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DÉCLARATION DE REVENUS T3D POUR LES RÉGIMES DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE AUX BÉNÉFICES (RPDB) OU LES RÉGIMES DONT L'AGRÉMENT A ÉTÉ RETIRÉ
En tant que fiduciaire pour une fiducie régie par un RPDB, vous devez remplir cette déclaration chaque année. Remplissez toutes les annexes requises. Inscrivez « néant » dans les sections d'une annexe que vous joignez à la déclaration et qui ne s'appliquent pas. Envoyez la déclaration remplie au Centre de technologie d'Ottawa, 875, chemin Heron, Ottawa ON K1A 1A2, dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition. Si vous produisez cette déclaration en retard, nous pourrions vous imposer des pénalités et des intérêts sur le montant impayé. Les articles, paragraphes et alinéas mentionnés dans cette déclaration renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu. Si, durant l'année d'imposition, l'agrément du régime a été retiré en vertu des paragraphes 147(14) ou 147(14.1), le revenu de la fiducie peut être assujetti à l'impôt. Pour déclarer un revenu imposable ou déduire le crédit d'impôt de la partie XII.2, remplissez la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ­ T3. Vous pouvez vous procurer le guide T4013,T3 ­ Guide des fiducies et la Trousse des formulaires T3 des fiducies sur notre site Web à www.arc.gc.ca.
Nom du régime
Numéro de compte (si un numéro lui a été attribué)

T
Nom du fiduciaire qui produit cette déclaration Numéro d'agrément du régime

Adresse postale du fiduciaire

Numéro de téléphone

Adresse où les livres de la fiducie sont tenus (si elle diffère de l'adresse ci-dessus)

Déclaration pour l'année d'imposition

Noms des autres fiduciaires

Province ou territoire de résidence du régime

Indiquez la date où la fiducie :

a été créée (date d'entrée en vigueur de l'agrément) Année Mois Jour

a cessé d'exister Année Mois Jour

S'il s'agit d'un régime dont l'agrément a été retiré Si des biens ont été transférés à un nouveau fiduciaire dans l'année d'imposition, indiquez son nom et la date du transfert. dans l'année d'imposition, indiquez la date du retrait.

Année

Mois

Jour

Nom du nouveau fiduciaire

Année

Mois

Jour

Sommaire de l'impôt et des remboursements
Impôt selon le paragraphe 198(1) sur les placements non admissibles acquis (ligne 1 de l'annexe 1) . . . . . . . . . . . . . . . Impôt selon le paragraphe 198(1) sur les biens de la fiducie utilisés pour garantir un emprunt (ligne 2 de l'annexe 1) . . . Impôt selon l'article 201 sur les cas de contrepartie insuffisante pour l'achat ou la vente (ligne 7 de l'annexe 1) . . . . . . . Impôt selon le paragraphe 204.1(3) sur un montant excédentaire (ligne 7 de l'annexe 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôt selon le paragraphe 207.1(5) sur les accords conclus en vue d'acquérir des actions (ligne 1 de l'annexe 3) . . . . . Impôt selon le paragraphe 207.1(2) sur les biens non admissibles (ligne 3 de l'annexe 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôt total à payer (additionnez les lignes 1 à 6) 100 105 110 115 140 150 190 e e e e e 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Moins : Acomptes provisionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 010 Solde d'impôt non payé (ligne 7 moins ligne 8) Moins : Remboursement, selon le paragraphe 198(4), de l'impôt sur les dispositions de placements non admissibles (ligne 1 de l'annexe 5) . . . . . . . . . . Remboursement, selon le paragraphe 198(5), de l'impôt lors de la récupération de biens donnés en garantie (ligne 2 de l'annexe 5) . . . . . . . . . . . . Remboursement, selon le paragraphe 199(2), de l'impôt sur la disposition de placements initiaux non admissibles (ligne 9 de l'annexe 5) . . . . . . . . . . . . . . . . Total partiel (additionnez les lignes 10 à 12) Solde dû ou remboursement (ligne 9 moins ligne 13) Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée. Somme jointe
Paiement : Joignez un chèque ou un mandat à l'ordre du Receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant.

060 070 080

10 11 12 13 090 095 14 15

Attestation
Je, Nom en lettres moulées atteste que les renseignements fournis dans cette déclaration sont, à ma connaissance, exacts et complets.
Signature d'une personne autorisée T3D F (09) Poste ou fonction (This form is available in English) Numéro de téléphone Date

, de
Adresse

2

Annexe 1 ­ Remplissez les parties qui s'appliquent à la fiducie. Joignez une feuille distincte, au besoin.
Partie A ­ Placements non admissibles acquis au cours de l'année d'imposition
Remplissez cette partie si la fiducie a acquis des placements non admissibles selon la définition à l'article 204, même si les placements ont été cédés au cours de l'année d'imposition. Vous devez payer l'impôt sur les placements non admissibles dans les 10 jours suivant la date de leur acquisition.
Description des placements Date d'acquisition Juste valeur marchande à la date d'acquisition

Impôt sur les placements non admissibles (100 %). Inscrivez ce montant à la ligne 1 de la page 1.

1

Partie B ­ Biens de la fiducie utilisés pour garantir un emprunt au cours de l'année d'imposition
Remplissez cette partie si la fiducie a utilisé des biens de la fiducie pour garantir un emprunt au cours de l'année d'imposition, même si l'emprunt a été remboursé au cours de l'année d'imposition. Vous devez payer l'impôt sur les biens utilisés pour garantir un emprunt dans les 10 jours suivant la date où le bien a été utilisé comme garantie.
Description des biens Date initiale d'utilisation Juste valeur marchande à la date initiale d'utilisation

Impôt sur les biens utilisés pour garantir un emprunt (100 %). Inscrivez ce montant à la ligne 2 de la page 1.

2

Partie C ­ Achat ou vente en contrepartie insuffisante pour l'achat ou la vente
Remplissez cette partie si, au cours de l'année d'imposition, la fiducie a disposé de biens pour un montant moins élevé que leur juste valeur marchande ou a acquis des biens pour un montant plus élevé que leur juste valeur marchande. Section 1 ­ Disposition de biens de la fiducie pour un montant moins élevé que leur juste valeur marchande
a) Description des biens b) Date de la disposition c) Juste valeur marchande à la date de disposition d) Produit de disposition e) c) moins d)

Montant assujetti à l'impôt (à inclure dans le revenu de la personne qui les a acquis)

3

Section 2 ­ Acquisition de biens de la fiducie pour un montant plus élevé que leur juste valeur marchande
a) Description des biens b) Date d'acquisition c) Coût des biens pour la fiducie d) Juste valeur marchande à la date d'acquisition e) c) moins d)

Montant assujetti à l'impôt (à inclure dans le revenu de la personne qui en a disposé)

4

Montant total assujetti à l'impôt (ligne 3 plus ligne 4) Impôt sur les cas de contrepartie insuffisante pour l'achat ou la vente (ligne 5 multipliée par ligne 6) Inscrivez ce montant à la ligne 3 de la page 1.

210

q

50 %

5 6 7

3

Annexe 2 ­ Impôt selon le paragraphe 204.1(3) sur un montant excédentaire
Remplissez cette annexe si l'une des conditions suivantes s'applique : la fiducie avait un montant excédentaire à la fin de l'année précédente; la fiducie a reçu un don après le 25 mai 1976; un bénéficiaire a versé une cotisation qui ne lui a pas été remboursée avant la fin d'un mois. Un montant excédentaire à la fin d'un mois représente le total des cotisations qu'un bénéficiaire a versées et qui ne lui ont pas été remboursées avant la fin du mois, plus le total des dons reçus par la fiducie après le 25 mai 1976 et avant la fin du mois. N'incluez pas dans la colonne c) les cotisations transférées au régime en franchise d'impôt selon le paragraphe 147(19), ni les cotisations que le bénéficiaire a déduites en 1990 ou avant selon l'alinéa 60k). Avant de remplir la partie A, répondez à la question suivante : Dans quelles années les cotisations excédentaires ont-elles été versées?
Partie A ­ Remplissez une partie A distincte pour chaque bénéficiaire qui a versé une cotisation au RPDB si la cotisation représente un montant excédentaire pour la fiducie.
Nom du bénéficiaire Numéro d'assurance sociale

Partie B ­ Remplissez cette partie seulement une fois.
g) Total des dons reçus par la fiducie après le 25 mai 1976 et avant la fin du mois

a)

b) Montant de la colonne f) pour le mois précédent (pour janvier, utilisez décembre de l'année précédente)

c) Total des cotisations versées par un bénéficiaire pendant le mois

d) b) plus c)

e) Cotisations remboursées au bénéficiaire pendant le mois

f) d) moins e)

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Montant assujetti à l'impôt

1

2

Partie C ­ Montant assujetti à l'impôt Total du montant assujetti à l'impôt pour tous les bénéficiaires pour lesquels vous avez rempli la partie A (ligne 1 ci-dessus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montant assujetti à l'impôt pour les dons, provenant de la partie B (ligne 2 ci-dessus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total du montant assujetti à l'impôt (ligne 3 plus ligne 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215 1% Impôt sur le montant excédentaire (ligne 5 multipliée par ligne 6) Inscrivez ce montant à la ligne 4 de la page 1.
3 4 5 6 7

Annexe 3 ­ Impôt selon le paragraphe 207.1(5) sur les accords conclus en vue d'acquérir des actions
Si la fiducie a conclu un accord (sauf un accord en vue de l'achat ou de la vente, par elle, d'une option cotée à une bourse de valeurs designée) en vue d'acquérir des actions du capital-actions d'une société (autrement que de la société) à un prix différent de leur juste valeur marchande au moment de l'achat, elle doit peut-être payer un impôt selon le paragraphe 207.1(5). Si c'est le cas, remplissez le formulaire T2000, Calcul de l'impôt pour les accords en vue d'acquérir des actions, et joignez-le à cette déclaration. Inscrivez le montant calculé sur le formulaire T2000 à la ligne 1 ci-dessous. Impôt sur les accords conclus en vue d'acquérir des actions Inscrivez ce montant à la ligne 5 de la page 1.

241

1

Annexe 4 ­ Impôt de la Partie XI.1 sur les biens non admissibles

4

Remplissez cette annexe si la fiducie détenait un bien qui était un placement non admissible à la fin d'un mois quelconque pendant l'année d'imposition. Ne remplissez pas cette annexe pour les mois à la fin desquels la fiducie était régie par un régime dont l'agrément était retiré. Selon l'alinéa 207.1(2)b), n'incluez pas, dans le calcul du montant de cette annexe, aucun bien non admissible acquis avant le 25 août 1972. Dans la colonne b), inscrivez la juste valeur marchande au moment de l'achat de tout bien qui, à la fin d'un mois quelconque pendant l'année d'imposition, n'était pas un placement admissible.
a) À la fin de b) Juste valeur marchande au moment de l'achat de tous les biens qui ne sont pas des placements admissibles à la fin du mois c) Juste valeur marchande au moment de l'achat des biens de la colonne b) qui sont assujettis à l'impôt en vertu de l'alinéa 198(1)c) d) b) moins c)

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Montant assujetti à l'impôt : total des montants de la colonne d)

245

Impôt de la partie XI.1 sur les biens non admissibles (ligne 1 multipliée par ligne 2) Inscrivez ce montant à la ligne 6 de la page 1.

1%

1 2 3

Annexe 5 ­ Remboursement de l'impôt selon les paragraphes 198(4), 198(5) et 199(2)
Partie A ­ Remboursement de l'impôt sur la disposition de placements non admissibles acquis après le 21 décembre 1966
a) Description des placements b) Date d'acquisition c) Impôt prélevé lors de l'acquisition d) Date de disposition e) Produit de disposition f) Le moins élevé de c) ou e)

Remboursement de l'impôt sur la disposition de placements non admissibles Inscrivez ce montant à la ligne 10 de la page 1.

1

Partie B ­ Remboursement de l'impôt lors de la récupération de biens donnés en garantie pour un emprunt après le 21 décembre 1966
Remarque : Pour calculer la perte dans la colonne e), n'utilisez pas la partie intérêt des paiements de l'emprunt faits par le RPDB, ni aucune perte de valeur des biens d'un RPDB.
a) Description des biens b) Date initiale d'utilisation c) Impôt prélevé sur l'utilisation d) Date d'extinction de l'emprunt e) Perte nette liée à l'utilisation f) c) moins e)

Remboursement de l'impôt lors de la récupération de biens donnés en garantie pour un emprunt Inscrivez ce montant à la ligne 11 de la page 1.

2

Partie C ­ Remboursement de l'impôt sur la disposition de placements initiaux non admissibles Total de l'impôt selon le paragraphe 199(1) payé les années précédentes sur les placements initiaux non admissibles. Base initiale des placements non admissibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Produit de disposition pour toutes les années . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ligne 4 moins ligne 5 (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remboursements d'impôt antérieur sur les placements initiaux non admissibles . . . . . . Ligne 6 plus ligne 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Remboursement de l'impôt sur la disposition de placements initiaux non admissibles (ligne 3 moins ligne 8) Inscrivez ce montant à la ligne 12 de la page 1. 4 5 6 7 8 9 3