Free Guide 4000FSAP - Demande de résidence permanente - Gens d'affaires - Processus simplifié - Canada

Citizenship and Immigration Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

IMMIGRATION

Table des matières
Pour communiquer avec CIC . . . . . . . . . . 2 Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Types de gens d'affaires . . . . . . . . . . . . . 4 Investisseurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Entrepreneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Travailleurs Autonomes . . . . . . . . . . . . . . 5 Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Comment faire la demande . . . . . . . . . . . 6 Étape 1. Complétez les formulaires . . . . 6 Étape 2. Payez les frais . . . . . . . . . . . . . . 8 Étape 3. Postez votre demande . . . . . . . 8 Pendant le traitement de votre demande 9 Et ensuite? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Les critères de sélection . . . . . . . . . . . . 11 Les membres de la famille . . . . . . . . . . 14

Canada
Demande de résidence permanente Processus simplifié Gens d'affaires
· Investisseurs · Entrepreneurs · Travailleurs autonomes

Formulaires
Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008BU) Recours aux services d'un représentant (IMM 5476)

Ce formulaire est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants
This guide is also available in English

IMM 4000FSAP (01-2010)

Pour communiquer avec CIC
Le tableau suivant indique les deux façons pour communiquer avec CIC.

Site Web de CIC

www.cic.gc.ca
Communiquez avec un bureau de visas canadien à · une ambassade canadienne, · un haut-commissariat canadien ou · un consulat canadien. Consultez l'annuaire téléphonique de votre région ou le site Web de CIC pour connaître les adresses, les numéros de téléphone et les adresses Web des bureaux de visas canadiens à l'étranger.

À l'étranger

Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

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Gens d'affaires - Processus simplifié

Aperçu
Ce guide d'instructions contient tous les renseignements et formulaires dont vous avez besoin pour présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du Processus simplifié des Gens d'affaires. Dans le cadre de ce processus, le demandeur ne soumet pas de documents en appui à sa demande initiale, mais plutôt à une date ultérieure. Pour plus de renseignements, consultez la section Et ensuite? Un résident permanent est une personne autorisée à vivre au Canada en permanence mais qui n'a pas la citoyenneté canadienne. Un immigrant d'affaires est une personne qui peut devenir résidente permanente du fait de sa capacité à réussir son établissement économique au Canada. Il y a actuellement une mise en attente pour les demandes des gens d'affaires, ce qui crée un délai de plusieurs années. Pour éviter de demander aux clients de présenter plusieurs fois des documents à jour, nous avons adopté un processus visant à simplifier les demandes. Il permet au demandeur de soumettre une demande et des frais administratifs de base. Cela lui garantit une place sur la liste d'attente; ainsi, le règlement en vigueur à la date de dépôt sera celui qui sera appliqué à sa demande.

Qui peut présenter une demande dans le cadre du processus simplifié?
Vous pouvez demandez la résidence permanente dans la catégorie des Gens d'affaires dans le cadre du processus simplifié si: vous êtes soit un investisseur, un entrepreneur ou un travailleur autonome, tel que décrit dans ce guide (consultez la section Types de gens d'affaires pour plus de détails); · vous n'avez pas, actuellement, le statut de résident temporaire au Canada en tant que travailleur ou étudiant; · vous n'avez pas été sélectionné par le Québec Si vous ne rencontrez pas ces exigences (par exemple, vous avez le statut de résident temporaire au Canada), vous pourriez tout de même être admissible pour faire une demande dans le cadre du processus habituel des Gens d'affaires. Pour plus de renseignements, consultez notre site Web. Votre expérience en exploitation d'entreprises, votre connaissance de l'anglais et du français ainsi que votre scolarité sont quelques-uns des critères qui nous aideront à déterminer si vous vous qualifiez dans la catégorie des Gens d'affaires. Pour en savoir plus à propos des critères, et pour vérifier si vous rencontrez les exigences, référez-vous à la section Les critères de sélection. ·

Autres catégories
Si vous croyez que vous pourriez vous qualifier dans une catégorie différente, veuillez consulter le tableau ci-dessous.
Dans le cas où, Vous êtes sélectionné par la province de Québec Vous êtes candidat d'une province aux termes du Programme des candidats des provinces Vous souhaitez immigrer au Canada à titre de travailleur qualifié (fédéral) Consultez le guide : Guide pour les travailleurs qualifiés du Québec Guide pour les candidats des provinces Guide pour les travailleurs qualifiés

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Un membre de votre famille, tel un parent, époux(se) ou conjoint de fait, souhaite parrainer votre demande de résidence permanente

Guide pour les demandeurs de la catégorie du regroupement familial

Types de gens d'affaires
Le Canada a établi trois catégories de gens d'affaires immigrants : Investisseurs, Entrepreneurs et Travailleurs Autonomes. Vous devez décider de présenter une demande dans l'une de ces catégories, même si vous répondez aux exigences de plus d'une catégorie. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques de chaque type, afin de vous aider à prendre une décision. À remarquer que, lorsque vous aurez présenté votre demande, vous ne pourrez modifier la catégorie dans laquelle vous la présentez.

Investisseurs
Les investisseurs doivent avoir de l'expérience dans l'exploitation d'une entreprise. Ils doivent, avoir géré une entreprise admissible (voir les Définitions) et avoir eu la mainmise sur un pourcentage de l'avoir propre d'une entreprise admissible pendant au moins deux ans dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande et prenant fin le jour où la demande est statuée, ou (b) avoir géré au moins cinq emplois équivalents temps plein (voir les Définitions) par année dans une entreprise pendant au moins deux ans dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande et prenant fin le jour où la demande est statuée, ou (c) une combinaison d'expérience d'une année, telle que décrite à l'alinéa a) et d'une expérience d'une année, telle que décrite à l'alinéa b). Le demandeur de la catégorie des investisseurs doit disposer d'un avoir net d'au moins 800 000 $. Il doit effectuer un investissement de 400 000 $, versé au Receveur général du Canada. Cet investissement est par la suite attribué aux provinces et territoires participants au Canada. Ces gouvernements utilisent les fonds aux fins de la création d'emplois et du développement économique. Le montant intégral d'investissement (sauf les intérêts) est remboursé à l'investisseur après cinq ans. La date exacte du remboursement dépend du moment où Citoyenneté et Immigration Canada reçoit le montant de 400 000 $. À l'éventualité la plus tardive, le montant serait remboursé cinq ans et trois mois après la date du paiement. Le remboursement de l'investissement est pleinement garanti par les provinces et territoires participants. (a)

Entrepreneurs
Les personnes de la catégorie des entrepreneurs doivent avoir de l'expérience dans l'exploitation d'une entreprise. Elles doivent avoir géré et contrôlé un taux d'équités dans une entreprise admissible (voir les Définitions) pendant au moins deux périodes d'un an, comprises dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande et prenant fin le jour où la demande est statuée. Le demandeur de la catégorie des entrepreneurs doit disposer d'un avoir net d'au moins 300 000 $. De plus, il doit avoir l'intention et la capacité : 1. 2. d'avoir la mainmise sur un pourcentage des capitaux propres d'une entreprise canadienne admissible correspondant à au moins 33.3 %; de gérer directement et normalement une entreprise canadienne admissible; et

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Gens d'affaires - Processus simplifié

de créer au moins un équivalent d'emploi à temps plein supplémentaire pour un ou plusieurs citoyens canadiens ou résidents permanents sauf l'entrepreneur et les membres de sa famille. Les entrepreneurs doivent signer une déclaration précisant qu'ils ont l'intention et seront capables de respecter les conditions de résidence permanente.

3.

Travailleurs Autonomes
Les travailleurs autonomes immigrants doivent avoir une expérience pertinente (voir les Définitions). On accorde des points à l'égard de l'expérience pertinente dans les cinq années précédant immédiatement la date de la demande et prenant fin le jour où la demande est statuée. Les travailleurs autonomes immigrants doivent posséder de l'expérience pertinente et avoir l'intention et la capacité : · · d'établir une entreprise qui, au minimum, créera une possibilité d'emploi pour eux-mêmes et contribuera de manière importante à la vie culturelle ou sportive au Canada, ou d'acquérir et de diriger une exploitation agricole au Canada.

Définitions
Équivalent d'emploi à temps plein : S'entend de 1 950 heures d'emploi rémunéré. Entreprise admissible : Toute entreprise, autre qu'une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux, à l'égard de laquelle il existe une preuve établissant que, au cours de deux années distinctes pendant la période commençant cinq ans avant la date de la demande et prenant fin le jour où la demande est statué, elle satisfaisait à deux des critères suivants : le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d'équivalents d'emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d'emploi à temps plein par an; 2. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d'affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $; 3. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $; 4. le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l'actif net à la fin de l'année, est égal ou supérieur à 125 000 $. Expérience pertinente : En ce qui a trait à un travailleur autonome, s'entend d'une personne qui, durant au moins deux périodes d'un an, comprises dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande et prenant fin le jour où la demande est statuée : · était travailleur autonome dans des activités culturelles ou sportives; ou · participait, au niveau de catégorie mondiale, à des activités culturelles ou sportives; ou · avait de l'expérience d'une exploitation agricole. Note : Si l'expérience pertinente comporte des activités culturelles ou athlétiques, une combinaison d'une période d'un an comme travailleur autonome et d'une période d'un an à un niveau de catégorie mondiale. Vous devez rencontrer tous les critères au moment où vous présentez votre demande. · 1.

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Comment faire la demande
Étape 1. Complétez les formulaires
Vous, en tant que demandeur principal, devez compléter et signer les formulaires suivants: · Demande de résidence permanente (IMM 0008BU) · Recours aux services d'un représentant (IMM 5476), s'il y a lieu Cette section ne donne pas d'instructions pour toutes les cases des formulaires. La plupart des questions sont claires; des instructions ne sont données que lorsqu'elles sont nécessaires. · · · · · Photocopiez les formulaires vierges de façon à ce que vous et les membres de votre famille en ayez chacun deux copies : une copie de travail et une copie finale. Conservez la copie de travail pour vos dossiers. Écrivez lisiblement avec un stylo bleu ou noir. Répondez en anglais ou en français, sauf si l'on vous donne d'autres directives. Joignez une feuille additionnelle s'il n'y a pas suffisamment d'espace sur le formulaire. Sur la feuille, indiquez votre nom, le titre du formulaire et le numéro ou la lettre de la question à laquelle vous répondez. Vous devez répondre à toutes les questions qui s'appliquent à vous. Si une section ne s'applique pas à vous, inscrivez « S.O. » ( Sans objet ). Si vous laissez des sections sans réponse ou que vous inscrivez « S.O. » dans une section qui s'applique à votre situation, votre demande vous sera retournée et le traitement sera retardé. S'il y a lieu, inscrivez les caractères d'écriture de votre langue maternelle pour tous les noms et adresses que vous inscrivez sur votre demande.

·

Attention : En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, commet une infraction quiconque effectue sciemment une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse pour soutenir une demande de résidence permanente au Canada. Une telle infraction peut entraîner une interdiction d'entrer au Canada durant deux ans.

Demande de résidence permanente (IMM 0008BU)
Ce formulaire doit être rempli par : · Vous, le demandeur principal Combien de membres de votre famille sont inclus dans cette demande? Il s'agit de toutes les personnes qui demandent la résidence permanente. Correspondance : Décidez si vous êtes plus à l'aise pour lire et écrire en français ou en anglais et cochez la case appropriée. Entrevue : Vous pourriez être convoqué en entrevue. Les entrevues peuvent se dérouler en français ou en anglais. Vous pouvez également passer l'entrevue dans une autre langue de votre choix mais dans ce cas, vous devrez acquitter le coût des services d'un interprète. 7. Inscrivez votre langue maternelle (langue que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours). 7a. Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n'utilisez pas le français ou l'anglais, cochez la case « Ni l'une ni l'autre ».

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Gens d'affaires - Processus simplifié

Un des objectifs en matière d'immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Note : Cette question n'est pas utilisée aux fins d'évaluation de votre demande. 13. Il s'agit de l'adresse à laquelle nous vous expédierons la correspondance relative à votre demande. Inscrivez (en lettres moulées) votre adresse en français ou en anglais et, s'il y a lieu, également en caractères de votre langue maternelle. 17. Vous pouvez utiliser les cartes délivrées par un gouvernement national, provincial, ou municipal étranger, ainsi que les cartes délivrées par une organisation internationale reconnue comme la Croix Rouge pour vous identifier. Si vous avez une telle carte, inscrivez le numéro dans l'espace prévu. Photocopiez les deux côtés de la carte et joignez la photocopie à votre demande. Si vous n'avez pas ce carte d'identité, inscrivez « S.O. ». 22. Utilisez les instructions sous Facteur 4 : Compétences linguistiques pour vous aider à déterminer vos compétences en français et en anglais. 27. Pour les entrepreneurs et les investisseurs seulement: Indiquez votre avoir net. Pour le calculer, vous devez additionner la valeur de vous éléments actifs et en soustraire vos éléments passifs. 29. Détails des membres de votre famille Vous devez indiquer tous les membres de votre famille sur votre demande. Les membres de votre famille peuvent demander la résidence permanente dans le cadre de votre demande. Les membres de la famille incluent : · votre époux ou conjoint de fait; et · vos enfants à charge. Pour une définition complète, référez-vous à la section Les membres de la famille. Important : Vous devez inscrire les noms de tous les membres de votre famille, même s'ils ne souhaitent pas demander la résidence permanente en même temps que vous. Inscrivez également les noms des membres de votre famille dont vous avez perdu la trace (notamment les personnes portées disparues ou présumées décédées). Vous ne pourrez pas parrainer à une date ultérieure les membres de votre famille qui ne sont pas indiqués sur votre demande. Note : Les époux ou les conjoints de fait séparés ou les anciens époux ou conjoints de fait ne sont pas des membres de la famille admissibles. Quand les enfants à ma charge doivent-ils répondre à la définition d'enfants à charge? Vos enfants à charge doivent répondre à l'une des définitions d'enfant à charge le jour où vous présentez votre demande (référez-vous à la section Les membres de la famille), et pour les types B et C, doivent toujours répondre à cette définition pour que la résidence permanente leur soit octroyée ou qu'un visa de résident permanent leur soit délivré. Vous accompagnera au Canada Indiquez si le membre de votre famille immigrera au Canada avec vous. Il ou elle peut arriver au Canada avec vous ou en tout temps entre votre arrivée et l'expiration de son visa. Langue maternelle : Inscrivez la langue maternelle du membre de votre famille (langue qu'il/elle a apprise à la maison dans son enfance et qu'il/elle comprend toujours). Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais) le membre de votre famille utilise le plus fréquemment. S'il/elle n'utilise pas le français ou l'anglais, cochez la case « Ni l'une ni l'autre ».

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Un des objectifs en matière d'immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Note : Cette question n'est pas utilisée aux fins d'évaluation de votre demande. 30. Si vous ne signez pas ce formulaire, il vous sera retourné. Vous devez rencontrer tous les critères au moment où vous présentez votre demande.

Recours au service d'un représentant (IMM 5476)
Complétez ce formulaire seulement si vous nommez un représentant. Pour en savoir plus à propos de qui peut vous représenter et pour des renseignements pour remplir ce formulaire, consultez les Instructions Recours aux services d'un représentant (IMM 5561).

Communication de renseignements à d'autres personnes
Pour autoriser CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à quelqu'un d'autre qu'un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Ce formulaire est disponible sur notre site Web au www.cic.gc.ca/ francais/information/demandes/communiquer-renseigne.asp et auprès des ambassades, des hautscommissariats et des consulats canadiens à l'étranger.

Étape 2. Payez les frais
Frais de traitement
Ils sont non remboursables, que votre demande soit approuvée ou non; Vous devez les acquitter lorsque vous adressez votre demande au bureau des visas; Ils doivent être acquittés par vous, le demandeur principal, ainsi que par chaque membre de votre famille qui vous accompagne. Le tableau ci-dessous indique comment calculer le montant voulu en devises canadiennes ($ Cdn).
Important : Veuillez consulter le site Web du bureau des visas où vous présenterez votre demande (suivre les liens à partir de : www.cic.gc.ca) pour obtenir des renseignements sur la façon de vous acquitter des frais et sur les modes de paiement acceptés. Votre paiement doit être joint à votre demande dûment remplie sans quoi cette dernière vous sera retournée.
FRAIS DE TRAITEMENT Demandeur Époux ou conjoint de fait Chaque enfant à charge âgé de 22 ans ou plus ou qui est marié ou engagé dans une union de fait sans égard à l'âge Chaque enfant à charge de moins de 22 ans qui n'est ni époux ni conjoint de fait Nombre de personnes 1 Somme par personne x x x 1 050 $ 550 $ 550 $ Somme exigible 1 050 $ $ $

· · ·

x

150 $

$ $

Total

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Frais relatifs au droit de résidence permanente
· · 490 $ par personne pour vous (le demandeur principal), ainsi que pour votre époux(se) ou conjoint de fait, si tel est le cas. Vos enfants à charge sont dispensés de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente. Vous devez payer les frais relatifs au droit de résidence permanente avant que votre demande de résidence permanente ne soit finalisée. Nous vous demanderons ce paiement lorsque nous serons prêt à vous délivrer le visa de résident permanent. Note : Il nous est présentement impossible d'accepter les paiements en ligne.

Étape 3. Postez votre demande
Faites-nous parvenir votre demande ainsi que les frais payés dans une grande enveloppe. Prière de ne pas plier les documents. Pour vos dossiers personnels, vous pouvez faire des photocopies des formulaires et de la preuve de paiement que vous présentez avec votre demande. Pour savoir quel bureau des visas vous servira, veuillez consulter notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/bureaux/demande-ou.html ou communiquer avec une ambassade, haut-commissariat ou consulat du Canada. Vous ne devez soumettre que vos formulaires et votre preuve de paiement. Si d'autres documents sont inclus dans votre enveloppe, ils vous seront retournés. Pour plus de renseignements à propos des documents, consultez la section Et ensuite? Note : Il nous est présentement impossible d'accepter les demandes en ligne.

Comment vous assurer que votre demande ne vous est pas retournée
Avez-vous : · · · · répondu à toutes les questions sur les formulaires? indiqué "S.O." (sans objet) pour les questions ne s'appliquant pas à vous? signé les formulaires? inclus les frais appropriés?

Pendant le traitement de votre demande
(a) Accusé de réception : si votre demande est dûment remplie, vous recevrez une lettre qui: · vous informe de ce fait et vous donnant le numéro de dossier du bureau des visas; · vous donne des instructions de base pour communiquer avec le bureau des visas; · vous donne un bref aperçu des prochaines étapes du traitement et des délais. Mise à jour de votre adresse : Si vous changez d'adresse, vous devez immédiatement en informer le bureau des visas par la poste, par télécopieur ou par courriel. Vous devez indiquer votre numéro de dossier sur toute correspondance.

(b)

Important : Si votre situation personnelle change pendant le traitement de votre demande, vous ne devez pas contacter le bureau des visas. Une mise à jour de votre situation sera automatiquement demandée lorsque le bureau des visas sera prêt à traiter votre demande.

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Les délais de traitement peuvent varier d'un bureau des visas à l'autre. Vous pouvez améliorer vos compétences linguistiques et en apprendre plus à propos des collectivités du Canada pendant le traitement de votre demande.

État de votre demande
Vous pouvez connaître l'état actuel de votre demande en suivant ces étapes : Étape
1 2 3 4 Visitez notre site Web (www.cic.gc.ca). Sélectionnez « J'aimerais...

Action » dans la partie droite de la page. » sous « Services en ligne ».

Cliquez sur « Vérifiez l'état d'avancement de ma demande ». Cliquez sur « État de la demande du client

Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient accessibles en ligne, vous pouvez supprimer vos renseignements personnels publiés en ligne en suivant ces étapes : Étape
1 2 3 4 5 6 Visitez notre site Web (www.cic.gc.ca). Sélectionnez « J'aimerais...

Action » dans la partie droite de la page. » sous « Services en ligne ».

Cliquez sur « Vérifiez l'état d'avancement de ma demande ». Cliquez sur « État de la demande du client Accédez votre dossier. Cochez la case adjacente au message : « Veuillez ne pas afficher l'état de ma demande sur Internet ».

Les délais de traitement sont mis à jour chaque semaine sur notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/ information/delais/index.asp.

Et ensuite?
L'évaluation de votre demande
Le bureau des visas vous contactera lorsqu'il sera prêt à traiter votre demande, vous demandant de fournir une mise à jour de votre sitation et vous demandant de compléter un formulaire relatif à vos antécédents des dernières années. Le bureau des visas vous enverra également une liste de documents à soumettre, tel qu'un passeport, une preuve d'examen médical, des certificats de police, des documents d'identité, une preuve du résultat de vos tests de langues, des diplômes, etc.
Important: Vous ne devez pas soumettre de certificats de police, de preuve d'examen médical, de preuve de résultat de vos tests de langues ou aucun autre document avant que le bureau des visas ne vous ait contacté.

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Gens d'affaires - Processus simplifié

Examen médical
Vous, ainsi que tous les membres de votre famille, devez vous soumettre avec succès à un examen médical, même si les membres de votre famille ne sont pas inclus dans votre demande de résidence permanente. Les instructions relatives à l'examen médical vous seront fournies lorsque nous serons prêts à traiter votre demande. Vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement des membres de votre famille n'ayant pas subi et réussi un examen médical.

Certificats de police
Lorsque nous étudierons votre demande, vous et tous les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus devrez fournir un certificat de police pour chaque pays dans lequel vous avez résidé pendant plus de six mois depuis l'âge de 18 ans. Veuillez consulter notre site Web afin d'avoir des renseignements précis et à jour sur
la façon d'obtenir un certificat de police de tout pays.

La décision
L'agent qui étudiera votre dossier fondera sa décision sur : le nombre de points que vous avez accumulés pour les critères de sélection; votre capacité de satisfaire à l'exigence touchant le montant des fonds suffisants pour la taille de votre famille. Au cours du processus de traitement de votre demande, l'agent des visas pourra communiquer avec vous si : · · des documents supplémentaires sont nécessaires; une entrevue est nécessaire. · ·

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Les critères de sélection
Vous devez d'abord satisfaire à la définition de la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande (investisseur, entrepreneur ou travailleur autonome) pour pouvoir être choisi. Si vous répondez à la définition, votre demande est ensuite évaluée en fonction des cinq facteurs de sélection décrits plus bas. Vous devez rencontrer tous les critères au moment où vous présentez votre demande.

Les facteurs de sélection
Feuille d'autoévaluation
Cette feuille de calcul vous aidera à déterminer les chances de vous qualifier dans le groupe des gens d'affaires. Elle explique les facteurs d'attribution des points et vous aide à estimer le nombre de points que vous obtiendriez pour chacun. Si vous êtes marié(e) ou vivez en union de fait, vous devez décider lequel de vous ou de votre époux ou conjoint de fait sera le demandeur principal; l'autre personne sera considérée comme membre de la famille. Utilisez la feuille de calcul d'autoévaluation pour déterminer lequel de vous obtiendrait le plus de points. Cette personne devrait être le demandeur principal. Vous pouvez utiliser notre outil d'autoévaluation en ligne pour vous aider à calculer vos points.

Investisseurs et entrepreneurs
Facteur 1 : Expérience de l'exploitation d'une entreprise (maximum 35 points)
Des points sont accordés pour l'expérience de l'exploitation d'une entreprise qui a été acquise dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande et prenant fin le jour où la demande est statuée.

Facteur 2 : Âge (maximum 10 points)
Des points sont accordés pour votre âge au moment où votre demande est reçue.

Facteur 3 : Scolarité (maximum 25 points)
Des points sont accordés pour les études ainsi que pour le nombre d'années d'études à temps plein ou d'équivalent à temps plein. Pour mériter des points, vous devez rencontrez les deux critères mentionnés. Note : Études à temps plein : Au moins 15 heures d'études par semaine pendant l'année scolaire. Cela comprend toute période en milieu de travail qui fait partie du cours. Note : Équivalent d'études à temps plein : Le temps qui aurait été nécessaire pour terminer des études à temps partiel ou un cours accéléré si ces études avaient été faites à temps plein.

Facteur 4 : Compétences linguistiques (maximum 24 points)
Des points sont accordés en fonction de la capacité démontrée de lire, d'écrire, d'écouter et de parler le français et/ou l'anglais.

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Gens d'affaires - Processus simplifié

Facteur 5 : Capacité d'adaptation (maximum 6 points)
Vous pouvez obtenir un maximum de six points pour la capacité d'adaptation dans n'importe quelle combinaison des éléments suivants : Vous avez fait un voyage d'affaires exploratoire au Canada au cours des cinq années précédant la date de votre demande. · Vous avez participé à des programmes conjoints fédéral-provincial concernant l'immigration des gens d'affaires. Note : Pour obtenir des points de capacité d'adaptation, vous devrez fournir une lettre d'une province confirmant votre voyage d'affaires exploratoire ou votre participation à un programme conjoint. ·

Travailleurs autonomes
Facteur 1 : Expérience pertinente (maximum 35 points)
Des points sont accordés pour de l'expérience pertinente, qui doit avoir été acquise dans les cinq ans précédant immédiatement la date de la demande et prenant fin le jour où la demande est statuée.

Facteur 2 : Âge (maximum 10 points)
Des points sont accordés pour votre âge au moment où votre demande est reçue.

Facteur 3 : Scolarité (maximum 25 points)
Des points sont accordés pour les études ainsi que pour le nombre d'années d'études à temps plein ou d'équivalent à temps plein. Pour mériter des points, vous devez rencontrez les deux critères mentionnés. Note : Études à temps plein : Au moins 15 heures d'études par semaine pendant l'année scolaire. Cela comprend toute période en milieu de travail qui fait partie du cours. Note : Équivalent d'études à temps plein : Le temps qui aurait été nécessaire pour terminer des études à temps partiel ou un cours accéléré si ces études avaient été faites à temps plein.

Facteur 4 : Compétences linguistiques (maximum 24 points)
Des points sont accordés en fonction de la capacité démontrée de lire, d'écrire, d'écouter et de parler le français et/ou l'anglais.

Facteur 5 : Capacité d'adaptation (maximum 6 points)
Des points sont accordés pour certains éléments d'adaptations basés sur l'expérience du demandeur principal et/ou de son époux ou conjoint de fait.

La note de passage
La note de passage a été fixée à 35 points pour les trois catégories de gens d'affaires. Pour savoir quelle est la note de passage actuelle, consultez notre site Web.

Soyez informé
Il peut arriver que des modifications soient apportées aux critères de sélection et autres informations pour les gens d'affaires. Veuillez prendre note que : · Les demandes seront traitées conformément aux règles et au règlement en vigueur au moment de la soumission de la demande.

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·

Vous trouverez sur notre site Web les nouvelles, critères de sélection et formulaires les plus récents. Consultez-le périodiquement pour vous assurer de disposer de l'information la plus à jour.

Important : Si votre situation personnelle change pendant le traitement de votre demande, vous ne devez pas contacter le bureau des visas. Une mise à jour de votre situation sera automatiquement demandée lorsque le bureau des visas sera prêt à traiter votre demande.

Les membres de la famille
Vous devez indiquer tous les membres de votre famille sur votre demande. Les membres de votre famille peuvent demander la résidence permanente dans le cadre de votre demande. Les membres de la famille incluent : · votre époux ou conjoint de fait; et · vos enfants à charge. Note : un mariage entre deux personnes du même sexe sera reconnu aux fins de l'immigration si le mariage : 1. 2. a eu lieu légalement au Canada; a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes. Cette condition s'applique aux mariages contractés dans les États suivants : · la Belgique, · les Pays Bas, · l'Afrique du Sud, · l'Espagne, · l'État du Massachusetts (É.-U.). Pour obtenir plus de renseignements sur les mariages de même sexe, consultez notre site Web au www.cic.gc.ca. Important : Vous devez inscrire les noms de tous les membres de votre famille, même s'ils ne souhaitent pas demander la résidence permanente en même temps que vous. Inscrivez également les noms des membres de votre famille dont vous avez perdu la trace (notamment les personnes portées disparues ou présumées décédées). Vous ne pourrez pas parrainer à une date ultérieure les membres de votre famille qui ne sont pas indiqués sur votre demande. Note : Les époux ou les conjoints de fait séparés ou les anciens époux ou conjoints de fait ne sont pas des membres de la famille admissibles.

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne de sexe opposé ou de même sexe avec qui vous avez une relation conjugale et qui cohabite avec vous depuis au moins un an.

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Les enfants à charge incluent :
· · · Note : vos enfants à charge; les enfants à charge de votre époux ou conjoint de fait; les enfants à charge de vos enfants à charge. Si vous êtes divorcé ou séparé, un enfant mineur dont vous avez la garde conjointe ou exclusive est considéré comme un membre à charge de la famille. Ces dispositions s'appliquent même si l'enfant mineur habite généralement avec l'autre parent et s'il ne vous rejoindra pas au Canada.

Note : Les enfants à charge incluent les enfants adoptés avant l'âge de 18 ans.
Type A Type B L'enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c'est-à-dire qu'il n'est pas marié ni en union de fait. L'enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutient financier de ses parents soit · depuis avant l'âge de 22 ans ou; · depuis son mariage ou son union de fait (si l'union a eu lieu avant l'âge de 22 ans.) L'enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Type C

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