Free IMM 5310 - Droits exigibles pour les services d'immigration, Approbation de la réadaptation - Canada

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Citizenship and Immigration Canada Citoyenneté et Immigration Canada
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FEES FOR IMMIGRATION SERVICES APPROVAL OF REHABILITATION DROITS EXIGIBLES POUR LES SERVICES D'IMMIGRATION APPROBATION DE LA RÉADAPTATION
FOR APPLICATIONS SENT TO A CANADIAN OFFICE ONLY POUR LES DEMANDES ENVOYÉES À UN BUREAU CANADIEN SEULEMENT MARCHES À SUIVRE 1. Vous devez acquitter les droits exigibles pour les services d'immigration lorsque vous présentez une demande d'approbation de la réadaptation. 2. Les droits de traitement d'une demande d'approbation de la réadaptation sont de 1,000,00 $ ou 200,00 $ (canadiens) suivant qu'il est nécessaire d'obtenir l'approbation du ministre ou non, du fait de la gravité de l'acte criminel ou de la condamnation. 3. Veuillez payer 200,00 $. S'il est nécessaire d'obtenir l'approbation du ministre dans votre cas, on vous demandera d'acquitter le supplément de 800,00 $. Il vous faudra acquitter cette somme avant que votre cas puisse être présenté au ministre. 4. Vous pouvez payer par chèque certifié ou par mandat postal à l'ordre du RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA ou par carte Visa ou Mastercard. Veuillez remplir l'autorisation de paiement par carte de crédit si vous désirez payer par carte Visa ou MasterCard. Toute autre méthode de paiement ne sera pas acceptée.

STEPS TO FOLLOW 1. Fees for Immigration services must be paid when you apply for approval of rehabilitation. 2. The fee for approval of rehabilitation is either $200.00 or $1,000.00 (Canadian) depending on whether, due to the severity of the criminal act or conviction, authority from the Minister is required.

3. Please submit $200.00. If your case requires authority from the Minister, you will receive a request for an additionnal $800.00. This payment will be required before your case can be submitted to the Minister. 4. Method of payment may be by certified cheque or postal order made payable to THE RECEIVER GENERAL FOR CANADA or by Visa or MasterCard. If you wish to pay by Mastercard or Visa, please complete the credit card authorization. Other forms of payment will not be accepted.

DO NOT SEND CASH IN THE MAIL! 5. Mail your payment of $200.00, or authorization form, if you are paying by credit card, with your application for approval of rehabilitation.

NE PAS ENVOYER D'ARGENT PAR LA POSTE! 5. Envoyez par la poste votre paiement de 200,00 $, ou le formulaire d'autorisation de paiement si vous payez par carte de crédit, avec votre demande d'approbation de la réadaptation.

TO BE COMPLETED IF YOU ARE PAYING BY CREDIT CARD

DOIT ÊTRE REMPLI SI VOUS PAYEZ PAR CARTE DE CRÉDIT

VISA I agree to pay the Receiver General for Canada $ my credit card for the Immigration services I have requested. .00 on

MASTERCARD

AMERICAN EXPRESS

(please indicate the type of credit card with an "X") (veuillez inscrire un « X » pour indiquer le genre de carte) Credit card number - Numéro de la carte de crédit

Je consens à ce qu'une somme de ,00 $ soit versée au Receveur général du Canada au moyen de ma carte de crédit pour les services d'immigration que j'ai demandés.

Name of cardholder (please print) Nom du détenteur de la carte (en lettres moulées)

Expiry date of the card Date d'expiration de la carte de crédit FOR OFFICIAL USE ONLY RÉSERVÉ

Day Jour

Month Mois

Year Année

Signature of cardholder - Signature du détenteur de la carte

Authorization number Numéro d'autorisation

IMM 5310 (02-2004) B