Free t2000-02f.pdf - Canada

Agence des douanes et du revenu du Canada
l l l

Canada Customs and Revenue Agency

CALCUL DE L'IMPÔT POUR LES ACCORDS POUR ACQUÉRIR DES ACTIONS
(Article 206.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Le présent formulaire doit être rempli pour l'année 2002 et suivantes par toute personne visée par l'article 205 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui a conclu un accord pour acquérir du capital-action d'une société, d'une personne autre que la société à un prix differént de la juste valeur marchande à la date d'acquisition. La date de conclusion de l'accord d'acquisition des actions détermine quelle colonne de la région 2, ci-dessous, il faut remplir. Fournissez en annexe, pour chaque mois, une description des actions ainsi que le nombre d'actions soumises à un accord durant le mois (autre qu'une option inscrite à une bourse de valeurs prescrite). L'expression « année d'imposition » désigne l'année d'imposition de la personne qui est tenue de produire la présente déclaration.

Région 1 ­ Identification
Année d'imposition :

Nom Adresse

Numéro de téléphone Numéro de compte

Région 2 ­ Calcul des montants assujettis à l'impôt
Remplissez les colonnes B à H selon la date de conclusion de l'accord A Mois B Pour les accords conclus avant le 14 juillet 1990, inscrivez le montant maximal requis pour payer pour les actions C Pour les accords conclus après le 13 juillet 1990, mais avant 1993, inscrivez la juste valeur marchande des actions à la date de l'accord Pour les accords conclus après 1992 mais avant le 26 avril 1995 D Inscrivez la juste valeur marchande des actions à la date de l'accord E Inscrivez le montant total des dividendes payés sur les actions F Inscrivez le montant total des dividendes reçus des actions Pour les accords conclus après le 25 avril 1995 G Inscrivez le montant total des dividendes payés sur les actions H Inscrivez le montant total des dividendes reçus des actions I Inscrivez 1 % de la colonne B J Inscrivez 1 % de la colonne C K Inscrivez 1 % de la colonne D L Colonne E moins colonne F M Inscrivez le moindre des montants de la colonne K et de la colonne L N Colonne G moins colonne H

janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Inscrivez le total de tous les montants des colonnes I, J, M et N. Si la personne exemptée remplit une déclaration T3ATH­IND, T3D, T3GR, T3P, T3RI ou T3S, inscrivez ce montant à la ligne appropriée de cette déclaration. Sinon, remplissez les régions 3 et 4. Total Total

Région 3 ­ Calcul de l'impôt à payer
Envoyez la déclaration remplie avec tout montant dû au centre fiscal ou au bureau des services fiscaux le plus près du lieu où les livres et registres de la personne tenu de remplir cette déclaration sont gardés, et ce, au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition.
Annexez un chèque ou un mandat à l'ordre du Receveur général.

Inscrivez le total de tous les montants des colonnes I, J, M et N Moins les versements au compte Solde dû ou remboursement
Une différence de moins de 2,00 $ n'est ni exigée ni remboursée.

Région 4 ­ Attestation
Je, , atteste que les renseignements fournis dans cette déclaration sont, à ma connaissance, exacts et complets.
Date Signature d'une personne autorisée Poste ou titre

T2000 (02)

(This form is available in English.)