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Agence des douanes et du revenu du Canada Canada Customs and Revenue Agency

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DÉCLARATION DE REVENUS DES FIDUCIES POUR L'ENVIRONNEMENT N'inscrivez rien ici

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Remplissez cette déclaration pour une fiducie pour l'environnement admissable, telle que définie au verso de cette déclaration. Vous devez produire cette déclaration au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Envoyez une déclaration T3M dûment remplie avec les états financiers nécessaires, au Centre de technologie d'Ottawa, Ottawa ON K1A 1A2. Nous pouvons imposer des pénalités si cette déclaration n'est pas produite dans le délai prescrit. Nous imposons des intérêts aux taux prescrits sur tout solde dû. Nom de la fiducie Nom du fiduciaire Adresse postale du fiduciaire Numéro de téléphone Code postal Province ou territoire de l'emplacement Genre de fiducie : Restauration minière 51 Date d'établissement de la fiducie
Année

Numéro de compte

T

Année d'imposition

Restauration d'entassement de Restauration de carrière 52 déchets S'il s'agit de la déclaration finale de la fiducie, Année Mois Jour indiquez la date qu'elle a été liquidée ou prévoit être liquidée.
............................................................. .............................................

53
Mois Jour

1. Nombre de bénéficiaires dans la fiducie

2. Total des contributions versées à la fiducie durant l'année 3. Total des retraits effectués de la fiducie durant l'année

...............................................

Revenu et impôt à payer
Revenu soumis à l'impôt (joignez les états financiers) Impôt de la partie XII.4 à payer Impôt provincial à payer (voir la Remarque)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295

1 2 3 4 5 6

(ligne 1 (ligne 1

x 28 %) x %)

=

175

= 176 +

Total de l'impôt à payer (ligne 2 plus ligne 3) 190 =

Acomptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 010 ­ Solde dû ou remboursement (ligne 4 moins ligne 5) 090 =
Nous n'exigeons ou ne remboursons pas une différence inférieure à 2 $.

Montant joint

(Joignez un chèque ou un mandat à l'ordre du Receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant.)

Remarque : Le taux d'impôt de la Colombie-Britannique est 16,5 %. Le taux d'impôt de la Saskatchewan est 17 %. Le taux d'impôt de l'Ontario est 15,5 %.

Attestation
Je, (lettres majuscules) yyyy/mm/dd Date Signature d'une personne autorisée Poste ou titre Numéro de téléphone , atteste que les renseignements donnés dans cette déclaration et dans tous les documents annexés sont, à ma connaissance, exacts et complets.

T3M F(99)

(This form is available in English.)

3710

RETOUR

Instructions et renseignements généraux
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À moins d'avis contraire, les parties, les articles, les paragraphes et les alinéas qui sont mentionnés dans cette déclaration sont tirés de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une fiducie pour l'environnement admissible est habituellement définie comme une fiducie qui est administrée dans le but unique de financer la restauration d'un emplacement qui a servi principalement à l'exploitation d'une mine, à l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier), ou à l'entassement de déchets dans la province où réside la fiducie, et à laquelle un contribuable a versé la première contribution après 1995, ou dans la situation d'une fiducie de restauration minière, après 1991. Une fiducie n'est pas une fiducie pour l'environnement admissible si, selon le cas : ­ elle n'est pas administrée par une loi fédérale ou provinciale, ou par un contrat avec la Couronne et que le contrat en question ait été conclu ou la loi en question ait été édictée, au plus tard le 1er janvier 1996, ou la date du premier anniversaire de l'établissement de la fiducie, selon la plus éloignée de ces dates; ­ elle s'applique à la restauration d'un puit; ­ elle n'est pas administrée en vue de garantir l'exécution des obligations en matière de restauration d'une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui en sont les bénéficiaires; ­ elle compte parmi ses fiduciaires une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada, d'une province, ou à une société résidant au Canada et autorisée par les lois fédérales ou provinciales d'exploiter au Canada une entreprise de services de fiduciaire; ­ elle a emprunté de l'argent; ­ elle a acquis un bien autre que de l'argent comptant, un dépôt ou une obligation qui est visée aux alinéas a), b) ou f) de la définition de « placement admissible » à l'article 204; ­ qui choisit, avant 1998 ou avril de l'année suivant celle où un premier versement a été apporté à son profit, d'être considérée comme n'ayant jamais été une fiducie pour l'environnement admissible; ­ à un moment antérieur au moment donné elle n'était pas une fiducie pour l'environnement admissible; ­ elle a attribué des montants avant le 19 février 1997, ou dans le cas d'une fiducie de restauration minière, avant le 23 février 1994.

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Une fiducie pour l'environnement admissible est exemptée d'impôt de la partie I. l Utilisez cette déclaration pour calculer l'impôt à payer selon les lois d'impôt provinciales pertinentes.
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Calculez le revenu de la fiducie sans tenir compte des paragraphes 104(4) à (31) et des articles 105 à 107. Un bénéficiaire de la fiducie a droit à un crédit d'impôt remboursable pour l'impôt de la partie XII.4 à payer par la fiducie. Tout montant de revenu gagné ou de perte réalisée par la fiducie dans une année d'imposition est considéré comme étant gagné ou réalisé par le bénéficiaire de la fiducie. Sauf pour une fiducie de restauration minière, le crédit d'impôt remboursable s'applique aux années d'impositions se terminant après le 18 février 1997. Pour une fiducie de restauration minière, le crédit d'impôt remboursable s'applique aux années d'impositions se terminant après le 22 février 1994. L'impôt de la Colombie-Britannique pour une fiducie de restauration minière s'applique après l'année d'imposition 1993. L'impôt de l'Ontario et de la Saskatchewan pour une fiducie de restauration minière s'applique aux anneés d'impositions se terminant après le 22 février 1994. Le revenu, les pertes ou les crédits répartis entre les bénéficiaires, ou les retraits faits par les bénéficiaires, peuvent être déclarés dans une lettre ou dans un énoncé. Chaque lettre ou énoncé doit spécifier le crédit d'impôt provincial remboursable, la province auquel il s'applique, le crédit d'impôt fédéral remboursable, les gains et les pertes en capital, les pertes autres qu'en capital, et les autres revenus qui s'appliquent à chaque bénéficiaire. L'année d'imposition d'une fiducie pour l'environnement admissible est l'année civile.

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Imprimé au Canada