Free IMM 5507F - Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

Citizenship and Immigration Canada

LISTE DE CONTRÔLE
RÉABILITATION
Cette liste vous permet de vérifier si vous avez joint toutes les pièces nécessaires à votre demande. Votre demande vous sera retournée avec une lettre vous demandant les documents nécessaires s'il manque des renseignements, ce qui retardera le traitement de votre demande. Si vous ne pouvez pas obtenir les documents qui figurent sur la liste de contrôle, et que le tribunal, le pays et le service de police qui vous a arrêté n'ont pas les renseignements que vous demandez, vous devez obtenir d'eux une explication écrite et la joindre à votre demande. Les documents que vous présentez qui ne sont ni en anglais, ni en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme. Veuillez indiquer par un crochet ( ) la case voulue lorsque vous avez joint la pièce demandée.

FORMULAIRES
· · · Demande d'approbation de la réadaptation (IMM 1444) Recours aux services d'un représentant (IMM 5476), s'il y a lieu Droits exigibles pour les services d'immigration­Approbation de la réadaptation (IMM 5310)

PHOTOCOPIES DES PIÈCES SUIVANTES · · Pages des renseignements personnels de votre passeport comportant vos noms, date et lieu de naissance. Ressortissants américains uniquement : En l'absence de passeport, veuillez fournir une copie de votre permis de conduire et de votre certificat de naissance. Tous les jugements des tribunaux qui ont été rendus à votre égard. Les actes d'accusation doivent être clairement indiqués, ainsi que l'article de loi en vertu duquel vous avez été condamné, le verdict et la sanction pénale. Les lois étrangères et les lois canadiennes en vertu desquelles vous avez été accusé ou condamné. Vous pouvez obtenir des copies des lois étrangères en communiquant avec les autorités policières locales, les avocats et les tribunaux qui étaient chargés d'instruire votre affaire; vous pouvez aussi consulter la bibliothèque de droit locale, ou faire des recherches sur l'Internet. Si vous êtes au Canada et que vous avez besoin de ce type d'information sur un pays étranger, vous pouvez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de ce pays; ils seront peut-être en mesure de vous aider. Toute pièce officielle se rapportant à la peine imposée, la libération conditionnelle, la probation ou le pardon, par exemple : le dossier du tribunal, les observations du juge (y compris ses recommandations au sujet d'une libération conditionnelle, s'il y a lieu), la probation ou les rapports concernant la libération conditionnelle, le certificat de réadaptation, les lettres de recommandations de responsables publics ou de notables, etc. Ces documents doivent clairement indiquer à quel moment votre peine a été purgée ay complet.

·

·

·

PIÈCES ORIGINALES · Certificat de police des autorités policières de tous les pays où vous avez vécu (y compris le Canada), pendant six mois consécutifs ou plus depuis l'âge de 18 ans. Personnes ayant vécu aux États-Unis : Veuillez fournir un certificat de l'État (ou un certificat des autorités policières) de chaque État où vous avez vécu pendant six mois ou plus depuis l'âge de 18 ans ET un certificat national du FBI. Jeunes délinquants (voir hyperareaparatext) : Lettre ou pièce officielle pouvant attester que le pays où vous avez été condamné est doté d'instances pour les jeunes délinquants. Formulaire de reçu des droits acquittés (si vous payez par carte de crédit, veuillez remplir la case voulue du formulaire).

·

·

·

IMM 5507 (11-2008) F

AVAILABLE IN ENGLISH - IMM 5507 E)