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ENTENTE DE FIDUCIES VISANT À RÉPARTIR L'EXEMPTION DE BASE DE L'IMPÔT MINIMUM

ANNEXE 6

Inscrivez l'année d'imposition visée dans les cases ci-dessus. Nous accordons une exemption d'impôt minimum de 40 000 $ aux fiducies testamentaires ou aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. Pour connaître la définition de « fiducie testamentaire » et de « fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis », consultez le guide T3 ­ Guide des fiducies. Utilisez cette annexe pour répartir l'exemption de 40 000 $ entre plusieurs fiducies admissibles qui ont été établies grâce aux contributions du même particulier (voir l'exemple ci-dessous). Si nous demandons cette annexe par écrit et que vous ne l'envoyez pas dans les 30 jours, nous pourrions répartir l'exemption de 40 000 $ entre les fiducies admissibles. Le fiduciaire ou le représentant légal de chaque fiducie dans le groupe doit signer la partie « Entente » de cette annexe. Si vous manquez d'espace, joignez une feuille distincte.

Noms et adresses de toutes les fiducies établies par le même particulier

Numéro de compte de la fiducie T T T T

Montant à répartir

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Inscrivez à la ligne 28 de l'annexe 12, Impôt minimum, les montants que vous avez répartis.

Entente
Il est entendu que l'exemption d'impôt minimum de 40 000 $ sera répartie tel qu'il est mentionné ci-dessus. Nom de la fiducie Signature de la personne autorisée Poste ou titre
Année Année Année Année

Date
Mois Mois Mois Mois Jour Jour Jour Jour

Exemple Michel est un particulier qui a établi cinq fiducies. Il a divorcé deux fois avant 1970 et a établi des fiducies pour ses ex-épouses lorsqu'il a divorcé. Dans son testament, Michel a établi trois fiducies distinctes. Il a établi la première pour ses petits-enfants, la deuxième, pour ses enfants et la troisième, pour son épouse au moment de son décès. Si l'impôt minimum s'applique à l'une ou l'autre de ces fiducies, vous devez répartir entre les fiducies l'exemption de 40 000 $ et joindre cette annexe à la déclaration de chaque fiducie.

T3 SCH 6 (02)
Imprimé au Canada

(English on reverse)