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CRÉDIT D'IMPÔT DE LA SASKATCHEWAN POUR GAINS EN CAPITAL SUR LES T3SK(CG) 2009 BIENS AGRICOLES ET LES ACTIONS DE PETITES ENTREPRISES (FIDUCIES)
¼

Ce crédit s'applique uniquement aux fiducies au profit de l'époux ou du conjoint de fait qui résident en Saskatchewan le dernier jour de l'année d'imposition 2009 de la fiducie et qui n'ont pas choisi de reporter le jour de disposition réputée. Vous pouvez demander ce crédit seulement dans l'année du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire. Il ne s'applique pas aux fiducies mixtes au profit de l'époux ou du conjoint de fait ou en faveur de soi-même. Ne remplissez pas ce formulaire si l'une des deux conditions suivantes s'applique : ­ le revenu imposable d'une fiducie testamentaire ou d'une fiducie non testamentaire bénéficiant d'une clause de droits acquis à la ligne 56 de la déclaration T3, est de 40 113 $ ou moins; ­ le total des lignes 1 et 2 de l'annexe 1 ­ T3, et les lignes 1, 2, 5, et 6 de l'annexe 2 ­ T3, est zéro ou négatif. Dans ce formulaire, nous définissons les gains en capital imposables admissibles comme les gains en capital imposables nets lors de la disposition (ou la provision) de biens agricoles admissibles (BAA) ou d'actions admissibles de petites entreprises (AAPE). Joignez une copie de ce formulaire à la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3. Étape 1 ­ Gains en capital imposables admissibles
Gains en capital imposables admissibles Gains en capital imposables inclus à la ligne 01 de la déclaration T3 Dispositions réputées (ligne 11 de la déclaration T3) Total partiel (ligne 1 plus ligne 2) Pertes en capital nettes d'autres années (ligne 52 de la déclaration T3) Total (ligne 3 moins ligne 4)
Gains (pertes) en capital imposables (les lignes 1 et 2 de l'annexe 1 ­ T3 et les lignes 1 et 2 du formulaire T1055) (ne pas inscrire les montants relatifs aux dispositions de biens de pêche)

¼

¼ ¼

1 e q q 2 3 4 5

6 e q i 7 8 q e q

Gains (pertes) en capital découlant de provisions relatives aux BAA et aux AAPE (les lignes 1, 2, 5, et 6 de l'annexe 2 ­ T3) Total partiel (ligne 6 plus ligne 7) Ligne 8 multipliée par 1/2

1/2

9 10 11 12 13 q 14

Gains en capital imposables réputés sur la disposition, des biens en immobilisation admissibles : BAA (inclus à la ligne 07 de la déclaration T3) Gains en capital imposables sur les biens agricoles admissibles et les actions admissibles de petites entreprises (ligne 9 plus ligne 10; si négatif, inscrivez « 0 ») Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 5 ou 11. Le total des lignes 929 et 930 de l'annexe 9 ­ T3 (ne pas inscrire les montants relatifs aux dispositions de biens de pêche) Gains en capital imposables admissibles (ligne 12 moins ligne 13) Si le montant est zéro ou négatif, le crédit ne s'applique pas; ne continuez pas. Gains en capital imposables admissibles Gains en capital admissibles (inscrivez le montant de la ligne 14 ci-dessus) Déduction pour gains en capital (ligne 53 de la déclaration T3) Gains en capital imposables admissibles (ligne 15 moins ligne 16) Si le montant est zéro ou négatif, le crédit ne s'applique pas; ne continuez pas.

15 16 q 17

Étape 2 ­ Impôt rajusté de la Saskatchewan
Revenu imposable de la ligne 56 de la déclaration T3 Gains en capital imposables admissibles (ligne 17 ci-dessus) Revenu imposable rajusté (ligne 18 moins ligne 19) 18 19 20

q

Fiducies testamentaires et fiducies non testamentaires bénéficiant d'une clause de droits acquis ­ Utilisez le montant de
la ligne 20 pour déterminer laquelle de ces colonnes vous devez remplir. Si le montant de la ligne 20 est : Inscrivez le montant de la ligne 20 ci-dessus Revenu de base Ligne 21 moins ligne 22 Taux d'impôt Ligne 23 multipliée par la ligne 24 Impôt sur le revenu de base Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable rajusté (ligne 25 plus ligne 26) 21 22 23 24 25 26 27 0 00 q i q e q 11 % 0 00 40 113 $ ou moins

plus de 40 113 $, mais ne dépassant pas 114 610 $

plus de 114 610 $ 21

40 113 00 q i q e q 13 % 4 412 00 q i q e q

114 610 00 15 % 14 097 00

22 23 24 25 26 27

Fiducies non testamentaires (sauf les fiducies bénéficiant d'une clause de droits acquis)
Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable rajusté ligne 20 i 15 % q 29 i 11 % q e q 30 31 28

Impôt sur le revenu imposable rajusté (ligne 27 ou ligne 28, selon le cas) Impôt sur les gains en capital imposables admissibles ligne 17

Impôt rajusté de la Saskatchewan (ligne 29 plus ligne 30)

Étape 3 ­ Crédit d'impôt
Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable de la ligne 8 ou de la ligne 9 du formulaire T3SK, Impôt de la Saskatchewan, selon le cas Impôt rajusté de la Saskatchewan (ligne 31 ci-dessus)
Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur les biens agricoles et les actions de petites entreprises (ligne 32 moins ligne 33) Inscrivez ce montant à la ligne 14 du formulaire T3SK.
T3SK(CG) F (09) (This form is available in English.)

32 33 q 34