Free Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures - Canada

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Table des matières
Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Détermination de la non-admissibilité . . . 4 Levée de l'interdiction de territoire pour motif de criminalité . . . . . . . . . . . . . . 6 Admissibilité à l'approbation de la réadaptation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation . . . . . 11 Comment remplir votre demande. . . . . . 12 Paiement des droits de traitement . . . . . 15 Envoi de votre demande . . . . . . . . . . . . 16 Ensuite? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Canada
Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

Formulaires :
Demande d'approbation de la réadaptation (IMM 1444) Recours aux services d'un représentant (IMM 5476) Droits exigibles pour les services d'immigration--Approbation de la réadaptation (IMM 5310) Liste de contrôle des documents (IMM 5507)

Ce formulaire est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants
This guide is also available in English

IMM 5312F (01-2007)

Comment nous joindre
Site Web
Vous pouvez obtenir des précisions sur les programmes offerts par Citoyenneté et Immigration Canada en vous rendant sur le site www.cic.gc.ca. Les services en ligne de notre site Web permettent, pour certains types de demande, de faire des changements d'adresse et de connaître l'état de la demande.

Au Canada
Si vous êtes au Canada, vous pouvez aussi communiquer avec le Télécentre. Ce service automatisé, facilement accessible à l'aide d'un téléphone à clavier, est offert sept jours par semaine, 24 heures par jour. Vous pouvez écouter de l'information préenregistrée sur de nombreux programmes et commander des formulaires de demande; pour certains types de demande le service automatisé peut même vous renseigner sur l'état de votre dossier. Ayez du papier et un crayon à portée de main afin d'être prêt à noter les renseignements dont vous avez besoin. Écoutez attentivement les instructions et appuyez sur la touche appropriée. En tout temps au cours de votre appel, vous pouvez appuyer sur * (l'étoile) pour réentendre le message; appuyez sur le « 9 » pour revenir au menu principal; appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent; appuyez sur le « 8 » pour mettre fin à votre appel. Si vous avez un téléphone à cadran, attendez qu'un agent vous réponde. Si vous souhaitez parler à un agent, vous devez appeler du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale).

De partout au Canada, composez le

1-888-242-2100 (sans frais)

Utilisez-vous un téléscripteur? Vous pouvez bénéficier de notre service ATS du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale) en composant le 1-888-576-8502 (sans frais).

À l'extérieur du Canada
Si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada. La liste des adresses, des numéros de téléphone et des adresses Web se trouve sur notre site Web.

Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

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Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

Aperçu
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada, les résidents temporaires et les demandeurs de résidence permanente au Canada pourraient ne pas pouvoir entrer au Canada s'ils ont été mêlés à des activités criminelles. Le présent guide explique à quel moment des personnes pourront être considérées interdites de territoire et dans quelles conditions elles peuvent présenter une demande afin que soit levée l'interdiction de territoire. Vous y trouverez aussi une demande d'approbation de la réadaptation et les instructions sur la façon de la remplir.

Avant de présenter votre demande
· · · · · · · Prendre soin de lire toutes les instructions attentivement avant de commencer à remplir les formulaires de demande. Vous assurer que votre demande est recevable. Rassembler tous les documents nécessaires énumérés à Liste de contrôle des documents. Photocopier les formulaires vierges et en utiliser un comme brouillon. Conserver le brouillon pour vos dossiers. Remplir soigneusement les formulaires en entier, de façon lisible, à l'encre noire. Joindre les droits de traitement de la demande. Signer et dater les formulaires.

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Détermination de la non-admissibilité
Êtes-vous interdit de territoire pour cause d'activités criminelles antérieures?
En général, les résidents temporaires et les personnes qui demandent la résidence permanente sont considérés interdits de territoire pour des raisons d'ordre criminel si la personne : a été condamnée pour une infraction au Canada; a été condamnée pour une infraction hors du Canada qui constitue un crime au Canada; et(ou) · a commis un acte hors du Canada, qui constitue un crime en vertu des lois du pays où il a été commis et qui serait punissable en vertu de la loi canadienne. Nota :Afin de déterminer la non-admissibilité, des équivalences sont établies entre les infractions et les lois à l'étranger, et les infractions similaires commises au Canada. · ·

Avez-vous été accusé, libéré ou réhabilité?
Si vous avez été accusé, libéré (acquitté) ou gracié (pardon), ce tableau vous permettra de déterminer si vous êtes non admissible :
Accusation/Condamnation Jugement Accusations retirées ou non-lieu Libération absolue ou conditionnelle(acquittement) Pardon accordé/Réhabilitation Délit commis au Canada Vous n'êtes pas non admissible Vous n'êtes pas non admissible Si le pardon a été accordé en vertu de la Loi sur le casier judiciaire au Canada, vous n'êtes pas non admissible. Délit commis à l'étranger Vous pourriez être non admissible* Vous pourriez être non admissible* Vous pourriez être non admissible*

*Vous devez transmettre à l'agent tous les détails concernant les accusations, les décisions du tribunal, les réhabilitations, les photocopies des dispositions pertinentes de la ou des lois étrangères et des procédures judiciaires pour permettre à l'agent de déterminer si vous êtes ou non interdit de territoire au Canada.

Avez-vous été condamné comme jeune contrevenant ?
Au Canada, un jeune contrevenant désigne une personne âgée de 12 ans ou plus mais de moins âgée de 18 ans. Vous n'êtes pas interdit de territoire si : · vous avez été condamné au Canada aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à moins d'avoir reçu une peine applicable aux adultes; vous avez été traité comme un jeune contrevenant dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, ou

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vous avez été condamné dans un pays qui n'a pas de dispositions particulières sur les jeunes contrevenants, mais que les circonstances entourant votre condamnation sont telles que vous n'auriez pas reçu une peine applicable aux adultes si vous aviez été au Canada. Vous êtes interdit de territoire si : · · vous avez été condamné par un tribunal pour adultes dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants; vous avez été condamné dans un pays qui n'a pas de dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, mais les circonstances de votre condamnation sont telles que vous auriez été traité comme un adulte au Canada.

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Levée de l'interdiction de territoire pour motif de criminalité
A. Condamnations/délits hors du Canada Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d'une non admissibilité des façons suivantes : · En faisant une demande de réhabilitation ou · Vous pourriez être considéré comme étant réhabilité, si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois, ce délit serait passible au Canada, d'une peine d'emprisonnement maximale inférieure à 10 ans. Si le délit en question ferait l'objet, au Canada, d'une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période en question est de cinq ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée. B. Condamnations/délits au Canada Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada pour obtenir votre réhabilitation, avant de pouvoir être admissible au Canada. Ne pas remplir les formulaires de la présente trousse. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de réhabilitation ou toute information supplémentaire à cette adresse : Commission nationale des libérations conditionnelles Section de la clémence et des pardons 410, avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Tél. : 1-800 (874-2652) (Canada et Etats-Unis uniquement) Télécopieur : 613 (941-4981) Site Web: http://www.npb-cnlc.gc.ca (Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé du site Web) Pour être considéré en vue d'un pardon, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d'attente consécutivement à la peine purgée (la peine ou la sanction peut avoir été l'amende, la probation ou, l'incarcération). En règle générale, le délai applicable est fixé comme suit : · Poursuites par mise en accusation ­ cinq (5) ans · Déclaration sommaire de culpabilité ­ trois (3) ans Lorsque vous avez obtenu une copie officielle du pardon, adressez-en la photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d'Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d'une attestation de votre réhabilitation. Si vous avez été frappé d'au moins deux condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire: · Cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera · vous n'avez jamais eu d'autres condamnations par la suite Voir Table 1 pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réhabilitation qui y correspondent.

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C. Condamnations au Canada et condamnations/infractions à l'étranger Si vous avez été condamné au Canada et à l'étranger, vous devez présenter une demande de réadaptation et d'acquittement pour vous affranchir de la non-admissibilité. Nota : Vous ne pouvez demander la réadaptation avant d'avoir obtenu un acquittement, sauf s'il n'y a eu qu'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire contre vous au Canada. Dans ce cas, vous pouvez présenter une demande de réadaptation des condamnations/ infractions à l'étranger si vous fournissez la preuve que vous avez soumis une demande d'acquittement à la Commission nationale des libérations conditionnelles .

Table 1 - Admissibilité à la réhabilitation
Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réhabilitation qui y correspondent.

Période de réhabilitation Condamnation ou infraction Quand considère-t-on un condamné réhabilité?(1) Au moins dix ans après avoir purgé la peine. Quand est-il admissible à faire une demande de réhabilitation? Cinq ans après avoir purgé la peine la plus récente.

Condamnation pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale inférieure à dix ans Infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale inférieure à dix ans Condamnation pour une infraction ou infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 10 ans ou plus. Condamnation pour au moins deux infractions commises hors du Canada qui, si elle avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire.

Au moins dix ans après avoir commis le délit en question.

Cinq ans se sont écoulés depuis que l'infraction a été commise.

Sans objet

Cinq ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée ou que l'infraction a été commise.

Au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l'être.

Sans objet

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Période de réhabilitation Condamnation ou infraction Quand considère-t-on un condamné réhabilité?(1) Au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l'être. Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée. Quand est-il admissible à faire une demande de réhabilitation? Doit faire une demande de réhabilitation

Condamnation pour au moins deux infractions punissables par procédure sommaire commises au Canada Condamnation pour au moins deux infractions punissables par mise en accusation commises au Canada
1

Doit faire une demande de réhabilitation

Ne peut avoir commis ou avoir été condamné d'un acte criminels ultérieur.

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Admissibilité à l'approbation de la réadaptation
Qu'est-ce que la réadaptation?
L'approbation de la réadaptation fait en sorte que vous n'êtes plus considéré comme interdit de territoire pour motifs criminels. L'approbation de la réadaptation signifie que vous menez une vie stable et qu'il est peu probable que vous soyez mêlés à nouveau à des activités criminelles.

Êtes-vous admissible à l'approbation de la réadaptation?
Vous êtes admissible à une demande d'approbation de la réadaptation si : · · vous avez commis un acte à l'étranger et cinq ans se sont écoulés depuis le délit, ou vous avez été condamné hors du Canada et qu'il s'est écoulé cinq ans depuis la fin de la peine imposée. Comme il existe différents types de peines, reportez-vous au tableau qui suit pour calculer la période d'attente de cinq ans.
Calcul de la date d'admissibilité Compter cinq ans à partir de la date de détermination de la peine. Compter cinq ans à partir du paiement de l'amende. Dans le cas de paiements effectués à différentes dates, la période de réadaptation commence le jour du dernier paiement. Compter cinq ans à partir de la date de la libération du pénitencier. Compter cinq ans à partir de la date qui marque la fin de la libération conditionnelle. La probation fait partie de la peine. Par conséquent, compter cinq ans à partir de la date qui marque la fin de la période de probation. Compter cinq ans à partir de la date de fin du retrait.

Type de sanction pénale Condamnation avec sursis Condamnation avec sursis et amende

Incarcération sans libération conditionnelle Incarcération et libération conditionnelle Probation

Retrait du permis de conduire*

*Le tribunal pénal vous a interdit de conduire. Voici trois (3) exemples de la façon dont vous pouvez calculer le délai d'attente auquel vous êtes soumis : 1er exemple : J'ai été déclaré coupable d'un crime le 13 décembre 2002 et une peine d'emprisonnement de trois mois m'a été imposée. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation? Vous pouvez présenter une demande de réadaptation cinq ans après avoir terminé de purger la peine imposée. Si votre peine d'emprisonnement de trois mois a pris fin le 13 mars 2003, vous pourrez présenter une demande de réadaptation le 13 mars 2008, pourvu qu'aucune autre condition ne vous ait été imposée. 2e exemple : Le 3 juin 2003, j'ai été déclaré coupable de conduite en état d'ébriété et mon permis de conduire a été suspendu pour trois ans. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation? La peine imposée se termine le 3 juin 2006. Calculez cinq ans à partir de la date à laquelle prend fin la suspension ou de la date à laquelle votre permis de conduire est rétabli. Vous pourrez présenter une demande de réadaptation le 3 juin 2011.

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3e exemple : J'ai fait l'objet d'une condamnation pour laquelle trois ans de probation m'ont été imposés. Puis-je présenter une demande de réadaptation après la fin de ma probation? Non. Vous ne pouvez présenter une demande de réadaptation avant que cinq ans se soient écoulés depuis que vous avez terminé de purger la peine imposée. Comme la probation fait partie de votre peine, vous pouvez présenter une demande de réadaptation cinq ans après la fin de votre probation. Vous trouverez de plus amples examples de calcul de la période d'attente de cinq ans à l'adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/visiter/faq-interdiction.html

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Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation
Si vous devez venir au Canada et que vous ne pouvez demander l'approbation de la réadaptation, car il ne s'est pas écoulé cinq ans depuis la fin de la peine imposée, ou que vous ne pouvez demander la réhabilitation pour des condamnations au Canada, vous pouvez demander une permission spéciale à un agent pour entrer au Canada ou y demeurer. Veuillez remplir la demande d'approbation de la réadaptation, mais cochez la case indiquant « pour information seulement ». Annexez les documents énumérés dans Liste de contrôle des documents. Après avoir fait l'examen du formulaire et examiné la nature des infractions, le nombre d'infractions, le moment où elles ont été commises et votre situation actuelle, l'agent peut :

Aux bureaux canadiens des visas hors du Canada
· · vous faire savoir qu'il ne vous recommande pas de vous rendre au Canada; ou vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour entrer au Canada *.

Aux points d'entrée (aéroport, port ou poste frontière)
(Communiquez avec le bureau canadien des visas le plus proche avant de vous rendre au Canada.) · · · vous informer que vous ne pouvez pas entrer au Canada et exiger que vous retourniez immédiatement dans votre pays d'origine; prendre des mesures d'exécution de la loi (arrestation, détention et (ou) renvoi); ou vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour entrer au Canada*.

Au Canada
· · · demander que vous quittiez le Canada volontairement; prendre des mesures d'exécution de la loi (arrestation, détention et (ou) renvoi du Canada); ou vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour demeurer au Canada*.

*Des droits de traitement sont prévus pour les demandes d'autorisation spéciale permettant au titulaire de venir au Canada ou d'y demeurer. Vous serez informés des droits de traitement de la demande au moment opportun ou vous pouvez consulter notre site Web pour plus de détails.

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Comment remplir votre demande
Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements fournis peuvent être vérifiés. Fournir des informations fausses ou erronées entraînera vraisemblablement un refus de votre demande et même une interdiction permanente d'admission au Canada.

Comme la majeure partie du formulaire se passe d'explication, nous ne donnons d'instructions supplémentaires que si cela est nécessaire. Annexez une feuille de papier distincte si vous avez besoin de plus de place et indiquez la section, le numéro et le titre de la question à laquelle vous répondez

Partie A
1. 2. Si vous avez déterminé que vous êtes admissible à la réadaptation, faire un crochet dans la case qui suit : ( ). Si vous n'êtes pas autorisé à demander la réadaptation, mais que vous aimeriez discuter des options possibles pour venir au Canada (voir la section Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation11), faire un crochet dans la case suivante : ( ).

Partie B
1. Inscrivez votre nom tel qu'il figure dans votre passeport ou sur vos titres de voyage ou toute autre pièce d'identité valide. Ne pas utiliser d'initiales; écrire votre nom au complet. Pour les personnes vivant en République populaire de Chine, écrire les noms en pinyin. 2. 5. 7. Indiquer votre date de naissance de la façon suivante : Jour/Mois/Année. Si vous avez plusieurs nationalités, précisez le nom de tous les pays dont vous êtes ressortissant. Précisez tous les noms que vous avez utilisés, y compris leurs variantes orthographiques. Donnez des précisions en indiquant par exemple : Maggie (surnom), Smith (nom d'un mariage antérieur), Leroux (nom de jeune fille), Smith, John ­ changement de nom le 11 août 2000 ­ Chicago, IL, É.U.

14. Indiquez la liste des infractions ou délits que vous avez commis, en précisant comment ils figurent dans l'acte d'accusation, le titre et l'article de loi cité, la date de votre condamnation, la ville, la province ou l'état, le département ou le comté et le pays où ils ont été commis et, enfin, la sanction imposée. Si vous n'avez pas été reconnu coupable, indiquez « non-lieu » et la date du délit à la place de la date de la condamnation; indiquez également la date à laquelle l'affaire est passée en jugement et la décision des tribunaux (non-coupable, non-lieu). 15. Décrivez les événements qui vous ont conduit à commettre le ou les délits. Décrire les actes que vous avez posés, préciser s'il y avait des armes, des drogues ou de l'alcool, les raisons de ces actes et leurs conséquences sur les tiers (préciser les préjudices physiques ou moraux). Donner une description claire, concise et complète. Vous devez répondre à cette question de façon détaillée. Si vous présentez une demande pour venir au Canada à titre de résident temporaire, indiquer les dates du séjour prévu et le motif de votre voyage. Si vous êtes déjà au Canada, indiquer la date de votre arrivée au Canada et le motif de votre voyage. Si vous présentez une demande pour vivre en permanence au Canada, indiquer la nature de votre demande, par ex. époux/épouse ou parent d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent, d'un

16.

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homme ou d'une femme d'affaires, d'un réfugié, d'un travailleur qualifié, etc. Inscrire les noms de tous les membres de votre famille immédiate se trouvant au Canada. 17. Indiquez pourquoi vous vous considérez réadapté. Fournissez autant d'information que possible, par exemple : le traitement de désintoxication que vous avez suivi, vos antécédents de travail, les services rendus à la collectivité, etc.Vous devez répondre à cette question de façon détaillée 20. Lisez cette partie avec attention et apposez votre signature au bas du formulaire.

Partie C
Ne pas remplir cette section; elle est réservée à l'usage du bureau. Cependant, l'annexer à votre demande.

Recours aux services d'un représentant (IMM 5476)
Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant. Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu'un répresentant agisse également en leur nom. Un représentant est quelqu'un à qui vous donnez la permission d'agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à cette personne. Vous n'êtes pas obligé d'engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu'ils recourent aux services d'un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d'un représentant. Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu'un seul représentant pour chaque demande que vous présentez. Il existe deux types de représentants : Représentants non payés Amis et membres de la famille qui n'exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services. · Organisations qui n'exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d'immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses). · Consultants, avocats et notaires du Québec qui n'exigent et n'exigeront pas de frais pour vous représenter. Représentants payés Si vous voulez recourir aux services d'un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d'abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont : les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI); · les avocats qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision; · les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision. Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n'est pas membre d'un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d'un représentant, visitez notre site Web. · ·

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Section B. 5. Nom au complet de votre représentant Si votre représentant est membre de la SCCI, d'un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu'il apparaît sur la liste de membres de l'organisme en question. 8. Déclaration de votre représentant Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d'agir en votre nom. Section D. 10. Votre déclaration En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d'autres personnes
Pour autoriser CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à quelqu'un d'autre qu'un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). La personne que vous désignez pourra obtenir de l'information sur votre dossier, par exemple sur l'état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC. Le formulaire est disponible sur notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/demandes/communiquerrenseigne et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l'étranger.

Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d'un représentant.

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Paiement des droits de traitement
Si vous présentez une demande d'approbation de la réadaptation sur place au Canada :
Suivre les instructions apparaissant sur le formulaire Droits exigibles pour les services d'immigration, Approbation de la réadaptation (IMM 5310).

Si vous présentez une demande d'approbation de la réadaptation depuis l'étranger :
Si le formulaire Droits exigibles pour les services d'immigration, Approbation de la réadaptation (IMM 5310) est annexé, suivre les instructions qui y sont indiquées. S'il n'est pas annexé, vous adresser au responsable du bureau canadien des visas qui sert votre lieu de résidence.

Les droits de traitement exigibles sont-ils remboursables ?
Les droits de traitement de la demande ne sont pas remboursables, peu importe la décision finale concernant votre demande. Si votre demande est refusée et que vous décidez de présenter une nouvelle demande, les droits de traitement seront à nouveau exigibles.

Qu'advient-il si le montant joint est insuffisant ou trop élevé?
Si vous n'avez pas joint le montant des droits exigibles ou si votre paiement par carte de crédit est refusé, votre demande ne sera pas traitée. Elle vous sera retournée accompagnée d'une lettre exigeant le montant prévu. Si vous payez en trop, votre demande sera traitée et un remboursement du tropperçu vous sera envoyé par la poste dans un délai de quatre à six semaines suivant le traitement de la demande de remboursement.

Si vous adressez le formulaire pour fins d'information seulement
Voir la section Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation. Ne pas envoyer de droits de traitement. Un agent examinera le formulaire et vous conseillera sur la façon de procéder.

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Envoi de votre demande
Au Canada : Poster votre demande à l'adresse du Centre d'Immigration Canada. Vous pouvez en obtenir les adresses en appelant l'un des télécentres, tel que mentionné dans la section Comment nous joindre. À l'extérieur du Canada : Poster votre demande au bureau canadien des visas de votre région. Vous pouvez obtenir les adresses en consultant votre annuaire téléphonique ou en visitant notre site Web.

Ensuite?
Sur réception de votre demande, un agent l'examinera, ainsi que les documents qui l'accompagnent. Si vous êtes admissible à présenter une demande, l'agent fera une recommandation favorable ou défavorable et l'acheminera à l'autorité qui peut approuver ou refuser les demandes d'approbation de la réadaptation. Le gestionnaire du bureau local est généralement l'autorité compétente en ce qui a trait aux infractions moins graves. La décision appartient au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration dans les cas d'infractions plus graves. Voici certains des facteurs dont il sera tenu compte lors de l'examen de votre demande : le nombre d'infractions et les circonstances et la gravité de chacune; votre comportement depuis la commission de ces infractions; vos explications concernant les infractions et pourquoi il n'y a pas de risque probable de récidive; · tout soutien dont vous bénéficiez de la part de votre collectivité; · pourquoi vous croyez être réadapté, et · votre situation actuelle. Nota : L'autorité qui approuve ou refuse les demandes de réadaptation n'est pas tenue de suivre la recommandation de l'agent Le traitement d'une demande d'approbation de la réadaptation peut durer plus d'un an. Vous serez informé par écrit de la décision prise au sujet de votre demande. L'obtention d'une approbation ayant pour effet la levée de l'interdiction de territoire pour motifs criminels ne constitue qu'une étape du processus visant à déterminer si vous pouvez ou non entrer au Canada ou y demeurer. Lorsque vous aurez obtenu l'approbation de la réadaptation, vous devrez satisfaire aux exigences applicables aux demandeurs cherchant à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent. Pour plus de précisions, communiquer avec le bureau canadien des visas, visiter notre site Web ou, si vous êtes au Canada, communiquer avec le télécentre, tel qu'indiqué à la section Comment nous joindre du présent guide. · · ·

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