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DÉCLARATION DE REVENUS D'UNE FIDUCIE AU PROFIT D'UN ATHLÈTE AMATEUR
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Une fédération sportive internationale peut exiger ­ pour garantir la qualification d'un athlète pour compétitionner à une épreuve sanctionnée par elle, une fédération sportive internationale peut exiger que certains montants (cachets de présence, prix ou revenus de promotion) soient détenus, contrôlés et gérés par une association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA). Nous considérons alors l'ACESA comme le fiduciaire et l'athlète comme le bénéficiaire d'une fiducie. Toute ACESA qui agit comme fiduciaire d'une « fiducie au profit d'un athlète amateur », au sens défini au paragraphe 143.1(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, doit remplir cette déclaration. Envoyez la déclaration dûment remplie, accompagnée de tout paiement exigible, au Centre de technologie d'Ottawa, 875, chemin Heron, Ottawa ON K1A 1A2. L'ACESA doit soumettre la déclaration dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition. L'année d'imposition de la fiducie est l'année civile. Pour déduire le crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2, remplissez la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3.
Prénom et initiales de l'athlète Numéro de compte de la fiducie (si un numéro lui a été attribué)

Nom de famille de l'athlète

T
Adresse de l'athlète Nom du fiduciaire (nom de l'ACESA)

­ ­ ­

­

Numéro d'assurance sociale de l'athlète Numéro d'enregistrement de l'ACESA

Adresse du fiduciaire (adresse de l'ACESA) Adresse où la fiducie tient ses registres comptables (si elle diffère de l'adresse ci-dessus) Province ou territoire de résidence de la fiducie

Numéro de téléphone du fiduciaire

Déclaration pour l'année d'imposition

Année Date de création de la fiducie

Mois

Jour

La fiducie a-t-elle cessé d'exister durant l'année d'imposition?

Oui Non

Si oui, indiquez la date où la fiducie a été liquidée

Année

Mois

Jour

Calcul de l'impôt de la partie XII.2 et de la retenue d'impôt des non-résidents (partie XIII)
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Utilisez cette section pour calculer l'impôt de la partie XII.2 sur les sommes attribuées à un athlète non-résident ou à un ancien athlète. ¼ L'impôt de la partie XII.2 doit être versé dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Les fiduciaires sont redevables de tout impôt de la partie XII.2 qui n'a pas été versé à l'expiration de ce délai.

Partie 1 ­ Calcul de l'impôt de la partie XII.2
Sommes attribuées à un athlète non-résident ou au profit de ce dernier dans l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sommes réputées avoir été attribuées dans l'année à un athlète non-résident (64 % de la juste valeur marchande des biens détenus au décès de l'athlète ou à la liquidation de la fiducie) . . . . . . . Total des sommes imposables dans l'année (ligne 1 plus ligne 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôt de la partie XII.2 : Montant de la ligne 3 270 e q q 1 2 3 4

i 56,25 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Partie 2 ­ Calcul de la retenue d'impôt des non-résidents (partie XIII)
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Le fiduciaire doit retenir l'impôt de la partie XIII et nous le verser au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où l'impôt a été retenu. L'impôt de la partie XIII est le montant de la ligne 3 ci-dessus multiplié par 25 %. Les dispositions d'une convention fiscale pourraient réduire ce montant. Les taux applicables au revenu de la fiducie que touchent des résidents de divers pays étrangers figurent à l'annexe jointe à la circulaire d'information 76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes residant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. Vous pouvez aussi obtenir ces taux en téléphonant au Bureau international des services fiscaux. Déclarez le montant de l'impôt à payer dans la déclaration NR4 Sommaire, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et les feuillets NR4 connexes, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Soustrayez tout impôt de la partie XIII que l'association a déjà versé à l'égard de distributions et qui figure sur le formulaire NR-76, Versement de l'impôt des non-résidents. Inscrivez le numéro de compte de versements du payeur.

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Accords conclus pour l'acquisition d'actions du capital-actions d'une société (d'une autre personne que la société) à un prix pouvant différer de leur juste valeur marchande au moment de l'acquisition
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Remplissez cette section et le formulaire T2000, Calcul de l'impôt pour les accords en vue d'acquérir des actions, si la fiducie a conclu un accord sauf un accord en vue de l'achat ou de la vente, par elle, d'une option cotée à une bourse de valeurs désignée) en vue de l'acquisition d'actions du capital-actions d'une société (d'une autre personne que la société) à un prix pouvant différer de leur juste valeur marchande au moment de l'acquisition. à cette déclaration le formulaire T2000 dûment rempli. 241 5

¼ Annexez

Impôt prévu au paragraphe 207.1(5) sur les accords conclus pour l'acquisition d'actions (inscrivez le montant calculé à l'aide du formulaire T2000) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sommaire de l'impôt ou du remboursement
Impôt prévu au paragraphe 207.1(5) sur les accords conclus pour l'acquisition d'actions (selon la ligne 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôt de la partie XII.2 (ligne 4 ci-dessus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôt total à payer (additionnez lignes 6 et 7). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Moins : Acomptes provisionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Solde dû ou remboursement (ligne 8 moins ligne 9) Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée. Somme jointe
Paiement : Joignez un chèque ou un mandat à l'ordre du receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant.

140 170 190 010 090 095 q e q

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Attestation
Je,
(Nom en lettres moulées)

, atteste que les renseignements fournis dans cette déclaration et dans tous les

documents ci-joints sont, à ma connaissance, exacts et complets.

Signature d'une personne autorisée de l'association canadienne enregistrée de sport amateur

Poste ou titre

Date

T3ATH-IND F (09)

(This form is available in English.)