Si vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente à l'étranger
DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Veuillez envoyer ce formulaire par la poste, à l'adresse suivante : Remboursement des FDRP Citoyenneté et Immigration Canada Opérations comptables de CIC 300, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 1L1
VEUILLEZ ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES
Nom et prénom du demandeur principal : __________________________________________________________________ Date de naissance : ______________________________ Pays de naissance : ____________________________________ Date d'entrée au Canada à titre de résident permanent : ______________________________________________________ Bureau des visas où vous avez réglé les frais relatifs au droit de résidence permanente : __________________________ Numéro d'identification du client, si vous le connaissez : ____________________________________________________
Numéro de dossier, si vous le connaissez : ____________________________________________________________________ Noms et prénoms des autres personnes figurant sur votre demande et qui ont aussi réglé les frais relatifs au droit de résidence permanente : ________________________________________________________________________________
Adresse postale au Canada elle doit être valide pour un an, car il s'agit de l'adresse à laquelle votre remboursement sera envoyé (voir la note ci-dessous) :
Adresse : ______________________________________ Appartement : ______ Ville : __________________________ Province : __________________________ Code postal : __________________ Tél. : (_____) ____________________
____________________________________
· Signature
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande de remboursement : · Une copie de votre Confirmation de résidence permanente; · Une copie du reçu qui vous a été remis lorsque vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente.
NOTA : Veuillez nous aviser de tout changement d'adresse en communiquant avec le Télécentre de CIC, au 1 888 242-2100, ou en effectuant votre changement d'adresse en ligne sur le site https://services3.cic.gc.ca/ols/ols.do?locale=fr_CA.