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PROVISIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS D'IMMOBILISATIONS

ANNEXE 2

Inscrivez l'année d'imposition visée dans les cases ci-dessus. Remplissez cette annexe si vous avez demandé une provision lors de la disposition d'immobilisations de la fiducie à la fin de l'année précédente, ou si vous en demandez une pour l'année d'imposition courante. Utilisez les renseignements de cette annexe pour remplir l'annexe 1, Dispositions d'immobilisations, l'annexe 3, Gains en capital imposables admissibles, et l'annexe 12, Impôt minimum. Une fiducie ne peut pas demander une provision si, à la fin de l'année ou à n'importe quel moment de l'année suivante, elle n'était pas résidente du Canada, ou était exonérée d'impôt. Cette restriction ne s'applique pas à un don de bienfaisance d'un titre non admissible. Limite de temps pour les provisions Dans la plupart des cas, vous avez jusqu'à 4 ans pour demander une provision. Par contre, il exite une exception si la disposition a été faite avant le 13 novembre 1981. Pour en savoir plus sur la limite de temps et savoir comment calculer une provision, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-236, Réserves ­ Disposition de biens en immobilisation.
Provisions découlant de la disposition d'immobilisations 1 Provision de l'année précédente
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2 Provision de l'année courante

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3 Colonne 1 moins colonne 2 (voir la remarque ci-dessous)

*Partie 1 ­ Dispositions de biens faites AVANT le 28 février 2000 (Période 1) Dispositions faites après le 12 novembre 1981 des biens suivants :
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Biens agricoles admissibles

211 212

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Actions admissibles de petite entreprise

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Autres biens

214

Dispositions faites avant le 13 novembre 1981

215 216

Total (additionnez les lignes 211 à 215) *Partie 2 ­ Dispositions de biens faites APRÈS le 27 février 2000, mais AVANT le 18 octobre 2000 (Période 2)
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Biens agricoles admissibles Actions admissibles de petite entreprise Autres biens Total (additionnez les lignes 221 à 224)

221 222 224 226

*Partie 3 ­ Dispositions de biens faites APRÈS le 17 octobre 2000 (Période 3)
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Biens agricoles admissibles Actions admissibles de petite entreprise Autres biens Total (additionnez les lignes 231 à 234)

231 232 234 236

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* Une provision de l'année précédente doit être intégrée au revenu en date de la première journée de l'année d'imposition de la fiducie. Si la première journée de l'année d'imposition de la fiducie N'EST PAS le 1 janvier 2000, inscrivez la provision de l'année précédente dans la période appropriée. (Par exemple, si l'année d'imposition de la fiducie commence le 30 octobre 2000, toute provision de l'année précédente devra être inscrite dans la période 3.)

Remarque
l Inscrivez le total de la ligne 216 de la colonne 3 du tableau à la ligne 147 de la Partie 1 de l'annexe 1. Si le montant de la ligne 216 est une perte, inscrivez-le entre parenthèses. l Inscrivez le total de la ligne 226 de la colonne 2 du tableau à la ligne 197 de la Partie 2 de l'annexe 1. Si le montant de la ligne 226 est une perte, inscrivez-le entre parenthèses. l Inscrivez le total de la ligne 236 de la colonne 2 du tableau à la ligne 117 de la Partie 3 de l'annexe 1. Si le montant de la ligne 236 est une perte, inscrivez-le entre parenthèses. l Si la fiducie demande des provisions découlant de dispositions faites avant le 13 novembre 1981, veuillez nous contacter. l Pour les années d'imposition 1997 et suivantes, une fiducie qui fait un don de bienfaisance d'un titre non admissible peut demander une provision à l'égard d'un gain réalisé sur

ce don. Inscrivez la provision à la ligne 214 si le don a été fait avant le 28 février 2000. Si le don a été fait après le 27 février 2000, mais avant le 18 octobre 2000, inscrivez la provision à la ligne 224. Si le don a été fait après le 17 octobre 2000, inscrivez la provision à la ligne 234. (English on reverse)

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