Free Regroupement familial - Parrainage - Guide de l'immigrant - Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

Citizenship and Immigration Canada

IMMIGRATION

Table des matières
Immigrer au Canada. . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Questions les plus courantes . . . . . . . . . . 8 Comment présenter une demande de résidence permanente au Canada . . . . . 10 Comment remplir les formulaires d'immigration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Tableaux et diagrammes . . . . . . . . . . . . 18 Et ensuite? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Canada
Regroupement familial

Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté Guide de l'immigrant

Ce formulaire est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants
This guide is also available in English

IMM 3998 F (01-2010)

Comment nous joindre
Site Web
Vous pouvez obtenir des précisions sur les programmes offerts par Citoyenneté et Immigration Canada en vous rendant sur le site www.cic.gc.ca. Les services en ligne de notre site Web permettent, pour certains types de demande, de faire des changements d'adresse et de connaître l'état de la demande.

Au Canada
Si vous êtes au Canada, vous pouvez aussi communiquer avec le Télécentre. Ce service automatisé, facilement accessible à l'aide d'un téléphone à clavier, est offert sept jours par semaine, 24 heures par jour. Vous pouvez écouter de l'information préenregistrée sur de nombreux programmes et commander des formulaires de demande; pour certains types de demande le service automatisé peut même vous renseigner sur l'état de votre dossier. Ayez du papier et un crayon à portée de main afin d'être prêt à noter les renseignements dont vous avez besoin. Écoutez attentivement les instructions et appuyez sur la touche appropriée. En tout temps au cours de votre appel, vous pouvez appuyer sur * (l'étoile) pour réentendre le message; appuyez sur le « 9 » pour revenir au menu principal; appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent; appuyez sur le « 8 » pour mettre fin à votre appel. Si vous avez un téléphone à cadran, attendez qu'un agent vous réponde. Si vous souhaitez parler à un agent, vous devez appeler du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale).

De partout au Canada, composez le

1-888-242-2100 (sans frais)

Utilisez-vous un téléscripteur? Vous pouvez bénéficier de notre service ATS du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale) en composant le 1-888-576-8502 (sans frais).

À l'extérieur du Canada
Si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada. La liste des adresses, des numéros de téléphone et des adresses Web se trouve sur notre site Web.

Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

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Parrainage II - Parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté

Immigrer au Canada
Les instructions et les formulaires que vous trouverez ci-joints ont été envoyés au demandeur principal (vous) par le répondant (un citoyen ou résident permanent du Canada), qui souhaite parrainer la demande de résidence permanente au Canada d'une personne (vous) à titre de membre de la catégorie du regroupement familial. Le répondant accepte de signer un contrat (entente de parrainage) par laquelle il promet de subvenir, pendant un certain nombre d'années, à vos besoins fondamentaux (nourriture, hébergement, vêtements, carburant, services publics, articles ménagers, articles personnels, soins dentaires, soins oculaires et autres soins de santé qui ne sont pas couverts par le système public de santé) et à ceux des personnes à votre charge qui vous accompagneront au Canada. Il est important que vous vous familiarisiez avec le contenu du présent document avant de remplir les formulaires et de les retourner au bureau des visas indiqué dans la correspondance jointe à la présente trousse. Un certain nombre de facteurs peuvent avoir des répercussions sur le résultat de votre demande ou sur le délai de traitement. Il n'y a aucune garantie que le parrainage sera approuvé ni que les visas seront délivrés. Une liste de facteurs pouvant ralentir le traitement des demandes a été remise à votre répondant.

À qui s'adresse la présente trousse?
Les personnes qui font partie de la catégorie du regroupement familial peuvent voir leur demande de résidence permanente au Canada faire l'objet d'un parrainage. Pour pouvoir utiliser la présente trousse, vous devez, par rapport au répondant, être : son père ou sa mère; son grand-père ou sa grand-mère; un enfant qu'il a adopté à l'étranger ou qu'il a l'intention d'adopter au Canada; son frère, sa soeur, son neveu, sa nièce, son petit-fils ou sa petite-fille, et être orphelin, âgé de moins de 18 ans et n'être ni un époux ni un conjoint de fait; · un membre de sa parenté, sans égard à votre âge, si votre répondant n'a ni époux, ni conjoint de fait, ni partenaire conjugal, fils, fille, père, mère, frère, soeur, neveu, nièce, grand-père, grand-mère, oncle ou tante qui soit un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent et qui soit susceptible de voir sa demande de résidence permanente au Canada parrainée par le répondant. Note: Si vous êtes devenu(e) résident permanent du Canada à un moment dans le passé, mais que vous avez par la suite quitté le pays et vécu à l'extérieur du Canada depuis, vous pourriez ne pas avoir perdu votre statut de résident permanent. Le cas échéant, vous ne pourrez être parrainé(e). Pour de plus amples renseignements sur le retour au Canada de résidents permanents, consultez le guide Demande de titre de voyage sur notre site Web. Si vous êtes né(e) hors du Canada et que l'un de vos parents était citoyen canadien au moment de votre naissance, vous êtes très probablement citoyen canadien et à ce titre, ne pouvez être parrainé. Consultez notre site Web pour de plus amples informations sur la citoyenneté canadienne et la façon d'obtenir une preuve de celle-ci. · · · ·

Personnes à inclure dans la demande
Si vous êtes parrainé à titre de membre de la catégorie du regroupement familial, votre époux ou conjoint de fait doit faire partie de votre demande à titre de membre de la famille. Vous devez aussi inscrire tous vos enfants à charge qu'ils soient issus d'une relation actuelle ou antérieure et qu'ils vous accompagnent ou non au Canada.

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Veuillez noter que le bureau des visas ne délivrera pas de visa de résident permanent aux membres de la famille que vous désignez comme ne vous accompagnant pas au Canada. Tous les membres de votre famille, qu'ils vous accompagnent ou non, doivent figurer sur votre demande et faire l'objet d'un contrôle. Si certains membres de votre famille ne font pas l'objet d'un contrôle, il ne sera probablement pas possible de les parrainer à une date ultérieure. Les enfants confiés à la garde d'un exépoux ou ex-conjoint de fait sont également visés par cette exigence. De plus, le fait de ne pas inclure des membres de votre famille dans votre demande et de ne pas les soumettre à un contrôle est contraire à votre devoir de fournir des renseignements véridiques et exacts, et peut entraîner une décision selon laquelle vous êtes interdit de territoire au Canada.

Enfants à charge
Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant A. est âgé de moins de 22 ans et qu'il n'est ni un époux ni un conjoint de fait; ou B. s'est marié ou engagé dans une union de fait avant l'âge de 22 ans et, depuis son mariage ou le début de son union de fait, · est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et · dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents; ou est âgé de 22 ans ou plus et, depuis avant l'âge de 22 ans, · · est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents; ou

C. est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Les enfants à charge doivent répondre aux exigences ci-dessus le jour où le Centre de traitement des demandes à Mississauga (CTD-M), en Ontario, reçoit une demande complète de parrainage et, qu'ils aient atteint l'âge de 22 ans ou non, au moment où le visa leur est délivré.

Enfants adoptés et membres de la parenté orphelins
Un visa de résident permanent ne peut être délivré à un enfant en qualité de membre de la catégorie du regroupement familial si celui-ci est l'enfant adopté du répondant ou son frère, sa soeur, son neveu ou sa nièce orphelin, selon la description précédente du présent guide, à moins que les parents adoptifs/le répondant démontrent qu'ils ont obtenu l'information sur l'état de santé de l'enfant. En faisant cela, le gouvernement s'assure de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant. Si vous êtes un enfant adopté par le répondant ou que celui-ci a l'intention d'adopter au Canada, ou si vous êtes le frère, la soeur, le neveu ou la nièce orphelin du répondant, celui-ci doit remplir et présenter une déclaration au sujet de votre état de santé, s'il ne l'a pas déjà fait avec sa demande de parrainage.

Exigences médicales
Pour être admissible au Canada, vous-même et les membres de votre famille ne devez avoir aucun problème d'ordre médical qui constitue un danger pour la santé ou la sécurité publique ou qui représenterait un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada.

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Par « fardeau excessif », on entend le nombre excessif de services sociaux ou de santé que le Canada devrait vous fournir en raison d'une hospitalisation permanente, de services médicaux, sociaux ou institutionnels qu'entraînerait une maladie physique ou mentale, ou d'une éducation ou formation particulière. On peut refuser l'admission de certaines personnes au Canada en raison des coûts élevés que suppose leur traitement. Durant l'évaluation médicale, on doit déterminer, notamment, si le demandeur a besoin de services médicaux, sociaux ou institutionnels, et si cela pourrait avoir un impact sur son employabilité ou sa productivité éventuelle. Par exemple, une personne atteinte d'une maladie grave ou d'un trouble mental qui exige des soins permanents ou une hospitalisation peut être non admissible parce qu'elle causerait un « fardeau excessif » pour le réseau de soins de santé canadien. Les personnes qui souffrent d'un retard du développement ou d'affections congénitales et qui exigent une éducation ou une formation particulière pour devenir autonomes peuvent également être non admissibles. D'autres affections, qui peuvent causer un fardeau financier considérable pour les services sociaux ou de santé canadiens, peuvent également entraîner la non-admissibilité médicale d'un demandeur. Un enfant que le répondant a adopté ou a l'intention d'adopter serait dispensé de l'application des exigences réglementaires liées au fardeau excessif. Vous-même et tous les membres de votre famille qui ne sont pas déjà citoyens ou résidents permanents du Canada, qu'ils vous accompagnent ou non au Canada, devez subir un examen médical. Si vous-même ou des membres de votre famille êtes divorcés ou séparés et avez la garde exclusive ou partagée d'un enfant, celui-ci est considéré comme un membre de votre famille même s'il habite habituellement avec l'autre parent, et il doit satisfaire aux exigences médicales. Si l'autre parent a la garde légale de l'enfant, celui-ci n'est pas obligé de subir l'examen médical. Veuillez noter cependant que, si cet enfant ne subit pas l'examen médical, il ne pourra être parrainé à une date ultérieure. Seuls les examens médicaux effectués par des médecins qui ont été choisis par les autorités de l'Immigration canadienne seront reconnus. Ce sont des médecins désignés (MD) qui ont pour seule responsabilité d'effectuer un examen médical conformément aux exigences de l'immigration du Canada. Ils ne peuvent vous conseiller sur le processus d'immigration. Les résultats de l'examen médical sont valides pendant 12 mois, à partir de la date du premier examen. Si vous avez des problèmes médicaux, vous devrez peut-être passer des examens complémentaires en plus de celui effectué par le médecin désigné. Toutes les radiographies et tous les rapports médicaux relatifs à l'examen médical deviennent la propriété des autorités médicales de l'Immigration canadienne et ne peuvent être retournées à la personne examinée. Le médecin ne vous informera pas des résultats de l'examen. Cependant, il vous avisera si vous avez un problème de santé. Le bureau des visas vous fera parvenir les directives vous expliquant ce que vous et les membres de votre famille devez faire pour passer l'examen médical. Si votre demande de résidence permanente n'est pas traitée et que votre visa n'est pas délivré avant la fin de la validité des résultats de votre examen médical, vous devrez subir un nouvel examen médical complet et payer les frais dont il s'assortit.

Certificat de police
Si vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans et plus n'êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir : · · · un certificat de police valide; ou une attestation de vérification de casier judiciaire; ou un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

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Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous ou les membres de votre famille avez résidé pendant six mois consécutifs ou plus depuis l'âge de 18 ans. Note : Si vous ou les membres de votre famille aviez moins de 18 ans (16 ans dans certains pays) au moment où vous viviez à l'étranger, vous n'avez pas à fournir de certificat de police provenant de ce pays. Le certificat doit avoir été délivré au plus trois mois avant la présentation de votre demande. Si le certificat original n'est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l'original de la traduction faite par un traducteur agréé. Il vous incombe de communiquer avec les services de police ou les autorités compétentes de tous les pays concernés. Pour ce faire, vous devrez peut-être : payer des frais de service; fournir des renseignements ou des documents tels que : · des photos; · vos empreintes digitales; · les adresses et périodes de résidence dans le pays ou le territoire en question. En outre, nous vérifierons aussi vos antécédents afin de déterminer si vous devriez être interdits de territoire au Canada pour un motif quelconque. Veuillez consulter notre site Web afin d'avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d'obtenir un certificat de police de tout pays. · ·

Criminalité
Habituellement, les personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction criminelle ne sont pas admises au Canada. Toutefois, si un délai réglementaire s'est écoulé après qu'elles ont purgé leur peine ou commis une infraction et durant lequel elles n'ont pas été reconnues coupables d'une autre infraction, elles pourraient être présumées réadaptées. Si elles ne sont pas présumées réadaptées, elles peuvent, dans des cas spéciaux, présenter une demande d'approbation de la réadaptation. Infraction commise à l'extérieur du Canada Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction criminelle à l'extérieur du Canada, ou que vous avez commis une infraction de ce genre, vous pourrez être présumé réadapté si dix ans ont passé depuis que vous avez purgé la peine qui vous avait été imposée ou depuis que vous avez commis une infraction, si l'infraction avait été, au Canada, un acte criminel punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de moins de dix ans. Si l'infraction avait été punissable au Canada par procédure sommaire et si vous avez été reconnu coupable de deux infractions de ce genre ou plus, ce délai est de cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée. Infraction commise au Canada Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction criminelle au Canada, vous devez demander la réhabilitation [aussi appelé pardon] à la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada avant de présenter une demande de résidence permanente au Canada. Pour plus de renseignements, communiquez avec : Commission nationale des libérations conditionnelles Section de la clémence et des pardons 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Téléphone : 1 800 874-2652 (Canada et États-Unis seulement)

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Télécopieur : 1 613 941-4981 Site Web : http://www.npb-cnlc.gc.ca (le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé à partir du site Web) Si vous avez été reconnu coupable de deux infractions ou plus punissables par procédure sommaire au Canada, vous serez réputé réadapté et vous ne serez plus interdit de territoire si · cinq années se sont écoulées après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée, · vous n'avez pas été reconnu coupable d'autres infractions et · on ne vous a pas refusé la réhabilitation [pardon]. Voir le tableau 1 pour un résumé des types d'infraction et des délais applicables à la réadaptation. Si vous-même ou une des personnes à votre charge avez commis une infraction criminelle, vous devez, en plus des certificats de police ou attestations d'absence de casier judiciaire, fournir une description complète des circonstances entourant l'infraction et le dossier du tribunal. Ces renseignements seront examinés par l'agent des visas, et vous recevrez de nouvelles instructions.

Immigrer au Québec
Si vous êtes parrainé par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui habite dans la province du Québec et que vous avez l'intention de vous établir dans cette province, votre répondant vous fera parvenir des instructions supplémentaires et un formulaire intitulé Demande de certificat de sélection que vous devrez remplir, signer et retourner à votre répondant. Si votre répondant respecte toutes les conditions réglementaires du Québec pour souscrire un engagement en votre faveur, un Certificat de sélection du Québec (CSQ) vous sera émis. Le CSQ est un document délivré par le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) qui indique qu'à titre de candidat de l'immigration familiale vous êtes parrainé par un répondant du Québec qui respecte les exigences réglementaires du Québec. Pour plus de renseignements sur les exigences du Québec, vous pouvez consulter le site Web du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) au www.immigrationquebec.gouv.qc.ca à la section Parrains et parrainés.

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Questions les plus courantes
Dois-je obtenir un passeport ou un titre de voyage?
Vous-même et les membres de votre famille devez disposer de passeport ou de titres de voyage valides. Si la date d'expiration de l'un ou l'autre de ces documents est proche, vous devriez les renouveler et fournir une copie du nouveau passeport ou du nouveau titre de voyage au bureau qui traite votre demande. Vous ne pouvez immigrer au Canada à l'aide d'un passeport diplomatique, officiel, de service ou d'affaires publiques. Vous devez être titulaire d'un passeport ordinaire ou privé valide lorsque vous arrivez. La validité de votre visa pourrait en dépendre.

Je dispose de combien de temps pour remplir la demande et l'envoyer?
Bien que vous ayez une année pour envoyer votre demande dûment remplie, à compter de la date de la lettre que votre répondant recevra du CTD-M l'informant de l'évaluation du parrainage, vous devez remplir les formulaires, réunir les documents requis et envoyer le tout au bureau des visas le plus rapidement possible. Au moment où votre répondant est informé de l'évaluation du parrainage, il reçoit la trousse à l'intention des parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté, qu'il vous fait parvenir. Si vous n'envoyez pas la demande et les documents requis dans le délai mentionné ci-dessus, votre dossier de parrainage sera fermé. Votre répondant ne pourra interjeter appel à la Section d'appel de l'immigration si votre dossier est fermé.

Les professionnels doivent-ils être agréés ou avoir un permis d'exercice pour occuper un emploi au Canada?
Au Canada, environ 20 % des professions sont réglementées, afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens (p. ex., les infirmières, les ingénieurs, les enseignants, les électriciens). Les personnes qui veulent exercer une profession réglementée doivent obtenir un permis d'exercer d'un organisme provincial de réglementation. Parmi les critères d'obtention d'un permis d'exercice, mentionnons une formation d'une école reconnue, une expérience de travail au Canada et la réussite d'un examen technique. Les frais d'examen peuvent être élevés et doivent être assumés par le demandeur. L'organisme provincial ne peut procéder à l'évaluation finale de votre dossier que si vous avez obtenu le statut de résident permanent au Canada. Pour plus de renseignements, vous devrez communiquer avec l'organisme de réglementation pertinent.

Pendant combien de temps un visa de résident permanent est-il valide?
La date de validité du visa est fondée sur la première des dates suivantes : la date de validité des résultats de votre examen médical et de celui des membres de votre famille ou · la date de validité de votre passeport ou de celui des membres de votre famille. Une fois délivré, un visa de résident permanent ne peut être prolongé. Si les demandeurs ne peuvent utiliser leur visa pendant qu'il est valide, ils doivent présenter une nouvelle demande de résident permanent au Canada. Leur répondant doit lui aussi présenter une nouvelle demande de parrainage et payer une nouvelle fois les droits de traitement. ·

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Mon ex-conjoint a la garde exclusive de mon enfant. Dois-je inclure cet enfant dans ma demande?
Vous devez inclure l'enfant dans votre demande de résidence permanente, mais ce dernier n'a pas à faire l'objet d'un examen si vous n'en avez pas la garde ou la responsabilité aux termes d'une entente écrite ou de l'ordonnance d'un tribunal. Toutefois, si l'enfant ne fait pas l'objet d'un examen, vous ne pourrez le parrainer comme membre de la catégorie du regroupement familial plus tard, peu importe l'évolution des conditions liées à sa garde. Si vous tenez à conserver le droit de parrainer cet enfant plus tard, il doit être présenté pour examen dans votre demande.

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Comment présenter une demande de résidence permanente au Canada
Si vous appartenez à la catégorie du regroupement familial, qu'on a décrit plus tôt, et que vous croyez être admissible au Canada, vous devrez procéder de la façon suivante : ÉTAPE 1. Un seul exemplaire des formulaires que vous et les membres de votre famille devez remplir et envoyer à votre répondant est fourni avec ce guide. Avant de commencer à remplir les formulaires, faites une photocopie pour chaque personne qui doit présenter son propre formulaire. Le tableau ci-dessous vous aidera à déterminer le nombre de photocopies des formulaires vierges dont vous aurez besoin.
Formulaire Entente de parrainage (IMM 1344B), si votre répondant réside dans une province ou un territoire du Canada autre que le Québec Doit être rempli par Vous, à moins que vous ne soyez âgé de moins de 22 ans. Votre répondant aura déjà signé ce formulaire et l'aura joint au présent guide. Vous devez le signer aussi et le retourner à votre répondant. Vous. Vous et chacun des membres de votre famille de 18 ans ou plus qui vous accompagnent ou non au Canada devez remplir votre propre exemplaire de ce formulaire. Vous et chacun des membres de votre famille de 18 ans et plus qui vous accompagnent ou non au Canada, devez remplir votre propre exemplaire de ce formulaire.

Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008 Generic) Annexe 1 - Antécédents / Déclaration (IMM 0008 Schedule 1)

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Si la personne que vous parrainez choisit d'avoir un représentant, elle doit également remplir le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476). ÉTAPE 2. Remplissez les formulaires en suivant les instructions de la section suivante. ÉTAPE 3. Vous devez obtenir les certificats de police/attestations d'absence de casier judiciaire de la façon indiquée et réunir tous les autres documents dont vous avez besoin pour appuyer votre demande. La liste des documents de l'appendice A vous permettra de savoir quels sont les documents que vous devez joindre à votre demande et lesquels doivent être traduits et (ou) certifiés (légalisés). Veuillez vous reporter à la section sur les exigences en matière de sécurité pour obtenir tous les renseignements sur les certificats de police. Utilisez la liste des documents pour vous assurer que vous avez bien tous les documents requis. Vous devez aussi savoir que nous pourrions demander plus de renseignements à n'importe quel moment au cours du traitement. ÉTAPE 4. Envoyez tous vos formulaires dûment remplis et signés accompagnés des documents à l'appui au bureau des visas indiqué dans la correspondance jointe à la présente trousse.

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S'il manque un des documents qui figurent à la liste de l'appendice A, la demande ne pourra pas être traitée et vous sera retournée. Vous devrez obtenir le document manquant et envoyer à nouveau la demande complète accompagnée de tous les documents pertinents. Pour évaluer votre demande correctement et rapidement, nous avons besoin de tous les renseignements et de tous les documents. Si, après que vous avez présenté votre demande, votre situation de famille change (mariage, divorce, naissance, décès), que votre adresse ou numéro de téléphone ou de télécopieur change ou qu'il y a un changement à tout autre renseignement vous concernant, veuillez en aviser immédiatement le bureau des visas par courrier ou par télécopieur. Vous devez le faire même si un visa de résident permanent vous a déjà été délivré (sauf s'il s'agit d'un changement d'adresse ou de numéro de téléphone ou de télécopieur). Lorsque vous avisez le bureau des visas de ces changements, vous devez indiquer clairement votre numéro de dossier, si vous le connaissez. Habituellement, il se trouve dans la partie supérieure de la première page de la correspondance que vous recevez de nos services d'immigration. Si vous faites l'objet d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée, un visa de résident permanent ne pourra vous être délivré. Si on vous a déjà enjoint de quitter le Canada et que vous avez reçu un avis écrit à cet effet, consultez notre site Web ou communiquez avec votre répondant pour de plus amples informations sur les mesures de renvoi et leurs conséquences avant de présenter votre demande.

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Comment remplir les formulaires d'immigration
Veuillez remplir les formulaires en lettres moulées. Assurez-vous que tous les renseignements sont clairs et lisibles. Vos réponses doivent être écrites en français ou en anglais, sauf indication contraire. Si l'espace fourni sur le formulaire n'est pas suffisant pour inscrire tous les renseignements, utilisez une feuille de papier supplémentaire sur laquelle vous inscrirez le titre du formulaire et le numéro ou la lettre de la question à laquelle vous répondez. Inscrivez votre nom et le numéro de la page dans le coin supérieur gauche de chaque feuille supplémentaire. Les instructions qui suivent vous aideront à remplir les formulaires que contient la présente trousse. Comme la plupart des questions sont claires, on ne fournit des directives qu'au besoin. Vous devez répondre à toutes les questions. Si vous laissez des sections en blanc, votre demande vous sera retournée sans être traitée, ce qui entraînera un retard. Si certaines sections ne s'appliquent pas à votre cas, inscrivez simplement « sans objet ».
AVERTISSEMENT! Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements fournis pourraient être vérifiés. Si vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs, vous pourriez être interdit de territoire et ne pas pouvoir présenter de demande de résidence permanente au Canada pour une période de deux ans suivant la détermination de l'interdiction de territoire, si vous êtes à l'extérieur du Canada, ou suivant la date à laquelle la mesure de renvoi est exécutée, si vous êtes au Canada. La présentation d'une demande contenant de faux renseignements constitue une infraction grave.

Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008)
Ce formulaire doit être rempli par le requérant principal. Vous devez fournir des renseignements concernant les membres de votre famille à la page 2. Vous noterez que le formulaire ne prévoit d'espace que pour trois membres de votre famille. Si vous avez plus de trois membres de la famille, faites des photocopies de la page 2 avant de commencer à la remplir de sorte à en avoir un nombre suffisant pour les inscrire tous. Catégorie au regard de laquelle vous présentez votre demande Cochez la case « catégorie du regroupement familial » Nombre de membres de vote famille Inscrivez le nombre de personnes qui font partie de votre demande de résidence permanente (ce nombre doit vous inclure ainsi que tous les membres de votre famille, qu'ils vous accompagnent ou non au Canada). Langue de préférence Assurez-vous d'indiquer la langue (anglais ou français) dans laquelle vous aimeriez recevoir votre correspondance. Entrevue : vous pourriez être convoqué pour une entrevue. Indiquez si vous voulez subir l'entrevue en français ou en anglais. Si vous optez de subir l'entrevue dans une autre langue, vous devez préciser

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dans quelle langue. Sachez toutefois que vous devrez assumer les coûts liés aux services d'un interprète s'il faut en embaucher un. 1. Inscrivez votre nom de famille (patronyme), c'est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport. Inscrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). N'inscrivez pas d'initiales. Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport. 5. 6. 6a. Votre pays de citoyenneté. Si vous en avez plus d'un, donnez les explications nécessaires sur une feuille à part. Inscrivez votre langue maternelle (langue que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours). Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n'utilisez pas le français ou l'anglais, cochez la case « Ni l'une ni l'autre ». Un des objectifs en matière d'immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Note : Cette question n'est pas utilisée aux fins d'évaluation de votre demande. 9. Si vous êtes engagé dans une union de fait, mais que vous ne cohabitez pas actuellement avec votre conjoint, donnez la raison pour laquelle vous êtes séparé de votre conjoint sur une feuille à part. Donnez également la date du début de la séparation.

10. Cette question traite de vos mariages et unions de fait antérieurs. Si vous n'avez pas eu d'autre époux ou conjoint de fait que la personne avec laquelle vous êtes marié ou engagé dans une union de fait, cochez NON et passez à la question 11. Dans le cas contraire, cochez OUI et donnez les renseignements demandés. Si vous avez eu plus d'un autre époux ou conjoint de fait, donnez des détails les concernant sur une feuille supplémentaire. 12. Niveau d'études. -- Cochez la case qui indique le niveau d'études le plus élevé que vous ayez atteint avec succès : Si vous n'avez pas terminé votre secondaire, cochez la case « Aucun secondaire ». Le niveau secondaire est celui qui suit les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres. · Le certificat de compétence professionnelle ou d'apprentissage est obtenu à la suite d'une formation relative à une profession comme celle de mécanicien d'automobile ou d'ébéniste. · Le certificat ou diplôme non universitaire est décerné à ceux qui veulent exercer une profession qui exige une formation reconnue, mais non de niveau universitaire (p. ex., les techniciens dentaires et les techniciens en génie). · Le baccalauréat est décerné à ceux qui ont terminé des études de premier cycle, (p. ex., baccalauréat ès arts, en éducation, en génie ou dans une autre discipline professionnelle). · La maîtrise correspond au diplôme de deuxième cycle. · Le doctorat est le diplôme qui correspond au niveau d'études le plus élevé et est habituellement décerné au terme de trois années d'études et la soutenance d'une thèse. 14. Votre adresse postale. Il s'agit de l'adresse que vous utiliserez pour recevoir de la correspondance concernant votre demande. Écrivez l'adresse en français et, s'il y a lieu, dans votre graphie maternelle. Si vous demeurez en Chine, assurez-vous de donner également votre adresse en pinyin. Joindre une feuille supplémentaire si vous manquez d'espace. Si vous choisissez de vous faire ·

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représenter par un Canadien et souhaitez que tout renseignement concernant votre demande lui soit communiqué, inscrivez « voir le formulaire IMM 5476 » à la case 14 et joignez le formulaire Recours aux services d'un représentant dûment rempli et signé.

Renseignements sur les membres de la famille
Les membres de la famille sont votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant, et vos enfants à charge (commencez par le plus âgé). Vous devez indiquer le nom de tous les membres de votre famille (qui n'ont pas déjà le statut de résident permanent du Canada ni de citoyen canadien), qu'ils aient l'intention ou non d'immigrer avec vous. Aucun autre parent (que ce soit votre mère, votre père, votre soeur, votre frère par exemple) n'est considéré comme un membre de la famille aux fins de cette demande. Si vous avez plus de trois membres de la famille, annexez une feuille distincte contenant les mêmes renseignements formulés dans le même ordre. · · · · · · Nom de famille : Celui qui est inscrit sur le passeport du membre de votre famille ou sur les documents officiels qu'il utilisera pour obtenir son passeport. Prénom(s) : Indiquer les prénoms (premier, deuxième, etc.) qui figurent dans le passeport du membre de votre famille ou dans les documents officiels qu'il utilisera pour obtenir son passeport. N'inscrivez pas d'initiales. Pays de citoyenneté : Si le membre de votre famille est citoyen de plus d'un pays, fournissez les renseignements sur une feuille à part. Lien de parenté avec vous : Si le membre de votre famille est votre époux ou votre conjoint de fait, inscrivez « époux » ou « conjoint de fait » pour décrire la relation. S'il est votre enfant, inscrivez « fille » ou « fils ». Vous accompagnera au Canada : Cochez la case appropriée pour indiquer si le membre de votre famille vous accompagnera au Canada. Par « accompagner », on entend qu'une personne immigrera au Canada grâce à un visa valide, mais pourrait arriver après vous. Langue maternelle : Inscrivez la langue maternelle du membre de votre famille (langue qu'il/elle a apprise à la maison dans son enfance et qu'il/elle comprend toujours). Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais) le membre de votre famille utilise le plus fréquemment. S'il/elle n'utilise pas le français ou l'anglais, cochez la case « Ni l'une ni l'autre ». Un des objectifs en matière d'immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Note : Cette question n'est pas utilisée aux fins d'évaluation de votre demande. · · Études : Indiquez le niveau d'études atteint par chaque personne à charge selon les catégories énoncées à la case 12. Photos : Demandez à un photographe de vous fournir une série de photos de vous-même et de chacun des membres de votre famille dont le nom figure dans votre demande, qu'ils vous accompagnent ou non. Le nombre requis de photos pour chaque personne est indiqué à l'appendice A, sous la rubrique « PHOTOS ». Les photos doivent respecter les spécifications données à l'appendice C, Spécifications pour photographies. Remettez une copie de la feuille décrivant les spécifications au photographe. · À l'endos d'une photo (et d'une seule) de chaque série, écrivez le nom de la personne qui figure sur la photo de même que sa date de naissance et la date à laquelle la photo a été prise. · Placez chaque série de photos dans des enveloppes séparées. Écrivez le nom du membre de la famille, sa date de naissance et son lien de parenté avec vous sur l'enveloppe correspondante et fermez l'enveloppe avec un trombone.

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Les photos ne doivent pas être agrafées, égratignées ou pliées ni porter des marques d'encre. Prenez note que le bureau des visas peut également exiger des photos additionnelles à une date ultérieure.

·

Annexe 1 Antécédents/déclaration
1. Inscrivez votre nom de famille (patronyme) : celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels utilisés pour obtenir le passeport. Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, etc.). N'inscrivez pas d'initiales. Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport. 6. 9. Inscrivez votre statut dans le pays où vous résidez actuellement (par exemple, citoyen, résident permanent, visiteur, réfugié, aucun statut juridique). Lisez attentivement chaque énoncé de la question 9. Répondez « oui » ou « non » en votre propre nom (et au nom des membres de votre famille, si vous êtes le requérant principal). Si vous répondez « oui » à une des questions, veuillez fournir tous les détails dans l'espace prévu à cette fin. Vous pouvez utiliser une autre feuille de papier au besoin.

10 Études. -- Fournissez des renseignements sur toutes vos études secondaires et postsecondaires, en commençant par le programme terminé le plus récemment. 11. Antécédents personnels. -- Vous devez justifier chaque mois depuis votre 18e anniversaire. Sous « activité », inscrivez votre travail ou le titre de votre poste, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, inscrivez ce que vous faisiez (p. ex., au chômage, aux études, en voyage). 14. Service militaire. -- Vous devez inscrire tous les détails d'un service militaire volontaire ou obligatoire. 15. Adresses -- Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire. N'utilisez pas d'adresses comportant des boîtes postales. Déclaration Lisez attentivement toutes les déclarations. Signez et inscrivez la date dans les cases prévues à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez tout à fait les questions posées et que les renseignements que vous avez fournis sont complets, véridiques et exacts. Si vous ne signez pas, la demande vous sera retournée. Déclaration solennelle et déclaration de l'interprète Ne remplissez pas cette section à moins qu'un agent des visas vous le demande au cours d'une entrevue.

Recours aux services d'un représentant (IMM 5476)
Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant. Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu'un représentant agisse également en leur nom.

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Un représentant est quelqu'un à qui vous donnez la permission d'agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à cette personne. Vous n'êtes pas obligé d'engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu'ils recourent aux services d'un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d'un représentant. Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu'un seul représentant pour chaque demande que vous présentez. Il existe deux types de représentants : Représentants non payés Amis et membres de la famille qui n'exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services. · Organisations qui n'exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d'immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses). · Consultants, avocats et notaires du Québec qui n'exigent et n'exigeront pas de frais pour vous représenter. Représentants payés Si vous voulez recourir aux services d'un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d'abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont : les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI); · les avocats qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision; · les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision. Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n'est pas membre d'un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d'un représentant, visitez notre site Web. Section B. 5. Nom au complet de votre représentant Si votre représentant est membre de la SCCI, d'un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu'il apparaît sur la liste de membres de l'organisme en question. 8. Déclaration de votre représentant Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d'agir en votre nom. Section D. 10. Votre déclaration En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée. · ·

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Communication de renseignements à d'autres personnes
Pour autoriser CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à quelqu'un d'autre qu'un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est disponible sur notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/ demandes/communiquer-renseigne.asp et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l'étranger. La personne que vous désignez pourra obtenir de l'information sur votre dossier, par exemple sur l'état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC. Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d'un représentant.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
Vous devez répondre à toutes les questions. Si certaines sections ne s'appliquent pas à votre cas, inscrivez simplement « sans objet ». Il est très important que vous inscriviez sur ce formulaire tous les autres enfants (même s'ils sont déjà résidents permanents du Canada ou citoyens canadiens) que vous, votre époux ou conjoint de fait ou vos enfants à charge avez et qui ne sont pas inscrits sur votre demande de résidence permanente. Ce peut être des enfants mariés, des enfants adoptés, les enfants d'un conjoint ou tout autre enfant à vous adopté par d'autres personnes ou qui sont sous la garde d'un ex-époux ou d'un ex-conjoint de fait.

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Tableaux et diagrammes
Tableau 1 -- Admissibilité à l'approbation de la réadaptation
Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réhabilitation qui y correspondent.
Période de réhabilitation Condamnation ou infraction Condamnation pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale inférieure à dix ans Infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale inférieure à dix ans Condamnation pour une infraction ou infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 10 ans ou plus. Condamnation pour au moins deux infractions commises hors du Canada qui, si elle avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire. Condamnation pour au moins deux infractions punissables par procédure sommaire commises au Canada Quand considère-t-on un condamné réhabilité?(1) Au moins dix ans après avoir purgé la peine. Quand est-il admissible à faire une demande de réhabilitation? Cinq ans après avoir purgé la peine la plus récente.

Au moins dix ans après avoir commis le délit en question.

Cinq ans se sont écoulés depuis que l'infraction a été commise.

Sans objet

Cinq ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée ou que l'infraction a été commise.

Au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l'être.

Sans objet

Au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l'être.

Doit faire une demande de réhabilitation

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Période de réhabilitation Condamnation ou infraction Condamnation pour au moins deux infractions punissables par mise en accusation commises au Canada
1

Quand considère-t-on un condamné réhabilité?(1) Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée.

Quand est-il admissible à faire une demande de réhabilitation? Doit faire une demande de réhabilitation

Ne peut avoir commis ou avoir été condamné d'un acte criminels ultérieur.

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Et ensuite?
Ce qui se passe après que vous avez envoyé votre demande au bureau des visas
Lorsque le bureau des visas recevra vos formulaires et les documents à l'appui, il vérifiera si tous les documents et tous les formulaires sont bien remplis et signés, si les droits exigibles ont été payés par votre répondant et si votre répondant satisfait aux critères de parrainage. Le bureau des visas examinera votre demande et décidera si des visas peuvent être délivrés à vous-même et aux membres de votre famille. Il pourrait exiger une entrevue ou des renseignements et des documents supplémentaires avant de prendre une décision concernant votre demande. Si vous devez fournir des documents supplémentaires, le bureau des visas vous enverra une demande écrite. C'est dans votre intérêt d'agir le plus rapidement possible. Si le bureau des visas ne reçoit pas les renseignements ou documents supplémentaires dans les trois mois suivant la date à laquelle il les a demandés, votre demande pourrait être rejetée. Si vous devez subir une entrevue, le bureau des visas vous avisera par écrit à l'avance de la date, de l'heure et du lieu de l'entrevue de même que des documents que vous devrez apporter. Si vous devez vous plier à d'autres exigences, par exemple subir des examens médicaux complémentaires ou fournir des renseignements supplémentaires ou plus récents pour les vérifications des antécédents, il peut falloir beaucoup plus de temps pour qu'une décision concernant votre demande soit rendue. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les délais de traitement, visitez notre site Web ou communiquez avec votre répondant. Si vous-même et votre répondant respectez toutes les exigences aux fins de l'immigration, le bureau des visas vous demandera vos passeports (le vôtre et celui des membres de votre famille qui vous accompagneront au Canada) et vous délivrera les visas de résidence permanente. Vous devrez ensuite arriver au Canada pendant la période de validité des visas, avec les membres de votre famille ou avant eux. Si vous-même ou votre répondant ne respectez pas toutes les exigences aux fins de l'immigration, votre demande sera rejetée. Vous recevrez une lettre vous expliquant les motifs du refus. Votre répondant recevra aussi une copie de la lettre de refus et sera informé de son droit d'en appeler de la décision devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Ce en quoi consiste l'entrevue
Vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge pouvez devoir vous présenter à une entrevue. L'agent des visas pourrait vous demander quel est votre lien avec le répondant, quelles sont vos études, les raisons pour lesquelles vous voulez immigrer, vos projets et votre préparation. L'agent peut aussi vous poser des questions sur votre famille, votre santé, votre situation financière ou les démêlés que vous avez eus avec la justice. Il peut aussi vous poser des questions pour déterminer votre capacité de réussir à vous établir au Canada.

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État de votre demande
Vous pouvez connaître l'état actuel de votre demande en suivant ces étapes ou vous pouvez également communiquer avec notre Télécentre (si vous habitez au Canada).
Étape 1 2 3 4 Visitez notre site Web (www.cic.gc.ca). Sélectionnez « J'aimerais... Action

» dans la partie droite de la page.

Cliquez sur « Vérifiez l'état d'avancement de ma demande ». Cliquez sur « État de la demande du client ».

Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient accessibles en ligne, vous pouvez supprimer vos renseignements personnels publiés en ligne en suivant ces étapes ou vous pouvez également communiquer avec notre Télécentre (si vous habitez au Canada).
Étape 1 2 3 4 5 6 Visitez notre site Web (www.cic.gc.ca). Sélectionnez « J'aimerais... Action

» dans la partie droite de la page.

Cliquez sur « Vérifiez l'état d'avancement de ma demande ». Cliquez sur « État de la demande du client ». Accédez votre dossier. Cochez la case adjacente au message : « Veuillez ne pas afficher l'état de ma demande sur Internet ».

Les délais de traitement sont mis à jour chaque semaine sur notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/ information/delais/index.asp.

Ce qui se passe lorsque vous arrivez au Canada
Lorsque vous arrivez à votre premier point d'entrée, vous devez présenter votre visa de résident permanent à un agent des douanes canadiennes ou à un agent d'immigration. L'agent vérifiera votre visa et aussi vos titres de voyage et vous posera des questions semblables à celles qui se trouvent sur le formulaire de demande de résidence permanente, afin de vérifier si vous avez une bonne moralité et si vous êtes en bonne santé. S'il n'y a pas de problème, l'agent autorisera votre admission au Canada à titre de résident permanent et vous demandera de signer en sa présence le formulaire Confirmation de résidence permanente que vous aurez reçu du bureau des visas. L'agent enverra ensuite ce formulaire à un centre de traitement et vous recevrez votre carte de résident permanent dans les semaines qui suivront. Assurez-vous, à votre arrivée au Canada, de connaître l'adresse, y compris le code postal, de l'endroit où vous vivrez. Un résident permanent est une personne qui se trouve au Canada en toute légalité à titre d'immigrant, mais qui n'est pas encore admissible à la citoyenneté canadienne ou qui ne l'a pas encore obtenue.

Services d'établissement offerts
Les services d'établissement canadiens sont limités. Votre répondant aura signé, avec le gouvernement du Canada ou, si vous avez l'intention d'habiter au Québec, avec le gouvernement du Québec, un engagement par lequel il accepte de subvenir à vos besoins et à ceux des personnes à votre charge après votre arrivée au Canada. Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des services d'établissement auprès des

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Centres de citoyenneté et d'immigration, des Centres de ressources humaines du Canada et de certains organismes privés.

Trouver un emploi
À votre arrivée au Canada à titre de résident permanent, vous pouvez obtenir de l'aide pour chercher un emploi auprès d'un Centre de ressources humaines du Canada. La plupart des employeurs demandent aux candidats de fournir leur numéro d'assurance sociale (NAS). Vous recevrez le formulaire de demande du NAS au moment où votre demande d'admission au Canada à titre de résident permanent sera traitée.

Quitter le Canada pour régler des affaires après avoir obtenu le statut de résident permanent
Les résidents permanents peuvent quitter le Canada et revenir aussi souvent qu'ils le souhaitent, pour régler leurs affaires ou pour voyager, à condition qu'au moment où ils reviennent au Canada, ils puissent prouver qu'ils ont été effectivement présents au Canada pendant au moins 730 jours au cours des cinq années précédant la date à laquelle ils veulent être admis à nouveau au Canada, s'ils ont été résidents permanents pendant cinq ans ou plus, ou qu'ils seront effectivement présents au Canada pendant au moins 730 jours au cours des cinq années suivant immédiatement le jour où ils sont devenus résidents permanents, s'ils sont résidents permanents depuis moins de cinq ans. Les résidents permanents à l'extérieur du Canada peuvent aussi parfois respecter des obligations de résidence si certaines conditions s'appliquent.

Droits et obligations des résidents permanents du Canada
Vous-même et les membres de votre famille avez le droit de vivre, d'étudier et de travailler au Canada aussi longtemps que vous y serez résident permanent, en plus de bénéficier de la plupart des avantages sociaux accordés aux citoyens canadiens. À titre de résident permanent, vous avez les mêmes obligations juridiques que les Canadiens, c'est-à-dire de payer des impôts et de respecter les lois. Lorsque vous avez respecté les exigences liées à la citoyenneté, y compris la résidence permanente au Canada pendant au moins trois ans, vous pouvez demander la citoyenneté canadienne et un passeport canadien. On impose cependant certaines restrictions aux résidents permanents : Vous ne pouvez pas obtenir un passeport canadien. Vous ne pouvez pas voter à certaines élections. Vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois qui exigent une attestation sécuritaire de haut niveau. · Si vous-même ou les membres de votre famille commettez un crime grave, vous risquez d'être expulsé du Canada. Votre répondant et son cosignataire, le cas échéant, ont la responsabilité de subvenir à vos besoins fondamentaux et à ceux des membres de votre famille suivant votre arrivée au Canada, pendant la période prévue dans l'engagement de parrainage, et de veiller à ce que vous ne touchiez pas de prestations d'aide sociale au Canada. En vertu de l'entente que vous avez conclue avec votre répondant et son cosignataire, vous vous êtes engagé à déployer tous les efforts raisonnables possibles pour subvenir à vos besoins fondamentaux et à ceux des membres de votre famille. Vous demeurez un résident permanent jusqu'à ce que vous deveniez un citoyen canadien ou que vous quittiez le Canada comme lieu de résidence. On peut considérer que vous avez quitté le Canada si vous effectuez des séjours fréquents et (ou) prolongés à l'extérieur du pays. Si, après être devenu résident permanent, vous retournez vivre dans votre pays d'origine indéfiniment, vous perdrez votre statut de résident permanent. · · ·

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