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CRÉDIT D'IMPÔT DE LA SASKATCHEWAN POUR GAINS EN CAPITAL SUR BIENS AGRICOLES ET ACTIONS DE PETITES ENTREPRISES (FIDUCIES)

T3SK(CG) 2005

Ce crédit s'applique aux fiducies au profit de l'époux ou conjoint de fait qui résident en Saskatchewan le dernier jour de l'année d'imposition 2005 de la fiducie et qui n'ont pas choisi de reporter le jour de disposition réputée. Vous pouvez demander ce crédit seulement dans l'année du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Il ne s'applique pas aux fiducies mixtes au profit de l'époux ou conjoint de fait ou en faveur de soi-même. Ne remplissez pas ce formulaire si l'une des deux conditions suivantes s'applique : ­ le revenu imposable à la ligne 56 de la déclaration T3 est de 36 770 $ ou moins; ­ le total des lignes 1 et 2 de l'annexe 1 ­ T3, et les lignes 1 et 2 de l'annexe 2 ­ T3, est zéro ou négatif. Dans ce formulaire, nous définissons les « gains en capital imposables admissibles » comme les gains en capital imposables nets lors de la disposition (ou la provision) de biens agricoles admissibles (BAA) ou d'actions admissibles de petites entreprises (AAPE). Joignez une copie de ce formulaire à la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3. Étape 1 ­ Gains en capital imposables admissibles
Gains en capital imposables admissibles Gains en capital imposables inclus à la ligne 01 de la déclaration T3 Dispositions réputées (ligne 11 de la déclaration T3) Total partiel (ligne 1 plus ligne 2) Pertes en capital nettes d'autres années (ligne 52 de la déclaration T3) Total (ligne 3 moins ligne 4) Gains (pertes) en capital imposables et dispositions réputées pour l'année (les lignes 1 et 2 de l'annexe 1 ­ T3 et les lignes 1 et 2 du formulaire T1055) Gains (pertes) en capital découlant de provisions relatives aux BAA et aux AAPE (les lignes 1 et 2 de l'annexe 2 ­ T3) Total partiel (ligne 6 plus ligne 7) Ligne 8 multipliée par 1/2 6 1 2 3 4 5

+ = ­ =

+ = ×

7 8 1/2 = 9 10 11 12 13 14

Gains en capital imposables réputés sur la disposition d'immobilisations admissibles : BAA (inclus à la ligne 07 de la déclaration T3) Gains en capital imposables sur biens agricoles admissibles et actions admissibles de petites entreprises (ligne 9 plus ligne 10; si négatif, inscrivez « 0 ») Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 5 et 11 Ligne 930 de l'annexe 9 ­ T3 Gains en capital imposables admissibles (ligne 12 moins ligne 13) Si le montant est zéro ou négatif, le crédit ne s'applique pas; ne continuez pas. Gains en capital imposables admissibles Gains en capital admissibles (inscrivez le montant de la ligne 14, ci-dessus) Déduction pour gains en capital (ligne 53 de la déclaration T3) Gains en capital imposables admissibles (ligne 15 moins ligne 16) Si le montant est zéro ou négatif, le crédit ne s'applique pas; ne continuez pas.

+ =

­ =

15

­ =

16 17

Étape 2 ­ Impôt de la Saskatchewan rajusté
Revenu imposable de la ligne 56 de la déclaration T3 Gains en capital imposables admissibles (ligne 17 ci-dessus) Revenu imposable rajusté (ligne 18 moins ligne 19)

­ =

18 19 20

Fiducies testamentaires et fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis ­ Utilisez le montant de la ligne 20
pour déterminer laquelle de ces colonnes vous devez remplir. Si le montant de la ligne 20 est : Inscrivez le montant de la ligne 20 ci-dessus Revenu de base Ligne 21 moins ligne 22 Taux d'impôt Ligne 23 multipliée par la ligne 24 Impôt sur le revenu de base Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable rajusté (ligne 25 plus ligne 26) 21 22 23 24 25 26 36 770 $ ou moins

plus de 36 770 $, mais ne dépassant pas 105 056 $

plus de 105 056 $ 21 22 23 24 25 26 27

­ = × = +

0 00 11 % 0 00

­ = × = + =

36 770 13 % 4 045

00

00

­ = × = + =

105 056 15 % 12 922

00

00

27 =

Fiducies non testamentaires (sauf les fiducies bénéficiant de droits acquis)
Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable rajusté ligne 20 × 15 % = 29 × 11 % = 28

Impôt sur le revenu imposable rajusté (ligne 27 ou ligne 28, selon le cas) Impôt sur les gains en capital imposables admissibles ligne 17 Impôt de la Saskatchewan rajusté (ligne 29 plus ligne 30)

+ =

30 31

Étape 3 ­ Crédit d'impôt
Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable de la ligne 8 ou de la ligne 9 du formulaire T3SK, selon le cas Impôt de la Saskatchewan rajusté (ligne 31 ci-dessus) Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises (ligne 32 moins ligne 33) Inscrivez ce montant à la ligne 14 du formulaire T3SK.

­ =

32 33 34

T3SK(CG) F (05)

(This form is available in English.)