paiement à un taux réduit. N'inscrivez pas ce montant à la ligne 02. Inscrivez plutôt « Article 40 du RAIR » aux lignes 02 et 22 de l'annexe 11, et nous calculerons tout rajustement d'impôt fédéral, provincial ou territorial. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-281, Choix portant sur un paiement unique reçu en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices.

/LJQH ² 0RQWDQW UpHO GHV GLYLGHQGHV GH VRFLpWpV FDQDGLHQQHV LPSRVDEOHV v
Inscrivez le montant réel des dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables qui est indiqué à la ligne 805 de l'annexe 8. Joignez tous les feuillets de renseignements reçus. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 805, à la page 36.

Revenus d'entreprise ou de profession libérale (formulaire T2124, État des résultats des activités d'une entreprise); Revenus d'agriculture (formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole); Revenus d'agriculture et CSRN (formulaire T1163, État A ­ Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers, ou formulaire T1164, État B ­ Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire); Revenus de pêche (formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche); Revenus de location (formulaire T776, État des loyers de biens immeubles).

/LJQH ² 5HYHQXV GH SODFHPHQWV pWUDQJHUV

n

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Inscrivez le total des intérêts et des revenus de placements de sources étrangères qui est indiqué à la ligne 808 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez la remarque à la ligne 05 ci-dessous et les explications sur les lignes 806 à 808, à la page 36.

/LJQH ² $XWUHV UHYHQXV GH SODFHPHQWV
Inscrivez le montant de la ligne 815 de l'annexe 8.

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n n

Incluez tous les intérêts et revenus de placements de sources canadiennes, à l'exception des dividendes de sociétés canadiennes imposables que vous avez déclarés à la ligne 03. Joignez tous les feuillets de renseignements reçus. Remarque Pour la première année d'imposition d'une fiducie testamentaire, inscrivez tous les revenus d'intérêts accumulés à la date du décès dans la déclaration finale du particulier décédé. Inscrivez dans la déclaration de la fiducie tous les revenus d'intérêts accumulés après la date du décès du particulier. Pour en savoir plus, lisez les explications sur les lignes 809 à 815, à la page 36.

/LJQH ² )RQGV GX &651
Faites le calcul ci-dessous pour déterminer le montant que vous devez déclarer et qui comprend tous les montants reçus et les montants réputés avoir été reçus par la fiducie de son Fonds 2 du CSRN. Ce fonds désigne la partie du compte de stabilisation du revenu net (CSRN) d'un producteur agricole provenant de tiers, comme les intérêts, les primes et les cotisations gouvernementales. La fiducie devrait recevoir un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, de chaque programme de soutien agricole qui lui a versé plus de 100 $. Cela inclut les programmes gérés par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, ainsi que les regroupements de producteurs.



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Vous pouvez transférer, le jour du décès de l'auteur, le Fonds 2 du CSRN à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971. Dans ce cas, si l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire décède, le fiduciaire doit déclarer un montant réputé avoir été payé le jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est égal au solde du fonds à la fin du jour du décès. Cependant, la fiducie et le représentant légal de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire peuvent choisir d'inscrire la totalité ou une partie du montant réputé dans la déclaration finale de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, plutôt que dans la déclaration de la fiducie. Lisez à ce sujet la section intitulée « Choix du CSRN », sur cette page. À la ligne 10, la fiducie doit déclarer, s'il y a lieu, le montant déterminé selon le calcul suivant :
$ ² % ² & R $ OH PRQWDQW SD\p GDQV O·DQQpH SDU OH IRQGV RX UpSXWp DYRLU pWp SD\p SDU OH IRQGV SDU H[HPSOH DX GpFqV GH O·pSRX[ RX GX FRQMRLQW GH IDLW EpQpILFLDLUH OH WRWDO GH WRXV OHV PRQWDQWV UpSXWpV DYRLU GpMj pWp SD\pV SDU OH IRQGV j OD ILGXFLH RX j O·pSRX[ RX DX FRQMRLQW GH IDLW EpQpILFLDLUH RX SDU OH IRQGV G·XQH DXWUH SHUVRQQH ORUV GH VRQ WUDQVIHUW j OD ILGXFLH OH WRWDO GH WRXV OHV PRQWDQWV SURYHQDQW GX IRQGV GpMj VRXVWUDLWV GX UHYHQX

/LJQH ² 'LVSRVLWLRQ UpSXWpH
Inscrivez le revenu de la fiducie découlant de la « Règle de la disposition réputée aux 21 ans » de la ligne 42 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Disposition réputée », à la page 33.

/LJQH ² $XWUHV UHYHQXV

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Inscrivez le total de tous les genres de revenus que la fiducie a reçus au cours de l'année d'imposition et qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans la déclaration ou dans les annexes, par exemple :
n n n

les redevances; les commissions; une prestation consécutive au décès en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ); les allocations de retraite, à moins que ce montant ne soit déclaré par un bénéficiaire ou inclus dans la déclaration des droits ou biens pour l'année pendant laquelle la personne à la retraite est décédée (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-337, Allocations de retraite); certains revenus liés à un emploi (pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Déclaration de revenus de personnes décédées).

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Faites un calcul distinct pour chaque montant payé ou réputé avoir été payé. Les montants du Fonds 2 du CSRN sont des revenus imposables de la fiducie. Ils ne peuvent pas être répartis entre les bénéficiaires, à l'exception des montants suivants :
n

les montants déclarés par une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait et attribuables aux paiements reçus par l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire de son vivant; les montants reçus par un organisme communautaire.

3UHVWDWLRQ FRQVpFXWLYH DX GpFqV ² $XWUHV TXH FHOOHV GX 53& RX GX 554 Une prestation consécutive au décès est un montant reçu pour les états de service d'une personne décédée. Il est indiqué à la case 28 du feuillet T4A. Si le revenu est imposable comme revenu de la fiducie, selon les dispositions de l'acte de fiducie, vous pourrez exclure jusqu'à 10 000 $ de ce montant du revenu de la fiducie. Si seule la fiducie a reçu la prestation consécutive au décès, déclarez la partie du montant qui excède 10 000 $. Même si la fiducie n'a pas reçu le plein montant de la prestation dans une année, le montant total exonéré d'impôt pour toutes les années ne peut pas dépasser 10 000 $. Pour savoir comment calculer le montant à déclarer lorsqu'un autre particulier a reçu une prestation consécutive au décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès. Joignez une copie du feuillet T4A ou une lettre de l'employeur de la personne décédée établissant le paiement admissible comme étant une prestation consécutive au décès. 5pJLPHV HQUHJLVWUpV G·pSDUJQHUHWUDLWH 5((5 Une fiducie peut acquérir le droit au revenu gagné par un REER non échu après le décès du seul ou du dernier rentier. Habituellement, ce revenu figure sur le feuillet T5 ou T4RSP établi au nom de la succession. Vous devez normalement inscrire ce montant à la ligne 19. Pour en savoir plus au sujet des prestations imposables d'un REER échu ou non échu, consultez le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le bulletin

n

Utilisez l'espace sous la ligne 10 pour indiquer tout montant de cette ligne qui se rapporte aux paiements reçus par l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire de son vivant ou par un organisme communautaire. &KRL[ GX &651 La fiducie peut faire le choix de déclarer les montants réputés avoir été reçus d'un fonds du CSRN dans la déclaration finale de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire. Pour ce faire, joignez les documents suivants à la déclaration dans laquelle la disposition réputée est ou aurait été déclarée :
n

une lettre signée par le fiduciaire et le représentant légal de la succession de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, dans laquelle ils indiquent vouloir exercer un choix, ainsi que les montants visés par le choix; une lettre signée par le fiduciaire indiquant le calcul du Fonds 2 du CSRN et les montants déclarés dans la déclaration finale de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, ainsi que dans celle de la fiducie.

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d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite ­ Décès d'un rentier.

eWDSH ² &DOFXO GX UHYHQX QHW OLJQHV j
/LJQH ² )UDLV ILQDQFLHUV HW IUDLV G·LQWpUrWV v
Inscrivez le total des frais financiers figurant à la ligne 820 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez les explications sur les lignes 816 à 820, à la page 37.

du revenu. Nous appelons la partie déductible une PDTPE. Une telle perte découle de la disposition réelle ou réputée de certaines immobilisations. Cela peut se produire si la fiducie dispose ou est réputée avoir disposé d'une des immobilisations suivantes en faveur d'une personne avec laquelle elle n'a pas de lien de dépendance :
n n

des actions ou des créances d'une société exploitant une petite entreprise; une créance irrécouvrable qu'une société exploitant une petite entreprise doit à la fiducie.

/LJQHV j ² +RQRUDLUHV GX ILGXFLDLUH
Les honoraires du fiduciaire, de l'exécuteur testamentaire et du liquidateur comprennent les montants suivants :
n

Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital. Vous pouvez déduire la PDTPE de la fiducie de ses revenus d'autres sources pour l'année. Si la PDTPE de la fiducie est plus élevée que les revenus d'autres sources pour l'année, la différence est une perte autre qu'en capital pour l'année. Pour en savoir plus au sujet des pertes autres qu'en capital, lisez les explications sur la ligne 51, à la page 24. Si vous ne pouvez pas déduire la PDTPE à titre de perte autre qu'en capital dans le délai convenu (pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 51), la fraction non déduite représente une perte en capital nette à la huitième année. Vous pourrez vous en servir pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie à compter de la huitième année ou dans une année suivante. Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise ­ Si la fiducie a attribué la totalité ou une partie de ses gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital à un bénéficiaire dans une année passée, vous devez réduire la perte au titre de placements d'entreprise de l'année courante. Utilisez le tableau de la page suivante pour calculer la réduction de la perte au titre de placements d'entreprise. Si la fiducie a subi plus d'une perte au titre de placements d'entreprise dans l'année, utilisez le tableau pour calculer la réduction totale. Remarque Si la fiducie a une année d'imposition qui se termine en 2001 et qu'elle a subi une perte au titre de placements d'entreprise :
n n

les honoraires d'un conseiller en placements (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements); les honoraires engagés pour gagner ou produire un revenu d'entreprise ou d'un bien (ils sont déduits lorsque vous calculez le revenu net d'entreprise ou du bien); les honoraires versés pour administrer la fiducie ou pour s'occuper de biens immobiliers (p. ex. une résidence) utilisés par un bénéficiaire viager d'une fiducie testamentaire (puisque ces honoraires ne sont pas engagés pour gagner un revenu d'entreprise ou d'un bien, vous ne pouvez pas les déduire lorsque vous calculez le revenu de la fiducie).

n

n

Qu'ils soient déductibles ou non par la fiducie, les honoraires constituent un revenu pour la personne qui les reçoit. Pour cette raison, vous devez inscrire le total des honoraires versés à la ligne 22. Inscrivez à la ligne 23 le total des honoraires qui n'ont pas été engagés pour gagner un revenu ou qui ont déjà été déduits à une autre ligne de la déclaration. Les honoraires versés à une personne qui agit en qualité de fiduciaire, d'exécuteur ou de liquidateur dans le cadre habituel de son entreprise constituent un revenu d'entreprise pour cette personne. Vous devez déclarer ces montants sur un feuillet T4A. Autrement, ils constituent un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi. Si les honoraires versés s'élèvent à 500 $ ou plus, vous devez remplir un feuillet T4 au nom de la personne à qui les honoraires ont été versés. Cette personne doit déclarer ces montants comme revenus d'une charge ou d'un emploi, même si elle ne reçoit pas de feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'employeur intitulé Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire. Si la fiducie a payé des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada, remplissez un feuillet T4A-NR. Pour en savoir plus, consultez le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

avant le 28 février 2000, inscrivez à la case « Période 1 » la perte complète avant la réduction; après le 27 février 2000, mais avant le 18 octobre 2000, inscrivez à la case « Période 2 » la perte complète avant la réduction; après le 17 octobre 2000, inscrivez à la case « Période 3 » la perte complète avant la réduction.

n

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-484, Pertes au titre d'un placement d'entreprise.

/LJQH ² 3HUWHV GpGXFWLEOHV DX WLWUH GH SODFHPHQWV G·HQWUHSULVH 3'73(
Si la fiducie subit une perte au titre de placements d'entreprise, vous pouvez déduire une partie de cette perte



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5pGXFWLRQ HW SHUWH GpGXFWLEOH DX WLWUH GH SODFHPHQWV G·HQWUHSULVH 9RXV GHYH] PRGLILHU OH PRQWDQW GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV DGPLVVLEOHV DX[ OLJQHV j SDUFH TX·LOV RQW pWp DMRXWpV DX UHYHQX j GHV WDX[ GLIIpUHQWV DX FRXUV GHV DQQpHV SDVVpHV 7RWDO GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV DGPLVVLEOHV DWWULEXpV SDU OD ILGXFLH HQ HW ð ² ²

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/LJQH ² $XWUHV GpGXFWLRQV GX UHYHQX WRWDO
Généralement, vous pouvez déduire les dépenses engagées par la fiducie pour gagner un revenu. Cela comprend les frais juridiques, les frais de comptabilité et les frais de gestion. Vous pouvez aussi déduire les montants suivants :
n n

les déductions relatives aux ressources; les frais engagés pour obtenir des conseils ou de l'aide pour une opposition ou un appel relatif à une cotisation ou à une décision rendue en vertu de la Loi (vous devez soustraire de la déduction tout montant qui vous a été remboursé pour ces frais).

Déductions relatives aux ressources ­ Vous pouvez demander à la ligne 40 une déduction relative aux ressources allant jusqu'à 25 % des bénéfices relatifs aux ressources de la fiducie. Généralement, ces bénéfices sont gagnés à titre de redevances de production. Par exemple, ces redevances sont fondées sur la quantité ou la valeur de la production de pétrole et de gaz sur laquelle le bénéficiaire paie à l'État des droits non déductibles. Si vous demandez la déduction relative aux ressources pour la fiducie, joignez à votre déclaration une copie de vos calculs et des documents, comme le feuillet T5 ou une lettre du payeur, qui permettent de confirmer que le revenu déclaré donne droit à la déduction relative aux ressources.

Ne déduisez pas les montants suivants :
n

les dépenses engagées ou effectuées qui se rapportent aux immobilisations de la fiducie (lisez la section intitulée « Dépenses engagées ou faites », à la page 30); les dépenses personnelles des bénéficiaires ou des fiduciaires, comme les frais funéraires et les frais d'homologation; tout montant payé aux bénéficiaires.

/LJQH ² ,PSHQVHV HQWUHWLHQ HW LPS{WV UHODWLIV DX[ ELHQV XWLOLVpV RX RFFXSpV SDU XQ EpQpILFLDLUH
Vous pourriez avoir demandé une déduction pour les impenses, les frais d'entretien et les impôts payés sur des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire. Vous pourriez avoir déduit ces dépenses dans un état financier, tel un état de revenu de location. Généralement, si ces montants ont été payés avec le revenu de la fiducie selon les modalités de l'acte de fiducie, le bénéficiaire doit les inclure dans son revenu pour l'année où il les a reçus. Vous

n

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devez indiquer les montants payés comme revenu sur le feuillet T3 du bénéficiaire et demander une déduction pour ce montant à la ligne 47. Pour compenser cette « double déduction » pour les mêmes dépenses, vous devez ajouter ces montants au revenu de la fiducie à la ligne 43. Fournissez des renseignements détaillés sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque dépense, et indiquez la ligne de la déclaration ou de l'état financier où vous l'avez déduit.

Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu imposable dans la fiducie », à la page 39.

eWDSH ² &DOFXO GX UHYHQX LPSRVDEOH OLJQHV j
Pertes d'autres années ­ Si vous demandez une déduction pour une perte reportée d'une autre année, veuillez inclure un état d'évolution des soldes de pertes. Prenez soin d'indiquer l'année où la perte a été subie, les montants appliqués à l'égard des années passées et le solde au début de l'année courante. Si vous fournissez un état d'évolution des soldes de pertes pour le report prospectif d'une perte en capital, procurez-vous le guide intitulé Gains en capital, et utilisez la grille du tableau 5.

/LJQH ² 9DOHXU GHV DXWUHV DYDQWDJHV FRQIpUpV j XQ EpQpILFLDLUH
Vous pourriez avoir versé à un bénéficiaire d'autres avantages provenant de la fiducie, comme des montants pour frais personnels ou frais de subsistance. Le bénéficiaire doit inclure leur valeur dans son revenu pour l'année où ils lui ont été versés, à moins que, selon le cas :
n n

la valeur soit déjà incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l'année; elle ait été utilisée pour réduire le prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire dans la fiducie.

/LJQH ² 3HUWHV DXWUHV TX·HQ FDSLWDO G·DXWUHV DQQpHV
Il peut y avoir une perte autre qu'en capital si la fiducie subit une perte provenant d'une entreprise ou d'un bien au cours d'une année et que cette perte est plus élevée que les revenus de toutes provenances durant cette année. Vous pouvez reporter la partie inutilisée de cette perte aux trois années précédentes et aux sept années suivantes. Si la fiducie a une perte autre qu'en capital inutilisée d'une année passée, vous pouvez l'utiliser pour réduire le revenu imposable de l'année courante. Inscrivez ce montant à la ligne 51. Pour savoir comment reporter rétrospectivement une perte autre qu'en capital inutilisée, lisez la section intitulée « Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte », à la page 25. Pertes agricole et de pêche ­ Si la fiducie a subi une perte agricole ou de pêche au cours d'une année passée, lisez les explications sur la ligne 54, à la page 25.

Inscrivez à la ligne 44 le total de ces avantages qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire sur son feuillet T3. Puisque vous devez demander une déduction pour la valeur des avantages à titre de revenus répartis et attribués aux bénéficiaires à la ligne 47 et que ces avantages ne peuvent pas être déduits du revenu de la fiducie, vous devez ajouter le montant à la ligne 44. Fournissez des précisions sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque avantage.

/LJQHV $ % HW ² 7RWDO GHV UHYHQXV UpSDUWLV HW DWWULEXpV DX[ EpQpILFLDLUHV
Généralement, la fiducie verse aux bénéficiaires le montant des revenus gagnés selon les modalités du testament ou de l'acte de fiducie. C'est ce qu'on appelle « répartir » le revenu. Dans la plupart des cas, vous inscrivez le revenu à l'étape 2 de la déclaration T3 et le déduisez ensuite à la ligne A de l'étape 3. Ainsi, la fiducie n'est pas imposée sur le revenu. Le bénéficiaire doit alors déclarer le revenu dans sa déclaration. Pour en savoir plus, consultez les explications sur l'annexe 9, à la page 38. Il y a des cas où un revenu réparti à un bénéficiaire constitue un revenu pour la fiducie. Dans d'autres cas, un revenu qui devrait être déclaré dans la déclaration de la fiducie est plutôt déclaré dans celle du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Répartitions de revenus ­ Exceptions et limites », à la page 38. Inscrivez à la ligne A les montants payés ou payables aux bénéficiaires (y compris tout montant attribué selon le choix d'un bénéficiaire privilégié) et, à ligne B, soustrayez de ces montants les montants déduits selon les paragraphes 104(13.1) et (13.2) de la Loi. Inscrivez le résultat à la ligne 47. Remarque Le résultat à la ligne 47 doit être le même que le total des montants inscrits à la ligne 928 de l'annexe 9.

/LJQH ² 3HUWHV HQ FDSLWDO QHWWHV G·DXWUHV DQQpHV
Généralement, si les pertes en capital déductibles de la fiducie dépassent ses gains en capital imposables dans une année, la différence constitue une perte en capital nette pour cette année-là. Vous pouvez utiliser la perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables des trois années précédentes ou des années suivantes. Compte tenu de certaines limites, vous pouvez déduire la totalité ou une partie de la fraction inutilisée des pertes en capital nettes d'autres années. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital. Pertes sur des biens meubles déterminés ­ Vous pouvez déduire des pertes de biens meubles déterminés (BMD) seulement sur des gains de BMD. Déduisez la partie inutilisée d'une perte sur des BMD d'une année précédente d'un gain sur des BMD de l'année courante à la ligne 108 de l'annexe 1 ou à la ligne 8 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, s'il y a lieu. Lisez la section intitulée « Lignes 107 à 109 ­ Biens meubles déterminés », à la page 32.



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La fiducie peut reporter les pertes sur des BMD aux trois années précédentes et aux sept années suivantes et les déduire des gains sur ses BMD pour ces années-là. Pour savoir comment reporter rétrospectivement une perte en capital inutilisée ou une perte sur des BMD, lisez la prochaine section.

l'époux ou du conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même.

/LJQH ² $XWUHV GpGXFWLRQV SRXU GpWHUPLQHU OH UHYHQX LPSRVDEOH
Inscrivez les autres déductions, comme les suivantes :
n

)RUPXODLUH 7$ 'HPDQGH SDU XQH ILGXFLH G·XQ UHSRUW UpWURVSHFWLI G·XQH SHUWH
Utilisez ce formulaire pour reporter une perte inutilisée à une année passée. Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite de production de la déclaration pour l'année où la fiducie a subi la perte. Vous pouvez produire le formulaire seul ou le joindre à la déclaration de l'année courante. Si la perte n'est pas totalement déduite dans une année passée, conservez un registre des pertes inutilisées afin de pouvoir les déduire au cours des années suivantes. Commencez toujours par déduire la plus vieille perte. Par exemple, déduisez une perte autre qu'en capital de 1998 avant de déduire celle de 1999. Un report rétrospectif d'une perte autre qu'en capital sert à réduire le revenu imposable de la fiducie au cours d'une année passée. Si vous avez réparti un revenu entre des bénéficiaires au cours d'une année passée, vous ne pouvez pas réduire le revenu réparti pour augmenter les pertes que vous voulez déduire. Vous pouvez faire un report rétrospectif d'une perte en capital nette seulement pour réduire les gains en capital imposables conservés dans la fiducie. Si les gains en capital imposables ont déjà été attribués aux bénéficiaires, vous pouvez modifier le montant net des gains en capital imposables que vous avez attribués, à la condition qu'il n'y ait aucun changement au montant total du revenu que vous avez réparti aux bénéficiaires au cours de l'année. Si vous déduisez un report rétrospectif d'une perte en capital nette, une perte autre qu'en capital peut être augmentée ou créée si elle a déjà servi à réduire le montant des gains en capital imposables pour l'année du report rétrospectif. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-381, Fiducies ­ Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires, et IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

les pertes d'années précédentes, telles une perte comme commanditaire ou une perte agricole ou de pêche (lisez la remarque dans cette section); la déduction de 2 000 $ en vertu du paragraphe 149(5) de la Loi accordée à un organisme à but non lucratif qui déclare un revenu provenant d'un bien; le montant de revenu étranger déclaré qui est exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale (indiquez le montant exonéré ainsi que la convention fiscale visée).

n

n

Si la fiducie déduit plus d'une perte ou si une déduction nécessite plus de précisions, joignez une note explicative à la déclaration. Remarque La partie inutilisée d'une perte agricole ou de pêche subie au cours d'une année peut être reportée aux dix années suivantes et aux trois années précédentes. Des restrictions s'appliquent au montant de certaines pertes agricoles que vous pouvez déduire chaque année. Pour en savoir plus sur les pertes agricoles restreintes, consultez les guides intitulés Revenus d'agriculture, et Revenus d'agriculture et CSRN. Pour en savoir plus sur la façon de reporter rétrospectivement ce genre de perte inutilisée, lisez la section intitulée « Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte », sur cette page.

eWDSH ² 6RPPDLUH GH O·LPS{W HW GHV FUpGLWV OLJQHV j
/LJQH ² ,PS{W SD\p SDU DFRPSWHV SURYLVLRQQHOV

v

Inscrivez le total des acomptes provisionnels versés par la fiducie. Si le numéro de compte figurant sur le reçu de la fiducie diffère de celui qui figure à la page 1 de la déclaration, inscrivez le numéro de compte du reçu sur le pointillé à droite de la ligne 85.

/LJQH ² 'pGXFWLRQ SRXU JDLQV HQ FDSLWDO SRXU OHV ILGXFLHV UpVLGHQWHV DX SURILW GH O·pSRX[ RX GX FRQMRLQW GH IDLW VHXOHPHQW
Une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, si elle réside au Canada, peut déduire la partie inutilisée des gains en capital de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire au cours de l'année du décès. Pour calculer cette déduction, remplissez l'annexe 5 et joignez-la à la déclaration. Inscrivez à la ligne 53 le montant de la ligne 525 de l'annexe 5. Cette déduction ne s'applique pas à une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 qui a produit un formulaire T1015, Choix d'une fiducie de reporter le jour de disposition réputée, ou à une fiducie mixte au profit de

/LJQH ² ,PS{W WRWDO UHWHQX

v

Inscrivez le total des retenues d'impôt qui ont été faites sur le revenu gagné par la fiducie. Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements, joignez à la déclaration une lettre de l'émetteur indiquant le revenu déclaré et l'impôt retenu. Ne répartissez pas aux bénéficiaires l'impôt qui a été retenu. Transfert au Québec ­ Si la fiducie résidait au Québec et qu'elle a gagné un revenu en dehors de cette province, il se peut que de l'impôt ait été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Vous pouvez transférer jusqu'à 40 % de cet impôt au Québec.

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Soustrayez le montant du transfert du total de l'impôt retenu et inscrivez le résultat à la ligne 86. Indiquez ce calcul, y compris le montant du transfert, dans l'espace en dessous de la ligne 86.

/LJQH ² 5HPERXUVHPHQW DX WLWUH GHV JDLQV HQ FDSLWDO
Seule une fiducie de fonds commun de placement qui a entre les mains de l'impôt remboursable à l'égard de gains en capital à la fin de l'année peut demander ce remboursement. Pour calculer le remboursement, remplissez le formulaire T184, Remboursement au titre des gains en capital pour une fiducie de fonds commun de placement ­ 2001.

&UpGLW G·LPS{W GH OD &RORPELH%ULWDQQLTXH SRXU O·H[SORUDWLRQ PLQLqUH Vous pouvez demander ce crédit si la fiducie résidait en Colombie-Britannique à la fin de l'année et qu'elle a engagé des frais d'exploration minière admissibles dans cette province en 2001. Elle a dû engager ces frais dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue et la qualité d'une ressource minérale en Colombie-Britannique. Inscrivez à la ligne 91 le montant du crédit d'impôt que vous avez calculé sur le formulaire T88, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

/LJQH ² 5HPERXUVHPHQW RX VROGH G

v

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,
Si la fiducie est le bénéficiaire d'une autre fiducie et qu'elle a reçu de cette dernière un feuillet T3 qui indique un montant à la case 38, inscrivez-le à la ligne 90.

Le remboursement ou le solde dû est la différence entre le total des impôts à payer inscrit à la ligne 84 et le total des crédits inscrit à la ligne 93. Une différence de moins de 2 $ n'est ni exigée ni remboursée.

/LJQH ² $XWUHV FUpGLWV
&UpGLW G·LPS{W GH 7HUUH1HXYH SRXU OD UHFKHUFKH HW OH GpYHORSSHPHQW Vous pourrez peut-être demander ce crédit durant l'année si la fiducie remplit les conditions suivantes :
n n

/LJQH ² 0RQWDQW MRLQW

v

elle exploitait une entreprise ayant un établissement stable à Terre-Neuve; elle a fait des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental à Terre-Neuve.

Joignez à la page 1 de la déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour que le paiement soit porté au bon compte, inscrivez le nom de la fiducie et son numéro de compte au verso du chèque ou du mandat. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 95. Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre institution financière, y compris un chèque avec un « arrêt de paiement », nous vous imposerons des frais. Ces frais sont habituellement de 15 $ par chèque retourné, en plus des intérêts, s'il y a lieu. Si le paiement est fait par l'entremise d'un compte bancaire détenu à une institution financière qui est située à l'extérieur du Canada, vous pouvez joindre à la première page de la déclaration l'un des effets de commerce suivants, que nous pourrons encaisser immédiatement :
n n

Dans ce cas, remplissez le formulaire T1129, Crédit d'impôt de Terre-Neuve pour la recherche et le développement (Particuliers). Inscrivez le crédit à la ligne 91. Vous pouvez attribuer une partie ou la totalité de ce crédit aux bénéficiaires de la fiducie. Pour ce faire, réduisez le crédit total en soustrayant le montant attribué aux bénéficiaires. &UpGLW G·LPS{W GX
un mandat international payable en dollars canadiens; une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne (disponible dans la plupart des institutions financières étrangères); un chèque établi dans la monnaie du pays où est située l'institution financière.

n

Nous ne pouvons pas immédiatement encaisser un chèque payable en monnaie canadienne provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada, puisque cela peut prendre plusieurs semaines pour obtenir les fonds d'une institution financière étrangère. Donc, vous devez faire votre paiement à l'avance pour éviter d'avoir à payer des intérêts ou pour en réduire le montant. Lorsque nous recevrons les fonds de l'institution financière étrangère, nous mettrons votre compte à jour. Veuillez noter qu'en raison des limites fixées par les institutions financières, nous ne pouvons pas accepter de chèques de moins de 400 $CAN provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada.



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/LJQH ² &RGH GH UHPERXUVHPHQW
Si la fiducie a droit à un remboursement, inscrivez à la case 100 l'un des codes de remboursement suivants : 0 1 2 si vous voulez que nous remboursions le crédit; si vous voulez que nous conservions le crédit pour l'année suivante;

v

n n n n

le rachat d'actions; le remboursement d'une dette; un vol; la destruction d'un bien.

si vous voulez que nous retenions le crédit pour qu'il serve à réduire tout montant supplémentaire d'impôt à payer après une cotisation prévue. Joignez une lettre fournissant des précisions.

Si la fiducie a eu une disposition réputée découlant de la règle des 21 ans, remplissez le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Disposition réputée », à la page 33. Ne déclarez pas ces dispositions réputées à l'annexe 1. Remarque Si la fiducie a réalisé un gain en capital suite à un don de certaines immobilisations à un donataire reconnu (autre qu'une fondation privée) ou a fait don de biens écosensibles à un donataire reconnu (autre qu'une fondation privée), remplissez l'annexe 1A. Pour connaître la définition de « donataire reconnu », consultez le guide intitulé Gains en capital.

Nous considérerons que nous aurons reçu le crédit le jour de la cotisation de la déclaration, et ce paiement servira à réduire tout solde à payer. Nous attribuerons l'excédent selon le code que vous aurez inscrit. Si vous n'inscrivez aucun code, le crédit vous sera remboursé.

1RP HW DGUHVVH GH OD SHUVRQQH RX GH OD VRFLpWp DXWUH TXH OH ILGXFLDLUH O·H[pFXWHXU OH OLTXLGDWHXU RX O·DGPLQLVWUDWHXU TXL D UHPSOL FHWWH GpFODUDWLRQ
Remplissez cette partie si une personne autre que le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire, le liquidateur ou l'administrateur a rempli cette déclaration.

'LVWULEXWLRQ GH ELHQV DX[ EpQpILFLDLUHV
Si une fiducie personnelle distribue des biens à l'un de ses bénéficiaires (en règlement intégral ou partiel de la participation au capital du bénéficiaire), joignez à la déclaration une feuille fournissant les détails suivants au sujet des biens distribués :
n n n n

$WWHVWDWLRQ

v

le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires; une description des biens; la juste valeur marchande le jour de la distribution; le coût indiqué le jour de la distribution.

Le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur de la fiducie doit remplir et signer cette partie.

&KDSLWUH ² $QQH[HV HW IRUPXODLUHV GH OD ILGXFLH
$QQH[H ² 'LVSRVLWLRQV G·LPPRELOLVDWLRQV
Si la fiducie a disposé d'immobilisations durant l'année, consultez le guide intitulé Gains en capital pour connaître les règles générales concernant les gains et les pertes en capital. Nous expliquons dans cette section les règles qui s'appliquent à la fiducie. Remplissez l'annexe 1 et joignez-la à la déclaration si la fiducie a eu des dispositions ou des dispositions réputées d'immobilisations au cours de l'année. Si la fiducie a une année d'imposition se terminant en 2001 et a eu des gains (pertes) en capital pour cette année provenant de dispositions d'immobilisations faites avant le 18 octobre 2000, utilisez la version 2000 de l'annexe 1 et suivez les instructions du chapitre 3 de la version 2000 du guide T3. Transférez le montant des gains en capital imposables de la ligne 122 de l'annexe 1 à la ligne 01 de la déclaration. Une disposition d'immobilisations comprend :
n n n

Pour en savoir plus sur la distribution de biens à un bénéficiaire non résident, lisez la section intitulée « Produit de disposition », à la page 29.

&KRL[ SRXU OHV ILGXFLHV WHVWDPHQWDLUHV
En tant que représentant légal, vous pouvez choisir de transférer certaines pertes de la succession dans la déclaration T1 finale de la personne décédée. Ces choix sont les suivants :
n n

le choix selon le paragraphe 164(6) de la Loi pour les pertes en capital et les pertes finales; le choix selon le paragraphe 164(6.1) pour les pertes réputées lorsque l'option d'achat d'actions accordée à des employés est levée, fait l'objet d'une disposition ou arrive à échéance.

Ces choix ne visent que la première année d'imposition de la succession d'une personne décédée. Ils n'ont pas de répercussion sur les déclarations de la personne décédée pour les années précédant le décès. Pour faire l'un ou l'autre de ces choix, joignez une lettre à la déclaration T3 indiquant le choix effectué. Si vous faites le choix selon le paragraphe 164(6), votre lettre doit contenir ce qui suit :
n

la vente d'un bien; la distribution ou l'échange d'un bien; un don à autrui;

le montant de toute perte en capital ou finale qui est transférée;

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n n

une annexe indiquant les détails de la perte en capital, ou une feuille indiquant les détails de la perte finale; une feuille indiquant le montant qui aurait été la perte en capital ou finale si elle n'avait pas été transférée.

Faites ce choix et produisez une déclaration T1 finale modifiée au plus tard à la dernière des dates suivantes :
n

la date limite de production de la déclaration T1 de la personne décédée que vous devez produire ou avez choisi de produire; la date limite de production de la déclaration T3 pour la première année d'imposition de la succession.

&KRL[ VHORQ OH SDUDJUDSKH  Vous pouvez faire ce choix pour la première année d'imposition de la succession lorsque l'option d'achat d'actions accordée à des employés est levée, fait l'objet d'une disposition ou arrive à échéance au cours de cette même année. Vous pouvez exercer ce choix si, après cette disposition, le gain réalisé est moins élevé que l'avantage réputé relatif à l'emploi qui a été déclaré dans la déclaration finale de la personne décédée. Vous pouvez choisir de considérer cette réduction de la valeur comme une perte résultant d'un emploi pour l'année du décès. Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous pouvez reporter dans la déclaration finale de la personne décédée :
$ ² % & R $ O·DYDQWDJH UpSXWp UHODWLI j O·RSWLRQ TXH YRXV DYH] LQFOXV GDQV OD GpFODUDWLRQ ILQDOH GH OD SHUVRQQH GpFpGpH O·H[FpGHQW GH OD YDOHXU GH O·RSWLRQ MXVWH DYDQW TX·HOOH DUULYH j pFKpDQFH TX·HOOH VRLW OHYpH RX TX·HOOH VRLW FpGpH VXU OH PRQWDQW TX·D SD\p OD SHUVRQQH GpFpGpH SRXU O·DFTXpULU OH PRQWDQW GH O·H[FpGHQW GH $ VXU % VL YRXV DYH] GHPDQGp XQH GpGXFWLRQ SRXU RSWLRQV G·DFKDW G·DFWLRQV HW SRXU DFWLRQV GDQV OD GpFODUDWLRQ ILQDOH GH OD SHUVRQQH GpFpGpH PXOWLSOLp SDU OD IUDFWLRQ DSSOLFDEOH SDUPL OHV VXLYDQWHV
n

n

Identifiez clairement la déclaration T1 finale modifiée de la personne décédée comme étant un « choix selon le paragraphe 164(6) » ou un « choix selon le paragraphe 164(6.1) ». &KRL[ VHORQ OH SDUDJUDSKH  De façon générale, vous pouvez faire ce choix pour les pertes de la succession subies lorsque la fiducie a disposé de l'un des biens suivants :
n n

%

une immobilisation de la succession qui a entraîné plus de pertes en capital que de gains en capital; tous les biens amortissables de la succession qui font partie d'une catégorie visée par règlement et qui ont donné lieu à une perte finale dans cette catégorie à la fin de l'année d'imposition.
&

Le montant de la perte finale visée par le choix ne peut pas dépasser le total de la perte autre qu'en capital et la perte agricole de la fiducie calculées avant le choix. La fiducie ne peut pas déduire des pertes que vous avez choisi de transférer à la déclaration finale de la personne décédée. Cependant, vous devez déclarer les dispositions de biens de la succession à l'annexe 1. Si le total est une perte, inscrivez à la ligne 120 le montant qui a fait l'objet du choix prévu au paragraphe 164(6). Pour obtenir plus de détails, lisez la section intitulée « Ligne 120 ­ Total des pertes transférées selon le paragraphe 164(6) », à la page 33. Remarque Si la perte qui sera déduite dans la déclaration T1 finale de la personne décédée est connue avant la date limite de production de cette déclaration, vous pouvez soumettre une demande avec la déclaration nous demandant de l'appliquer. Indiquez clairement qu'il s'agit d'une déclaration en vertu d'un choix selon le paragraphe 164(6). Même si nous n'appliquons pas la perte à la cotisation initiale de la déclaration T1, nous conserverons votre demande jusqu'à ce que la déclaration T3 fasse l'objet d'une cotisation et que nous puissions vérifier la perte. Si nous acceptons la demande, nous modifierons la déclaration T1 et nous émettrons un avis de nouvelle cotisation.

VL OH GpFqV HVW VXUYHQX DYDQW OH IpYULHU VL OH GpFqV HVW VXUYHQX DSUqV OH IpYULHU PDLV DYDQW OH RFWREUH VL OH GpFqV HVW VXUYHQX DSUqV OH RFWREUH

n

n

Si vous exercez ce choix, soustrayez le prix de base rajusté de l'option de la fiducie : A moins B, sans tenir compte de C.

*DLQV HQ FDSLWDO
Généralement, la partie imposable d'un gain en capital et la partie déductible d'une perte en capital sont déterminées en multipliant le gain en capital ou la perte par 1/2. Pour les dons de certaines immobilisations et de biens écosensibles faits à un donataire reconnu (autre qu'une fondation privée), les gains en capital imposables sont généralement de 1/4. Remarque Si la fiducie a une année d'imposition qui se termine en 2001 et a eu des dispositions d'immobilisations pour cette année avant le 18 octobre 2000, le taux d'inclusion peut être différent. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 3 de la version 2000 du guide T3. Pour en savoir plus sur les dons, consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôt, ainsi que l'annexe 1A.



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'LVSRVLWLRQV G·LPPRELOLVDWLRQV ² 5qJOHV SRXU OHV ILGXFLHV
Nous considérons qu'une fiducie résidant au Canada qui distribue un bien (y compris certains biens canadiens imposables) en règlement de la totalité ou d'une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie à un bénéficiaire non résident, a disposé de ce bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande (JVM) au moment de la distribution. Cette règle ne s'applique pas si le bien est une action du capital-actions d'une société de placement appartenant à des non-résidents. Une fiducie qui cesse de résider au Canada après le 1er octobre 1996 est considérée avoir disposé de tous ses biens, y compris certains biens canadiens imposables, pour un produit égal à leur JVM au moment de l'émigration et les avoir immédiatement acquis de nouveau à la même valeur. Ces règles ne s'appliquent pas aux biens suivants :
n n

3URGXLW GH GLVSRVLWLRQ Il s'agit habituellement du montant que la fiducie a reçu ou recevra pour ses biens. Dans la plupart des cas, il s'agit du prix de vente du bien. Dans certains cas, le produit de disposition est établi selon les règles de la Loi. Lorsqu'une fiducie personnelle distribue des biens à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant au « coût indiqué » du bien. Le coût indiqué des immobilisations (autres que des biens amortissables) correspond au prix de base rajusté. Nous définissons le « prix de base rajusté » à la page suivante. Le coût indiqué d'un bien amortissable est établi de la façon suivante :
n

S'il s'agit du seul bien dans la catégorie, le coût indiqué correspond à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie avant la distribution. S'il y a plus d'un bien dans la catégorie, le coût indiqué de chaque bien est calculé comme suit :
&RW HQ FDSLWDO GX ELHQ &RW HQ FDSLWDO GH WRXV OHV ELHQV GDQV OD FDWpJRULH TXL Q·RQW SDV GpMj IDLW O·REMHW G·XQH GLVSRVLWLRQ ð )1$&& GH OD FDWpJRULH &RW LQGLTXp GX ELHQ

les biens immeubles situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers; les immobilisations d'une entreprise exploitée par la fiducie, par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, incluant les biens en immobilisation, les biens en immobilisation admissibles et les biens à porter à l'inventaire d'une entreprise; les droits à pension ou les autres droits ou intérêts semblables; les paiements provenant du Fonds 2 du CSRN.

n

n n

La fiducie ou le bénéficiaire peut différer le paiement de l'impôt dont elle ou il est redevable en raison de la disposition réputée de biens, en fournissant une garantie acceptable pour ce paiement. Communiquez avec nous afin de convenir d'une garantie. Une fiducie qui cesse de résider au Canada à tout moment après 1995 et qui possède alors des biens dont la JVM totale dépasse 25 000 $ à ce moment, est tenue de produire, avec sa déclaration de revenus pour cette année-là, une liste de chacun des biens qu'elle détient à ce moment. La fiducie n'est pas tenue d'inclure :
n n n

Lorsque la fiducie distribue un bien à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, vous pouvez choisir de ne pas faire appliquer les règles ci-dessus, si l'une des conditions suivante est remplie :
n n n

la fiducie doit être résidente du Canada au moment où elle distribue le bien; le bien est un bien canadien imposable; le bien provient d'une entreprise exploitée par la fiducie par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, incluant les biens en immobilisation, les biens en immobilisation admissibles ou les biens à porter à l'inventaire d'une entreprise, immédiatement avant la distribution.

les espèces qui ont cours légal au Canada et les dépôts de telles espèces; les droits à pension ou autres droits ou intérêts semblables; tout bien à usage personnel dont la JVM est inférieure à 10 000 $ au moment où la fiducie cesse d'être résidente du Canada.

Le choix doit être produit conjointement avec la déclaration de revenus de la fiducie pour l'année d'imposition durant laquelle le bien a été distribué. Si vous exercez ce choix, nous considérons que la fiducie, si elle est résidente du Canada, a reçu un produit de disposition qui correspond à la JVM du bien au moment de la distribution. Lorsqu'une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, dont l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est encore vivant, distribue des biens, (tels des immobilisations, des avoirs miniers ou des fonds de terre en inventaire) à une personne qui n'est pas l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant à la JVM de ces biens.

%LHQV FXOWXUHOV FDQDGLHQV Pour en savoir plus sur les dispositions de biens culturels canadiens, lisez la section intitulée « Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié » du guide intitulé Gains en capital, le bulletin d'interprétation IT-407, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada, ainsi que la brochure intitulée Les dons et l'impôt.

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Cette règle s'applique aussi aux fiducies suivantes :
n

une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait qui distribue un bien à une personne qui n'est pas l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, et que l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est encore vivant; une fiducie en faveur de soi-même qui distribue un bien à une personne qui n'est pas l'auteur, et que l'auteur est encore vivant.

/LJQHV HW ² $FWLRQV DGPLVVLEOHV GH SHWLWH HQWUHSULVH HW ELHQV DJULFROHV DGPLVVLEOHV
Utilisez ces parties si vous produisez une déclaration pour une fiducie personnelle qui indique un gain ou une perte en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles admissibles. Ne déclarez pas une perte subie lors de la disposition d'actions ou de créances d'une société exploitant une petite entreprise dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance. Pour en savoir plus sur ces genres de perte, lisez les explications sur la ligne 25, à la page 22. Les gains en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles admissibles (définis plus bas) peuvent donner droit à la déduction pour gains en capital. Si la fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait demande la déduction dans l'année où l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire décède, remplissez les annexes 3, 4 et 5 pour calculer la déduction. Si la fiducie répartit et attribue un gain en capital admissible à un bénéficiaire, remplissez les annexes 3 et 4 et lisez les sections intitulées « Notes visant la ligne 930 », à la page 44, et « Comment remplir le feuillet T3 », à la page 53. Une action de petite entreprise est considérée comme étant une action admissible de petite entreprise si elle remplit toutes les conditions suivantes :
n

n

Lorsque la fiducie a distribué un bien à un bénéficiaire et qu'elle est considérée avoir reçu un produit de disposition correspondant à la JVM du bien au moment de la distribution, elle peut faire le choix que cette règle ne s'applique pas. Elle peut faire ce choix si elle remplit les deux conditions suivantes :
n n

elle était résidente du Canada au moment où le bien a été distribué; elle a produit un choix avec sa déclaration de revenus de l'année, ou d'une année d'imposition précédente, durant laquelle le bien a été distribué.

Si un choix a été produit, calculez le revenu de la fiducie pour l'année sans tenir compte de la distribution du bien. Pour en savoir plus sur les produits de disposition, consultez le chapitre 2 du guide intitulé Gains en capital. 3UL[ GH EDVH UDMXVWp Il s'agit habituellement du coût d'acquisition du bien, plus les dépenses faites pour l'acquérir. Le prix de base rajusté peut différer du coût initial si des changements ont été apportés au bien entre le moment de son acquisition et celui de sa vente. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital, ainsi que le bulletin d'interprétation IT-456, Biens en immobilisation ­ Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rapporte. %LHQV DFTXLV DYDQW Avant 1972, les gains en capital n'étaient pas imposables. Par conséquent, si la fiducie a vendu des biens acquis avant 1972, vous devez appliquer des règles spéciales lors du calcul du gain et de la perte en capital afin de ne pas être imposé sur les biens acquis avant 1972. Nous n'expliquons pas ces règles dans ce guide. Pour calculer le gain ou la perte de la vente d'un bien acquis avant 1972, utilisez le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972. 'pSHQVHV HQJDJpHV RX IDLWHV Il s'agit des frais engagés relativement à la disposition d'immobilisations. Vous pouvez les déduire du produit de disposition lorsque vous calculez le gain ou la perte en capital. Ils comprennent les droits de recherche, les commissions, les honoraires de courtiers, les frais légaux ainsi que les frais de publicité. Dans le cas d'une perte subie par suite de la vente d'un bien amortissable, les dépenses engagées ou faites peuvent réduire les produits de la vente qui doivent être crédités à la catégorie à laquelle appartient le bien. Vous ne pouvez pas les déduire du revenu de la fiducie.

au moment de la disposition, il s'agissait d'une action du capital-actions qui appartenait à la fiducie ou à une société de personnes liée à la fiducie; pendant les 24 mois qui ont précédé la disposition, l'action appartenait uniquement à la fiducie personnelle, ou à une personne ou société de personnes liée à la fiducie personnelle; tout au long de cette période de 24 mois qui a précédé immédiatement la disposition, pendant que l'action appartenait à la fiducie personnelle, ou à une personne ou à une société de personnes liée à la fiducie personnelle, l'action était une action d'une société privée sous contrôle canadien et dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l'actif étaient : ­ soit des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société privée sous contrôle canadien ou par une société liée à celle-ci; ­ soit certaines actions ou dettes de sociétés liées; ­ soit une combinaison des deux catégories ci-dessus.

n

n

Pour la définition d'une action admissible de petite entreprise, une personne ou une société de personnes est liée à une fiducie personnelle si, selon le cas :
n n n

la personne ou la société de personnes est un bénéficiaire de la fiducie personnelle; la fiducie personnelle est membre de la société de personnes; au moment où la fiducie personnelle dispose des actions, tous les bénéficiaires sont liés à la personne de qui la fiducie personnelle a acquis les actions.



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Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Actions admissibles de petite entreprise », du guide intitulé Gains en capital. Un bien agricole admissible d'une fiducie personnelle comprend un bien qui appartient à cette dernière et qui constitue, selon le cas :
n n n

La fiducie ne peut pas subir de perte en capital à la disposition de biens amortissables. Toutefois, elle peut subir une perte finale selon les règles concernant la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Biens immeubles et biens amortissables » dans le guide intitulé Gains en capital.

une action du capital-actions d'une société agricole familiale; une participation dans une société de personnes agricole familiale; un bien immeuble ou une immobilisation admissible utilisé dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise agricole au Canada par : ­ soit un bénéficiaire de la fiducie qui est un particulier auquel la fiducie personnelle a attribué des gains en capital imposables, ou l'époux ou le conjoint de fait, un enfant, la mère ou le père de ce bénéficiaire; ­ soit une société agricole familiale ou une société de personnes agricole familiale de la fiducie personnelle ou du bénéficiaire, de l'époux ou du conjoint de fait, d'un enfant, de la mère ou du père de ce bénéficiaire. Remarque Des règles spéciales s'appliquent lors de la disposition d'une immobilisation admissible qui est un bien agricole admissible. Pour en savoir plus, lisez le chapitre intitulé « Dépenses de capital admissibles » dans les guides intitulés Revenus d'agriculture et Revenus d'agriculture et le CSRN.

/LJQH ² %LHQV j XVDJH SHUVRQQHO
Utilisez cette partie si la fiducie a disposé un bien qui est utilisé principalement pour l'usage ou pour l'agrément personnel d'un bénéficiaire de la fiducie ou de toute personne liée au bénéficiaire. Les biens à usage personnel comprennent des résidences principales, des chalets, des automobiles, des meubles et d'autres effets personnels. Lorsque vous disposez d'un bien à usage personnel, tenez compte des règles suivantes pour calculer le gain ou la perte en capital :
n n n

si le prix de base rajusté (PBR) du bien est inférieur à 1 000 $, le PBR est considéré être de 1 000 $; si le produit de disposition du bien est inférieur à 1 000 $, le produit de disposition est considéré être de 1 000 $; si le PBR et le produit de disposition sont tous les deux inférieurs à 1 000 $, il n'y a ni gain, ni perte en capital.

/LJQH ² 8QLWpV GH IRQGV FRPPXQ GH SODFHPHQW HW DXWUHV DFWLRQV
Utilisez cette partie pour déclarer un gain ou une perte en capital découlant de la vente d'unités d'un fonds commun de placement, d'actions ou de valeurs mobilières qui ne sont pas visées par d'autres sections de l'annexe 1.

Si la fiducie a disposé d'un bien à usage personnel avec un PBR ou un produit de disposition supérieur à 1 000 $, il peut y avoir un gain ou une perte en capital. Inscrivez le gain en capital à l'annexe 1. Cependant, s'il s'agit d'une perte en capital, vous ne pouvez généralement pas la déduire dans l'année. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Bien à usage personnel », dans le guide intitulé Gains en capital, et consultez le bulletin d'interprétation IT-332, Biens à usage personnel. Cette règle ne s'applique pas si la fiducie ou une personne avec qui la fiducie transige avec lien de dépendance, a acquis, après le 27 février 2000, des biens à usage personnel, y compris des biens meubles déterminés, dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que l'acquisition de ces biens a trait à un arrangement, plan ou projet dont une autre personne ou société de personnes en a fait la promotion et aux termes duquel il est raisonnable de conclure que les biens feront l'objet d'un don à un donataire reconnu. Dans ce cas, vous devez considérer le montant réel du PBR et du produit de disposition pour calculer le gain ou la perte en capital. 5pVLGHQFH SULQFLSDOH Si une fiducie personnelle acquiert une résidence principale, elle est habituellement exonérée d'impôt sur tous les gains réalisés à la suite de la disposition ou de la disposition réputée de cette résidence. Les gains peuvent être exonérés d'impôt si la résidence satisfait aux critères d'admissibilité et que la fiducie la désigne comme résidence principale. De façon générale, une résidence peut être désignée comme résidence principale si elle est habitée par un bénéficiaire déterminé ou par son époux ou conjoint de fait, son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou un de ses enfants. Un bénéficiaire déterminé est un bénéficiaire qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie et qui habite normalement la résidence, ou dont l'époux ou le conjoint de

/LJQH ² 2EOLJDWLRQV GpEHQWXUHV ELOOHWV j RUGUH HW DXWUHV ELHQV
Utilisez cette partie pour déclarer des gains ou des pertes en capital lorsque la fiducie vend ces genres de biens. La fiducie peut recevoir le formulaire T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte, indiquant les détails de la vente. Utilisez aussi cette partie pour déclarer les gains ou les pertes en capital découlant de la vente d'options par la fiducie. Pour en savoir plus sur la disposition d'options pour vendre ou acheter des actions, consultez les bulletins d'interprétation IT-96, Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités, et IT-479, Transactions de valeurs mobilières, ainsi que son communiqué spécial.

/LJQH ² %LHQV LPPHXEOHV HW ELHQV DPRUWLVVDEOHV
Utilisez cette partie si la fiducie a vendu un bien immeuble ou un bien amortissable.

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fait, l'ex-époux ou ancien conjoint de fait ou l'un de ses enfants habite normalement la résidence. Une fiducie personnelle ne peut désigner qu'un bien comme résidence principale. De plus, le bénéficiaire déterminé ne peut désigner aucun autre bien comme résidence principale. Pour obtenir plus de détails, lisez le formulaire T1079, Désignation d'un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle. Faites la désignation sur le formulaire T1079. Vous devez joindre ce formulaire à la déclaration T3 pour l'année où est survenue la disposition ou la disposition réputée. Lorsque la résidence principale d'une fiducie personnelle est distribuée à un bénéficiaire (ou à un époux ou conjoint de fait bénéficiaire s'il s'agit d'une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, ou à l'auteur ou à l'époux ou au conjoint de fait bénéficiaire, s'il s'agit d'une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait, ou à l'auteur s'il s'agit d'une fiducie en faveur de soi-même), la fiducie peut faire un choix selon lequel nous considérons qu'elle a disposé de la résidence principale à sa juste valeur marchande (JVM). Vous devez faire ce choix dans la déclaration de la fiducie pour l'année de la distribution. Vous pouvez alors appliquer l'exemption pour la résidence principale sur tout gain résultant de la disposition réputée par la fiducie. Le bénéficiaire acquerra le bien à sa JVM. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1079 et le bulletin d'interprétation IT-120, Résidence principale.

/LJQH ² )HXLOOHWV GH UHQVHLJQHPHQWV
Utilisez cette ligne pour déclarer les montants suivants :
n n n n n

les gains en capital de la case 21 d'un feuillet T3; les pertes sur fonds réservé d'assureur de la case 37 d'un feuillet T3; les dividendes sur les gains en capital des cases 18, 40 et 41 d'un feuillet T5; les gains (ou les pertes) en capital de la case 34 d'un feuillet T4PS; les gains (ou les pertes) en capital de la case 23 d'un feuillet T5013.

Si le feuillet indique, dans l'espace réservé aux notes, des montants pour des « actions admissibles de petite entreprise » ou des « biens agricoles admissibles », ne les déclarez pas sur la ligne 110. Inscrivez-les plutôt aux lignes 101 ou 102, selon le cas.

/LJQH ² 3HUWHV HQ FDSLWDO GpFRXODQW G·XQH UpGXFWLRQ GHV SHUWHV DX WLWUH GH SODFHPHQWV G·HQWUHSULVH
Déclarez une perte en capital découlant de la réduction des pertes au titre de placements d'entreprise à la ligne 113. Pour en savoir plus sur ce genre de perte, lisez la section intitulée « Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise », à la page 22.

/LJQHV j ² %LHQV PHXEOHV GpWHUPLQpV
Utilisez cette partie pour déclarer la disposition des biens meubles déterminés (BMD), y compris la totalité ou une partie d'une participation ou un droit dans les biens suivants :
n n n n n

/LJQH ² 5pGXFWLRQ GHV JDLQV HQ FDSLWDO SURYHQDQW GH OD GLVSRVLWLRQ G·HQWLWpV LQWHUPpGLDLUHV
Si la fiducie a produit le formulaire 94-115, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé par une fiducie personnelle en fin de journée le 22 février 1994, concernant sa participation ou ses actions dans une entité intermédiaire, elle peut avoir un solde des gains en capital exonérés (SGCE). Vous pouvez déduire ce SGCE provenant d'une entité intermédiaire ou réalisé par suite de la disposition de la participation de la fiducie dans l'entité intermédiaire ou par suite de la disposition des actions que possède la fiducie dans cette entité. Inscrivez la réduction des gains en capital à la ligne 114. La réduction pour chaque entité intermédiaire est limitée au SGCE pour cette entité. Vous ne pouvez pas inclure la réduction des gains en capital pour certaines entités intermédiaires dont la fiducie a fait don. Demandez-la plutôt à la ligne 163 de l'annexe 1A. Pour en savoir plus, lisez le guide intitulé Gains en capital. Remarque Vous devez utiliser tout SGCE avant 2005.

les estampes, les gravures, les dessins, les peintures, les sculptures et toute autre oeuvre d'art; les bijoux; les in-folios rares, manuscrits rares et livres rares; les timbres; les pièces de monnaie.

Étant donné qu'un BMD est un type de bien à usage personnel, calculez le gain ou la perte en capital résultant de la vente d'objets de ce genre (ou d'un ensemble d'objets de ce genre) de la même façon que vous calculeriez un gain ou une perte en capital résultant de la vente d'un bien à usage personnel. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Ligne 106 ­ Biens à usage personnel », à la page 31.



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/LJQH ² *DLQV SHUWHV HQ FDSLWDO SURYHQDQW GHV SURYLVLRQV
Si la fiducie a vendu une immobilisation, mais n'a pas reçu le plein montant au moment de la vente, vous pouvez établir une provision relative au montant impayé. En règle générale, le montant minimum de gain en capital que la fiducie doit déclarer chaque année équivaut à un cinquième du gain en capital imposable. Si vous avez déduit une provision en 2000, vous devez la rajouter au revenu de la fiducie en 2001. Si une partie du produit de disposition sera seulement payée après la fin de l'année, la fiducie peut déclarer une nouvelle provision. Si vous indiquez une provision dans la déclaration de la fiducie, vous devez remplir l'annexe 2. Pour en savoir plus sur les provisions, consultez le guide intitulé Gains en capital et le bulletin d'interprétation IT-236, Réserves ­ Disposition de biens en immobilisation.

déduction pour gains en capital de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire. Les fiducies au profit du conjoint antérieures à 1972 qui déclarent une disposition réputée ayant eu lieu le jour du décès du conjoint bénéficiaire peuvent aussi demander la partie inutilisée de la déduction pour gains en capital du conjoint bénéficiaire. Toutefois, elles peuvent le faire uniquement si elles n'ont pas exercé de choix avant 1999 au moyen du formulaire T1015, Choix d'une fiducie de reporter le jour de disposition réputée. Pour 2001 et les années suivantes, vous n'inclurez généralement que 1/2 du gain en capital imposable dans le revenu imposable de la fiducie. Ainsi, la déduction cumulative pour gains en capital correspond à 250 000 $. Pour en savoir plus, lisez le guide intitulé Gains en capital. Calculez la déduction pour gains en capital à l'annexe 5 et demandez le montant à la ligne 53 de la déclaration. Vous devrez aussi remplir les annexes 3 et 4. Si la fiducie a une année d'imposition qui se termine en 2001 et a eu des dispositions d'immobilisations pour cette année avant le 18 octobre 2000, utilisez la version 2000 des annexes 3 et 5 pour calculer la déduction. Remarque Une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait et une fiducie en faveur de soi-même ne peuvent pas demander la déduction pour gains en capital.

/LJQH ² *DLQV HQ FDSLWDO UDMXVWp UpVXOWDQW GX GRQ GH FHUWDLQHV LPPRELOLVDWLRQV
Inscrivez le montant de la ligne 195 de l'annexe 1A. À la ligne A, sous la ligne 119, inscrivez les gains en capital sur les dons de biens autres que les gains inclus à la ligne 195 de l'annexe 1A. Il s'agit du total de tous les gains en capital provenant de dons qui sont inclus aux lignes 101 à 107, moins tous les montants inclus à la ligne 114 relatifs à ces dons.

)RUPXODLUH 7 6RPPDLUH GHV GLVSRVLWLRQV UpSXWpHV
'LVSRVLWLRQ UpSXWpH À des dates précises au cours de son existence, une fiducie est considérée avoir disposé de ses immobilisations (autres que les biens exemptés de la fiducie et certains biens exclus), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers. Nous appelons ces dates « jours de disposition réputée ». Vous devez déclarer tous les revenus, gains ou pertes découlant de ces dispositions réputées dans la déclaration de la fiducie de l'année d'imposition où la disposition est réputée avoir eu lieu. Pour en savoir plus sur ces dates, lisez la section intitulée « Jour de disposition réputée », à la page 34. Si, en plus des biens énumérés ci-dessus, une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 détient un droit dans un Fonds 2 du CSRN en raison d'un transfert fait le jour du décès de l'auteur, la fiducie doit déclarer le montant réputé lui avoir été payé sur le solde du fonds le jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 10, à la page 20. Remplissez le formulaire T1055 pour calculer le revenu ou le gain ou la perte en capital provenant de la disposition réputée. Remarque Si le même bien a réellement été cédé avant la fin de l'année d'imposition, utilisez l'annexe 1 pour déclarer la disposition réelle, à moins qu'il ne s'agisse d'une fiducie en faveur de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971.

/LJQH ² 7RWDO GHV SHUWHV WUDQVIpUpHV VHORQ OH SDUDJUDSKH 
Inscrivez à cette ligne le montant des pertes en capital que vous avez transférées dans la déclaration T1 finale de la personne décédée, selon le paragraphe 164(6). Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Choix selon le paragraphe 164(6) », à la page 28.

/LJQH ² 7RWDO GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV RX SHUWHV HQ FDSLWDO QHWWHV
Transférez le total des gains en capital imposables à la ligne 01 de la déclaration. Si le montant sur cette ligne est négatif, vous avez une perte en capital nette. Ne l'inscrivez pas à la ligne 01. Lisez la section intitulée « Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte », à la page 25. Remarque Si le montant à la ligne 122 est un gain en capital et que vous calculez une perte en capital nette sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, lisez les instructions sur ce formulaire afin de déterminer le montant du rajustement possible à la ligne 122.

'pGXFWLRQ SRXU JDLQV HQ FDSLWDO
Au décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, vous pourrez peut-être réduire le gain en capital imposable de la fiducie. Pour ce faire, les fiducies au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieures à 1971 qui déclarent des gains en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles admissibles peuvent demander la partie inutilisée de la

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S'il y a une disposition réputée, la fiducie est considérée comme ayant fait ce qui suit :
n

avoir disposé, en fin de journée de la date de la disposition réputée, de ses immobilisations (y compris les biens amortissables d'une catégorie prescrite), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers à leur juste valeur marchande (JVM); avoir acquis ces biens de nouveau, immédiatement après, à un prix égal à cette même JVM.

que la distribution était financée au moyen d'une dette de la fiducie et que l'une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d'éviter de payer des impôts par suite du décès d'un particulier, le jour où la distribution a été effectuée;
n

n

Dans le cas de biens amortissables, la fiducie doit déclarer les gains en capital et la récupération de la déduction pour amortissement. Utilisez le formulaire T1055 pour calculer les montants suivants :
n n n

les rajustements de la ligne 122 de l'annexe 1; le montant d'impôt à l'égard duquel la fiducie peut faire un choix en vue de différer le paiement; le montant des gains en capital imposables et réputés imposables desquels vous pouvez déduire les pertes en capital nettes d'autres années de la fiducie.

lorsqu'un particulier a transféré, après le 17 décembre 1999, un bien (autre qu'un bien immeuble situé au Canada, des avoirs miniers canadiens ou des avoirs forestiers, des immobilisations d'une entreprise exploitée par la fiducie par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, y compris des biens en immobilisation, des biens en immobilisation admissibles et des biens à porter à l'inventaire d'une entreprise, ou les droits à pension ou autres droits ou intérêts semblables), à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait de l'auteur du transfert, et qu'il est raisonnable de conclure que le bien a été transféré en prévision du fait que le particulier cesserait subséquemment de résider au Canada, le jour où le particulier cesse de résider au Canada; pour une fiducie à laquelle un bien a été transféré par un particulier autre qu'une fiducie, alors que le transfert n'entraîne pas de changement de propriété effective du bien et aucune personne, autre que le particulier, ni société de personnes n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie, le jour du décès du particulier.

n

Pour en savoir plus sur le coût réputé des biens, consultez les bulletins d'interprétation IT-370, Fiducies ­ Biens en immobilisation détenus le 31 décembre 1971, et IT-132, Biens en immobilisation détenus le 31 décembre 1971 ­ Transactions avec lien de dépendance. -RXU GH GLVSRVLWLRQ UpSXWpH Il s'agit du jour où la fiducie est considérée avoir disposé de ses immobilisations, de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers. Généralement, le jour de disposition réputée est l'un des jours suivants :
n

Une fois qu'il a été établi que la fiducie a disposé du bien dans l'une des trois situations décrites ci-dessus, la règle des 21 ans pour la disposition réputée ne s'applique plus. ([HPSWLRQ j OD UqJOH GHV DQV Les fiducies suivantes ne sont pas visées par la règle de la disposition réputée aux 21 ans : A. une fiducie au profit d'un athlète amateur; B. une fiducie d'employés;

pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, le jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire; pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait, le jour du dernier décès à survenir entre l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire; pour une fiducie en faveur de soi-même, le jour où l'auteur décède, à moins que la fiducie ait fait le choix de ne pas être considérée comme une fiducie en faveur de soi-même (lisez la définition de « fiducie en faveur de soi-même », à la page 9). Si la fiducie a fait ce choix, le jour de la disposition réputée tombera 21 ans après la date de création de la fiducie; pour les autres fiducies, le jour qui tombe 21 ans après la date de création de la fiducie.

C. une fiducie principale; D. les fiducies régies par : ­ un régime de participation différée aux bénéfices; ­ un régime de prestations aux employés; ­ un régime de participation des employés aux bénéfices; ­ un mécanisme de retraite étranger; ­ un régime enregistré d'épargne-études; ­ un régime de pension agréé; ­ un fonds enregistré de revenu de retraite; ­ un régime enregistré d'épargne-retraite; ­ un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage; E. F. une fiducie créée à l'égard du fonds réservé; une fiducie de convention de retraite (CR);

n

n

n

Par la suite, il y aura une disposition réputée tous les 21 ans à la date anniversaire du jour déterminé ci-dessus. Pour les années d'imposition 2000 et suivantes, le jour de disposition réputée sera, selon le cas :
n

lorsque la fiducie distribue, après le 17 décembre 1999 un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital et qu'il est raisonnable de conclure

G. une fiducie dont tous les bénéficiaires directs sont une des fiducies décrites ci-dessus;



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H. une fiducie régie par un arrangement de services funéraires admissible ou une fiducie pour l'entretien d'un cimetière; I. J. un organisme communautaire; une fiducie d'investissement à participation unitaire;

)RUPXODLUH 7 &KRL[ SDU XQH ILGXFLH HQ YHUWX GX SDUDJUDSKH  GH OD /RL GH O·LPS{W VXU OH UHYHQX GH GLIIpUHU OH SDLHPHQW GH O·LPS{W VXU OH UHYHQX
La fiducie peut choisir de payer son impôt sur le revenu découlant de l'application de la règle des 21 ans jusqu'à concurrence de 10 acomptes provisionnels annuels. Des intérêts au taux prescrit seront exigés. Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire T2223 et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux au plus tard à la date limite de production de la déclaration de l'année d'imposition où a eu lieu la disposition réputée. Pour en savoir plus sur ce choix, communiquez avec nous.

K. pour les années d'imposition 1998 et suivantes, une fiducie dont les droits ont été dévolus d'une façon permanente. Cette exemption vise essentiellement les fiducies commerciales (c.-à-d. autres que des fiducies personnelles) qui ne sont pas admissibles comme fiducies d'investissement à participation unitaire. Elle ne s'applique pas aux fiducies suivantes : ­ une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971; ­ une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même; ­ une fiducie qui a fait le choix de reporter le jour de la disposition réputée; ­ une fiducie qui a choisi dans sa déclaration, pour la première année d'imposition finissant après 1992, que cette disposition ne s'applique pas; ­ après le 23 décembre 1998, une fiducie résidente du Canada dont l'un des bénéficiaires est un non-résident, si la juste valeur marchande (JVM) de la participation du bénéficiaire non résident dans la fiducie représente plus de 20 % de la JVM globale de l'ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie; ­ une fiducie qui distribue, après le 17 décembre 1999, un bien à un bénéficiaire au titre de sa participation au capital, s'il est raisonnable de considérer que la distribution a été financée au moyen d'une dette de la fiducie et que l'une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d'éviter de payer des impôts par suite du décès d'un particulier; ­ une fiducie dont les modalités prévoient que la totalité ou une partie de la participation d'une personne dans la fiducie doit prendre fin par rapport à une période; L. pour les années d'imposition 1999 et suivantes, une fiducie (autre qu'une fiducie décrite en A, B, C, D et F ci-dessus) dont la totalité ou presque totalité des biens sont détenus en vue d'assurer des prestations à des particuliers au titre de l'emploi actuel ou ancien emploi des particuliers.

7UDQVIHUWV GH ELHQV G·XQH ILGXFLH j XQH DXWUH
Lorsqu'une fiducie (fiducie A) transfère à une autre fiducie (fiducie B) des immobilisations autres que des biens exclus, des fonds de terre en inventaire ou des avoirs miniers, le jour de la disposition réputée de la fiducie B correspond au premier en date des jours suivants :
n n n

le jour de la disposition réputée de la fiducie A qui aurait eu lieu si le transfert n'avait pas été fait; le jour de la disposition réputée de la fiducie B qui aurait eu lieu si le transfert n'avait pas été fait; le jour suivant le transfert si la fiducie B est : ­ une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait et que l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant au moment du transfert; ­ une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait et que l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant au moment du transfert; ­ une fiducie en faveur de soi-même et que l'auteur est toujours vivant au moment du transfert.

Toutefois, cette dernière règle ne s'applique pas aux transferts faits, selon le cas :
n n

au plus tard le 20 décembre 1991, si l'une ou l'autre des fiducies A ou B était une fiducie au profit du conjoint; après le 20 décembre 1991, si les fiducies A et B sont toutes deux des fiducies au profit de l'époux ou du conjoint de fait; après 1999, si les fiducies A et B sont toutes deux des fiducies mixtes au profit de l'époux ou du conjoint de fait; après 1999, si les fiducies A et B sont toutes deux des fiducies en faveur de soi-même.

n

n

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6RPPDLUH GHV RSWLRQV SRVVLEOHV SRXU OD UqJOH GH OD GLVSRVLWLRQ UpSXWpH DX[ DQV VRXV UpVHUYH GHV PRGDOLWpV GX WHVWDPHQW RX GH O·DFWH GH ILGXFLH )LGXFLH DX SURILW GH O·pSRX[ RX GX FRQMRLQW GH IDLW SRVWpULHXUH j RXL )LGXFLH PL[WH DX SURILW GH O·pSRX[ $XWUHV ILGXFLHV HW ILGXFLH DX )LGXFLH DX SURILW RX GX FRQMRLQW GH SURILW GH O·pSRX[ RX GX FRQMRLQW GX FRQMRLQW IDLW HW ILGXFLH HQ GH IDLW DQV DSUqV OD SUHPLqUH DQWpULHXUH j IDYHXU GH GLVSRVLWLRQ UpSXWpH VRLPrPH RXL RXL RXL

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*DLQV RX SHUWHV GpFRXODQW GH GLVSRVLWLRQV UpSXWpHV LPSRVDEOHV SRXU OD ILGXFLH &KRL[ GH GLIIpUHU O·LPS{W IRUPXODLUH 7 SRXU OHV DQQpHV HW VXLYDQWHV 'pGXFWLRQ SRXU JDLQV HQ FDSLWDO GDQV O·DQQpH R VXUYLHQW OH GpFqV GH O·pSRX[ RX GX FRQMRLQW GH IDLW EpQpILFLDLUH DQQH[H  $WWULEXWLRQ GHV JDLQV HQ FDSLWDO FDVH GX IHXLOOHW 7 &KRL[ IDLW SDU XQ EpQpILFLDLUH SULYLOpJLp

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RXL QRQ VL OD ILGXFLH D GpMj SURGXLW OH IRUPXODLUH 7 RXL QRQ j OD GDWH GX GpFqV GH O·pSRX[ RXL SRXU OHV GLVSRVLWLRQV VXLYDQWHV

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$QQH[H ² 5HYHQXV GH SODFHPHQWV IUDLV ILQDQFLHUV HW PRQWDQW GH OD PDMRUDWLRQ GHV GLYLGHQGHV FRQVHUYpV v SDU OD ILGXFLH
/LJQH ² 0RQWDQW UpHO GHV GLYLGHQGHV UHoXV GH VRFLpWpV FDQDGLHQQHV LPSRVDEOHV
Joignez une liste des montants réels de dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables indiqués à la case 23 du feuillet T3 et à la case 10 du feuillet T5 envoyés à la fiducie. Indiquez sur cette liste les dividendes imposables réels et réputés. N'incluez pas les dividendes non imposables (lisez les explications sur les lignes 809 à 815 ci-après) ni les dividendes sur les gains en capital que vous déclarez à la ligne 110 de l'annexe 1. Nous considérons que tous les dividendes qui ont été crédités au compte de la fiducie par une institution financière ont été reçus par la fiducie, même si elle n'a pas reçu de feuillet T3 ou T5. Le montant majoré de dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables donne droit au crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit peut réduire l'impôt que la fiducie doit payer ou, si les dividendes imposables sont attribués aux particuliers bénéficiaires, réduire l'impôt que ces derniers doivent payer.

/LJQHV j ² 5HYHQXV GH SODFHPHQWV pWUDQJHUV
Déclarez le revenu de placements provenant de sources étrangères en dollars canadiens. Pour convertir des devises en dollars canadiens, multipliez le montant du revenu étranger par le taux de change en vigueur le jour où la fiducie a reçu le revenu. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, communiquez avec nous pour connaître le taux de change applicable. Inscrivez le plein montant du revenu étranger. Ne déduisez pas l'impôt retenu à la source par les autorités étrangères.

/LJQHV j ² $XWUHV UHYHQXV GH SODFHPHQWV
Déclarez les intérêts sur obligation, les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires et les autres dividendes, y compris les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes. L'intérêt et les dividendes crédités au compte de la fiducie par une institution financière sont considérés comme ayant été reçus par la fiducie. Déclarez à la ligne 814 l'intérêt reçu dans l'année sur des remboursements d'impôt.



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N'indiquez pas les montants suivants :
n n n

les dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables qui sont déclarés à la ligne 805; les dividendes sur les gains en capital déclarés à la ligne 110 de l'annexe 1; les dividendes non imposables dont il sera question à la prochaine section.

Si la fiducie a engagé des frais financiers s'appliquant à des revenus de placements canadiens et étrangers, vous devez les inscrire séparément selon le pourcentage qui s'applique à chaque placement. N'incluez ni les frais du fiduciaire payés par la fiducie, ni les frais de courtage ou commissions engagés par la fiducie pour l'achat et la vente de valeurs mobilières. S'ils ont été engagés pour acheter une valeur mobilière, ils font partie du coût de cette valeur mobilière. Par ailleurs, s'ils ont été engagés pour vendre une valeur mobilière, vous pouvez les déduire comme « Dépenses effectuées relatives aux dispositions », à la colonne 4 de l'annexe 1. Vous pouvez déduire les frais d'intérêt relatifs à un prêt sur police d'assurance-vie si la fiducie a utilisé l'emprunt pour gagner un revenu. Si la fiducie choisit d'ajouter ces frais au prix de base rajusté de la police, elle ne peut pas les déduire à la ligne 21 de la déclaration. Si la fiducie déduit l'intérêt payé pendant l'année à l'égard d'un prêt sur police, l'assureur doit remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur, au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-355, Intérêts sur les prêts contractés pour acquérir des polices d'assurance-vie et des contrats de rente, et intérêts sur les avances sur police d'assurance.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le revenu d'intérêt et d'autres placements, consultez le Guide général d'impôt et de prestations et le bulletin d'interprétation IT-396, Revenu en intérêts. 'LYLGHQGHV QRQ LPSRVDEOHV UHoXV SDU OD ILGXFLH Si la fiducie touche des dividendes non imposables, vous ne devez pas les inclure dans son revenu. Par exemple, il peut s'agir d'un dividende exempt d'impôt qui est payé par une société privée canadienne à même son compte de dividendes en capital. Certains dividendes non imposables, autres que ceux qui sont payés à même le compte de dividendes en capital, que reçoit la fiducie peuvent réduire le prix de base rajusté des actions dont ils découlent. Faites ce rajustement lors du calcul du gain (ou de la perte) en capital résultant de la disposition future de ces actions. Si la fiducie verse des dividendes non imposables à ses bénéficiaires, informez ces derniers qu'ils ne doivent pas inclure ceux-ci dans le calcul de leur revenu. Vous devez également joindre à la déclaration une feuille fournissant les renseignements suivants :
n n

/LJQHV j ² &DOFXO GX PRQWDQW GH OD PDMRUDWLRQ GHV GLYLGHQGHV FRQVHUYpV RX QRQ DWWULEXpV SDU OD ILGXFLH
Utilisez cette partie pour calculer le montant de la majoration des dividendes réels de sociétés canadiennes imposables inscrits à la ligne 805 et conservés par la fiducie. Le taux de majoration des dividendes reçus au cours de l'année correspond à 25 % des dividendes reçus. Remarque La majoration des dividendes ne s'applique pas aux dividendes canadiens imposables reçus par la fiducie si ces dividendes sont répartis entre des bénéficiaires non résidents. Inscrivez à la ligne 824 le montant des dividendes répartis mais non attribués à un bénéficiaire non résident.

le nom de la société payeuse; le nom des bénéficiaires et le montant des dividendes non imposables qu'a reçu chaque bénéficiaire.

/LJQHV j ² )UDLV ILQDQFLHUV HW IUDLV G·LQWpUrWV
Les frais financiers et frais d'intérêts comprennent :
n n n n n

les intérêts sur les emprunts faits pour gagner un revenu de placements; les honoraires versés pour la gestion ou la garde de placements; les frais pour un coffret bancaire; les honoraires versés pour la comptabilité du revenu de placements; les honoraires versés à des conseillers en placements.

/LJQH ² 7RWDO GHV GLYLGHQGHV GpFODUpV DYDQW O·DSSOLFDWLRQ GHV IUDLV
Inscrivez le montant de la ligne 805 qui correspond au montant réel des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables.

Joignez à la déclaration une liste des différents frais financiers déclarés ainsi que les montants pour chacun. Si la fiducie déduit des frais d'intérêts sur un emprunt, veuillez fournir les renseignements suivants :
n n n n n

/LJQH ² 'LYLGHQGHV DWWULEXpV DX[ EpQpILFLDLUHV
Inscrivez le montant de la ligne 923 de la partie A de l'annexe 9 qui correspond aux dividendes nets, moins les dépenses connexes, attribués à des bénéficiaires. Si vous avez réparti des dividendes en les incluant dans le montant inscrit à la ligne 926 de l'annexe 9, ils ne sont pas attribués. Par conséquent, vous ne devez pas les inclure à la ligne 822.

le nom du prêteur; la date et le montant du prêt; le taux d'intérêt; les modalités de remboursement; le solde dû à la fin de l'année d'imposition.

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/LJQH ² 'LYLGHQGHV UpSDUWLV PDLV QRQ DWWULEXpV HQWUH GHV EpQpILFLDLUHV QRQ UpVLGHQWV
Inscrivez le montant des dividendes nets, moins les dépenses connexes, inclus à la colonne 2 de la ligne 926 de l'annexe 9. Si ces dividendes ont été répartis entre des bénéficiaires non résidents à la ligne 923, ne les incluez pas à la ligne 824.

Vous pouvez choisir d'attribuer à un bénéficiaire les genres de revenus suivants :
n n n n n

les gains en capital nets imposables; certains montants forfaitaires de prestations de pensions; les dividendes de sociétés canadiennes imposables; le revenu étranger tiré d'une entreprise; le revenu étranger non tiré d'une entreprise; le revenu de pension admissible; le revenu de pension admissible en vue d'acquérir une rente admissible au profit d'un bénéficiaire mineur; les allocations de retraite admissibles au transfert dans un régime de pension agréé (RPA) ou un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR). Remarque Une fiducie de fonds réservés d'assureur doit attribuer aux bénéficiaires tous ses gains et toutes ses pertes en capital.

/LJQH ² 0RQWDQW GH OD PDMRUDWLRQ GHV GLYLGHQGHV FRQVHUYpV RX QRQ DWWULEXpV SDU OD ILGXFLH
Multipliez le montant de la ligne 825 par 25 % pour calculer le montant à inscrire à la ligne 826. Vous devez appliquer le taux de majoration aux dividendes réels qui ont été conservés dans la fiducie ou qui ont été répartis, mais non attribués à des bénéficiaires, avant de déduire les dépenses connexes. Inscrivez ce montant à la ligne 49 de la déclaration et, selon le cas :
n n

n n n

dans l'espace pour le calcul de la ligne 24 de l'annexe 11; à la ligne 19 de la partie 1 de l'annexe 12, s'il y a lieu.

Déduisez à la ligne 819 de l'annexe 8 les frais financiers qui se rapportent aux dividendes. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-524, Fiducies ­ Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire ­ après 1987.

Utilisez la partie B de l'annexe 9 pour déclarer les montants attribués. Cela comprend notamment l'impôt étranger payé, une allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA et un REER, le crédit d'impôt de la partie XII.2 et d'autres crédits d'impôt qui sont transférés au bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation suivants : IT-342 IT-381 Fiducies ­ Revenu payable à des bénéficiaires; Fiducies ­ Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires; Fiducies ­ Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire ­ après 1987.

$QQH[H ² 5HYHQXV UpSDUWLV HW DWWULEXpV DX[ EpQpILFLDLUHV
Remplissez cette annexe si la fiducie répartit des revenus entre des bénéficiaires. Vous devez aussi remplir les feuillets T3 et le T3 Sommaire si vous répartissez des revenus entre des bénéficiaires résidents. Vous devez remplir les feuillets NR4 et le NR4 Sommaire si vous répartissez des revenus entre des bénéficiaires non résidents.

v

IT-524

5pSDUWLWLRQV GH UHYHQXV ² ([FHSWLRQV HW OLPLWHV
Habituellement, le revenu de la fiducie doit être réparti entre les bénéficiaires ou imposé comme revenu de la fiducie, selon les modalités du testament ou de l'acte de fiducie, à l'exception des cas mentionnés ci-dessous :
n

5pSDUWLWLRQV HW DWWULEXWLRQV

v

Habituellement, vous répartissez le revenu de la fiducie entre les bénéficiaires selon les modalités du testament ou l'acte de fiducie. Selon le genre de revenu réparti, vous pouvez ensuite attribuer la totalité ou une partie du montant réparti. Lorsque vous attribuez un montant à un bénéficiaire, la nature du revenu ne change pas. Cela permettra au bénéficiaire de demander une déduction ou un crédit qui pourrait s'appliquer à ce revenu, tel la déduction pour gains en capital ou le crédit d'impôt pour dividendes. Consultez le glossaire pour connaître la définition des termes « répartir, répartition » et « attribuer, attribution ».

Une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait et une fiducie en faveur de soi-même ne peuvent pas déduire les revenus suivants : ­ tout revenu réalisé provenant de la disposition réputée de biens de la fiducie, qui ont été distribués à un bénéficiaire autre que les personnes suivantes :
n

l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971; l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire alors que l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait; l'auteur, pour une fiducie en faveur de soi-même.

n

n



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­ tout revenu réalisé lors d'une disposition réputée d'immobilisations (sauf un bien exempté ou un bien exclu), de fonds de terre en inventaire de l'entreprise de la fiducie ou d'avoirs miniers canadiens et étrangers qui survient, selon le cas, le jour suivant :
n

règles d'attribution, consultez le bulletin d'interprétation IT-369, Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.
n

le jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971; le jour du dernier décès à survenir entre l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait; le jour du décès de l'auteur, pour une fiducie en faveur de soi-même;

n

Pour les années d'imposition 2000 et suivantes, vous ne pouvez pas déduire un montant à l'égard du revenu accumulé jusqu'au jour de disposition réputée déterminée à la suite du décès, mais qui est payable seulement après le décès, pour l'une ou l'autre des fiducies suivantes : ­ une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 dont l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est décédé dans l'année; ­ une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait dont le survivant de l'auteur ou de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire est décédé dans l'année; ­ une fiducie en faveur de soi-même dont l'auteur est décédé dans l'année.

n

­ les paiements réputés du Fonds 2 du CSRN, qui surviennent le jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire.
n

Une fiducie ne peut pas déduire un montant de revenu qu'elle tire d'un paiement provenant du Fonds 2 du CSRN, à moins qu'il ne s'agisse de l'une ou l'autre des fiducies suivantes : ­ une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait et le revenu soit reçu du vivant de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire; ­ la fiducie est un organisme communautaire.

Pour en savoir plus, communiquez avec nous.
n

Une fiducie ne peut pas répartir des pertes en capital et des pertes autres qu'en capital entre les bénéficiaires d'une fiducie, sauf les pertes suivantes : ­ les pertes en capital si elles proviennent d'une fiducie de fonds réservés d'assureur; ­ les pertes d'une fiducie révocable et d'une fiducie sans droit de regard. Déclarez ces pertes entre parenthèses dans la case appropriée d'un feuillet T3 distinct, établi au nom du bénéficiaire. Indiquez clairement le genre de perte dans l'espace réservé aux notes du feuillet T3, sous la case 41.

n

Une fiducie ne peut pas déduire les montants payables au cours d'une année d'imposition à une personne, à l'exception des personnes suivantes : ­ l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, lorsque celui-ci est toujours vivant, pour une fiducie qui, au 20 décembre 1991, était une fiducie au profit du conjoint postérieure à 1971 ou une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait établie après le 20 décembre 1991; ­ l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, lorsque l'une de ces personnes est toujours vivante, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait; ­ l'auteur, lorsque celui-ci est toujours vivant, pour une fiducie en faveur de soi-même.

n

Lorsqu'un bénéficiaire a un droit dévolu sur un revenu et que ce revenu ne lui est pas payé ou payable, nous considérons que le revenu lui est réparti si toutes les conditions suivantes sont remplies : ­ la fiducie réside au Canada tout au long de l'année; ­ le bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans à la fin de l'année; ­ le droit au revenu est dévolu par le bénéficiaire avant la fin d'année. Ce droit ne lui est pas dévolu en raison de l'exercice ou de l'absence d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une personne, et il n'est pas assujetti à des conditions ultérieures autres que celles qui portent sur la survie du bénéficiaire jusqu'à l'âge de 40 ans.

n

Certaines fiducies non testamentaires établies depuis 1934 peuvent avoir des biens ou des biens substitués qui peuvent, selon le cas : ­ revenir au disposant; ­ être distribués aux bénéficiaires nommés par le disposant après la création de la fiducie; ­ être disposés seulement avec le consentement ou suivant les instructions du disposant pendant que celui-ci est vivant ou existe. Nous considérons que tous les revenus, y compris les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles provenant de ces biens ou de ces biens substitués, appartiennent au disposant durant sa vie ou son existence et pendant qu'il réside au Canada. Pour en savoir plus sur ces fiducies non testamentaires et ces

5HYHQX LPSRVDEOH GDQV OD ILGXFLH
Vous pouvez choisir de déclarer un revenu dans la déclaration de la fiducie plutôt qu'entre les mains des bénéficiaires, pourvu que les trois conditions suivantes soient réunies :
n n n

v

la fiducie réside au Canada tout au long de l'année; elle n'est pas exemptée d'impôt; elle n'est pas l'une des fiducies du genre A à I et L décrites à la section intitulée « Exemption à la règle des 21 ans », à la page 34.

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Ce choix s'applique au revenu payé ou à payer aux bénéficiaires. Le choix de conserver un revenu dans la fiducie est appelé une attribution selon le paragraphe 104(13.1). Vous faites ce choix en indiquant à la ligne B de la déclaration de l'année qu'il y a attribution du revenu selon le paragraphe 104(13.1). Par exemple, vous pouvez faire ce choix pour une année où la fiducie a un revenu imposable durant l'année et un report prospectif d'une perte autre qu'une perte en capital. Lorsque vous faites ce choix, vous ne pouvez pas déduire à la ligne 47 le revenu attribué selon ce choix. Lorsque vous faites ce choix, vous devez le faire pour chacun des bénéficiaires. Cela réduit le revenu du bénéficiaire qui provient de la fiducie de la part proportionnelle du revenu qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie. Nous expliquons le calcul des parts proportionnelles à la prochaine section. Vous pouvez choisir de faire une attribution semblable selon le paragraphe 104(13.2) si le revenu devant être conservé dans la fiducie comprend des gains en capital imposables. Cette attribution réduira les gains en capital imposables du bénéficiaire de la part proportionnelle des gains en capital qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie. Par exemple, en choisissant de faire une attribution selon le paragraphe 104(13.2), vous pouvez utiliser le report prospectif de la perte autre qu'en capital ou de la perte en capital nette pour absorber le gain en capital imposable de l'année courante. Généralement, les montants que vous attribuez selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) réduiront le prix de base rajusté de la participation d'un bénéficiaire au capital de la fiducie, sauf s'il s'agit d'une fiducie personnelle et que la participation a été acquise sans contrepartie. Si vous choisissez d'attribuer une partie du revenu d'un bénéficiaire qui devrait être déclaré dans la déclaration de la fiducie, vous devez :
n n

Paragraphe 104(13.1)
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Paragraphe 104(13.2)
$ð& % R $ OD SDUW GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV GH OD ILGXFLH FDOFXOpH VHORQ OHV GLVSRVLWLRQV GH OD /RL TXL UHYLHQW DX EpQpILFLDLUH OH WRWDO GX PRQWDQW $ SRXU WRXV OHV EpQpILFLDLUHV OH WRWDO GHV JDLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV QHWV DWWULEXpV VHORQ OH SDUDJUDSKH 

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Exemple Une fiducie a un revenu de 9 000 $ qui comprend un revenu de placements de 6 000 $ et des gains en capital imposables de 3 000 $. Ces deux revenus sont partagés également entre les deux bénéficiaires de la fiducie, Agathe et Paul-André. La fiducie a 6 000 $ de pertes d'années passées à déduire. Il s'agit d'une perte autre qu'une perte en capital de 5 000 $ et d'une perte en capital nette de 1 000 $. Le fiduciaire décide alors de déclarer 6 000 $ du revenu dans la fiducie. Afin d'appliquer ces pertes, il fait une attribution de 5 000 $ selon le paragraphe 104(13.1) et de 1 000 $ des gains en capital imposables selon le paragraphe 104(13.2). Il utilise la formule suivante pour calculer le montant attribué à Agathe selon le paragraphe 104(13.1) :
$ð& % ð

inscrire le montant à la ligne B de la déclaration; joindre à la déclaration une feuille indiquant le revenu attribué et le montant attribué à chaque bénéficiaire.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-342, Fiducies ­ Revenu payable à des bénéficiaires, et IT-381, Fiducies ­ Gains et pertes en capital et transfert des gains en capital imposables à des bénéficiaires. )RUPXOHV SRXU OH FDOFXO GHV SDUWV SURSRUWLRQQHOOHV Utilisez les formules suivantes pour calculer les attributions selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2). Faites-le pour chaque bénéficiaire. Une fiducie ne peut pas utiliser ces attributions pour imposer la part d'un bénéficiaire dans la fiducie et répartir une autre part à un bénéficiaire, à moins que l'entente de la fiducie donne droit au revenu de la fiducie à un bénéficiaire, et au capital de la fiducie à un autre bénéficiaire.

Le montant attribué à Agathe est de 2 500 $. Comme Paul-André et Agathe partagent également le revenu de placements, le calcul pour Paul-André est le même. Le fiduciaire utilise la formule suivante pour calculer le montant attribué à Agathe selon le paragraphe 104(13.2) :
$ð& % ð

Le montant attribué à Agathe est de 500 $. Comme Paul-André et Agathe partagent également le revenu de gains en capital imposables, le calcul pour Paul-André est le même.



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&KRL[ G·XQ EpQpILFLDLUH SULYLOpJLp Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement, pendant l'année, d'inclure dans le revenu du bénéficiaire privilégié pour l'année une partie ou la totalité du revenu accumulé de la fiducie pour l'année. Vous pouvez alors déduire du revenu de la fiducie le montant visé par le choix, jusqu'à concurrence du revenu accumulé. Le montant visé par le choix pour un bénéficiaire privilégié ne doit pas dépasser la part du montant imputable de la fiducie qui peut être répartie. Lisez à ce sujet la définition de « Bénéficiaire privilégié », à la page 6. Les fiducies qui ne sont pas visées par la règle des 21 ans ne peuvent pas exercer un choix de bénéficiaire privilégié. Ces fiducies sont énumérées dans la section intitulée « Exemption à la règle des 21 ans », à la page 34. Vous pouvez exercer ce choix seulement si les conditions suivantes sont remplies :
n

Le revenu accumulé d'une fiducie ne comprend pas les montants payés ou considérés avoir été payés sur le Fonds 2 du CSRN. Cependant, un bénéficiaire privilégié peut choisir d'inclure ces montants payés à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait si l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire était toujours vivant. Remarque Le revenu accumulé est calculé comme si vous aviez déduit le montant maximum de revenu comme étant devenu payable au bénéficiaire dans l'année. Vous pouvez faire le choix d'un bénéficiaire privilégié pour une année d'imposition en produisant les pièces suivantes :
n

une note faisant état du choix pour l'année, indiquant la fraction du revenu accumulé visée par le choix et portant la signature du bénéficiaire privilégié (ou du tuteur) et du fiduciaire habilité à faire le choix; une note signée par le fiduciaire indiquant le calcul de la part revenant au bénéficiaire privilégié dans le revenu accumulé de la fiducie et le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire, le lien entre lui et l'auteur de la fiducie, ainsi que les renseignements suivants : ­ si le bénéficiaire a demandé le montant pour personnes handicapées; ­ si une personne assumant les frais d'entretien a demandé le montant pour personnes handicapées pour ce bénéficiaire (si oui, indiquez le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de cette personne); ­ si le bénéficiaire a 18 ans ou plus et que son année d'imposition se termine durant l'année d'imposition de la fiducie, si un autre particulier peut demander à son égard un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience, ou pourrait demander ce montant si le revenu tiré du choix n'était pas inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire privilégié (si tel est le cas, la première année où vous faites cette demande, joignez une note du médecin, de l'optométriste, de l'audiologiste, de l'ergothérapeute, de l'orthophoniste ou du psychologue confirmant la déficience du bénéficiaire).

pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant; pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait, l'un ou l'autre de l'auteur ou de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant; pour une fiducie en faveur de soi-même, l'auteur est toujours vivant.

n

n

n

Le revenu accumulé d'une fiducie pour l'année est habituellement son revenu pour l'année après les déductions, sans tenir compte des montants répartis selon le choix d'un bénéficiaire privilégié. Le revenu accumulé ne comprend pas le revenu provenant de la disposition réputée de biens en immobilisations, de fonds de terre en inventaire ou d'avoirs miniers suite au décès de l'une ou l'autre des personnes suivantes :
n n

l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait; l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, selon le dernier qui décède, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait; l'auteur, pour une fiducie en faveur de soi-même.

n

De plus, le revenu accumulé ne comprend pas le revenu provenant de la disposition réputée de biens à un bénéficiaire résultant en une disposition de tout ou d'une partie de la participation au capital du bénéficiaire dans la fiducie, lorsque le bien est distribué à un bénéficiaire autre que les personnes suivantes :
n

l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971; l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait; l'auteur, pour une fiducie en faveur de soi-même,

Vous devez produire le choix avec la déclaration ou séparément, au plus tard dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie pour laquelle le choix a été fait. Ce délai doit être respecté pour que le choix d'un bénéficiaire privilégié soit valide. Si vous produisez votre choix en retard, le revenu accumulé sera imposé comme revenu de la fiducie. Pour en savoir plus sur les choix tardifs ou modifiés, lisez la section intitulée « Choix », à la page 16. Si vous voulez faire un choix de bénéficiaire privilégié, consultez le bulletin d'interprétation IT-394, Choix fait par un bénéficiaire privilégié.

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pourvu que l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire ou l'auteur soit vivant à la date réputée de distribution.

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Déclarez la répartition du revenu de la façon suivante : Colonne 1 ­ le revenu payé ou payable aux bénéficiaires résidents; Colonne 2 ­ le revenu payé ou payable aux bénéficiaires non résidents; Colonne 3 ­ le revenu réparti selon le choix d'un bénéficiaire privilégié.

v

Si vous répartissez des revenus entre des bénéficiaires non résidents, la fiducie pourrait être également assujettie à l'impôt de la partie XII.2. Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XII.2, lisez les explications sur l'annexe 10, à la page 45.

&RORQQH ² &KRL[ G·XQ EpQpILFLDLUH SULYLOpJLp

v

Lisez les sections suivantes pour en savoir plus sur chaque colonne. Les montants répartis à l'égard d'un bénéficiaire aux lignes 921 à 926 sont généralement déduits du revenu de la fiducie. Si vous avez demandé des dépenses à la ligne 41 de la déclaration, vous devez les déduire de certains genres de revenus avant que la fiducie ne puisse les répartir entre les bénéficiaires. Vous devez partager entre les sources de revenu applicables les dépenses qui se rapportent à plus d'une source de revenu. Si vous répartissez l'ensemble du revenu entre les bénéficiaires, nous permettrons qu'une autre méthode de partage des dépenses donne lieu à un transfert maximum du crédit d'impôt pour dividendes à un bénéficiaire. Pour en savoir plus et pour connaître les conditions régissant cette autre méthode de partage des dépenses, consultez le bulletin d'interprétation IT-524, Fiducies ­ Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire ­ après 1987.

Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement que le revenu accumulé de la fiducie soit imposé entre les mains du bénéficiaire privilégié. Utilisez la colonne 3 pour répartir et attribuer le revenu accumulé qui a fait l'objet du choix. Remplissez un feuillet T3 distinct pour ce revenu. Vous pouvez attribuer les genres de revenus suivants selon le choix d'un bénéficiaire privilégié :
n n n n

les gains en capital imposables (ligne 921); le montant réel des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables (ligne 923); les revenus étrangers tirés d'une entreprise (ligne 924); les revenus étrangers non tirés d'une entreprise (ligne 925).

&RORQQH ² 5pVLGHQWV

v

Indiquez dans cette colonne la répartition et l'attribution de revenus payés ou à payer à des bénéficiaires résidents, ainsi que tout avantage imposable qui doit être réparti entre ces bénéficiaires. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez les documents suivants :
n n n

Vous devez inscrire les attributions dans la déclaration de la fiducie pour l'année où vous incluez ces montants dans le revenu de la fiducie. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires.

3DUWLH $ ² 0RQWDQW WRWDO GHV UpSDUWLWLRQV HW GHV DWWULEXWLRQV DX[ EpQpILFLDLUHV v /LJQHV j
Répondez aux quatre questions et joignez tous les documents requis. Pour en savoir plus sur le revenu transféré au cédant, lisez la section intitulée « Transferts et prêts de biens », à la page 18.

la section intitulée « Répartitions et attributions », à la page 38; le bulletin d'interprétation IT-286, Fiducies ­ Somme payable; le bulletin d'interprétation IT-342, Fiducies ­ Revenu payable à des bénéficiaires.

/LJQH ² *DLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV

v

Vous pouvez répartir à un bénéficiaire la totalité ou une partie des gains en capital imposables nets d'une fiducie résidant au Canada. Si vous attribuez ce montant, nous le considérerons comme un gain en capital imposable du bénéficiaire.

&RORQQH ² 1RQUpVLGHQWV

v

Indiquez dans cette colonne les répartitions et attributions de revenus payés ou à payer à des bénéficiaires non résidents. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, indiquez le montant total à la ligne 926. Indiquez le total des montants à la colonne 2 sur un feuillet NR4, à titre de revenu de la succession ou de la fiducie, plutôt que sur un feuillet T3. La plupart des montants payés ou à payer à des bénéficiaires non résidents sont assujettis à une retenue de l'impôt de la partie XIII. Lisez à ce sujet les explications sur les lignes 1029 à 1031, à la page 47. Inscrivez le total de la colonne 2 à la ligne 1020 de l'annexe 10.

Les gains en capital imposables nets d'une fiducie correspondent à l'excédent du total de ses gains en capital imposables pour une année d'imposition, sur le total des pertes suivantes :
n n

les pertes en capital déductibles de la fiducie pour l'année d'imposition; les pertes en capital nettes d'autres années déduites dans le calcul du revenu imposable de la fiducie pour l'année d'imposition.

ZZZDGUFJFFD

Lorsque vous calculez le maximum des gains en capital imposables nets qui sont disponibles pour être attribués au cours de l'année courante, vous devez réduire les gains en capital imposables nets (tels qu'ils sont calculés ci-dessus) par les montants suivants :
n n

/LJQH ² 5HYHQX pWUDQJHU QRQ WLUp G·XQH HQWUHSULVH
Inscrivez tout revenu étranger non tiré d'une entreprise qui a été attribué aux bénéficiaires. Il peut s'agir de revenu provenant des sources suivantes :
n n n

toutes dépenses que la fiducie a engagées pour gagner le revenu inclus à la ligne 01 de la déclaration; les montants attribués selon le paragraphe 104(13.2) et imposables dans la fiducie, autres que les montants pour lesquels vous avez demandé une déduction à la ligne 52. Lisez à ce sujet la section intitulée « Revenu imposable dans la fiducie », à la page 39. Remarque Si le montant de la ligne 01 inclut certains gains en capital imposables réputés (y compris des dons de biens en immobilisation), communiquez avec nous pour en savoir plus.

revenu d'emploi à l'étranger; revenu de pension étrangère; intérêts provenant de sources étrangères.

/LJQH ² $XWUHV UHYHQXV

v

Vous devez également inscrire à la ligne 921 les montants suivants :
n n

gains en capital imposables nets répartis à un bénéficiaire non résident; gains en capital imposables nets répartis par une fiducie régie par un régime de prestations aux employés.

Inscrivez à la ligne 926 tout revenu réparti entre les bénéficiaires qui n'est pas inclus aux lignes 921 à 925. Cela comprend les revenus d'entreprise, d'agriculture ou de pêche, de location, les revenus d'intérêts ou de pension (autres que les revenus provenant de sources étrangères et les montants forfaitaires de prestations de pension inclus à la ligne 922), ainsi que les prestations de décès, les allocations de retraite et les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes. Incluez tous les montants déduits à la ligne 43 pour le maintien, l'entretien et les taxes relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire, ainsi que le montant déduit à la ligne 44 pour la valeur des autres avantages conférés aux bénéficiaires. Une fiducie testamentaire pourrait attribuer au cours d'une année d'imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada un paiement forfaitaire provenant d'un régime de pension agréé à un bénéficiaire pour acquérir une rente. Indiquez ces montants de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, à la ligne 926 et indiquez le montant admissible à un transfert à la ligne 936-1. 1RWHV YLVDQW OD OLJQH Inscrivez à la ligne 926-1 le montant du revenu d'entreprise, inclus à la ligne 926, provenant de la disposition d'immobilisations admissibles qui sont des biens agricoles admissibles à la déduction pour gains en capital. Les organismes communautaires doivent inscrire à la ligne 926-3 le revenu d'entreprise total (revenus d'agriculture, de pêche et autres) réparti entre leurs membres. Le revenu d'entreprise reçu par un membre d'un organisme communautaire est considéré être un revenu d'un travail indépendant aux fins du calcul du montant des cotisations au Régime de pensions du Canada. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-5, Organismes communautaires.

Si vous remplissez la ligne 921 et que vous répartissez des gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital, vous devez aussi remplir la ligne 930. Seuls les gains en capital imposables résultant de la disposition de biens agricoles admissibles et d'actions admissibles de petite entreprise donnent droit à cette déduction. 1RWHV YLVDQW OD OLJQH La fiducie peut avoir disposé d'un bien étranger et avoir attribué les gains en capital à un bénéficiaire. Bien que le bénéficiaire les déclare comme des gains en capital, ces gains peuvent être considérés comme un revenu étranger non tiré d'une entreprise lorsque le bénéficiaire calcule son crédit pour impôt étranger. Inscrivez à la ligne 921-3, le montant imposable des gains en capital inclus à la ligne 921 provenant de la disposition de biens étrangers.

/LJQH ² 0RQWDQWV IRUIDLWDLUHV GH SUHVWDWLRQV GH SHQVLRQ

v

Une fiducie testamentaire peut attribuer à un bénéficiaire au cours d'une année d'imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, certains revenus de pension, certaines prestations de retraite et certains montants reçus d'un régime de participation différée aux bénéfices. Remplissez l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension. Inscrivez à la ligne 922 les montants de l'annexe 7 qui peuvent être transférés à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite.

/LJQH ² 7RWDX[

v

Le total des lignes 921 à 926 représente le revenu réparti entre les bénéficiaires et ne peut pas dépasser le « Revenu avant répartitions » inscrit à la ligne 46 de la déclaration.

ZZZDGUFJFFD



3DUWLH % ² $XWUHV PRQWDQWV DWWULEXpV DX[ EpQpILFLDLUHV /LJQHV j
Remplissez cette partie seulement si la fiducie a attribué des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables, des impôts payés à l'étranger qui peuvent donner droit à un crédit ou un revenu de pension, ou encore des allocations de retraite qui peuvent être transférées.

/LJQH ² 0RQWDQW LPSRVDEOH GH GLYLGHQGHV

v

v

Multipliez par 1,25 le montant de la ligne 923 qui représente le montant réel de dividendes attribué à un bénéficiaire qui est soit un particulier, soit une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez ce résultat à la ligne 932.

/LJQH ² ,PS{W pWUDQJHU SD\p VXU OH UHYHQX QRQ WLUp G·XQH HQWUHSULVH
Si vous attribuez à un bénéficiaire un crédit pour impôt étranger, vous devez fournir un reçu officiel ou un feuillet de renseignements provenant du pays étranger. Ces documents prouvent que la fiducie a payé l'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise, ou que l'impôt a été retenu sur un tel revenu gagné par la fiducie. La fraction des impôts étrangers attribuée à un bénéficiaire doit être proportionnelle au revenu étranger que vous lui attribuez. Vous devez convertir l'impôt étranger payé en dollars canadiens. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-201, Crédit pour l'impôt étranger ­ Les fiducies et leurs bénéficiaires, et IT-270, Crédit pour impôt étranger, et lisez les explications sur la ligne 31, à la page 49.

/LJQH ² *DLQV HQ FDSLWDO LPSRVDEOHV DGPLVVLEOHV j OD GpGXFWLRQ
Lorsqu'une fiducie personnelle attribue un montant à la ligne 921 et a des gains en capital imposables admissibles, elle doit aussi attribuer au bénéficiaire une fraction des gains en capital imposables admissibles de la fiducie pour le calcul de la déduction pour gains en capital du bénéficiaire. Calculez, à l'annexe 3, les gains en capital imposables admissibles de la fiducie. Inscrivez à la ligne 930 le moins élevé des montants suivants :
n n

le montant inscrit à la ligne 921; le montant inscrit à la ligne 334 de l'annexe 3, moins le montant à la ligne 926-1.

1RWHV YLVDQW OD OLJQH Inscrivez à la ligne 930-1 le moins élevé des montants de gains en capital imposables admissibles provenant de biens agricoles admissibles, parmi les suivants :
n n

/LJQH ² 3UHVWDWLRQV FRQVpFXWLYHV DX GpFqV DGPLVVLEOHV

v

les gains en capital imposables provenant des dispositions de biens agricoles admissibles; les gains en capital imposables admissibles à la déduction.

Une fiducie testamentaire peut recevoir un paiement à la suite du décès de l'employé en reconnaissance de ses services dans une charge ou un emploi. Ce paiement provient habituellement de l'employeur de la personne décédée ou d'un fonds de fiducie établi par l'employeur. Ce paiement peut constituer une prestation consécutive au décès et la fiducie pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement. Si vous répartissez la prestation consécutive au décès à un seul bénéficiaire selon les modalités du testament, le bénéficiaire pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement. Inscrivez à la ligne 935 la partie du montant de la ligne 926 admissible à cette exemption. Si vous répartissez la totalité de la prestation consécutive au décès à plus d'un bénéficiaire, le montant admissible à l'exemption doit être partagé entre ces bénéficiaires. Le montant total de l'exemption ne doit pas dépasser 10 000 $. Les bénéficiaires peuvent utiliser ce renseignement pour calculer la partie imposable qu'ils doivent inclure dans leur déclaration de revenus des particuliers. Si vous déduisez la prestation consécutive au décès admissible du revenu de la fiducie, seule la partie imposable est transférée au bénéficiaire. Assurez-vous de déclarer seulement la partie imposable de la prestation à la ligne 19 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 19, à la page 21.

Inscrivez à la ligne 930-2 le moins élevé des montants de gains en capital imposables admissibles provenant d'actions admissibles de petite entreprise, parmi les suivants :
n n

les gains en capital imposables provenant des dispositions d'actions admissibles de petite entreprise; les gains en capital imposables admissibles à la déduction, moins les gains en capital provenant de biens agricoles admissibles inscrits à la ligne 930-1.

/LJQH ² 5HYHQX GH SHQVLRQ DGPLVVLEOH

v

Inscrivez les montants de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, qui donnent droit au montant pour revenu de pension. Vous pouvez faire cette attribution seulement si le bénéficiaire était l'époux ou le conjoint de fait de la personne décédée et que la fiducie a reçu les prestations d'une rente viagère provenant d'une pension de retraite ou un régime de pension.

/LJQH ² 0RQWDQWV GLYHUV

v

Inscrivez à la ligne 936-1 les montants de la colonne D de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, qui sont admissibles pour l'acquisition d'une rente pour un ZZZDGUFJFFD

mineur. Inscrivez à la ligne 936-2 les allocations de retraite admissibles à un transfert. Inscrivez à la ligne 936-3 les dons de bienfaisance attribués aux bénéficiaires d'un organisme communautaire.

$QQH[H ² ,PS{W GH OD SDUWLH ;,, HW UHWHQXHV G·LPS{W GHV QRQUpVLGHQWV GH OD SDUWLH ;,,,
Remplissez l'annexe 10 si la fiducie a réparti un revenu à un bénéficiaire non résident ou à un autre bénéficiaire désigné (lisez cette section pour en savoir plus). Le total des impôts selon la partie XII.2 et la partie XIII équivaut approximativement à l'impôt de la partie I, plus l'impôt provincial ou territorial qui s'appliquerait au revenu, si les bénéficiaires étaient résidents du Canada.

/LJQH ² 3HUWHV HQ FDSLWDO VXU IRQGV UpVHUYp G·DVVXUHXU
Inscrivez la partie attribuée d'une perte en capital nette résultant de la disposition de biens par un fonds réservé d'assureur.

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,
Calculez le montant de la ligne 1010 de l'annexe 10 et inscrivez-le ici. Habituellement, vous pouvez attribuer le crédit d'impôt de la partie XII.2 seulement aux bénéficiaires résidents entre qui vous avez réparti un revenu à la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9.

3DUWLH $ ² &DOFXO GH O·LPS{W HW GX FUpGLW G·LPS{W UHPERXUVDEOH GH OD SDUWLH ;,, /LJQHV j
Vous devez payer tout impôt de la partie XII.2 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. L'impôt de la partie XII.2 s'applique lorsque la fiducie répond à toutes les conditions suivantes :
n n n

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W IpGpUDO SRXU GLYLGHQGHV /LJQHV HW ² &UpGLW G·LPS{W j O·LQYHVWLVVHPHQW &,,

v

Inscrivez le montant de la ligne 932 multiplié par 13,33 %.

elle a un revenu de distribution (selon la description donnée ci-dessous); elle a un bénéficiaire désigné (selon la description donnée ci-dessous); elle répartit ou attribue une partie de son revenu.

Seuls les fiducies testamentaires et les organismes communautaires qui sont considérés être des fiducies non testamentaires peuvent attribuer un CII à leurs bénéficiaires. Remplissez la section 1 du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), pour calculer le coût du placement ou le montant de la dépense engagée et le CII disponible. Vous aurez besoin des montants admissibles que la fiducie a investis pour acquérir le bien ainsi que des frais admissibles lorsque vous remplirez cette partie du formulaire. Vous devez réduire le CII de la fiducie de tout montant réparti entre les bénéficiaires. Inscrivez à la ligne 940 le montant des coûts de placements de la fiducie ou le montant de la dépense engagée qui revient au bénéficiaire. Vous avez besoin de ce montant pour calculer le CII que vous pouvez attribuer à chaque bénéficiaire. Inscrivez à la ligne 941 le montant du CII de la fiducie indiqué sur le formulaire T2038(IND) que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la ligne 34 de l'annexe 11.

L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas à une fiducie qui était l'une des fiducies suivantes pendant toute l'année :
n n n n n

une fiducie testamentaire; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie du genre A à I ou L décrite à la section intitulée « Exemption à la règle des 21 ans », à la page 34; une fiducie exonérée de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1); une fiducie non résidente.

5HYHQX GH GLVWULEXWLRQ Habituellement, le revenu de distribution d'une fiducie correspond aux gains en capital imposables ou aux pertes en capital déductibles provenant de la disposition de biens canadiens imposables et au total du revenu (ou de la perte) provenant des sources suivantes :
n n n n

des entreprises exploitées au Canada; des biens immobiliers situés au Canada tel que des fonds de terre ou immeubles; des avoirs forestiers; des avoirs miniers canadiens acquis par la fiducie après 1971. Remarque L'expression « revenu de distribution » telle que définie ci-dessus, s'applique seulement aux fins de l'annexe 10. Elle ne doit pas être confondue avec la définition du terme « distribution » que l'on retrouve dans le glossaire à la page 6 et qui s'applique au reste du guide.

/LJQH ² $XWUHV FUpGLWV
&UpGLW G·LPS{W GH 7HUUH1HXYH SRXU OD UHFKHUFKH HW OH GpYHORSSHPHQW Inscrivez le montant de ce crédit que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la page 4 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Crédit d'impôt de Terre-Neuve pour la recherche et le développement », à la page 26.

ZZZDGUFJFFD



%pQpILFLDLUH GpVLJQp Aux fins de l'impôt de la partie XII.2, un bénéficiaire désigné comprend, selon le cas :
n n n

/LJQH ² 7RWDO GX UHYHQX GH GLVWULEXWLRQ
Il s'agit du total des lignes 1001 à 1005 qui représente le revenu de distribution de la fiducie. L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas si ce montant est négatif.

une personne non résidente; une société de placement appartenant à des non-résidents; une fiducie, autre qu'une fiducie testamentaire, une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie exonérée d'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1), résidant au Canada dont l'un des bénéficiaires est un bénéficiaire désigné; une société de personnes dont l'un des associés est un bénéficiaire désigné; une personne exonérée de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1) dans le cas où cette personne a acquis une participation dans la fiducie, directement ou indirectement, d'un bénéficiaire de la fiducie après le 1er octobre 1987. Remarque Une personne exonérée de l'impôt de la partie I n'est pas un bénéficiaire désigné si, selon le cas :
n

/LJQH ² 0RQWDQW UDMXVWp UpSDUWL HW DWWULEXp DX[ EpQpILFLDLUHV
Inscrivez le montant de la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9, à la ligne A dans la zone du calcul. Inscrivez le montant de la ligne 928 de la colonne 2 de l'annexe 9, à la ligne B. À la ligne D, soustrayez le montant des avantages imposables que vous avez déclarés à la ligne 44 de la déclaration. Le total qui figure à la ligne 1007 représente les montants suivants :
n

n n

la déduction prévue pour la fiducie pour la partie du revenu de la fiducie que vous avez répartie entre les bénéficiaires résidents et non résidents afin de l'inclure dans leur revenu; la déduction prévue pour la fiducie pour l'impôt qu'elle a payé pour l'année selon la partie XII.2.

n

après le 1er octobre 1987 ou depuis le jour où elle a commencé à détenir une participation, selon le dernier en date de ces jours, elle était exonérée de l'impôt de la partie I et elle a détenu cette participation de façon continue; elle est une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite qui a acquis sa participation, directement ou indirectement, de son bénéficiaire, de l'époux ou du conjoint de fait ou de l'ex-époux ou ancien conjoint de fait de celui-ci.

Retenez l'impôt de la partie XII.2 sur le revenu que vous distribuez aux bénéficiaires.

/LJQH ² ,PS{W GH OD SDUWLH ;,, j SD\HU
Multipliez par 36 % le moins élevé des montants indiqués aux lignes 1006 et 1007 pour calculer le montant de l'impôt de la partie XII.2 que doit payer la fiducie. Inscrivez ce montant à la ligne 83 de la déclaration.

n

/LJQH 5DMXVWHPHQW SRXU O·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,,
Calculez le montant de l'impôt de la partie XII.2 que vous avez transféré aux bénéficiaires désignés. Transférez le montant de la ligne 1009 à la ligne 1026 pour réduire le montant assujetti à l'impôt de la partie XIII.

Habituellement, un bénéficiaire désigné n'a pas droit au crédit d'impôt remboursable pour l'impôt de la partie XII.2 payé par la fiducie. Cela signifie que, généralement, vous ne remplirez pas la case 38 du feuillet T3 d'un bénéficiaire désigné qui est résident du Canada. De plus, avant de calculer la retenue d'impôt des non-résidents selon la partie XIII, vous devez soustraire du revenu payable à un bénéficiaire non résident la part de l'impôt de la partie XII.2 qu'il doit payer. Pour en savoir plus, lisez les explications sur cette page concernant la ligne 1009. %pQpILFLDLUH DGPLVVLEOH Il s'agit d'un bénéficiaire autre qu'un bénéficiaire désigné décrit ci-dessus. Un bénéficiaire admissible est habituellement un bénéficiaire résident du Canada qui a droit à un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 proportionnel à la part du revenu de la fiducie qui a été répartie ou attribuée. Vous devez inclure dans le revenu qui a été réparti à un bénéficiaire un montant correspondant au crédit d'impôt de la partie XII.2. Ce crédit remplace le revenu que le bénéficiaire aurait reçu si la fiducie n'avait pas été tenue de payer l'impôt de la partie XII.2.

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,, UHPERXUVDEOH DX[ EpQpILFLDLUHV DGPLVVLEOHV
Il s'agit du montant d'impôt de la partie XII.2 attribuable aux bénéficiaires admissibles. Il représente aussi le montant pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable pour ces bénéficiaires.



ZZZDGUFJFFD

S'il y a plus d'un bénéficiaire admissible, utilisez la formule suivante pour calculer le montant du crédit d'impôt remboursable à indiquer à la case 38 du feuillet T3 pour chaque bénéficiaire :
$ð % & R $ % O·LPS{W GH OD SDUWLH ;,, SD\p SDU OD ILGXFLH OLJQH  OD SDUWLH GX PRQWDQW GH OD OLJQH FjG OH UHYHQX GH OD ILGXFLH TXH YRXV DYH] UpSDUWL HQWUH OHV EpQpILFLDLUHV DGPLVVLEOHV SRXU FKDTXH EpQpILFLDLUH OH PRQWDQW UDMXVWp GHV UpSDUWLWLRQV RX GHV DWWULEXWLRQV SRXU O·DQQpH OLJQH 

Si vous faites des versements d'impôt de la partie XIII pour la première fois, envoyez-nous une lettre indiquant le nom et l'adresse de la fiducie, le genre de versement (impôt de la partie XIII) et le mois où vous avez retenu l'impôt. Lorsque nous recevrons le versement, nous vous enverrons, comme reçu, un formulaire NR76. Vous pourrez utiliser la partie inférieure pour les versements suivants. Vous devez aussi remplir un formulaire NR4 Sommaire, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, consultez l'un des documents suivants :
n

&

3DUWLH % ² &DOFXO GHV UHWHQXHV G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,, GHV QRQUpVLGHQWV /LJQHV j
Remplissez cette partie si la fiducie a réparti un revenu entre des bénéficiaires non résidents.

la circulaire d'information 76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes qui vivent dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, et le communiqué spécial qui s'y rapporte; la circulaire d'information 77-16, Impôt des non-résidents; le bulletin d'interprétation IT-465, Bénéficiaires non résidents d'une fiducie.

n n

/LJQH ² $XWUHV 0RQWDQWV QRQ DVVXMHWWLV j O·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,,
Vous pouvez inscrire sur cette ligne, par exemple, un montant que vous avez versé ou crédité à un bénéficiaire résidant aux États-Unis, lorsque ce montant provient de revenu de sources étrangères et n'est pas assujetti aux retenues d'impôt selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Exemple Une fiducie non testamentaire résidant au Canada a deux bénéficiaires ­ Patrick, un résident du Canada qui est un bénéficiaire admissible, et Eugénie, une non-résidente qui est une bénéficiaire désignée. Chacun d'eux a droit à une part égale du revenu de la fiducie, qui est distribué à chaque année. Le revenu net de la fiducie pour l'année est de 1 400 $, qui comprend un revenu net d'entreprise de 1 000 $ (pour une entreprise exploitée au Canada) et un revenu d'intérêt de 400 $. Le fiduciaire doit faire les opérations suivantes à l'annexe 10 :
n

/LJQH 0RQWDQW G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,,
Inscrivez le montant de la ligne 1009 lequel est le montant de l'impôt de la partie XII.2 qui est transféré aux bénéficiaires désignés.

/LJQHV j ² ,PS{W GHV QRQUpVLGHQWV j SD\HU
Remplissez le reste de cette annexe en vous reportant à la déclaration NR4 pour la fiducie. Chaque personne non résidente doit, selon la partie XIII de la Loi, payer un impôt de 25 % sur le revenu canadien, sauf si une convention fiscale ou un traité prévoit un taux moins élevé. L'impôt de la partie XIII est payable sur les montants payés ou crédités à des non-résidents par une fiducie canadienne, ou sur les montants qui sont considérés avoir été payés ou crédités à ceux-ci. Vous devez retenir et verser l'impôt exigible sur ces montants, et l'envoyer à l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou à une institution financière canadienne au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où l'impôt a été retenu. Calculez le montant d'impôt des non-résidents à payer et le solde dû, s'il y a lieu, en suivant les étapes énoncées à la partie B de l'annexe 10. Versez le solde dû au moyen du formulaire NR76, Impôt des non-résidents ­ Relevé de compte, qui sert à la fois d'état de versement et de reçu.
n n

inscrire 1 000 $ aux lignes 1001 et 1006, car il n'y a pas d'autres sources de revenu de distribution (le revenu d'intérêt de 400 $ ne constitue pas un revenu de distribution); inscrire 1 400 $ à la ligne 1007, car il s'agit du montant total des colonnes 1 et 2 à la ligne 928 de l'annexe 9; inscrire le moins élevé des montants aux lignes 1006 (1 000 $) et 1007 (1 400 $) dans la zone de calcul pour la ligne 1008; multiplier 1 000 $ par 36 % et inscrire le résultat (360 $) à la ligne 1008; calculer le montant qui n'est pas assujetti à l'impôt des non-résidents (partie XIII) en remplissant la zone de calcul pour la ligne 1009 (700 $ divisé par 1 400 $ et multiplié par 360 $). Il doit inscrire le résultat (180 $) aux lignes 1009 et 1026; calculer le montant du crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable à la ligne 1010, en soustrayant la ligne 1009 (180 $) de la ligne 1008 (360 $). Il doit inscrire le résultat (180 $) à la case 38 du feuillet T3.

n n

n

ZZZDGUFJFFD



Patrick a reçu 520 $, mais il inclura 700 $ (520 $ + 180 $) dans son revenu pour l'année. Ce montant, qui sera inscrit à la case 26 du feuillet T3, représente 50 % du revenu de la fiducie distribué à Patrick selon les modalités de l'acte de fiducie. Patrick demandera également dans sa déclaration de 2001 un crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable de 180 $. Eugénie a reçu 520 $. Ce montant, qui sera inscrit sur son feuillet NR4, représente 50 % du revenu de la fiducie distribué à Eugénie selon les modalités du contrat de fiducie. À l'annexe 10, le total du revenu payé ou à payer aux bénéficiaires non résidents (ligne 1020) sera réduit de l'impôt de la partie XII.2 (ligne 1026). Le montant de la ligne 1028 (700 $ ­ 180 $ = 520 $) est assujetti à l'impôt des non-résidents.

)LGXFLHV QRQ WHVWDPHQWDLUHV Les fiducies non testamentaires, autres que celles bénéficiant de droits acquis, sont assujetties au taux d'imposition de 29 % de leur revenu imposable. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-406, Impôt payable par une fiducie non testamentaire.

/LJQH ² 5DMXVWHPHQWV G·LPS{W ² 3DLHPHQWV IRUIDLWDLUHV YLVpV SDU O·DUWLFOH GHV 5$,5 v
Utilisez cette ligne pour ajouter des montants tels que l'impôt réduit applicable aux paiements forfaitaires selon l'article 40 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu (RAIR). Vous n'avez pas à inscrire un montant à cette ligne si vous y indiquez plutôt « 40 RAIR », ainsi qu'à la ligne 02 de la déclaration. Nous calculerons alors votre rajustement d'impôt fédéral et provincial. Joignez à la déclaration tous les feuillets de renseignements que la fiducie a reçus.

&RPPHQW UHPSOLU OD GpFODUDWLRQ 15
Le Guide pour la production de la déclaration NR4 explique comment déclarer les montants que la fiducie a versés ou crédités à des non-résidents du Canada. Vous y trouverez également des explications sur la façon de remplir et de distribuer la déclaration NR4. Indiquez dans la déclaration NR4, à titre de revenu de succession et de fiducie, le total des revenus de la fiducie que vous avez répartis entre des bénéficiaires non résidents. Les genres de revenus, sauf les gains en capital imposables tirés d'une fiducie de fonds commun de placement, perdent leur nature lorsqu'ils sont répartis à un bénéficiaire non résident. Vous devez par conséquent les additionner et les déclarer comme « Revenu de succession ou de fiducie » à la case 16 du feuillet NR4. Vous devez produire cette déclaration au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W IpGpUDO SRXU GLYLGHQGHV
Inscrivez le montant du crédit d'impôt fédéral pour les dividendes que la fiducie a reçus de sociétés canadiennes imposables au cours de l'année d'imposition. Le crédit d'impôt pour dividendes correspond à 2/3 du montant majoré que vous avez calculé à la ligne 826 de l'annexe 8. Remarque Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit à ce crédit.

v

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W SRXU GRQV

v

$QQH[H ² ,PS{W IpGpUDO VXU OH UHYHQX
Utilisez cette annexe pour calculer l'impôt fédéral sur le revenu à payer par la fiducie. Remarque La fiducie pourrait être assujettie à l'impôt minimum. Pour en savoir plus, lisez les explications sur l'annexe 12, à la page 51.

Joignez à la déclaration un reçu officiel pour tous les dons indiqués. Les dons se répartissent entre les quatre catégories suivantes :
n

les dons aux donataires reconnus ­ consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôt pour savoir quels organismes sont admissibles; les dons au Canada, à une province ou à un territoire; les dons de biens culturels ­ joignez le reçu officiel émis par l'institution et le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels, émis par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels; les dons de biens écosensibles ­ joignez le reçu officiel et le certificat intitulé Attestation de don de terre écosensible, émis par le ministre de l'Environnement.

n n

/LJQHV HW ² ,PS{W IpGpUDO VXU OH UHYHQX LPSRVDEOH
)LGXFLHV WHVWDPHQWDLUHV HW ILGXFLHV QRQ WHVWDPHQWDLUHV EpQpILFLDQW GH GURLWV DFTXLV v Les taux des particuliers s'appliquent également aux fiducies testamentaires et aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. Pour en savoir plus sur les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, lisez la section intitulée « Fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis », à la page 8. Le montant d'impôt que les fiducies testamentaires et fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis doivent payer, a changé. Lisez l'étape 1 de l'annexe pour en savoir plus.

n

)LGXFLH WHVWDPHQWDLUH Si le don constitue un versement unique selon les modalités du testament de la personne décédée, ne l'indiquez pas dans la déclaration T3. Indiquez-le plutôt dans la déclaration de revenus des particuliers de la personne décédée, soit pour l'année du décès, soit pour l'année précédant le décès. Vous pouvez aussi indiquer une partie du don dans chacune de ces déclarations. Si le don n'est pas un versement unique, par exemple, s'il constitue un versement périodique selon les modalités du testament, considérez l'organisme de bienfaisance comme



ZZZDGUFJFFD

bénéficiaire du revenu et déduisez le don à titre de répartition du revenu de la fiducie à la ligne 47 de la déclaration. Vous devez également indiquer le don à la ligne appropriée de l'annexe 9. Si le testament permet que le don soit fait à la discrétion du fiduciaire, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :
n

/LJQH ² 5HSRUW GH O·LPS{W PLQLPXP GHV DQQpHV SDVVpHV
Si la fiducie a payé un montant d'impôt minimum pour les années d'imposition 1994 à 2000, et n'a pas à payer l'impôt minimum pour l'année d'imposition 2001, vous pouvez peut-être déduire un montant de l'impôt à payer pour 2001. Utiliser la partie 7 de l'annexe 12, Impôt minimum, pour calculer le montant total de report de l'impôt minimum. Remarque Vous pouvez reporter aux années suivantes l'impôt minimum des sept années d'imposition précédentes.

vous pouvez considérer l'organisme de bienfaisance comme un bénéficiaire du revenu et déduire le montant à la ligne 47 de la déclaration; vous pouvez demander un crédit d'impôt non remboursable à la ligne 25 de l'annexe 11.

n

Lorsque vous déclarez un don dans la déclaration soit à titre de répartition de revenu ou à titre de crédit d'impôt non remboursable, vous devez indiquer s'il s'agit d'un versement unique ou périodique selon les modalités du testament, ou s'il est fait à votre discrétion. )LGXFLH QRQ WHVWDPHQWDLUH Si l'organisme de bienfaisance est un bénéficiaire du revenu selon les modalités de l'acte de fiducie, déduisez le don à la ligne 47 de la déclaration et indiquez-le à la ligne appropriée de l'annexe 9. Dans tous les autres cas, calculez le crédit d'impôt non remboursable pour le don à la ligne 25 de l'annexe 11. 'pGXFWLRQ PD[LPDOH HW UHSRUW La déduction maximale pour les dons dans l'année est le total des montants suivants :
n

/LJQH ² 6XUWD[H VXU OH UHYHQX QRQ DVVXMHWWL j XQ LPS{W SURYLQFLDO RX WHUULWRULDO
Une fiducie résidente du Canada qui exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable à l'étranger est assujettie à la surtaxe fédérale de 48 % de son impôt fédéral de base attribuable au revenu gagné dans le pays étranger. Une fiducie non résidente paie cette surtaxe au lieu de payer l'impôt provincial ou territorial. Cependant, le revenu d'entreprise que la fiducie gagne dans une province ou un territoire, par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, est assujetti à l'impôt provincial ou territorial plutôt qu'à cette surtaxe de 48 %. Pour en savoir plus, consultez les formulaires T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2000 ­ Administrations multiples, et T691A, Supplément pour impôt minimum ­ Administrations multiples.

25 % des gains en capital imposables résultant du don d'immobilisations, moins toute déduction pour gains en capital demandée pour ces biens; 25 % de la récupération de la déduction pour amortissement déclarée suite au don; 75 % du revenu net de la fiducie indiqué à la ligne 50 de la déclaration. Remarque Le plafond de 75 % du revenu net ne s'applique pas aux dons au Canada, à une province ou à un territoire, faits ou convenus avant le 19 février 1997, ni aux dons de biens culturels ou écosensibles.

/LJQH ² &UpGLW IpGpUDO SRXU LPS{W pWUDQJHU
Ce crédit est offert à une fiducie résidente du Canada seulement pour l'impôt sur les revenus ou les bénéfices qu'elle paie au gouvernement d'un pays étranger à l'égard de revenus qu'elle a gagnés à l'extérieur du Canada. Lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger, convertissez toutes les sommes en dollars canadiens. Généralement, le crédit pour impôt étranger que vous pouvez demander pour chaque pays étranger correspond au moins élevé des montants suivants :
n n

n n

l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger; l'impôt à payer au Canada sur la partie du revenu gagné par la fiducie dans le pays étranger.

Pour en savoir plus sur le calcul de la déduction maximale, consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôt. Déduisez toute partie du total des dons de la fiducie, jusqu'à concurrence du montant maximal. Une fiducie peut reporter toute partie inutilisée aux cinq années suivantes. Si la fiducie fait don d'une obligation de la fiducie ou d'une personne liée, ou qu'elle fait don d'une action par le biais d'une corporation liée ou de tout autre titre émis par une personne liée à la fiducie, communiquez avec nous. Un organisme communautaire qui a fait des dons de bienfaisance peut, au lieu de les déduire, choisir de les attribuer aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-5, Organismes communautaires.

Utilisez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer le crédit pour impôt étranger de la fiducie. Lorsque vous remplissez le formulaire T2209, fondez le calcul du crédit sur les montants que la fiducie conserve. N'indiquez aucun montant de revenus étrangers et de crédits pour impôt étranger que vous attribuez aux bénéficiaires. Inscrivez le montant de la ligne 10 du formulaire T2209 à la ligne 31. Le crédit fédéral pour impôt étranger peut être moins élevé que le montant d'impôt versé à un pays étranger. La fiducie peut reporter l'impôt étranger inutilisé, payé sur le revenu d'entreprise, aux trois années précédentes ou aux sept années futures. La fiducie ne peut pas reporter prospectivement ou rétrospectivement l'excédent d'impôt

ZZZDGUFJFFD



sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise. Elle peut déduire une partie ou la totalité de l'excédent, selon le cas :
n

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W GpGXFWLEOH SRXU FRQWULEXWLRQV SROLWLTXHV IpGpUDOHV
Demandez ce crédit si la fiducie a versé des contributions à la caisse d'un parti politique fédéral reconnu ou d'un candidat officiel à la députation de la Chambre des communes. Utilisez le tableau suivant pour calculer le crédit et inscrivez le crédit total à la ligne 33. Si le total des contributions politiques fédérales est de 1 150 $ ou plus, inscrivez 500 $ à la ligne 33. Joignez à la déclaration un reçu officiel comme preuve des contributions. Vous n'avez pas à joindre un reçu officiel s'il s'agit d'un montant indiqué à la case 36 d'un feuillet T5013, ou dans les états financiers d'une société de personnes qui indique un montant réparti à la fiducie. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 75-2, Contributions à un parti politique enregistré ou à un candidat à une élection fédérale.

comme crédit d'impôt provincial ou territorial dans le formulaire T2036, Crédit provincial pour impôt étranger (cela ne s'applique pas à une fiducie résidente du Québec); comme déduction à la ligne 40 de la déclaration (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu); comme crédit supplémentaire pour impôt étranger dans le calcul de la surtaxe des particuliers à payer.

n

n

Joignez une preuve de l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger, et IT-201, Crédit pour impôt étranger ­ Les fiducies et leurs bénéficiaires.

&DOFXO GX FUpGLW G·LPS{W IpGpUDO SRXU FRQWULEXWLRQV SROLWLTXHV &RQWULEXWLRQV SROLWLTXHV IpGpUDOHV WRWDOHV &UpGLW GpGXFWLEOH GH OD SUHPLqUH WUDQFKH GH GH OD WUDQFKH VXLYDQWH GH GX WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV GX WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV D E F G



GX WRWDO GHV FRQWULEXWLRQV TXL GpSDVVH

7RWDO GX FUpGLW DGGLWLRQQH] OHV OLJQHV D E HW F &UpGLW GpGXFWLEOH LQVFULYH] OH PRLQV pOHYp GHV PRQWDQWV GH OD OLJQH G RX GH j OD OLJQH GH O·DQQH[H

/LJQH ² &UpGLW G·LPS{W j O·LQYHVWLVVHPHQW
Une fiducie peut demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur les investissements et les dépenses admissibles indiqués dans le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Par exemple, une fiducie peut demander un CII sur certains bâtiments ou certaines machines ou pièces d'équipement devant servir dans certaines régions du Canada à des fins désignées, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière ou la fabrication. Le formulaire T2038(IND) doit être rempli et produit dans un délai précis. Pour demander un CII, vous devez nous envoyer le formulaire dûment rempli au plus tard 12 mois suivant la date d'échéance de la déclaration pour l'année où la dépense a été engagée. Joignez à la déclaration un exemplaire dûment rempli du formulaire T2038(IND) si, selon le cas, la fiducie :
n n n n n

n

l'année de l'acquisition du bien si, selon le cas : ­ la fiducie a demandé la déduction ou le remboursement durant l'année de l'acquisition; ­ elle a reporté la déduction à une année précédente.

Par exemple, le coût en capital d'un bien est réduit en 2001 de tout CII que la fiducie a gagné en 2000 et qui a été demandé ou remboursé dans la déclaration de 2000 ou reporté à une année précédente. Vous devrez déclarer une récupération de CII pour la fiducie si celle-ci remplit les conditions suivantes :
n n

elle a acquis le bien durant l'année d'imposition visée ou l'une des 10 années d'imposition précédentes; elle a demandé le coût du bien au titre de dépense admissible relative à la recherche scientifique et au développement expérimental; elle a inclus le coût du bien dans le calcul du CII ou il faisait l'objet d'une entente pour le transfert de dépenses admissibles; elle a disposé du bien ou l'a converti pour un usage commercial après le 23 février 1998.

a gagné un CII durant l'année d'imposition; reporte un crédit à des années futures; reporte un crédit à des années précédentes; avait une récupération de CII; demande un CII remboursable durant l'année d'imposition (ligne 88 de la déclaration).

n

n

Réduisez le coût des biens ou des dépenses admissibles de la partie du crédit qui a été déduite ou remboursée. Faites cette opération dans l'année qui suit l'une ou l'autre des années suivantes, selon le cas :
n

Seulement une fiducie testamentaire ou un organisme communautaire peut attribuer un CII à ses bénéficiaires. Lorsque vous calculez le CII de la fiducie pour l'année d'imposition, n'y incluez pas la partie du CII qui est attribuée selon les modalités de l'acte de fiducie ou selon le choix du fiduciaire et indiquée à la ligne 941 de l'annexe 9. Réduisez le coût des biens acquis ou les dépenses

l'année où la fiducie demande le crédit; ZZZDGUFJFFD



admissibles du CII que vous avez attribué aux bénéficiaires pour l'année d'imposition. Pour en savoir plus, lisez les instructions du formulaire T2038 (IND).

n

la fiducie fait un choix concernant les prestations de pension selon l'article 40 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; la fiducie déclare une perte causée ou augmentée par les dépenses reliées aux ressources, la déduction relative aux ressources ou la déduction pour épuisement sur les avoirs miniers; la fiducie déclare une perte causée ou augmentée par la déduction pour amortissement sur des biens de location, ou sur des films ou des vidéos portant visa.

n

/LJQH ² $XWUHV FUpGLWV
Les crédits que vous pouvez demander à cette ligne comprennent :
n n n

un crédit pour impôt fédéral sur les opérations forestières; un crédit d'impôt fédéral à l'égard de fiducies pour l'environnement.

Si l'impôt minimum calculé est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle, la fiducie doit payer l'impôt minimum.

/LJQH ² $EDWWHPHQW GX 4XpEHF UHPERXUVDEOH
Une fiducie qui réside au Québec le dernier jour de son année d'imposition et qui n'a tiré aucun revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec a le droit de déduire un abattement de 16,5 % de son impôt fédéral de base. L'abattement est offert à la place du partage des coûts directs par le gouvernement fédéral conformément à des ententes fiscales fédérales-provinciales. Utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2000 ­ Administrations multiples, pour calculer l'abattement si, selon le cas :
n

v

,PS{W SURYLQFLDO HW WHUULWRULDO VXU OH UHYHQX
)LGXFLHV UpVLGHQWHV

v

Une fiducie est assujettie à l'impôt provincial ou territorial selon le taux qui s'applique à sa province ou à son territoire de résidence, si elle répond aux deux conditions suivantes :
n

la fiducie résidait dans une province autre que le Québec ou dans un territoire le dernier jour de son année d'imposition; la fiducie n'a pas tiré de revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de sa province ou de son territoire de résidence.

n

la fiducie a résidé au Québec et a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec; la fiducie a résidé ailleurs qu'au Québec et a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Québec.

Utilisez le formulaire d'impôt provincial ou territorial approprié pour calculer l'impôt provincial ou territorial. Si la fiducie résidait dans la province de Québec le dernier jour de son année d'imposition, lisez la remarque de la section intitulée « Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser? », à la page 16. Une fiducie résidente peut avoir tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'un ou l'autre des endroits suivants :
n n

n

$QQH[H ² ,PS{W PLQLPXP
Pour savoir si la fiducie est assujettie à l'impôt minimum et si vous devez remplir l'annexe 12, lisez ce qui suit. Les fiducies suivantes ne sont pas assujetties à l'impôt minimum :
n n n

dans une province ou un territoire autre que la province ou le territoire de résidence; dans un pays étranger.

une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie liée établie à l'égard d'un fonds réservé; une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait et une fiducie en faveur de soi-même qui, durant l'année, ont déclaré pour la première fois un revenu découlant de la règle de la disposition réputée aux 21 ans; une fiducie principale.

Dans ces cas, vous devez calculer le revenu de la fiducie de chaque source afin de déterminer l'obligation fiscale à l'égard de ce qui suit :
n n

l'impôt provincial ou territorial sur le revenu; la surtaxe fédérale, pour le revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt provincial ou territorial.

n

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une fiducie peut tirer de certains encouragements fiscaux durant une année. Les situations les plus courantes qui peuvent assujettir la fiducie à l'impôt minimum sont les suivantes :
n n

Vous devez déclarer le revenu tiré d'une entreprise pour chaque province, territoire ou pays étranger où l'entreprise avait un établissement stable pendant l'année d'imposition. Joignez à la déclaration une copie de cette répartition. En général, vous devriez répartir tous les autres revenus selon la province ou le territoire de résidence de la fiducie. Le crédit fédéral pour impôt étranger d'une fiducie qui résidait dans une province autre que le Québec, ou dans un territoire le dernier jour de son année d'imposition, peut être inférieur à l'impôt qu'elle a versé à un pays étranger.

la fiducie déclare des dividendes imposables; la fiducie déclare des gains en capital imposables;

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Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 31, à la page 49. Vous pouvez déduire ce crédit de l'impôt sur le revenu provincial ou territorial.

1XPpUR G·LGHQWLILFDWLRQ GX EpQpILFLDLUH
Le numéro d'identification du bénéficiaire est l'un des suivants :
n n n

v

)LGXFLHV QRQ UpVLGHQWHV
Une fiducie non résidente qui exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable dans une province ou un territoire est assujettie à l'impôt provincial ou territorial sur le revenu de l'entreprise qu'elle y a gagné. Une fiducie non résidente qui exploite une entreprise au Canada sans avoir un établissement stable au Canada peut être assujettie à la surtaxe fédérale. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 29, à la page 49.

le numéro d'assurance sociale (NAS), s'il s'agit d'un particulier (autre qu'une fiducie); le numéro d'entreprise (NE), s'il s'agit d'une société ou d'une société de personnes; le numéro de compte, s'il s'agit d'une fiducie.

Cette section explique les règles spéciales et les pénalités qui s'appliquent quant à l'utilisation du NAS ou du NE. Fiduciaire ­ Toute personne qui établit un feuillet de renseignements doit faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS du particulier, ou le NE de la société de personnes, qui recevra le feuillet. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir ce renseignement, vous serez passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournirez pas de NAS ou de NE sur le feuillet de renseignements. Cette pénalité ne s'applique pas si le particulier ou la société de personnes a demandé un NAS ou un NE, mais ne l'avait pas encore reçu lorsque vous avez produit la déclaration. Bénéficiaire ­ Un particulier ou une société de personnes (autre qu'une fiducie) doit fournir son NAS ou son NE sur demande à toute personne qui établit un feuillet de renseignements en son nom. Si le particulier ou la société de personnes ne possède pas de NAS ou de NE, les règles suivantes s'appliquent :
n

&KDSLWUH ² /H IHXLOOHW 7 HW 6RPPDLUH
n tant que fiduciaire, vous devez remplir un feuillet T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions), pour chaque bénéficiaire résident, y compris un bénéficiaire privilégié, à qui la fiducie a réparti des revenus pendant l'année. Si vous avez réparti des revenus à un bénéficiaire non résident, lisez la section intitulée « Colonne 2 ­ Non-résidents », à la page 42. Ce chapitre contient les renseignements nécessaires pour remplir le feuillet T3. Ce feuillet est disponible dans les deux formats suivants :
n n

E

un formulaire à trois copies carbones sur papier continu; un formulaire en une copie pour les imprimantes à laser.

Vous trouverez un exemplaire du feuillet à la page 57. Remarque Vous n'avez pas à remplir un feuillet T3 pour un bénéficiaire si le seul montant qui lui a été réparti au cours de l'année est un revenu de moins de 100 $. Toutefois, vous devez informer ce bénéficiaire du montant réparti, puisqu'il doit quand même l'inclure dans sa déclaration. Vous devez remplir un formulaire T3 Sommaire, Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie, même si vous n'établissez qu'un seul feuillet T3. Ce formulaire sert à inscrire les totaux des montants que vous avez indiqués dans tous les feuillets qui s'y rapportent. Produisez seulement un T3 Sommaire pour la fiducie, à moins qu'il ne s'agisse d'une fiducie de fonds commun de placement. Lisez le verso du T3 Sommaire pour savoir comment le remplir. Vous trouverez un exemplaire de ce formulaire à la page 57. Remarque Si vous produisez plus de 500 feuillets, il se peut que vous deviez nous les envoyer sur support magnétique. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Production sur support magnétique », à la page 14.

le particulier ou la société de personnes doit demander un NAS ou un NE dans les 15 jours suivant la date de votre demande d'obtention d'un tel numéro (auprès d'un Centre de ressources humaines du Canada pour un NAS, ou auprès de nous pour un NE); lorsque le particulier ou la société de personnes reçoit son numéro, elle a 15 jours pour vous le communiquer.

n

Un particulier ou une société de personnes qui n'accède pas à une telle demande, quelle que soit la raison, est passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois qu'il ne fournit pas son numéro. Un bénéficiaire peut vous indiquer qu'il a demandé un NAS ou un NE, mais ne l'a pas encore reçu, ou il peut refuser de vous fournir son numéro. Dans de tels cas, établissez quand même le feuillet T3 avant la date limite de production et inscrivez « néant » dans la case 12. Si vous devez remplir un feuillet T3, vous ne pouvez pas utiliser, communiquer ou permettre sciemment que soit communiqué le NAS ou le NE à une fin autre que celle prévue par la loi sans le consentement écrit du particulier ou de la société de personnes. Cette règle s'applique aussi à vos employés et vos mandataires. Toute personne qui contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, ou des deux à la fois.



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Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

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v

1RWHV Dans certains cas, vous devez inscrire des renseignements dans l'espace réservé aux notes qui se trouve sous les cases 41 et 45 du feuillet T3. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez une feuille distincte et joignez-en une copie à chaque copie du feuillet.

Veuillez dactylographier ou écrire en lettres majuscules les renseignements sur le feuillet. Déclarez tous les montants en dollars canadiens. Si un bénéficiaire privilégié fait un choix et qu'un autre revenu lui est aussi réparti, remplissez un feuillet T3 pour le revenu visé par le choix et un feuillet distinct pour tout autre revenu réparti. Fin d'année de la fiducie ­ Utilisez un nombre de quatre chiffres pour indiquer l'année et un nombre de deux chiffres pour indiquer le mois qui correspondent à la fin de l'année d'imposition de la fiducie. &DVH ² 1XPpUR G·LGHQWLILFDWLRQ GX EpQpILFLDLUH v Vous devez inscrire le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire, le numéro d'entreprise ou le numéro de compte de la fiducie. Si vous n'avez pas le numéro, lisez la section intitulée « Numéro d'identification du bénéficiaire », à la page 52. Ne laissez pas cette case en blanc. &DVH ² 1XPpUR GH FRPSWH v Vous devez inscrire le numéro de compte de la fiducie si nous lui en avons attribué un. Autrement, inscrivez « néant ». Ne laissez pas cette case en blanc. &DVH ² &RGH GH JHQUH GH IHXLOOHW Inscrivez l'un des codes suivants : Code 0 1 Genre de feuillet original modifié ou annulé

&DVHV j
Vous trouverez les renseignements nécessaires pour remplir ces cases à l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires. Remarque Si la fiducie a une année d'imposition qui se termine en 2001 et qu'elle a eu des gains (pertes) en capital provenant de dispositions d'immobilisations faites avant le 18 octobre 2000, vous devez rajuster les gains (pertes) en capital avant de remplir les cases 21 et 30. Pour en savoir plus, lisez l'appendice B, à la page 59. &DVH ² *DLQV HQ FDSLWDO Inscrivez la partie du montant de la ligne 921 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire, multipliée par 2. Remarque Si la case 21 comprend des gains en capital provenant de biens étrangers, inscrivez un astérisque (*) à côté du montant à la case 21. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez pour chaque pays étranger « revenu autre qu'un revenu d'entreprise aux fins du crédit pour impôt étranger », ainsi que la partie imposable du montant de la case 21 qui correspond à la disposition de biens étrangers. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 921, à la page 42. &DVH ² 3UHVWDWLRQV GH SHQVLRQ IRUIDLWDLUHV v Inscrivez la partie du montant de la ligne 922 de l'annexe 9 attribuée à l'époux ou au conjoint de fait bénéficiaire. &DVH ² 0RQWDQW UpHO GHV GLYLGHQGHV v Inscrivez la partie du montant de la ligne 923 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), lisez les explications sur les cases 32 et 39 pour en savoir plus. &DVH ² 5HYHQX pWUDQJHU WLUp G·XQH HQWUHSULVH Inscrivez la partie du montant de la ligne 924 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt). Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 24. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant de revenu tiré d'une entreprise pour chacun de ces pays. &DVH ² 5HYHQX pWUDQJHU QRQ WLUp G·XQH HQWUHSULVH Inscrivez la partie du montant de la ligne 925 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt).

v

Si vous utilisez le code 1, lisez la section intitulée « Comment modifier, annuler ou produire en double un feuillet T3 », à la page 55.

v &DVH ² &RGH GX EpQpILFLDLUH Pour préciser le genre de bénéficiaire, vous devez inscrire l'un des codes suivants (ne laissez pas cette case en blanc) :
Code 1 2 3 4 Genre de bénéficiaire un particulier un bénéficiaire conjoint une société une association, une fiducie (dépositaire, curatelle, nominale ou succession), un cercle ou une société de personnes un gouvernement, une entreprise d'état, un organisme international, un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif ou une autre entité exonérée d'impôt ou encore un régime de revenu différé qui est exonéré d'impôt

5

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Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 25. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant de revenu non tiré d'une entreprise pour chacun de ces pays. &DVH ² $XWUHV UHYHQXV v Inscrivez la partie du montant de la ligne 926 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Vous devez inclure notamment :
n n n n n n

&DVH ² 5HYHQX GH SHQVLRQ DGPLVVLEOH v Inscrivez la partie du montant de la ligne 931 de l'annexe 9 attribuée à l'époux ou au conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est inclus à la case 26.

v &DVH ² 0RQWDQW LPSRVDEOH GHV GLYLGHQGHV Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le montant des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables compris à la case 23, multiplié par 1,25.
&DVH ² ,PS{W pWUDQJHU SD\p VXU XQ UHYHQX WLUp G·XQH HQWUHSULVH Inscrivez la partie du montant de la ligne 933 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 33. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant d'impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise pour chacun de ces pays. &DVH ² ,PS{W pWUDQJHU SD\p VXU XQ UHYHQX QRQ WLUp G·XQH HQWUHSULVH Inscrivez la partie du montant de la ligne 934 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 34. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant d'impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise pour chacun de ces pays. &DVH ² 3UHVWDWLRQV FRQVpFXWLYHV DX GpFqV v DGPLVVLEOHV Inscrivez la partie du montant de la ligne 935 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Ce montant est compris à la case 26. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 935, à la page 44. &DVH ² 'LYHUV Inscrivez la partie des montants suivants attribuée au bénéficiaire :
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les prestations consécutives au décès; les allocations de retraite; les revenus de pension, autres que des prestations de pension forfaitaires déjà incluses à la case 22; les revenus nets de location; les revenus nets d'entreprise, d'agriculture ou de pêche; les revenus d'intérêts. Remarques Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26, si ce montant inclut un revenu d'agriculture provenant de la disposition d'immobilisations admissibles qui sont des biens agricoles admissibles. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « immobilisations admissibles ­ biens agricoles admissibles » ainsi que la partie du montant de la ligne 926-1 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26, si ce montant inclut un revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche provenant d'un organisme communautaire. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « revenus d'un travail indépendant aux fins du RPC » ainsi que le genre de revenu, soit « entreprise », « agriculture » ou « pêche ». Indiquez aussi la partie du montant de la ligne 926-3 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire.

&DVH ² *DLQV HQ FDSLWDO DGPLVVLEOHV SRXU GpGXFWLRQ Seule une fiducie personnelle doit remplir la case 30. Inscrivez la partie du montant de la ligne 930 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire, multipliée par 2. N'incluez pas le revenu d'agriculture tiré de la disposition d'immobilisations admissibles déjà inscrit dans l'espace réservé aux notes visant la case 26. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 30. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « biens agricoles admissibles » ou « actions admissibles de petite entreprise », selon le cas, ainsi que le montant admissible aux fins de la déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez les explications sur la ligne 930, à la page 44.

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le revenu de pension admissible qui peut être transféré à une rente de certaines personnes mineures, indiqué à la ligne 936-1 de l'annexe 9 (ce montant est aussi compris à la case 26); une allocation de retraite qui peut être transférée à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite, indiquée à la ligne 936-2 de l'annexe 9 (ce montant est aussi compris à la case 26); les dons d'organismes communautaires indiqués à la ligne 936-3 de l'annexe 9. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-5, Organismes communautaires.

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Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 36. Dans l'espace réservé aux notes, précisez les détails de ce montant. Si vous attribuez plus d'un genre de montant à un seul bénéficiaire, établissez un feuillet T3 distinct pour chaque genre. &DVH ² 3HUWHV HQ FDSLWDO VXU OHV IRQGV UpVHUYpV G·DVVXUHXU Inscrivez la partie du montant de la ligne 937 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire, multipliée par 2. &DVH ² &UpGLW G·LPS{W GH OD SDUWLH ;,, Inscrivez la partie du montant de la ligne 938 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez les renseignements sur l'annexe 10, à la page 45. &DVH ² &UpGLW G·LPS{W IpGpUDO SRXU GLYLGHQGHV Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 13,33 % du montant de la case 32. &DVHV HW ² &UpGLW G·LPS{W j O·LQYHVWLVVHPHQW Seulement une fiducie testamentaire ou un organisme communautaire peut remplir les cases 40 et 41. Si la fiducie a fait des dépenses admissibles dans différentes régions et que le pourcentage des crédits d'impôt à l'investissement diffère, remplissez un feuillet T3 distinct pour chaque crédit attribué au bénéficiaire. &DVH ² ,QYHVWLVVHPHQW RX GpSHQVHV Inscrivez la partie du montant de la ligne 940 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. &DVH ² &UpGLW G·LPS{W Inscrivez la partie du montant de la ligne 941 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 41. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez le code qui s'applique à la dépense ou à l'investissement admissible. Vous trouverez ces codes sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Pour en savoir plus, lisez les explications sur les lignes 940 et 941, à la page 45. &DVH ² $XWUHV FUpGLWV
&UpGLW G·LPS{W GH 7HUUH1HXYH SRXU OD UHFKHUFKH HW OH GpYHORSSHPHQW

'LVWULEXWLRQ GX IHXLOOHW 7

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Copie 1 : Envoyez-nous cette copie avec le formulaire T3 Sommaire et la déclaration dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Pour en savoir plus sur les adresses et les exigences en matière de production, lisez la section intitulée « Chapitre 1 - Renseignements généraux », à la page 8. Copies 2 et 3 : Envoyez ces copies à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si vous avez toute l'information nécessaire pour remplir les feuillets avant cette échéance, nous vous encourageons à les envoyer le plus tôt possible aux bénéficiaires. Copie 4 : Conservez cette copie dans les dossiers de la fiducie. Si vous utilisez le feuillet T3 pour imprimantes à laser, suivez les instructions qui figurent au verso du formulaire.

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&RPPHQW PRGLILHU DQQXOHU RX SURGXLUH HQ GRXEOH XQ IHXLOOHW 7
Si vous constatez qu'un feuillet T3 contient une erreur avant de nous le transmettre, établissez un nouveau feuillet et détruisez les copies erronées ou modifiez le feuillet et apposez vos initiales à côté des modifications. Dans ces deux cas, inscrivez « 0 » à la case 16. Si vous constatez qu'un feuillet T3 contient une erreur après nous l'avoir transmis, envoyez-nous une lettre expliquant l'erreur avec les feuillets nécessaires selon les instructions ci-dessous. Feuillets modifiés ­ Si vous devez modifier des renseignements sur un feuillet, inscrivez les mêmes données que sur le feuillet original, sauf pour les changements nécessaires. Inscrivez « MODIFIÉ » en lettres majuscules en haut du feuillet modifié et « 1 » à la case 16. Envoyez deux copies au bénéficiaire. Feuillets annulés ­ Si vous avez émis un feuillet T3 par erreur et que vous voulez l'annuler, émettez un autre feuillet comportant les mêmes données que l'original. Inscrivez « ANNULÉ » en lettres majuscules en haut du feuillet et « 1 » à la case 16. Envoyez deux copies au bénéficiaire. Feuillets en double ­ Si vous produisez un double d'un feuillet T3 pour remplacer un feuillet perdu ou détruit par le bénéficiaire, ne nous faites pas parvenir de copie. Inscrivez « DOUBLE » en lettres majuscules en haut du feuillet et envoyez deux copies au bénéficiaire.

Inscrivez la partie du montant de la ligne 945 de l'annexe 9 attribuée au bénéficiaire. Remarque Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 45. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez « Terre-Neuve R&D » ainsi que le montant du crédit de la case 45.

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Remarque Si le feuillet T3 modifié ou annulé renferme des changements aux montants totaux en dollars des cases 21 à 41, vous devez aussi nous faire parvenir un formulaire T3 Sommaire modifié. Pour en savoir plus, lisez les instructions au verso du T3 Sommaire.

À l'heure actuelle, nous acceptons seulement les feuillets T3 originaux produits sur support magnétique. Si vous avez produit vos feuillets originaux de cette façon, vous devez produire tous les feuillets modifiés ou annulés sur papier.



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i la fiducie a une année d'imposition qui se termine en 2001 et qu'elle a eu des gains en capital provenant de dispositions d'immobilisations faites avant le 18 octobre 2000, vous devez rajuster les gains en capital avant de remplir les cases 21 et 30 ainsi que l'espace réservé aux notes du feuillet T3. Vous devez faire ce rajustement étant donné que le taux d'inclusion du bénéficiaire peut être différent de celui de la fiducie.

n

Si les gains en capital proviennent de dispositions faites après le 17 octobre 2000, il n'y a aucun rajustement nécessaire. Inscrivez le montant aux cases 21 ou 30, selon le cas.

Premièrement, multipliez les gains en capital imposables par le taux d'inclusion inversé de la fiducie. Si le taux d'inclusion de la fiducie est de 3/4, le taux inversé est de 4/3. Si le taux d'inclusion est de 2/3, le taux inversé est de 3/2. Si le taux d'inclusion est de 1/2, le taux inversé est de 2. Une fois que vous avez déterminé les gains en capital du bénéficiaire, faites les rajustements suivants :
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Exemple La fiducie a réalisé des gains en capital de 12 000 $ après le 27 février 2000, mais avant le 18 octobre 2000. Il n'y a eu aucune autre disposition d'immobilisations dans l'année. Par conséquent, le taux d'inclusion de la fiducie est de 2/3. Le gain en capital de la fiducie est de 8 000 $. Avant que le gain puisse être réparti au bénéficiaire, il doit être majoré de 3/2, pour un total de 12 000 $. Ensuite, le gain doit être rajusté de 4/3. La fiducie inscrira 16 000 $ à la case 21 du feuillet T3. Remarque Si le bénéficiaire est une fiducie ou une société, communiquez avec nous pour obtenir plus de détails.

Si les gains en capital proviennent de dispositions faites avant le 28 février 2000, multipliez-les par 3/2. Inscrivez le résultat aux cases 21 ou 30, selon le cas. Si les gains en capital proviennent de dispositions faites après le 27 février 2000, mais avant le 18 octobre 2000, multipliez-les par 4/3. Inscrivez le résultat aux cases 21 ou 30, selon le cas.

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Sujet Référence à la Loi et aux Règlements Page Abattement du Québec remboursable......................................120(2)................................................................................................. 51
Actions admissibles de petite entreprise et biens agricoles admissibles ................................................................................110.6(1), (14), 248(1)......................................................................... 30 Année d'imposition .....................................................................104(23), 248, 249(1)b) ....................................................................... 13 Annexe 1 ­ Dispositions d'immobilisations .............................................................................................................................................. 27 Annexe 8 ­ Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie......................................................................................................................... 36 Annexe 9 ­ Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires ..........104(13), (14), 108(1), 212(1)c), Règl. 2800 ...................................... 38 Annexe 10 ­ Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII .......................................................................................................................................................... 45 Annexe 11 ­ Impôt fédéral sur le revenu................................................................................................................................................... 48 Annexe 12 ­ Impôt minimum ................................................................................................................................................................... 51 Autres crédits...................................................................................................................................................................................... 26, 51 Autres renseignements nécessaires ....................................................................................................................................................... 18 Autres revenus ..............................................................................................................................................................................21, 43, 54 Autres revenus de placements ......................................................................................................................................................... 20, 36

Bénéficiaire admissible ........................................................................................................................................................................... 46 Bénéficiaire désigné ....................................................................104(5.6), (5.7) .................................................................................... 46 Bénéficiaires non résidents ............................................................................................................................................................... 38, 47 Biens à usage personnel ..............................................................40(2)g)(iii), 46, 54 ............................................................................. 31 Biens acquis avant 1972...............................................................40(1), RAIR 24, 26(3), 26(7)............................................................. 30 Biens agricoles admissibles.........................................................110.6(1).............................................................................................. 30 Biens culturels canadiens ............................................................39(1)a)(i.1), 118.1(10) ....................................................................... 29 Biens étrangers ­ Formulaires à remplir ............................................................................................................................................... 17 Biens exclus, biens exonérés ..................................................................................................................................................................... 6 Biens immeubles et biens amortissables ...................................13(21), RAIR 20(1) ........................................................................... 31 Biens meubles déterminés ..........................................................41, 54 ................................................................................................. 32 Certificat de décharge .................................................................159(2), (3) .......................................................................................... 16 Choix d'un bénéficiaire privilégié .............................................104(12), (14), (14.01), (14.02), (15), 108(1), Règl. 2800 ............ 41, 42 Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu (formulaire T2223)............................................159(6.1), (7) ....................................................................................... 35 Choix selon le paragraphe 164(6)........................................................................................................................................................... 27 Choix selon le paragraphe 164(6.1)........................................................................................................................................................ 28 Choix (tardif, modifié).................................................................220(3.2), Règl. 600............................................................................ 16 Comment produire la déclaration ......................................................................................................................................................... 14 Comment remplir la déclaration NR4................................................................................................................................................... 47 Convention de retraite (CR)........................................................248(1)................................................................................................. 10 Crédit d'impôt à l'investissement ..............................................13(7.1), 37(1), 127(5), (12.3), 180 ..........................................45, 50, 55 Crédit d'impôt à l'investissement attribué ...............................127(7)........................................................................................... 45, 55 Crédit d'impôt de la partie XII.2 ................................................120(2)......................................................................................26, 45, 55 Crédit d'impôt de Terre-Neuve pour la recherche et le développement ..........................................................................................................................................................................26, 45, 55 Crédit d'impôt du Yukon pour l'exploration minière ........................................................................................................................ 26 Crédit d'impôt fédéral pour dividendes...................................121 ..................................................................................................... 48 Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales .........127(3)................................................................................................. 50 Crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 ..................................................................................................................26, 45, 46, 55 Crédit fédéral pour impôt étranger ...........................................20(11), (12), 126 ................................................................................ 49 Déclaration finale .................................................................................................................................................................................... 13 Déduction pour gains en capital ................................................110.6(12)...........................................................................25, 33, 44, 54 Déductions relatives aux ressources..........................................20(1)v.1), 20(15), Règl. 1206(1), 1210.............................................. 23



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Sujet

Référence à la Loi et aux Règlements

Page

Définitions Administrateur, administratrice.......................................................................................................................................................... 6 Attribuer, attribution ............................................................................................................................................................................ 6 Auteur..................................................................................................................................................................................................... 6 Bénéficiaire ............................................................................................................................................................................................. 6 Bénéficiaire privilégié ........................................................................................................................................................................... 6 Choisir, choix ......................................................................................................................................................................................... 6 Disposition réputée ............................................................................................................................................................................... 6 Distribution ............................................................................................................................................................................................ 6 Don .......................................................................................................................................................................................................... 6 Don entre vifs......................................................................................................................................................................................... 6 Entité intermédiaire .............................................................................................................................................................................. 6 Entre vifs................................................................................................................................................................................................. 7 Époux ou conjoint de fait ..................................................................................................................................................................... 7 Exécuteur, exécutrice ............................................................................................................................................................................ 7 Fiduciaire................................................................................................................................................................................................ 7 Fiducie .................................................................................................................................................................................................... 7 Intérêt dévolu......................................................................................................................................................................................... 7 Liquidateur............................................................................................................................................................................................. 7 Répartir, répartition .............................................................................................................................................................................. 7 Résidence principale ............................................................................................................................................................................ 7 Testament ............................................................................................................................................................................................... 7 Testateur, testatrice ............................................................................................................................................................................... 7 Transaction avec lien de dépendance ................................................................................................................................................. 7 Dépenses engagées ou faites .....................................................40(1).................................................................................................. 23 Disposition réputée .....................................................................104(4), (5), (5.1), (5.2)................................................................ 21, 33 Dispositions d'immobilisations ............................................................................................................................................................ 29 Distribution de biens aux bénéficiaires ....................................104(5.3), 107(2), (2.1), (2.2), (4) ...................................................... 27 Distribution du feuillet T3 .................................................................................................................................................................... 55 Dividendes non imposables reçus par la fiducie ....................53(2), 83(1), (2), 104(20) .................................................................. 37 Dons de bienfaisance ..................................................................104(6), 118.1, 143(3.1) ..................................................................... 48

Entente d'échelonnement du traitement .................................6(1)a), i), 6(11), (12), 248(1) ............................................................ 10
Équité et droits des clients ....................................................................................................................................................................... 4 Exemption de la règle des 21 ans ..............................................108(1)................................................................................................ 34

Feuillet T3 (remplir et distribuer) ......................................................................................................................................................... 53
Fiducie à l'étranger ......................................................................94(1).................................................................................................. 17 Fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait .................104(4)a), 108(1) .................................................................................. 8 Fiducie d'employés......................................................................6(1)h), 104(6), 248(1) ....................................................................... 11 Fiducie d'investissement à participation unitaire....................108(2).................................................................................................. 9 Fiducie de fonds commun de placement ..................................132(6), (6.1), (7), Règl. 4801, 4803.................................................... 9 Fiducie en faveur de soi-même ..................................................248(1), 104(4)a) .................................................................................. 9 Fiducie établie à l'égard du fonds réservé ................................138.1 ................................................................................................. 10 Fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait .......248(1), 104(4)a) ................................................................................. 9 Fiducie non résidente .................................................................................................................................................................. 14, 49, 52 Fiducie non testamentaire...........................................................108(1), 122........................................................................ 8, 13, 48, 49, Fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis.........................................................................122(2)............................................................................................ 8, 48 Fiducie personnelle......................................................................248(1).................................................................................................. 8 Fiducie personnelle déterminée .................................................251(1)................................................................................................ 10 Fiducie principale.........................................................................149(1)o.4), Règl. 5001...................................................................... 11 Fiducie régie par un REER, un FERR ou un REEE ............................................................................................................................. 12 Fiducie testamentaire...................................................................73, 108(1), 248(8), (9.1)...................................................................... 8 Fonds 2 du CSRN.........................................................................12(10.2), 104(5.1), (6)b), 104(14.1), 248(1) ............................... 20, 38 Frais financiers et frais d'intérêt.................................................20(1)c), bb), 20(2.1) .................................................................... 22, 37

Gains en capital ...........................................................................3, 38, 39, 40, 138.1(3)...................................................... 19, 28, 42, 53
Gains en capital imposables .......................................................3, 38, 39, 40(1), 104(21), (21.3)........................................................ 19 Gains en capital imposables admissibles pour la déduction .....................................................................104(21), 110.6............................................................................. 44, 54 Genres de fiducies..................................................................................................................................................................................... 8

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Sujet Référence à la Loi et aux Règlements Page Honoraires du fiduciaire ............................................................9(1), 20(1)bb) .................................................................................... 22 Impôt de la partie XII.2 ...............................................................210 à 210.3 ....................................................................................... 45
Impôt de la partie XIII .................................................................212 à 217 .......................................................................................... 47 Impôt des non-résidents à payer................................................212(1)c)....................................................................................... 45, 47 Impôt étranger payé sur le revenu non tiré d'une entreprise........................................................................104(22.1), 126(1)a) ..................................................................... 44, 54 Impôt fédéral sur le revenu ................................................................................................................................................................... 48 Impôt minimum ...........................................................................120.2, 127.5 à 127.55........................................................................ 51 Impôt payé par acomptes provisionnels.............................................................................................................................................. 25 Impôt provincial et territorial sur le revenu........................................................................................................................................ 51 Intérêts ...........................................................................................161, 164(3), 248(11), Règl. 4300, 4301, 4302.................................. 15

Maintien, entretien et taxes ­ Bénéficiaire................................105(2)................................................................................................ 23
Montant majoré des dividendes.................................................82(1)b) .............................................................................................. 38 Montant réel des dividendes de sociétés canadiennes imposables.................................................................................82(1), 260(5) ............................................................................... 20, 36 Montants divers attribués ...........................................................60j.1), 60(l), 143(3.1).................................................................. 44, 54

Nouvelles cotisations ..................................................................152(3.1), (4), (4.1), (4.2), 244(14), (15)............................................ 15 Numéro d'identification du bénéficiaire ..................................162(5), (6), 237, 239(2.3).................................................................. 52 Obligations .............................................................................................................................................................................................. 31 Organisme à but non lucratif......................................................149(1)l), 149(5), (12) ........................................................................ 11 Organisme communautaire ........................................................143 ...................................................................................................... 9 Paiement forfaitaire de revenu de pension ..............................104(27), (27.1), 60j).......................................................................... 43
Paiements forfaitaires ..................................................................RAIR 40(1), (5), (7).................................................................... 20, 48 Pénalités ........................................................................................162(1), (2), (7), 163(1), 238(1), Règl. 209.................................. 15, 18 Pertes agricoles et pertes de pêche.............................................31, 111(1)c), d), 111(8) ..................................................................... 25 Pertes autres qu'en capital d'autres années..............................111(1)a), 111(8) ................................................................................ 24 Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE) ...............................................................38(c), 39(1)c), 39(10), 50(1) ............................................................. 22 Pertes en capital nettes d'autres années....................................3, 38, 39, 104(21), 111(1)b), 111(8).................................................. 24 Pertes sur des biens meubles déterminés .................................41(2), (3) ........................................................................................... 24 Prestation consécutive au décès .................................................104(28), 248(1) ...................................................................... 21, 44, 54 Prix de base rajusté ......................................................................53, 54 ................................................................................................ 30 Production sur support magnétique .................................................................................................................................................... 14 Produit de disposition .................................................................54, 107(2), (4) ................................................................................... 29 Programme de solution de problèmes ................................................................................................................................................. 66 Provisions relatives aux dispositions d'immobilisations.....................................................................40(1)a)(iii) ........................................................................................ 33

Rajustements d'impôt ­ Paiements forfaitaires.......................RAIR 40............................................................................................ 48
Réduction des gains en capital pour entités intermédiaires ..............................................................39.1(1), (2), (3) ................................................................................. 32 Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) .......................... .......................................................................................................... 21 Régimes de prestations aux employés ......................................6(1)g), (10), 12(1)n.1), 18(1)o), 32.1, 104(6), 248(1) ......................... 9 Remboursement au titre des gains en capital...........................132 .................................................................................................... 26 Renseignements généraux ....................................................................................................................................................................... 8 Répartitions et attributions .........................................................104(6), (13), (19), (20), (21), (22), (22.1), 27), (27.1), (29).............. 38 Report de pertes, demande de............................................................................................................................................................... 25 Résidence d'une fiducie ......................................................................................................................................................................... 14 Résidence principale....................................................................40(2)c), (4), 54, 107(2.01).............................................................. 7,31 Retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII .............212 .................................................................................................... 47 Revenu d'agriculture .............................................................................................................................................................................. 20 Revenu de dividende...................................................................82(1), 104(19) ........................................................................ 20, 36, 37 Revenu de location de biens immeubles.............................................................................................................................................. 20 Revenu de pêche ..................................................................................................................................................................................... 20 Revenu de pension (prestations)................................................56(1)a)(i), 147(10) ................................................................. 20, 43, 54 Revenu de pension admissible...................................................104(27), 118(7) ........................................................................... 44, 54 Revenu de placements...................................................................................................................................................................... 20, 36 Revenu de placements étrangers .................................................................................................................................................... 20, 36 Revenu fractionné ........................................................................120.4 ................................................................................................. 19



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Référence à la Loi et aux Règlements

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Revenu imposable dans la fiducie ........................................................................................................................................................ Revenu payé ou à payer aux bénéficiaires non résidents.......104(13), 212(1)c) .............................................................................. Revenu payé ou à payer aux bénéficiaires résidents.......................................................................................................................... Revenu total réparti et attribué aux bénéficiaires ............................................................................................................................... Revenu visé par le choix pour un bénéficiaire résident .....................................................................................................................

Section « Identification et autres renseignements »........................................................................................................................... 17
Sommaire des dispositions réputées (formulaire T1055)........104(4), (5), (5.1), (5.2)...................................................................... 33 Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial ...........................................................120(1)................................................................................................ 49

Total des pertes transférées selon le paragraphe 164(6).................................................................................................................... 33
Transferts de biens d'une fiducie à une autre ..........................104(5.8)............................................................................................. 35 Transferts et prêts de biens .........................................................56(4.1) à (4.3), 74.1(1), (2), 74.2, 74.3, 74.5, 248(25), 251, 252 ............................................................ 18 Trousse d'impôt ...................................................................................................................................................................................... 16

Unités de fonds commun de placement et autres actions......248(1)................................................................................................ 31 Valeur des autres avantages aux bénéficiaires........................105(1)................................................................................................ 24

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es renseignements que vous fournissez lorsque vous produisez une déclaration de fiducie sont confidentiels. Pour cette raison, nous devons suivre une procédure avant de divulguer des renseignements relatifs à une fiducie. Seuls les fiduciaires (ou un représentant légal qui produit une déclaration, tel un exécuteur testamentaire, un administrateur, un cessionnaire, un séquestre ou un liquidateur) ou leurs représentants autorisés pourront recevoir des renseignements relatifs à une fiducie. Les représentants autorisés pourraient être des avocats, des comptables ou des spécialistes en déclarations agissant au nom du fiduciaire. La loi ne nous permet pas de fournir aux bénéficiaires des renseignements qui se rapportent à la fiducie. Nous pouvons seulement leur fournir les renseignements se rapportant à leur situation fiscale personnelle.

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une confirmation qu'une copie du testament, de l'acte de la fiducie ou des lettres d'administration nous a été préalablement produite. Si ces documents n'ont pas été produits, vous devrez nous en fournir une copie à titre de preuve ou tout autre type de preuve à cet effet afin que nous puissions vous divulguer les renseignements demandés. Si vous désirez recevoir des renseignements relatifs à la cotisation de la déclaration de la fiducie, nous pourrions aussi exiger des renseignements supplémentaires relatifs au contenu de la déclaration; la date à laquelle votre entreprise a été nommée fiduciaire, si vous êtes un employé d'un fiduciaire qui est une société.

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S'il s'agit d'un appel téléphonique de l'un de vos représentants, il devra fournir en plus des renseignements sur la fiducie, des preuves que vous l'autorisez à recevoir des renseignements. Si vous avez accès à un téléimprimeur, vous pouvez téléphoner sans frais à notre service de renseignements bilingue, au 1 800 665-0354, pendant les heures de service régulières.

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Lors de votre visite, voici les renseignements que nous vous demanderons de fournir :
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Pour donner une autorisation ou en annuler une qui nous a déjà été donnée, il suffit que vous nous fassiez parvenir une demande écrite à cette fin ou le formulaire T1013, Formulaire de consentement, dûment rempli. Les renseignements suivants doivent être inclus lorsque vous nous faites parvenir une autorisation ou une annulation de l'autorisation donnée préalablement :
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une pièce d'identité portant votre signature et votre photo, ou deux pièces d'identité portant votre signature; l'identification de la fiducie telle une copie du testament, de l'acte de fiducie ou des lettres d'administration, ou une preuve attestant que vous avez produit l'un de ces documents préalablement. D'autres formes d'identification seront acceptées telles qu'un avis de cotisation ou un autre renseignement relatif au contenu de la déclaration de fiducie; s'il s'agit d'un employé d'un fiduciaire qui est une société, il devra présenter une carte d'affaires ou une autre pièce d'identité de la société.

le nom, l'adresse et le numéro de compte de la fiducie; le nom et le numéro de téléphone de votre représentant (seule la raison sociale de l'entreprise ou de la société doit apparaître sur le formulaire, à moins que l'autorisation ne soit restreinte qu'à un membre en particulier); l'année ou les années d'imposition auxquelles l'autorisation ou l'annulation s'applique; votre signature et votre titre en tant que personne autorisée à signer (fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur), ainsi que votre numéro de téléphone et la date.

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S'il s'agit d'une visite de l'un de vos représentants, il devra fournir les mêmes pièces d'identité que celles indiquées ci-dessus. En plus, avant que nous puissions lui donner les renseignements, il devra soumettre une procuration certifiant qu'il est votre représentant. Aussitôt que la preuve sera faite que nous pouvons traiter avec vous, la plupart des renseignements fiscaux relatifs à la fiducie pourront vous être fournis sans délai. Cependant, il serait plus expéditif de fixer un rendez-vous à l'avance afin que tous les renseignements que vous désirez recevoir soient prêts lors de votre visite.

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Un formulaire de consentement ou une autorisation écrite distincte devra nous être envoyé pour chaque représentant désigné ou chaque demande d'annulation se rapportant à une ou plusieurs années d'imposition.

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Si vous nous appelez, nous vous demanderons de fournir les renseignements suivants :
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Vous pouvez utiliser le service de télécopie, mais seulement pour la correspondance. Puisque ce service fonctionne à partir d'un réseau téléphonique, nous ne pouvons pas être tenus responsables des documents incomplets, illisibles ou mal acheminés.

votre nom, votre adresse et la date de votre nomination comme fiduciaire;

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Nous nous engageons à vous fournir un service juste, exact, rapide, courtois et confidentiel. Les employés de la Section des demandes de renseignements généraux de votre bureau des services fiscaux vous aideront à résoudre vos problèmes et répondront à vos questions concernant l'impôt. Si le problème n'est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur du Programme de solution de problèmes à votre bureau des services fiscaux,

dont vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone dans la section de l'annuaire téléphonique réservée aux gouvernements. Le coordonnateur vous informera sans délai qu'il s'occupe de votre problème. Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est de trouver une solution à votre problème dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire (par exemple, si votre cas est complexe), nous communiquerons avec vous pour en discuter et pour vous dire quand vous devriez obtenir une réponse.



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Nous révisons nos guides d'impôt et nos brochures chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires à formuler, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Direction des services à la clientèle Agence des douanes et du revenu du Canada Place Vanier, tour A Ottawa ON K1A 0L5