Free t3m-97f.pdf - Canada

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DECLARATION DË REVEN~~DE$ POUR L'ENVIRONNEMENT

FIDUCIES R~serd MinisteE ~ au

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Remplissez cette d&laralion pour une fiducie pour l'environnement admissable, telle que définie au verso de cette déclaration. Vous devez produire cette déclaration au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Envoyez une déclaration T3M dûment re$plie:avec les états financiers nécessaires, au ! Centre fiscal d'Ottawa, Ottawa ON KlA 1A2. Nous pouvons imposer des pénalités si cette déclaration n'est pas produite dans le délai prescrit. NOUS imposons des interëts aux taux prescrits sur tout solde dû. Nom de la flducle Nom du fiduciaire Adresse postale du frducraw

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Numéro de téléphone ( ) Code postal Année d'imposition
I I

Province
I

ou territoire

de l'emplacement

Genre de fiducie : Restauration minière Date d'établissement la fiducie 1. Nombre de "

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c] A""&

Restauration déchets MS JO", L--t---

d'entassement

de mn

Restauration

de carrière ~Année `9 L-.---e I

S'il s'agit de la déclaration finale pour la fiducie, indiquez la date qu'elle a été liquidée ou prévoit être liquidée.

lao Mais

JO",

de benefrcwres

I I...

dans la frducre versées à la fiducie durant I'ann& I

2. Total des contrrbuhons

I3

Total des retraits effectués de la fiducie durant l'année

-Revenu

et impôt à payer
les états financiers) (Revenu de la ligne 1 (Revenu de la ligne 1 Additionner les lignes 2 et 3 -Total x 26 %) x 2) =m =m+ m I 12 3 l

Revenu soumis à l'impôt (joignez Impôt de la partie XII.4 à payer Impôt provincial ou territorial (voir la Remarque)

à payer

de l'impôt à payer m
m-

=
I

4 5 6

Acomptes.............................................................................. La ligne 4 moins la ligne 5 -Solde dll ou remboursement Nous n'exigeons ou ne remboursons pas une diff&ence intérieure a 2 $. Somme jointe uoigner un chèque ou un mandat a rordre du Receveur g*n*ral. N'envoyer pas d'argent comptant.) est 16,5 %. Le taux d'impôt de la Saskatchewan est 17 %. Le taux d'impôt de I'Ontario est 15,5 %. Le taux d'impôt du territoire du Yukon est 15 %.

m

=

Remarque : Le taux d'impôt de la Colombie-Britannique

-Attestation

Je,
(lettres majuscules)

atteste que les renseignements donnés dans cette déclaration et dans tous les ' documents annexés sont, à ma connaissance, exacts et complets.

Date Cette déclaration TSM F(W)

Signature indique

d'une personne des modifications

autorisée proposées

Poste ou titre qui n'avaient pas encore été adoptées

Numéro au moment 3710

de téléphone

de l'impression.

(Thk rorm is a$0 available in English.,

Canada

Instructions
l

et renseignements

généraux

l

d'avis contraire, les parties, les articles, les paragraphes et les alinéas qui sont mentionnés dans cette déclaration sont tirés de la Loi de /`impôt sur le revenu. Une <> est habituellement definie comme une fiducie qui est administrée dans le but unique de financer la restauration d'un emplacement qui a servi principalement à l'exploitation d'une mine, à l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier), ou à l'entassement de déchets dans la province ou territoire où réside la fiducie, et à laquelle un contribuable a versé la Premiere contribution après 1995, ou dans la situation d'une fiducie de restauration minière, après 1991. Une fiducie n'est pas une fiducie pour l'environnement admissible si, selon le cas : - elle n'est pas administrée par une loi fédérale, provinciale ou territoriale, ou par un contrat avec la Couronne et que le contrat en question ait été conclu ou la loi en question ait été édictée, au plus tard le Ier janvier 1996, ou la date du premier anniversaire de l'établissement de la fiducie, selon la plus éloignée de ces dates; - elle s'applique à la restauration d'un puit; - elle n'est pas administrée en vue de garantir l'exécution des obligations en matière de restauration d'une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui en sont les bénéficiaires; - elle compte parmi ses fiduciaires une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire, ou à une société résidant au Canada et autorisée par les lois fédérales, provinciales ou territoriales d'exploiter au Canada une entreprise de services de fiduciaire; - elle a emprunté de l'argent; - elle a acquis un bien autre que de l'argent comptant, un dépôt ou une obligation qui est visée aux alinéas a), b) ou f) de la définition de ( À moins

Une fiducie pour l'environnement admissible est exemptée d'impôt de la partie 1. . Utilisez cette déclaration pour calculer l'impôt à payer selon les lois d'impôt provinciales ou territoriales pertinentes. l Calculez le revenu de la fiducie sans tenir compte des paragraphes 104(4) à (31) et des articles 105 à 107. l Un bénéficiaire de la fiducie a droit à un crédit d'impôt remboursable pour l'impôt de la partie XII.4 à payer par la fiducie. Tout montant de revenu gagné ou de perte réalisée par la fiducie dans une année d'imposition est considéré comme étant gagné ou réalisé par le bénéficiaire de la fiducie. l Sauf pour une fiducie de restauration minière, le crédit d'impôt remboursable s'applique aux années d'impositions se terminant après le 18 février 1997. Pour une fiducie de restauration minière, le credit d'impôt remboursable s'applique aux années d'impositions se terminant après le 22 février 1994. l L'impôt de la Colombie-Britannique pour une fiducie de restauration minière s'applique après l'année fiscale 1993. l L'impôt de l'Ontario, du Saskatchewan, et du territoire du Yukon pour une fiducie de restauration minière s'applique aux anneés fiscales se terminant après le 22 février 1994. . Le revenu, les pertes ou les crédits répartis entre les bénéficiaires, ou les retraits faits par les bénéficiaires, peuvent être déclarés dans une lettre ou dans un état. Chaque lettre ou état doit spécifier le crédit d'impôt provincial ou territorial remboursable, le territoire ou la province auquel il s'applique, le crédit d'impôt fédéral remboursable, les gains et les pertes en capital, les pertes autres qu'en capital, et les autres revenus qui s'appliquent à chaque béneficiaire. l L'année d'imposition d'une fiducie pour l'environnement admissible est l'année civile.
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