Free Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 9(1) - Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

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CITOYENNETÉ

Table des matières
Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Frais relatifs à la citoyenneté . . . . . . . . . . 5 Comment remplir le présent formulaire . . 9 Où envoyer votre demande . . . . . . . . . . 12 Et ensuite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Canada
Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en vertu

Formulaires:
Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (CIT 0302) Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté (CIT 0445) Reçu (IMM 5401)

Ce document est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux demandeurs. On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.
This guide is also available in English

CIT 0302F (10-2009)

Comment nous joindre
Site Web
Vous pouvez obtenir des précisions sur les programmes offerts par Citoyenneté et Immigration Canada en vous rendant sur le site www.cic.gc.ca. Les services en ligne de notre site Web permettent, pour certains types de demande, de faire des changements d'adresse et de connaître l'état de la demande.

Au Canada
Si vous êtes au Canada, vous pouvez aussi communiquer avec le Télécentre. Ce service automatisé, facilement accessible à l'aide d'un téléphone à clavier, est offert sept jours par semaine, 24 heures par jour. Vous pouvez écouter de l'information préenregistrée sur de nombreux programmes et commander des formulaires de demande; pour certains types de demande le service automatisé peut même vous renseigner sur l'état de votre dossier. Ayez du papier et un crayon à portée de main afin d'être prêt à noter les renseignements dont vous avez besoin. Écoutez attentivement les instructions et appuyez sur la touche appropriée. En tout temps au cours de votre appel, vous pouvez appuyer sur * (l'étoile) pour réentendre le message; appuyez sur le « 9 » pour revenir au menu principal; appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent; appuyez sur le « 8 » pour mettre fin à votre appel. Si vous avez un téléphone à cadran, attendez qu'un agent vous réponde. Si vous souhaitez parler à un agent, vous devez appeler du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale).

De partout au Canada, composez le

1-888-242-2100 (sans frais)

Utilisez-vous un téléscripteur? Vous pouvez bénéficier de notre service ATS du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale) en composant le 1-888-576-8502 (sans frais).

À l'extérieur du Canada
Si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada. La liste des adresses, des numéros de téléphone et des adresses Web se trouve sur notre site Web.

Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

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Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne

Aperçu
La présente demande s'adresse aux citoyens canadiens et aux citoyennes canadiennes d'âge adulte qui désirent répudier leur citoyenneté canadienne. Si c'est votre cas, vous devez prouver que vous possédez la citoyenneté canadienne. Vous devez aussi prouver que vous êtes citoyen ou citoyenne d'un pays autre que le Canada, ou que vous le serez si votre demande de répudiation est acceptée. Note : Si vous avez obtenu la citoyenneté canadienne ou avez été réintégré dans celle-ci à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 17 avril 2009, vous pouvez peut-être présenter une demande de répudiation de votre citoyenneté en vertu de l'article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté. Consultez le guide Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté le 17 avril 2009) (R7.1)

Avant de faire votre demande
Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d'être admissible avant de soumettre votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés. Si vous renoncez à la citoyenneté canadienne, vous perdez tous les droits et privilèges qui y sont associés. Si vous avez des questions à poser à ce sujet et que vous vous trouvez au Canada, veuillez vous adresser au Télécentre; si vous habitez dans un autre pays, adressez-vous à une ambassade, à un haut-commissariat ou à un consulat canadien.

Qui peut faire une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne?
Toute personne qui veut présenter une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne : · · · · · · doit résider ailleurs qu'au Canada; doit posséder la citoyenneté canadienne; doit posséder la citoyenneté d'un pays autre que le Canada, ou prouver qu'elle l'obtiendra si sa demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est acceptée; ne doit pas représenter une menace pour la sécurité du Canada, ni faire partie d'un plan d'activités criminelles; doit être âgée d'au moins 18 ans; doit comprendre ce que signifie la répudiation de la citoyenneté canadienne.

Ce que vous devez joindre au formulaire
Frais Voir la section Frais relatifs à la citoyenneté du présent guide. Documents Vous devez envoyer les originaux des documents requis ou des copies certifiées conformes qui sont claires et lisibles. Une personne autorisée doit affirmer solennellement que les copies sont conformes aux originaux. Au Canada, cette personne peut être un commissaire à l'assermentation, un juge de paix ou un notaire public. À l'extérieur du Canada, il peut s'agir d'un agent du service extérieur, d'un juge, d'un magistrat, d'un officier de justice ou d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement.

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Les documents requis sont les suivants : votre certificat de naissance ou, si vous ne pouvez pas l'obtenir, un autre document qui précise la date et le lieu de votre naissance; · un document attestant votre citoyenneté canadienne (certificat de citoyenneté canadienne ou certificat de naissance canadien); · un document prouvant que vous possédez la citoyenneté d'un autre pays, ou que vous l'obtiendrez si votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est acceptée; · un document prouvant que vous résidez ailleurs qu'au Canada; · deux (2) autres pièces d'identité. Documents traduits Si les documents justificatifs ne sont ni en français ni en anglais (par exemple un certificat de mariage délivré dans un autre pays), vous devez fournir une photocopie et une traduction de chaque document ainsi qu'un affidavit de la personne qui les a traduits. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées. Documents délivrés par le gouvernement du Québec Les baptistaires, les certificats de naissance et les certificats de mariage délivrés par le gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont plus acceptés. Si vous possédez un de ces documents, vous devez vous procurer un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l'état civil du Québec à l'adresse suivante : www.etatcivil.gouv.qc.ca. Note : Veuillez noter que des documents supplémentaires pourraient vous être demandés pendant le traitement de votre demande. À défaut de joindre les documents nécessaires (p. ex. les deux (2) pièces d'identité), le traitement de votre demande sera retardé. ·

Photos Vous devez fournir une (1) photo prise au cours des 12 derniers mois. Apportez chez le photographe le formulaire Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté (CIT 0445), qui se trouve dans la trousse, pour vous assurer d'obtenir la photo de dimensions exactes. Lorsque vous faites prendre votre photo, ne vous couvrez pas la tête à moins que votre religion ne vous y oblige. Lorsque vous obtiendrez la photo, vérifiez si elle est de la bonne dimension et si le photographe a indiqué ses coordonnées et la date à l'endos de la photo. Signature sur la demande et la photo Vous devez signer la demande et la photo. Si votre demande n'est pas signée ou datée elle vous sera retournée. La signature sur la demande doit correspondre à celle sur la photo. Signez votre nom de la même façon que vous signez tout autre document officiel, à l'encre noire ou bleue, dans la bande blanche réservée à la signature au bas de la photo. N'écrivez pas en lettres moulées. Placez la photo signée dans une enveloppe. Ne pas joindre directement la photo à la demande au moyen d'une agrafe, de colle, etc.

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Frais relatifs à la citoyenneté
Calcul des frais
Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.
Frais de traitement Répudiation de la citoyenneté canadienne Nombre de personnes Montant par personne x 100$ Paiement total : Montant à payer

Explication des frais exigés et du remboursement
Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s'ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.
Type de frais Frais de traitement Montant 100 $ par personne Remboursable? Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Erreur de paiement
Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.
Problèmes de paiement Alors...

Le paiement n'est pas envoyé CIC vous retournera votre demande. avec la demande Note : Le traitement de votre demande sera entrepris seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés. Paiement insuffisant CIC vous indiquera le montant des frais à payer et la façon dont ils doivent être payés. Note : Le traitement de votre demande sera entrepris seulement lorsque vous aurez fourni les frais manquants. CIC commencera le traitement de votre demande et vous enverra un remboursement le plus tôt possible. Note : Vous n'avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Paiement en trop

Modes de paiement
Mode de paiement recommandé
Le paiement des frais en ligne est le mode de paiement recommandé au Canada et à l'étranger.

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Au Canada et à l'étranger ­ Règlement des frais en ligne
Service offert Pour les clients situés au Canada et à l'étranger. Ressources nécessaires Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir : · · · · Instructions Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape.
Étape 1 Instructions Accédez au site Internet de CIC à l'adresse www.cic.gc.ca. Choisissez Payer des frais de traitement dans la section J'aimerais... à droite de la page. Choisissez Payez vos frais en ligne. Suivez les instructions en ligne. · Choisissez Citoyenneté. · Choisissez le service de citoyenneté approprié. · Insérez le nombre de demandeurs. · Choisissez Soumettre et continuez le processus de paiement en suivant les instructions. À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC. Ne quittez pas cette page sans imprimer le reçu! 3 4 Remplissez la section Renseignements de l'agent payeur à la main. Joignez la partie inférieure (copie 2) de ce reçu à votre demande remplie.

Une carte de crédit (Visa, Master Card ou American Express); Accès à un ordinateur muni d'une connexion Internet; Une adresse de courriel valide; Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

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Preuve de paiement Le reçu que vous avez imprimé par Internet à l'étape 2 des instructions précédentes, est votre preuve de paiement.

Au Canada seulement ­ Règlement des frais à une institution financière
Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d'une institution financière du Canada. L'institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement des frais auprès d'une institution financière n'entraîne pas de frais bancaires. Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne et le paiement auprès d'une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînera le retour de votre demande. Service offert Réservé aux clients situés au Canada.

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Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne

Ressources nécessaires Un formulaire de reçu (IMM 5401) fourni avec la présente demande. Ce formulaire peut également être commandé en ligne. Instructions Pour payer vos frais auprès d'une institution financière du Canada, suivez ces instructions étape par étape :
Étape 1 2 Instructions À l'aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer. Remplissez un (1) reçu de paiement (IMM 5401). Vous devez utiliser l'original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.

Voir Pour obtenir l'original d'un reçu -- au Canada dans la présente section. 3 Inscrivez le total de la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d'immigration. Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l'institution financière. Remplissez les parties Renseignements de l'agent payeur au verso du reçu. Si vous avez déjà un dossier ouvert à CIC et que vous connaissez votre numéro d'identification de client que nous vous avons attribué, veuillez entrer ce numéro dans la case prévue à cet effet. Dans le cas contraire, n'inscrivez rien dans la case. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l'institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu. Le caissier · apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et · vous donnera les deux parties supérieures du reçu. Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site Web de l'institution financière. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401). Copie 1 (supérieure): Conservez cette partie dans vos dossiers. Copie 2 (centrale): Joignez cette partie à votre demande dûment remplie. Copie 3 (inférieure): L'institution financière conservera la partie inférieure.

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Preuve de paiement Reçu rempli (original du formulaire IMM 5401) Pour obtenir l'original d'un reçu - au Canada Au Canada, vous pouvez obtenir l'original d'un reçu (IMM 5401) : · En commandant par le biais de notre site Web, · En communiquant avec le Télécentre de CIC au 1 888-242-2100. Voir Comment nous joindre au début du présent guide. Note: Si vous commandez une trousse de demande complète, l'original du reçu sera fourni avec la trousse.

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À l'extérieur du Canada seulement
Si vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez utiliser le mode de paiement suivant. Si vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez payer directement à l'ambassade, au hautcommissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous. Assurez-vous d'apporter votre demande dûment remplie et les frais exacts. Les paiements en ligne et les paiements effectués directement à l'ambassade canadienne, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous sont les seuls modes de paiement acceptés à l'extérieur du Canada. Vous pouvez obtenir de l'information sur les modes de paiement des frais à l'extérieur du Canada dans le site Web de CIC à l'adresse www.cic.gc.ca · Choisissez Payer les frais de ma demande dans la section J'aimerais... à droite de la page. · Choisissez Ambassades, hauts-commissariats et consulats canadiens. Vous devez choisir le consulat responsable de votre région. Note : Les consulats n'acceptent pas : · · les reçus applicables à des frais payés au Canada; ou les chèques personnels.

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Comment remplir le présent formulaire
Suivez attentivement les directives. Si votre demande n'est pas remplie parfaitement ou si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis, le traitement en sera retardé. Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez la section (numéro et/ou lettre) à laquelle vous répondez. Avertissement : Si vous nous faites parvenir une demande contenant des renseignements trompeurs ou frauduleux, vous pourriez être inculpé pour infraction criminelle et être poursuivi devant les tribunaux, et votre demande de répudiation de la citoyenneté pourrait être refusée.

Veuillez suivre les instructions suivantes
Partie 1 Indiquez si vous souhaitez être servi(e) en français ou en anglais. Partie 2 Indiquez si vous avez déjà présenté une demande de répudiation de votre citoyenneté canadienne. Veuillez cocher "non" ou "oui". Si la réponse est "oui", veuillez indiquer à quand remonte votre dernière demande. Partie 3 · Avez-vous déjà eu un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation? Veuillez cocher "oui" ou "non". Si la réponse est "oui", inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms figurant sur le certificat, le numéro de certificat et la date à laquelle il a été délivré. Veuillez indiquer si vous retournez le certificat de citoyenneté avec votre demande et/ou la copie de transmission (rose) d'un certificat. Sinon, vous devez préciser si le certificat a été volé, perdu ou détruit. Veuillez préciser si le vol ou la perte a été signalé à la police, et donner les détails (p. ex. copie du rapport de police). Vous devez retourner tout certificat de citoyenneté canadienne en votre possession. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé.

·

Partie 4 A. Inscrivez vos noms et prénoms tels qu'ils apparaissent sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou votre certificat de naissance. B. Si vous avez changé légalement de nom, indiquez votre nouveau nom. Envoyez l'original de l'attestation officielle de changement de nom ou une copie certifiée conforme de ce document (par exemple, le certificat de changement de nom délivré par la province ou un gouvernement étranger, l'ordonnance d'un tribunal, un certificat de mariage, un jugement d'adoption, un jugement de divorce, etc.). C. Si vous avez déjà utilisé un autre nom ou si vous êtes connu sous un autre nom que celui que vous avez indiqué ci-dessus, inscrivez-le sur le formulaire (Exemples : nom à la naissance, surnoms, nom usuel, nom désignant l'appartenance à une collectivité, etc.) D. Vous pouvez demander que le nom imprimé sur votre certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne soit différent de celui qui apparaît sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou votre certificat de naissance, si vous pouvez produire une pièce d'identité où apparaît le nom que vous demandez. Si le changement est important, vous devez présenter des documents qui

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établissent un lien entre vos deux noms ou qui présentent le motif du changement. Il peut s'agir d'un certificat de mariage, d'un certificat étranger de changement de nom, d'une ordonnance d'adoption, d'un passeport étranger montrant les deux noms ou d'un jugement de divorce. Note : Vous ne pouvez pas demander de changement de nom après la présentation de votre demande. Partie 5 A. Précisez si vous possédez la citoyenneté ou si vous êtes ressortissant ou ressortissante d'un pays autre que le Canada en cochant "oui" ou "non". Si vous cochez "oui", indiquez le pays. Si vous n'êtes pas citoyen ou citoyenne d'un autre pays, précisez de quel pays vous obtiendrez la citoyenneté si votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est acceptée. Veuillez joindre un document qui prouve votre affirmation. B. Donnez la ou les raisons pour lesquelles vous voulez renoncer à votre citoyenneté canadienne. Partie 6 Veuillez préciser si vous résidez au Canada ou dans un autre pays. Joignez une preuve d'adresse à votre demande. A. Indiquez votre adresse actuelle à la maison, en n'oubliant pas le code postal (ou l'équivalent du code postal si vous résidez dans un autre pays). B. Si votre adresse postale est différente de votre adresse à la maison, indiquez votre adresse postale, toujours sans oublier le code postal. C. Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous devrons peut-être communiquer avec vous par téléphone. Partie 7 A. Indiquez votre date de naissance exactement comme elle est inscrite sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou sur votre certificat de naissance. C'est la date qui paraîtra sur votre certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne. Indiquez le lieu et le pays de votre naissance. B. Précisez si vous êtes un homme ou une femme; indiquez votre taille, la couleur de vos yeux et votre état civil.

Si vous avez reçu un certificat de citoyenneté canadienne le 15 février 1977 ou après cette date, passez à la section 12. Partie 8 Si vous êtes une femme et si vous vous êtes mariée avant le 1er janvier 1947 : · · · · Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre époux, son pays natal et sa date de naissance. Précisez le pays où a eu lieu votre mariage ainsi que la date du mariage. Précisez si votre époux est citoyen canadien; si oui, donnez les détails demandés. Indiquez le numéro du certificat de citoyenneté de votre époux s'il en possède un, ainsi que la date à laquelle il a obtenu la citoyenneté canadienne.

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Partie 9 Si votre plus récent certificat de citoyenneté canadienne a été délivré avant le 15 février 1977 ou si vous n'avez jamais possédé de certificat de citoyenneté canadienne, énumérez toutes les périodes où vous avez vécu à l'extérieur du Canada pendant au moins un an avant 1977. Donnez la date de votre départ du Canada et la date de votre retour. Précisez le pays où vous avez résidé et la raison de votre absence. Partie 10 A. Veuillez préciser si vous possédez la citoyenneté canadienne parce que vous êtes né(e) à l'étranger d'un parent canadien. B. Précisez si vous êtes entré(e) au Canada. Si oui, donnez la date de votre entrée au Canada. C. Précisez si vous étiez sujet britannique résidant au Canada avant 1947. Si oui, donnez la date de votre entrée au Canada. Partie 11 Veuillez répondre à toutes les questions qui concernent vos parents : · · · · · Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case " naturels" ou "adoptifs". Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de chaque parent, la date et le lieu de sa naissance, et son pays natal. Inscrivez le pays où vos parents se sont mariés (s'il y a lieu) ainsi que la date du mariage. Indiquez comment vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne. Indiquez si vos parents se sont absentés du Canada pendant plus d'un an avant 1977. Dans l'affirmative, inscrivez durant quelle période ils étaient à l'étranger et le pays où ils ont résidé. Indiquez si vos parents sont ou étaient citoyens d'un pays autre que le Canada. Dans l'affirmative, donnez des détails sur ce pays, la date à laquelle ils ont obtenu la citoyenneté et la façon dont ils l'ont obtenue. Indiquez si vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c'était le cas, précisez. Si vos parents sont nés au Canada, indiquez si l'un ou l'autre de leurs parents étaient employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c'était le cas, précisez.

·

· ·

Partie 12 Vous devez signer la demande de la même façon que vous signez actuellement d'autres documents officiels. Indiquez où et quand (lieu et date) vous avez signé votre formulaire. Assurez-vous d'être admissible à la répudiation de la citoyenneté canadienne puisque les frais de traitement ne sont pas remboursables. Vous devez signer le bas de votre photo de la même façon que vous signez votre demande et d'autres documents officiels. La demande doit être signée et datée avant d'être postée pour le traitement. Si votre demande n'est pas signée ou datée, elle vous sera retournée. Elle le sera aussi si elle est périmée (signée plus de trois (3) mois auparavant) ou postdatée (datée au futur). Partie 13 La personne, l'agent autorisé d'une société ou organisation qui a aidé le requérant à remplir le présent formulaire doit remplir et signer cette section.

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Où envoyer votre demande
Si vous vivez à l'extérieur du Canada, vous devez présenter votre demande à une ambassade, à un hautcommissariat ou à un consulat du Canada. Ou Si vous vivez au Canada, vous devez inscrire en lettres moulées sur l'enveloppe contenant votre demande :

Votre nom Votre adresse Votre code postal

Centre de traitement des demandes - Sydney Répudiation BP 10000 SYDNEY (N.-É.) B1P 7C1 CANADA

Si vous envoyez plus d'une demande à la fois (pour d'autres membres de votre famille, par exemple), vous pouvez envoyer un seul reçu pour toutes les demandes. Postez le reçu et toutes les demandes dans la même enveloppe; de cette façon elles seront traitées ensemble.

Et ensuite
Après la réception de votre demande à Sydney en Nouvelle-Écosse, elle est vérifiée et le traitement commence. Certaines demandes peuvent être retardées et exiger un temps de traitement plus long. Le cas échéant, vous serez contacté et prié de fournir plus de renseignements ou des documents additionnels. Si vous envoyez une demande de l'extérieur du Canada, prévoyez suffisamment de temps pour la réception de votre demande au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney (Nouvelle-Écosse), étant donné que les services postaux varient d'un pays à l'autre. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne.

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Vérification de l'état de votre demande
Pour vérifier l'état actuel de votre demande en ligne : Consultez le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada au www.cic.gc.ca Cliquez sur « État d'avancement de votre demande » dans la section Services en ligne située dans la partie droite de la page d'acceuil. · Cliquez sur « État de la demande du client » et suivez les instructions. Pour obtenir des détails sur la façon de retirer d'Internet les renseignements concernant l'état de votre demande, visitez la section « Foire aux questions » (FAQ). Si vous résidez au Canada : Vous pouvez également communiquer avec un agent de notre Télécentre au 1 888 242-2100. · ·

Délais de traitement
Pour connaître les délais de traitement actuels, visitez notre site Web au http://www.cic.gc.ca/francais/ information/delais/index.asp.

Protection des renseignements concernant votre demande
Nous protégeons vos renseignements personnels. Vos renseignements personnels ne pourront être consultés que par nos employés qui vous fourniront des services. Nous ne divulguerons aucun renseignement à quiconque sans votre consentement écrit. Pour obtenir plus d'information sur la façon de protéger vos renseignements personnels consultez la « Foire aux questions » (FAQ).

N'oubliez pas : Vous devez nous informer de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone en communiquant avec notre télécentre ou par l'entremise de notre site Web. Vous n'avez qu'à cliquer sur " Services en ligne - Changement d'adresse " et à inscrire vos nouvelles coordonnées.

Citoyenneté et Immigration Canada est doté d'un programme d'assurance de la qualité. Dans le cadre de ce programme, certaines demandes sont sélectionnées au hasard pour un examen spécial. Cet examen signifie que vous pourriez être convoqué(e) par un responsable de Citoyenneté et Immigration Canada qui aurait pour tâche de vérifier la conformité de toutes les pièces que vous avez remises et l'exactitude des renseignements portés sur votre demande. L'entrevue est brève et ne devrait pas entraîner de retard dans le traitement de votre demande.

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