Free untitled - Canada

DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PLACEMENTS PRESCRITS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES
¼ Vous devez remplir et produire la présente déclaration pour toute société ou fiducie qui figure ci-dessous qui n'était pas un placement enregistré, si vous voulez établir que, dans l'année d'imposition visée par la présente, l'action, la part (l'unité) ou la participation détenue dans la société ou dans la fiducie était un placement admissible en vertu des articles 146, 146.1, 146.3, 204, 205 ou 207.1. Remarque 1 : Si l'action, la part ou la participation détenue dans la société ou la fiducie était un placement admissible durant une fraction seulement de l'année d'imposition, veuillez annexer une explication détaillée, en précisant les opérations qui ont fait changer le statut de l'action, de la part ou de la participation. Veuillez indiquer également la période durant laquelle l'action, la part ou la participation était un placement admissible. Remarque 2 : Produire la présente ne décharge pas la société ou la fiducie de l'obligation, s'il y a lieu, de remplir et de produire un formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés, ou T3, Déclaration de renseignements et du revenu des fiducies. ¼ La présente doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition. Veuillez consulter à ce sujet les renseignements et directives ci-dessous. ¼ Veuillez envoyer la déclaration dûment remplie à l'attention de la Direction des régimes enregistrés, Ottawa ON K1A 0L5. ¼ Nous pourrions imposer des pénalités si la présente déclaration n'est pas produite à temps. Des intérêts aux taux prescrits sont imputés sur tous montants dus.
(Écrire en lettres moulées ou dactylographier) Nom de la société ou de la fiducie pour laquelle la présente déclaration est produite

Nom de la société ou de la fiducie qui produit la déclaration (s'il diffère du précédent)

Adresse
Année Mois Jour Année Mois Jour

Numéro de téléphone

Déclaration pour l'année d'imposition

­

­

20

au

Veuillez indiquer de quel type de société ou de fiducie il s'agit : une société de fonds mutuels une société de placement une fiducie de fonds mutuels une fiducie de fonds mutuels si la condition prévue par règlement de l'alinéa 4801b) du Règlement de l'impôt sur le revenu n'est pas tenue en compte une fiducie de placement dans des petites entreprises

Veuillez indiquer le bureau des services fiscaux ou le centre fiscal auprès duquel la société ou la fiducie a produit ou produira sa déclaration pour l'exercice financier indiqué ci-dessus. Formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés Formulaire T3, Déclaration des renseignements et du revenu des fiducies

Attestation Je,
(Nom en majuscules)

, de
(Adresse)

certifie par la présente que les renseignements donnés dans cette déclaration et dans les documents ci-joints sont exacts et complets sous tous les rapports.
Signature d'un dirigeant autorisé

Date

Titre ou poste

Renseignements et directives Sauf indication contraire, les articles et paragraphes, mentionnés dans la présente déclaration renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans la présente déclaration, ¼ « année d'imposition » désigne l'exercice financier de la société pour laquelle la déclaration est produite et, dans le cas d'une fiducie, désigne l'année civile; ¼ « société de fonds mutuels » désigne une société au sens du paragraphe 131(8); ¼ « fiducie de fonds mutuels » désigne une fiducie au sens du paragraphe 132(6); ¼ « société de placement » désigne une société au sens du paragraphe 130(3); ¼ « placement enregistré » désigne une fiducie ou une société selon la définition du paragraphe 204.4(1); ¼ « fiducie de placement dans des petites entreprises » est une fiducie telle qu'elle est définie au paragraphe 5103(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
T3F F (09) (This form is available in English.)

Veuillez ne pas annexer d'états à la présente déclaration et conserver les états de la société ou de la fiducie pour laquelle la présente déclaration est produite, car nous pourrions ultérieurement demander à les voir. Les états suivants doivent être conservés : ¼ Un état détaillé de l'actif et du passif à la fin de chaque mois de l'année d'imposition ou de la période indiquée dans la remarque 1. Dans le cas où l'évaluation a lieu moins souvent qu'une fois par mois, l'Agence accepte un état de l'actif et du passif établi pour chaque date d'évaluation. L'état doit préciser le « coût indiqué » de chaque type de placement, et les types de placement doivent y être ventilés selon le nom de la société, de la fiducie, du débiteur, etc. ¼ Un état des revenus et dépenses de la société ou de la fiducie pour l'année d'imposition. Les revenus de placement, et les gains en capital et les pertes en capital pour chaque type de placement doivent figurer séparément sur cet état. Si vous produisez la présente pour une fiducie, veuillez annexer une copie du document qui régissait le fonctionnement de la fiducie pendant l'année d'imposition.