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DEMANDE PAR UNE FIDUCIE D'UN REPORT RÉTROSPECTIF D'UNE PERTE
Utilisez ce formulaire pour demander le report rétrospectif d'une perte pour une fiducie, selon les articles 111 et 41 de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'article 80 pourrait réduire le montant de la perte à reporter. Produisez une copie dûment remplie de ce formulaire au plus tard à la date de production de la déclaration de la fiducie pour l'année où la perte a été subie. Vous pouvez produire ce formulaire séparément ou le joindre à la déclaration T3 pour l'année de la perte. Si vous voulez reporter une perte à une année future, vous devez demander cette perte dans la déclaration T3 d'une année suivant l'année où est survenue la perte. Le report rétrospectif d'une perte ne peut pas réduire une pénalité pour production tardive visant la déclaration T3 de l'année où vous reportez la perte, ni réduire le montant attribué aux bénéficiares de la fiducie. Pour obtenir plus de renseignements, lisez les lignes 51 et 52 de la publication T4013, T3 ­ Guide des fiducies. Vous pouvez obtenir ce guide sur notre site Web à www.arc.gc.ca/formulaires.
Nom de la fiducie Numéro de compte de la fiducie

T

­

­

Année d'imposition de la perte

Section 1 ­ Report rétrospectif d'une perte autre qu'en capital Vous pouvez reporter une perte autre qu'en capital sur les trois années d'imposition précédentes. À moins d'indication contraire, utilisez les montants indiqués dans la déclaration T3 pour l'année de la perte. Inscrivez tous les montants sans parenthèses. Dans le calcul des revenus ou des pertes énumérés ci-dessous, les montants déduits aux lignes 21 et 24, de même que certains montants déduits à la ligne 40 de la déclaration T3 (à l'exception des montants énumérés à la remarque 1 ci-dessous), réduiront le revenu ou augmenteront la perte, selon le cas, de la source à laquelle ils s'appliquent. Remarques : 1) Incluez toute déduction qui n'est pas attribuable à une source de revenu particulière. Cela comprend la restitution de l'intérêt sur remboursement et les frais juridiques payés pour des services de consultation et d'aide, pour poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie selon la Loi de l'impôt sur le revenu. 2) Incluez le montant majoré des dividendes (de la ligne 49 de la déclaration T3) à ceux qui sont inclus dans le calcul du revenu ou des pertes de placements.
Revenu Perte

Gains en capital imposables Néant Déduction pour gains en capital e Revenu de pensions e Revenu ou perte de placements (lisez la remarque 2 ci-dessus) e Revenu ou perte d'entreprise e Revenu ou perte d'agriculture (n'incluez pas les pertes agricoles restreintes ­ lisez la section 5) e Revenu ou perte de pêche e Revenu ou perte de location e Fonds 2 du compte de stabilisation du revenu net (CSRN) e Disposition réputée selon le formulaire T1055 e Autres revenus Néant Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise Néant Revenus exonérés selon une convention fiscale (inclus dans le montant de la ligne 54 de la déclaration T3) Néant Pertes en capital nettes d'autres années (le montant de la ligne 52 de la déclaration T3) q Total partiel Autres déductions (lisez la remarque 1 ci-dessus) q Total partiel (ligne 1 moins ligne 3; si négatif, inscrivez « 0 ») Total partiel (ligne 2 moins ligne 4; si négatif, inscrivez « 0 ») Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 5 et 14 Total de la perte autre qu'en capital pour l'année (ligne 5 moins ligne 6 ­ si négatif, inscrivez « 0 ») (inscrivez l'année d'imposition) Soustrayez : Perte autre qu'en capital à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) Perte autre qu'en capital à reporter en e e (inscrivez l'année d'imposition) Perte autre qu'en capital à reporter en q Total partiel (additionnez les lignes 8 à 10; ce montant ne doit pas dépasser le montant de la ligne 7) Solde de la perte autre qu'en capital pouvant être reporté aux années futures (ligne 7 moins ligne 11) Section 2 ­ Report rétrospectif d'une perte d'agriculture ou de pêche Vous pouvez reporter une perte d'agriculture ou de pêche sur les trois années d'imposition précédentes. Perte d'agriculture ou de pêche (n'utilisez pas les parenthèses) Revenu d'agriculture ou de pêche Total partiel (ligne 12 moins ligne 13; si négatif, inscrivez « 0 »)

Néant
e

Néant
e e e e e

Néant
e

Néant
e e e q

1 3

2 4 5 6 7

q q

8 9 10 11
q

q

12 13 14 15 16 17 18 19
q

Perte d'agriculture ou de pêche pouvant être reportée à des années passées (inscrivez le montant de la ligne 6) (inscrivez l'année d'imposition) Soustrayez : Perte d'agriculture ou de pêche à reporter en
Perte d'agriculture ou de pêche à reporter en Perte d'agriculture ou de pêche à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) (inscrivez l'année d'imposition)

Total partiel (additionnez les lignes 16 à 18; ce montant ne doit pas dépasser le montant de la ligne 15)

e e q

Solde de la perte d'agriculture ou de pêche pouvant être reporté aux années futures (ligne 15 moins ligne 19)
T3A F (09) (This form is available in English)

Section 3 ­ Report rétrospectif d'une perte en capital nette Vous pouvez reporter une perte en capital nette sur les trois années d'imposition précédentes. Vous pouvez déduire une perte en capital nette pour une année passée, à condition que les gains en capital imposables de la fiducie soient supérieurs aux pertes en capital admissibles pour une année passée. Si vous demandez une déduction pour une perte en capital nette pour une année pasée, vous ne pouvez pas réduire le montant total que vous aviez d'abord attribué à un bénéficiaire pour cette année. Cependant, vous pourriez avoir à modifier la portion du montant total qui a été attribué comme gain en capital imposable. Remarque : La perte en capital nette est le montant des pertes de la ligne 21 de l'annexe 1, Dispositions d'immobilisations, et de la ligne 25 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, qui dépasse les gains inscrits à ces lignes. Pour déterminer le montant pouvant être reporté aux années passées, lisez le chapitre 5 du guide T4037, Gains en capital. Perte en capital nette pouvant être reportée à des années passées (lisez la remarque ci-dessus) Soustrayez : Perte en capital nette à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) (inscrivez l'année d'imposition) Perte en capital nette à reporter en e e (inscrivez l'année d'imposition) Perte en capital nette à reporter en q Total partiel (additionnez les lignes 21 à 23; ce montant ne doit pas dépasser le montant de la ligne 20) Solde de la perte en capital nette pouvant être reporté aux années futures (ligne 20 moins ligne 24) 20 21 22 23 24
q

Section 4 ­ Report rétrospectif d'une perte sur les biens meubles déterminés (BMD) Vous pouvez reporter une perte sur un BMD contre des gains sur BMD sur les trois années d'imposition précédentes. Excédent des pertes sur les gains BMD pour l'année pouvant être reporté à des années passées (inscrivez l'année d'imposition) Soustrayez : Perte sur les BMD à reporter des gains nets sur les BMD en
(inscrivez l'année d'imposition) Perte sur les BMD à reporter des gains nets sur les BMD en (inscrivez l'année d'imposition) Perte sur les BMD à reporter des gains nets sur les BMD en Total partiel (additionnez les lignes 26 à 28; ce montant ne doit pas dépasser le montant de la ligne 25)

25 26 27 28 29
q

e e q

Solde de la perte sur les biens meubles déterminés pouvant être reporté aux années futures (ligne 25 moins ligne 29)

Section 5 ­ Report rétrospectif d'une perte agricole restreinte Vous pouvez reporter une perte agricole restreinte sur les trois années d'imposition précédentes. Perte agricole restreinte pour l'année (consultez le guide T4003, Revenus d'agriculture, ou le guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ) Soustrayez : Perte agricole restreinte à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) e Perte agricole restreinte à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) e Perte agricole restreinte à reporter en (inscrivez l'année d'imposition) q Total partiel (additionnez les lignes 31 à 33; ce montant ne doit pas dépasser le montant de la ligne 30) Solde de la perte agricole restreinte pouvant être reporté aux années futures (ligne 30 moins ligne 34)

30 31 32 33 34
q

La fiducie a-t-elle un solde d'impôt impayé pour une autre année d'imposition? Attestation Je,
(Nom en lettres moulées)

Oui

Non

, atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma

connaissance, exacts et complets. ­
Date Signature d'une personne autorisée Poste ou titre

­

Numéro de téléphone

Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier des renseignements personnels ARC PPU 015