Free Guide 5218f - Demande de modification de votre fiche relative au droit d'établissement ou de votre confirmation de résidence per - Canada

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Citoyenneté et Immigration Canada

IMMIGRATION

Table des matières
Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Formulaires et documents justificatifs . . . 4 Comment remplir les formulaires . . . . . . . 6 Adresser votre demande . . . . . . . . . . . . . 8 Qu'arrive-t-il ensuite? . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Canada
Demande de modification de votre fiche relative au droit d'établissement ou de votre confirmation de résidence permanente

Formulaires :
Demande de modification de la fiche relative au droit d'établissement ou de votre confirmation de résidence permanente. (IMM 1436) Recours aux services d'un représentant (IMM 5476)

Ce formulaire est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants

This guide is also available in English

IMM 5218F (05­2004)

Comment nous joindre
Site Web
Vous pouvez obtenir des précisions sur les programmes offerts par Citoyenneté et Immigration Canada en vous rendant sur le site www.cic.gc.ca. Les services en ligne de notre site Web permettent, pour certains types de demande, de faire des changements d'adresse et de connaître l'état de la demande.

Au Canada
Si vous êtes au Canada, vous pouvez aussi communiquer avec le Télécentre. Ce service automatisé, facilement accessible à l'aide d'un téléphone à clavier, est offert sept jours par semaine, 24 heures par jour. Vous pouvez écouter de l'information préenregistrée sur de nombreux programmes et commander des formulaires de demande; pour certains types de demande le service automatisé peut même vous renseigner sur l'état de votre dossier. Ayez du papier et un crayon à portée de main afin d'être prêt à noter les renseignements dont vous avez besoin. Écoutez attentivement les instructions et appuyez sur la touche appropriée. En tout temps au cours de votre appel, vous pouvez appuyer sur * (l'étoile) pour réentendre le message; appuyez sur le « 9 » pour revenir au menu principal; appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent; appuyez sur le « 8 » pour mettre fin à votre appel. Si vous avez un téléphone à cadran, attendez qu'un agent vous réponde. Si vous souhaitez parler à un agent, vous devez appeler du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale).

De partout au Canada, composez le

1-888-242-2100 (sans frais)

Utilisez-vous un téléscripteur? Vous pouvez bénéficier de notre service ATS du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale) en composant le 1-888-576-8502 (sans frais).

À l'extérieur du Canada
Si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada. La liste des adresses, des numéros de téléphone et des adresses Web se trouve sur notre site Web.

Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

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Modification de fiche relative au droit d'établissement ou confirmation de résidence permanente

Aperçu
Votre Fiche d'établissement (IMM 1000) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292) est une document historique renfermant des informations vous concernant au moment où vous avez obtenu le statut de résident(e) permanent(e) au Canada.

Quelles informations peuvent être corrigées?
Votre Fiche d'établissement ou votre Confirmation de résidence permanente sera modifiée uniquement pour corriger les erreurs de Citoyenneté etImmigration au moment de l'enregistrement des informations que vous avez fournies sur votre demande d'admission au Canada

Les erreurs relatives aux informations suivantes peuvent être corrigées:
Nom de famille Citoyenneté Sexe État civil Date d'arrivée au Canada Date d'établissement

Prénom (s) Date de naissance Lieu de naissance Pays de naissance

Quelles informations ne peuvent être corrigées?
Votre Fiche d'établissement ou votre Confirmation de résidence permanente n'est pas un document d'identitéau sens strict. Il ne peut donc être corrigé pour tenir compte des changements survenant dans votre situation personnelle depuis votre établissement au Canada: · Changement de nom légal · Changement de nom par suite d'un mariage ou d'un divorce C'est au Registraire général de l'État civil de votre province ou territoire qu'il faut s'adresser pour ce type dechangements.

Infraction à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés :
Un résident permanent contrevient à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés s'il a obtenu la résidence permanente sur la foi de tout document ­ passeport, visa ou autre, qu'il soit canadien ou étranger ­ pouvant ou censé établir l'identité d'une personne, qu'il a en sa possession pour entrer au Canada ou y demeurer. L'auteur d'une infraction à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Modification de fiche relative au droit d'établissement ou confirmation de résidence permanente

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Formulaires et documents justificatifs
Les documents suivants doivent accompagner la demande de modification de votre Fiche d'établissement ou votre Confirmation de résidence permanente. S'il manque un des documents, votre demande pourrait vous être retournée. 1. 2. 3. 4. Demande de modification de la fiche relative au droit d'établissement ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 1436). L'original de votre Fiche d'établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292). Une copie certifiée de votre passeport/titre de voyage (qui vous ont servi à immigrer au Canada). Une copie certifiée d'au moins deux des documents énumérés ci-après. Ces documents doivent avoir été émis avant la date à laquelle vous avez demandé le statut de résident permanent au Canada · · · · · · · · · · Acte de naissance Certificat de baptême Extrait d'acte de mariage Carte d'identité Dossier scolaire Enregistrement de naissance de l'hôpital Relevé d'emploi ou fiche de travail Permis de conduire Registre familial (Taiwan) Certificat attestant la composition de la famille (République populaire de Chine)

Traduction: Si ces documents ne sont ni en anglais, ni en français, ils doivent être accompagnés d'une version traduite par un traducteur professionnel. Nota : Cependant le CRD se réserve le droit de demander les documents originaux à n'importe quelle moment pendant le traitement de la demande.

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Modification de fiche relative au droit d'établissement ou confirmation de résidence permanente

Les personnes suivantes peuvent certifier vos photocopies :
· agent de police · avocat · chiropraticien · commissaire à l'assermentation · comptable de profession · dentiste · directeur de funérailles · pharmacien

· représentant d'une · enseignant au primaire, au secondaire, au collégial, ambassade, d'un consulat ou à l'université ou d'un haut commissariat étranger accrédité au Canada et qui est habilité à · directeur d'une institution certifier les documents financière délivrés par son pays · ingénieur professionnel · représentant désigné du · juge de paix ou juge gouvernement fédéral ou d'un gouvernement · maître de poste provincial · médecin en titre · secrétaire municipal · travailleur social · vétérinaire

· député de l'assemblée législative d'une province · député fédéral

· ministre du culte · notaire

La personne qui certifie vos photocopies ne peut pas être un membre de votre famille. Nous pouvons accepter une photocopie d'un document original seulement si elle est lisible et si l'une des personnes de la liste ci-dessus a certifié qu'il s'agit d'une copie authentique de l'original. La personne qui certifie votre photocopie doit comparer le document original à la photocopie et inscrire ce qui suit sur la photocopie : · · · · son nom et sa signature son poste ou son titre officiel le nom du document original la date à laquelle elle a certifié le document

Elle doit également écrire la déclaration suivante sur la photocopie : « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original. »

Modification de fiche relative au droit d'établissement ou confirmation de résidence permanente

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Comment remplir les formulaires
Demande de modification de la fiche relative au droit d'établissement ou de votre confirmation de résidence permanente (IMM 1436)
· · · · Dans la partie A, reporter fidèlement les informations qui figurent sur votre Fiche d'établissement ou de votre confirmation de résidence permanente. Si vous connaissez votre numéro de client, inscrivez-le dans l'espace prévu à cette fin. Dans la partie B, remplir seulement le(s) champ(s) qui nécessitent des modifications. Dans la partie C, inscrire votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone actuels. Préciser si vous désirez recevoir la correspondance en français ou en anglais. Dans la partie D, donner la ou les raisons justifiant la demande de modification de votre Fiche relative au droit d'établissement ou de votre confirmation de résidence permanente. Signer et dater le formulaire.

Limites de notre système Malheureusement, étant donné la capacité de notre système, l'espace maximum sur la Fiche d'établissement et le confirmation de résidence permanente est de 20 caractères pour le(s) nom(s) de famille et de 15 caractères pour le(s) prénom(s). Si le nom contient plus de caractères que le maximum permis, le nom complet ne peut être imprimé. Adoptions Les noms qui se trouvent sur votre Fiche d'établissement ou le Confirmation de résidence permanente correspondent aux noms inscrits dans le passeport qui a été utilisé dans votre demande de résidence permanente. Le nom d'adoption sera considéré par Citoyenneté et Immigration Canada au moment de la demande de citoyenneté canadienne. Grâce aux documents à l'appui pertinents que vous aurez fournis, CIC sera en mesure de délivrer votre certificat de citoyenneté à votre nouveau nom.

Recours aux services d'un représentant (IMM 5476)
Vous devez remplir ce formulaire si : vous versez de l'argent à un représentant qui vous aide à remplir votre demande; vous souhaitez nous autoriser à discuter de votre demande avec une autre personne que vous même. Toute l'information dont vous aurez besoin pour remplir votre demande se trouve dans la trousse de demande. Si vous avez des questions, ou si vous désirez obtenir d'autres renseignements, vous pouvez communiquer avec nous (voir Comment nous joindre). Vous pouvez aussi choisir d'obtenir l'aide d'un représentant si vous désirez obtenir des conseils ou un soutien supplémentaire. Votre demande sera traitée de la même façon, peu importe que vous ayez ou non un représentant. Il existe deux genres de représentants : Représentants non payés · · Organisations qui n'exigent aucun frais pour la prestation de conseils ou d'une aide en matière d'immigration. Amis et membres de la famille qui n'exigent aucun frais pour leur aide. · ·

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Modification de fiche relative au droit d'établissement ou confirmation de résidence permanente

Veuillez consulter les sections B et C si vous voulez que nous communiquions avec votre représentant non payé. Représentants payés Si vous voulez que nous communiquions avec le représentant que vous avez embauché, celui-ci doit d'abord être autorisé à vous représenter. Les personnes suivantes peuvent agir à titre de représentant autorisé : les avocats qui sont membres en règle d'un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial du Canada; · les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec; · les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI). Si vous faites affaire avec un représentant non autorisé, il se peut que votre demande vous soit renvoyée. Pour obtenir plus de renseignements sur le recours aux services d'un représentant, veuillez consulter notre site Web. Pour savoir si votre représentant est membre en règle, veuillez visiter le site Web de la SCCI au www.csic-scci.ca ou le site Web de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au www.flsc.ca. ·

A. Utilisation d'un représentant payé
Veuillez remplir la section A si vous payez un représentant pour vous aider à remplir votre demande.

B. Nomination d'un représentant
Si vous avez un représentant et que vous désirez lui donner la permission de recevoir de l'information au sujet de votre cas et d'agir en votre nom, veuillez indiquer son nom et signer dans la case réservée à cet effet. Les lois en matière de protection des renseignements personnels nous interdisent de discuter de votre demande avec une tierce personne sans votre permission. Si vous nous autorisez à le faire, nous serons en mesure de communiquer de l'information concernant votre cas, comme l'état de votre demande, à votre représentant. Votre représentant aura aussi la possibilité d'apporter des modifications à votre demande, par exemple en cas de changement d'adresse. Votre représentant doit être : · · · un citoyen canadien; un résident permanent du Canada; une personne qui se trouve physiquement au Canada.

C. Coordonnées de votre représentant
Veuillez remplir cette section si vous avez recours aux services d'un représentant payé ou si vous souhaitez nous autoriser à discuter de votre demande avec une autre personne que vous même.

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Adresser votre demande
·

Sur l'enveloppe dans laquelle vous posterez votre demande, veuillez inscrire les informations suivantes :

Modification de la fiche d'établissement ou de la confirmation de résidence permanente Centre de renseignements (RNQ) Citoyenneté et Immigration Canada Ottawa (Ontario) K1A 1L1 · Inscrire vos nom et adresse au coin supérieur gauche de l'enveloppe. Nota : Si vous désirez recevoir une preuve de livraison, envoyez votre demande et les documents justificatifs par courrier exprès, poste prioritaire ou courrier recommandé.

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Modification de fiche relative au droit d'établissement ou confirmation de résidence permanente

Qu'arrive-t-il ensuite?
Une fois que nous avons reçu votre demande, nous la traitons et nous vous informons si celle-ci a été approuvée ou refusée. Demande approuvée Votre Fiche relative au droit d'établissementou votre Confirmation de résidence permanente sera estampillé pour finaliser une modification dûment approuvée. Une modification finalisée consistera aussi de : · · Une modification finalisée comprendra notre réponse par écrit, confirmant que le changement ou la correction ont été effectué sur votre original, la Fiche relative au droit d'établissement ou le Confirmation de résidence permanente, et une copie dûment tamponnée et signée de votre document approuvé, la Demande de modification de la fiche relative au droit d'établissement (IMM 1436).

Demande refusée Dans notre réponse par écrit, nous vous indiquerons la raison de notre décision et nous vous confirmerons également que nous avons porté une note à votre dossier indiquant qu'une correction y a été apportée. Vous avez le droit de demander un contrôle de notre décision : pour que votre demande soit examinée, veuillez soumettre les pièces nécessaires au Centre des demandes de renseignement (CDR). Veuillez vous reporter à la partie intitulée Poster votre demande pour obtenir l'adresse du CDR. Nota : Il vous incombe entièrement de fournir toute l'information nécessaire à l'appui de votre dossier.
Vous devez nous informer de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone en communiquant avec un des télécentres mentionnés à la section Comment nous joindre, ou en visitant notre site Web afin d'effectuer un changement d'adresse en direct. Informez un télécentre si quelque chose d'autre dans votre demande change après que vous l'avez postée.

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