Free Demande de résidence permanente - Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières - Canada

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IMMIGRATION

Table des matières
Comment nous joindre . . . . . . . . . . . . . . . 2 Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Critères de sélection. . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Aide aux réfugiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Questions les plus courantes . . . . . . . . . . 9 Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Comment présenter une demande d'immigration au Canada . . . . . . . . . . . . 10 Comment remplir les formulaires . . . . . . 11 Que se passe-t-il ensuite? . . . . . . . . . . . 18

Canada
Demande de résidence permanente au Canada
Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

Appendices
Appendice A Liste de contrôle des documents Appendice B Adresses postales Appendice C Spécifications pour photos

Formulaires
Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008) Annexe 1 - Antécédents / Déclaration Annexe 2 - Réfugiés hors Canada Recours aux services d'un représentant (IMM 5476)

Cette trousse est produite gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants
This kit is also available in English

IMM 6000F (04-2010)

Comment nous joindre
Site Web
Vous pouvez obtenir des précisions sur les programmes offerts par Citoyenneté et Immigration Canada en vous rendant sur le site www.cic.gc.ca. Les services en ligne de notre site Web permettent, pour certains types de demande, de faire des changements d'adresse et de connaître l'état de la demande.

Au Canada
Si vous êtes au Canada, vous pouvez aussi communiquer avec le Télécentre. Ce service automatisé, facilement accessible à l'aide d'un téléphone à clavier, est offert sept jours par semaine, 24 heures par jour. Vous pouvez écouter de l'information préenregistrée sur de nombreux programmes et commander des formulaires de demande; pour certains types de demande le service automatisé peut même vous renseigner sur l'état de votre dossier. Ayez du papier et un crayon à portée de main afin d'être prêt à noter les renseignements dont vous avez besoin. Écoutez attentivement les instructions et appuyez sur la touche appropriée. En tout temps au cours de votre appel, vous pouvez appuyer sur * (l'étoile) pour réentendre le message; appuyez sur le « 9 » pour revenir au menu principal; appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent; appuyez sur le « 8 » pour mettre fin à votre appel. Si vous avez un téléphone à cadran, attendez qu'un agent vous réponde. Si vous souhaitez parler à un agent, vous devez appeler du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale).

De partout au Canada, composez le

1-888-242-2100 (sans frais)

Utilisez-vous un téléscripteur? Vous pouvez bénéficier de notre service ATS du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale) en composant le 1-888-576-8502 (sans frais).

À l'extérieur du Canada
Si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada. La liste des adresses, des numéros de téléphone et des adresses Web se trouve sur notre site Web.

Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

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Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

Aperçu
La tradition humanitaire du Canada consistant à offrir une protection aux personnes déplacées et persécutées est connue dans le monde entier. Chaque année, les Canadiens et Canadiennes aident des réfugiés et d'autres personnes persécutées à refaire leur vie au Canada. Les réfugiés peuvent être parrainés par le gouvernement fédéral ou par des groupes du secteur privé, ou disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille. Si vous croyez que vous aurez besoin de l'aide du gouvernement pour vous réétablir au Canada, vous devez savoir que celle-ci est offerte à un nombre restreint de personnes chaque année, comme cela est établi dans notre plan annuel en matière d'immigration (d'autres renseignements se trouvent sur notre site Web). La présente trousse de demande explique le processus que doivent suivre les réfugiés cherchant à se réétablir au Canada pour présenter une demande. Elle comprend tous les renseignements nécessaires, les directives et les formulaires de demande que vous devez remplir et présenter. Lisez les descriptions du programme, les définitions et les directives avant de présenter votre demande. Le terme réfugié, utilisé tout au long de la présente trousse de demande, s'entend à la fois des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et des membres des catégories des personnes de pays d'accueil et de pays source.

Ma demande sera-t-elle examinée?
Bon nombre de nos bureaux des visas n'examineront que les demandes qui nous auront été présentées par des organisations de recommandation de réfugiés, comme le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ou qui font l'objet d'un parrainage privé. Pour obtenir une liste des bureaux des visas qui traitent les demandes avec recommandation du HCR, visitez notre site Web www.cic.gc.ca/francais/ refugies/index.asp ou communiquez avec un bureau des visas.

Suis-je admissible?
Pour que votre demande à titre de réfugié outre-frontières soit recevable, vous devez faire partie de l'une des catégories suivantes : réfugiés au sens de la Convention outre-frontières; personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières faisant partie de la catégorie : · des personnes de pays d'accueil; · des personnes de pays source. De plus, vous devez démontrer que vous serez capable de vous réétablir au Canada et subir un examen médical ainsi qu'un contrôle sécuritaire et une vérification de vos antécédents criminels. · ·

Catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières
Le terme « Convention » renvoie à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Pour être considéré comme un réfugié au sens de la Convention outre-frontières, vous : 1. devez craindre avec raison d'être persécuté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social particulier ou de vos opinions politiques, et a) devez vous trouver hors du pays dont vous avez la nationalité et ne pas pouvoir ou, du fait de cette crainte, ne pas vouloir vous réclamer de la protection de ce pays, ou b) si vous n'avez pas de nationalité, devez vous trouver hors du pays de votre résidence habituelle antérieure (pays d'origine) et ne pas pouvoir ou, du fait de cette crainte, ne pas vouloir y retourner, et

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2. 3.

ne devez pas avoir cessé d'être réfugié, et devez vous trouver dans une situation où il n'y a pas de probabilité raisonnable de trouver une solution durable dans un délai raisonnable.

Le terme solution durable signifie que vous :
· avez été rapatrié volontairement dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle, ou · vous êtes intégré dans le premier pays d'accueil ou dans un pays voisin, ou · avez accepté une offre de réétablissement d'un pays autre que le Canada.

Vous ne pouvez être considéré comme un réfugié au sens de la Convention cherchant à se réinstaller si l'une ou l'autre des conditions suivantes existe : · · · · · vous recouvrez volontairement votre nationalité; vous reprenez volontairement la protection de votre pays de nationalité; vous acquérez une nouvelle nationalité et jouissez de la protection du pays de votre nouvelle nationalité; vous retournez volontairement vous établir dans le pays que vous avez quitté; les raisons qui vous faisaient craindre d'être persécuté ont cessé d'exister.

Membre de la catégorie des personnes de pays d'accueil
La catégorie des personnes de pays d'accueil est ce qui permet au Canada d'accueillir des personnes qui se trouvent dans une situation analogue à celle des réfugiés, mais qui ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention. Pour que votre demande soit recevable dans cette catégorie, vous devez : 1. vous trouver à l'extérieur du Canada et de votre pays de nationalité ou de résidence habituelle (pays d'origine), et a) avoir obtenu un parrainage privé pour vous et les membres de votre famille, ou b) être en mesure de nous convaincre que vous avez suffisamment de ressources financières pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille au chapitre du logement, de la subsistance, des soins et du réétablissement au Canada, et 2. avoir subi et continuer à subir des « conséquences graves et personnelles » (voir Définitions) en raison d'un conflit civil ou armé ou d'une violation massive des droits de la personne dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle, et 3. vous trouver dans une situation où il n'y a pas de probabilité raisonnable de trouver une solution durable dans un délai raisonnable.

Membre de la catégorie des personnes de pays source
La catégorie des personnes de pays source sert à protéger et à réétablir les personnes qui vivent dans leur pays de nationalité ou de résidence habituelle (pays d'origine). Pour que votre demande soit recevable dans cette catégorie : 1. 2. 3. votre pays de nationalité ou de résidence habituelle (pays d'origine) doit être la Colombie, la République démocratique du Congo, l'El Salvador, le Guatemala, la Sierra Leone ou le Soudan (sous réserve de modifications); vous devez vivre dans ce pays au moment où vous présentez une demande de protection et le pays doit toujours être considéré comme un pays source par le Canada lorsque votre demande est approuvée (le visa est délivré); et vous devez subir des conséquences graves et personnelles en raison d'un conflit civil ou armé dans votre pays; et

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vous devez : a) être ou avoir été détenu ou emprisonné dans ce pays, ou b) faire ou avoir fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de peine (p. ex., prison, détention à domicile, restriction des activités courantes) en raison directe d'actes qui, au Canada, seraient considérés comme l'expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de droits civils relatifs à la dissidence ou aux activités syndicales, et 5. vous devez répondre à la définition de réfugié au sens de la Convention, excepté le fait que vous demeurez dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle, et 6. vous devez vous trouver dans une situation où il n'y a pas de probabilité raisonnable de trouver une solution durable dans un délai raisonnable.

Critères de sélection
Les personnes qui présentent une demande de réétablissement au Canada doivent satisfaire aux critères de recevabilité et d'admissibilité. Votre demande est recevable lorsque vous avez répondu à la définition de réfugié au sens de la Convention outre-frontières ou à celle de membre de la catégorie des personnes de pays d'accueil ou de pays source, ainsi qu'on l'a expliqué ci-dessus. De plus, nous pouvons évaluer votre capacité de vous adapter à la société canadienne. Vous êtes admissible lorsque vous réussissez l'examen médical, le contrôle sécuritaire et la vérification des antécédents criminels. Si vous êtes sélectionné en vue d'immigrer au Canada, vous, votre époux ou conjoint de fait et chacun des enfants à votre charge qui iront au Canada devrez subir un examen médical effectué par un médecin choisi par le bureau des visas. Le médecin vous informera des tests nécessaires. Avant de délivrer un visa d'immigrant, le gouvernement du Canada effectue une vérification des antécédents et un contrôle sécuritaire pour tous les demandeurs qui désirent immigrer au Canada. Cela inclut des vérifications des antécédents criminels. Des vérifications des antécédents sont effectuées par les autorités canadiennes dans tous les pays où vous et les membres de votre famille avez vécu. Toutefois, nous ne communiquerons pas avec certaines autorités ou personnes dans le cas où une telle action pourrait mettre en danger vous-même ou votre famille. En plus de décider si vous avez répondu aux définitions de réfugié, nous pouvons évaluer votre capacité de vous réétablir avec succès au Canada. Pour ce faire, nous tiendrons compte des facteurs suivants pour vous et les membres de votre famille visés par votre demande : si vous avez des parents ou un répondant dans la communauté au Canada où vous avez l'intention de demeurer; · votre aptitude à parler ou à apprendre l'anglais et/ou le français; · vos perspectives d'emploi en fonction de votre niveau d'instruction, de vos compétences et de votre expérience professionnelle; · votre débrouillardise et autres qualités semblables qui vous aideront à vous adapter à la vie au Canada. Note : Si vous prévoyez habiter dans la province du Québec, vous devrez obtenir un Certificat de sélection du Québec. Nos agents vous fourniront d'autres renseignements à l'égard de ce processus. ·

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Aide aux réfugiés
Programmes de parrainage
Certains réfugiés peuvent être parrainés par le gouvernement canadien ou par des personnes ou des groupes au Canada. Les réfugiés pris en charge par le gouvernement sont les réfugiés au sens de la Convention outrefrontières et les membres de la catégorie des personnes de pays source dont la période initiale de réétablissement au Canada est entièrement financée par le gouvernement du Canada ou du Québec. Les réfugiés parrainés par le secteur privé sont les réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et les membres de la catégorie des personnes de pays d'accueil ou de pays source dont le réétablissement au Canada est soutenu par des organisations et des groupes de personnes, au Canada. Pour obtenir d'autres détails, les organisations ou les personnes au Canada intéressées à parrainer des réfugiés doivent consulter notre site Web ou communiquer avec notre télécentre.

Aide au réétablissement
Que vous soyez un réfugié parrainé ou un réfugié autonome, diverses formes d'aide vous sont offertes afin de faciliter votre adaptation à la vie au Canada en tant que nouvel arrivant. Après votre arrivée au Canada, vous commencerez à vous chercher un emploi et vous apprendrez le fonctionnement de la société canadienne, notamment les aspects liés à l'éducation, au logement, au transport, au magasinage, aux banques et à d'autres aspects de la vie quotidienne. Réfugiés parrainés par le gouvernement : Le gouvernement du Canada ou du Québec, par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales qu'il finance, vous offre en tant que réfugié admis un soutien financier et une aide de base sous forme de logement, de vêtements, de nourriture et d'autres services d'aide à l'établissement pendant une période pouvant aller jusqu'à un an suivant la date de votre arrivée au Canada, ou jusqu'à ce que vous soyez en mesure de subvenir à vos propres besoins, selon la première éventualité. Le gouvernement du Canada peut aussi vous aider à trouver un emploi et à devenir autonome. Réfugiés parrainés par le secteur privé : Si vous êtes parrainé par une organisation ou un groupe, au Canada, vos répondants vous aideront à vous trouver un logement approprié, à apprendre le français ou l'anglais, à vous trouver un emploi, à vous faire de nouveaux amis, à découvrir la culture et les valeurs de la société canadienne et à connaître les services offerts dans la collectivité. Ils vous offriront, à vous et à votre famille, un soutien financier de base (p. ex., pour le logement et la nourriture) et des soins pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois, ou jusqu'à ce que vous deveniez autonome, selon la première éventualité. Dans des cas exceptionnels, un parrainage prolongé jusqu'à 36 mois peut être recommandé au groupe répondant par le bureau des visas. Si vous apportez des ressources financières au Canada attendez vous à contribuer au coût de votre établissement. Les répondants peuvent s'attendre à ce que vous contribuez (si vous apportez des ressources financières) au coût de leur établissement dans la même mesure que les réfugiés pris en charge par le gouvernement qui apportent des ressources financières au Canada. Ainsi, un réfugié parrainé célibataire peut conserver un maximum de 1 000 $ pour son usage personnel et un couple, un maximum de 2 000 $, plus 500 $ pour chaque membre de la famille supplémentaire, le solde étant affecté au coût de leur établissement et au remboursement de leur prêt de transport. Réfugiés autonomes : En tant que réfugié autonome, vous et votre famille devez disposer de fonds suffisants pour pouvoir subvenir à vos besoins fondamentaux (p. ex. logement, nourriture, vêtements, etc.) après votre arrivée au Canada. Vous êtes admissible aux programmes du gouvernement s'adressant aux nouveaux arrivants, tels que les cours de langue et les services d'orientation, mais vous ne recevrez pas le soutien financier ou autre offert aux réfugiés parrainés par le gouvernement.

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Prêts aux immigrants
Une personne dont la demande d'immigration au Canada est acceptée peut être admissible à une aide financière sous la forme d'un ou de plusieurs des prêts suivants : · · · le prêt de transport : sert à couvrir les frais de transport pour se rendre au Canada; le prêt d'admissibilité : sert à couvrir les frais médicaux associés à vos examens médicaux; le prêt d'aide à l'installation : est offert aux nouveaux arrivants défavorisés pour couvrir les frais liés à la location d'un logement, au versement d'un dépôt pour le téléphone ou à l'achat d'outils de travail.

Définitions
Bureau des visas
Un bureau des visas est un bureau d'immigration canadien situé à l'extérieur du Canada. Les bureaux des visas sont habituellement situés dans une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada.

Conséquences graves et personnelles
Ces termes s'appliquent aux demandeurs appartenant aux catégories des personnes de pays d'accueil et de pays source. Le terme conséquences personnelles signifie que le demandeur a été et est toujours affecté personnellement par un conflit civil ou armé, ou des violations des droits de la personne. Le terme conséquences graves signifie que le demandeur a subi une violation systématique d'un droit fondamental. Les droits fondamentaux de la personne sont les suivants : le droit à la vie; l'absence de torture; l'absence d'esclavage ou de servitude; la protection contre l'emprisonnement pour dette; la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'absence de lois pénales rétroactives; le droit à la reconnaissance juridique.

Demandeur principal
Ce terme désigne la personne qui présente une demande d'immigration au Canada pour elle-même et les membres de sa famille.

Membres de la famille
On entend par membres de la famille l'époux, le conjoint de fait et les enfants à charge : Conjoint de fait : ce terme désigne les personnes, de sexe opposé ou de même sexe, qui cohabitent dans une relation conjugale depuis au moins un an. Une relation conjugale existe lorsqu'il y a un degré important d'engagement entre les deux personnes. Les conjoints de fait doivent joindre à leur demande tout document prouvant qu'ils se trouvent dans une relation fondée sur un engagement réciproque véritable (p. ex. preuve qu'ils vivent sous le même toit, qu'ils se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, qu'ils ont eu des enfants ensemble, ou qu'ils s'affichent, en public, comme un couple). Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d'ordre légal ou culturel dans leur pays d'origine, peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande. Les conjoints de fait qui satisfont aux conditions indiquées ci-dessus, mais qui ont été séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (p. ex. guerre civile ou conflit armé) doivent également être

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inscrits sur la demande. Les membres de la famille qui ont été séparés peuvent être réunis au Canada s'ils présentent une demande dans un délai d'un an suivant la date d'arrivée du demandeur principal au Canada (voir les sections « Regroupement familial (délai prescrit d'un an) » et « Membre de la famille qui suivra le demandeur »). Enfants à charge : un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait. Pour être considéré « à charge », l'enfant doit : être âgé de moins de 22 ans et n'avoir ni un époux ni un conjoint de fait, ou dépendre, pour l'essentiel, depuis avant la date de ses 22 ans (ou, s'il s'est marié ou engagé dans une union de fait avant l'âge de 22 ans, depuis la date de celle-ci) du soutien financier de l'un de ses parents et être un étudiant qui, à la fois est inscrit à un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein, ou · dépendre, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne pouvoir subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental. De plus, les enfants compris dans la demande doivent respecter la définition d' « enfant à charge » au moment où la demande est faite et au moment où le visa leur est délivré. Si votre enfant répond à la définition du premier point, il ou elle peut être plus âgé de 22 ans lorsque le visa est émis, en autant qu'il ou elle était âgé de 22 ans lorsque leur demande a été soumise. Époux : il s'agit d'une personne de sexe opposé avec qui le demandeur est marié légalement. · ·

Membre de la famille qui accompagne et membre de la famille qui suivra le demandeur
Membre qui accompagne le demandeur : s'entend d'un époux, d'un conjoint de fait ou d'un enfant à charge qui a l'intention d'immigrer au Canada en même temps que le demandeur principal. Les visas sont délivrés simultanément. Membre qui suivra le demandeur : s'entend d'un époux, d'un conjoint de fait ou d'un enfant à charge qui figure sur le formulaire de demande du demandeur principal à titre de membre de la famille qui suivra le demandeur. La demande de ce membre de la famille ne pouvait pas être traitée en même temps que celle du demandeur principal, mais si elle est incluse dans la demande initiale, elle peut être traitée comme une partie de celle-ci dans un délai d'un an suivant la date de l'arrivée du demandeur principal au Canada (voir la section « Regroupement familial »).

Personnes à charge de fait
Les personnes à charge de fait comprennent les personnes qui ne sont pas nécessairement apparentés par les liens du sang mais qui ne peuvent présenter de demande à titre de membres de la famille selon la définition figurant ci-dessous. Pour être considérée comme une personne à charge de fait, une personne doit dépendre de la famille à laquelle elle prétend appartenir. La dépendance doit être psychologique ou économique, et elle est souvent une combinaison de ces facteurs. Ces personnes devraient habituellement, mais pas nécessairement, habiter avec le demandeur principal en tant que membres du même ménage. Les personnes à charge de fait doivent remplir leur propre formulaire de demande. Il incombe à l'agent des visas de déterminer si une personne peut être considérée comme une personne à charge de fait.

Réfugiés autonomes
Demandeurs acceptés soit à titre de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de membres des catégories des personnes de pays d'accueil ou de pays source qui réussissent à convaincre un de nos agents qu'ils disposent de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs propres besoins au chapitre du logement, des soins et de la subsistance au Canada.

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Regroupement familial (délai prescrit d'un an)
Le Canada reconnaît que certains membres de la famille peuvent être séparés de l'unité familiale en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Dans les cas où un membre de la famille a été séparé de l'unité familiale et où la famille est acceptée aux fins de réétablissement au Canada, ce membre peut être traité sur la même demande que le reste de la famille à condition : · · d'être nommé dans la demande déposée par le demandeur principal avant son départ au Canada; et de présenter une demande au bureau des visas dans un délai d'un an suivant la date à laquelle le demandeur principal est arrivé au Canada.

Questions les plus courantes
Dois-je payer des frais de traitement?
Il n'y a aucun droit exigé pour le traitement d'une demande d'immigration au Canada présentée dans une catégorie de réfugiés.

Ai-je besoin d'un passeport ou d'un document de voyage?
Dans la plupart des cas, il faut posséder un passeport ou un document de voyage pour venir au Canada. Si vous n'en avez pas et que vous êtes incapable d'en obtenir, vous devez en informer le bureau des visas.

Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande
· · · · · · · · · · · ·
Un affranchissement insuffisant

Des formulaires de demande incomplets ou non signés Une adresse incorrecte ou incomplète, ou un changement d'adresse qui n'a pas été transmis au bureau des visas Des documents manquants (ou l'absence d'explication crédible à cet égard) Des photocopies illisibles de documents Absence d'une traduction française ou anglaise certifiée annexée aux documents, si exigée La vérification des renseignements et documents fournis Un état de santé qui peut exiger des examens ou des consultations supplémentaires Un problème de sécurité ou de nature criminelle La situation de famille (divorce imminent, garde d'enfant, pension alimentaire, etc.) Une adoption légale La nécessité de consulter d'autres bureaux au Canada ou à l'étranger

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Comment présenter une demande d'immigration au Canada
Il est possible qu'une décision concernant votre cas soit prise uniquement en fonction des renseignements que vous fournirez sur les formulaires de demande. Veuillez donc vous assurer de répondre aux questions de la façon la plus exacte et la plus complète possible. Si vous avez de la difficulté à comprendre la présente trousse de demande et à remplir les formulaires, vous pouvez demander de l'aide à des membres de votre famille, à des amis ou à un groupe communautaire de votre collectivité. Lisez les définitions des catégories de réfugié au sens de la Convention outre-frontières et de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières (pays source et pays d'accueil) qui se trouvent à la section Aperçu. Si vous croyez que votre situation correspond à l'une de ces définitions, procédez de la façon suivante : ÉTAPE 1. Faites des photocopies des formulaires en blanc en nombre suffisant pour répondre à vos besoins. En tant que demandeur principal, vous devez remplir les trois formulaires. Votre époux ou votre conjoint de fait et chacun des enfants à votre charge âgés de 18 ans ou plus doivent remplir une copie de l'Annexe 1 - Antécédents/Déclaration. Les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui vous accompagnent doivent aussi remplir une copie de l'Annexe 2 - Réfugiés hors Canada. ÉTAPE 2. Remplissez les formulaires en suivant les directives. ÉTAPE 3. Réunissez les documents dont vous avez besoin pour appuyer votre demande. La Liste de contrôle (qui figure à l'appendice A) vous indiquera quels documents vous devez joindre à votre demande et quels bureaux des visas exigent que les documents soient traduits ou certifiés conformes (documents notariés). Servez-vous de la Liste de contrôle pour vérifier si vous avez annexé tous les documents nécessaires. Le bureau des visas peut demander des renseignements supplémentaires en tout temps durant le traitement de votre demande, même si les renseignements demandés ne figurent pas sur la Liste de contrôle. ÉTAPE 4. Présentez votre demande dûment remplie et les documents à l'appui au bureau des visas le plus près de votre lieu de résidence actuel (les adresses postales des bureaux des visas sont indiquées à l'appendice B). Écrivez votre nom et votre adresse en lettres moulées dans la partie supérieure gauche de l'enveloppe. Note : Si vous êtes parrainé par un groupe privé au Canada, ce groupe répondant peut vous demander de lui envoyer votre demande dûment remplie afin d'accélérer le processus. Votre répondant du secteur privé peut alors examiner votre demande pour s'assurer qu'elle est complète et la présenter à Citoyenneté et Immigration Canada. La demande ne doit être signée que par vous. Tous les renseignements et les documents demandés sont nécessaires pour permettre une évaluation exacte et rapide de votre demande. Si, après que vous ayez soumis votre demande, des changements surviennent dans votre état civil, tel un mariage, un divorce, un décès, une naissance, ou concernant vos coordonnées, par exemple votre domicile ou votre numéro de téléphone ou de télécopieur, ou toute autre information importante, vous devez en faire part au bureau des visas dans les meilleurs délais, par la poste ou par télécopieur. Dans un tel cas, indiquez clairement en référence votre numéro de dossier, qui se trouve en haut de la lettre accusant réception de votre demande.

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Comment remplir les formulaires
Suivez les directives ci-après pour remplir les formulaires. La plupart des questions inscrites sur les formulaires sont simples et des instructions supplémentaires ne sont fournies que lorsque cela est nécessaire. Vous devez répondre à toutes les questions. Si vous laissez des sections en blanc, on pourrait vous retourner votre demande et le traitement en serait retardé. Si certaines sections ne vous concernent pas, veuillez inscrire « S. O. » (sans objet). Écrivez lisiblement en lettres moulées et assurez-vous que tous les renseignements sont faciles à lire. Vous devez répondre aux questions en anglais ou en français. Si vous n'avez pas assez d'espace sur le formulaire, utilisez une feuille distincte sur laquelle vous aurez indiqué le titre du formulaire et le numéro ou la lettre de la question à laquelle vous répondez. Numérotez chaque feuille supplémentaire et écrivez votre nom dans le coin supérieur gauche.

AVERTISSEMENT! Les renseignements fournis pourraient être vérifiés. Si vous avez

fourni des renseignements faux ou trompeurs, vous pourriez être interdit de territoire et ne pas pouvoir présenter de demande de résidence permanente au Canada pour une période de deux ans. La présentation d'une demande contenant de faux renseignements constitue une infraction grave.

Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008 Générique)
Doit être rempli par : · vous-même, le demandeur principal. À la page deux du formulaire, vous devez donner des renseignements sur les membres de votre famille. L'espace est prévu pour trois personnes. Si votre famille compte plus de trois membres, photocopiez cette page avant de la remplir afin d'avoir suffisamment d'espace pour tous. À titre de membre de quelle catégorie faites-vous votre demande? Cochez la case « Catégorie des réfugiés ». Nombre de membres de votre famille Indiquez le nombre total de personnes incluses dans votre demande, y compris vous-même et tous les membres de votre famille, qu'ils vous accompagnent ou non au Canada. Ce nombre ne comprend pas les personnes à charge de fait. Langue de préférence Correspondance : Choisissez, entre le français et l'anglais, la langue que vous lisez et écrivez avec le plus de facilité. Entrevue : Indiquez la langue que vous préférez utiliser si vous êtes convoqué à une entrevue. 1. Votre nom au complet Écrivez votre nom de famille, c'est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

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Écrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). N'écrivez pas d'initiales. Encore une fois, vous devez indiquer le nom qui figure dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport. 5. Votre pays de citoyenneté Si vous en avez plus d'un, donnez les explications nécessaires sur une feuille à part. 6. Inscrivez votre langue maternelle (langue que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours). 6a. Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n'utilisez pas le français ou l'anglais, cochez la case « Ni l'une ni l'autre ». Un des objectifs en matière d'immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Note : Cette question n'est pas utilisée aux fins d'évaluation de votre demande. 10. Mariages ou relations conjugales antérieurs Vous devez donner dans cette section des renseignements sur vos mariages ou relations conjugales antérieurs (voir les définitions dans la section Définitions). Si vous n'avez pas eu d'autres époux ou conjoints de fait avant, cochez la case « Non » et passez à la question 12. Si c'est le cas, cochez la case « Oui » et donnez les renseignements demandés. Si vous avez eu plus d'un époux ou conjoint antérieurement, donnez les renseignements sur une feuille à part. 12. Scolarité Cochez la case qui indique le niveau d'études le plus élevé que vous ayez atteint avec succès. Si vous n'avez pas complété le niveau secondaire, cochez la case "Aucun secondaire". Le niveau secondaire est celui qui suit les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres. Le certificat de compétence professionnelle ou d'apprentissage est obtenu à la suite d'une formation relative à une profession comme celle de charpentier ou de mécanicien d'automobile. Le certificat ou diplôme non universitaire est décerné à ceux qui veulent exercer une profession qui exige une formation reconnue, mais non de niveau universitaire (p. ex., les techniciens dentaires et les techniciens en génie). Le baccalauréat est décerné à ceux qui ont terminé des études de premier cycle, (p. ex., baccalauréat ès arts, en éducation, en génie ou dans une autre discipline professionnelle). La maîtrise est un diplôme universitaire décerné par l'école des diplômés d'un collège ou d'une université. Vous devez avoir auparavant terminé un baccalauréat. Le doctorat est le degré universitaire le plus élevé et nécessite habituellement au moins trois ans d'études supérieurs. Normalement, vous devez détenir une maîtrise avant de pouvoir obtenir un doctorat. 14. Votre adresse postale Il s'agit de l'adresse que vous utiliserez pour recevoir de la correspondance concernant votre demande. Écrivez votre adresse en français et, si différents, en caractères de la langue de votre pays d'origine. Annexez une autre feuille au besoin.

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18. Détails de votre passeport Si vous n'avez pas de passeport, inscrivez « S/O » (sans objet). 19. Votre numéro de carte d'identité Les cartes délivrées par une administration gouvernementale nationale, provinciale ou municipale, ou par une organisation internationale reconnue telle la Croix-Rouge, peuvent servir à vous identifier. Si vous détenez une de ces cartes, écrivez son numéro en lettres moulées dans l'espace prévu. Photocopiez les deux côtés de la carte et annexez la photocopie à votre demande. Si vous n'avez pas de carte d'identité, indiquez « S/O » (sans objet).

Détails sur les membres de votre famille
Veuillez fournir des précisions concernant les membres de votre famille, qu'ils vous accompagnent ou non au Canada (pour obtenir plus de renseignements sur les membres de la famille, y compris les exigences sur l'âge, consultez la section Définitions). En outre, veuillez fournir des précisions sur les membres de la famille dont vous ignorez où ils se trouvent (notamment les personnes disparues ou présumées décédées).

Note : Les personnes à charge de fait qui font partie de votre unité familiale (consultez la section Définitions) ne doivent pas être indiqués dans cette section, étant donné qu'ils sont tenus de faire leur propre demande. Ces demandes doivent être présentées en même temps que la vôtre, afin que les demandes de toute votre famille puissent être traitées simultanément. Prénoms Écrivez en lettres moulées les prénoms (premier, deuxième, etc.) du membre de votre famille. N'écrivez pas d'initiales. Encore une fois, vous devez indiquer le nom qui figure dans son passeport ou dans ses documents officiels. Date de naissance Si vous ne connaissez pas la date de naissance exacte, indiquez l'âge du membre de votre famille en date d'aujourd'hui. Pays de citoyenneté Si le membre de votre famille en a plus d'un, donnez les explications nécessaires sur une feuille à part. Lien de parenté avec vous Indiquez si le membre de votre famille est votre époux, conjoint de fait, fille, fils, etc. Vous accompagnera au Canada Indiquez si le membre de votre famille vous accompagnera au Canada. Langue maternelle Inscrivez la langue maternelle du membre de votre famille (langue qu'il/elle a apprise à la maison dans son enfance et qu'il/elle comprend toujours).

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Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais) le membre de votre famille utilise le plus fréquemment. S'il/elle n'utilise pas le français ou l'anglais, cochez la case « Ni l'une ni l'autre ». Un des objectifs en matière d'immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Note : Cette question n'est pas utilisée aux fins d'évaluation de votre demande. Scolarité Indiquez le niveau d'études le plus élevé que le membre de votre famille a atteint avec succès. Utilisez les catégories énumérées à la question 12. Photos Suivez les étapes suivantes : · · · · · Apportez la feuille de spécifications pour photographies (Appendice C) chez le photographe. Demandez au photographe de vous fournir six photos de vous-même et de chacun des membres de votre famille. À l'endos d'une photo de chaque personne, écrivez le nom de la personne qui figure sur la photo de même que sa taille et la couleur de ses yeux. Placez les photos de chaque personne dans une enveloppe et scellez-la. Écrivez votre nom et votre date de naissance sur l'enveloppe. Agrafez l'enveloppe à votre demande de résidence permanente. Assurez-vous qu'aucune photo n'a été agrafée ou pliée.

Antécédents / Déclaration (IMM 0008 Annexe 1)
Doit être rempli par : · Vous-même, le demandeur principal; · Votre conjoint ou conjoint de fait (qu'il vous accompagne au Canada ou non); et · Vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu'ils vous accompagnent au Canada ou non) Écrivez tout vos prénoms (premier, deuxième, etc.). N'écrivez pas d'initiales. Indiquez votre statut actuel dans le pays où vous demeurez (par exemple, citoyen, résident permanent, visiteur, réfugié, sans statut, etc.). Lorsque vous fournissez des renseignements sur vos études postsecondaires, commencez par le programme terminé le plus récemment. Vous devez justifier chaque mois des dernières dix années ou depuis votre 18e anniversaire si cet anniversaire était dans les dix dernières années. Sous « activité », écrivez votre travail ou le titre de votre poste, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, écrivez ce que vous faisiez (p. ex., au chômage, aux études, en voyage). Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire. N'utilisez pas d'adresses comportant des boîtes postales.

1. 6. 10. 11.

15.

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Déclaration Lisez attentivement toutes vos déclarations. Signez et indiquez la date dans les cases prévues à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez tout à fait les questions posées et que les renseignements que vous avez fournis sont complets, véridiques et exacts. Si vous ne signez pas, la demande vous sera retournée.

Réfugiés hors Canada (IMM 0008 - Annexe 2)
Doit être rempli par : Vous-même, le demandeur principal; Votre conjoint ou conjoint de fait; Vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus; et Vos enfants à charge de tout âge qui présente une demande à titre de membre de la famille dans le cadre de la période d'un an prévue pour le regroupement familial. Note : Les membres de votre famille n'ont pas à remplir certaines sections du formulaire. Veuillez suivre les instructions. Si vous présentez une demande à titre de membre de la famille dans le cadre de la période du Regroupement familial (délai prescrit d'un an), cochez la case « membre de la famille qui suivra », en haut de la page. Si vous connaissez le numéro de client du demandeur principal, écrivez-le dans l'espace prévu. · · · ·

PARTIE A
Les "membres de la famille qui suivront" ne doivent pas remplir Partie A. 1. c) Si votre demande a été refusée, expliquez quels changements vous font croire qu'elle est maintenant recevable dans le cadre du programme canadien de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par des considérations humanitaires. 2. 3. 4. Si vous avez répondu « oui » à la question 2, veuillez passer directement à la question 8, sans répondre aux questions 3 à 7. Si vous avez répondu « oui » aux questions 3a ou 3b, décrivez le plus en détail possible les circonstances entourant ces demandes, en indiquant toutes les dates et tous les endroits pertinents. Expliquez le plus en détail possible pourquoi vous avez fui votre pays d'origine. Décrivez les circonstances et les événements qui vous ont affectés, vous et les membres de votre famille, et indiquez les raisons pour lesquelles ces circonstances vous ont incités à partir. Il est important que vous lisiez soigneusement les définitions que donne le Canada aux catégories de réfugiés avant de répondre à ces questions (reportez-vous à la section « Aperçu »). Décrivez en détail la façon dont vous vous êtes rendu dans le pays où vous vivez actuellement. Précisez l'aide que vous avez reçue et les moyens utilisés pour franchir les frontières. Donnez le plus de détails possible, notamment les endroits, les dates, les moyens de transport, les noms des compagnies aériennes, etc.). Indiquez si vous vous sentez menacé dans le pays où vous vivez en ce moment. Si vous avez éprouvé, ou éprouvez actuellement, des difficultés avec les autorités militaires ou civiles du pays où vous vivez, ou avec d'autres groupes ou personnes, décrivez la situation de la façon la plus complète possible. Passez à la question 9.

5.

7.

8. a) Si vous avez répondu « non » à la question 2, ne répondez pas à cette question, mais passez directement à la question 9. Expliquez pourquoi vous ne pouvez plus rester dans votre pays d'origine en donnant le plus de détails possible. Décrivez les circonstances et les événements qui

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vous ont affectés, vous et les membres de votre famille, et indiquez les raisons pour lesquelles ces circonstances vous ont incités à partir. Vous devez également indiquer si vous avez cherché à obtenir la protection des autorités de votre pays avant de partir. Si vous ne l'avez pas fait, dites pourquoi. Il est important que vous lisiez soigneusement la définition que donne le Canada de la catégorie des personnes de pays source avant de répondre à cette question (voir la section « Aperçu »). 9. Vous devez indiquer dans cette section tous les renseignements qui n'ont pas été fournis en réponse aux questions ci-dessus et qui pourraient nous aider à comprendre les circonstances de votre cas et votre besoin de réétablissement. Veuillez inclure tous les renseignements qui, selon vous, doivent être portés à notre attention.

PARTIE B
12. Énumérez vos compétences et qualités personnelles, ainsi que celles des membres de votre famille, qui pourraient vous aider à vous réétablir au Canada. Ces compétences ont pu être acquises dans le cadre d'un emploi rémunéré ou non, à l'école, dans un service de garderie, au cours de l'entretien de la maison, etc. Les qualités personnelles montrent dans quelle mesure vous pouvez vous adapter à de nouvelles situations, votre motivation à vous réétablir, votre esprit d'initiative et votre débrouillardise (p. ex. si vous avez appris la langue du pays dans lequel vous vous trouvez actuellement, si vous avez acquis de nouvelles compétences pour pouvoir travailler dans ce pays, les efforts que vous avez faits pour que votre famille ne soit pas séparée, etc.). Si vous voulez habiter dans une ville au Canada où vive actuellement un membre de votre famille, indiquez son nom, son adresse et son numéro de téléphone. En outre, indiquez votre lien avec cette personne. Nous mettrons tout en oeuvre pour vous envoyer dans la ville où demeurent les membres de votre famille. Vous pouvez également indiquer le nom d'autres personnes, d'organisations ou d'employeurs qui sont disposés à vous aider. Si vous ne connaissez personne, indiquez « S. O. ». Indiquez combien d'argent vous apporterez avec vous au Canada, dans la devise du pays où vous vivez en ce moment. N'indiquez pas les bijoux, les voitures ou d'autres biens personnels. Si vous n'apportez pas d'argent, indiquez « S. O. ».

13.

14.

PARTIE C - RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS SUR LA FAMILLE
Le demandeur principal et tout "membre de la famille qui suivra" doivent remplir la Partie C. Veuillez fournir des renseignements sur les personnes à votre charge de fait, les enfants qui ne sont plus à votre charge et sur vos frères et soeurs. Veuillez fournir des précisions sur les membres de la famille dont vous ignorez où ils se trouvent (notamment les personnes disparues ou présumées décédées). 15. Personnes à charge de fait - Pour chaque personne à charge de fait (voir la section « Définitions »), indiquez son nom, le lien qui vous unit à cette personne, sa date de naissance, son lieu de naissance et son état matrimonial. Indiquez également si la personne habite avec vous et si elle vous accompagnera au Canada. Si vous n'incluez pas de personnes à charge de fait dans votre unité familiale, indiquez et passez à la case 16. Enfants âgés de 18 ans ou plus qui ne sont pas à votre charge et qui ne vous accompagneront pas au Canada. Pour chaque enfant âgé de 18 ans ou plus qui ne vous accompagnera pas au Canada, indiquez son nom, le lien qui vous unit à lui, sa date de naissance, son lieu de naissance et son état matrimonial (y compris les unions de fait). Indiquez également sa ville ou municipalité et son pays de résidence actuels. Frères et soeurs. Fournissez les renseignements suivants pour chacun de vos frères et soeurs : nom, lien qui vous unit à cette personne, date de naissance, lieu de naissance et état matrimonial (y compris les unions de fait). Indiquez également leur ville ou municipalité et leur pays de résidence actuels.

16.

17.

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PARTIE D
18. Si vous ne signez pas la demande, elle vous sera retournée. Si vous avez un groupe désirant vous parrainez, vous pouvez cocher « oui » afin que votre information soit communiqué à votre répondant. Si vous connaissez le nom du groupe de parrainage, veuillez remplir le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476).

Recours aux services d'un représentant (IMM 5476)
Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant. Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu'un représentant agisse également en leur nom. Un représentant est quelqu'un à qui vous donnez la permission d'agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à cette personne. Vous n'êtes pas obligé d'engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu'ils recourent aux services d'un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d'un représentant. Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu'un seul représentant pour chaque demande que vous présentez. Il existe deux types de représentants : Représentants non payés Amis et membres de la famille qui n'exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services. · Organisations qui n'exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d'immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses). · Consultants, avocats et notaires du Québec qui n'exigent et n'exigeront pas de frais pour vous représenter. Représentants payés Si vous voulez recourir aux services d'un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d'abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont : les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI); · les avocats qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision; · les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision. Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n'est pas membre d'un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d'un représentant, visitez notre site Web. · Section B. 5. Nom au complet de votre représentant Si votre représentant est membre de la SCCI, d'un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu'il apparaît sur la liste de membres de l'organisme en question. ·

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8.

Déclaration de votre représentant Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d'agir en votre nom.

Section D. 10. Votre déclaration En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d'autres personnes
Pour autoriser CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à quelqu'un d'autre qu'un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est disponible sur notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/ demandes/communiquer-renseigne.asp et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l'étranger. La personne que vous désignez pourra obtenir de l'information sur votre dossier, par exemple sur l'état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC. Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d'un représentant.

Que se passe-t-il ensuite?
Il est important d'aviser le bureau des visas de tout changement qui survient aux renseignements se trouvant dans votre demande, tel qu'un changement d'adresse, changement de l'état matrimonial et la naissance d'un enfant.

Lettre de confirmation
Lorsque nous commençons à traiter votre formulaire de demande dûment rempli, nous vous assignons un numéro de dossier et examinons votre demande afin de nous assurer qu'elle est dûment remplie. Une lettre de confirmation vous sera envoyée afin de vous fournir votre numéro de dossier. Assurez-vous d'indiquer ce numéro dans toute la correspondance que vous faites parvenir au bureau des visas.

Entrevue
Nous examinerons votre demande et déciderons si une entrevue est nécessaire. Si c'est le cas, vous serez informé de l'heure et de l'endroit. Il se pourrait que vous, votre époux ou votre conjoint de fait et les enfants à votre charge deviez assister à l'entrevue. Au cours de celle-ci, on vous demandera sans doute pourquoi vous vous considérez comme un réfugié et les circonstances ayant suscité votre crainte d'être persécuté. En outre, on vous posera des questions au sujet de votre expérience et de vos compétences professionnelles, de votre niveau d'instruction et des plans que vous avez faits ou de votre préparation relativement à votre vie au Canada. Il se pourrait également que l'on vous pose des questions concernant votre état de santé, votre situation financière, vos difficultés passés et présents avec la justice, ainsi que votre capacité de vous réétablir avec succès au Canada.

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Nous vous recommandons d'apporter avec vous tout document pouvant nous aider à établir votre identité et votre lien avec les membres de votre famille, ainsi que le bien-fondé de votre revendication du statut de réfugié. Au besoin, le bureau des visas peut vous fournir un interprète afin de vous aider pendant l'entrevue. Si le bureau des visas ne dispose pas d'interprète parlant votre langue, il vous demandera d'en amener un avec vous.

Délais de traitement
Les délais de traitement varient selon les bureaux des visas. Le bureau des visas ne communiquera avec vous, pour vous informer de l'état d'avancement de votre demande, que s'il a besoin de renseignements ou qu'une entrevue est nécessaire. Aux fins de protection des renseignements personnels, les lois canadiennes ne nous autorisent pas à fournir, par téléphone ou par courriel, des renseignements au sujet du traitement des cas. Les demandes de renseignements doivent être adressées par écrit seulement.

État de votre demande
Vous pouvez connaître l'état actuel de votre demande en suivant ces étapes : Étape
1 2 3 4 Visitez notre site Web (www.cic.gc.ca). Sélectionnez « J'aimerais...

Action » dans la partie droite de la page. » sous « Services en ligne ».

Cliquez sur « Vérifiez l'état d'avancement de ma demande ». Cliquez sur « État de la demande du client

Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient accessibles en ligne, vous pouvez supprimer vos renseignements personnels publiés en ligne en suivant ces étapes : Étape
1 2 3 4 5 6 Visitez notre site Web (www.cic.gc.ca). Sélectionnez « J'aimerais...

Action » dans la partie droite de la page. » sous « Services en ligne ».

Cliquez sur « Vérifiez l'état d'avancement de ma demande ». Cliquez sur « État de la demande du client Accédez votre dossier. Cochez la case adjacente au message : « Veuillez ne pas afficher l'état de ma demande sur Internet ».

Cas refusés
Si votre cas est refusé, la décision ne sera renversée que si vous fournissez la preuve que les circonstances relatives à votre cas ont changé de façon significative. Si vous présentez une nouvelle demande, vous devez fournir la preuve de tous les changements ayant des répercussions sur votre situation. Il est de votre responsabilité de produire tous les éléments de preuve disponibles à l'appui de votre demande.

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Appendice A Liste de contrôle des documents
Regroupez tous les documents mentionnés dans la liste ci-dessous. Cochez ( ) la case appropriée sur la liste de contrôle et joignez la liste à vos documents (un trombone suffit). Placez tous les documents dans une enveloppe scellée. Ne pas envoyer les originaux des documents à l'exception des formulaires de demande qui doivent être des originaux. Consultez les rubriques Certification des documents et Traduction des documents cidessous afin de savoir si vos documents doivent être certifiés ou traduits vers l'anglais ou le français. Si, pour des raisons particulières, vous n'êtes pas en mesure de fournir certains des documents exigés, prière de joindre une justification écrite détaillée à ce sujet.
1. FORMULAIRES DE DEMANDE Assurez-vous qu'il est dûment rempli, daté et signé. Votre demande signée doit comprendre : · La Demande de résidence permanente au Canada. · L'Annexe 1 - Antécédents/Déclaration, dûment remplie et signée par vous et chacun des membres de votre famille âgés de 18 ans et plus. · L'Annexe 2 - Réfugiés hors Canada, dûment remplie et signée par vous et chacun des membres de votre famille âgés de 18 ans et plus. · Si vous avez un représentant (tel que la personne-ressource du groupe de parrainage, si vous êtes parrainé), veuillez remplir et signer le formulaire Recours aux services d'un représentant. Veuillez insérer dans la même enveloppe les formulaires de demande dûment remplis pour les personnes à votre charge de fait qui demandent aussi la résidence permanente. 2. PHOTOS Veuillez fournir six photos récentes de vous-même et de chaque membre de votre famille. Suivez les instructions de la section Comment remplir les formulaires et de l'Appendice C Spécifications pour photos. 3. PIÈCES D'IDENTITÉ ET DOCUMENTS SUR L'ÉTAT CIVIL Extrait de naissance, certificat de mariage, de divorce, d'annulation ou de séparation de vous et de votre époux; certificat de décès de votre ex-époux, le cas échéant. 4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT VOS ENFANTS Extraits de naissance des enfants (sur lesquels apparaissent les noms de leurs parents); papiers d'adoption pour les enfants à charge adoptés; document attestant de la garde légale des enfants âgés de moins de 18 ans et preuve que les enfants peuvent quitter le territoire relevant de la compétence du tribunal; déclaration sous serment précisant que le parent restant est d'accord pour que l'enfant vit au Canada; si les enfants ne vous accompagneront pas au Canada, vous devez fournir la preuve que vous avez rempli toutes les obligations précisées dans les ententes de garde. 5. DOCUMENTS À L'APPUI (le cas échéant) Tout document à l'appui de vos réponses aux questions posées dans l'Annexe 1, tels qu'un document attestant que vous avez effectué un service militaire, des dossiers militaires, des cartes de membre ou tout autre document attestant de votre association ou participation à une quelconque organisation sociale, politique, professionnelle ou culturelle.

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A-1

6.

DOCUMENTS DE VOYAGE ET PASSEPORTS Votre passeport et vos documents de voyage, ainsi que ceux de votre époux ou conjoint de fait et des enfants à votre charge, le cas échéant. Joindre uniquement des copies des pages où apparaissent le numéro de passeport, la date de délivrance et d'expiration, votre photo et nom, la date et le lieu de naissance. Si vous demeurez dans un pays autre que votre pays de nationalité, vous devez joindre une copie du visa que vous possédez du pays où vous demeurez actuellement.

7.

FONDS POUR L'ÉTABLISSEMENT (le cas échéant)
Si vous présentez une demande à titre d'unité familiale autonome, vous devez prouver que vous disposez actuellement de fonds suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille jusqu'à ce que vous soyez autonome au Canada. Ces fonds doivent être facilement transférables au Canada dans une devise convertible. Vous devez fournir vos états financiers pour les trois (3) dernières années (comptes bancaires, certificats d'actions, portefeuille, etc.) et des documents attestant que vous possédez des actifs (propriétés, immeubles, terres, etc.). Nota : Si vous avez sur vous plus de 10 000 $ en espèces lors de votre entrée au Canada, vous devez le signaler à un fonctionnaire canadien à votre arrivée. Par fonds en espèces, on entend les sommes d'argent (pièces de monnaie ou billets de banque), les titres au porteur (actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor, etc.) et les titres négociables au porteur (traites bancaires, chèques, chèques de voyage, mandats, etc.) Le défaut de divulgation peut donner lieu à des amendes et à l'emprisonnement.

8.

ENGAGEMENT DE PARRAINAGE (le cas échéant) Si vous êtes parrainé par une organisation ou un groupe de personnes et vous avez reçu une copie de leur engagement de parrainage, assurez-vous de joindre une copie de leur engagement de parrainage.

9.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES (le cas échéant) Tout document qui, selon vous, justifie votre besoin de protection et peut nous aider à mieux comprendre votre situation. Document attestant de votre capacité d'adaptation, votre esprit d'initiative, votre motivation ou votre débrouillardise, ainsi que tous vos certificats et diplômes d'études et de votre époux ou conjoint de fait (le cas échéant), y compris les titres d'apprenti ou les certificats de compétence. Lettres de référence ou attestations de travail des employeurs (actuels et antérieurs) pour vous, époux ou conjoint de fait.

Documents additionnels requis si vous envoyez votre demande au bureau des visas à Bogotá :
1. Une copie du Registro civil de nacimiento pour vous et pour chacun des membres de votre famille figurant sur votre demande. Les certificats délivrés par un notaria ne sont pas admissibles. Si vous vivez en Équateur, vous devez présenter votre Inscripción de nacimiento. La Partida de nacimiento n'est pas admissible. Si un enfant de moins de 18 ans voyage avec un seul de ses parents, vous devez présenter une autorisation notariée selon laquelle l'autre parent autorise l'enfant à se rendre au Canada pour y vivre. Dépendamment des circonstances, vous pouvez présenter le certificat de décès de l'autre parent ou l'autorisation du Bienestar familiar. Une copie de votre carte d'identité nationale (Cédula de ciudadanía) et de celle de chacun des membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus figurant sur votre demande. Tout autre document à l'appui (p. ex. lettres de référence, enregistrement de personne déplacée, rapports de police).

2.

3. 4.

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5.

Certificats de police pour vous et pour chacun des membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus figurant sur votre demande. Vous devez présenter un certificat pour chacun des pays où vous avez habité pendant six mois ou plus depuis l'âge de 18ans. Veuillez consulter notre site Web afin d'avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d'obtenir un certificat de police de tout pays. Pour tous les Colombiens de sexe masculin âgés de 18 ans ou plus figurant sur votre demande, vous devez présenter une copie de leur carte d'identité militaire. Une déclaration notariée selon laquelle ils n'ont pas servi dans l'armée n'est pas admissible. Le formulaire Détails de service militaire (IMM 5579) dûment rempli et signé. Le formulaire se trouve à la fin de l'appendice A.

6.

7.

Si vous êtes parrainé par une organisation ou un groupe de personnes, vous devez également fournir les documents suivants.
Si vous envoyez votre demande au bureau des visas à Abidjan :
1. Lettre d'admissibilité ou carte de rationnement du HCR.

Si vous envoyez votre demande au bureau des visas à Accra :
1. Permis d'entreprise et permis de conduire, si disponible.

Si vous envoyez votre demande au bureau des visas à Berlin :
1. 2. Preuve de votre statut actuel d'immigrant ou de résident dans votre pays de résidence actuel (p. ex. Aufenthaltserlaubnis ou Befugnis ou Duldung). Une copie du rapport de toutes les audiences que vous avez eues avec les autorités allemandes ou néerlandaises concernant votre demande d'asile en Allemagne ou aux Pays-Bas. Si vous n'avez pas demandé l'asile en Allemagne ou aux Pays-Bas, veuillez fournir une déclaration solennelle dans laquelle vous expliquez pourquoi vous n'avez pas demandé l'asile et n'avez pas demandé la protection aux termes de la Convention de Genève dans le pays où vous vivez actuellement. Une copie de toutes les décisions rendues jusqu'à maintenant par le système d'octroi de l'asile allemand ou néerlandais concernant votre demande d'asile.

3.

Si vous envoyez votre demande au bureau des visas au Caire :
1. 2. Copies des pièces d'identité nationales de tous les membres de votre famille figurant sur votre demande. Certificats de police pour vous et pour les membres de votre famille âgés de 17 ans ou plus figurant sur votre demande. Vous devez présenter un certificat pour chaque pays où vous avez vécu six mois ou plus depuis l'âge de 17ans, y compris votre pays d'asile actuel. Il n'est pas nécessaire de présenter un certificat de police pour votre pays de citoyenneté. Veuillez consulter notre site Web afin d'avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d'obtenir un certificat de police de tout pays.

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Si vous envoyez votre demande au bureau des visas à Damas :
1. 2. 3. Permis d'entreprise et permis de conduire, si disponible. Si vous vivez en Iran, vous devez présenter une preuve de votre enregistrement auprès du gouvernement iranien (p. ex. BAFIA ou Amyesh). Si vous vivez en Syrie ou au Liban, vous devez présenter un certificat de police délivré par les autorités du pays d'asile à votre intention et celle des membres de votre famille âgées de 18 ans ou plus figurant sur votre demande. Si vous vivez en Jordanie, vous devez présenter une attestation sécuritaire délivrée par la Division générale du renseignement de Jordanie et par le ministère de la Justice. Veuillez remplir le formulaire Renseignements supplémentaires (IMM 5550) dûment rempli et signé par vous et les membres de votre famille agés de 18 ans ou plus. Le formulaire se trouve à la fin de l'appendice A.

4. 5.

Si vous envoyez votre demande au bureau des visas à Islamabad :
1. 2. Les laissez-passer Nikah Namas, Tazkiras et Shenakthi. Carte de rationnement du HCR ou documents nationaux d'enregistrement des réfugiés pour tous les membres de votre famille figurant sur votre demande.

Si vous envoyez votre demande au bureau des visas à Moscou :
1. 2. Copies des pièces d'identité nationales de tous les membres de votre famille figurant sur votre demande. Carte de rationnement du HCR ou documents nationaux d'enregistrement des réfugiés pour tous les membres de votre famille figurant sur votre demande.

Si vous envoyez votre demande au bureau des visas à Nairobi :
1. Une lettre d'admissibilité une lettre de mandat ou une carte de rationnement du HCR et/ou un document semblable délivrés par une autorité gouvernementale locale du pays d'asile prouvant que vous êtes enregistrés à titre de demandeurs d'asile dans les pays où le gouvernement détermine l'admissibilité.

Si vous envoyez votre demande au bureau des visas à Pretoria :
1. 2. 3. 4. Permis d'entreprise et permis de conduire, si disponible. Copies des cartes d'identité du HCR pour chacun des membres de votre famille figurant dans votre demande. Tout document prouvant que vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent êtes enregistrés à titre de demandeurs d'asile auprès du gouvernement du pays d'asile. Certificats de police délivrés par les autorités du pays d'asile pour vous et pour chacun des membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus figurant sur votre demande. Veuillez consulter notre site Web afin d'avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d'obtenir un certificat de police de tout pays.

A-4

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Certification des documents
Les bureaux canadiens des visas suivants exigent une certification (par un notaire) de toutes les copies des documents présentés à l'appui de votre demande : Ankara (Turquie), Bogota (Colombie)

Traduction des documents
Si les documents présentés à l'appui de votre demande ne sont pas rédigés en anglais ou en français, les bureaux canadiens des visas suivants exigent des traductions certifiées (anglais ou français) pour ces documents. Vous devez également joindre une copie de l'original. Abidjan (Côte d'Ivoire), Accra (Ghana), Bangkok (Thaïlande), Berlin (Allemagne), Caire (Égypte), Damas (Syrie), Guatemala (Guatemala), Londres (Royaume-Uni), Nairobi (Kenya), New Delhi (Inde), Pretoria (Afrique du Sud), Rome (Italie)

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Citoyenneté et Immigration Canada

Citizenship and Immigration Canada

PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI - B
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DÉTAILS DE SERVICE MILITAIRE DETALLES DEL SERVICIO MILITAR
1. Nom de famille - Apellido(s) Prénom - Nombre(s)

IMM

5579
(01-2006) Français Espagnol

2.

Date de naissance - Fecha de nacimiento
J-D M A

3.

Rang - Rango

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION SOLAMENTE PARA USO OFICIAL

4.

Élément (armée, marine ou force aérienne) Elemento (Armada, Naval, Fuerza Aérea)

5.

Spécialité - Especialidad

6.

Lieu de naissance - Lugar de nacimiento

7.

Nationalité - Nacionalidad

PHOTO FOTOGRAFIA

8.

Date à laquelle vous avez joint les forces armées Fecha en que se incorporó a las FFAA
J-D M A

9.

Poste actuel - Cargo actual

10. POSTES OCCUPÉS AU COURS DE VOTRE CARRIÈRE : Si vous avez occupé plus de huit positions dans votre carrière, veuillez faire une photocopie du formulaire avant de répondre à la présente section. CARGOS QUE TUVO DURANTE SU CARRERA Empezar con el más reciente. Si usted ha ocupado más de 8 rangos en su carrera militar tome una fotocopia del formulario antes de empezar esta sección. Date de début - Fecha de inicio Date de fin Fecha de terminación Rang - Rango Titre du poste - Título del cargo

Unité - Unidad

Lieu - Ubicación

Commandant de l'unité Comandante de unidad

Nombre de personnes que vous avez supervisé Número de personas que supervisó

Rôle de l'unité - Papel/Misión de la unidad

Vos tâches et responsabilités - Sus deberes y responsabilidades

Date de début - Fecha de inicio

Date de fin Fecha de terminación

Rang - Rango

Titre du poste - Título del cargo

Unité - Unidad

Lieu - Ubicación

Commandant de l'unité Comandante de unidad

Nombre de personnes que vous avez supervisé Número de personas que supervisó

Rôle de l'unité - Papel/Misión de la unidad

Vos tâches et responsabilités - Sus deberes y responsabilidades

Ce formulaire est produit par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants. (AVAILABLE IN ENGLISH - IMM 5579 E )

IMM 5579 (01-2006) F

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Date de début - Fecha de inicio

Date de fin Fecha de terminación

Rang - Rango

Titre du poste - Título del cargo

Unité - Unidad

Lieu - Ubicación

Commandant de l'unité Comandante de unidad

Nombre de personnes que vous avez supervisé Número de personas que supervisó

Rôle de l'unité - Papel/Misión de la unidad

Vos tâches et responsabilités - Sus deberes y responsabilidades

Date de début - Fecha de inicio

Date de fin Fecha de terminación

Rang - Rango

Titre du poste - Título del cargo

Unité - Unidad

Lieu - Ubicación

Commandant de l'unité Comandante de unidad

Nombre de personnes que vous avez supervisé Número de personas que supervisó

Rôle de l'unité - Papel/Misión de la unidad

Vos tâches et responsabilités - Sus deberes y responsabilidades

Date de début - Fecha de inicio

Date de fin Fecha de terminación

Rang - Rango

Titre du poste - Título del cargo

Unité - Unidad

Lieu - Ubicación

Commandant de l'unité Comandante de unidad

Nombre de personnes que vous avez supervisé Número de personas que supervisó

Rôle de l'unité - Papel/Misión de la unidad

Vos tâches et responsabilités - Sus deberes y responsabilidades

Date de début - Fecha de inicio

Date de fin Fecha de terminación

Rang - Rango

Titre du poste - Título del cargo

Unité - Unidad

Lieu - Ubicación

Commandant de l'unité Comandante de unidad

Nombre de personnes que vous avez supervisé Número de personas que supervisó

Rôle de l'unité - Papel/Misión de la unidad

Vos tâches et responsabilités - Sus deberes y responsabilidades

IMM 5579 (01-2006) F

PAGE 3 DE 4 Date de début - Fecha de inicio Date de fin Fecha de terminación Rang - Rango Titre du poste - Título del cargo

Unité - Unidad

Lieu - Ubicación

Commandant de l'unité Comandante de unidad

Nombre de personnes que vous avez supervisé Número de personas que supervisó

Rôle de l'unité - Papel/Misión de la unidad

Vos tâches et responsabilités - Sus deberes y responsabilidades

Date de début - Fecha de inicio

Date de fin Fecha de terminación

Rang - Rango

Titre du poste - Título del cargo

Unité - Unidad

Lieu - Ubicación

Commandant de l'unité Comandante de unidad

Nombre de personnes que vous avez supervisé Número de personas que supervisó

Rôle de l'unité - Papel/Misión de la unidad

Vos tâches et responsabilités - Sus deberes y responsabilidades

11. COURS MILITAIRES SUIVIS DANS VOTRE PAYS OU À L'ÉTRANGER - CURSOS MILTARES QUE TOMO EN SU PAÍS O EN EL EXTRANJERO Date de début Fecha de inicio
M A

Date de fin Fecha de terminación
M A

Titre du cours - Materia

Lieu Ubicación

IMM 5579 (01-2006) F

PAGE 4 DE 4 12. DÉCORATION ET MÉDAILLES DOMESTIQUES ET INTERNATIONALES CONDECORACIONES Y MENCIONES HONORÍFICAS RECIBIDAS TANTO NACIONALES COMO EXTRANJERAS Année - Año Type de décoration ou de médaille - Tipo de condecoración o mención honorífica

Signature Firma

Lieu Lugar Date Fecha
J-D M A

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et seront utilisés pour l'évaluation de votre demande conformément aux critères prévues dans la Loi. Ils seront conservés dans la banque de renseignements personnels CIC PPU 039 tel qu'indiquée dans Infosource et pourront être communiqués à d'autres organisations conformément au principe d'usage compatible de l'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, les personnes ont le droit de s'attendre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés et d'y avoir accès. Il est possible d'obtenir plus d'information à ce sujet en visitant le site infosource.gc.ca ou en communiquant avec le télécentre de la citoyenneté et de l'immigration. On peut aussi accéder à Infosource à partir des bibliothèques publiques du Canada.
IMM 5579 (01-2006) F

Citoyenneté et Immigration Canada

Citizenship and Immigration Canada

PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI - B
PAGE 1 DE 2 IMM

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Ce questionnaire doit être rempli par les demandeurs âgés de 18 ans et plus. La plupart des questions comprises dans le présent formulaire sont suffisamment claires pour pouvoir être comprises sans plus de précisions. Les instructions qui suivent ont seulement pour but de vous faciliter la tâche.
3. A) Détails relatifs au service militaire Si vous avez fait partie d'une milice, d'une armée, d'une unité de défense ou d'un corps de police (que ce soit en tant que conscrit parce que le service militaire est obligatoire dans votre pays, en tant que réserviste ou en tant que membre d'une unité de volontaires),veuillez indiquer la période pendant laquelle vous avez été en service (mois et année), la section et le numéro de l'unité auxquelles vous apparteniez ainsi que le nom de l'endroit où vous étiez stationné,votre grade ainsi qu'une description détaillée de vos fonctions (p. ex., fantassin, artilleur, membre de la police militaire, opérateur radio, conducteur, etc.).
1. A) Détenez vous actuellement un passeport valide? Non Oui S'agit il de votre premier passeport? Non Oui

5550
(01-2006) Français

Déclaration Veuillez lire cette partie attentivement, la signer et indiquer la date.

B) Combien de passeports, y compris votre passeport actuel, avez-vous possédés par le passé?

2.

Quelle profession exercez vous et quelle est votre spécialisation (s'il y a lieu)?

3.

A) Avez-vous fait partie d'une milice, d'une armée, d'une unité de défense ou d'un corps de police (que ce soit à titre de conscrit parce que le service militaire est obligatoire dans votre pays, de réserviste ou de membre d'une unité de volontaires)? Expliquez pour quelle raison vous n'avez pas eu à faire partie d'aucune force armée et passez à la question 6. Non

Oui De M A

Veuillez fournir les détails suivants (voir les instructions fournies ci-dessus). À M A Section, numéro d'unité et lieu où vous étiez stationné Grade Fonctions

B) Avez-vous reçu une formation spéciale? Non Oui Veuillez fournir plus de détails.

Ce formulaire est produit par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants.
IMM 5550 (01-2006) F

(AVAILABLE IN ENGLISH - IMM 5550 E)

PAGE 2 DE 2 3. C) Avez-vous déjà participé à des combats, sous quelque forme que ce soit? Non Oui Veuillez fournir plus de détails, y compris les dates et les lieux.

D) Dans quelles circonstances est-ce que votre service a pris fin (p. ex., service terminé, désertion, démobilisation pour invalidité, problèmes médicaux, etc.)?

4.

Avez-vous déjà assisté ou participé à de mauvais traitements infligés à des prisonniers ou à des civils, à des actes de pillage ou à la profanation d'édifices religieux? Non Oui Veuillez décrire les circonstances entourant ces événements.

Déclaration Je (votre nom au long), ,déclare que tous les énoncés ci-dessus sont véridiques, exhaustifs et justes, et je fais cette déclaration en toute connaissance de cause, sachant qu'elle a la même valeur que si elle était faite devant un tribunal.

Signature Date
Jour Mois Année

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et seront utilisés pour déterminer si vous pouvez être admis au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent. Ils pourront être communiqués à d'autres ministères du gouvernement canadien, à des gouvernements étrangers et à des organisations oeuvrant dans le secteur de l'exécution de la loi aux fins de l'administration et de l'application de la législation canadienne en matière d'immigration. Les renseignements recueillis seront conservés dans la banque de renseignements personnels CIC PPU 039. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, les personnes ont le droit de s'attendre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés et d'y avoir accès. Les instructions relatives à la façon d'obtenir plus d'information peuvent être consultées sur InfoSource, dont vous pouvez trouver une copie dans chacun des bureaux de la citoyenneté et de l'immigration.
IMM 5550 (01-2006) F

Appendice B Adresses postales
Si vous êtes parrainé par un groupe privé au Canada, ce groupe répondant peut vous demander de lui envoyer votre demande dûment remplie afin d'accélérer le processus. Votre répondant du secteur privé peut alors examiner votre demande et la présenter à Citoyenneté et Immigration Canada. La demande ne doit être signée que par vous. La liste des addresses Web des bureaux de visas se trouve sur notre site Web.

AFRIQUE et MOYEN-ORIENT
Abidjan, Côte d'Ivoire
Ambassade du Canada Section de l'immigration 01 B.P. 4104 Abidjan 01, Côte d'Ivoire

Accra, Ghana
Haut-commissariat du Canada Section de l'immigration B.P. 1639 Accra, Ghana

Le Caire, Égypte
Ambassade du Canada Section de l'immigration B.P. 1667 Le Caire, Égypte

Damas, Syrie
Ambassade du Canada Section de l'immigration B.P.3394 Damas, Syrie

Nairobi, Kenya
Haut-commissariat du Canada Section de l'immigration B.P. 1013 00621 - Nairobi, Kenya

Pretoria, Afrique du Sud
Haut-commissariat du Canada Section des visas Private Bag X14, Hatfield 0028 Pretoria, Afrique du Sud

Tel Aviv, Israel
Ambassade du Canada Section de l'Immigration C.P. 6410 Tel-Aviv, 67060 Israël

HÉMISPHÈRE OCCIDENTAL
Bogota, Colombie
Ambassade du Canada Section de l'immigration B.P. 052978 Bogota, Colombie

Guatemala, Guatemala
Ambassade du Canada Section de l'immigration B.P. 400 Ciudad Guatemala, Guatemala

La Havane, Cuba
Ambassade du Canada Section de l'Immigration B.P. 6125 La Havane, Cuba

Mexico, Mexique
Ambassade du Canada Section de l'Immigration Schiller 529 Col. Polanco 11560 Mexico, D.F., Mexique

Réfugiés hors Canada

B-1

EUROPE
Ankara, Turquie
Ambassade du Canada Section de l'immigration Cinnah Caddesi 58 06690 Cankaya Ankara Turquie

Berlin, Allemagne
Ambassade du Canada Leipziger Platz 17 D 10117 Berlin Allemagne

Kyiv, Ukraine
Ambassade du Canada Section de l'Immigration C.P. 200 Kyiv, 01901 Ukraine

Londres, Royaume-Uni
Haut-commissariat du Canada Section de l'immigration MacDonald House 38 Grosvenor Street Londres W1X 0AA, Royaume-Uni

Moscou, Russie
Ambassade du Canada Section de l'immigration 23 Starokonyushenny Pereulok Moscou 119002, Russie

Paris, France
Ambassade du Canada Section de l'Immigration 37, avenue Montaigne 75008 Paris France

Rome, Italie
Ambassade du Canada Section de l'Immigration Via Zara 30 Rome 00198, Italie

Vienne, Autriche
Ambassade du Canada Section de l'immigration Laurenzerberg 2 Vienne 1010, Autriche

ASIE
Bangkok, Thaïlande
Ambassade du Canada Section de l'immigration B.P. 2090 Silom Road Bangkok 10501, Thaïlande

Hong Kong, Chine
Consulat général du Canada Section de l'Immigration G.P.O. Box 11142 Hong Kong Chine (RPC)

Islamabad, Pakistan
Haut-commissariat du Canada Section des visas B.P. 1042 Islamabad, Pakistan

New Delhi, Inde
Haut-commissariat du Canada Section de l'immigration B.P. 5209 Shantipath, Chanakyapuri New Delhi 110021, Inde

Singapour, Singapour
Haut-commissariat du Canada Section de l'immigration One George Street #11-01 Singapour 049145, Singapour

B-2

Réfugiés hors Canada

Appendice C Spécifications pour photos
Notes au demandeur
APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE · · Les photos requises pour l'immigration sont différentes des photos passeport. Assurez-vous de fournir le nombre de photos spécifié dans la Liste de contrôle.

Notes au photographe
Les photos doivent :
· · · montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au centre de la photo; avoir un arrière-plan uni, blanc; être identiques (en noir et blanc ou couleur), reproduites à partir du même négatif sans retouches ou exposées en même temps par image composite ou chambre multi-objectifs.

Les photos doivent :
· · mesurer entre 25 mm et 30 mm (1 po et 1 1/5 po) du menton au sommet de la tête; avoir 35 mm x 45 mm de dimension finie.

Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

C-1