Free CITIZENSHIP - Applying for a Permanent Resident Card (PR Card) - Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

Citizenship and Immigration Canada

CITOYENNETÉ

Table des matières
Aperçu ............................................ 2 Avant de présenter votre demande ...... 3 Étape 1. Rassemblez les documents .... 6 Étape 2. Remplissez la demande ........10 Étape 3. Envoyez la demande ............13 Et ensuite .......................................14

Canada
Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (pour certaines personnes ayant acquis la citoyenneté le 17 avril 2009) (R7.1)

Formulaires
Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en vertu de l'article 7.1 (CIT 0496) Caractéristiques des photographies de citoyenneté (CIT 0445) Liste de contrôle des documents (CIT 0501)

Ce document est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux demandeurs. On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers. This package is also available in English

CIT 0496F (04-2009)

Aperçu
La trousse de demande La présente trousse de demande comprend : · un guide d'instructions, et · tous les formulaires requis. Le guide d'instructions est un outil qui : · fournit les renseignements que vous devez connaître avant d'envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC); · vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées. Lisez le guide d'instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires pertinents. Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Pourquoi vous devez lire ce guide

Ce guide fournit toutes les instructions nécessaires pour remplir la demande. Le fait d'avoir lu ce guide vous permettra de : · remplir les formulaires de demande, et · déterminer les pièces justificatives qui doivent être fournies.

Symboles utilisés dans ce guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l'importance de certains renseignements. Ce symbole... Signifie... Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué. Renseignements importants que vous devez connaître afin d'éviter des retards ou d'autres problèmes. Où obtenir des renseignements supplémentaires. Note : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d'étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.
Étape 1. Rassemblez les documents

Étape 2. Remplissez la demande

Étape 3. Envoyez la demande

2

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

Avant de présenter votre demande
Qui peut utiliser cette demande Cette demande vise une personne ayant automatiquement obtenu la citoyenneté canadienne le 17 avril 2009, en raison de modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté, et qui souhaite la répudier en vertu de l'article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté.

Pour évaluer votre admissibilité

Pour pouvoir répudier votre citoyenneté canadienne à l'aide de la présente demande, vous devez à la fois : · · · être un citoyen canadien visé aux alinéas 3(1)(f) ou 3(1)(g) de la Loi sur la citoyenneté, conformément à la définition ci-dessous; être citoyen d'un pays autre que le Canada, ou démontrer que vous deviendrez citoyen d'un pays autre que le Canada si votre demande de répudiation est approuvée; saisir la portée de la demande de répudiation de la citoyenneté canadienne. Description · · était antérieurement un citoyen; a cessé d'être un citoyen pour diverses raisons sauf les raisons suivantes : o répudiation de la citoyenneté en vertu de dispositions particulières de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 ou répudiation en vertu de la présente Loi sur la citoyenneté (1977); révocation de la citoyenneté en vertu de dispositions particulières de la Loi de 1947 ou révocation en vertu de la Loi de 1977; défaut d'avoir fait des démarches pour conserver sa citoyenneté en vertu de la Loi de 1977.

Un citoyen visé sous... 3(1)(f)

o

o ·

n'a pas récupéré sa citoyenneté depuis qu'il l'a perdue et, de ce fait, est devenu citoyen avec la prise d'effet de cet alinéa. avant la prise d'effet de cet alinéa, n'avait jamais été citoyen; est né : o à l'extérieur du Canada et appartient à la première génération; o entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977 inclusivement. au moment de sa naissance, avait un de ses parents qui était un citoyen canadien.

3(1)(g)

· ·

·

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

3

Que se passe-t-il si je répudie ma citoyenneté canadienne?

Si vous répudiez votre citoyenneté canadienne, vous perdez tous les droits et privilèges d'un citoyen canadien. Vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté canadienne en votre possession. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Comment joindre CIC à la fin du présent guide.

Document attestant un changement légal de nom

Consultez le tableau ci-après pour déterminer les documents à annexer à votre demande. Si vous avez... changé légalement de nom Alors vous devez... transmettre une copie de l'attestation de changement de nom délivrée par une province ou un territoire canadien ou par l'autorité compétente du pays étranger. · transmettre une copie du document montrant les deux noms, et · une copie d'un document émis par une province ou un territoire canadien ou par une autorité compétente du pays étranger. Exemples de documents : · carte d'assurance-maladie; · permis de conduire; · relevé scolaire officiel délivré par le ministère de l'Éducation provincial ou territorial montrant le nom exact. transmettre une copie de cette modification ou une lettre confirmant le changement de nom.

changé de nom à la suite d'un mariage, d'une adoption ou d'un divorce

présenté une demande de modification de votre Fiche relative au droit d'établissement, ou de la Confirmation de résidence permanente

4

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

Le processus du traitement de la demande

Assurez-vous de remplir les conditions d'admissibilité Assurez-vous de remplir les conditions d'admissibilité à la répudiation (R7.1) à la répudiation (R7.1) Suivez les instructions données dans le guide pour vous assurer d'être Suivez les instructions données dans le guide pour vous assurer d'être admissible à une demande de répudiation (R7.1) admissible à une demande de répudiation (R7.1)

Remplissez et envoyez votre demade de répudiation (R7.1) Remplissez et envoyez votre demade de répudiation (R7.1) Rassemblez tous les documents exigés, remplissez les formulaires de Rassemblez tous les documents exigés, remplissez les formulaires de demande et envoyez la trousse dûment remplie en suivant les instructions demande et envoyez la trousse dûment remplie en suivant les instructions données dans le guide données dans le guide

CIC examine votre demande CIC examine votre demande Avez-vous inclus les formulaires remplis et signés ainsi que tous les Avez-vous inclus les formulaires remplis et signés ainsi que tous les documents exigés dans votre trousse? documents exigés dans votre trousse? Si nécessaire, nous vous demanderons de nous fournir des renseignements Si nécessaire, nous vous demanderons de nous fournir des renseignements ou des documents additionnels. ou des documents additionnels. CIC rend une décision CIC rend une décision

Si la réponse est oui, un document Si la réponse est oui, un document de répudiation sera préparé et vous de répudiation sera préparé et vous sera envoyé. sera envoyé.

Si la réponse est non, une lettre Si la réponse est non, une lettre d'explications vous sera envoyée. d'explications vous sera envoyée.

Mesure que vous devez prendre Processus à CIC

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

5

Étape 1. Rassemblez les documents
Étape 1. Rassemblez les documents

Étape 2. Remplissez la demande

Étape 3. Envoyez la demande

Quels sont les Le tableau ci-dessous fournit la liste des documents que vous devez documents joindre à votre demande. Vous pouvez également utiliser la Liste de exigés? contrôle des documents (CIT 0501) qui est incluse dans cette trousse pour rassembler les documents nécessaires. S'il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande pourrait vous être retournée. Note : D'autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.

Photo de citoyenneté

Tous les demandeurs doivent envoyer une (1) photo. La photo doit avoir été prise au cours des 12 derniers mois et être conforme aux Caractéristiques des photographies de citoyenneté (CIT 0445).

Déterminez le scénario qui décrit le mieux votre situation et annexez les pièces justificatives correspondantes. Fournissez que des copies claires certifiées de vos documents à moins d'indication contraire. Si... vous avez un certificat · d'enregistrement d'une naissance à l'étranger, · ou un certificat de · citoyenneté · Alors, envoyez les pièces justificatives suivantes : tous les certificats de citoyenneté ou de naturalisation originaux ainsi que toute copie de transmission rose deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (le cas échéant), un passeport étranger valide ou un document délivré par un gouvernement étranger qui établit que vous êtes ou que vous deviendrez un citoyen d'un pays autre que le Canada un certificat de naissance délivré par l'autorité compétente provinciale ou territoriale deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (le cas échéant), un passeport étranger valide ou un document délivré par un gouvernement étranger qui établit que vous êtes ou que vous deviendrez un citoyen d'un pays autre que le Canada

vous n'avez jamais eu de certificat de citoyenneté et vous êtes né au Canada

· · · ·

6

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

vous êtes né à · l'extérieur du Canada d'un parent canadien le · 1er janvier 1947 ou ultérieurement · · ·

vous êtes né à · l'extérieur du Canada d'un parent canadien avant le 1er janvier 1947 ·

· · · ·

vous étiez un sujet britannique ayant vécu au Canada durant 20 ans immédiatement avant 1947

· · · · ·

vous étiez un sujet · britannique ayant vécu au Canada en tant que · résident permanent durant au moins 5 ans (mais moins de 20 ans) avant 1947 ·

un certificat de naissance donnant le nom de vos parents (délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes né) la preuve que votre ou vos parents naturels étaient citoyens canadiens lorsque vous êtes né deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (le cas échéant), un passeport étranger valide ou un document délivré par un gouvernement étranger qui établit que vous êtes ou que vous deviendrez un citoyen d'un pays autre que le Canada un certificat de naissance donnant le nom de vos parents (délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes né) une preuve que votre père naturel (ou votre mère naturelle, si vos parents n'étaient pas mariés avant votre naissance) était citoyen canadien au moment de votre naissance, à savoir son certificat de naissance provincial ou territorial ou son certificat de citoyenneté canadienne le certificat de mariage de vos parents deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (le cas échéant), un passeport étranger valide ou un document délivré par un gouvernement étranger qui établit que vous êtes ou que vous deviendrez un citoyen d'un pays autre que le Canada un certificat de naissance (délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes né) deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie pour les femmes qui se sont mariées avant 1947 : des précisions concernant la nationalité de votre mari au moment de votre mariage tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (le cas échéant), un passeport étranger valide ou un document délivré par un gouvernement étranger qui établit que vous êtes ou que vous deviendrez un citoyen d'un pays autre que le Canada votre certificat de naissance (délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes né) une preuve d'admission au Canada en tant que résident permanent (document d'immigration ou passeport britannique que vous avez utilisé lorsque vous êtes entré au Canada initialement, s'il porte le timbre d'entrée ou d'admission original) deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

7

· · ·

vous êtes une femme qui s'est mariée à un Canadien avant 1947 et qui est également entrée au Canada en tant que résidente permanente avant 1947

· · · ·

· · ·

pour les femmes qui se sont mariées avant 1947 : des précisions concernant la nationalité de votre mari au moment de votre mariage tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (le cas échéant), un passeport étranger valide ou un document délivré par un gouvernement étranger qui établit que vous êtes ou que vous deviendrez un citoyen d'un pays autre que le Canada votre certificat de naissance (délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays où vous êtes née) votre certificat de mariage une preuve de la citoyenneté canadienne de votre mari (p. ex. son certificat de naissance provincial ou territorial, ou son certificat de citoyenneté) la preuve de votre admission au Canada en tant que résidente permanente (document d'immigration ou passeport britannique que vous avez utilisé lorsque vous êtes entrée au Canada initialement, s'il porte le timbre d'entrée ou d'admission original) deux (2) pièces d'identité personnelles, par exemple un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie tout autre document pertinent, par exemple un certificat de mariage ou de divorce, un certificat de changement de nom légal (le cas échéant), un passeport étranger valide ou un document délivré par un gouvernement étranger qui établit que vous êtes ou que vous deviendrez une citoyenne d'un pays autre que le Canada

Documents délivrés par la province du Québec

Les documents suivants délivrés par le gouvernement du Québec avant le 1 janvier 1994, ne sont pas acceptés : · · · baptistaires, certificats de naissance, et certificats de mariage. Si vous êtes en possession de l'un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l'état civil du Québec par l'entremise de son site Web au www.etatcivil.gouv.qc.ca.

Copies certifiées conformes

Afin d'obtenir une copie certifiée conforme, vous devez faire comparer l'original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d'imprimerie les informations suivantes sur la photocopie : · « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »; · le nom de l'original; · la date de l'attestation; · son nom; · son poste ou titre officiel; · sa signature.

8

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à certifier la conformité de copies incluent : Au Canada : · un commissaire à l'assermentation · un notaire public · un juge de paix À l'étranger : · un agent du service extérieur un juge · un magistrat · un officier de justice · un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

Documents traduits

Tout document qui n'est ni en français, ni en anglais doit être accompagné à la fois : · de sa traduction française ou anglaise; · d'une déclaration sous serment de la personne qui l'a traduit. Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment, en présence d'une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où le traducteur réside actuellement, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traductions faites par un membre de la famille ne sont pas acceptées. Pour la présente politique, on entend par « membre de la famille » un parent, un tuteur, un frère ou une soeur, un conjoint, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un petit-cousin.

Vous devez : · ·
Photographie

· ·

fournir une (1) photographie de citoyenneté; apporter le formulaire Caractéristiques des photographies de citoyenneté (CIT 0445), inclus dans ce guide, chez le photographe afin de vous assurer d'obtenir une photo du bon format; suivre les étapes expliquées dans le formulaire; ne pas agrafer, coller ou fixer d'une autre manière la photo directement sur la demande.

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

9

Étape 2. Remplissez la demande
Étape 1. Rassemblez les documents

Étape 2. Remplissez la demande

Étape 3. Envoyez la demande

Comment remplir la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande. Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant : · Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne ­ R7.1 (pour certaines personnes ayant acquis la citoyenneté le 17 avril 2009) (CIT 0496) Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l'objet d'une vérification.

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s'applique pas à vous, écrivez « S.O. » (« Sans objet »). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé. Note : Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour répondre aux questions d'une section, utilisez une autre feuille de papier en indiquant le numéro et/ou la lettre de la section, puis incluez cette feuille avec votre demande.

Question 1

Instruction Section 1 Désirez vous recevoir les services (correspondance, entrevue) en français ou en anglais? Section 2 Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez déjà possédé un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation. Si la réponse est oui, inscrivez le numéro de votre certificat (si vous en avez un). Vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté canadienne en votre possession. Si vous ne le faites pas, le traitement de votre demande sera retardé. Section 3 Écrivez votre nom de famille ainsi que votre ou vos prénoms.

2

3A

10

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

Question Instruction 3B Si vous avez utilisé d'autres noms dans le passé, ou si vous êtes connu sous un nom différent de celui que vous avez indiqué plus haut, écrivez ce ou ces autres noms dans l'espace prévu à cet effet. Les autres noms utilisés peuvent être : · votre prénom d'origine; · vos surnoms ou pseudonymes; · vos noms dans la communauté, etc. Note : Vous pouvez utiliser une feuille de papier séparée, au besoin. Section 4 Inscrivez votre date de naissance exactement comme elle est indiquée sur votre certificat de naissance ou de citoyenneté. Inscrivez le lieu et le pays où vous êtes né. Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes un homme ou une femme. Indiquez votre taille, la couleur de vos yeux et votre état matrimonial légal. Section 5 Donnez l'adresse de votre lieu de résidence actuel ainsi que le code postal. Si votre adresse postale est différente de votre adresse domiciliaire, inscrivez votre adresse postale, y compris le code postal. Donnez la liste de tous les numéros de téléphone où l'on peut vous joindre.

4A

4B

5A 5B 5C

Section 6 Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes un citoyen ou un ressortissant d'un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, veuillez indiquer le nom du pays. Si la réponse est non, et que vous n'êtes pas un citoyen d'un autre pays, écrivez le nom du pays dont vous deviendrez citoyen si votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est approuvée. Veuillez annexer la preuve. Section 7 Si vous êtes une femme qui s'est mariée avant le 1er janvier 1947 : · inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre mari ainsi que le nom du pays où il est né et sa date de naissance; · inscrivez le nom du pays où vous vous êtes mariés ainsi que la date du mariage; · cochez la case pertinente pour indiquer si votre mari est un citoyen canadien. Si la réponse est oui, cochez la case pertinente pour indiquer s'il a obtenu sa citoyenneté « de naissance » ou d'une « autre » manière. Si vous sélectionnez « autre », veuillez fournir des précisions; · si votre mari possède un certificat de citoyenneté, veuillez indiquer le numéro du certificat ainsi que la date à laquelle votre mari a acquis la citoyenneté. Section 8 Vous devez indiquer si vous avez quitté le Canada durant une période d'un (1) an ou plus avant 1977. Si la réponse est oui, donnez les dates durant lesquelles vous étiez absent, le pays de destination et les raisons pour lesquelles vous êtes allé dans ce pays. Section 9 Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez déjà vécu au Canada. Si la réponse est oui, veuillez indiquer si vous y avez vécu depuis votre naissance ou la date à laquelle vous êtes entré au Canada initialement en vue d'y résider.

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

11

Question

Instruction

Section 10 1. Indiquez quel lien vos parents ont avec vous en cochant Naturel ou Adoptif. · Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, la date de naissance et le pays de naissance de vos parents. · Indiquez l'endroit où vos parents se sont mariés (le cas échéant), ainsi que la date du mariage. · Indiquez de quelle manière vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne. · Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents ont quitté le Canada durant plus d'un (1) an avant 1977. Si la réponse est oui, veuillez fournir les dates pendant lesquelles ils étaient à l'étranger et le pays qu'ils ont visité. · Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents sont ou étaient les citoyens d'un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, veuillez fournir des précisions, notamment le nom du pays, la date à laquelle ils en ont obtenu la citoyenneté ainsi que la manière dont ils l'ont obtenue. · Cochez la case pertinente pour indiquer si au moment de votre naissance, vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, veuillez donner des précisions. · Si vos parents sont nés au Canada, cochez la case pertinente pour indiquer si un de leurs parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, veuillez donner des précisions. Section 11 Lisez la déclaration. Ensuite, signez et datez en utilisant la signature qui apparaît dans vos documents officiels. Section 12 La personne ou l'agent autorisé d'une entreprise ou d'un organisme ayant aidé le demandeur à remplir cette demande doit signer et dater cette section.

12

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

Étape 3. Envoyez la demande
Étape 1. Rassemblez les documents

Étape 2. Remplissez la demande

Étape 3. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Postez votre demande dûment remplie dans une enveloppe affranchie adressée comme suit :
(Votre nom) (Votre adresse) (Votre code postal)

Affranchir suffisamment

Centre de traitement des demandes ­ Sydney Répudiation (R7.1) Case postale 12000 Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 7C2 Canada

Si vous envoyez plus d'une demande

Si vous envoyez plus d'une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), envoyer toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu'ils soient traités en même temps.

· · Souvenezvous... · ·

Votre demande vous sera retournée si elle est périmé (date de plus de 90 jours avant réception par CIC) ou postdate (datée au future). Vous devez être admissible à la citoyenneté le jour avant de signer votre demande. La demande doit être signée et datée avant l'envoi. Si votre demande n'est pas signée ou datée, elle vous sera retournée. N'oubliez pas d'utiliser la liste de contrôle des documents et de l'inclure à votre demande.

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

13

Et ensuite

Une fois que votre demande est reçue au CTD-Sydney

Une fois que votre demande aura été reçue au Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-Sydney), elle sera examinée et le traitement débutera. Si votre demande... est correctement remplie et si vous répondez aux conditions requises pour obtenir la répudiation (R7.1) nécessite un délai de traitement plus long Alors... votre demande est approuvée et vous recevrez un document attestant la répudiation de votre citoyenneté on communiquera avec vous pour vous demander des renseignements additionnels ou pour que vous fournissiez des documents supplémentaires prévoyez suffisamment de temps pour que votre demande soit reçue au CTD de Sydney, en Nouvelle-Écosse, étant donné que les services postaux peuvent varier d'un pays à l'autre

provient de l'extérieur du Canada

Durant le processus de traitement, vous devez nous informer de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l'une des façons suivantes : Mise à jour de vos coordonnées · · rendez-vous à www.cic.gc.ca et cliquez sur Faire un changement d'adresse dans la section J'aimerais... située du côté droit de la page; consultez Comment joindre CIC à la fin du présent guide.

Vérifier l'état d'avancement de votre demande en ligne

Vous pouvez vérifier en ligne l'état d'avancement de votre demande en procédant comme suit : 1. Ouvrez une session sur notre site Web à www.cic.gc.ca; 2. Allez à Vérifier l'état d'avancement de ma demande dans la section J'aimerais... située du côté droit de la page; 3. Cliquez sur État de la demande du client et suivez les instructions fournies. Pour obtenir des détails sur la façon de retirer d'Internet les renseignements concernant l'état de votre demande, visitez la section « Foire aux questions » (FAQ).

14

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels : · Sont accessibles uniquement par les employés de CIC qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; · Ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s'il est permis sous les provisions de la loi sur la Protection des Renseignements Personnels. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section Foire aux questions (FAQ) de notre site Web.

Programme d'assurance qualité

Notre programme d'assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l'objet d'un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions : · · vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte; vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez avisé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Les délais de traitement peuvent varier. Vous pouvez consulter les délais de traitement actuels sur notre site Web au : http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp. Délais actuels de traitement

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)

15

Comment joindre CIC
Le tableau ci-après présente les trois moyens de joindre CIC. Site Web

www.cic.gc.ca
Télécentre de CIC :

1-888-242-2100 (numéro sans frais)
À l'intérieur du Canada Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale de votre région Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou vous avez un trouble de la parole et vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez bénéficier du service ATS de 8 h à 16 h, heure locale de votre région, en composant le 1-888-576-8502 (au Canada seulement). Communiquer avec : · une ambassade du Canada; · un haut-commissariat du Canada; · un consulat du Canada. Consultez l'annuaire téléphonique local ou le site Web de CIC pour trouver les adresses, les numéros de téléphone ainsi que les adresses de site Web.

À l'extérieur du Canada

Veuillez noter que ceci n'est pas un document juridique. Pour toute information juridique, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application ou la Loi sur la citoyenneté et son règlement d'application, selon le cas.

16

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (R7.1)