Free t3m-03f.pdf - Canada

Agence des douanes et du revenu du Canada

Canada Customs and Revenue Agency

DÉCLARATION DE REVENUS DES FIDUCIES N'inscrivez rien ici POUR L'ENVIRONNEMENT

Remplissez cette déclaration de 2003 pour une fiducie pour l'environnement admissible, telle que définie au verso de cette déclaration. Produisez cette déclaration au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Envoyez une déclaration T3M dûment remplie avec les états financiers nécessaires, au Centre de technologie d'Ottawa, 875, chemin Heron, Ottawa ON K1A 1A2. Nous pourrions vous imposer des pénalités si vous produisez cette déclaration en retard. Nous imposons des intérêts aux taux prescrits sur tout montant impayé. Nom de la fiducie Nom du fiduciaire Adresse postale du fiduciaire Numéro de téléphone Numéro de compte

T

-

-

(

)

Code postal Province ou territoire de l'emplacement Genre de fiducie : Restauration minière Date d'établissement de la fiducie Restauration d'entassement de déchets
Mois Jour

Année d'imposition

51
Année

52

Restauration de carrière
Année Mois

53
Jour

S'il s'agit de la déclaration finale de la fiducie, indiquez la date où celle-ci a été liquidée ou celle où elle prévoit l'être.

1. Nombre de bénéficiaires dans la fiducie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Total du montant des contributions versées à la fiducie durant l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Total du montant des retraits effectués dans la fiducie durant l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

$ $

Revenu et impôt à payer
Revenu assujetti à l'impôt (joignez les états financiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295
1

Impôt en vertu de la partie XII.4 . . . . . . . . . . . (ligne 1 Impôt provincial sur le revenu assujetti à l'impôt (voir la remarque) (ligne 1

×

28 %) =

175

2

×

%) =

176

+ = ­ =

3 4 5 6 7

Impôt total à payer (ligne 2 plus ligne 3) 190 Moins : Acomptes provisionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 010

Solde dû ou remboursement (ligne 4 moins ligne 5) 090
Un montant de 2 $ ou moins n'est ni exigé, ni remboursé.
Paiement : Joignez un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant.

Somme jointe 095

Remarque : Le taux d'imposition de la Colombie-Britannique est de 13,5 %, celui de la Saskatchewan est de 17 %, et celui de l'Ontario est de 12,5 %.

Attestation
Je, (Nom en lettres majuscules) , atteste que les renseignements fournis dans cette déclaration et dans tous les documents ci-joints sont, à ma connaissance, exacts et complets.

(
Date Signature d'une personne autorisée Poste ou titre

)

Numéro de téléphone

T3M F (03)

(This form is available in English)

Instructions et renseignements généraux
Sauf avis contraire, les parties, articles, paragraphes et alinéas auxquels nous référons dans cette déclaration sont tirés de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Une fiducie pour l'environnement admissible est définie au paragraphe 248(1). Cela comprend une fiducie qui est administrée dans le but unique de financer la restauration d'un emplacement qui a servi principalement à l'exploitation d'une mine, à l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier) ou à l'entassement de déchets dans la province où réside la fiducie, pourvu que les autres conditions définies au paragraphe 248(1) soient respectées. Une fiducie pour l'environnement admissible est exemptée d'impôt en vertu de la partie I. Utilisez cette déclaration pour calculer l'impôt à payer selon les lois d'impôt provinciales pertinentes. Calculez le revenu de la fiducie sans tenir compte des paragraphes 104(4) à (31) et des articles 105 à 107. Un bénéficiaire de la fiducie a droit à un crédit d'impôt remboursable fédéral ou provincial pour l'impôt de la partie XII.4 payable par la fiducie. Tout montant de revenu gagné ou de perte réalisée par la fiducie dans une année d'imposition est considéré comme étant gagné ou réalisé par le bénéficiaire de la fiducie. Déclarez le revenu, les pertes ou les crédits répartis entre les bénéficiaires, ou les retraits faits par les bénéficiaires, dans une lettre ou dans un énoncé. Veuillez y préciser le crédit d'impôt provincial remboursable et la province auquel il s'applique, le crédit d'impôt fédéral remboursable, les pertes en capital nettes, les gains en capital, les pertes autres que les pertes en capital et les autres revenus qui s'appliquent à chaque bénéficiaire. L'année d'imposition d'une fiducie pour l'environnement admissible est l'année civile.