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PROVISIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS D'IMMOBILISATIONS

ANNEXE 2

Inscrivez l'année d'imposition visée dans les cases ci-dessus. Joignez un exemplaire rempli de cette annexe à la déclaration de la fiducie. Remplissez cette annexe si vous avez demandé une provision lors de la disposition d'immobilisations de la fiducie à la fin de l'année précédente, ou si vous en demandez une pour l'année d'imposition courante. Utilisez les renseignements de cette annexe pour remplir l'annexe 1, Dispositions d'immobilisations, l'annexe 3, Gains en capital imposables admissibles, et l'annexe 12, Impôt minimum. Une fiducie ne peut pas demander une provision si, à la fin de l'année ou à n'importe quel moment de l'année suivante, elle n'était pas résidente du Canada ou était exonérée d'impôt. Cette restriction ne s'applique pas à un don de bienfaisance d'un titre non admissible. Dans la plupart des cas, vous avez jusqu'à quatre ans pour demander une provision. Par contre, il existe une exception si la disposition a eu lieu avant le 13 novembre 1981. Il y a aussi un montant maximum que vous pouvez demander comme provision. Communiquez avec nous pour en savoir plus.

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Provisions découlant de la disposition d'immobilisations Dispositions ayant eu lieu après le 12 novembre 1981 des biens suivants :
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1 Provision de l'année précédente
2352 ¼ 2352

2 Provision de l'année courante

3 Colonne 1 moins colonne 2
(lisez les remarques ci-dessous)

Biens agricoles admissibles avant le 19 mars 2007 Biens agricoles admissibles après le 18 mars 2007 Biens de pêche admissibles avant le 19 mars 2007

2351 2361 2311

1 2 3 4 5 6 7 8

2362 2312
2372 ¼ 2372

¼ ¼ ¼

Biens de pêche admissibles après le 18 mars 2007
2371 2371 ¼

Actions admissibles de petite entreprise avant le 19 mars 2007 Actions admissibles de petite entreprise après le 18 mars 2007 Autres biens

2321
2381 2381 ¼ 2341 2341 ¼

2322
2382 ¼ 2382 2342 ¼ 2342 2152 ¼ 2152

¼

¼

Dispositions ayant eu lieu avant le 13 novembre 1981 2151 ¼ 2151

Total (additionnez les lignes 1 à 8)

2363 ¼ 2363

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Remarques
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Inscrivez le total de la colonne 3 (ligne 9) à la ligne 15 de l'annexe 1. Si le montant de la colonne 2 est supérieur à celui de la colonne 1, utilisez des parenthèses dans la colonne 3 pour indiquer le résultat négatif. Une fiducie qui fait un don de bienfaisance d'un titre non admissible peut demander une provision ne dépassant pas le montant admissible de ce don. Inscrivez la provision à la ligne 3. Pour en savoir plus et pour une définition de « montant admissible », consultez le guide T4037, Gains en capital.

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T3 SCH 2 (08)
Imprimé au Canada

(English on reverse)