Free t3a-06f.pdf - Canada

DEMANDE PAR UNE FIDUCIE D'UN REPORT RÉTROSPECTIF D'UNE PERTE
Utilisez ce formulaire pour demander le report rétrospectif d'une perte pour une fiducie, selon les articles 111 et 41 de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'article 80 pourrait réduire le montant de la perte à reporter. Produisez une copie dûment remplie de ce formulaire au plus tard à la date de production de la déclaration de la fiducie pour l'année où la perte a été subie. Vous pouvez produire ce formulaire séparément ou le joindre à la déclaration T3 pour l'année de la perte. Si vous voulez reporter une perte à une année future, vous devez demander cette perte dans la déclaration T3 d'une année suivant l'année où est survenue la perte. Le report rétrospectif d'une perte ne peut pas réduire une pénalité pour production tardive visant la déclaration T3 de l'année où vous reportez la perte et ne peut pas réduire le montant réparté aux bénéficiares de la fiducie. Pour plus de renseignements, lisez les lignes 51 et 52 de la publication T3 ­ Guide des fiducies. Vous pouvez obtenir ce guide en composant le 1 800 959-3376, ou sur notre site Web à www.arc.gc.ca.
Nom de la fiducie Numéro de compte de la fiducie

T

_

_

Année d'imposition de la perte

Section 1 ­ Report rétrospectif d'une perte autre qu'en capital Vous pouvez reporter une perte autre qu'en capital sur les trois années d'imposition précédentes. À moins d'indications contraires, utilisez les montants indiqués dans la déclaration T3 pour l'année de la perte. Inscrivez tous les montants sans parenthèses. Dans le calcul des revenus ou des pertes énumérés ci-dessous, les montants déduits aux lignes 21 et 24, de même que certains montants déduits à la ligne 40 de la déclaration T3 (à l'exception des montants énumérés à la remarque 1 ci-dessous), réduiront le revenu ou augmenteront la perte, selon le cas, de la source à laquelle ils s'appliquent. Remarques : 1) Incluez toute déduction qui n'est pas attribuable à une source de revenu spécifique. Ceci comprend la restitution de l'intérêt sur remboursement et les frais juridiques payés pour des services de consultation et d'aide, pour poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie selon la Loi de l'impôt sur le revenu. 2) Incluez le montant majoré des dividendes (de la ligne 49 de la déclaration T3) à ceux dans le calcul du revenu de placements. Gains en capital imposables Déduction pour gains en capital Néant Revenu de pensions + Revenu ou perte de placements (voir la remarque 2 ci-dessus) + Revenu ou perte d'entreprise + Revenu ou perte d'agriculture (N'incluez pas les pertes agricoles restreintes ­ voir la section 5) + Revenu ou perte de pêche + Revenu ou perte de location + Fonds 2 du compte de stabilisation du revenu net (CSRN) + Disposition réputée selon le formulaire T1055 + Autres revenus + Néant Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise Revenus exonérés selon une convention fiscale (inclus dans le montant de la ligne 54 de la déclaration T3) Néant Pertes en capital nettes d'autres années (le montant de la ligne 52 de la déclaration T3) Néant Total partiel = Autres déductions (voir la remarque 1 ci-dessus) ­ Total partiel (ligne 1 moins ligne 3; si négatif, inscrivez « 0 ») = Total partiel (ligne 2 moins ligne 4; si négatif, inscrivez « 0 ») Inscrivez le moins élevé des montants aux lignes 5 et 14 Total de la perte autre qu'en capital pour l'année (ligne 5 moins ligne 6 - si négatif, inscrivez « 0 ») Soustrayez : Perte autre qu'en capital à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) Perte autre qu'en capital à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) + Perte autre qu'en capital à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) + Total partiel (additionnez les lignes 8 à 10; ce montant ne doit pas excéder le montant de la ligne 7) = Solde de la perte autre qu'en capital pouvant être reporté aux années futures (ligne 7 moins ligne 11)
Revenu

Néant +

Perte

Néant + + + + + Néant + Néant + + + = ­ = ­ = 8 9 10 ­ = 11

1 3

2 4 5 6 7

Section 2 ­ Report rétrospectif d'une perte d'agriculture ou de pêche Vous pouvez reporter une perte d'agriculture ou de pêche sur les trois années d'imposition précédentes. Perte d'agriculture ou de pêche (n'utilisez pas les parenthèses) Revenu d'agriculture ou de pêche Total partiel (ligne 12 moins ligne 13; si négatif, inscrivez « 0 ») ­ = 12 13 14 15

Perte d'agriculture ou de pêche pouvant être reportée à des années passées (inscrivez le montant de la ligne 6) Soustrayez : Perte d'agriculture ou de pêche à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) 16 Perte d'agriculture ou de pêche à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) 17 + Perte d'agriculture ou de pêche à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) 18 + Total partiel (additionnez les lignes 16 à 18; ce montant ne doit pas excéder le montant de la ligne 15) = Solde de la perte d'agriculture ou de pêche pouvant être reporté aux années futures (ligne 15 moins ligne 19)

­ =

19

T3A F (06)

(This form is available in English)

Section 3 ­ Report rétrospectif d'une perte en capital nette Vous pouvez reporter une perte en capital nette sur les trois années d'imposition précédentes. Vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes seulement de vos gains en capital imposables. Si vous demandez une déduction pour une perte en capital nette pour une année précédente, vous ne pouvez pas réduire le montant total que vous aviez d'abord réparti à un bénéficiaire pour cette année. Cependant, vous pourriez avoir à modifier la portion du montant total qui a été attribué comme gain en capital imposable. Remarque : La perte en capital nette est le montant excédent des pertes de la ligne 21 de l'annexe 1, Dispositions d'immobilisations, et de la ligne 25 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, sur les gains à ces lignes. Pour déterminer le montant pouvant être reporté aux années précédentes, lisez le chapitre 5 du guide Gains en capital. Perte en capital nette pouvant être reportée à des années passées (voir la remarque ci-dessus) Soustrayez : Perte en capital nette à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) Perte en capital nette à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) + Perte en capital nette à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) + Total partiel (additionnez les lignes 21 à 23; ce montant ne doit pas excéder le montant de la ligne 20) = Solde de la perte en capital nette pouvant être reporté aux années futures (ligne 20 moins ligne 24) 20 21 22 23 ­ =

24

Section 4 ­ Report rétrospectif d'une perte sur les biens meubles déterminés (BMD) Vous pouvez reporter une perte sur un BMD contre des gains sur BMD sur les trois années d'imposition précédentes. Excédent des pertes sur les gains BMD pour l'année pouvant être reporté à des années passées Soustrayez : Perte sur les BMD à reporter des gains nets sur les BMD en (inscrivez l'année d'imposition)
Perte sur les BMD à reporter des gains nets sur les BMD en Perte sur les BMD à reporter des gains nets sur les BMD en (inscrivez l'année d'imposition) (inscrivez l'année d'imposition)

25 26 27 28 ­ = 29

Total partiel (additionnez les lignes 26 à 28; ce montant ne doit pas excéder le montant de la ligne 25) Solde de la perte sur les biens meubles déterminés pouvant être reporté aux années futures

+ + =
(ligne 25 moins ligne 29)

Section 5 ­ Report rétrospectif d'une perte agricole restreinte Vous pouvez reporter une perte agricole restreinte sur les trois années d'imposition précédentes.
Perte agricole restreinte pour l'année (voir le guide intitulé Revenus d'agriculture ou Revenus d'agriculture et PCSRA) Soustrayez : Perte agricole restreinte à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) Perte agricole restreinte à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) + Perte agricole restreinte à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) +

30 31 32 33 ­ = 34

Total partiel (additionnez les lignes 31 à 33; ce montant ne doit pas excéder le montant de la ligne 30) = Solde de la perte agricole restreinte pouvant être reporté aux années futures (ligne 30 moins ligne 34)

La fiducie a-t-elle un solde d'impôt impayé pour une autre année d'imposition? Attestation Je,

Oui

Non

(Nom en lettres majuscules)

, atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma

connaissance, exacts et complets. (
Date Signature d'une personne autorisée Poste ou titre

)
Numéro de téléphone

Imprimé au Canada