Free IMM 5476F - Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

Citizenship and Immigration Canada

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IMM

PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI - B

RECOURS AUX SERVICES D'UN REPRÉSENTANT

5476
(10-2008) F

Un représentant est quelqu'un à qui vous donnez la permission d'agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Vous pouvez avoir recours aux services d'un seul représentant. Si vous nommez un représentant supplémentaire, le précédent ne sera plus autorisé à traiter en votre nom ou à recevoir de l'information sur votre dossier. Les enfants à votre charge âgés de 18 ans ou plus doivent remplir leur propre formulaire s'ils ont recours aux services d'un représentant. JE : nomme un représentant. Remplir les sections A, B et D. retire l'autorisation accordée au représentant. Remplir les sections A, C et D.
SECTION A : INFORMATION SUR LE DEMANDEUR 1. Nom au complet Nom de famille Prénom(s)

2. 3.

Date de naissance Si vous avez déjà présenté votre demande : Nom du bureau où la demande a été présentée Lieu Genre de demande (résidence permanente, prorogation du permis d'études, etc.)

Jour

Mois

Année

4.

Numéro d'identification de Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez) Numéro de client ou identificateur-client unique (ICU)

SECTION B : NOMINATION D'UN REPRÉSENTANT J'autorise la personne suivante à me représenter et à traiter en mon nom avec Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. · J'autorise Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à communiquer à mon représentant de l'information sur mon dossier ainsi que ceux de mes enfants à charge agés de moins de 18 ans. La présente autorisation est prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. · Je comprends que certains renseignements pourraient ne pas être communiqués s'ils sont visés par une disposition d'exemption prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur l'accès à l'information. Nom au complet du représentant Nom de famille Prénom(s)

·

5.

6.

Votre représentant : (cocher une case) n'est PAS PAYÉ et est : un membre de votre famille ou un ami membre d'une organisation non gouvernementale ou d'une organisation religieuse membre de la Société canadienne de consultants en immigration, d'un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec autre est PAYÉ ou sera PAYÉ et est un membre en règle : de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) Numéro de membre d'un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial du Canada Quelle province ou territoire? Numéro de membre de la Chambre des notaires du Québec Numéro de membre Ce formulaire est produit par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants. (AVAILABLE IN ENGLISH - IMM 5476 E)

IMM 5476 (10-2008) F

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7.

Coordonnées de votre représentant
Nom de l'entreprise ou de l'organisation (s'il y a lieu)

Adresse postale

Code postal

Numéro de téléphone

Ind. du pays

Ind. régional

Numéro

(
Numéro de télécopieur Ind. du pays

) )

( (

)
Numéro

Ind. régional

(
Adresse électronique (s'il y a lieu)

)

En indiquant l'adresse électronique de votre représentant, vous autorisez, par la présente, Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique. 8. Déclaration de votre représentant

· ·

Je déclare que l'information contenue dans la section B est exacte, complète et correcte. Je reconnais et je conviens que je suis la personne nommée par le demandeur pour traiter avec Citoyenneté et Immigration Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au nom du demandeur ou du répondant. Signature du représentant Date
Jour Mois Année

SECTION C : RETRAIT DE L'AUTORISATION ACCORDÉE AU REPRÉSENTANT Je n'autorise plus la personne suivante à me représenter, à obtenir de l'information sur mon dossier ou à traiter en mon nom avec Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). 9. Nom au complet du représentant Nom de famille Prénom(s)

Nom de l'entreprise ou de l'organisation (s'il y a lieu) SECTION D : VOTRE DÉCLARATION 10.

· ·

Je déclare avoir fourni des renseignements exacts, complets et corrects. Je comprends toutes Ies déclarations précédentes, ayant demandé et obtenu des explications pour chaque point qui n'était pas clair.

Signature du demandeur Date Signature du conjoint ou du conjoint de fait (s'il y a lieu) Date
Jour Mois Année Jour Mois Année

Avertissement! Fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction grave.

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et seront utilisés pour l'évaluation de votre demande conformément aux critères prévus dans la Loi. Ils seront conservés dans une banque de renseignements personnels indiquée dans Infosource et pourront être communiqués à d'autres organisations conformément au principe d'usage compatible de l'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, les personnes ont le droit de s'attendre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés et d'y avoir accès. Il est possible d'obtenir plus d'information à ce sujet en visitant le site inforsource.gc.ca ou en communiquant avec le télécentre de la citoyenneté et de l'immigration. On peut aussi accéder à Infosource à partir des bibliothèques publiques du Canada.
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